Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal pv 19062018

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Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal pv 19062018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal pv 19062018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le dix neuf juin deux mil dix huit à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du douze juin deux mil dix huit. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire. Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

M. HAZEMANN, Mme BALANDRAS, M. GOERGEN, M. WEIZMAN, Mme KULICHENSKI, Mme TOUSCH, M. BRUN, M. RANCHON, Mme MERLI, Mme MARTIN, Mme L’HUILLIER, Mme BAUDRY, M. BOULAY, M. BROCART, M. EULA, M. LAMY, M. VIVARELLI, Mme CUNY Étaient absents excusés : M. LANG (pouvoir à M. CHAPELAIN), Mme LUTT (pouvoir à M. WEIZMAN), M. VERHAEGHE (pouvoir à Mme BALANDRAS), Mme IANNAZZI TRITSCHLER (pouvoir à Mme KULICHENSKI), M. FANARA (pouvoir à M. RANCHON), M. WURM (pouvoir à M. GOERGEN)

Étaient absents non excusés : Mme FORCA, M. MATMAT

Dix neuf conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité, Madame Denise BALANDRAS est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2018

A l’unanimité, le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté.

INFORMATIONS PRÉALABLES

-Le calendrier prévisionnel des séances du Conseil Municipal pour le second semestre 2018 incluant les dates des séances relatives aux questions orales a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation au présent Conseil Municipal.

-Lors de la reprographie des documents annexés au point N° 8 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC METZ METROPOLE deux pages de ladite convention n’ont pas été reproduites. L’ensemble de la convention sera distribué aux conseillers lors de l’examen de ce point pour débats.

POINT N° 1 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1/2018

Rapporteur : M. WEIZMAN

A la demande de la trésorerie, la décision modificative 1/2018 consiste à la régularisation de différentes opérations d’ordre (écritures comptables).

Un tableau récapitulatif de la décision budgétaire modificative a été joint à la note de synthèse.

Son rapporteur entendu,

-VU l’avis favorable du bureau municipal du 28 mai 2018,

-VU l'examen de la commission municipale des finances du 06 juin 2018,

- CONSIDERANT la nécessité de régulariser certaines écritures comptables,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- d'approuver la décision budgétaire modificative récapitulée sur le tableau ci-après :

DECISION MODIFICATIVE N° 1/2018

Dépenses de fonctionnement

Comptes Libellé BP 2018 DM n°1/2018

BP

2018 Observation

- +

après

DM

1/2018

042/6761/01

Différences sur

réalisations 2 000,00 € 2 000,00 € - €

Opérations d'ordre

régularisation suite à

demande de la

trésorerie

TOTAUX 2 000,00 € - €

Recettes de fonctionnement

Comptes Libellé BP 2018 DM n°1/2018

BP

2018 Observation

- +

après

DM

1/2018

78/775/01

Produits de

cessions

d'immobilisation 2 000,00 € 2 000,00 € - €

Opérations d'ordre

régularisation suite à

demande de la

trésorerie

TOTAUX 2 000,00 € - €

Recettes d'investissement

Comptes Libellé BP 2017 DM n°1/2018

BP

2018 Observation

- +

après

DM

1/2018

024/024

Produits de

cessions

d'immobilisation -2 000,00 € 2 000,00 € - €

Opérations d'ordre

régularisation suite à

demande de la

trésorerie

040/192/01

Plus ou moins

values sur

cessions

d'immobilisation 2 000,00 € 2 000,00 € - €

Opérations d'ordre

régularisation suite à

demande de la

trésorerie

TOTAUX 2 000,00 € 2 000,00 €D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 2 - FIXATION DU LOYER D'UN LOCAL COMMUNAL (MAM)

Rapporteur : M. WEIZMAN

La Maison des Assistants Maternels ouvrira ses portes prochainement dans un local communal. Ce dernier est situé dans le Centre Socioculturel Robert Henry. Ce local a été entièrement rénové afin d’accueillir, de jour, des enfants âgés de 03 mois à 03 ans. Il a reçu les différents agréments et avis favorables à son exploitation en tant que tel.

Cette Maison des Assistants Maternels est gérée par trois assistantes maternelles agréées qui peuvent accueillir chacune et en simultanés 04 enfants.

Compte-tenu du fonctionnement futur de la structure et de son exploitation optimum, le versement par les occupants d’un loyer mensuel total de 600,00 euros calculé sur le prix du marché est proposé. Les charges (eau, gaz, électricité, téléphonie, télévision…) sont laissées à la charge des occupants.

