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Déliberation - DC 2025 87 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 87 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE
Service Education
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC — 2025 - 87
MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE GRANGE BLANCHE AUX
PARENTS DELEGUES POUR LE GOUTER DE LA KERMESSE
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics
extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune, la Directrice et les
Parents Délégués de l’école GRANGE BLANCHE,
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition l’école GRANGE BLANCHE, bâti
appartenant à la Ville au bénéfice de la Directrice et des Parents Délégués, pour l’organisation
du goûter de la kermesse,
Article 2 : La mise à disposition des espaces précités de l’école GRANGE BLANCHE est effectuée
à titre gratuit,
Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le Mardi 1° Juillet de 16h à 18h30,
Article 4 : La présente décision sera
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 14 Avril 2025
1/1 N° DC-2025-87 — 23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250623-DC-2025-87-AI
Date de réception préfecture : 26/06/2025