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Déliberation - 1663234823 22 Adhesion pole numerique du CDG46
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1663234823 22 Adhesion pole numerique du CDG46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Justice et droit,
22 /2022
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le 6 septembre, à 20H30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GASTAL Maire,
Date de CONVOCATION : 30/08/2022
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, LEYMARIE Anne-Marie, RIGAL Philippe, DELCROS
Alain, RESSES Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique.
Etaient excusés ou absents : SERIS Daniel, FREZABEU Philippe.
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Mme Gwladys GASTAL
Objet : ADHESION AUX SERVICES NUMERIQUES DU CENTRE DE GESTION
Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique,
Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des
collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Considérant :
• Les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public,
• Les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d’échanges avec les entreprises,
• Les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes,
• Les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la facturation électronique,
AR Prefecture
046-214602146-20220906-22-DE
Reçu le 08/09/2022
Publié le 08/09/2022 22 /2022
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
• La nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l’évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique…),
• Les obligations du RGAA (référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité) concernant l’accessibilité des sites web,
• Les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE),
• Que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal des services numériques
proposés par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives ; le but étant de
permettre aux collectivités ou aux établissements publics de bénéficier d’outils numériques et
d’une assistance en vue de :
• Répondre aux obligations réglementaires rappelées ci-avant,
• Maintenir une continuité des services,
• Communiquer efficacement sur internet.
Monsieur le Maire, rappelle :
Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
• Approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, • Autorise Monsieur le Maire, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité.
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Le maire, La secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
AR Prefecture
046-214602146-20220906-22-DE
Reçu le 08/09/2022
Publié le 08/09/2022