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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 MARS 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 MARS 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme,
eh
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 39 N° 39
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 30 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 30 MARS 2017
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES SIGNE LE Pages
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
Convention n° 2017 – 332/DAC Subvention de fonctionnement à l’association « Les 7 Portes »
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2017-2019
Convention n° 2017 – 332/DAC Subvention de fonctionnement à l’association « Les SOAZARA »
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 5430 (réquisition d’immatriculation déposée à la CPI)
RI N° 14 430 (réquisition d’immatriculation déposée à la CPI)
RI N° 14 431 (réquisition d’immatriculation déposée à la CPI) Vu
?
,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cultura
ommunication
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Subvention de fonctionnement à l'association « Les 7 Portes »
Convention n°2017 — 332/DAC
le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 :
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la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
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le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors ciasse,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
les programmes n° 131 Création et n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de
la Mission Culture ;
la demande de subventions de l'Association « Les 7 portes » déposée le 12 janvier 2017 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020
Vu la demande de subventions déposée le 22 février 2016 dans le cadre de la CONVENTION TRIENNALE
DE PARTENARIAT 2016 — 2017 — 2018 entre la DAC Mayotte et l'association « Les 7 portes »
Entre
Le Ministère de la Culture et de la Communication - Direction des affaires culturelles deMayotte,
représenté par Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte
d'une part,
Et
d’autre part,
LES 7 PORTES
Statut du partenaire : Association Loi 1901
Dont le siège social est : Friche la Belle de Mai
41, rue Jobin 13003 Marseille
N° SIRET : 41451177400021
Représenté par son président, Monsieur Henri DUMOLIE
d'autre part, ef ci-après désigné « le bénéficiaire »
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le programme d’actions initié et conçu par le bénéficiaire conforme à son objet statutaire ;
Considérant le soutien de la DAC aux pratiques innovantes, dans le cadre des politiques de démocratisation
et d'éducation artistiques et culturelles et des politiques en faveur du patrimoine des musées de France :
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par le bénéficiaire participe de cette politique ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le programme d’actions suivant précisé en annexe I à la présente convention, conforme à son objet
statutaire :
- Création d'une nouvelle pièce audiovisuelle consacrée au Djoho pour le MuMa (Musée de Mayotte), - Présentation du web documentaire “Les Ports, de la Méditerranée à l'océan Indien”, pour les
partenairèés mahorais,
- Installation du web documentaire au MUMa et ateliers avec les agents du MuMa pour la prise en
main du webdoc,
- Implication du MUMA et du Centre universitaire de Mayotte dans la réalisation d'une plateforme
multilingue, en collaboration avec Paris 8 -ITEN,
- Tournages, à Mayotte,
- Participation au Journées européennes du patrimoine et à l'opération « C'est mon patrimoine »
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de un an.
ARTICLE 3- CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D'’ACTIONS
3.1 Le coût total du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 148 500 EUR
conformément au budget prévisionnel en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous,
3.2 Les coûts annuels éligibles du programme d’actions sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’actions.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du programme d'actions et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’actions, qui :
- Sont liés à l’objet du programme d'actions et sont évalués dans le cadre de l'article 5 de la convention
triennale de partenariat 2016 - 2017 —- 2018 entre la DAC Mayotte et l'association « Les 7 portes » : - sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion :
- Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions;
- sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la
réalisation du programme d’actions et qu’elle n'excède pas 20 % au regard du coût total estimé visé à
l’article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout
état de cause avant le 1” juillet de l’année en cours.
Le versement du solde conformément « à l’article 5.1 » ne pourra intervenir u’après acceptation expresse p
par l’administration de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le
compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 15 % du total des coûts
annuels éligibles du programme d'actions effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Au titre du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal
officiel de l'Union européenne du 24 décembre 2013, p. 1), l’administration contribue financièrement au
programme d’actions visé à l’article 1 de la présente convention.
La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention. Elle n°en attend aucune contrepartie
directe.
Cette contribution ne doit pas porter le total d’aides reçues par le bénéficiaire à un montant supérieur à
200 QOGE au titre du règlement 1407/2013 et 500 000€ en incluant le montant total reçu au titre du règlement
(UE) 360/2912 pour l’année fiscale en cours et les deux précédentes .