Son rapporteur entendu,

- VU l’examen du bureau municipal du 28 juin 2018;

- VU l'examen en commission municipale des finances du 06 juin 2018;

- CONSIDÉRANT la situation, l'état du bien immobilier proposé à la location;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d'autoriser le maire à signer un contrat de location d'un local au sein du Centre Socioculturel Robert Henry, Place Hennocque,

- de fixer le montant du loyer mensuel à 600 euros dès le premier mois d’activité de la Maison des Assistants Maternels.

- de fixer la date de versement du loyer entre le 1er et le 5 du mois considéré. - de réviser annuellement le loyer sur l'indice de référence des loyers publié trimestriellement par l’INSEE par l'application de la formule

Loyer précédent X Dernier IRL trimestriel connu

IRL du même trimestre de l'année précédente

Pour information, le dernier IRL connu, servant d’indice de référence, est celui du 3ème trimestre 2017. Il est fixé à 126,46.

POINT N° 3 - REVALORISATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES DE LONGEVILLE LES METZ

Rapporteur : M. GOERGEN

Les éléments chiffrés fournis par les PEP 57 laissent une fois encore apparaître une augmentation substantielle de la participation financière communale au fonctionnement des services périscolaires.

En effet, les nécessités d’encadrement des enfants imposées par les pouvoirs publics grèvent fortement le compte d’exploitation du service. Les nouveaux rythmes scolaires applicables à la prochaine rentrée scolaire et l’obligation de regroupement de l’ensemble des activités au Centre socioéducatif Pierre RODESCH (risque de perdre l’agrément d’exploitation à Longeville-Centre) augmentent les frais de fonctionnement.

L’examen des tarifs des services périscolaires de communes voisines révèle une nouvelle fois que les prix pratiqués à Longeville-lès-Metz comptent parmi les plus faibles du secteur.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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C’est pourquoi une augmentation du montant des services périscolaires est proposée à compter du 1er septembre 2018.

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 28 mai 2018,

- VU l’examen de la commission municipale des finances du 06 juin 2018,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-de réviser l’ensemble des tarifs périscolaires de la commune de Longeville-lès-Metz avec effet au 1er septembre 2018 selon le tableau ci-après.

-d’autoriser le maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents relatifs à ce point.

GRILLE TARIFAIRE SERVICES PERISCOLAIRES

Tarifs 2017/2018 (Délibération Conseil

Municipal du 20 juin 2017)

Quotient familial moins de 500 € De 500 € à 850 € A partir de 850 € Non longevillois

Périscolaire 2017/2018 2017/2018 2017/2018 2017/2018

Matin : 7h30 - 8h20

0,88 1,07 1,24 2,84

Midi : 12h - 13h45

3,98 4,89 5,78 7,38

Après-midi : 15h30 – 16h30

1,09 1,20 1,42 1,74

Soir 1 : 16h30 – 17h30 Goûter inclus

1,09 1,20 1,42 1,74

Soir 2 : 17h30- 18h30

1,09 1,20 1,42 1,74

Repas exceptionnel 4,77 5,78 6,81 7,96

Mercredis éducatifs 2017/2018 2017/2018 2017/2018 2017/2018

*Repas + après-midi

10,03 10,58 11,70 12,73

*Après-midi

6,13 6,68 7,80 8,91

Proposition 2018/2019

Quotient familial moins de 600 € De 601 € à 900 € De 901 € à 1200 € A partir de 1201 €

Non

longevilloi

s

Périscolaire 2018/2019 2018/2019 2018/2019 2018/2019 2018/2019

Matin : 7h30 - 8h30

0,88 1,10 1,30 1,58 2,98

Midi : 12h - 13h45

3,98 5,04 6,07 6,83 7,88D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Soir 1 : 16h15 – 17h15

1,09 1,24 1,49 1,79 2,10

Soir 2 : 17h15- 18h30

1,09 1,24 1,49 1,79 2,10

Repas exceptionnel 4,77 5,95 7,15 7,88 8,36

Mercredis éducatifs 2018/2019 2018/2019 2018/2019 2018/2020 2018/2019

*Matin

6,13 6,88 8,19 9,64 11,03

*Matin + Repas

10,03 10,90 12,29 15,75 17,85

*Repas + après-midi

10,03 10,90 12,29 15,75 17,85

*Après-midi

6,13 6,88 8,19 9,64 10,50

*Journée entière

16,16 17,78 20,48 25,39 28,35

POINT N° 4 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES À LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018.

