Compte-Rendu - 20210630 Compte rendu

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Compte-Rendu - 20210630 Compte rendu Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210630 Compte rendu)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

COMPTE RENDU DE SEANCE

1

Date de Convocation : jeudi 24 juin 2021

*****

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE

Patrick BAUDOUIN Eddy HENIN Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS

Isabelle DELIS Patrick DURANDET Marianne MIKHAÏLOFF Bernard BOULOUYS

Étaient absents avec procuration :

Marie COCHARD représentée par Philippe FUSEAU

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Ekavi BRUSETTI représentée par Patrick BAUDOIN

Dominique RITTER représentée par Eddy HENIN

Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Patrick DURANDET

Séverine HUSSON représentée par Céline MORETTO

Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC

*****

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 24

Procurations : 9

Votants : 33

*****

Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021

COMPTE RENDU DE SEANCE

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DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

• DM210601 - Convention de partenariat dans le cadre d’accueil réciproque d’enfants entre les structures d’accueil de loisirs (ACCEM) de L’Union et de Saint-Jean.

• DM210602 - Marché de travaux - Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de salles de classes et de cours – Groupe scolaire J. Baker.

• DM210603 - Cession de données - Convention Territoriale Globale • DM210604 - Convention d’objectifs et de financement-Prestation de service « Relais assistants maternels »

• DM210605 - Prolongation du Projet Educatif Territorial (PEdT) - Convention de partenariat • DM210606 - Charte qualité Plan Mercredi - Convention de partenariat • DM210607 - Demande de subvention auprès de l'Etat DRAC au titre de la DGD • DM210608 - Marché de fournitures courantes et de services - Conception et fourniture d’un agenda et d’un plan de ville

• DM210609 - Attribution du marché de travaux Accessibilité PMR J Baker

DELIBERATIONS

FINANCES

DELIBERATION N° 20210630-1 - Décision modificative n°1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Une décision budgétaire modificative sur les crédits d’investissement est nécessaire afin de tenir compte :

- des révisions de prix appliquées dans le cadre du marché de travaux du complexe A. Jany (80 000€) notamment du fait d’une variation importante du prix des matières premières, - des prix définitifs suite à des attributions de marché permettant un ajustement des sommes rendues nécessaires,

- des nouveaux souhaits de travaux.

Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d’autres articles ou opérations :

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0 € 0 €

INVESTISSEMENT

Opération 2016003 Travaux équip. gpes scolaires, art.2313 + 156 000 €

Opération 2021004 Amégt et valo. des esp. pu., art.21728 + 31 000 €

Opération 2014003 Réhab complexe A. Jany, art.2313 + 80 000 €

Opération 2021001 Nouveau boulodrome, art.2313 + 159 000 €

Opération 2019004 Gpe scolaire Langer, art 2031 - 190 000 €

Opération 2019003 Gpe scolaire Baker, art 21312 - 87 000 €

Opération 2016005 Cimetières, art 21316 - 26 000 €

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COMPTE RENDU DE SEANCE

3

Opération 2016005 Cimetières, art 21318 - 15 000 €

Opération 2020007 Rénov. Toiture et écl. tennis, art.21318 - 108 000 €

TOTAL - 426 000 € + 426 000 €

Le Conseil Municipal, à la majorité

DECIDE

• D’APPROUVER la décision modificative n°1,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20210630-2 - Réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situes chemin Belbèze, opération 2014 003 - modification d’autorisation de programme et crédits de paiement ap/cp

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu les délibérations en date du 10 avril 2019, 19 décembre 2019, 8 juillet 2020, 7 octobre 2020 et 31 mars 2021 portant adoption et modifications de l’AP/CP relative à la réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin de Belbèze ; Considérant qu’il convient d’ajuster le montant de l’autorisation de programme (AP) dans le cadre de la finalisation du marché (+80 000 €) actualisations et révisions des prix y compris la revalorisation du bureau d’études.

- Considérant qu’il convient également de réajuster la répartition des crédits de paiement (CP) afin de tenir compte de l’avancement des travaux et des paiements réalisés en 2021.

A cet effet, l’état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de l’autorisation de programme et des crédits de paiement affectés à l’opération.

Libellé de l’AP Total AP TTC Montant des CP 2018 2019 2020 2021

Réhabilitation

espace Jany et

abords

2 751 166.40 € 65 863.02 € 772 313.50 € 1 400 989.88 € 512 000.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’ADOPTER la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP Réhabilitation de l’espace Alex Jany et des abords des équipements situés chemin Belbèze, opération 2014-003,

• DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

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COMPTE RENDU DE SEANCE

4

DELIBERATION N° 20210630-3 - Groupe scolaire Joséphine Baker – construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe - opération 2019-006 - modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement ap/cp

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibérations des 10 avril 2019 et 8 juillet 2021, le Conseil municipal a adopté puis modifié une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l’opération de « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe ».

