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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 138. Exonération TEOM
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 138. Exonération TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-249100553-20260930-1 38-2026-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/10/2026 Publication :
13/10/2026
ù Rassemblons
toutes
les
énergies
DÉLIBÉRATION N° 138/2026
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2026
Date
convocation
:
Conseillers
en
exercice
: 45
24
septembre
2026
Présents
:
29
Absents:
5
Pouvoirs :
11
Votants :
40
Pour
: 40
Contre
: 0
Abstentions
: O0
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
30
septembre
à
20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, légalement convoqué le 24 septembre 2026, s’est réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à
Étréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien GARCIA. ÉTAIENT PRÉSENTS : I. RIFFET, Y. BERTAUD, JF. MAUGÉ, E. GEORGES, JM. PICHON, C. BILIEN, F. FAUCHÉ, N. MASSON, V. PERCHET, A. FERREIRA, R. LONGEON, J. ELEUTERIO, F.
PIGEON,
J.
GARCIA,
F.
MEZAGUER,
M.
GERMAIN,
S.
THEVENIN,
R.
LAVENANT,
B.
CHANON,
M.
RATHIER,
JL.
VASSEUR,
N.
THOMAS,
T.
GONSARD,
A.
TOUZET,
C.
LEMPEREUR, M. HOULET, A. POUPINEL, JM. FOUCHER, M. HUTEAU. ABSENTS
: A.
GUIHEUX,
Z.
HASSAN,
H.
DOIZIÉ,
H.
TRETON,
©.
PETRILLI
POUVOIRS
:
A.
MOUNOURY
À
N.
MASSON,
S.GATTO
À
JM.
PICHON,
C. MARTIN,
À
R. LAVENANT,
C.FAUCON
À
A. TOUZET,
C.
BORDE
À
V.
PERCHET,
I.
DEDIEU
À
T.
GONSARD,
G. MERICI
À
J. GARCIA,
S. GALIBERT À
M. GERMAINN,
C.
PERINAUD
À
JL.
VASSEUR,
M.
BERTRAND
À
BB.
CHANON,
F.
REGNIER
À
JM.
FOUCHER
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
:
JL.
VASSEUR
ENTRE JUINE ET RENARDE —
2
rue des Hêtres Pourpres — 91580 Étréchy — 01 83 63 70 90
ESS
TEE TSSNE
RAT
EP
7
| EXONÉRATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1520 et 1521, Vu la délibération n° 37/2026 du Conseil Communautaire du 15 avril 2026 relative à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères — exercice budgétaire 2026, Considérant
l'impossibilité
pour
le
prestataire
de
collecte
de
procéder
aux
collectes
des
déchets
produits dans les locaux de la SAS SH BOISSY à Boissy-sous-Saint-Von, Considérant
l’impossibilité
pour
le
prestataire
de
collecte
de
procéder
aux
collectes
des
déchets
produits dans les locaux de la Base Logistique Intermarché à Mauchamps, APRÈS DÉLIBÉRATION, le Conseil Communautaire,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année d’imposition 2027, les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
qui
ne
peuvent
bénéficier,
pour
des
raisons
qui
sont
étrangères à leur volonté, de la collecte proposée des déchets sur le territoire sur lequel ils sont situés, DIT que les locaux à usage industriel et commercial identifiés répondant à ces critères sont les suivants :
-
la SAS SH BOISSY, sise 58B à 60 avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
-
la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sis Rue Saint-Eloi à MAUCHAMPS (91730).
Julien GARCIA
Le
Président VI
Jean-Luc VASSEUR, Le Secrétaire de séance
La présente délibération peut,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un
recours en annulation devant le Tribunal administratif
de Versailles ou, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant le Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande).
ENTRE JUINE ET RENARDE - 2
rue des Hêtres Pourpres — 91580 Étréchy — 01 83 63 70 90