42 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 25 000 EUR, au
regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention de 148 500
EUR, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.3 Au titre de la présente convention, une subvention de 25 000 € est accordée au bénéficiaire.
44 La contribution financière de l’administration mentionnée au paragraphe 4.2 n’est applicable que sous
réserve du respect des quatre conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
Papplication de Particle 12 ;
. relatif à l'application des articles 197 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des
entreprises fournissant des services d'intérêt économique général - La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du
programme d’actions, conformément à l’article 10, sans préjudice des articles 3.4 et 3.5.
- La vérification par l’administration que le montant de la contribution ne porte pas le total d’aides
publiques reçues par le bénéficiaire au titre du règlement 1407/2013 à un montant supérieur à
200 OOGE pour l’année fiscale en couts et les deux précédentes.
ARTICLE 5- MODALIFÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 L'administration verse 25 000 euros À la notification de la convention.
5.2 La subvention est imputée sur les crédits des programmes 224-02-25, Soutien à la démocratisation et à
l'éducation artistiques et culturelles - Pratiques innovations et numérisation et 175-03-05, Patrimoine des
musées de France - Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion des collections, de la
mission Culture.
5.3 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « Les 7 portes » :
N°IBAN 1027 8079 4400 0205 5050 169
BIC CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques deMayotte.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe II et définis d’un commun accord entre
l'administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée.
Les comptes annuels et, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du commissaire
aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
Le rapport d’activité le cas échéant.
Tout autre document listé en annexe.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit
la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le bénéficiaire en informe Padministration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception. 7.3 Le bénéficiaire s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du ministère de la culture et
de la communication — DAC Mayotte, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la
convention.
7. 4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de
remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la
convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit de administration, celle-ci peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention , la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
8.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — ÉVALUATION
L'administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’administration. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus dé leur
communication entraîne la suppression de l’aide.
10.2 L'administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions. L'administration peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du programme
d’actions augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à
l’article 3.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à
l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, Il et I font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
LS Fait à Mamoudzou le 18 wa
Le président de l'association Le préfet de Mayotte
Le Préfet dg Mayotte
ur le Préfet et bar délégation
e-Secrétaire géhéral adjoint
Ÿ
©
Dominique FOSSAT
Henri Dumolié Annexe 1 : Rêves d’île et écriture — Résidence d'écriture
Sur l'écriture de l’île (écriture, conférence, atelier)
Par Raharimanana
Porteur de projet : Compagnie SoaZara.
Intentions
Auteur, metteur-en-scène, directeur de collection, j'ai eu le privilège d'échanger mon
expérience avec un certain nombre d'écrivain, d'artiste et d’éditeur. De ces rencontres sont
nés des réflexions, des pratiques, des performances, des publications, des mises en scène, des
mises en voix. J'ai eu le désir en retour de partager ce parcours et cette connaissance. D'où la
création de la collection « Fragments » aux éditions Vents d’ailleurs (une dizaine de titre à ce
jour), d’où la tenue régulière de conférence et d'atelier d’écriture dans différents théâtres et
universités. Mais manquait l'intervention sur le territoire même de mon écriture, à savoir l’Île,
l'Océan Indien... C’est la raison même de cette proposition : comment écrire l’île, pourquoi les
voix doivent-elles surgir, se poser l’écriture ? En cela, il est indispensable de prendre le temps
d'interroger la notion d'écriture, les thèmes obsessionnels qui au fond seront les classiques de
demain, et enfin, la pratique même de l'écriture, les contraintes techniques et éditoriales.
Propositions
Comme les hommes, le Verbe a voyagé, défié les vagues, tenté de se poser sur l’île, espace
fermé. Que devient ce Verbe venu d’ailleurs, de plusieurs ailleurs ? Comment se réinvente-t-il
dans ce vase clos, face à l’horizon infini ? Quel imaginaire se réinvente des migrations
oubliées ou sublimées ? Quelle identité a surgi, essayé de s'imposer ?