Afin de tenir compte des résultats de la consultation pour le marché de travaux, il convient de mettre à jour cette AP/CP des crédits de paiement pour la durée de l’opération. Le montant total cumulé de l’AP/CP est de 3 600 000.00 € TTC. Les crédits de paiement complémentaires, si nécessaires, seront ouverts au fur et à mesure de l’engagement du programme d’investissement autorisé lors du vote de décisions modificatives au cours de l’année 2021.

A cet effet, l’état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l’opération.

Crédits paiement

Montant global AP 2019 2020 2021 2022 2023

3 600 000.00 € 60 156.25 € 91 934.40 € 1 000 000.00 € 2 000 000.00 € 447 909.35 €

Il sera proposé au Conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’ADOPTER la modification d’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,

• D’INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2021 à 2023, tel qu’exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20210630-4 - Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Net’s Basket Club

Rapporteur : Monsieur le Maire

Du fait des travaux de rénovation de l’Espace Alex Jany, l’association Net’s Basket Club a été amenée à louer des salles d’entrainements homologuées pour poursuivre leur activité associative.

Aussi, au vu des dépenses engagées par l’association,

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COMPTE RENDU DE SEANCE

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’APPROUVER cette proposition.

• DE VERSER une subvention exceptionnelle de 1 494,00 € à l’association Net’s Basket Club prise au 6574 du budget général

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DELIBERATION N° 20210630-5 - Désignation d’un correspondant défense Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• DE DESIGNER Madame Cathy JOUVENEZ, conseillère municipale en tant que correspondante défense de la commune. Elle sera assistée dans cette fonction de Monsieur Eddy HENIN

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

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CADRE DE VIE – URBANISME

DELIBERATION N° 20210630-6 - Achat d'électricité: adoption d'une convention de groupement de commandes avec les CCAS de Bruguière, Cugnaux, Colomiers, Launaguet, Pibrac, Toulouse, le centre toulousain des maisons de retraites, la régie municipale d'électricité de Toulouse et des communes membres de Toulouse Métropole

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, les Mairies de Drémil-Lafage, Blagnac, Brax, Launaguet et son CCAS, Seilh, Saint-Orens, Cugnaux et son CCAS, Aucamville et son CCAS, Gagnac, Tournefeuille, Aigrefeuille, Saint-Jory, Aussonne, Colomiers et son CCAS, Fonbeauzard, Flourens, Villeneuve-Tolosane, L'Union, Cornebarrieu, Bruguières et son CCAS, Saint-Jean, Mondouzil, Balma, Pibrac et son CCAS, le CCAS de Toulouse , le Centre Toulousain des Maisons de Retraites et la Régie Municipale d’Électricité de Toulouse ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble au lancement d’une consultation concernant l’achat d’électricité.

Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique en vue de retenir les titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.

« Avant de procéder au vote, M. Patrick DURANDET souhaite apporter une condition concernant cette proposition de délibération. En tant qu'élus responsables, soucieux de la bonne gestion des finances communales mais aussi de la performance de la France dans ce domaine énergétique, nous voterons POUR, sous condition que le futur appel d'offres soit fait auprès de commercialisateurs ayant des moyens de production dans notre pays. »

Monsieur le Maire n’est pas contre cet amendement, mais il n’est pas sûr que Toulouse Métropole y réponde favorablement car sa priorité est d’avoir un tarif le plus intéressant possible. Néanmoins, il comprend la démarche de l’opposition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’ APPROUVER la convention portant création d’un groupement de commandes n°21TM03, en vue de participer ensemble à l’achat d’électricité dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

• DE DESIGNER Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés sera celle du coordonnateur.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

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DELIBERATION N° 20210630-7 - Achat de gaz : adoption d'une convention de groupement de commandes avec les CCAS Toulouse, Launaguet, Aucamville, Pibrac, Colomiers, le centre toulousain des maisons de retraites et des communes membres de Toulouse Métropole

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, les Mairies de Drémil-Lafage, Blagnac, Brax, Launaguet et son CCAS, Aucamville et son CCAS, Gagnac, Tournefeuille, Aussonne, Colomiers et son CCAS, Flourens, Villeneuve-Tolosane, l'Union, Cornebarrieu, Bruguières, Saint-Jean, Mondouzil, Balma, Pibrac et son CCAS, Fonbeauzard, Seilh, le CCAS de Toulouse et le Centre Toulousain des Maisons de Retraites ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble au lancement d’une consultation concernant l’achat de gaz.

