Séance - seance du 26 fevrier 2026

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Compte-Rendu - CR CM 26 fevrier 2026

Séance - seance du 04 fevrier 2025 1

Séance - seance du 26 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 26 fevrier 2026)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, 67 aie. Rp

MOUGUERRE-MUGERRE

Mouguerre, le vendredi 20 février 2026

Mesdames et Messieurs les Membres

du Conseil municipal

Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs,

Jai l'honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le jeudi 26 février 2026 à 20 heures en Mairie.

Ordre du jour :

Numéro de

Thème la Intitulé de la délibération délibération

-02-26- à ; F es Adoption du Procès-Verbal de la séance du 27 novembre 2025

Administration 2026-02-26- Compte rendu des décisions du Maire générale 02

2026-02-26- Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

03 municipaux en 2025

Projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg

2026-02-26- Signature avec TE64 d'une convention cadre de délégation

04 et transfert de maîtrise d'ouvrage

au titre du dispositif d'« Intracting Mutualisé »

2026-02-26- Convention de partenartat avec GRDF dans le cadre de

. 05 l’accompagnement à la transition énergétique

Finances et à la décarbonisation des bâtiments à usage tertiaire

2026-02-26- Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget

06 primitif 2026

2026-02-26- | Attribution d'une subvention à l'association AEK dans le cadre de

07 la Korrika 2026

2026-02-26- Mise à disposition d'agents municipaux auprès du Centre

08 Communal d'Action Sociale de Mouguerre

Ressources 2026-02-26- Création d’un emploi non permanent pour accroissement

humaines 09 temporaire d'activité au service de restauration collective

2026-02-26- Création d'un emploi non permanent pour accroissement

10 temporaire d'activité au service "cadre de vie"2026-02-26- Approbation du Compte Rendu Financier 2024 de l'opération

11 d'aménagement de la ZAC Hiribarnea

Aménagement

du territoire | 2026-02-26- Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du dispositif d'accompagnement des communes

L 12 pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) Développement

durable ; : é £ Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dans le 2026-02-26- . RE = 14 13 cadre du projet de réaménagement de la cuisine de l'école

publique du Bourg

2026-02-26- Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurité de

14 l'avenue des Platanes (RD712)

2026-02-26- Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurité de

15 l'avenue des Platanes (RD712)

2026-02-26- Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurité du

16 chemin de Larretxea

Urbanisme 2026-02-26- Acquisition d’un terrain dans le cadre de la mise en œuvre du

17 schéma communal de défense extérieure contre l’incendie

Foncier -02-26-

2026 022 Régularisation de l'emprise du chemin de Belsussarry 18

2026-02-26- A sous = à

Fe 6 Régularisation de l'emprise du chemin de Lakatzea

2026-02-26- Institution de servitudes de passage de réseaux sur parcelles

20 communales au profit de la propriété des consorts Arreche

2026-02-26- | Classement dans la voirie communale (chemin de Larramendia)

21 des parcelles BY 320 et BY 326

Renouvellement de la dérogation à l’organisation du temps

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Jeunesse 22 la commune

Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération 2026-02-26- j ÿ ee RES "

23 Pays Basque dans le cadre de l’Appel à Projets " Tri Hors Foyer

Cadre de vie de CITED

26-02-26- 20 " Forêt communale - Inscription coupes à l'état d'assiette 2026

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Comptant sur votre présence, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES AIT ANTIOQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

——— Date d’affichage : Municipal délibération

CE enr Vendredi 20 février 2026 29 27 21 H fL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L’an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-01 :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025 Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame BOQUET à Madame BERNATETS, Madame DURQUETY à Madame VERDOT, Monsieur

GARNIER à Madame LABORDE et Monsieur SAVALOIS à Monsieur ETCHEBARNE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et HARAN et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Délibération n°2025-11-27-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2025

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-02 : Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).

- Décision n°2025-34 : Défense de la Mairie et fixation des honoraires d'avocat dans le cadre d’un recours intenté par un agent devant le Tribunal administratif de Pau.

- Décision n°2025-35 : Adhésion à la centrale de référencement AGAP PRO pour la mise en relation avec des fournisseurs locaux et nationaux, notamment dans le domaine de la restauration, pour une durée de trois ans pour un montant inférieur à 40 000 € HT sur la durée totale du contrat.

- Décision n°2025-36 : Attribution du marché de service de transports 2026-2029 à l’entreprise SARRO domiciliée à Orthevielle (40300) pour un montant estimé de 37 925,00 € HT/an, soit 41 717,50 TTC/an.

- Décision n°2025-37 : Demande de subvention à l’ Agence de l'eau Adour Garonne pour l'aménagement de la route du Plateau au Hameau de Borda

- Décision n°2025-38 : Avenant n°2 aux lots n°2 et 8 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg o le lot n°02 VRD avec l’entreprise OYHAMBURU, était conclu pour un montant de 99 587.28 € HT ; qu’il a été conclu un avenant n°1 de 6 022,60 € HT ; qu'il a ensuite était conclu un avenant n°2 de 6 762.41 € HT, correspondant, en plus-value, à la pose d’une dalle devant les bungalows; que le nouveau montant du lot n°02, avenants n°1 et 2 compris, est fixé à 112 372.29 € HT, soit une hausse de 12,84 %.

© Le lot n°08 Electricité avec l’entreprise CHAPELET ST JEAN, était conclu pour un montant de 83 218,71 € HT ; qu'il a été conclu un avenant de 509.50 € HT ; qu’il a ensuite été conclu un avenant n°2 de — 11 681.50 € HT, correspondant, en moins- value, à des variantes de luminaires et détecteurs dali ; que le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1 et 2 compris, est fixé à 72 046.71 € HT, soit une baisse de 13,43 %.

- Décision n°2025-39 : Avenants n°4 au lot n°1 du marché de travaux de restauration de l'Eglise du bourg en plus-value de 11.304,32 € HT,

correspondant à des travaux structurels sur le contrefort sud-ouest à l’église, que le nouveau montant du lot n°01, avenants n°1, 2, 3 et 4 compris, est fixé à 145.074,05 € HT. Le montant initial était de 122.838,46 € HT.

PAS DE VOTECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 ]

ation n°2025-11-27-03 : Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L' 2121-29,

Va l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : «… En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-I c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget. Ainsi, pour la commune de Mouguerre, lesdites dépenses pour les opérations d'investissement tous chapitres confondus, ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts pour les opérations au budget de l'exercice 2026, soit 687 116 €.

Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2026 de la commune. Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits pour les opérations d’investissement selon le détail ci-dessous :

FRS _ ge ouvertures de crédits Opérations Désignation A

proposées

2742022 Achat de matériels et équipements divers 20 000,00 €

2982022 Acquisitions foncières 5 000,00 €

3122022 Equipements EJS 4 000,00 €

3272022 Matériels informatiques et téléphoniques 8 000,00 €

3302022 Travaux sur bât communaux (hors écoles) 60 000,00 €

3442023 programme travaux forestiers 2 000,00 €

3532022 Programme voirie communale 200 000,00 €

3882022 Gestion différenciée des espaces verts 20 000,00 €

3952020 Schéma de défense contre l'incendie 5 000,00 €

3982022 Travaux Ecoles 100 000,00 €

3992022 Véhicules 5 000,00 €

402 Eglise Saint Jean Baptiste 5 000,00 €

404 Accessibilité 5 000,00 €

409 TE64 remise aux normes éclairage public 20 000,00 €

412 Etudes pour extension cimetière 85 000,00 €

Total Général 544 000,00 €

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d'approuver l'ouverture anticipée des crédits d'investissement au titre du budget primitif 2026 selon la ventilation proposée, - S’engage à reprendre ces ouvertures de crédit lors de l’adoption du budget primitif 2026,

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-04 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande du trésorier concernant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;

Monsieur le Maire expose que lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur relève de l'assemblée délibérante. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l'admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Sur proposition de Monsieur le Trésorier il est proposé l'admission en non-valeurs de titres de recettes qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 7.947,66 €. Cette admission en non-valeur concerne 68 titres émis entre 2018 et 2023. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de centre de loisirs.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'admission en non-valeur de 68 titres irrécouvrables,

= AUTORISE M. le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 7.947,66 €.

UNANIMITÉCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 J

Délibération n°2025-11-27-05 : Versement d'une avance sur subvention du budget principal au budget CCAS avant vote du budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'attribuer une avance sur la subvention 2026 qui sera votée au BP 2026, Dans l’attente du vote des subventions communales au budget primitif et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Mouguerre au cours du 1% trimestre 2026, c’est-à-dire permettre la couverture des dépenses et notamment celles de son

budget annexe pour le service autonomie à domicile (SAD) relatives à la rémunération des agents, il est proposé de se prononcer sur l'attribution d’une

avance sur la subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 €.

Cette avance sera imputée sur les crédits de l'exercice 2026 et versée en tant que de besoin. Le montant de l’avance accordée au CCAS de Mouguerre sera automatiquement intégré au budget primitif 2026 au chapitre 65. Cette somme constitue un plafond de versement dans l'attente de l'adoption du budget primitif et du vote du montant définitif de la subvention attribuée par la commune de Mouguerre au CCAS en 2026.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DECIDE d’accorder au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2026, une avance sur la subvention à verser en 2026, soit un montant de 100 000 €.

