Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 34 MARS 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 34 MARS 2017 Document publié le Vendredi 17 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 34 MARS 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Budget, A |

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 34 N° 34

Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017

DATE DE PARUTION : 17 MARS 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 17 MARS 2017

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES SIGNE LE Pages

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

2017 – 2019

Subvention de fonctionnement à l’association « Milatsika »

Convention n° 2017 – 265/DAC

13/03/2017 12Vu

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2

Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Culturd

LULU TON IT L (Ce) 1)

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

2017-2019

Subvention de fonctionnement à l'association « Milatsika »

Convention n°2017 — 265/DAC

le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

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la loi organique n°2001 — 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les

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dépenses de l'État effectuées au plan local ;

le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAÈRE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :

VU la circulaire du 29 septembre 201$ relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les programmes n° 131 Création et n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

de la Mission Culture ;

VU la demande de subventions de l'Association « MILATSIKA » déposée le 12 janvier 2017 ;

VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020

Entre

Le Ministère de la Culture et de ia Communication - Direction des affaires culturelles de Mayotte,

représenté par Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte

d'une part,

et l'Association « MILATSIKA ÉMERGENCE »

représentée par Zidini SAÏNDOU DIMASSI, Président

d'autre pari,

N° SIRET : 50858390300010

et ci-après désigné « le bénéficiaire »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant le programme d’action initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire ;

Considérant la politique du ministère de la culture et de la communication en faveur de la création et de la Transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture

Considérant que le programme d’action ci-après présenté par Le bénéficiaire participe de cette politique ;

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’action, conforme à son objet statutaire, suivant, précisé en annexe I à la présente convention.

Synthèse du programme d'action :

- Offrir à la population une programmation musicale régulière d’artistes locaux, régionaux, nationaux et internationaux- Mettre en valeur la musique mahoraise et les musiques sœurs de l’Océan Indien - Défendre la diversité culturelle en soutenant des artistes en marge de l’industrie du disque, - Contribuer au développement et à la structuration de la filière musicale à Mayotte (formation artistiques, techniques, administration de projets, production, conséquences de la mise en place du code du travail à Mayotte),

- Favoriser l’émergence de nouveaux talents par le soutien aux pratiques amateurs, - Accueillir des artistes en résidences,

- Tisser des partenariats étroits et constructifs avec l’ensemble des acteurs culturels locaux, et des équipements existants, permettant de créer des synergies et des passerelles au service des artistes et des populations.

- Contribuer à l'intégration des professionnels mahorais dans les réseaux régionaux ou nationaux de et de diffusion artistiques

- Contribuer à la transmission des savoirs et des savoir-faire et à l'éducation artistique et culturelle des plus jeunes

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de trois années.

ARTICLE 3— CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D'ACTION

3.1 Le coût total du programme d’action sur la durée de la convention est évalué à 550 180 €, conformément aux budgets prévisionnels en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous, hors appels à projets spécifique du ministère de la culture et de la communication.

3.2 Les coûts annuels éligibles du programme d’action sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’action, hors appels à projets spécifique du ministère de la culture et de la communication.

3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’action et notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d’action, qui

- sont liés à l’objet du programme d’action et sont évalués en annexe I] ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d’action ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’action ; - sont dépensés par le bénéficiaire ;

- sont identifiables et contrôlables ;

3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’action et qu’elle n’excède pas 15 % au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.

Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1° juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts annuels éligibles du programme d’action effectivement supportés.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des artictes 107 et 108 du traité, l’administration contribue financièrement au programme d’action visé à l’article 1% de la présente convention.

La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe IT de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.

4.1 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 190 009 € et au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention de 550 180 €, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4,2 Pour l’année 2017, une subvention de 60 000 € est accordée au bénéficiaire.

43 Pour les deuxième, (et) troisième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de administration s’élèvent à :

e pour l’année 2018 : 60 000 €

e pour l’année 2019 : 70 000 €

4.4 Les contributions financières de l’administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- L'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;

- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1”, 6 à 10 sans préjudice de Papplication de l’article 12 ;

- La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du programme d’action, conformément à l’article 10, sans préjudice de l’article 3.4.

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

5.1 L'administration verse 60 000 euros à la notification de la convention.

5.2 Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière

annuelle de l’administration, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est

versée selon les modalités suivantes :

- Une avance de 60% du montant prévisionnel annuel en fonctionnement de la contribution

mentionnée à l’article 43 avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de

l’administration conformément à l’article 10 ;

- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.

5.3 La subvention est imputée sur les crédits des programmes 131 action 1 - Soutien à la création, à la

production et à la diffusion du spectacle vivant et 224 action 2 - Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles de la mission Culture.5.4 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en

vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l’association « Milatsika Emergence », ouvert à la BRED - agence de Kawéni :

Code banque : 10107

Code guichet : 00644

n° de compte : 006377010991

clé RIB :12

L’ordonnateur de la dépense est le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Mayotte.

ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS

Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-

après :

" Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet élaboré sur la base du programme d'action détaiilé, présenté en annexe I. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

"Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

“ Le rapport d'activité.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

convention, Le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de

réception.

