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Déliberation - delib d211120245 invest 2025 avt bptampon
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
…
Publié
le
/| #.
ID
: 034-213402951-20241121-D211120245-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
LIN"
HERAULT
SaAussan
Nombre
de
conseillers
COMMUNE
DE
SAUSSAN
En
Quorum |
Présents
|
Votants
exercice
19
20
3
sé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
Date
de
convocation
15/11/2024
Date d'affichage
DELIBERATION
- N°
D
21112024-5
25/11/2024
L'an
deux
mil vingt-quatre
et le vingt
un
du
mois
de
novembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUSSAN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses séances,
sous
la présidence
Monsieur
le Maire,
Joël
VERA.
Présents
:
Joël
VERA,
Bernard
GRENIER,
Sabrina
VALETTE,
Frédérique
TARDY,
Mylène
HOUVENAGHEL,
Thierry
MENDEZ,
Jean-Pierre
ROSE,
Françoise
SAUREL,
Francine
MANGIN,
Rose-Marie
RISSO,
Philippe
LAFARGUE,
SERGE
POUGET,
Elisabeth
AGHION
Procurations:
Madame
Muriel
GANGA
à
Madame
Mylène
HOUVENAGHEL,
Monsieur
Jean
BERNON
à
Madame
Sabrina
VALETTE,
Monsieur
Gabriel
RISSO
à
Madame
Rose-Marie
RISSO,
Madame
Elodie
PARGUEL
à Madame
Frédérique
TARDY
Absents
: Messieurs
Silvain
LANDIER
et
Olivier
PAYEN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sabrina
VALETTE
FINANCES
AUTORISATION
D'ENGAGER
ET
DE
MANDATER
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENTS
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
Monsieur
Joël VERA,
Maire
de
la commune
de
Saussan
rappelle
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
l'HERAULT
MAIRIE
- 13,
rue
de
la Mairie
- 34570
SAUSSAN
- Tél.
04
67
47
72
32
- Fax.
04
67
47
68
03 — mail
: accueil
@saussan.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120245-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
ID
: 034-213402951-20241121-D211120245-DE
Aussi
il convient
donc
de
voter
par chapitre
et par article
afin
d'autoriser
le Monsieur
le Maire,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2025 ou
jusqu'au
15 avril
2025,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
d'engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du quart des crédits ouverts
au budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits afférents
au
remboursement
de
la dette.
Ces crédits seront
repris au Budget
Primitif 2025
et ne pourront
pas dépasser
25%
du
précédent
budget
d'investissement.
Pour
l'exercice
2024
ce
montant
s'élève
à :
VOTE
CAPITAL
EMPRUNTS
TOTAL
1874342,71€
-
70
750,00
€
=
1 803
592,71
€
Soit
une
autorisation
de
dépenses
pour
25%
de
1 803
592,71
€ = 450
898.18
€
répartis
comme
suit
:
CHAPITRE
ARTICLE
DENOMINATION
BP
2024
25%
20
2031 | FRAIS
ETUDES
1 000,00
€
250,00
€
2051 | CONCESSIONS
DROITS
SIMILAIRES
17
063,72
€
4 265,93
€
204
2046 | ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
INVEST.
26
263,00
€
6 565,75
€
Fa |
2115 | TERRAINS
BATITS
-
€
=
€
2128 | AUTRES
AGENCEMENTS
17
996,96
€
4 499,24
€
21312 | BATS
SCOLAIRES
200
314,01
€
50
078,50
€
21318 | AUTRES
BATS
PUBLICS
1 149,00
€
287,25€
2135 | INSTALL
GENERALES
274
105,83
€
68
526,46
€
2138 | AUTRES
CONSTRUCTIONS
1 255
182,87
€
313
795,72€
21533 | RESEAUX
CABLES
1 492,00
€
373,00
€
21828 | MAT.
DE
TRANSPORT
=
€
-
€
21838 | MAT.
BUREAU
ET
INFOR
1
109,00
€
Le
21841 | MOBILIER
SCOLAIRE
475,00
€
118,75
€
21848 | MOBILIER
1 290,00
€
322,50
€
2188 | AUTRES
IMMOS
INCORP
6
151,32
€
1 537,83
€
23
2315 |
INSTALL
MAT
ET
OUTIL
TECH
-
€
-
€
40
2135 | INSTALL
GENERALES
=
€
-
€
41
21312 | BATS
SCOLAIRES
-
€
-
€
TOTAL
1
803
592,71
€
450
898,18
€
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-— DEPARTEMENT
DE
l'HERAULT
MAIRIE
- 13,
rue
de
la Mairie
- 34570
SAUSSAN
- Tél.
04
67
47 72
32
- Fax.
04
67
47
68
03 — mail
: accueil
@saussan.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120245-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
ID
: 034-213402951-20241121-D211120245-DE
En
conséquence,
monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
:
-
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
en
application
de
l’article
L1612-1
CGCT.
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à la majorité
des
suffrages
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à engager
et mandater
les dépenses
d'investissement
2025
en
application
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de pouvoirs
: 04
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Vote:
Pour
:
45
Contre
:
00
Abstention:
02
Ainsi
fait et délibéré les jour,
mois
et an sus dit.
Le
Maire,
Joël
VERA
La
secrétaire
de
séance,
Madame
Sabrina
VALETTE
Pour
expédition
conforme.
Certifié
exécutoire
par le Maire,
Compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
ou
de
la notification
le :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
et /ou d'un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à partir de
la notification
de
cette
délibération.
Le recours
doit être
introduit
auprès
du tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication,
en vertu de
l'article R 421-5
du code
de
la Justice
Administrative.
Le tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DE
l'HERAULT
MAIRIE
- 13,
rue
de
la Mairie
- 34570
SAUSSAN
- Tél.
04
67
47 72
32
- Fax.
04
67
47
68
03 — mail
: accueil
@saussan.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120245-DE