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Déliberation - D 2018 9 3 Définition des charges pour les logements communaux
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2018 9 3 Définition des charges pour les logements communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR PEXTRAT FU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-211602362-20181010-0_2018 DEAECOMM
Reçu le 24/10/2018
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
8, ce du champ de foire
délibération :
D_2018 9 3
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 17
Votants : 17
Objet : Définition des charges
pour les logements
communaux
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
1 OUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix huit, le mercredi 10 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 03 Octobre 2018
Présents : Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME
Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame RELET Graziella, Madame TAMAGNA Véronique,
Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur
CARTERET Michel, Monsieur FOUCHÉ Joël, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur PONTINI Daniel,
Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur
SUSSET Bernard
Absent(s) :
Excusé{s) : Madame AUDUREAU-GROSS Peggy, Madame BERTIN Nathalie, Madame GROLLEAU
Rachel, Madame SOULET Sandrine, Monsieur BERCHENY Dorian, Monsieur NEBOUT Joël
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 6 juillet
2018 fixant le montant des loyers pour les logements locatifs nus, situés au 55 Rue de la
Boëme et au 8 Rue de l'Eglise. Il informe que, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui
régit les relations locatives, le bailleur peut répercuter sur son locataire trois types de charges :
- les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble, à condition que le locataire en
bénéficie ;
- les dépenses d'entretien courant et les menues réparations des parties communes ;
- les taxes liées aux services (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères).
Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer les charges fixes et récupérables correspondantes à
chacun des logements :
- pour l'entretien des parties communes (éclairage, hail, entretien des espaces verts) ;
- pour l'abonnement du gaz pour les logements situés rue de la Boëme ;
- pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des
présents :
- DECIDE de fixer, à compter du mois d'octobre 2018 les charges mensuelles fixes suivantes ;
CHARGES CHAUFFAGE FORDURES
t total divisé LOGEMENT TYPE SURFACE (Abonnement total divisé MENAGERES
EN M par la surface des (Charges
logements) mensuelles)
. Abonnement annuel gaz :
Logement 1 17,12 €
55, Rue de la Boëme Appartement 70,59 (Consommation à la 25 €
charge du locataire)
Abonnement annuel gaz :
Logement 2 24,69 €
55, Rue de la Boëme Appartement | 101,82 (Consommation à la 30€
charge du locataire)
AR PREFECTURE
ENTRETIEN ET
CHARGES CHAUFFAGE
016-211602362-20181010-D 201$ 9 _3-DE SURFACE | (Abonnement total divisé ORDURES
Reçu le 24/10/2018 LOGEMENT TYPE ; MENAGERES
EN M par la surface des (Charges
logements) mensuelles)
Abonnement annuel gaz :
Logement 3 15,59 €
55, Rue de la Boëme ARpATEMENt 6427 (Consommation à la GC
charge du locataire)
Abonnement annuel gaz :
Logement 4 11,12 €
55, Rue de la Boëme Apparement 38 (Consommation à la 20€
charge du locataire)
Abonnement annuel gaz :
Logement 5 11,48 €
55, Rue de la Boëme AR SnenE RUE# (Consommation à la QC
charge du locataire)
MALoNUe Abonnement et
8, rue de l'Eglise ville 109,77 |consommation à la charge 25 €
du locataire
: e Abonnement et
2 Send ; Maison 106,20 |consommation à la charge 25 € Traverse individuelle ù
du locataire
hrétbrère Abonnement et
dos à Presbytère consommation à la charge 25€ Place de l'abbé Jolly
du locataire - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération. Pour:17 Contre :0 Abstention : 0 Emis le 10/10/2018, transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 7} OCT.
2018