7.3 Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du ministère de la culture et de la communication / DAC Mayotte, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. (logo fourni sur demande à dac-mayotte@culture. gouv.fr)

7. 4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention , la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.

8.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L'évaluation porte notamment sur la réalisation du programme d’action et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 Le bénéficiaire s’engage à :

- créer un comité de pilotage comprenant un représentant de la DAC, deux membres de l'association, un représentant de la commune de Chiconi, un représentant du Conseil départemental, le service culturel du Centre universitaire de Mayotte et tout partenaire jugé indispensable a développement pérenne du projet de l'association. Selon l'évolution du projet, il a toute liberté d'inviter de nouveaux partenaires. Le comité de pilotage se réunit une fois par an pour réaliser ur bilan qualitatif et quantitatif et le cas échéant proposer de nouvelles orientations.

- fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre programme d’action.

9.3 L'administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.

10.2 L'administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’action. L’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du programme d’action augmentés d’un excédent raisonnable prévu par Particle 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - ANNEXES

Les annexes I, IT et IIT font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’ellepourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 15 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Mamoudzou, le L& / © 3/ 22 (+

Pour le bépéficiaire,

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deA — Budget festival et actions culturelles

Montants en euros

DÉPENSES D'ORGANISATION

2017 | 2018 | 2019

DÉPENSES ARTISTIQUES

Cachets bruts artistiques 16 700 17 600 17 700

Charges sociales et fiscales 2314 2 514 2 600

Droits d'auteurs 3 800 3 900 3 900

Transports aériens 19 500 20 500 20 500

DÉPENSES TECHNIQUES

Location matériel/son/lumière — Frais techniciens 10 000 12 000 12 000

Location/aménagement (toilettes, chapiteaux, etc.) 3 430 3 430 3 430

15 600 Hébergement et restauration 10 600 15 600

Sécurité/secours 9 200 10 200 10 200

Communication/publicité/promotion 10 424 11 324 11 324

Achats fournitures 12 706 14 706 14 706

Accueil, logistique, déplacements 8 900 10 900 10 900

Administrations, autres dépenses divers et imprévus 6 308 8 908 9 508

VALORISATIONS EN INDUSTRIE

FRAIS DE STRUCTURE

Rémunération du personnel (permanent, temporaire) 16 440 20 440 20 440

Missions, repérages et déplacements extérieurs 9 400 9 400 9 400

Rémunération intermédiaire et honoraires 6 600 11 300 12 300

Charges sociales, du personnel 3 210 3210 3 210

Téléphone et affranchissement 400 400 400

Frais financiers 444 444 444

Assurances 1 700 1 700 1 700

Frais d'entretiens et divers 4 784 4 784 4 784

Contributions volontaires... 6 000 5 900 5 900

TOTAL DÉPENSES 162 860 191 960 195 360

2,6B - Budget de l'investissement (2017)

Structures scéniques et accessoires

Praticables et accessoires

Containers de stockage, algécos servant de bureaux

Livraison transitaire Métropole

Fret

Taxes de douane/Transit

Déplacement techniciens/Instal Montage

Divers/Révision marché/Débours (5%

Montants en euros

83 700

7 920

30 700

2,0ANNEXE III BUDGET GLOBAL DES PROJETS

Année ou exercice 2017 (Dupliqué autant de fois que nécessaire)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 60 - Achats 42 730 70 — Vente de produits finis, de 1 7 500 marchandises, prestations de services

Prestations de services 27 700

Achats matières et fournitures 15 030 | 74- Subventions d’exploitation 143 000

Autres fournitures 7 600 État dre 1H mms) sollicité(s)

61 - Services extérieurs 26 234 | - DAC Mayotte 60 000 Locations 18 600 | - FEAC 15 000

Entretien et réparation 4 700 | Région(s) : Assurance 2380 |-

Documentation 554 | Département(s) : - Conseil départemental Mayotte 50 000

162 - Autres services extérieurs 45 562 | Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations intermédiaires et honoraires 9594 |-

Publicité, publication 15 324 | Commune(s) : Déplacements, missions 20 200 | - de Chiconi 7 000

Services bancaires, autres 444

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes 3200 |-

Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 3200 |-

64- Charges de personnel 25 450 Fes ed SAR

Rémunération des personnels 23 240 | Autres établissements publics

Charges sociales 5210

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante 2 184 | Dont cotisations, dons manuels ou legs 360 Aides privées 11 000

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 18 Reprises ARE AHROTOMENEMEN EE provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES RESSOURCES PROPRES 6 000 AFFECTÉES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement 540

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 156 860 | TOTAL DES PRODUITS 156 860 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions volontaires 6 000 87 - Contributions volontaires en 6 000 en nature nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 2 300

2,6861- Mise à disposition gratuite de biens et 2 700 | 871: Prestations en nature 3700 services

862- Prestations

864- Personnel bénévole 2 300 | 875- Dons en nature TOTAL 162 860 | TOTAL 162 760 La subvention de 60 000 EUR représente 30,73% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

2,6