Ecrire l’île. Autour de ce thème, poser d’abord des bases théoriques, et ainsi alterner des
conférences et des rencontres, car écrire suppose aussi acquérir et transmettre une culture
importante, l'atelier ne peut pas se contenter de consigne technique et stylistique, la réflexion
et la connaissance sont des bases fondamentales de l’écriture.
Un atelier d’écriture : Je propose donc de créer un atelier d'écriture au Centre universitaire de
Dembelé, un atelier d'écriture qui accueille au maximum une quinzaine de participants et de
les suivre pendant trois ans, dans le but de faire émerger des œuvres (tout genre).
Lectures et performances: L'atelier sera accompagné de lectures/performances et de
conférences lors desquelles des artistes de la Compagnie SoaZara seront invités. Musiciens,
vidéastes, ils se confronteront directement aux textes produits dans l'atelier.
Une convention sera passée avec la Compagnie de théâtre Ariart, basée à Kani-keli pour
« éprouver » tout le long des saisons les textes des ateliers.
Création d’une pièce de théâtre : L'objectif est d’arriver fin 2019 à créer une pièce de théâtre
(Rêves d’île) impliquant la musique, la vidéo, et la voix à partir des textes produits dans
l'atelier. Pour cela, des work in progress sont prévus dès la deuxième saison 2018.
Une résidence d’écriture: tout au long de ces trois ans, je produirais moi-même un roman
intitulé « Terre et ciel, ou l'avènement d’Iboniamasiboniamanoro », ainsi que Maore ou les
chroniques des tromba, djinns et autres vagabonds des mers. Deux romans qui s’essaieront
dans la plongée sans oxygène de l'imaginaire indo-océane. Mythes anciens et modernes,
esprits d'aujourd'hui et d’hier. Des voix multiples issues des migrations, des voix étouffées
dans l’océan, et parfois dans le sang. Une culture en perpétuelle mouvement comme sont les
vagues.
La résidence sera l’occasion de rencontres, d'écoutes, de collectes de témoignages, de
recherches sur les mythes, sur les enjeux du présent... En collaboration étroite avec le service
culture de Mayotte. Trois étapes d’écriture
Première saison 2017
Les bases de l'écriture
-_ Recherche des thèmes
- Connaissance de soi pour un choix de style d’écriture
- Les bases techniques de l’écriture (roman, poésie...), l'importance du brouillon.
- Les contraintes de publication ou d’édition (les réalités du monde de l'édition,
recherche d’édition, travail de l’éditeur, du diffuseur, etc.).
- Lecture, performance.
Deuxième saison 2018
- Les grands thèmes sur l’île (au-delà de soi, les obsessions d’une littérature)
-__ L’artet la critique (comment acquérir une culture de la critique et poser les fondations
d’une écriture personnelle ?)
- _ Éloge de l'exigence.
- La récriture permanente (exploration d’un imaginaire personnelle et collective.
- Les enjeux des publications (pourquoi publier ? À quel moment publier ?)
- Lecture, performance (échanges poussés avec le milieu professionnel du théâtre)
Troisième saison 2019
- Écrire un recueil de poème, un roman, une pièce de théâtre, faire naître un projet
personnel d'écriture...
- Créer une forme théâtrale.
- Publication des travaux de l’atelier (à distinguer d’un éventuel projet d’édition d’un ou
plusieurs auteurs qui auront émergé de l'atelier)
Les différentes étapes doivent se concevoir entre les conférences à l’université, les rencontres
avec le milieu professionnel du théâtre, l'échange avec le public (lecture ou débats littéraires
dans des librairies, des médiathèques, sur la place d’un village...)
Déroulement pratique
Je propose de venir trois fois chaque saison, une semaine à dix jours à chaque fois, et tenir des
ateliers intensifs (trois fois trois heures lors du séjour) et proposer à chaque fois une ou deux
conférences/performances (par exemple: une conférence suivie d’une performance lecture
qui peut être mise en place avec le théâtre Ariart et les artistes locaux).
Le groupe de l'atelier d'écriture, en parallèle, mettra en place un programme de
rencontre/débat littéraire, des lectures publiques des textes écrits lors des séances d'écriture.
