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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 10 Transfert de compétences au PNRLG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 10 Transfert de compétences au PNRLG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
PU EXTRAIT DU REGISTRE DI"" e 70520 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230413-20230410-DE
de DU CONSEIL
- EL Séance du 13/04/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-04-10.
En exercice : 41
Titulaires présents : 31
Titulaires absents : 10
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 2
_Votant : 37
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 avril par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Joelle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-
BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali
VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Bernard DELMONT, Jean-
Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE (ayant donné pouvoir à Michel POUJOUX), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Patrick SABIN), Raymonde PIEDANNA (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Transfert de compétences au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.
Depuis 2018, la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), qui comprend selon l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :
-__ L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
- L'aménagement des bassins versants,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des zones humides.
Par ailleurs, dans le cadre des compétences librement choisies, la CCCHL exerce aussi la compétence relative à : «l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (article 3.C.7° des statuts).
Pour exercer l’ensemble des compétences précitées, la CCCHL a décidé de les transférer à des syndicats mixtes compétents par bassin versant hydrographique et adhère déjà dans ce cadre à 3 syndicats : Adour Midouze, Midou et Douze et Bassin Versant des Lacs du Born. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
â& « EHMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié le:177/05/2023
EAU LANDE ID : 040-200069656-20230413-20230410-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Afin de finaliser la gestion uniforme de ces compétences sur le territoire communautaire en ce qui concerne le bassin versant de la Levre, il a été décidé par délibération n°2022-04-37 d'acter le principe de transfert d’une partie de la compétence GEMAPI au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, au regard des compétences statutaires "à la carte" de ce dernier (article 5 des statuts du Parc).
Il convient donc d’acter définitivement le périmètre définitif des compétences transférées et d'arrêter les parties du territoire communautaire concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les articles 3.A.3° et 3.C.7° des statuts de la Communautés de communes,
Vu les statuts du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,
Vu la délibération n°2022-04-37 actant le principe de transfert d’une partie de la compétence GEMAPI au PNRLG,
Considérant qu'il convient d'arrêter définitivement les modalités du transfert d’une partie de la compétence GEMAPI au PNRLG et de la compétence facultative relative à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
" De transférer au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, l'exercice d’une partie de la compétence GEMAPI et la compétence facultative précitée exercées par la CCCHL, telles qu'indiquées aux 1°2°,8° et 12° de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement :
- _1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau et canal y compris les accès à ce cours d'eau ou à ce canal, à l'exception des lacs et plans d’eau ; - 8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
" En ce qui concerne le périmètre géographique de ce transfert de compétences, que celui-ci est définit par tout ou partie du territoire des 20 communes suivantes concernées par le bassin versant de la Leyre : Argelouse, Belhade, Callen, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Sore, Solférino, Trensacq et Vert ;
" D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE
s Que ce transfert de compétences prendra effet à la date de décision du Comité syndical du PNRLG l'approuvant. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié le 17/05/2023 DE COMMUNES ID : 040-200069656-20230413-20230410-DE
d 1 SEPR RAUTERANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.