Afin d’optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique en vue de retenir les titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de fonctionnement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’ APPROUVER la convention portant création d’un groupement de commandes n°21TM03, en vue de participer ensemble à l’achat d’électricité dans les conditions visées par l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

• DE DESIGNER Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés sera celle du coordonnateur.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20210630-8 - SDEHG - Effacement des réseaux BTEPFT chemin Lapeyrière

Rapporteur : Philippe FUSEAU, Adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments, de la voirie et des mobilités.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 16 février 2021 concernant l’effacement des réseaux BT/EP/FT chemin Lapeyrière, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT77/78/79) :

Basse tension

- Dépose d'environ 800 mètres de réseau basse tension aérien sur le chemin Lapeyrière.

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- Construction d'environ 800 mètres de réseau basse tension souterrain en câble HN 3x150+70 mm² avec reprise des branchements existants (y compris en partie privative jusqu’à la pénétration en pied de façade du bâti).

Eclairage public

- Dépose de 17 lanternes sur poteau béton.

- Fourniture et pose de 30 ensembles d'éclairage public composés de mâts cylindro-coniques, hauteur 7 mètres et supportant une lanterne de type "routière" équipées de lampes 36 Watts LED équipées de driver bi-puissance.

- Remplacement de la commande d'éclairage public vétuste et mise en place d'une horloge astronomique.

Télécom :

- Ouverture d'une tranchée en commun avec les réseaux électriques au propre réseau de Télécommunications.

- Pose des tubes PVC et chambre de tirage fournis par ORANGE.

- Test et vérification suivant la réglementation ORANGE.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 54 653€

- Part SDEHG 220 000€

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 77 123€

Total 351 776€

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 104 250€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire.

• DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

OU

• DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres pour la partie électricité et éclairage imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

OU

• DE DECIDER par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention

d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la

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COMPTE RENDU DE SEANCE

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partie électricité et éclairage, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.

• DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 20210630-9 - Partage de l’actif et du passif du syndicat intercommunal de l'eau des cantons centre et nord de Toulouse suite au retrait de plusieurs communes

Rapporteur : Jean-Philippe FREZOULS, Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique.

Le syndicat intercommunal des Eaux des Cantons Centre et Nord de Toulouse (SIECN) a vu son périmètre se réduire par le retrait de communes en 2008 et en 2011. Il convient donc de procéder au partage comptable de l'actif et du passif ainsi que de traiter ses conséquences financières.

La présente délibération vient annuler et se substituer aux dispositions de la délibération du Conseil de la Métropole n°DEL-18-0851 du 29 novembre 2018. Celle-ci comportait une discordance entre le corps de la délibération et ses annexes qui a empêché son exécution. Cette nouvelle version rectifie ces erreurs, et opère quelques simplifications de forme. Enfin elle ne traite plus des questions de transferts juridiques de biens, qui ont fait l’objet d’actes spécifiques.

Par arrêté préfectoral du 19 septembre 2008, la Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, a été autorisée à étendre son objet à la totalité de la compétence eau potable, notamment sur le territoire des communes d’Aucamville, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac sur Garonne, Launaguet, Saint-Alban et L’Union. Jusqu’alors membres du Syndicat d’eau potable des Cantons Centre et Nord de Toulouse, ces communes s'en sont retirées au 31 décembre 2008.

Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010, prenant effet au 1er janvier 2011, le périmètre de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, s’est élargi aux communes membres du SIECN suivantes : Gratentour, Lespinasse et Saint-Jean. Tout le patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence eau potable par Toulouse Métropole doit lui être affecté.

Ainsi, les biens localisés désormais sur le territoire de Toulouse Métropole font l’objet d’un transfert. Une exception est faite pour quelques terrains que le syndicat souhaite conserver, route de Fenouillet à Toulouse. Ces terrains correspondent notamment aux parcelles sur lesquelles sont situés une maison et le siège du syndicat. La question des transferts de terrains et immeubles a fait l’objet d’une délibération spécifique du bureau de la métropole en date du 25 novembre 2020 (DEL-20-0887).

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COMPTE RENDU DE SEANCE

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Sur le plan des biens, le transfert des terrains et immeubles a fait l’objet d’actes juridiques spécifiques.

Plusieurs modalités sont applicables pour ce transfert :

1/ Tout d’abord, comme le permet l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mis à la disposition de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sont restitués à chaque commune. Cependant, le syndicat n’a pas enregistré de biens mis à disposition.

2/ S’agissant des biens acquis ou réalisés par le syndicat, pour le transfert de 2008, le Grand Toulouse ayant été immédiatement substitué aux communes par le mécanisme de la représentation-substitution un transfert direct du syndicat à la Métropole est possible, avec la dette et les subventions afférentes.

3/ S’agissant des biens acquis ou réalisés par le syndicat, pour le transfert de 2011, les biens concernés sont transférés aux communes qui se retirent, avec la dette et les subventions afférentes, puis immédiatement transférés en pleine propriété à Toulouse Métropole.

