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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 69 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE Direction Pôle Ressources Service Affaires Juridiques et Financières xlelD TASSIN LA DEMI-LUNE DECISION DU MAIRE N° DC - 2024 - 69 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL AU CONCESSIONNAIRE ALFA 3A Le Maire, Vu l’article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2023-17 5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par laquelle Le Conseil municipal a donné au Maire délégation pour décider de la conclusion, de la révision et de la résiliation du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans; Vu le contrat de délégation de service public relatif à La gestion et l'exploitation de trois structures Petite Enfance passé entre Le CCAS de Tassin la Demi-Lune et la société ALFA 3A à compter du 1° janvier 2022 ; Considérant que le délégataire, la société ALFA 3A, est autorisé à occuper les locaux de la crèche La Capucine dans le cadre de l'exercice du contrat de délégation de service public mentionné ci- dessus ; Considérant que lors de la fermeture estivale de la crèche en août 2024, le concessionnaire prévoit d'effectuer des travaux au sein des locaux de la crèche La Capucine ; Considérant que dans ces circonstances, il est ainsi mis à disposition de la société, un local de stockage appartenant à la Ville afin que le concessionnaire puisse stocker le matériel nécessaire à l'exercice de son activité ; DECIDE Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition l’école Marin située 2 Avenue Honoré Espelette au délégataire ALFA 3A pour permettre le stockage du matériel de la crèche La Capucine durant les travaux de celle-ci. Article 2 : La mise à disposition est conclue à compter du vendredi 20 juillet et jusqu’au vendredi 17 août 2024. 4 N°DC-2024-69 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240723-DC-2024-69-AR Date de réception préfecture : 23/07/2024 Article 3 : La présente décision sera - Inscrite au registre des délibérations et des décisions de La Commune, - Publiée sur le site Internet de La Commune de Tassin la Demi-Lune, - _ Amplifiée à Monsieur Le Préfet du Rhône Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Certifie exécutoire par : - Latransmission en préfecture le: 72 3 JUIL, 2024 | - La mise en ligne sur Le site Internet de la Collectivité Le : ? 3 JUIL. 2074 Tassin la Demi-Lune, le 2 3 JUIL. 2024 Le Maire, Pascal CHAR] N°DC-2024-69 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240723-DC-2024-69-AR Date de réception préfecture : 23/07/2024