La restitution
La restitution doit obéir à une exigence de qualité élevée, qu’il s'agisse de simple brochure ou
d’une édition plus avancée. Les lectures pourront faire l’objet d’une collaboration avec le
théâtre Ariart et les artistes locaux. Une édition plus avancée pourra être réfléchie avec des
maisons d'éditions intéressées par le projet. =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cultura
ommunication
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2017-2019
Subvention de fonctionnement à l'association « SOAZARA »
Convention n°2017 — 333/DAC
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°63/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les programmes n° 131 Création et n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de l'Association « Soazara » déposée le 4 mars 2017 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020
Entre
Le Ministère de la Culture et de la Communication - Direction des affaires culturelles de Mayotte, représenté par Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte
d'une part,
et l'Association « SOAZARA»
représentée par , La Présidente Anne Jamain
Statut du partenaire : Association Loi 1901
Dont le siège social est : 23 rue du Cygne 37 000 TOURS
N° SIRET : 80855723400013
d'autre part,
PRÉAMBULE
Considérant le programme d’action initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique du ministère de la culture et de la communication en faveur de la création et de la Transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture
Considérant que le programme d’action ci-après présenté par le bénéficiaire participe de cette politique ;
ÎL'est exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique de développement culturel du territoire, la Direction des affaires culturelles développe en partenariat avec le Centre Universitaire de Mayotte une politique d'éducation artistique et cuiturelle qui contribue à favoriser l'émergence d'une présence artistique de qualité sur l'ensemble du territoire ainsi que la professionnalisation des acteurs culturels.
SoaZara est une compagnie d’artistes créée par l'écrivain et metteur-en-scène Jean Luc Raharimanana. Elle rassemble des artistes issus de diverses disciplines, théâtre, musique, danse, vidéo. SoaZara met au cœur de ses actions (spectacles, ateliers artistiques, conférences...) la notion de partage, d’esthétique et d'éthique, elle s’attache à créer des pièces mettant en valeur la richesse des uns et des autres, d’interroger la question de la différence et du partage.
Créée en 2014 après une longue collaboration de différents artistes (Raharimanana, Tao Ravao, Yann Marquis...), là compagnie mène un travail en profondeur sur les lectures musicales (Par la nuit, Tant, Parfois le vide.) et les contes (série de contes musicaux brassant iles différentes catégories d’âge, des tout petits au grand public). SoaZara tient des ateliers d’écriture réguliers à Tours (Ecole de la deuxième chance, Service addiction du CRHU). SoaZara a créé plusieurs spectacles (cf annexe 3) dont Rano, rano, créé à l’île de la Réunion, Théâtre des bambous St Benoit en 2014, puis tournée à Madagascar. Rano, rano marque le début de la collaboration de SoaZara avec le théâtre Ariart où des lectures musicales de Par la nuit, Za, et des ateliers d’écriture et de théâtre ont eu lieu sur différents lieux et lycées de Mayotte. D’autres projets sont en cours, dont l’accueil de la lecture concert Parfois le vide et l’écriture d’un conte musical brassant l'imaginaire de l’Océan indien.
Les parties sont intéressées par un partenariat qui leur permettra d'offrir des perspectives intéressantes en terme de développement du réseau du livre et de la lecture par les rencontres, les collectes de témoignages et les recherches sur les mythes et sur les enjeux du présent que développeront ces écritures croisées.
Un atelier d'écriture: mise en place d'un atelier d'écriture au Centre universitaire de Dembeni qui accueillera au maximum une quinzaine de participants et suivi de la cohorte pendant trois ans, dans le but de faire émerger des œuvres (tout genre).
Lectures et performances: L'atelier sera accompagné de lectures/performances et de conférences lors desquelles des artistes de la Compagnie SoaZara seront invités. Musiciens, vidéastes, ils se confronteront directement aux textes produits dans l’atelier.
Une convention sera passée avec la Compagnie de théâtre Ariart, basée à Kani-keli pour «éprouver» tout le long des saisons les textes des ateliers.
Création d’une pièce de théâtre: L'objectif est d’arriver fin 2019 à créer une pièce de théâtre impliquant la musique, la vidéo, et la voix à partir des textes produits dans l’atelier. Pour cela, des work in progress sont prévus dès la deuxième saison 2018.