> S'ENGAGE à reprendre automatiquement ce montant au chapitre 65 lors de l'adoption du BP 2026, > AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les versements nécessaires de cette avance,

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-06 : Attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de fonds de concours pour le financement du futur équipement aquatique Adour

Dans la continuité du « Plan piscines » adopté par délibération du 21 mai 2022, le Conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire la construction, l’entretien et la gestion d’une nouvelle piscine communautaire sur le secteur Nive-Adour, par délibération du 04 mars 2023. Le programme de cette opération estimée à 18,84 ME HT, consiste en la réalisation d’un équipement aquatique de 25 m, couvert et ouvert toute l’année, comprenant en outre un bassin d’apprentissage, une lagune de jeux et des réservations en vue d’une possible extension pour un bassin nordique de 50 m. Il répond ainsi avant tout à l’ambition première du « Plan piscines », à savoir permettre à l’ensemble des enfants d'apprendre à nager avant la fin de la sixième, les créneaux dont disposent actuellement les écoles de Nive-Adour étant insuffisants pour répondre à cet enseignement obligatoire. Le site d'implantation se trouve sur la commune de Saint-Pierre d’Irube, dans le cadre du futur quartier d’Alminoritz, en face du collège Aturri, le foncier nécessaire faisant déjà l’objet d’une maîtrise publique.

En application du Pacte financier et fiscal intercommunal de solidarité adopté par délibération du Conseil communautaire du 09 juillet 2022, la construction de ce nouvel équipement appelle la participation financière des communes bénéficiaires, en investissement comme en fonctionnement. Pour la partie investissement, la participation financière des communes prend la forme de fonds de concours versés à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Le travail mené en étroite concertation avec les communes de Nive Adour sur les modalités d'application du Pacte financier et fiscal, a permis de

déterminer :

- les communes bénéficiaires de l’équipement : les six communes du Pôle Nive-Adour (Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urt et

Villefranque) ;

= le taux de participation attendu sur le reste à charge prévisionnel de l'opération en investissement : 20 %, le projet appartenant à la « famille À » au regard de son inscription dans le « Plan piscines », du rayonnement de l'équipement et de la désaturation attendue sur les autres piscines situées à proximité ;

- les modalités de répartition du montant global de fonds de concours, entre les six communes de Nive-Adour, au regard de plusieurs critères :

taux d'usage (effectifs scolaires et population totale), prise en compte des situations communales, péréquation (population DGF, potentiel financier, revenu moyen, effort fiscal et centralité) ;

- le montant de chaque fonds de concours :

Lahonce 358 743 €

Mouguerre 920 663 €

Saint-Pierre d’Irube 953 374€

Urcuit 402 759 €

Urt 301 873 €

Villefranque 453 782€

Après avoir été validée par chacune des communes concemées, l’évaluation de la participation des communes de Nive-Adour au projet d'équipement aquatique dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal, a été approuvée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 17 septembre 2025.

La convention d’attribution de fonds de concours ci-jointe précise notamment le montant forfaitaire du fonds de concours apporté par la commune de Mouguerre au regard du bilan financier de l’opération et les modalités échelonnées de versement du fonds de concours.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L.5216-5 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le « Plan piscines Pays Basque » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 04 mars 2023 approuvant l’actualisation de la définition de l’intérêt communautaire attaché à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ; Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours d’un montant total de 920 663 €, - APPROUVE les termes de la convention d’attribution de fonds de concours ci-annexée, et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à

la signer, ainsi que, le cas échéant, tout avenant dont l’objet se limiteraità modifier l’échelonnement des versements.

UNANIMITÉCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Délibération n°2025-11-27-07 : Attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de fonds de concours pour le financement de la future crèche de Villefranque

Avec une augmentation de sa population de 2,2 % par an en moyenne entre 2016 et 2022, le territoire Nive-Adour présente les caractéristiques d’un espace périurbain attractif, soumis à une pression démographique croissante. La population y est sensiblement plus jeune qu’au niveau départemental, avec une forte proportion d'actifs occupés et de couples avec enfants, ces données indiquant des attentes potentielles élevées en matière de services publics à destination des familles.

Le projet de création d’une cinquième crèche communautaire sur le pôle Nive-Adour s’inscrit dans ce contexte. La mise en place d’un Comité de pilotage

(COPIL) ad hoc a permis de définir le lieu d’implantation du futur équipement, au cœur du bourg de Villefranque, ainsi que les caractéristiques

principales du projet : une crèche de 25 places, financée par la prestation de service unique (PSU). L'enjeu de développement de la langue basque est également pris en compte puisqu'il s'agira de la première crèche immersive sur le territoire Nive-Adour. Le coût total de l'opération est estimé à 2 628 447 EHT.

En application du Pacte financier et fiscal intercommunal de solidarité adopté par délibération du Conseil communautaire du 09 juillet 2022, la construction de ce nouvel équipement appelle la participation financière des communes bénéficiaires, en investissement comme en fonctionnement. Pour la partie investissement, la participation financière des communes prend la forme de fonds de concours versés à la Communauté d’ Agglomération Pays Basque.

Le travail mené en étroite concertation avec les communes de Nive-Adour sur les modalités d’application du Pacte financier et fiscal, a permis de déterminer :

= les communes bénéficiaires de l'équipement : les six communes du Pôle Nive-Adour (Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urt et Villefranque) ;

- le taux de participation attendu sur le reste à charge prévisionnel de l’opération en investissement : 50 %, le projet appartenant à la « famille C » au regard de son rayonnement circonscrit au périmètre du Pôle Nive-Adour ;

- les modalités de répartition du montant global de fonds de concours entre les six communes du Pôle Nive-Adour, au regard de plusieurs critères : taux d’usage (nombre d’enfants de moins de 3 ans et population totale), prise en compte des situations communales, péréquation (population DGF, potentiel financier, revenu moyen, effort fiscal et centralité) ;

- le montant de chaque fonds de concours :

Lahonce 86041 €

Mouguerre 202 206 €

Saint-Pierre d'Irube 209 592 €

Urcuit 105 690 €

Urt 67651 €

Villefranque 117354 €

Après avoir été validée par chacune des communes concernées, l'évaluation de la participation des communes de Nive-Adour au projet de crèche dans le

cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte financier et fiscal, a été approuvée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 17 septembre 2025. La convention d’attribution du fonds de concours ci-jointe précise notamment le montant forfaitaire du fonds de concours apporté par la commune de Mouguerre au regard du bilan financier de l'opération et les modalités échelonnées de versement du fonds de concours. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 5216-5 ;

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

> APPROUVE l'attribution à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours d’un montant total de 202.206 €, > APPROUVE les termes de la convention d'attribution de fonds de concours ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant àla signer, ainsi que, le cas échéant, tout avenant dont l’objet se limiterait à modifier l’échelonnement des versements.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-08 :Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2026 dans le cadre du projet de réaménagement de la cuisine de l'école publique du Bourg

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de réaménagement de la cuisine de l’école du bourg.

Il ajoute que le dossier de demande de subvention a été établi par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale et que la dépense a été évaluée à 100.000,00 € HT.

Il convient maintenant de solliciter de l'État le maximum de subventions possible pour ce type de projet.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté le dossier, entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, DECIDE - d'approuver ce projet ainsi que le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention, - de solliciter de l'État le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-09 : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2026 dans le cadre du projet d'extension du cimetière d’Elizaberri

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 et suivants relatifs à la DETR,

Vu le décret n° 2011-1264 du 10 octobre 2011 relatif aux conditions d'attribution de la DETR, Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur précisant les modalités de gestion de la DETR pour l'exercice 2026,

Considérant le projet d'extension du cimetière à Elizaberri, Considérant que le coût des travaux est estimé à 73.255 EHT, Monsieur le Maire expose que la commune de Mouguerre souhaite poursuivre l'aménagement du cimetière d’Elizaberri. Dans l'enceinte existante, elle envisage l'installation d'une dizaine de caveaux, en harmonie avec ceux existants, ainsi que l'aménagement d’un puits de dispersion, l'installation d’un colombarium et la mise en œuvre et fourniture d’une douzaine de cavumnes. Elle profitera de cet aménagement pour créer une place de stationnement PMR ainsi qu’un cheminement accessible.

4COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

La commune souhaite donc solliciter une aide financière de l’État pour accompagner le financement de ce projet. La commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026, et à informer la Préfecture en cas de modification du projet ou du plan de financement.

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de démarrage de l'opération : 1er mai 2026 - Date de fin de l'opération : 30 juin 2026

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

NATURE DES DÉPENSES Montant des RECETTES Montañt

Directement liées au projet dépenses HT

Acquisitions foncières éligibles (ZAE) Aïdes publiques’

Frais de géomètre Etat - DETR 18 313.75 €

Sous total Acquisitions foncières Conseil Régional

Etudes et honoraires divers Conseil Départemental

Etudes : Autre (UE, commune...)

Maîtrise d'œuvre : Sous total aides publiques 18 313.75 €

Honoraires divers : Aütres aides non publiques

Sous total études/honoraires

Travaux Sous-total : 0,00 €

Travaux (devis 73255€ AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 54 941.25 €

Sous total travaux 73255 € Emprunts

Autres dépenses Crédit-bail

Autres”

Sous total autres dépenses 0,00 € Sous-total : 54 941.25 €

[ TOTAL 73255€ | Î TOTAL 73255€

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d'extension du cimetière à Elizaberri.

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026. - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention d’un maximum de subventions.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-10 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local pour l’année 2026 dans le cadre du projet de reprise de la passerelle de l'école publique du Port

Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur précisant les modalités de gestion de la DSIL pour l'exercice 2026, Considérant le projet de reprise de la passerelle de l'école publique du Port de Mouguerre, Considérant que le coût des travaux est estimé à 23.404.10 € HT,

Monsieur le Maire expose que suite à la réalisation d’un diagnostic structure de la passerelle piétonne du groupe scolaire du Port, la commune de Mouguerre souhaite faire réaliser les préconisations du bureau d’étude afin de pérenniser l'ouvrage. Il est prévu de reprendre la protection anticorrosion de l'ouvrage (sablage et traitement), de renouveler la boulonnerie et de changer le tapis de sécurité.

La commune souhaite donc solliciter une aide financière de l’État pour accompagner le financement de ce projet. La commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026, et à informer la préfecture en cas de modification du projet ou du plan de financement.