Rapporteur : M. GOERGEN

Pour répondre aux besoins de la population, la commune et les PEP57 ont décidé d’établir un partenariat pour organiser un accueil collectif de mineurs intégrant les jours de classe, les mercredis, les actions à destination des adolescents, les vacances scolaires ainsi qu’un service d’études surveillées.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du Contrat Enfance et jeunesse (CEJ) signé entre la (les) Commune (s) et la Caisse d’allocations Familiales de la Moselle.

Cette subvention est versée trimestriellement sous forme d’acompte, à la demande des PEP57, et régularisée périodiquement, notamment en fin d’exercice comptable.

Son rapporteur entendu,

- VU la convention « Accueil de Loisirs » entre la commune et les PEP57 du 17 février 2015 - VU l'examen du bureau municipal du 28 mai 2018,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 6 juin 2018,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-d’allouer pour la 2ème période (avril à juin 2018) une subvention sous forme d’acompte pour l’accueil périscolaire d’un montant de 20 240,83 euros.

-d’allouer une subvention pour le fonctionnement d’un service d’études surveillées au Centre socio- éducatif Pierre RODESCH, sous la responsabilité des PEP 57 pour l’année 2017 d’un montant de 1 094,00 euros.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 5 - REMUNERATION DES ETUDES SURVEILLEES EFFECTUEES PAR LES ENSEIGNANTS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

Rapporteur : M. GOERGEN

La commune de Longeville-lès-Metz organise un service d’études surveillées destiné aux enfants scolarisés dans une école élémentaire de la commune, habitant ou non la commune, et fréquentant ou non le service d’accueil périscolaire.

Pour assurer le fonctionnement du service, la commune fait appel, notamment, à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. La commune a la possibilité de faire appel à ces personnels pour des tâches de surveillance et d’encadrement.

Cette organisation est applicable pour l’année scolaire 2017/2018 et 2018/2019.

La réglementation est fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

La rémunération versée sera égale au montant des indemnités fixées par décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017.

La circulaire du ministère de l’éducation nationale fixe leur valeur actualisée au 1er février 2017.

Nature de l’intervention - Personnels Taux maximum (valeur des traitements des fonctionnaires au 1er février 2017)

Heure d’étude surveillée

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école élémentaire

20,03 euros

Instituteur exerçant en collège 20,03 euros

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou

non des fonctions de directeur d’école

22,34 euros

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non

des fonctions de directeur d’école

24,57 euros

Son rapporteur entendu,

- VU la circulaire du ministère de l’éducation nationale qui fixe la valeur actualisée au 1er février 2017, - VU l'examen du bureau municipal du 28 mai 2018,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 06 juin 2018,

- CONSIDERANT le caractère facultatif d’un service d’études surveillées,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- de retenir les montants issus de la circulaire du ministère de l’éducation nationale, - de faire assurer les missions d’études surveillées, au titre d’activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

POINT N° 6 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT UN AGENT INDISPONIBLE

Rapporteur : Mme KULICHENSKI

-VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, -VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-1 et 34,

-VU l’avis favorable du bureau municipal du 28 mai 2018,

-VU l'examen de la commission municipale des finances du 06 juin 2018,

-CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier sur un grade d’adjoint administratif ou d’adjoint technique,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’autoriser le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles visés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible ou à recruter du personnel à titre occasionnel ou saisonnier sur un grade d’adjoint administratif ou d’adjoint technique. Le Maire est chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera conforme au cadre juridique en vigueur et conforme à la grille indiciaire du grade concerné.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POINT N° 7 - ADHESION AU SERVICE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET NOMINATION D’UN DELEGUE

Rapporteur : M. WEIZMAN

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer la maîtrise des individus sur les données les concernant et à inciter les acteurs à jouer un rôle actif dans le contrôle de la conformité du traitement de ces données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec un partenaire tel qu’un Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) comme le CDG de Meurthe-et-Moselle présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui enD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, il est proposé de s’inscrire dans cette démarche. Le coût de la prestation de service est de 0,057% de la masse salariale, soit environ 18,36 euros mensuels portés forfaitairement à 30,00 euros mensuels.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la note de synthèse est joint, la convention d’adhésion à ce service qui détaille les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Son rapporteur entendu,

- VU l’avis du bureau municipal du 28 mai 2018,

- VU l’examen de la commission municipale des finances du 06 juin 2018,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-de mutualiser ce service avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle,

-d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre ou signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

-de désigner le Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle comme étant le DPD de la collectivité,

-d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

POINT N° 8 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC METZ METROPOLE

Rapporteur : M. HAZEMANN

Dans le cadre de son passage en Métropole au 1er janvier 2018, la Métropole dénommée Metz Métropole s'est vue transférer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les deux compétences suivantes :

-en matière de "création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement".