Une résidence d'écriture : tout au long de ces trois ans, écriture d'un roman intitulé « Terre et ciel, ou
l'avènement d'Iboniamasiboniamanoro », ainsi que Maore ou les chroniques des tromba, djinns et autres vagabonds des mers. Deux romans qui s’essaieront dans la plongée sans oxygène de l’imaginaire indo- océane. Mythes anciens et modernes, esprits d’aujourd’hui et d’hier. Des voix multiples issues des migrations, des voix étouffées dans l’océan, et parfois dans lé sang. Une culture en perpétuelle mouvement comme sont les vagues.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre les deux parties pour la réalisation du projet de la résidence d'écriture. La Direction des Affaires Culturelles de Mayotte s’engage à soutenir financièrement la résidence d'écriture de l'auteur Jean-Luc RAHARIMANANA dont l'Association « SOAZARA» s’assigne la réalisation en 2017, 2018 et 2019 selon la programmation jointe en annexe. (joindre calendrier prévisionnel}
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années.
ARTICLE 3- CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D'ACTION
3.1 Le coût total du programme d’action sur la durée de la convention est évalué à 67 600 €, conformément aux budgets prévisionnels en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous, hors appels à projets spécifique du ministère de la culture et de la communication.
3.2 Les coûts annuels éligibles du programme d’action sont fixés en annexe I à la présente convention, ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’action, hors appels à projets spécifique du ministère de la culture et de la communication.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’action et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’action, qui
- sont liés à l’objet du programme d’action et sont évalués en annexe IT ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d’action ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion :
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’action ; - sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’action et qu’elle n’excède pas 15 % au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1% juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 %% du total des coûts annuels éligibles du programme d’action effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’administration contribue financièrement au programme d'action visé à l’article 1* de la présente convention.
La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe Il de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. 4,1 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 53 750 et au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention de 67 600 €, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4,2 Pour l’année 2017, une subvention de 13 750 € est accordée au bénéficiaire,
43 Pour les deuxième, (et) troisième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’administration s’élèvent à :
e pour l’année 2018 : 20 000 €
e pour l’année 2019 : 20 000 €
4.4 Les contributions financières de l’administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 à 10 sans préjudice de Papplication de l’article 12 ;
- La vérification par l'administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du programme d’action, conformément à l’article 10, sans préjudice de l’article 3.4.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 L'administration verse 13 750 euros à la notification de la convention.
5.2 Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière
annuelle de l'administration, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est
versée selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% du montant prévisionnel annuel en fonctionnement de la contribution
mentionnée à l’article 4.3 avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de
l'administration conformément à l’article 10 ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
5.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 224 action 2 - Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles de la mission Culture.
5.4 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l'association « Soazara », ouvert au Crédit mutuel - agence Tours les Halles :
Code banque : 10278
Code guichet : 37537
n° de compte :00011826801
clé RIB :61
L’ordonnateur de la dépense est le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Mayotte. ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-
après :
" Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet élaboré sur la base du programme d'action détaillé, présenté en annexe I. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
"Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
"Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du ministère de la culture et de la communication / DAC Mayotte, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. {logo fourni sur demande à dac-mayotte@culture. gouv.fr)
7. 4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
7.5 Les partenariats mis en place par l'association Soazara feront l'objet de conventions spécifiques avec les partenaires concernés. L'association pourra solliciter auprès de la DAC l'octroi de subventions complémentaires qui feront l'objet d'une instruction spécifique, selon les modalités des dispositifs d'aide existants.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de l’administration, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention , la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
8.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation porte notamment sur la réalisation du programme d’action et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général. 9.2 Le bénéficiaire s'engage à :
SoaZara s'engage à recruter les artistes nécessaires au projet pour les périodes concernées, à proposer les moyens techniques nécessaires ainsi que le contenu indispensable pour la bonne réalisation du projet, à soutenir le projet auprès de son réseau (Presse, réseaux sociaux, lieux culturels) et à mettre en place des partenariats avec ses partenaires habituels (Théâtre et Ecole du Nord, Lille, le festival des Francophonies en Limousin, Limoges, la Maison des écrivains et de la littérature, Paris, la SACD...). SoaZara négocie avec les artistes quant à la cession des droits éventuels de représentation.