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de démarrage de l’opération : 02 février 2026 - Date de fin de l'opération : 13 février 2026COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

NATURE DES DÉPENSES Montant des RECETTES Montant

Directement liées au projet dépenses HT

Acquisitions foncières éligibles (ZAE) Aides publiques

Frais de géomètre) Etat - DSIL 5851€

Sous total Acquisitions foncières Conseil Régional

Etudes et honoraires divers Conseil Départemental

Etudes : nanar Autre (UE, commune...)

Maîtrise d'œuvre : Sous total aides publiques 5851€

Honoraires divers : Autres aides non publiques

Sous total études/honoraires 2400 €

Travaux Sous-total : 0,00 €

Travaux 21004.10€ |AUTOFINANCEMENT. Fonds propres 17 553.1 €

Sous total travaux 21 004.10 € Emprunts

Autres dépenses Crédit-bail

Autres”

Sous total autres dépenses 0,00 € Sous-total : 17 553.10 €

TOTAL 2340410€ | | TOTAL 2340410€ |

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de reprise de la passerelle de l’école publique du Port.

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.

= S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2026. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un maximum de subventions.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-11 : Demande de subvention au titre du Fonds Chêne (ACTEE) dans le cadre du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg

Vu la délibération n°2024-06-13-14 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale concernant la mission d'assistance pour le projet de rénovation énergétique de l’école publique du bourg,

Considérant que le coût de la maitrise d'œuvre est estimé à 105 846 EHT,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a fait appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’ Architecture (SIPA) dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du bourg.

Le SIPA a proposé le projet de l’Adhérent au Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique dit « Programme CEE ACTEE+ » relevant de la SASU FNCCR (fédération nationale des collectivités dévolue aux services publics locaux en réseaux). La SASU FNCCR a

accordé une participation de principe au financement de la maîtrise d'œuvre pour l'opération concernée. Ce programme à pour objectif d'accompagner les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

- L'efficacité énergétique des bâtiments publics (maitrise des usages et rénovation du bâti).

- La substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

Après analyse des dossiers reçus, la SASU FNCCR a accordé une participation de principe d’un montant maximum de 69.290,00 € au financement dela maîtrise d'œuvre pour notre opération.

Il convient de conclure un avenant à la convention signée en date du 17 juin 2024 afin que les sommes perçues par l’Agence soient reversées à la commune,

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée le projet d'avenant préparé par l'Agence Publique de Gestion Locale et lui demande de l'autoriser à le signer.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant préparé par l'Agence Publique de Gestion Locale pour que l'Agence reverse la subvention qui a été accordée à la Commune de MOUGUERRE via l’Agence pour financer la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du bourg.

UNANIMITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-I et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu la délibération du Conseil municipal du 06 mars 2025 autorisant à confier au Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques le soin de lancer une procédure de consultation en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec un opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur), avec prise d’effet le Ler janvier 2026, Vu la délibération du Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques n° DG12-030725 en date du 03 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la convention de participation en date du 03 juillet 2025 signée entre le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 06 octobre 2025,

Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 susvisé prévoit à compter du ler janvier 2026, le financement à la couverture des risques en matière de santé pour chaque agent au travers d’une participation mensuelle obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de santé à partir du 1‘ janvier 2026. Il précise que le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».

A la suite de cette consultation, le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1‘ janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2026. Cette convention Santé propose trois formules progressives au choix des agents, avec des garanties responsables à savoir : e Niveau 1 - Base

e Niveau 2— Renforcé

e Niveau 3 — Optimale.

Ce contrat-groupe s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, aux retraités (si adhésion de l'agent avant son départ à la retraite) ainsi qu’à leurs ayants-droits (enfants jusqu’à 21 ans inclus ou jusqu’à 25 ans si l’enfant est étudiant ou apprenti ou en situation de handicap).

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention et fixer le montant de la participation financière après avis du Comité social territorial (CST).

Lors de la séance du 06 octobre 2025 du Comité social territorial de la Commune et du C.C.A.S. de Mouguerre, après consultation des agents de la collectivité, les membres du CST ont émis l’avis favorable de souscrire à la convention de participation proposée par le CDG64.

Cela implique que la participation financière de la collectivité au risque « Santé » ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention.

Il précise que concernant le montant de la participation employeur, un critère social de versement en fonction de la rémunération des agents a été proposé selon les modalités suivantes :

° 25 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération inférieur ou égal à l’indice majoré 390 ;

e 15 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération supérieur à l’indice majoré 390 ;

e 5 euros bruts par mois par enfant de l’agent adhérant au contrat de groupe. Il rappelle que l’adhésion à cette convention de participation est facultative pour les agents. Il reviendra à chaque agent de décider d’adhérer ou non à ce contrat-groupe et aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » de la MNT et de verser une participation financière aux agents adhérant à ce contrat-groupe selon les montants susvisés.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier Relyens à effet du 1° janvier 2026. - DECIDE d’octroyer une participation financière aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, ainsi qu’à leurs ayants-droits (enfants) ayant adhéré au contrat-groupe MNT portant sur le risque « Santé » selon les modalités suivantes : e 25 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice majoré 390 ; e 15 euros bruts par mois par agent ayant un indice de rémunération supérieur à l'indice majoré 390 ; e 5 euros bruts par mois par enfant de l'agent adhérant au contrat de groupe. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

Le présent acte sera transmis au représentant de l'État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-13 : Création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au service Jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.LU COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Monsieur le Maire rappelle qu'afin d'assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes au regard de l'augmentation du nombre d'inscriptions et des activités et séjours proposés, le recrutement d'animateurs saisonniers durant les vacances scolaires d'hiver, de printemps et de la Toussaint pour l’année 2026 s'avère nécessaire.

Afin d'effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :

Pour le Centre de loisirs municipal :

> Du 9 au 20 février 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

> Du7au 17 avril 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

> Du 19 au 30 octobre 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

Pour le service Jeunesse :

> Du 9 au 20 février 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

> Du7 au 17 avril 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

> Du 19 au 30 octobre 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d’enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération. Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Deux conditions, tenant à la nature de l'emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : - Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif. Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjour. Cette période sera remplacée par un repos compensateur.

Néanmoins, l’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine.

Monsieur le Maire propose d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants. Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi. Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.

Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour; il est fixé au minimum à 4,30 fois le montant du SMIC horaire (soit 51,08€

par jour au 1° janvier 2025 — sous réserve de la revalorisation du montant du SMIC au 1° janvier 2026). Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération supérieure au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,73€ bruts par jour.

Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,45€ bruts par jour. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 71,28€ par nuit. IL est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus pour les vacances scolaires d'hiver, printemps et Toussaint de l’année 2026. - DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,73€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 69,45€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA.

= DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 71,28€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026. - AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

UNANIMITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant qu'une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les fonctions de Responsable administrative du C.C.AsS. de Mouguerre sont assurées par la Responsable du service Vie citoyenne de la Commune, poste qui relève du grade d'Attaché territorial. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2026, il s'avère nécessaire de renouveler et formaliser la mise à disposition de cet agent municipal auprès du C.C.A.S. de Mouguerre.

Pour assurer les missions administratives et les fonctions d'encadrement et de coordination du C.C.A.S., cet agent interviendrait au C.C.A.S. à hauteur d’un temps non complet 25%, soit environ 9h / semaine durant l’année 2026.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci-dessus. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 9h/semaine du 01-01-2026 au 31-12-2026 pour assurer les fonctions de Responsable administrative du C.C.A.S. de Mouguerre ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026.

UNANIMITÉ

Le présent acte sera transmis au représentant de l'État dans le département et publié conformément aux dispositions légales.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

Délibération n°2025-11-27-15 : Approbation de la conclusion d’un bail emphytéotique avec l'Office 64 pour l'occupation de la salle commune de la résidence Alorrean pour une durée de 55 ans

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L451-1 et suivants ; Vu la délibération du CA de l'Office 64 en date du 16/10/2025 approuvant la promesse synallagmatique en vue d’un bail emphytéotique ; Vu la délibération du conseil municipal de Mouguerre en date du 22/10/2025 approuvant la promesse synallagmatique en vue d’un bail emphytéotique ; Vu l'avis des services des domaines en date du 22 octobre 2025, Vu la promesse synallagmatique en date du 04 novembre 2025 ; Vu le projet de bail emphytéotique établi entre la commune de Mouguerre et l'Office 64 ;

Monsieur le Maire expose que l'Office 64 va mettre à disposition une salle commune de la résidence ALORREAN à la Commune de Mouguerre. Cette salle commune ne pourra être utilisée, pendant la durée du bail, que pour accueillir les animations du C.C.A.S. de Mouguerre à destination exclusivement des locataires du bâtiment C de la Résidence ALORREAN.

La durée du bail est de 55 ans. La redevance mensuelle est fixée à l'euro symbolique dont il sera fait abandon. Il précise qu'une promesse synallagmatique a été signé le 04 novembre 2025. Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les termes du projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans entre la commune de Mouguerre et l'Office 64, portant sur la salle Alorrean, en vue d’y proposer des animations par le CCAS de Mouguerre. - DESIGNE Madame Fabiene HIRIGOYEN comme mandataire commun pour siéger aux assemblées générales du syndic. - AUTORISE M. le Maire à signer ledit bail emphytéotique, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre. - PRECISE que le bail prendra effet à compter de sa signature et qu’il sera publié conformément à la réglementation en vigueur.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-16 : Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dans le cadre du projet de réalisation d'un plan guide de gestion intégrée des eaux pluviales

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réalisation d’un plan guide de gestion intégrée des eaux pluviales. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service, DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation d’un plan guide de gestion intégrée des eaux pluviales, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

UNANIMITÉ

Délibération n°2025: 7-17 : Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dans le cadre du projet de réalisation d'une étude hydraulique spécifique au lotissement Borda

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réalisation d’une étude hydraulique spécifique au lotissement de Borda. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative. Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service, DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation d’une étude hydraulique spécifique au lotissement de Borda, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-18 : Convention d’occupation temporaire du domaine communal en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur ombrière

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une Manifestation Spontanée pour l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants :

, Deux courts de tennis à Ibusty ;

, Parking du stade Ibusty.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

La Commune de Mouguerre a pris acte du projet proposé par la société PSPA, partenariat entre la société EnR64, Terra Energies et le Groupe SEEYOUSUN, sur les sites mentionnés ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait apporter. En conséquence, la Commune a réalisé un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent en date du 10/07/2024, conformément aux dispositions législatives applicables, auquel aucune réponse n’a été apportée.