Afin de réaliser la traduction comptable de ce partage du patrimoine du syndicat, du fait du retrait de certaines communes en 2008 puis en 2010, il sera procédé en deux étapes : • tout d'abord le partage à partir du compte de gestion 2008,

• ensuite le partage à partir du compte de gestion 2010 du syndicat, retraité du premier partage de 2008.

La méthode retenue s'agissant de la répartition comptable et financière est la suivante : • Toulouse Métropole et le SIECN s'accordent sur des ratios globaux de répartition du périmètre entre les communes. Ceux-ci sont déterminés par la distribution d'eau constatée sur chaque territoire. Lors du partage de 2009, le ratio était de 58 % pour Toulouse Métropole et de 42 % pour le SIECN. Lors du partage de 2011, sur le périmètre du syndicat résultant du premier partage, le ratio était de 45 % pour Toulouse Métropole et de 55 % pour le SIECN.

• Des retraitements sont ensuite effectués pour se baser sur les comptes administratifs tels qu'ils auraient dû être constatés suite à chaque transfert sur la base de ces ratios : part de dette transférée à Toulouse Métropole ainsi que régularisation d'une recette que le syndicat avait perçue indûment en 2009 et qui a été reversée à Toulouse Métropole en 2015.

• Cette approche permet de calculer la répartition globale à atteindre dans la répartition de l'actif et du passif, et donc la soulte d'équilibre à verser par le syndicat.

• Une part des biens, emprunts, subventions est ensuite affectée comptablement à la Métropole. Le Syndicat conserve les Immobilisations des comptes 26 et 27 ainsi que les comptes de classe 4, tels que les restes à recouvrer et les restes à payer. L’équilibre du bilan se fait en répartissant d’une part les actifs non localisés et, d’autre part, le haut de bilan.

Tous les mouvements comptables et financiers propres à Toulouse Métropole concernent le budget annexe Eau Potable.

La présente délibération a pour objet d’approuver le partage de l’actif et du passif du SIECN ainsi que les conséquences financières qui en résultent, soit directement à Toulouse Métropole pour 2008, soit par le biais des communes membres de Toulouse Métropole en 2010.

Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau et au Président,

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Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5215-28,

Vu l’avis favorable de la Commission consultative du Bureau de Toulouse Métropole du 16 février 2021,

Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1

La réalisation des modalités du partage, telles que présentées ci-dessus, conduisent au versement d’une soulte d’équilibre issue du partage des éléments d'actif et de passif à verser par le syndicat intercommunal des Eaux des Cantons Centre et Nord de Toulouse (SIECN) budget Eau Potable de Toulouse Métropole pour solder le partage 2008 de 2 045 128 €. L’annexe 1 représente le résultat du partage du bilan 2008 entre Toulouse Métropole et le SIECN qui subsiste après le retrait de certaines communes.

Article 2

La réalisation des modalités du partage, telles que présentées ci-dessus, conduisent au versement d’une soulte d’équilibre issue du partage des éléments d'actif et de passif à verser par le SIECN à Toulouse Métropole pour solder le partage 2010 de 649 724 €. L’annexe 3 présente la valeur comptable des éléments de passif et des éléments d’actif transférés pour le partage 2010. La répartition comptable s’opère par commune qui se retire, au prorata de leur population (Gratentour, Lespinasse, Saint-Jean). Les actifs et passifs sont ensuite immédiatement transférés au budget Eau Potable de Toulouse Métropole.

Article 3

Les derniers emprunts s’étant éteints en 2019, aucun emprunt ne sera transféré auprès de l’organisme bancaire.

Toulouse Métropole remboursera au SIECN les échéances échues (pour la part des frais financiers générés à partir du 1er janvier 2009) payées sur des emprunts qui auraient dû faire l'objet d'un transfert. Les emprunts identifiés sont retracés dans les annexes 2 et 4 à cette délibération.

Cela représente un montant de :

• 911 047,03 € de capital restant dû au titre du partage 2008,

• 145 885,94 € de remboursement de frais financiers au titre du partage 2008, • 110 896,93 € de capital restant dû au titre du partage 2010,

• 20 682,48 € de remboursement de frais financiers au titre du partage 2010.

Article 4

Toutes les implications prévues dans la présente délibération pour le partage 2008 seront effectives dès que les délibérations concordantes du syndicat et de la Métropole seront exécutoires.

Toutes les implications prévues dans la présente délibération pour le partage 2010 seront effectives dès que les délibérations concordantes du syndicat, des communes de Gratentour, Lespinasse et Saint-Jean seront exécutoire

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

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QUESTIONS DIVERSES

NEANT

Fait à Saint Jean et affiché le 7 juillet 2021

Le D.G.S, Le Maire,

Florian AUTRET Bruno ESPIC