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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2024 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre le vendredi 13 décembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi
6 décembre 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny.
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine
TAMPERE, Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Franck CALENDRIER,
Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Christophe PECHEUR, Sandrine DUFOUR (procuration à Catherine TAMPERE), Jean Marc
FEVRIER, Alexandre DUBAR (procuration à Claudine DEALET), Sophie JUPIN, Sandra ELISABETH (procuration à Nadine
LOZANO), Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Ludovic VINET, Christine PORQUET, Benjamin
PIRES.
le Maire procède à l'appel nominal des conseillers présents.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 octobre 2024 est approuvé :
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Marie DUHAMEL est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
1/ Acquisition de parcelles dans le cadre de la succession Tremblot —- modification du périmètre et des conditions
d'acquisition (révision de la délibération 2024/32 du 28 juin 2024)
Par la délibération 2024/32 du 28 juin 2024 le conseil municipal de Rantigny a autorisé le Maire à acquérir les parcelles suivantes
pour un montant total de 15 000 euros :
-La parcelle AE 19 d’une contenance de 1652m2 (lieudit la fontaine des vignes) ;
-Les parcelles AE 277,278,279,280,281,282 d’une contenance de 686m2 (lieudit les bois de Cauffry) ;
-La parcelle AH 125 d'une contenance de 3102m2 (lieudit la fontaine couverte).
Suite à la demande des héritières, la proposition ainsi que le prix d'acquisition ont été modifiés. La proposition porte désormais
sur l'acquisition de :
-La parcelle AE 19 d’une contenance de 1652m2 (lieudit la fontaine des vignes) ;
-La parcelle AH 125 d’une contenance de 3102m2 {lieudit la fontaine couverte).
Le Maire propose de les acquérir pour la somme de 12 500€ et de l’autoriser à signer toute pièce relative à cette affaire. Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE, Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR {procuration à Catherine TAMPERE), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY,
Alexandre DUBAR (procuration à Claudine DEALET), Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH (procuration à Nadine
LOZANO), Diiltali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Conseillers municipaux.
2/ Délibération instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
pour l’agent de la police municipale de Rantigny
En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de
la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui
ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique
territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé de
l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait
être versée qu'aux agents de catégorie C dont l'indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne
permettait pas de rendre attractif ces métiers.
Un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois
des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime
indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et
gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
IL étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres l'actuelle
indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une
part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu
et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).
Le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité. Par conséquent, il importe que le nouveau régime
indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1er janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime
indemnitaire seront abrogés à compter de cette date.
Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime
indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d’un policier municipal pour mener à bien les missions de
prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité
souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et abroger la ou les délibération(s) instaurant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 et son avis favorable à l’unanimité exprimé lors de sa
séance du 12 décembre 2024,
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui exerce ses missions au sein de la collectivité ;
Le Maire propose :
- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci-après.
- _ D'abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions (ISMF).
Article 1 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1°’ janvier 2025.
Article 2 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3 :
D'instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour
pension à un taux individuel de :
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 :
D'instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant plafond sera le suivant :
- 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères
d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pour l’entretien professionnel annuel.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du
plafond défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel en décembre sans que la somme des versements dépasse
ce même plafond.
Article 5 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par
l’agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article 4 dans la limite du montant
mentionné à l'article 4.
Article 6 :
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle
ainsi qu'en cas de temps partiel thérapeutique, elle suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande
présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part fixe qui lui a été versée durant son congé
de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté, après chaque
entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Article 7 :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi
que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12
juillet 2001.
Article 8 :
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Article 10 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE, Adjoints au maire, Marie
DUHAMEL, Sandrine DUFOUR (procuration à Catherine TAMPERE), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR
{procuration à Claudine DEALET), Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH (procuration à Nadine LOZANO), Djillali AISSAOUI
{procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Conseillers municipaux. 5
3/ Position de la commune de Rantigny sur le projet de retrait de la commune de Monchy-Saint-Éloi de la
Communauté de Communes du Liancourtois - la Vallée dorée
La commune de Monchy-Saint-Eloi a fait part lors sa séance du 23 mai 2024 de sa volonté d'adhésion à la Communauté
d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Le Conseil communautaire de l’ACSO a par une délibération en date du 27 juin 2024
accepté l’adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi dans son périmètre.
