Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1736155644 19 Adhesion collecteam
unknown - 1761576762 21 adhesion sante prevention
Déliberation - 1766064014 Adhesion de la commune a la convention
Déliberation - Délibération n° DE 033 2025 Adhésion à la conventi
Arrêté - DE 2025 01 PARTICIPATION PROTECTION SANTE COMPLEME
Déliberation - 1673020386 32 Admission en non valeur
Déliberation - delib7 adhesion complementaire sante
Convocation - dcm 014 adhesion convention participation protecti
Déliberation - 24042026 10 adhesion complementaire sante cdg64
Déliberation - DEL 2025.44 Adhesion convention sante
Déliberation - 1765967422 32 Adhesion convention CDG46 complementaire sante
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 04h32 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1765967422 32 Adhesion convention CDG46 complementaire sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
N°32 / 2025
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre, à 18H30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Marc GASTAL Maire,
❖ DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
❖ Etaient présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe,
COUDERC Véronique.
❖ Etaient excusés ou absents : SOULAYRES Mathieu, LEYMARIE Anne-Marie, DESPRATS
Patricia.
❖ Procurations :
❖ Secrétaire de séance : GASTAL Gwladys.
Objet : Délibération Portant adhésion à la convention de participation conclue
pour le risque santé par le centre de gestion du Lot (CDG46).
Monsieur le maire expose :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à couvrir leurs agents, au titre
de la protection sociale complémentaire.
A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a conclu une
convention de participation pour le risque santé auprès de la MNT/RELYENS pour une durée de
six (6) ans. Cette convention, à adhésion facultative, prendra effet le 1er janvier 2026, pour se
terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent adhérer à
cette convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur comité social territorial.
Monsieur le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil de se prononcer
sur l’adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé et proposée par le
CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en
complémentaire santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une
participation de la collectivité, à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, Le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se
prononcer sur les modalités de son versement.
AR Prefecture
046-214602146-20251117-32-DE
Reçu le 21/11/2025 Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le
revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le conseil après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu la délibération du CDG46 en date du 12 juin 2025, relative au choix du contrat en vue de
proposer une convention de participation pour le risque santé au bénéfice des collectivités et
établissements publics affiliés,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18/09/2025,
Vu l’exposé du maire ou du président et considérant l’intérêt pour la collectivité de Parnac
d’adhérer à ladite convention,
DECIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque santé.
Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
Article 3 : de fixer le niveau de participation financière forfaitaire de la collectivité à hauteur de
20 €/agent et par mois.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre
d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01 /01 /2026.
Marc GASTAL, Gwladys GASTAL,
le Maire La secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
AR Prefecture
046-214602146-20251117-32-DE
Reçu le 21/11/2025