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Déliberation - DC 2024 131 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 131 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE
Service Education
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2024 - 131
MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE ALAI A LA
DIRECTRICE ET A L'ASSOCIATION LES SOU DES ECOLES POUR UNE
ACTIVITE JEUX DE SOCIETE AVEC LES ELEVES ET PARENTS
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics
extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune, la Directrice et
l'association le Sou des Ecoles de l’école ALAI,
Considérant la demande formulée de pouvoir occuper à titre exceptionnel les locaux scolaires
le vendredi 29 novembre 2024 de 16h45 à 18h30 afin de permettre un temps convivial autour
de jeux de société sélectionnés, au profit des élèves et de leurs parents,
Considérant que la demande de mise à disposition des locaux se limite à l'occupation du
restaurant scolaire et que l'effectif attendu avoisine les 50 personnes (enfants et parents),
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition le restaurant scolaire de l’école
ALAI, bâti appartenant à la Ville, le vendredi 29 novembre 2024 de 16h45 à 18h30 au bénéfice
de la Directrice et de l’association le Sou des Ecoles.
Article 2 : La mise à disposition des espaces précités de l’école ALAI est effectuée à titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le vendredi 29 novembre 2024 de
16h45 à 18h30.
N° DC-2024-131 — 14/11/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241114-DC-2024-131-AI
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Article 4 : La présente décision sera
- __ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 14 novembre 2024,
Le Mair ei Un
Co. PPT" ï
Pascal CHARMOT
N° DC-2024-131 — 14/11/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241114-DC-2024-131-AI
Date de réception préfecture : 21/11/2024