-en matière de création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".

La convention proposée a pour objet de préciser les modalités de gestion des équipements et ouvrages publics liés :

- au petit entretien de la voirie et de ses dépendances (éléments autres que la chaussée nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers). - au petit entretien des bandes cyclables dans l'emprise du domaine public routier, des chaussées des pistes cyclables mixtes (piétons/cycles) et des pistes cyclables et liaisons piétonnes, référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de la Métropole en cours.

- au suivi des interventions des concessionnaires sur le domaine public.

Ces prestations seront effectuées par la commune pour le compte de la métropole, en fonction des besoins que la commune constatera pour garantir la sécurité des usagers ainsi que la préservation du patrimoine concerné.

Dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation la plus efficiente en proximité par Metz Métropole, une déclinaison opérationnelle des missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendancesD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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et des espaces publics concernés, sur un exercice délégué conventionnel des compétences aux communes, a été définie dans la convention de prestations de services.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver ladite convention de prestations de services, comme jointe en annexe de la note de synthèse, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et la faire exécuter.

Son rapporteur entendu,

-VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-5, -VU le Code de la Voirie Routière,

-VU le décret n°2017-1412 en date du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",

-VU l’avis du bureau municipal du 28 mai 2018,

-VU l’examen de la commission municipale des finances du 06 juin 2018,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-d'approuver la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la commune, pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés, -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Commune ainsi que toutes les pièces et avenants s'y apportant et faire exécuter ces documents.

POINT N° 9 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRÉSENTÉES À LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018

Rapporteur : M. WEIZMAN et Mme KULICHENSKI

Son rapporteur entendu,

-VU les demandes présentées ;

-VU l'examen en bureau municipal du 28 mai 2018,

-VU l'examen en commission municipale conjointe des finances et de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles et de la vie associative du 06 juin 2018,

-CONSIDERANT la nécessité de favoriser les actions sociales, culturelles, sportives et associatives d’intérêt local;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d'allouer les subventions suivantes :

Association « La pépinière d’amis » 1 000,00€

Foyer des anciens de Longeville Centre 1 700,00€

Association sportive des cheminots 1 200,00€

Metz Plage Plan d'eau de St-Symphorien 2 000,00€

Ecole de musique EMARI 3 132,00€

Association La croix bleue 60,00€

APE « L’île enchantée » 800,00€

Vie Libre 60,00€

SOS amitiés 60,00€

Association Parents Enfants Déficients Auditifs Moselle APEDA 60,00€

Secours populaire français 60,00€

Association des donneurs de sang 60,00€

Les restos du cœur 6 500,00€

Classe de neige école Auguste Migette 1 440,00€D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Association Nancy-Metz à la marche 60,00€

AMESTE 60,00€

-Pour l’examen de la subvention suivante, Monsieur WEIZMAN quitte la séance : Metz Handball 2 000,00 €

INFORMATIONS DIVERSES

-Longeville en fête est organisé le dimanche 1er juillet au parc du Grand Pâtural.

-La date du prochain Conseil municipal est fixée au mardi 09 octobre 2018 sauf modification liée aux besoins de la gestion communale.

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES

Question de Monsieur Dominique Lamy :

Question 1 : Manque de plus de 100 logements SRU sur la commune.

Lors du conseil municipal du 13 février 2018 vous nous avez annoncé que l’ «OAP n° 1 (emprise de l’ancien garage Chevalier) a fait l’objet de négociations avec le promoteur afin d’atteindre un objectif de logements concernés. Ainsi, un immeuble complet, soit près de 30 logements est réservé à ce type d’habitat.

Or sur le site :

https://www.immobiliereclauderizzon.fr/programmes-immobiliers/appartements-neufs-metz-moselle- 57/nouveau-chantier-a-longeville-les-metz/

il est stipulé :

« Le projet, porté par le groupe Claude Rizzon, comporte cinq bâtiments d’habitation de 30 logements (R + 4) du deux au six-pièces, ce qui représente, au total, 126 logements en accession à la propriété et 24 conventionnés avec l’État pour répondre à la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). »

Sachant que le bilan « logements » de Longeville les Metz était en 2017 de 2118 logements dont 275 conventionnés ( au lieu des 423 exigés par le loi SRU du 13/12/2000), soit un déficit de 148 logements, quel est le bilan prévu à l’issue de la réalisation de cette OAP n°1.

