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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 118. Exonération TEOM
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 118. Exonération TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240925-118-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2024
f
Publication
: 03/10/2024
Rassemblons autes les énergies
DÉLIBERATION
N°
118/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 SEPTEMBRE
2024
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
25
septembre
à 20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
19
septembre
2024,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
R.
Saada,
X.
Lours,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
C.
Voisin,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
KR.
Lavenant,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
A.
Mounoury
à
X.
Lours,
M.
Dorizon
à
A.
Dognon,
F.
Pigeon
à
T.
Gonsard,
Z.
Hassan
à
J.
Garcia,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
C.
Emery
à
R.
Lavenant,
L.
Vaudelin
à
G.
Bouvet,
MC.
Ruas
à D.
Bougraud,
C.
Lempereur
à A.
Touzet
ABSENTS
: D.
Meunier,
F.
Lefebvre,
H.
Treton,
V.
Cadoret,
MP.
Berger-Chailler
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
LLSELLÉSLSSE
SE)
EXONERATION
DE
LA
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
et notamment
ses
articles
1520
et
1521,
Vu
la délibération
n°
42/2024
du
Conseil
Communautaire
du
28
mars
2024
relative
à la fixation
du
taux
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
— exercice
budgétaire
2024,
Considérant
l’impossibilité
pour
le prestataire
de
collecte
de
procéder
aux
collectes
des
déchets
produits
dans
les
locaux
de
la SAS
SH
BOISSY
à Boissy-sous-Saint-Yon,
Considérant
l’impossibilité
pour
le prestataire
de
collecte
de
procéder
aux
collectes
des
déchets
produits
dans
les
locaux
de
la Base
Logistique
Intermarché
à Mauchamps,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
l'UNANIMITE,
DECIDE
d’exonérer
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
l’année
d’imposition
2025,
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
qui
ne
peuvent
bénéficier,
pour
des
raisons
qui
sont
étrangères
à leur volonté,
de
la collecte
proposée
des
déchets
sur
le territoire
sur
lequel
ils sont
situés,
DIT
que
les
locaux
à usage
industriel
et commercial
identifiés
répondant
à ces
critères
sont
les
suivants :
-
la SAS
SH
BOISSY,
sise
60
avenue
de
Paris
à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790),
-
la
société
ITM
LOGISTIQUE
ALIMENTAIRE
INTERNATIONAL,
sis
Rue
Saint-Eloi
à
MAUCHAMPS
(91730).
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibérafi
élai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite
de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90