Par suite, la Commune a pris, en date du 12 septembre 2024, une délibération aux fins de désigner comme lauréat et autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation temporaire avec la société PSPA.

Cependant, le projet développé par la société EnR64, Terra Energies et le Groupe SEEYOUSUN à travers leur filiale commune la société PSPA ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la société PSPA Il, il convient de régulariser la délibération initialement prise.

La présente délibération a pour objet :

. de constater que les besoins en matière de financement ont conduit la société PSPA et le Groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrales par un autre véhicule, à savoir la société PSPA II ;

é d’acter, en conséquence, le transfert de la sélection réalisée par la délibération n° 2024-09-12-09 de la Commune en date du 12 septembre 2024 au bénéfice de la société PSPA II et de l'attribution subséquente d’une autorisation d'occupation sur les parcelles concernées ; . d’autoriser, par suite, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la société PSPA et le groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrale/centrales par un autre véhicule, la société PSPA IT ;

- ACTE le transfert de la sélection réalisée par la délibération n°2024-09-12-09 de la Commune en date du 12 septembre 2024 au bénéfice de la société PSPA II et de l'attribution subséquente d’une autorisation d'occupation sur les parcelles concernées ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l'installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, au bénéfice de la société PSPA II.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-19 : Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du chemin de Larretxea

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin Larretxea en aménageant notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduites.

Pour ce faire, il convient d'acquérir une superficie d’une contenance de 4a03ca de la propriété de Monsieur Bertrand CABANTOUS, cadastrée section BO 100, BO102 et BO104 qui longe le chemin.

Cette acquisition serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 14 350 euros.

Il est également convenu que la Commune replante une haie végétale et qu’elle réinstalle une clôture en piquets bois avec grillage à mouton afin de remplacer celles existantes, travaux estimés à 6 000 euros.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2025, Vu l’avis de la Direction de l'immobilier de l’Etat obtenue le 02 septembre 2024, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section BO n°100, 102 et 104, d'une contenance totale de 4a 03ca, auprès de Monsieur Bertrand CABANTOUS moyennant le versement de la somme de 14 350 € et la réparation des dommages causés par cette acquisition avec la plantation d’une nouvelle haie et la réalisation d’une nouvelle clôture, dont le montant est estimé à 6 000 €.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-20 : Classement dans la voirie communale de la route départementale 261 (dite route du Portou

Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental a proposé que la voie départementale n° RD 261, dite route du Portou, soit déclassée en vue de son classement en voie communale. Ce classement entrainera une obligation d’entretien de cette voie par la Commune. Il précise que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies. L'opération projetée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, il n'y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique préalable.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le classement de la voie départementale n° RD 261, dite route du Portou, dans la voirie communale. - PRECISE que la voie portera la dénomination suivante : route du Portou

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales

UNANIMITÉ

Délibération n°2025-11-27-21 : Dénomi n des voies communales

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, et la Communauté d'Agglomération Pays-Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet

fibre très haut débit qui requiert l'identification des logements et des entreprises du territoire.

Cette action contribue également à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l'efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraisons, services à la personne, etc.) grâce à une localisation des maisons et entreprises.

Le choix de la dénomination des voies fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons.

10COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Monsieur le Maire propose d'approuver la dénomination suivante :

Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque

i à Herriko Etxeko karrika itsua Impasse de la Mairie

Sagardoko bide itsua Impasse Sagardoa agardo

Zaldunen bide itsua Impasse des Cavaliers

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DÉCIDE d'adopter les dénominations suivantes :

Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque

5.5 Herriko Etxeko karrika itsua Impasse de la Mairie

, Sagardoko bide itsua Impasse Sagardoa

Zaldunen bide itsua Impasse des Cavaliers

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

UNANIMITÉ

: Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur pour les collectivités, notamment en matière de services petite enfance et enfance. En parallèle des prestations de services accordées aux équipements portés par la Commune de Mouguerre (accueils périscolaires, accueils de loisirs extrascolaires et local jeunes), des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre les collectivités et la CAF: les Conventions Territoriales

Globales (CTG). La Convention Territoriale Globale (CTG) est un cadre de partenariat entre la commune de Mouguerre et la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF), visant à renforcer la cohérence et l'efficacité des politiques locales en faveur des familles, des enfants, des jeunes et des publics vulnérables. Elle permet de regrouper l’ensemble des interventions sociales dans une logique de projet de territoire, en mobilisant les acteurs locaux autour d'objectifs communs.

La CTG repose sur plusieurs principes fondamentaux : un diagnostic partagé du territoire, réalisé avec les partenaires institutionnels, associatifs et les

habitants, permettant d’identifier les besoins prioritaires; une concertation locale pour définir les orientations stratégiques et les actions à mettre en œuvre ; un plan d'action pluriannuel, structuré autour des thématiques petite enfance, enfance / jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et logement ; une gouvernance partagée, assurée par des comités de pilotage, garantissant le suivi et l’évaluation des actions. C'est donc en cohérence avec ce cadre partenarial qu'est élaborée la CTG relative au pôle Nive-Adour.

Par ailleurs, considérant que les communes du pôle ainsi que la Communauté d'agglomération Pays Basque détiennent certaines des compétences couvertes par la CTG, l’ensemble de ces collectivités sont partenaires et cosignataires de cette CTG.

Le projet de convention territoriale globale proposé en annexe et réunissant les composantes de la démarche finalisées (convention, diagnostic, enjeux identifiés, objectifs et plans d’actions retenues) vient poser le cadre et Le contenu du dispositif sur la période 2026/2029. L’actuelle convention arrivant à son terme le 31 décembre 2025 prochain, le renouvellement de la CTG pour la période 2026-2029 traduit la volonté de la commune de Mouguerre de poursuivre cette dynamique, en consolidant les partenariats existants et en développant de nouvelles réponses adaptées aux évolutions du territoire. Ce cadre permettra également de bénéficier d’un accompagnement renforcé de la CAF, tant sur le plan technique que financier. Vu le CGCT, la Convention Territoriale Globale (CTG) en vigueur entre la commune de Mouguerre et la CAF couvrant la période 2022 — 2025, le diagnostic partagé réalisé avec les partenaires locaux et la CAF et le projet social de territoire élaboré en concertation avec les acteurs locaux ; Considérant l'intérêt de poursuivre la dynamique partenariale engagée avec la CAF, la volonté de la commune de renforcer ses actions en faveur des familles, de la jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits et de la cohésion sociale, la nécessité d’adapter les politiques locales aux besoins identifiés sur le territoire ;

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

= APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la commune de Mouguerre et la Caisse d’Allocations Familiales pour la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

UNANIMITÉ

N'ayant plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40

UNANIMITÉCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

a es Date d'affichage : Municipal délibération

COMENE PE Vendredi 20 février 2026 29 27 _ E E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-02 :

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal

Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).

Décision n°2025-40 : Avenants n°2 et 3 au lot n°8 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg avec l’entreprise CHAPELET ST JEAN :

- A été signé un avenant n°2 de — 11 462.75 € HT, correspondant, en moins-value, à des variantes de

luminaires et détecteurs dali pour — 11 681.50 € HT, et, en plus-value, au remplacement d’une

bobine MN par une bobine MX pour 218,75 € HT ; le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1 et 2 compris, est fixé à 72 265.46 € HT, soit une baisse de 13,16 % par rapport au marché initial.

- A été signé un avenant n°3 de 1 567.10 € HT, correspondant, en plus-value, au remplacement de blocs secours défectueux pour 1 567.10 € HT ; le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1, 2, et

3 compris, est fixé à 73 832.56 € HT, soit une baisse de 11,28 % par rapport au marché initial.

Décision n°2025-41 : Introduction d’un référé expertise demandant au juge administratif de désigner un expert chargé d’évaluer les risques ou désordres liés à l’installation des bassins autoroutiers au niveau de l’A64 ; soutien au recours gracieux formé par l’association Mouguerre Cadre de vie contre la Déclaration d’utilité publique du 29 septembre 2025 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d'amélioration environnementale de l’A64 -— section Bayonne Mousseroles — Briscous; et désignation de Me Fabien DELHAES, du Cabinet ETCHE AVOCATS domicilié à Biarritz (64200), la charge de représenter la Commune de Mouguerre dans cette action.

Décision n°2025-42 : Défense de la Mairie et fixation des honoraires d’avocat (au Cabinet SEBAN

ET ASSOCIES domicilié à Paris) dans le cadre d’un recours intenté par un agent en référé expertise.

12COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Décision n°2025-43 : Mise à disposition de la salle commune Alorrean au CCAS

Décision n°2025-44 : Avenants n°2 au lot n°3 du marché de rénovation énergétique de l’école du

bourg : Le lot n°03 Charpente bois, couverture, zinguerie avec l’entreprise MINJOU, était conclu pour un montant de 38 786,00 € HT ; un avenant n°1 a été conclu pour 1 873,00 € HT, il a été signé un avenant n°2

de 115.80 € HT correspondant, en plus-value, au changement de la gouttière au bâtiment B, pour 6 640.80

€ HT, et, en moins-value, à la suppression du poste 3/304 « fourniture et pose d’une ligne de vie en acier

inox » pour un montant de - 6 525,00 € H.T ; que le nouveau montant du lot n°03, avenant n°1 et 2 compris, est fixé à 40 774,80 € HT, soit une hausse de 5.13 %.