Le 16 septembre 2024 le conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois-Vallée Dorée a présenté les
conclusions d’une étude relative aux conséquences du retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi de son périmètre. Le conseil
communautaire a par ailleurs réaffirmé son opposition à ce retrait.
Selon l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales :
« Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale … avec le consentement de l'organe
délibérant de l'établissement (...)
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création
de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (...)
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés {...) ».
Les conseils municipaux des communes de la CCLVD sont donc appelés à se prononcer sur ce retrait. L'accord des communes au
retrait sera réputé favorable s’il est obtenu à la majorité qualifiée :
e des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ;
e ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
Considérant qu’à ce stade, au vu des études présentées dont les résultats sont en partie contradictoires,
Considérant l'impossibilité de mesurer avec précision les impacts sur les services et budgets associés « eau et assainissement »
et DED (Département Environnement Déchets),
Considérant le risque de mettre en difficulté la CCLVD par une décision précipitée,
Le Maire propose d'adopter la position suivante :
- La commune de Rantigny s'oppose au retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi de la Communauté de communes du
Liancourtois-Vallée dorée.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE, Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR (procuration à Catherine TAMPERE), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY,
Alexandre DUBAR (procuration à Claudine DEALET), Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH (procuration à Nadine
LOZANO), Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Conseillers municipaux.
4/ Signature d’une convention-cadre révisée avec Le SMOTHD dans le cadre de sa compétence «vidéoprotection » transférée par La commune
Vu la délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiant ses statuts afin d’y
compléter ses compétences optionnelles en matière de vidéoprotection, par l'acquisition, la réalisation, la gestion et l'entretien
des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit du 13 juin 2018 adoptant le Règlement d’exercice de la compétence
vidéoprotection ;
Vu la convention de partenariat entre le syndicat mixte Oise Très Haut Débit et l’Etat en date du 16 mars 2022 relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux ;
Vu la délibération du Comité syndical du 14 novembre 2024 adoptant la convention-cadre relative aux modalités d'acquisition,
d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du
personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI ;
Par sa délibération 2022/57 du 16 septembre 2022 le conseil municipal a :
- approuvé l'adhésion à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD mentionnée à l’article 2.2.2 des statuts du
Syndicat ;
- approuvé la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs
de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage ;
- accepté le transfert au SMOTHD des missions décrites dans la convention relative à la compétence « vidéoprotection » du
SMOTHD dans les conditions prévues à l’article 4.2 des statuts du Syndicat.
Les termes de cette convention ont depuis été revus afin notamment d'intégrer de nouvelles clauses liées à la protection des
données.
Le Maire propose :
- d'approuver les termes de la convention-cadre jointe en annexe relative aux modalités d'acquisition, d'installation,
d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du
personnel charge du visionnage ;
- de l’autoriser à signer la convention-cadre susvisée et tous autres pièces relatives à ce dossier.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE, Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR (procuration à Catherine TAMPERE), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY,
Alexandre DUBAR (procuration à Claudine DEALET), Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH (procuration à Nadine
LOZANO), Dijillati AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Conseillers municipaux. Annexe
COMPETENCE VIDEOPROTECTION
Compétence exercée dans le cadre de l’article 2.2.2 des statuts du Syndicat Mixte de l’Oise très Haut-Débit modifiés le 29 septembre 2017
CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MODALITES
D'ACQUISITION, D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET DE MISE A DISPOSITION DES DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION ET AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL CHARGE DU VISIONNAGE
ENTRE :
La commune de Rantigny,
Représenté(e) par Monsieur le Maire de Rantigny,
Ci-après désigné(e) « la Commune »
Le syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD), représenté par son Président, agissant en application de la délibération xxx
en date du xxx du Comité syndical
Ci-après désigné « le SMOTHD »,
Ci- après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
L'article 2.2.2 des statuts du SMOTHD autorise ce dernier à exercer la compétence relative à « l'acquisition, la réalisation, la
gestion et l'entretien des dispositifs de vidéoprotection » pour les membres lui ayant transféré. A ce titre, le SMOTHD peut
acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection sous réserve de l’accord de ses membres et de celui de la
commune d'implantation sur lesquels se trouvent ces dispositifs.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés énonce les conditions dans lesquelles un
syndicat mixte ouvert tel que le SMOTHD est susceptible d’intervenir en la matière et prévoit à cet égard la conclusion d’une convention avec les communes ayant confié au syndicat des missions en matière de systèmes de vidéoprotection. La Commune de
Rantigny confiant au SMOTHD la compétence susvisée, les Parties se sont rapprochées pour procéder à la conclusion de la
présente convention (ci-après « la Convention »).
