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Déliberation - DC 2025 35 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 37 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 37 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE
Service Education
xlel D
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC — 2025 -— 37
MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE GRANGE BLANCHE
POUR LE GOUTER DU CARNAVAL
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
+
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics
extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et les parents
délégués de l’école Grange Blanche,
Considérant la demande formulée par les parents délégués de pouvoir occuper à titre
exceptionnel les locaux scolaires le jeudi 3 avril 2025,
Considérant que la demande de mise à disposition des locaux se limite à l'occupation de la salle
de restauration ou du jardinet à l’entrée (selon la météo) et que l'effectif attendu avoisine les
150 personnes (enfants et parents),
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition la salle de restauration de
l’école GRANGE BLANCHE, bâti appartenant à la Ville
Article 2 : La mise à disposition des espaces précités de l’école GRANGE BLANCHE est effectuée
à titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le Jeudi 3 Avril 2025 de 15h30 à 18h30,
N° DC-2025-37 — 31/03/2025 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250331-DC-2025-37-AI
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 4 : La présente décision sera
- _ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le:
Tassin la Demi-Lune, le 31 mars 2025
Le Maire,
Katia PECHARD, pour le Maire empêché
N° DC-2025-37 — 31/03/2025 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250331-DC-2025-37-AI
Date de réception préfecture : 03/04/2025