Décision n°2026-01 : Avenants n°2 au lot n°4 du marché de travaux de restauration de l'Eglise du bourg : le lot n°04 Peinture (tranche ferme + tranche optionnelle) avec l’entreprise URRUZMENDI, était conclu pour un montant de 8 806,00 € HT ; il a été conclu un avenant n°1 de 1 160.00 € HT, il a été signé un avenant n°2 de — 750 € HT, correspondant, en plus-value, à des grilles de protection sur grandes fenêtres, pour 450 € HT, et en moins-value à du traitement des planchers, pour — 1 200 € HT; que le nouveau montant du lot n°04, avenant n°1 et 2 compris, est fixé à 9 216.00 € HT.

PAS DE VOTE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

13COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES F E Date de la convocation : Afférents Qui ont pris RENÉE AU ANUIOUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la a Date d’affichage : Municipal délibération CEE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-03 :

Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux en 2025

Classification : 5-6

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27-12-19 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Considérant qu’il revient à chaque collectivité d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil,

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,

PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2025 (voir en annexe).

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

14COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation î Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la ———— Date d'affichage : Municipal délibération CON RERE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-04 :

Projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg - Signature avec TE64 d'une convention cadre de délégation et transfert de maîtrise d’ouvrage au titre du dispositif d'« Intracting Mutualisé » Classification : 7-10

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été demandé à TE 64 d'étudier la possibilité de financer des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg au titre du dispositif d’avance remboursable dit « d’Intracting Mutualisé ». Ce dispositif se traduit par un prêt négocié par TE 64 auprès de la Banque des Territoires au taux préférentiel de 0,75%.

Cette avance sera remboursée par la commune au travers des économies d’énergies induites sur le fonctionnement du bâtiment suite à la réalisation des travaux d'efficacité énergétique. La durée du prêt est prévue sur 11 ans, ce qui correspond au temps de retour sur investissement, déduction faite des subventions obtenues (DETR, DSIL, CEE, autres).

Le dossier de demande a été retenu par TE 64 et le montant de l’avance est fixé à 220.827 €. Une convention de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage entre TE 64 et la Commune est proposée en annexe.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Accepte les termes de la convention proposée (voir en annexe).

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage et son annexe,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’accord de regroupement pour valoriser les Certificats

d’Economies d’Energies (CEE).

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

hu te 15 1 VCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de Ia convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

——————————— Date d'affichage : Municipal délibération

EE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-05 :

Convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l'accompagnement

à la transition énergétique et à la décarbonisation des bâtiments à usage tertiaire Classification : 7-10

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal et du maire ;

Vu la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;

Vu le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » imposant la réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu la convention de partenariat proposée par GRDF visant à accompagner la Commune de Mouguerre dans ses actions de transition énergétique, d’optimisation des installations existantes et de décarbonation de ses bâtiments tertiaires ;

Monsieur le Maire expose que la commune de Mouguerre dispose de plusieurs bâtiments communaux alimentés en gaz naturel (Mairie, Stade municipal, Groupe scolaire du Bourg.…).

La convention proposée prévoit un accompagnement technique et financier de GRDF dans l'étude et la mise en place de solutions énergétiques performantes, innovantes et potentiellement hybrides (gaz / énergies renouvelables).

Cet accompagnement peut prendre la forme de conseils, d’analyses de consommation, de mises à disposition d’outils, ainsi que de contributions financières plafonnées à 7 000 € HT au total (dont 2 000 € HT pour les études et 5 000 € AT pour les solutions innovantes).

Cette convention s'inscrit dans la stratégie de transition énergétique et de maîtrise des consommations menée par la Commune. D’une durée courant jusqu’au 31 décembre 2028, elle doit être signée afin de permettre la mise en œuvre des actions précitées.

16COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la Convention de partenariat entre la Commune de Mouguerre et GRDF relative à l'accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonation des bâtiments à usage tertiaire, telle qu’annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, le cas échéant.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

17COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE a — NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la EE — Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-06 :

Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif 2026

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Vu la délibération n° 2025-11-27-03 portant ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026,

Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :

« … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérani, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte

sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.

18COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _]

Ainsi, pour la commune de Mouguerre, lesdites dépenses pour les opérations d’investissement tous chapitres confondus, ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts pour les opérations au budget de l’exercice 2026, soit 687 116 €.

Par délibération n°2025-11-27-03 le Conseil municipal a déjà autorisé l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour une enveloppe totale de 544 000 €.

Aussi, conformément aux textes applicables précités, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à

l’ouverture des crédits anticipés complémentaires pour l’opération d’investissement suivante :

- _ Opération 416 « Route du plateau lotissement de Borda » : + 25 000 €

Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2026 de la commune.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’approuver l’ouverture anticipée des crédits d’investissement au titre du budget

primitif 2026 selon la ventilation proposée ci-avant.

- _ S’engage à reprendre ces ouvertures de crédit lors de l’adoption du budget primitif 2026,

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

19[= COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-07 :

Attribution d'une subvention à l'association AEK dans le cadre de la Korrika 2026

Classification : 7-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de subvention présentée par l’association AEK dans le cadre de la 24ème édition de la Korrika, Considérant que l’association mène des actions d'intérêt communal dans le domaine linguistique et culturel, Considérant que cette dépense pourra être imputée sur les crédits correspondants du budget primitif 2026 lors de son adoption,

Monsieur le Maire expose que la 24°" édition de la Korrika, la grande course-relais en faveur de la sauvegarde et de la promotion de la langue basque, se déroulera du 19 au 29 mars, de Tardets à Bilbao, sur une distance de 2.500 kilomètres.

La Korrika se réalise en parcourant, en courant, les sept provinces du Pays basque.

Elle est organisée par l'association d'enseignement du basque AEK tous les deux ans et dure une dizaine de jours en suivant un parcours différent à chaque édition.

Cette année, la Korrika traversera la commune de Mouguerre le mardi 24 mars et, à cette occasion, il vous est

proposé d’allouer une subvention de 400 € correspondant au financement d’1 km de course.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE d'attribuer à l’association AEK une subvention d’un montant de 400 €, avant le vote du budget

primitif 2026.

- S'ENGAGE à reprendre ce montant au chapitre 65 lors de l'adoption du budget primitif 2026. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention et à signer tout document afférent à son exécution.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour ex ere UGLE

20COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la ————————— ———_—_—©— Date d’affichage : Municipal délibération CORNE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-08 :

Mise à disposition d’agents municipaux auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Mouguerre

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de stabiliser les emplois de jardiniers au CCAS pour mener à bien la prestation jardinage auprès des administrés bénéficiaires, il est envisagé de mettre à disposition du CCAS de Mouguerre deux agents des espaces verts de la commune.

Ces agents interviendraient au CCAS à hauteur d’un temps complet pour l’agent référent de la prestation jardinage et d’un temps non complet (28h/semaine) pour le second agent, durant la période du 1% mars 2026 au 31 octobre 2026, selon un planning préétabli des interventions de jardinage au domicile des bénéficiaires. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir approuver ces mises à disposition comme exposé ci-dessus.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la mise à disposition de deux agents municipaux auprès du CCAS de Mouguerre pour 35 heures par semaine pour l'agent référent de la prestation jardinage et à temps non complet (28h/semaine) pour le second agent durant la période du 1° mars 2026 au 31 octobre 2026 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec le CCAS de Mouguerre figurant en annexe ;

- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

21COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNTÉ œ Vendredi 20février 2026 au Conseil En exercice part à la PYRÈNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

COMMERE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 UERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-09 :

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité P P au service de restauration collective

Classification : 4-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L231 3-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L. 332-23 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement étant créés par leur organe délibérant, il leur appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la réorganisation du service Restauration-Hygiène-Entretien et des contraintes du service Restauration collective, notamment en termes de maintien d’un haut niveau de service et de respect des normes sanitaires, il convient de créer un emploi non permanent d’agent de service restauration à temps non complet (16h/semaine) pour la période du 1er mars 2026 au 31 août 2026.

Il précise que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique.

En outre, la rémunération comprendra, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir approuver cette création d’emploi non permanent comme exposé ci-dessus.

22COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création d’un emploi d’agent de service restauration à compter du ler mars 2026 et

jusqu’au 31 août 2026 à temps non complet (16h/semaine) comme détaillé ci-dessus ;

- _ PRECISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel et qu’il sera doté de la rémunération afférente à l’indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail en conséquence et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2026.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

23COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 H

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN etMonsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-10 :

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

au service « cadre de vie »

Classification : 4-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L. 332-23 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement étant créés par leur organe délibérant, il leur appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’organisation du service retenue cette année, en particulier l’internalisation de la prestations d’entretien des espaces verts des lotissements, il convient de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien des espaces verts et environnement à temps complet pour la période du ler mars 2026 au 31 octobre 2026.

Il précise que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique.

En outre, la rémunération comprendra, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir approuver cette création d'emploi non permanent comme exposé ci-dessus.

24COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ DECIDE la création d’un emploi d’agent d’entretien des espaces verts et environnement à compter du ler mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 à temps comme détaillé ci-dessus ;

- _ PRECISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel et qu’il sera doté de la rémunération afférente à l’indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail en conséquence et précise que les crédits

suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2026.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

A S 25EL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 El

REPUBLIQUE FRANÇAISE = — NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-11 :

Approbation du Compte Rendu Financier 2024

de l’opération d'aménagement de la ZAC Hiribarnea

Classification : 1-4

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Conformément aux termes de la concession d'aménagement et particulièrement l’article 17 du traité de concession, il est prévu, afin de permettre au concédant de s'assurer de la qualité de la réalisation de l'opération, que l’Aménageur remettra au concédant chaque année avant le 31 mars un compte rendu d'activité. Compte tenu du recours engagé à l’encontre de la déclaration d’utilité publique ayant gelé l’avancement de l'aménagement de la ZAC et les actions de maîtrise foncière permettant à l’aménageur l’acquisition des terrains d’assiette visés au périmètre, l’exercice 2024 n’a pas connu d’avancement marquant.