La DAC contribue au financement du projet et facilite le lien avec les acteurs culturels du territoire, les directions du ministère, les autres DRAC , le ministère de l'outre-mer ainsi que le réseau culturel français du ministère des affaires étrangères.
- fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre programme d’action.
9,3 L'administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Padministration. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
10.2 L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’action. L'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du programme d'action augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, IL et font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
À Mamoudzou, le 23 VIA D do \+ É
Pour le bénéficiaire, ke Préfet de Mayotte 4, A Le
Préfêt de Mayotte
ES le Pré JF et par délégation 4 SL ET
Au ‘À
Anne Jamain, présidente. Annexe 2 : Rêves d’île (et écritures) - Résidence d'écriture de
Raharimanana (2017 à 2019)
Partenaires sollicités : FEAC, CUFR DEMBENTL, Association Hippocampus.…
Partenariat avec le théâtre Ariart.
Budgets prévisionnels des activités liées à la résidence.
Total de l’ensemble de l’action
2017 : 13.750 euros TTC
2018 : 28.000 euros TTC
2019 : 25.850 euros TTC
Total : 67600 euros TTC
PLANNING DE L'ACTION
L'objectif est d’arriver à la création en 2019 d’une pièce alliant le texte, la vidéo et la musique
avec notamment les artistes Yann Marquis et Tao Ravao : « Rêves d’île ».
En dehors de l’atelier d’écriture spécifique à la résidence DAC, sur les trois ans, deux
périodes par an permettront de mettre en place des ateliers musiques, vidéo, conte, des
rencontres, des performances et des lectures, des restitutions d’ateliers et du work in progress de « Rêves d’île ».
Les performances et spectacles pressentis
Les contes de la Grande île, Sakay, Tant (septembre/octobre 17).
Rêves d'îles (work in progress), juin 2018, juin 2019
Parfois le vide, automne 18.
Rêves d'île, création automne 19. 2017 Budget 1 : Période : du 19 juin au 2 juillet 2017
z. ‘ : 2 : ne de Détails : atelier d'écriture, conférence, lecture, rencontre littéraire.
Jean Luc Raharimanana (auteur) : présent sur 3 semaines
Yann Marquis : présent sur une semaine
Atelier : l’exigence et la récriture, de l’autocritique. Qu'’est que la critique littéraire ? Au- delà d’une langue, l’imaginaire. Ecriture et image (artiste invité Yann Marquis).
Lecture/performance/restitution : à monter avec le théâtre Ariart, sur les textes des participants (Voix : Raharimanana, musique/images Yann Marquis et musiciens et comédiens ariart)
Conférence : L’île ou la convergence des imaginaires
Résidence : rencontres (Kani-Keli, Chirongui, Passamainty, Musée de Mayotte...)
Charges Nature Montant
Transport Avion+SNCF(x2) 1200
Personnel Yann Marquis 1650 Location Voiture 450 Hébergement 1 personne 350 Perdiems 1 personne 400 Realisation/montage Divers 1000 Administratif Association SoaZara 300
Total : 5000€ TTC 2018 Budget 1 :
Période (à définir) : juin/juillet 2018
Détails : atelier d’écriture, conférence, lecture, rencontre littéraire.
Jean Luc Raharimanana (auteur) : présent sur 15 jours
Yann Marquis : présent sur 1 semaine (filmer l’île, avec ariart, témoignages) Atelier : La récriture permanente (exploration d’un imaginaire personnel et collectif). Quelles représentations de soi et de l’île ? Artiste invité :
Masterclass vidéo Yann Marquis, CUFR
Lecture/performance : Rêves d’île (work in progress, esquisse d’une création, voix Raharimanana, vidéo et musique : Yann Marquis).
Conférence : Rêves d’île, l’imaginaire migrant.
Résidence : rencontres (Kani-Keli, Chirongui, Passamainty, Musée de Mayotte...)
Charges Nature Montant
Transport Avion+SNCF(x2) 1200
Personnel Yann Marquis, vidéo. 1650
Location Voiture 450
Hébergement 1 personne 350
Perdiems 1 personne 400
Realisation/montage Vidéo. 1000 Administratif Association SoaZara 300
Total : 5000€ TTC
20 1 8 Budget 2 : Période à définir (à partir de septembre 2018)
Détails : atelier d'écriture, conférence, lecture-restitution.