Réponse lue par Monsieur Thierry WEIZMAN

Dans sa question, le Conseiller municipal fait référence à la réponse relative à une question posée lors du Conseil municipal du 13 février 2018.

Dans le cadre des négociations engagées par la commune avec le promoteur immobilier en charge de l’urbanisation du foncier privé de l’ancien garage Chevalier, les élus ont imposé la construction d’un minimum de 20% de logements à vocation sociale. Ces 20% sont l’application de la loi sur l’ensemble de l’agglomération messine.

Au regard des règlements du Plan Local d’Urbanisme et du Plan de Prévention des Risques, le souhait du promoteur était de construire environ 150 logements au total (accession à la propriété et logements à vocation sociale). Le calcul des 20% ne se fait que sur la partie des logements en accession à la propriété, soit environ 125. Ainsi en appliquant les 20% à ces 125 logements, on obtient, 25 logements à vocation sociale.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Pour des questions de cohérence entre les 5 immeubles à construire, ces chiffres ont été ramenés à 126 logements en accession à la propriété et 24 logements à vocation sociale, en sachant que lors de la commercialisation, il devrait y avoir moins de logements en accession à la propriété (regroupement de quelques petits logements pour n’en faire qu’un). Le nombre de 24 logements à vocation sociale étant maintenu.

Question de Monsieur Dominique Lamy :

Question 2 : épave automobile au niveau du 44 rue du Fort :

Lors des questions orales du conseil municipal du 19 décembre 2017, nous avons attiré votre attention sur la présence d’encore une épave dans la forêt du Saint Quentin au niveau du 44 rue du Fort. Six mois après cette épave est toujours présente même si elle a été en partie dissimulée par une bâche : il convient de mettre énergiquement fin à cette infraction qui perdure depuis plus de trois ans.

Réponse lue par Monsieur Paul HAZEMANN :

Cette question est récurrente et les actions que nous menons également. Un médiateur s’est proposé pour engager un contact avec les protagonistes. La police municipale intercommunale est toujours saisie. Nous attendons les résultats.

Question de Monsieur Dominique Lamy :

Question 3 : Stationnement illégal persistant rue de l’Horticulture

Depuis plusieurs mois un véhicule ne respecte pas, de manière systématique, le stationnement alterné ( 1- 15 et 16-30) rue de l’Horticulture. Quelque soit le jour ce véhicule est stationné au même endroit et très souvent sur le trottoir.

Ce véhicule bénéficie-t-il d’une dérogation particulière ? Le propriétaire a-t-il été informé par la police municipale du principe du stationnement alterné dans cette rue et de l’obligation de respecter cette alternance ?D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Réponse lue par Monsieur le Maire :

Suite au signalement de Monsieur le Conseiller municipal, la police municipale intercommunale a été saisie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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LA SECRÉTAIRE (BALANDRAS) LE MAIRE

HAZEMANN WEIZMAN GOERGEN KULICHENSKI

BRUN RANCHON MERLI MARTIN

TOUSCH L’HUILLIER BAUDRY BOULAY

BROCART EULA LAMY VIVARELLI

CUNYD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ...................................................................................28

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2018 ................................................................................................................................................28

INFORMATIONS PRÉALABLES .............................................................................................................28

POINT N° 1 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1/2018 ..................................................28

POINT N° 2 - FIXATION DU LOYER D'UN LOCAL COMMUNAL (MAM).......................................30

POINT N° 3 - REVALORISATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES DE LONGEVILLE LES METZ ........................................................................................................................30

POINT N° 4 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES A LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018. .....................................................................................32

POINT N° 5 - REMUNERATION DES ETUDES SURVEILLEES EFFECTUEES PAR LES ENSEIGNANTS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ...............................33

POINT N° 6 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT UN AGENT INDISPONIBLE...............................................................................34

POINT N° 7 - ADHESION AU SERVICE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET NOMINATION D’UN DELEGUE .....................................................................34

POINT N° 8 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC METZ METROPOLE ......35

POINT N° 9 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRÉSENTÉES À LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 ......................................................................................36

INFORMATIONS DIVERSES ...................................................................................................................37

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES......................................................................37