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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - delib d211120244 pret 300 crechetampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE BE SKODA QUE DEPARTEMENT HERAULT Nombre de conseillers En Quorum | Présents | Votants exercice 19 10 13 17 Date de convocation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 15/11/2024 Dars Œamennge DELIBERATION - N° D 21112024-4 25/11/2024 L'an deux mil vingt-quatre le vingt et un du mois de novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Saussan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël VERA. Présents : Joël VERA, Bernard GRENIER, Sabrina VALETTE, Frédérique TARDY, Mylène HOUVENAGHEL, Thierry MENDEZ, Jean-Pierre ROSE, Françoise SAUREL, Francine MANGIN, Rose-Marie RISSO, Philippe LAFARGUE, SERGE POUGET, Elisabeth AGHION Procurations: Madame Muriel GANGA à Madame Mylène HOUVENAGHEL, Monsieur Jean BERNON à Madame Sabrina VALETTE, Monsieur Gabriel RISSO à Madame Rose-Marie RISSO, Madame Elodie PARGUEL à Madame Frédérique TARDY Absents : Messieurs Silvain LANDIER et Olivier PAYEN Secrétaire de séance : Madame Sabrina VALETTE FINANCES REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE D'UN MONTANT TOTAL DE 300 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CRECHE Madame Muriel GANGA, adjointe au Maire en charge des Finances, expose à l'assemblée que pour le financement de la construction d'une nouvelle crèche d'une capacité de 30 berceaux, Monsieur le Maire, Joël VERA, nécessite de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une ligne de prêt pour un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : e Ligne du Prêt : Cohésion sociale et territoriale e Montant : 300 000 euros e Durée de la phase de préfinancement : o mois e Durée d'amortissement : 25 ans e Périodicité des échéances : Trimestrielle e Index:Livret A e Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.6% e Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA e Amortissement : Déduit Envoyé en préfecture le 27/11/2024Reçu en préfecture le 27/11/2024Publié leID : 034-213402951-20241121-D211120244-DE Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120244-DE e Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée TTOYETTTATNTTE PaTETITETITU UITE pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation e Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle e Typologie Gissler : 1A e Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Considérant qu'en prévision de ce projet, il a été affecté au budget primitif 2024 une ligne « emprunt » pour la somme de 500 000€, Il est demandé au conseil municipal : e D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser ce prêt de 300 000€, e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit emprunt ainsi que tout document qui s'y rapporte. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser ce prêt et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet emprunt ainsi que tout document qui s'y rapporte. Nombre en exercice : 19 Nombre de présents : 13 Nombre de pouvoirs : 04 Nombre de suffrages exprimés : 17 Vote : Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit. Le Maire, La secrétaire de séance, Joël VERA Madame Sabrina VALETTE > Pour expédition conforme. Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Préfecture le : Et de la publication ou de la notification le : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux et /ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette délibération. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du code de la Justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2024Reçu en préfecture le 27/11/2024Publié leID : 034-213402951-20241121-D211120244-DE