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Déliberation - D 2018 7 2 Réalisation dun emprunt pour le financement des logements communaux Choix de lorganisme
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2018 7 2 Réalisation dun emprunt pour le financement des logements communaux Choix de lorganisme)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
016-211602362-20150706-0 2018 Reçu le 20/07/2018 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOEME 8, place du champ de foire
délibération :
D_2018 7 2
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 13
Votants : 18
Objet : Réalisation d'un
emprunt pour le financement
de la réhabilitation des
logements communaux - Choix
de l'organisme
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
& OUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67,83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix huit , le vendredi 06 juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 29 Juin 2018
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur
CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL
Frédéric, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Madame GROLLEAU
Rachel
Pouvoirs :
Monsieur BORRÉDON Richard a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Madame COOLEN Anne-Marie a donné pouvoir à Monsieur NOËL Frédéric
Madame HITIER Marie-Christine a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Monsieur PONTINI Daniel a donné pouvoir à Monsieur FOUCHÉ Joël
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur BORRÉDON Richard, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER
Marie-Christine, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame AUDUREAU-GROSS Peggy, Monsieur
BERCHENY Dorian, Madame BERTIN Nathalie, Madame SOULET Sandrine, Monsieur NEBOUT
Joël, Monsieur PONTINI Daniel
Secrétaire de Séance : Monsieur Henri-Renaud PORTE
Monsieur le Maire rappelle que, pour les besoins de financement de l'opération de
réhabilitation des logements communaux, il est opportun de recourir à un emprunt d'un
montant de 700 000,00 €.
Une consultation auprès de différents organismes bancaires a eu lieu et plusieurs propositions
ont été étudiées.
Après analyse des offres, l'offre de financement proposée par La Banque Postale (conditions
générales version CG-LBP-2017-06) arrive en première position.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents
décide :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 700 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 700 000,00 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 29/08/2018, en une fois avec
versement automatique à cette date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,69 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
AR PREFECTURE montant-du-capitä restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
016-211602362-20180706-0_2018_7_2-DE
Reçu le 20/07/2015 Cormmission. FANS S TOR
ommission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir.
Pour :17 Contre:0 Abstention:1
Emis le 06/07/2018, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 2 0 JUIL. 2018