Déliberation - deliberations du cm du 29 janvier 2018

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Déliberation - deliberations du cm du 29 janvier 2018 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 29 janvier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire, Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2018-004

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

COMPTE-RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 JANVIER 2018

Le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 23 janvier 2018, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M.

CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme

CHANSEL Hélène, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme

HUGUES Adeline, Mme JAULENT Nadine, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme VILLAIN Alexandra

Procurations :

Mme BARTOLO a donné procuration à M. KLEIN Etienne

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme AUBERT Valérie a été nommée secrétaire de séance.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2618-01 Feuillet N° 2618-005

Séance du 29 JANVIER 2018

- OBJET : Demande de subvention cadre du dispositif 20 000 arbres en Vaucl u

Le Conseil Départemental a mis en place le dispositif « 20 000 arbres en Vaucluse ». Ce dispositif vise à financer les projets suivants :

+ Plantations et aménagements paysagers d'espaces publics (bâtiments, alignements de voiries, délaissés, parkings, places, squares et jardins publics ..),

* Plantations de haies (brise-vent, haies composites ..),

+ Revalorisations d’espaces naturels,

e Plantations de ripisylves.

La subvention du Conseil Départemental consiste en la fourniture et Ia livraison de végétaux pour une vaieur maximum plafonnée à 15 000 €. La collectivité locale doit apporter un autofinancement à hauteur minimum de 20 % du coût du projet. Toutefois, une subvention de 100 % peut être attribuée par période de trois ans.

La commune souhaite bénéficier de cette opération afin de valoriser un espace naturel d’entrée de ville, de renouveler des végétaux dans des espaces publics et d’aménager un espace vert le long d’une voirie en entrée de

ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le dispositif « 20 000 arbres en Vaucluse » ms en place par le Conseil Départemental de Vaucluse, Considérant les projets de la commune,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : sollicite l'attribution d’une subvention du Conseil Départemental de Vaucluse dans le cadre du dispositif « 20 000 arbres en Vaucluse ».

Article deux : autorise M. le Maire à déposer le dossier correspondant et à signer tout document se rapportant à

cette affaire.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018 -

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire Le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-02 Feuillet N° 2018-6007

Séance du 29 JANVIER 2018

- OBJET : Modification du tableau d S

Dans le cadre du recrutement d’un nouveau Directeur des Services Techniques, il est proposé d’ouvrir cet emploi au grade de Technicien Principal de 2°" classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que lemploi de Directeur des Services Techniques correspond aux missions exercées par l’ensemble des grades du cadre d’emploi de Technicien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : décide de créer un poste de technicien principal de deuxième classe à temps complet

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont Les signatures

Affiché le 30/01/2018

Fransmis au contrôle de légalité le 30/61/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELTBERATION 2018-03 Feuillet N° 2018-609

Séance du 29 JANVIER 2018

= Re ere : ne :

mande de subvention pou e prog

La commune a mise en place une « Opération Façades » en 2003, dont le suivi a été confié à l’association Habitat et Développement de Vaucluse (H&D 84).

Au regard du bilan positif du « Point Info Amélioration de l’Habitat », la ville souhaite poursuivre cette opération en 2018, en conservant les mêmes objectifs, soit 6 façades à améliorer pour une enveloppe budgétaire de 10 980,00 €, Le montant de la subvention communale versée aux propriétaires qui procèdent à des ravalements de façades est de 30 % du montant des travaux plafonnés à 7622 €, soit une subvention maximale de 2287 € par immeuble

L'aide financière de la Région PACA, demeure indispensable pour maintenir le dynamisme de l'opération. En conséquence, la commune la sollicite pour lui demander de participer aux subventions versées aux propriétaires. Le périmètre, et les modalités d'intervention, restent inchangés par rapport aux précédentes opérations, à savoir : + Seul le centre ancien est concerné.

e Le taux de subvention est fixé à 30 % du montant des travaux avec un maximum de subvention de 2 287,00 € par façade.

La commune solliciterait la Région comme suit :

Subventions versées par la Commune 10 980 €

Aide du Conseil Régional : 5490 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt pour la Commune de continuer l'Opération Façades,

Considérant les modalités de financement par le Conseil Régional,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide de continuer le Point Info Amélioration de l'habitat et l'Opération Façade pour l’année 2018 et de confier à Habitat & Développement de Vaucluse (H & D 84) par une convention et un contrat, la mission d'Animation de cette opération ;

Article deux : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la prolongation de cette action.

Article trois : charge Monsieur le Maire de solliciter l’aide financière suivante :

Du Conseil Régional PACA à hauteur de 5 490,00 €

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLELANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-04 Feuillet N°2018-011

Séance du 29 JANVIER 2018

tion AX n°100 :

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

Monsieur LENFANT Paul, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84250 LE THOR ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 100 Pied Chaud 1 623 m° Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,21 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

I n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur LENFANT Paul. Un arrêté municipal n°2017-191 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-191 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 100 Pied Chaud 1 623 rm? Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/0

Le Maire,

Pierre MOLELANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-05 Feuillet N° 2018-6013

Séance du 29 JANVIER 2018

= |

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas

assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur GIMET Adrien, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 53

Boulevard Eugène Pierre 13005 MARSEILLE ».

orporation d’un bien vacant et sans

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AO It Les Garriguettes 449 n° Vignes

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune

inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (9,26 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Ii n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GIMET Adrien. Un arrêté municipal n°2017-192 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de Ja propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-192 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AO 11 Les Garriguettes 449 m? Vignes

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-06 Feuillet N° 2018-015 Séance du 29 JANVIER 2618

un bien vacant et sans maître cad

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième

catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur BARTHELEMY Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 138 Les Rouyères 1 020 m° Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,13 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

TI n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur BARTHELEMY Pierre.

Un arrêté municipal n°2017-193 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Ii a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté,

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans ie domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-193 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 138 Les Rouyères 1 020 m° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2048

Certifié exécutoire le 30/01/2018.

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-07 Feuillet N° 2018-017 Séance du 29 JANVIER 2018

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas

assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a êté acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Madame CLOT Denise épouse REYNAUD, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BB 23 Camp Revès 1249 m? Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,17 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame CLOT Denise épouse REYNAUD.

Un arrêté municipal n°2017-194 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et Li123- 4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-194 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BB 23 Camp Revès 1 249 m° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/20

Certifié exécutoire Le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-08 Feuillet N° 2017-019

Séance du 29 JANVIER 2018

OBJET : Incorporatior et sans maître cadastré section

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un fiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une ciroulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur CHAUTARD Frédéric, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BB 11 Camp Revès 189 m2? Terres

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,59 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHAUTARD Frédéric.

Un arrêté municipal n°2017-195 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune ef il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l’arrêté municipal n°2017-195 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BB I} Camp Revès 189 m? Terres

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/201

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-09 (première partie) Feuillet N° 2018-021

Séance du 29 JANVIER 2018

La loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, Palimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas

assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un fiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur ESTELLON Ismaël Adolphe, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84250 LE THOR ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AY 180 Les Rouvières 21m Bois

AY 181 Les Rouvières 29 m° Bois

AY 182 Les Rouvières 1 340 m°? Bois

AY 183 Les Rouvières 1342 m°? Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,34 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

IE n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris La qualité d’héritier de Monsieur ESTELLON Ismaël Adolphe.

Un arrêté municipal n°2017-196 du 31 mai 2017 présumant ces biens comme étant vacants et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-196 du 31 mai 2017 portant présomption de biens vacants et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-09 (seconde partie) Feuillet N° 2018-023

Séance du 29 JANVIER 2018

maître cadastrés section AY

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal des biens suivants :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AY 180 Les Rouvières 21m Bois

AY 181 Les Rouvières 29 m Bois

AY 182 Les Rouvières 1340 m°? Bois

AY 183 Les Rouvières 1342 m° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-10 (première partie) Feuillet N° 2018-025

Séance du 29 JANVIER 2018

BJET : Incorporation de biens v: ans maître cadastrés section AM n°31 et.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, Les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

La Commune, accompagnée par ia SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur CHAUTARD Bélisaire, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AM31 Les Ariaïlles et 1 820 m° Bois Canamusset

AY 278 Les Rouvières 920 m° Terres

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (3,08 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHAUTARD Bélisaire,

Un arrêté municipal n°2017-197 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l’arrêté municipal n°2017-197 du 31 mai 2017 portant présomption de biens vacants et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-10 (seconde partie) Feuiilet N° 2018-027

Séance du 29 JANVIER 2018

aître cadastrés section AM n°31 et AY.

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal des biens suivants :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AM31 Les Ariailles et 1 820 m° Bois Canamusset

AY 278 Les Rouvières 920 m° Terres

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-11 Feuillet N° 2018-029

Séance du 29 JANVIER 2018

ncorporation d’un bien vacan

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour Pagriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire cannu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur ESTEVENIN Célestin Anicet, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BB 57 Camp Revès 870 m° Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,11 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur ESTEVENIN Célestin Anicet.

Un arrêté municipal n°2017-198 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d'adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-198 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BB 57 Camp Revès 870 n° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :6 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018 sens

Le Maire,

Pierre MOLEANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-12 Feuillet N° 2018-031

Séance du 29 JANVIER 2018

n AX n°142 ct 146: |

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a êté acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître: Monsieur PEREZ Ignace, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84270 VEDENE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

+ AX 146 Les Rouyères 798 n° Bois

AX 142 Les Rouvières 520 m° Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,17 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur PEREZ Ignace. Un arrêté municipal n°2017-199 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

11 a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». .

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 . Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-199 du 31 mai 2017 portant présomption de biens vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal des biens suivants :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 146 Les Rouyères 798 m? Bois

AX 142 Les Rouvières 520 m°? Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-13 Feuillet N° 2018-033

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur ULHMANN Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est «Le Village 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AA 124 Rue Saint Marc 64 n°? Landes

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfie, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur ULHMANN Pierre. Un arrêté municipal n°2017-200 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à Pexpéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de F’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-200 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AA 124 Rue Saint Marc 64 m2? Landes

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR:22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-14 Feuillet N° 2018-035

_ Séance du 29 JANVIER 2018

OBJE de biens v et sans maîtr vacants et sans maître Cac

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième

catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Madame DAUDET épouse TRAMIER, sans indication de prénom, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Avenue Moulin Notre-Dame 84000 AVIGNON ».

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien BC 19 Les Pierres 650 m° Bois

BC21 Les Pierres 690 m°? Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,16 €), la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame DAUDET épouse TRAMIER.

Un arrêté municipal n°2017-201 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché

en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’articie 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-201 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal des biens suivants :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

BC 19 Les Pierres 650 n° Bois

BC21 Les Pierres 690 n°? Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire, ex

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-15 Feuillet N° 2018-037

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, Les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers », La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la oi n°2007-809 du 13 août 2004, Ia Direction Générale des Finances publiques précise ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur JOUFFRET Eugène, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 109 Les Rouyères 2285 m° | Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune

inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété,

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,30 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

I n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur JOUFFRET Eugène, Un arrêté municipal n°2017-202 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-202 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 109 Les Rouyères 2285 m° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire, re

Pierre MOLELANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-16 Feuillet N° 2018-039

Séance du 29 JANVIER 2018 _

cant et sans maître c + OBJET

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de Particle 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur CHABAUD Claude, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est «13160 CHATEAURENARD ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AW 213 Chemin de l'Isle 230 n° Landes

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHABAUD Claude. Un arrêté municipal n°2017-203 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

II a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-203 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AW 213 Chemin de l’Isle 230 m°? Landes

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR: CONTRE: ABSTENTIONS :

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire, a

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-17 Feuillet N° 2018-041 Séance du 29 JANVIER 2018

maître cadastré ss

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième

catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un fiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de Particle 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu. À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur REQUIN Albert, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont Le dernier domicile connu est « Par Lydie GRAUD Les Vignères 84300 CAVAILLON ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 104 Pied Chaud 4 632 m° Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,59 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur REQUIN Albert. Un arrêté municipal n°2017-204 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-204 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 104 Pied Chaud 4 632 m°? Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-18 Feuület N°2018-043

du 29 JANVIER 2018 _.-

Fe ans maître cadastré sec

La loi n°2014-1176 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 43 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, Le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur SAUGET Fortuné Henri, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Grande Rue 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AH 29 Route de Caumont 43 m° Sol

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Ii n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur SAUGET Fortuné Henri.

Un arrêté municipal n°2017-205 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Particle L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l'arrêté municipal n°2017-205 du 31 mai 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AH 29 Route de Caumont 43 m°? So!

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLELANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELTBERATION 2018-19 Feuillet N° 2018-045

Séance du 29 JAN

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquiftée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu,

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur CHEVALIER Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Le Village CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AM 15 Chemin de Voulongue 1 833 m° Terres

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (5,67 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement,

Ï n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héitier de Monsieur CHEVALIER Pierre. Un arrêté municipal n°2017-206 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maître, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

I a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-206 du 31 mai 2017 portant présomption d'un bien vacant et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AM 15 Chemin de Voulongue 1 833 m°? Terres

Article deux : autorise M, le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-20 Feuillet N° 2018-047

Séance du 29 JANVIER 2018

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, Ia Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Madame DUCRES épouse VIOULES, sans indication de prénom, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84310 MORIERES-LES-AVIGNON ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AI 63 Les Aïgardens 430 m° Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par Le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,06 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement,

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame DUCRES épouse VIOULES.

Un arrêté municipal n°2017-249 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vacant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBÈERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L.1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu l’arrêté municipal n°2017-249 du 18 juillet2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AI 63 Les Aïigardens 430 m° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire, OU tT

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2018-21 Feuillet N° 2018-049

Séance du 29 JANVIER 2018

jen vac: s re cadastré section AZ n°54: FE : Incorporation d?

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième ” catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur BOURGET Jean Baptiste, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Chez les Sœurs de Marie-Immaculée 2 Montée de l’Oratoire 13007 MARSEILLE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AZ 54 L’Atiaille et Voulongue 180 m°? Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur BOURGET Jean Baptiste.

Un arrêté municipal n°2017-250 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-250 du 18 juillet2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AZ 54 L’Ariaille et Voulongue 180 m°? Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire, =

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2018-051 DELIBERATION 2018-22

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, Palimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne soni pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur GILLES Aimé Joseph, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 30650 ROCHEFORT-DU-GARD ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AZ 55 L’Ariaille et Voulongue 275 nm? Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété,

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,04 €), la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n’est pas mise en recouvrement.

Ina pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GILLES Aimé Joseph, Un arrêté municipal n°2017-251 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage »,

Aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1317

Vu Parrêté municipal n°2017-251 du 18 juillet 2017 portant présomption d’un bien vacant et sans maitre, Considérant qu'aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal du bien suivant :

Contenance Nature du bien

275 m°? Bois

Références Cadastrales Lieu-dit

AZ 55 L’Ariaïlle et Voulongue

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/20

Le Maire,

Pierre MOLLAND

8 raCommune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2018-053 DELIBERATION 2018-23

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a êté acquittée par un tiers ». La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2604, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur GILLES Lucien, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Le Village 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 61 Les Souquets 40 m7 Bois

ÀZ 56 L’Ariaille et Voulongue 220 m? Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.

Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GILLES Lucien. Un arrêté municipal n°2017-252 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Aucun ayant-droif ne s’est manifesté

Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4 Vu le Code civil, et notamment l'article 1317

Va l'arrêté municipal n°2017-252 du 18 juillet 2017 portant présomption de biens vacants et sans maitre, Considérant qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté,

Considérant qu’il est de bonne gestion dé faire cesser la vacance d’un bien,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’incorporation au domaine privé communal des biens suivants :

Références Cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien

AX 61 Les Souquets 40 n°? Bois

AZ 56 L’Ariaille et Voulongue 220 m° Bois

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 30/01/2018

Transmis au contrôle de légalité le 30/01/2018

Certifié exécutoire le 30/01/2018

Le Maire,

Pierre MOLLAND