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Déliberation - D 2020 6 10 Logements communaux Procedure expulsion
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2020 6 10 Logements communaux Procedure expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
e du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
192.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
AFEXFBATIDEEREGISTRE DE (16-2116 02862-20200708-0_2020 6 1I-UE g p Becu Le NOT /ANEU 1642
délibération : L'an deux mille vingt , le vendredi 03 juillet à 19 h 00, le Conseil Communal dûment convoqué,
D_2020_6_10 s'est réuni en séance ordinaire Salle de réunion à la MJC, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 26 Juin 2020
Présents : 17 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean
Luc
Objet : Logements communaux
: Procédure d'expulsion
Pouvoirs : |
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLLEAU Thierry
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Fait et délibéré en mairie Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 14 janvier 2019, le les jour, mois et an que locataire du logement n°2, rue de la Boëme, appartenant à la commune, ne s'acquitte dessus. | pas du paiement de ses loyers. A ce jour, il est toujours dans le logement. Sonatures Don conte Après de multiples relances (lettre standard, phase comminatoire et OTD employeurs conforme. et bancaire) et propositions de rendez-vous sans suite, faites par la Trésorerie et la Commune, la commune a donc demandé à Maître Arnaud BIROLLAUD, huissier de justice, d'engager une procédure de condamnation au paiement des arriérés de loyer, et d'expulsion auprès du Tribunal d'Instance. A ce jour, la dette s'élève à 6 621,68€.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune de
Mouthiers sur Boëme, dans le cadre de l'assignation en référé expulsion à l'encontre
du locataire du logement n°2, rue de la Boëme à Mouthiers sur Boëme (16440) ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, à engager les procédures nécessaires pour
les loyers et charges impayées ;
- MANDATER à cette fin Maître Arnaud BIROLLAUD, Huissier de justice pour
l'accomplissement de ces procédures ;
- SIGNER toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour :18 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 03/07/2020, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le OG [S- le .