Par ailleurs la décision du tribunal administratif avalisant, à ce degré de juridiction, la légalité du recours à l'utilité publique et, par la même, la possibilité de faire recours à la maîtrise foncière par voie d’expropriation, est intervenue le 25 juin 2025. De ce fait l’exercice 2024 n’a pas fait l’objet d’évolutions notables quant à la phase de réalisation de la ZAC d’Hiribarnea.

La présente délibération a pour seul objet de répondre aux obligations d’avaliser annuellement le compte rendu financier. La collectivité concédante souhaite préciser qu'aucune décision modificative n’a changé les termes de la programmation et de l’équilibre économique du bilan d’opération.

Toutefois, la commune de Mouguerre souhaite qu’à la levée des incertitudes juridiques, il soit évalué les modes de gestion de l’opération et les éventuelles adaptations de la programmation. Cette analyse aura pour objectif de faire face aux possibles aléas et impacts financiers tant en recettes qu’en dépenses résultant de la période de gel de l'opération durant le contentieux administratif.

Les clauses contractuelles du traité de concession sont inchangées

La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liées par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d'aménagement de la ZAC « HIRIBARNEA ».

En préambule, il est rappelé que le conseil municipal du 10 juillet 2020 a approuvé :

- Le dossier de la réalisation de la ZAC ;

- Le programme des équipements publics ;

- La convention de participation entre la commune, AQUITANIS et J'OFFICE 64 ;

- Le mode de calcul de la participation des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur aux coûts des équipements publics de la ZAC.

26COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

La situation au regard de la Déclaration d’Utilité Publique

En 2020 il a été demandé au Préfet des Pyrénées Atlantiques l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires au projet et travaux de la ZAC d'Hiribarnea sur le territoire de la Commune de Mouguerre, valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre, de prendre la déclaration d’utilité publique au profit de l’'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d'aménagement.

Par arrêté du 15 décembre 2022, le Préfet des Pyrénées Atlantique, a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC d’Hiribarnea et a autorisé Aquitanis à recourir à l’expropriation pour l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération ainsi que la mise en compatibilité du PLU de la commune. M Salagoïty et consorts ont demandé l’annulation de cet arrêté.

Qu'il apparaît nécessaire, bien que non inscrit au titre de l’exercice 2024, d’informer les instances municipales que, par décision du 27 mai 2025 et jugement 25 juin 2025, le Tribunal Administratif de Pau a rejeté la requête de M. Salagoïty et autres aux motifs principaux que l’opération répond bien à une finalité d’intérêt général, que l’emplacement du groupe scolaire prenait bien en compte une bande de retrait à partir de la canalisation de gaz, que le projet déclaré d’utilité publique ne pouvait être réalisé dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, que la DUP n’est pas incompatible avec le PLU de la commune de Mouguerre et que le projet n’est pas de nature à compromettre le parti d'aménagement voulu par les auteurs du PLU.

Il est précisé que le dossier de réalisation met en perspective un programme global de construction de 45 865 m2 SP. Celui-ci porte sur la réalisation de la programmation suivante :

Les lots libres à bâtir représentant 6 000 m2? SP ;

L’accession libre représentant 11 672 m°? SP ;

Les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI représentant 12 925 m° SP ;

L’accession sociale représentant 5 068 m? SP ;

Les commerces et services représentant 1 000 m°? SP ;

Les équipements superstructure 9 200 m? SP.

Le programme global des constructions prévoit 35 665 m°? SP à destination de la production de logement, soit environ 470 logements. Le nombre de logements destinés à une offre sociale (PLUS, PLAI, accession sociale) représente 55 % du nombre de logements prévus dans le programme prévisionnel.

Les équipements de superstructure sous la maîtrise d’ouvrage du concédant concernent :

La réalisation d’un Groupe scolaire public dont restaurant scolaire et terrain de sport (sa configuration est modifiée à la marge, implantation hors de la bande des 12 mètres de la canalisation pour tenir compte des prescriptions liées au maintien de la canalisation de gaz).

Une réserve de deux emprises foncières pour la réalisation d’autres équipements publics et notamment une Salle polyvalente sportive (1 500 m? SP), attenante au groupe scolaire public. La salle polyvalente sportive bénéficiera d’un parvis haut et d’un parvis bas.

Il est précisé que le compte rendu financier annuel 2024 est mis à jour et reprend l’ensemble des éléments du dossier de réalisation.

Compte rendu d’activité 2024

Le compte rendu financier annuel de 2024 de la zone d’aménagement concerté — ZAC « HIRIBARNEA » - transmis par l’aménageur AQUITANIS, est établi sur la base d’une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire souhaite à présent soumettre, aux membres du Conseil municipal, le compte rendu financier 2024 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :

27COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _

1. Sur le financement des équipements publics

Un tableau précise par ouvrage les modalités de financement et les répartitions entre l’aménageur et le concédant (voir CFR 2024 en page 13). Sur 10072500 € d'équipements projetés (VRD, parvis et stationnement, aménagements paysagers, groupe scolaire et dévoiement de la conduite de gaz), l’aménageur prend en charge 7 861 825 € et la commune 2 210 675 €. La commune prend à charge 25 % des parvis et places, poches de stationnement, soit 250 000 € et 63 % du groupe scolaire (dont restauration) et terrain de sport, soit 1 960 675 €.

Pour l’ensemble des ouvrages du programme des équipements publics, la commune deviendra le gestionnaire après remise des ouvrages.

2. Sur la réalisation de la concession d’aménagement

Le compte rendu financier annuel 2024 intègre la mise à jour du programme global de construction et du financement du programme des équipements publics. Le budget de la concession mise à jour dans le cadre de l'avenant 1 est identique au budget du dossier de réalisation approuvé en 2020, soit 13 939 368 € HT.

Le montant des dépenses cumulées déjà réalisées au 31 décembre 2024 est de 1 266 511 HT représentant 9,1 % du budget général, 60 % du budget d’études et 24 % du budget communication ont été dépensés.

3. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier

Les dépenses engagées en 2024 s’élèvent à 79 950 € HT correspondant à:

- 1 800 € d’études de suivi et de pilotage ;

- 2238 € HT concernant principalement les frais d’avocat ;

- 40 000 € pour la rémunération du concessionnaire ;

- 35912 € HT de frais financiers et frais divers

4. Sur le régime des participations

- Les participations du concédant concernant la participation en apport de terrains pour un montant de 380 323 € et apport en numéraire pour 250 000 € sont prévues sur l’exercice 2026, en regard des avancées possibles de la phase opérationnelle ;

- La participation du concessionnaire à la réalisation du groupe scolaire pour un montant de 1 154 325 € est reportée en 2026 et sera calée sur le calendrier prévisionnel définitif de la réalisation de cet équipement public.

5. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2025

Les dépenses prévisionnelles à engager en 2025 s’élèveraient à 189 325 € HT correspondant à :

- 52 609 € HT d’études de suivi et de pilotage de l’équipe de maîtrise d’œuvre dont les honoraires de géomètre pour 29 715 € HT et les études diverses pour un montant de 22 894 € HT ;

- 49 169 € HT € sur le poste acquisitions et de libération des sols, pour 5 359 € HT l'intervention

juridique dans le cadre des différentes procédures administratives et juridiques en cours ; - 40 000 € de rémunération du concessionnaire ;

- 10 000 € HT de concertation, participation, communication ;

- 37547 € HT de frais financiers établis sur la base de 2,5 % du déficit de trésorerie.

Concernant les dépenses prévisionnelles, le concédant souhaite avoir une vision stratégique partagée sur

le lancement effectif de la phase de maîtrise foncière. En effet, la décision du tribunal administratif

permet l’obtention des arrêtés de cessibilité et d’engager l’acquisition des terrains bien que la procédure

puisse continuer par voie de recours des contradicteurs. Cette stratégie devra intégrer les risques

financiers liés aux incertitudes des futures décisions de justice.

28COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2025 Les recettes prévisionnelles en 2025 s’élèveraient à 287 724 € HT correspondant à :

287 724 € HT pour la participation des constructeurs au programme des équipements publics, soit la participation de l'Office 64 pour le programme afférent à la réalisation de la résidence intergénérationnelle. Cette participation pourrait éventuellement être reportée compte tenu du calendrier de cette opération.

Le montant des dépenses restant à réaliser à compter du ler janvier 2025 est de 12 672 857 € HT soit 91% au bilan actualisé au 31/12/2024 (idem 31/12/2022 et au 31/12/2023). Ce montant correspond à : - 40 % des frais d’études urbaines et de pilotage opérationnel

- 96 % des frais d'acquisition et libération du sol

- 95 % des frais d'équipement

- 100 % de la participation aux équipements publics

- 75 % de la rémunération concessionnaire

- 100 % de la rémunération risque

- 76 % de frais de concertation, participation, communication

- 78 % des frais divers

- Le montant des recettes restant à réaliser à compter du 1er janvier 2024 est de 13 939 368 € HT soit 100 % au bilan actualisé au 31/12/2022. Ce montant correspond à :

- 100 % des cessions

- 100 % de la participation des constructeurs

- 100 % de la participation de la collectivité

Cadrage des points particuliers soulevés par le concessionnaire pour l’avenir de la concession

Durée de la concession :

Lors du dernier compte rendu financier, il avait été évoqué que différents paramètres engagent à prévoir l’augmentation de la durée de la concession dans le cadre d’un avenant : temps de validation du dossier de réalisation initial et modificatif, recours contre la DUP en particulier. Cette durée complémentaire impactera le montant de la rémunération de l’aménageur. Il conviendra d'examiner différents scénarii permettant de garder l’économie générale du projet sur une nouvelle durée et d’en justifier le nouveau calendrier. Les frais de gestion devront être appréhendés au vu des exercices pendant lesquels la mobilisation du concédant a été réduite du fait du gel de la phase opérationnelle durant le recours contre la DUP n’ayant pas permis d’avancement substantiel de l’opération.