Jean Luc Raharimanana : présent sur deux semaines
Equipe Parfois le vide : Tao Ravao
Jean Christophe Feldhandler
Geraldine Keller
Yann Marquis
Régisseur son/lumières
Atelier : style et sculpture, la voix/voie individuelle.
Spectacle : Parfois le vide, de Raharimanana, compagnie SoaZara.
Conférence : La voix, organe subversif.
Résidence : rencontres (Kani-Keli, Chirongui, Passamainty, Musée de Mayotte.)
Charges Nature Montant
Transport Avion+SNCF (1200x5) 6000
Personnel Raharimanana 1600 x 6 9600
Feldhandler
Keller
Tao Ravao
Régisseur son
Yann Marquis
Restitution atelier Convention Ariart 2000
Location Voiture 1200
Hébergement 6 personnes 1000 Perdiems 6 personnes 1700 Divers Divers 400 Coordination Elodie Pelette (Cie SoaZara) 800 Administratif Association SoaZara 300 Total : 23000 € TTC
Total de l’action 2018 : 28000euros TTC 2019 Budget 1 Période : du 19 juin au 2 juillet 2019
Détails : atelier d'écriture, conférence, lecture, rencontre littéraire.
Jean Luc Raharimanana (auteur)
Yann Marquis (vidéaste)
présent sur 15 jours
présente sur 1 semaine (filmer l’île, avec ariart, témoignages)
Atelier : accompagnement d’un projet personnel des participants. Echange sur les œuvres en cours. La
pluridisciplinarité au théâtre.
Masterclass vidéo : Yann Marquis CUFR
Lecture/performance : Rêves d’île (work in progress), avec musiciens ariart. Conférence : Les formes traditionnelles du théâtre dans l’océan indien Résidence : rencontres (Kani-Keli, Chirongui, Passamainty, Musée de Mayotte...)
Charges Nature Montant
Transport AviontSNCF(x1) 1500
Personnel Yann (cachets intermittence) 1650
Location Voiture 600 Hébergement 1 personne 400 Perdiems 1 personne 350 Divers Divers 300 Coordination Elodie Pelette (Cie SoaZara) 500 Administratif Association SoaZara 300 Total : 5600 € TTC
BUDGET 2
Période : à déterminer (à partir de septembre 2019)
Détails : atelier d'écriture, conférence, lecture, rencontre littéraire.
Jean Luc Raharimanana (auteur)
Tao Ravao (musicien)
Yann Marquis (vidéaste)
: présent sur 15 jours
: présent sur 10 jours
: présent sur 10 jours
Atelier : accompagnement d’un projet personnel des participants. Echange sur les œuvres en cours. Edition des œuvres.
Création théâtre : Rêves d’île, Voix Raharimanana, Musique Tao Ravao, vidéo : Yann Marquis, avec musiciens et
comédiens de la compagnie ariart. Productions SoaZara, co-production Ariart. Résidence : rencontres (Kani-Keli, Chirongui, Passamainty, Musée de Mayotte.)
Charges Nature Montant
Transport Avion+SNCF (X3) 4500
Personnel JLR (intermittence) 4100
Tao Ravao 2000
Yann Marquis 2000
atelier/création théâtre Convention Ariart/SoaZara 4000
Location Voiture 600
Hébergement 3 personnes 1000 Perdiems 3 personnes 1050 Divers Divers 200 Coordination Elodie Pelette (Cie SoaZara) 500 Administratif Association SoaZara 300 Total: 20.250 € TTC
Total de l’ensemble de l’action 2019 : 25.850 £ TTC Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit® propriétaire bornage Commune Section || N'aû Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
5430 DM/MR ANTOINI HEDJA 25/11/2009 M'TSANGAMOUJI AM 553 38a 49ca SALAMA TSARA
559
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. È
| $ L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 27/02/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14430 DEPARTEMENT DE TSINGONI AV 380 Olha 29a 86 ca
MAYOTTE
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
ee 4
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 4
| $ L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 09/03/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14431 ETAT MAMOUDZOU BK 1760 02a 59ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
ee 1
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS