Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 048

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 048 Document publié le Mardi 5 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 048)Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Sécurité publique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-048

PUBLIÉ LE 5 MAI 2020Sommaire

ARS12

12-2020-05-03-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des

entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles

COVID-19 pour la période du 4 mai au 10 mai 2020. (3 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-04-20-002 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par

feu (3 pages) Page 7

Préfecture Aveyron

12-2020-04-27-008 - agrément domiciliation communauté de communes Comtal Lot

Truyère (2 pages) Page 11

12-2020-05-04-001 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le

cadre de la lutte contre le COVID-19, à Espalion - Modificatif (3 pages) Page 14

2ARS12

12-2020-05-03-001

Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste

des entreprises de transports sanitaires affectés au transport

de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 4

mai au 10 mai 2020.

ARS12 - 12-2020-05-03-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 4 mai au 10 mai 2020. 3Arrêté

Établissant pour le département de l’Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 4 mai au 10 mai 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l’arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l’Aveyron du 20 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs en date du 21 octobre 2016.

ARS12 - 12-2020-05-03-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 4 mai au 10 mai 2020. 4Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19

Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;

Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l’arrêté ;

Considérant L’accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble des directeurs des Caisses d’assurance Maladie de la région Occitanie.

- ARRETE -

Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d’Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.

Article 2 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l’Aveyron, est arrêté pour la période du 4 mai au 10 mai 2020 inclus

ARS12 - 12-2020-05-03-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 4 mai au 10 mai 2020. 5Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d’assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.

Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.

Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.

Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à RODEZ, le 3 mai 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

Le Délégué départemental de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2020-05-03-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 4 mai au 10 mai 2020. 6Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-04-20-002

RN 88

Travaux de pose de canalisation d’eau potable

Alternat par feu

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-002 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 7P R E F E T D E L' A V E Y R O N

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-04-20

RN 88

Travaux de pose de canalisation d’eau potable

Alternat par feu

pendant 1 semaine dans la période

du lundi 27 avril au vendredi 29 mai 2020

LA PREFETE DE L’AVEYRON

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N88-PTC-20015.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-002 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 8ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de pose de canalisation d’eau potable, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 au PR40+160

pendant 1 semaine dans la période

du lundi 27 avril au vendredi 29 mai 2020

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :

Conditions de circulation :

• L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.

• La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.

• La circulation sera alternée par signaux tricolore sur la RN 88 au droit du PR40+160

de 9h00 à 17h00

• Aucune restriction les week-end et les jours « hors chantier »

• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :

• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à

50 m en aval après la fin du chantier.

• Interdiction de dépasser (B3) :

• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels

jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.

• Les restrictions seront levées si elles n’ont aucune utilité lié au chantier

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

DE-N88-PTC-20015.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-002 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 9Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 20 avril 2020

La Prefète de l’Aveyron

Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,

Jean-Clair YECHE

DE-N88-PTC-20015.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-04-20-002 - RN 88Travaux de pose de canalisation d’eau potableAlternat par feu 10Préfecture Aveyron

12-2020-04-27-008

agrément domiciliation communauté de communes Comtal

Lot Truyère

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-27-008 - agrément domiciliation communauté de communes Comtal Lot Truyère 11Arrêté du

portant agrément de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère pour l'exercice de l'activité de domiciliation

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

- Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchissement des capitaux et de financement du terrorisme ;

- Vu le code du commerce et notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123- 166-1 à R123-171 ;

- Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-2, L561-37 à L561- 43 et R561-39 à R561-50-2;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 I 2° ;

- Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;

- Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

- Vu la demande présentée le 10 avril 2020 par Monsieur Jean Michel LALLE, agissant pour le compte de la communauté de communes Comtal Lot Truyère en qualité de président ;

- Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la communauté de communes Comtal Lot Truyère en date du 10 avril 2020 ;

Pôle économique de la communauté

37 avenue de la gare

12500 Espalion

☎ 05 65 48 65 51

- Vu l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur Jean Michel LALLE, président de la communauté de communes Comtal Lot Truyère ;

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la citoyenneté

Pôle agréments et droits à

conduire

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-27-008 - agrément domiciliation communauté de communes Comtal Lot Truyère 12- Considérant que la communauté de communes Comtal Lot Truyère est propriétaire de locaux professionnels au 37 avenue de la gare 12500 Espalion ; que les locaux disposent d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que de la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, au sens des dispositions énoncées au 1° du II de l'article L123-11-3 du code du commerce ;

– Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :

– A R R E T E –

Article 1 : la communauté de communes Comtal Lot Truyère dont le siège est 18 bis rue Marcel Lautard 12500 Espalion est agréée pour l'exercice de domiciliation.

Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : tout changement substantiel dans les indications énoncées à l'article R123-166-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera portée à la connaissance de la préfète de l'Aveyron, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.

Article 4 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 précité ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la communauté de communes Comtal Lot Truyère, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie pourra être transmise au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du transfert du siège social de celle-ci.

Pour la Préfète, par délégation

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-27-008 - agrément domiciliation communauté de communes Comtal Lot Truyère 13Préfecture Aveyron

12-2020-05-04-001

Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché

alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à

Espalion - Modificatif

Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le

COVID-19, à Espalion - Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2020-05-04-001 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Espalion - Modificatif 14Arrêté n° 2020-125-1 du 4 mai 2020

Objet : Autorisation dérogatoire d’ouverture d’un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à ESPALION - Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en

soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité

le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-05-04-001 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Espalion - Modificatif 15CONSIDÉRANT que l’éloignement de l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et

nécessite donc le maintien de l’activité du marché ; que le maintien de l’activité de vente au public de

produits alimentaires au sein du marché d’Espalion, répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la

population ; que cette ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire,

sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le

respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national

et, d’autres part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

VU l’urgence ;

VU la demande du maire d’Espalion ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-121-1 du 30 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture d’un

marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Espalion ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2020-121-1 du 30 avril 2020, visé ci-dessus, est modifié

comme suit :

« La tenue du marché alimentaire d’Espalion, ouvert aux producteurs locaux, le vendredi

matin, est autorisée, à compter du 1er mai 2020, à titre dérogatoire durant la période d’état

d’urgence sanitaire, jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place des mesures

précisées à l’article 2 ».

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-121-1 du 30 avril 2020 demeurent

inchangées.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Le Maire d’Espalion,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les

réseaux sociaux.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-05-04-001 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Espalion - Modificatif 161 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-05-04-001 - Autorisation dérogatoire d'ouverture d'un marché alimentaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, à Espalion - Modificatif 17