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Convention a pour objet de définir les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage entre le SMOTHD et la
Commune, lui ayant transféré la compétence « dispositifs de vidéoprotection » dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-
14 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Définition et descriptif des dispositifs de vidéoprotection concernés
Les dispositifs pris en charge par le SMOTHD, au titre de la compétence vidéoprotection, sont exclusivement constitués des
installations nécessaires à l’activité de supervision des systèmes de vidéoprotection traitée dans le Centre de Supervision
départemental (ci-après « le CSD »).
À ce titre, ils comprennent notamment :
— Les équipements matériels informatiques individuels du CSD nécessaires à la vidéoprotection (postes informatiques,
logiciels bureautiques, équipements individuels mobiles, téléphones, mobiliers et accessoires associés.) ;
— Les équipements d'infrastructure et réseau du CSD nécessaires à la vidéoprotection (serveurs, switchs, matériels
réseaux...) ;
— Les solutions informatiques et logicielles affectées à la vidéoprotection (outil de supervision et d’hypervision, main
courante...) ;
— Les équipements de sécurité et de sureté du CSD exclusivement (contrôle d’accès, système anti-intrusion, caméras de
vidéoprotection du site…).
Article 3 : Etendue des missions exercées par le SMOTHD
Le SMOTHD assure l'acquisition, l'installation, l'entretien et la mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection prévus à
l’article 2 de la Convention.
À ce titre, il prend en charge notamment :
— La gestion des dispositifs de vidéoprotection du CSD, comprenant en particulier les opérations suivantes :
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance des matériels informatiques et des solutions informatiques du CSD ;
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance de logiciels dédiés à la vidéoprotection au sein du CSD;
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance des matériels du CSD;
e Acquisition, renouvellement et/ou maintenance des fournitures et biens du CSD nécessaires à la vidéoprotection
(téléphones, cartes, bureaux...)
— La gestion technique des flux et images issus des systèmes de vidéoprotection de la Commune, la gestion des relations
avec les forces de sécurité de l’Etat pour Le déport d'images, la sécurisation du CSD.
— Le visionnage des images issues des dispositifs de vidéoprotection des espaces publics (comprenant la voie publique, les
lieux et les établissements ouverts au public) de la Commune.
Les modalités relatives au visionnage des images diffusées sur les écrans du CSD sont définies dans un Règlement intérieur du
Service Oise-vidéoprotection.
En outre, le SMOTHD peut apporter des conseils à la Commune pour l’amélioration de ses dispositifs propres, cette dernière
conservant la compétence relative à l’acquisition, l’installation, la maintenance et le renouvellement des dispositifs de
vidéoprotection situés sur leurs sites (caméras, équipements d’installation de ces caméras et enregistreurs).
Sont exclues des missions du SMOTHD :
— L’acquisition et la maintenance des dispositifs de vidéoprotection de la Commune (définis comme les dispositifs autres
que ceux mentionnés à l’article 2), celle-ci conservant seule la compétence pour intervenir sur ses dispositifs ;
— La conservation des données issues des dispositifs de vidéoprotection de la Commune, laquelle demeure donc
compétent(e) pour notamment : 9
> Stocker, conserver et accéder aux enregistrements des images captées par ses dispositifs (sauf autorisation du
représentant de l’Etat autorisant le stockage en d’autres lieux) ;
> Décider de la durée de conservation des enregistrements ;
> Décider des modalités d’accès de ces enregistrements par les forces de sécurité de l'Etat.
Pour permettre au SMOTHD d'accomplir ses missions, la Commune l’autorise à installer sur ses dispositifs de vidéoprotection les
équipements nécessaires à la remontée des images.
Article 4 : Modalités de visionnage des images issues des dispositifs de vidéoprotection des communes et EPCI ayant
transféré la compétence de l’article 2.2.2 des statuts au SMOTHD
Article 4.1 : Régime général
Le SMOTHD assure le visionnage des images issues des dispositifs installés dans les espaces publics de la Commune.
A ce titre, le SMOTHD réalise, sans préjudice du pouvoir de police du maire de la Commune, des supervisions des images en
temps réel (avec des moyens humains ou automatisés) et peut apporter son assistance opérationnelle dans la relecture des bandes
communales ou intercommunales.
Dans le cadre de sa mission de visionnage, le SMOTHD signalera, en temps réel, aux autorités dotées du pouvoir de police de la
Commune tous les événements captés par les dispositifs de vidéoprotection communaux raccordés au CSD susceptibles de
constituer une infraction ou un trouble à l’ordre public, à charge pour l’autorité de police compétente de constater l’existence
éventuelle d’une infraction.
Ce signalement pourra également être transmis aux forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues au sein de la
convention entre le SMOTHD et l'Etat relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat.
Les agents du SMOTHD en charge du visionnage et des opérations de signalement seront soumis à une obligation de réserve et de
discrétion.
Le SMOTHD pourra, à son initiative et selon les modalités qu’il définit, mettre en place un système de signalement automatisé
d'évènements (logiciels de signalement d’infraction ou de troubles potentiels à l’ordre public, par exemple détection des
attroupements, de coups de feu, d’alarmes voiture ou incendie.…).
L’opportunité de la mise en place de tels logiciels pour tout ou partie des flux vidéo reliés au CSD sera appréciée par le
SMOTHD, qui sera la seule autorité compétente pour décider de leur acquisition.
Le SMOTHD assure la sécurisation du lien réseau permettant le transfert des différents flux entre les dispositifs communaux ou
communautaires de vidéoprotection et le CSD par la mise en place, notamment, d'équipements dédiés (VPN, pare-feu.….). Il est
maître d'ouvrage des travaux afférents à cette mission de sécurisation (prise en charge de l’acquisition, de l'installation et de la
maintenance des matériels de sécurisation).
La Commune est seule responsable de l’implantation de ses dispositifs de vidéoprotection, de leur gestion et de leur
maintenance/entretien. À ce titre, il lui appartient de se conformer aux lois et règlements en vigueur en la matière.
Article 4.2 : Règles de compatibilité technique des dispositifs communaux ou communautaires avec ceux du CSD
Le visionnage des images issues des dispositifs communaux dans le CSD nécessite une compatibilité technique des équipements
du SMOTHD et de la Commune.
À cette fin:
— Le SMOTHD pourra éditer un document d’information sur les systèmes et technologies compatibles avec ceux utilisés
dans le CSD ;
— La Commune consultera le SMOTHD pour ses projets d’acquisition et d’installation de nouveaux dispositifs de
vidéoprotection, afin notamment de s’assurer que les solutions envisagées seront compatibles avec celles du CSD;
— La Commune devra disposer au minimum d’un accès internet à Très Haut Débit sur lequel le dispositif de
vidéoprotection devra s’appuyer, cette connexion internet devra être disponible et accessible à proximité immédiate de
l’enregistreur ;
— en cas de difficulté technique (impossibilité ou difficulté de lecture des images issues de dispositifs communaux au
CSD), le SMOTHD signalera par tout moyen à la Commune l’existence d’un dysfonctionnement ; dans la mesure du
possible, le SMOTHD proposera des solutions pour la mise en compatibilité du système, à la charge de la Commune en
Cause.
Article 5 : Conditions patrimoniales de l’exercice de la compétence
Le SMOTHD est propriétaire des dispositifs de vidéoprotection du CSD qu’il acquiert, pour le compte de la Commune. 10
Les dispositifs de vidéoprotection préexistants au transfert de la compétence et réalisés par la Commune restent sa propriété. À ce
titre, la Commune demeure propriétaire des dispositifs de vidéoprotection situés sur son territoire.
La Commune doit informer ses prestataires que le SMOTHD supervise désormais le système de vidéoprotection.
Article 6 : Modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage
6.1 : Régime général
Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents du SMOTHD sont chargés du visionnage des images
transmises et diffusées au sein du CSD dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
A ce titre, ils sont agréés par le représentant de l'Etat du Département de l’Oise. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le
représentant de l'Etat après consultation du Président du SMOTHD. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu
sans qu'il soit procédé à cette consultation.
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la Commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de la
Commune et du SMOTHD.
Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, ces agents sont placés sous l'autorité du président du
conseil départemental et du SMOTHD.
6.2 : Situation des agents
Le SMOTHD est l’autorité hiérarchique des agents chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un
dispositif de vidéoprotection. A ce titre, le SMOTHD assure toutes les obligations liées à la fonction d’employeur qu’il occupe.
Le SMOTHD gère la situation administrative des personnels mis à disposition et :
e Rémunère son personnel ;
e Exerce le pouvoir disciplinaire ;
e Réalise l’ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux,
e Délivre des aménagements de la durée de travail ;
e Prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ;
e Gère la formation professionnelle ;
e Gère le dossier administratif de l’agent.
Article 7 : Traitement des données issues des dispositifs de vidéoprotection / protection des données personnelles
7.1 : Cadre juridique
Dans le cadre de la Convention, les Parties s’engagent à se conformer aux textes législatifs et réglementaires applicables en
matière de protection des données à caractère personnel, et notamment aux textes suivants :
- Le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit » Règlement
Général sur la Protection des Données » (ci-après « RGPD »),
- La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de
la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre
2009,
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et pour le traitement des
éventuelles données personnelles nécessaires à la mise en œuvre de la Convention,
- Le Décret 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 modifiée.
Cette liste est sans préjudice de l’application de textes législatifs ou réglementaires en cours d’élaboration et qui viendraient
ajouter de nouvelles dispositions ou modifier le droit positif de la protection des données personnelles au moment de l’exécution
du contrat.
7.2 : Obligations communes des Parties
Dans le cadre de la Convention, les Parties ont la qualité suivante au sens du RGPD :
- La commune est Responsable de traitement ; 11
- Le SMOTHD est Sous-traitant.
Chaque Partie doit conserver tous les documents nécessaires afin de prouver, le cas échéant, qu’elle respecte ses obligations en
matière de protection des données à caractère personnel.
7.3 : Obligations de la Commune
Le Responsable de traitement est tenu de fournir au Sous-traitant les données nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il
documente par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant.
Aucune donnée à caractère personnel n’est enregistrée au CSD, exceptée dans le cadre d’une réquisition judiciaire. A cet effet, les
données extraites sont issues du système d'enregistrement du Responsable de traitement, et sont transmises au demandeur. Elles
sont immédiatement supprimées après transmission.
7.4 : Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires
à l’exercice de la compétence « dispositifs de vidéoprotection ».
Le Sous-traitant s’engage à traiter uniquement les données à caractère personnel pour les finalités objet de la sous-traitance.
Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union
ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement.
Le Sous-traitant s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans la Convention.
7.5 : Restitution des données
Au terme de la Convention, le Sous-traitant restituera toutes les données à caractère personnel au Responsable de traitement. La
restitution doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant.
Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction des copies dans un délai de six (6) mois à compter du
terme de la Convention.
Article 8 : Contribution des adhérents à la compétence vidéoprotection du SMOTHD
La contribution de la Commune sera déterminée par délibération du Comité syndical du SMOTHD en application de l’article 14
des statuts du SMOTHD.
Article 9 : Modification de la Convention
La Convention pourra être modifiée en cas d’accord entre les Parties.
Ces modifications seront formalisées par la conclusion d’un avenant.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
La Convention a une durée de dix (10) ans et pourra être renouvelée par accord des Parties.
Elle prend fin de manière anticipée en cas de reprise de la compétence prévue à l’article 2.2.2 des statuts du SMOTHD par la
Commune.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de la solution amiable, la contestation sera portée devant le Tribunal administratif d’ Amiens. Fait en deux exemplaires à Beauvais, le .../.../…
Pour la Commune
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Pour le SMOTHD :
Monsieur Christophe DIETRICH, Président du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit
Rs
L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 20H15
x
Le Maire ? la Secrétaire
J\NT
Dominique DELION __ Marie D
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