Augmentation des frais :

Il est bien intégré que le recours contre la DUP a nécessité des frais d’études complémentaires et frais d’avocats. Durant cette période les taux d’emprunt ont évolué et de ce fait le montant des frais financiers et possiblement le renchérissement des coûts d’aménagement et de construction. Toutefois, il faut noter que les versements des participations de l’aménageur à charge du bilan pour la construction du groupe scolaire ont été différés, permettant d’éviter des frais de portage par l’opération.

Revoyure des recettes de l’opération :

Il sera nécessaire de poursuivre l’analyse des recettes prévisionnelles afin d’ajuster le montant des charges foncières des divers programmes immobiliers, tant pour les logements libres, lots constructibles et lotissement communal, les droits à construire admissibles pour le logement social et l’impact des nouvelles répartitions au sein du volume des logements sociaux entre le BRS et le locatif social. Aquitanis indique avoir réalisé une mise à jour de l’étude de marché immobilier en vue de l’ajustement du bilan de la ZAC. Il conviendra de partager les conclusion et impacts de cette étude.

29COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

Le compte rendu financier 2024 comprend les annexes suivantes :

- Annexe | : Bilan prévisionnel actualisé - Avancement au 31/12/2024

- Annexe 2 : Plan de trésorerie prévisionnel — CRF (ou CRAC) 2024

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

Y APPROUVE le Compte Rendu Financier annuel 2024 de la ZAC « HIRIBARNEA », annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour-extrait conforme, MOUG,

Ÿ US e Maire, Roland Hirigoyen. S

RS

AUCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES PME œ Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

ee Date d'affichage : Municipal délibération COMERE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 R R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(c)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-12 :

Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du dispositif

d'accompagnement des communes pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) Classification : 1-4

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a constitué un groupement dont le but est de faciliter la valorisation des certificats d'économie d’énergie (CEE) sur son patrimoine ainsi que sur celui des communes volontaires. A ce titre, elle sollicite la commune de Mouguerre pour intégrer ce dispositif.

Dans le cadre de la 5°" période nationale des certificats d'économies d’énergie, et face aux enjeux croissants liés à l’efficacité énergétique (ex : rénovation des bâtiments publics, ….), la commune de Mouguerre souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son territoire.

Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales de générer des CEE pour leurs travaux d’efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs d’énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment en raison :

e de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) ;

e des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).

De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser.

31COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

C’est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose un cadre de regroupement opérationnel, qui s’inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

e faciliter l’accès aux CEE pour les communes ;

e bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la valorisation des dossiers de CEE ;

e assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie ;

e garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.

L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu’ils percevront au titre de la valorisation des CEE.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

> APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative à l’accompagnement proposé à la commune de Mouguerre pour la valorisation des CEE ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

32COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ALRNTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

——————————————— Date d'affichage : Municipal délibération

COMAUNE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-13 :

Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale

dans le cadre du projet de réaménagement de la cuisine de l’école publique du Bourg Classification : 1-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réaménagement de la cuisine de l’école publique du Bourg.

Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion

Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la

Commune pour la réalisation des travaux de réaménagement de la cuisine de l’école publique du Bourg, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour. mois et an que dessus, pour extrait conforme,

33COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 J

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la EE Date d’affichage : Municipal délibération

COR DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 ERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET àMonsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-14 :

Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation de l’avenue des Platanes (RD712)

Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser l’avenue des Platanes (RD712) en l’élargissant notamment aux endroits les plus contraints.

Pour ce faire, il convient d’acquérir une superficie de 105 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n°10p, propriété de Monsieur Christian DELAITRE et Madame Sylvette LOMBARD. Cette acquisition serait acceptée par ce dernier au prix de 10€/nv, ainsi qu’en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 3.510 € TTC et de la récupération, à l’occasion des travaux de terrassement, d’un maximum de terre végétale.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 105 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n° 10p auprès de Monsieur Christian DELAITRE et Madame Sylvette LOMBARD au prix de 10€/m?, ainsi qu’en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 3.510 € TTC et de la récupération, à l’occasion des travaux de terrassement, d’un maximum de terre végétale.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

34COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la © ——_— — Date d'affichage : Municipal délibération CORNE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-15 :

Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation de l’avenue des Platanes (RD712)

Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser l’avenue des Platanes (RD712) en l’élargissant notamment aux endroits les plus contraints.

Pour ce faire, il convient d’acquérir une superficie de 108 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n°12p, propriété de Monsieur Bruno CORDON et Madame Evelyne BAZET. Cette acquisition serait acceptée par ce dernier au prix de 10€/m?, ainsi qu’en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 2.970 € TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 108 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n° 12p auprès de Monsieur Bruno CORDON et Madame Evelyne BAZET au prix de 10€/m°, ainsi qu’en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 2.970 € TTC.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

35COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

A Date d'affichage : Municipal délibération

Sorel ts Vendredi 20 février 2026 29 27 21 H

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(c)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-16 :

Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation du chemin de Larretxea

Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin de Larretxea en aménagement notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’une nouvelle entrée/sortie dudit chemin.

Pour ce faire, il convient d'acquérir une superficie de 422 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section BN n°132p, propriété de Monsieur Bernard PECASTAINGS.

Cette acquisition serait acceptée par ce dernier au prix de 35€/m°.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 422 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section BN n° 132p auprès de Monsieur Bernard PECASTAINGS au prix de 35€/m°.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

36COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

s Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIOUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

— Date d’affichage : Municipal délibération

Co ua Vendredi 20 février 2026 29 27 21 H H

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-17 :

Acquisition d’un terrain dans le cadre de la mise en œuvre

du schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECT) Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire expose le rapport suivant.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie préconise l'installation de réserves incendie sur le territoire communal et en particulier chemin de Montenekoborda.

C’est pourquoi, il est envisagé d’acquérir une petite partie du terrain cadastrée BC n°380, d’une contenance d’environ la 81ca, appartenant à Monsieur Alain ETCHEPARE, conformément au plan de division établi par le cabinet DUFOURCQ, annexé à la présente délibération.

Monsieur ETCHEPARE céderait cette emprise pour l’euro symbolique.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'acquérir à l'euro symbolique, auprès de Monsieur Alain ETCHEPARE, la parcelle

BC n°380, d’une contenance d’environ la 81ca, pour y installer une réserve d’incendie comme prévu dans le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie.

- PRECISE que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Note it conforme,

X MOUG,z LE ED e Maïke, Roland Hirigoyen.

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alCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de I convocation : Afférents Qui ont pris endredi Êvrier au onseil En exercice ar a PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 Conseil | Enékéret part l ————_—_— Date d’ hage : Municipal délibération

COMER E DE Vendredi 20 février 2026 [29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-18 :

Régularisation de l’emprise du chemin de Belsussary

Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a effectué des travaux d’élargissement de la voie communale n° 23, dénommée Chemin de Belsussary, avec l’accord des propriétaires concernés. Il expose cependant que l’acte authentique constatant l’acquisition par la Commune du terrain ayant servi à cette opération n’a pas été dressé. Il propose au Conseil Municipal d'acquérir l'emprise en cause d’une superficie d’environ 46 m°? à titre gratuit auprès des consorts LEGUE.

Il propose également de classer cette emprise dans le domaine public.

Ce classement n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, cette délibération sera dispensée d’enquête publique conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie routière.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE

e l'acquisition de l'emprise d’une superficie d’environ 46 m? à titre gratuit auprès des consorts LEGUE.

e le classement de l'emprise en cause dans la voie communale n° 23 dénommée Chemin de Belsussary

= AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies

communales

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

38COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

- . : Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

EYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

2 — Date d'affichage : Municipal délibération

Ste Re Vendredi 20 février 2026 29 27 21 É L

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-19 :

Régularisation de l’emprise du chemin de Lakatzea

Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a effectué des travaux d’élargissement de la voie communale n° 107, dénommée chemin de Lakatzea, avec l’accord des propriétaires concernés. Il expose cependant que l’acte authentique constatant l'acquisition par la Commune du terrain ayant servi à cette opération n’a pas été dressé. Il propose au Conseil Municipal d’acquérir l'emprise en cause, d’une superficie d'environ 18 m°, à titre gratuit auprès de Madame Marie Antoinette Bernadette LAVIGNE (parcelle AR 298).

Il propose également de classer cette emprise dans le domaine public.

Ce classement n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, cette délibération sera dispensée d’enquête publique conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie routière.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE

+ l’acquisition de l’emprise d’une superficie d’environ 18 nm à titre gratuit auprès Madame Marie Antoinette Bernadette LAVIGNE.

e le classement de l’emprise en cause dans la voie communale n° 107 dénommée chemin de Lakatzea.

- _ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies

communales.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

39COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉE Fe Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

ne DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-20 :

Institution de servitudes de passage de réseaux sur des parcelles communales

au profit de la propriété des consorts Arreche

Classification : 3-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les consorts ARRECHE sont propriétaires des parcelles cadastrées section BH numéros 144 et 159 et que des lignes électrique, téléphonique et des canalisations gaz et eau potable desservant leur propriété, traversent les parcelles communales cadastrées section BH numéros 171 et 173.

Il demande la régularisation de cette situation par l'institution :

- d’une servitude de passage de canalisation de gaz sur les parcelles communales

cadastrées BH numéros 171 et 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et

159 appartenant aux consorts ARRECHE,

-_ d’une servitude de passage de lignes électrique et téléphonique sur la parcelle communale cadastrée BH n° 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159

appartenant aux consorts ARRECHE,

- d’une servitude de passage de canalisation d’eau potable sur la parcelle communale cadastrée BH n° 171 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159

appartenant aux consorts ARRECHE.

Ces servitudes seront instituées à titre gratuit.

Il est entendu que ces servitudes permettront l’entretien et le remplacement des canalisations existantes par les propriétaires des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159.

40COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE

e l'institution d'une servitude de canalisation de gaz, à titre gratuit, grevant les parcelles communales cadastrées section BH numéros 171 et 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE, e l'institution d'une servitude de lignes électrique et téléphonique, à titre gratuit, grevant la

parcelle communale cadastrée section BH n° 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE,

e l'institution d'une servitude de canalisation d’eau potable, à titre gratuit, grevant la parcelle communale cadastrée section BH n° 171 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE.

Il est ici précisé que ces derniers devront prendre en charge tous les frais d'entretien et de travaux

relatifs à ces ouvrages et tous les frais d'acte afférents à cette affaire ;

e que les tracés des servitudes seront pris aux endroits figurant sur le plan joint.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue

de réaliser cette opération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

41COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES i rier 2026 au Conseil En exercice part à la

TE Date d'affichage : Municipal délibération

SORE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-21 :

Classement dans la voirie communale (chemin de Larramendia) des parcelles BY 320 et BY 326

Classification : 3-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées BY n° 320 et

BY n°326, sur lesquelles est aménagée une partie du chemin de Larramendia.

Toutefois, ces parcelles relèvent actuellement du domaine privé de la commune.

Il est donc proposé de classer ces parcelles dans la voirie communale.

Monsieur le Maire précise que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.

L'opération projetée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, il n'y a

donc pas lieu de procéder à une enquête publique préalable.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ APPROUVE le classement des cadastrées BY n°320 et BY n°326 dans la voirie communale chemin de Larramendia.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pol parc ome

PRE aire, Roland Hirigoyen.

42COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

: F Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

© — Date d'affichage : Municipal délibération

SOS DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-22 :

Renouvellement de la dérogation à l’organisation du temps scolaire

pour les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune Classification : 8-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Dans le cadre de sa compétence en matière d'organisation des temps scolaires et périscolaires, la commune a mis en œuvre, à compter de la rentrée scolaire 2018, une organisation du temps scolaire dérogatoire prévue par la réglementation en vigueur.

Cette organisation, fondée sur une semaine scolaire répartie sur quatre jours, a été autorisée par les services de l'Éducation nationale à titre dérogatoire pour une durée déterminée. Arrivantà échéance à la fin de cette année scolaire, il convient aujourd’hui de se prononcer sur son renouvellement pour les années scolaires à venir. Après concertation avec les équipes enseignantes, les conseils d’école et la communauté éducative, la collectivité souhaite poursuivre cette organisation dérogatoire du temps scolaire, semblant répondre aux besoins des élèves, des familles et du territoire, tout en garantissant le respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par l’Éducation nationale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.521-1, D.521-10 à D.521-12

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, autorisant les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours

Vu le les avis des conseils d’écoles concernées

Vu les avis émis par l’Inspectrice de l’Éducation nationale

Monsieur le Maire expose que

- l’organisation actuelle du temps scolaire, mise en œuvre dans le cadre de la dérogation accordée, a

donné satisfaction aux équipes pédagogiques, aux familles et à la collectivité : - elle permet une meilleure articulation entre le temps scolaire, le temps périscolaire et les contraintes

familiales locales ;

- aucun élément nouveau ne remet en cause l’intérêt de cette organisation pour le bien-être et la réussite

des élèves ;

- la commune dispose des capacités d'organisation nécessaires pour maintenir cette organisation du temps

scolaire.

43[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _]

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de:

= De solliciter le renouvellement de la dérogation à l’organisation du temps scolaire pour les écoles

publiques maternelles et élémentaires de la commune, selon une organisation de la semaine scolaire répartie sur quatre jours, à savoir :

o Lundi, mardi, jeudi et vendredi

o 8h30—12h/14h-— 16h30

-__ De demander cette dérogation pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre

2026.

- De l’autoriser à transmettre la présente délibération, accompagnée des avis des conseils d'école, à la

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) afin d’obtenir l’autorisation

correspondante et de signer tous les documents relatifs à cette demande.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ DECIDE de solliciter le renouvellement de la dérogation à l’organisation du temps scolaire pour les

écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune, selon une organisation de la semaine scolaire répartie sur quatre jours, à savoir :

o Lundi, mardi, jeudi et vendredi

o 8h30-—12h/ 14h — 16h30

-_ DECIDE de demander cette dérogation pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026.

-_ AUTORISE M. le Maire à transmettre la présente délibération, accompagnée des avis des conseils

d’école, à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) afin d’obtenir

l'autorisation correspondante et de signer tous les documents relatifs à cette demande.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

44COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES D NAE Date de la convocation : Afférents Qui ont pris FFRENERS ALLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

——————— Date d’affichage : Municipal délibération SOS DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-23 :

Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque

dans le cadre de l’Appel à Projets " Tri Hors Foyer ‘ de CITEO Classification : 1-7

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un

éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer l’installation d’équipements de tri dans l’espace public.

Dans ce cadre, Citeo est un éco-organisme agréé par l'Etat pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l’amélioration des performances de recyclage et de réemploi

pour atteindre les objectifs nationaux et européen.

La consommation dans les espaces publics (Hors Foyer) a considérablement augmenté ces dernières années. La majorité sont recyclables mais sont rarement triés faute d’équipements de pré-collecte adaptés à proximité des lieux de consommation.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) rend ce tri obligatoire depuis le 1° janvier 2025.

Afin d’accompagner les communes dans le déploiement de ces équipements, Citeo a publié l’Appel à Projets « Tri Hors Foyer » en juin 2025. L'objectif est d’accompagner financièrement les communes dans le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

Pour encourager les synergies territoriales et les réflexions communes entre les solutions techniques

financées dans le cadre de 1’ Appel à Projets, il est possible de déposer une candidature groupée. Si le projet

est porté par l’EPCI à compétence collecte, le groupement pourra prétendre à une bonification de son financement de +10%.

A cette fin, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a proposé aux 158 communes, qui assurent la collecte des corbeilles dans l’espace public, de constituer un groupement afin de créer une synergie territoriale et de bénéficier des soutiens financiers afférents.

45L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 |

Considérant l'intérêt pour la Commune de Mouguerre de l’Appel à Projet Tri Hors Foyer proposé par Citeo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la Communauté d'agglomération Pays Basque.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.510-10-18 relatif à la prise en charge par les éco- organismes des coûts afférents à la généralisation d’ici le 1* janvier 2025 de l’installation de corbeilles de tri permettant la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les

déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention de groupement (voir document en annexe) avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’ Appel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’ Appel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

46COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la mien nés Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 RRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAV ALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-24 :

Forêt communale - Inscription de coupes à l'état d'assiette 2026

Classification : 8-8

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant :

- La proposition d’état d’assiette modificative des coupes faite par l'ONF le 03 décembre 2025 pour

lPexercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

ri Justif. Surf. à Dés. V. Total UG |Programme| Proposition

Type Coupe (ha) (m3)

8.p 2022 2026 FRANS | Dents 1,92 100 de figure

13p | 2025 sos | PRAUANESSES | De 2,02 181 de figure

16.p 2026 2026 Réesaéreton 3,21 160 par parquet

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (article L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer

les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d'exercice 2026

47COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _

3) DECIDE les orientations de mise en marché suivantes :

Dénomination du Produits Bois façonnés Bois sur pied

chantier forestier

Contrat Vente | Délivrance | Vente | Délivrance

d’appro | simple simple

8.p Chêne rouge qualité X

sciage.

13.p Chêne rouge qualité X

sciage.

16.p Chêne et autres X

feuillus qualité

sciage secondaire

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) PRECISE les modalités de mise à disposition à PONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF

forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)

Non concerné Non concerné Non concerné

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement).

5) PRECISE que la présente délibération, qui sera transmise à l'ONF, annule et remplace la délibération n°16 approuvée par le Conseil municipal dans sa séance du 22 octobre 2025.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

48COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

NÉE Fe Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

CONMUNE DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(c)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-25 :

Motion réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité Classification : 9-4

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Les Syndicats départementaux d’énergie regroupés au sein de leur fédération nationale, se sont réunis lors d’une Assemblée Générale le 11 décembre 2025, au cours de laquelle une motion a été adoptée en réaction au projet de nouvel acte de décentralisation envisagé par le Gouvernement.

Cette motion a été présentée au Comité Syndical de TE64 le samedi 14 février 2026 qui l’a adoptée au travers du vote des délégués de l’ensemble des communes représentées.

Il s’agit en substance de s’opposer au principe de confier aux Départements, le rôle de « Chef de File des

réseaux de proximité », lesquels concernent les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et du gaz. Cette annonce interpelle fortement les Syndicats d’Energie, d’autant plus en l’absence de toute précision sur ce que la notion de « chef de file » recouvre très concrètement.

Il y a lieu à ce stade de rappeler que la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc

communal depuis la loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local. Par ailleurs, les communes sont propriétaires de ce réseau de plus de 21 000 kms de longueur dans le département, qui représente un actif concédé d’une valeur de plus de 1,4 Milliard d’euros et dont TE 64 gère le contrat de concession signé avec ENEDIS, dans le cadre du mandat communal qui lui a été confié. Pour cette

raison, il apparait souhaitable que le Conseil Municipal se positionne sur le projet de motion établi par TE64.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

= Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

= Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des Assises des Départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

49COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 =

= Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), constitue un service public essentiel de proximité, qui justifie que les compétences dans ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

— Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire communal, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

— Considérant le rôle opérationnel que jouent les Syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée ;

ESTIME :

- Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

= Qu'il convient au contraire, à travers les Syndicats d’Energie de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

— Contraire à la préservation des Finances Publiques, que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

— De renoncer au projet de confier aux Départements, le rôle de chef de file des réseaux de proximité, notamment en matière énergétique ;

= De maintenir les compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

æ De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats, serait contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

) ire, Roland Hirigoyen.

mp? 50COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 20 février 2026 au Conseil En exercice part à la

+ Date d’a ge : Municipal délibération

ODA DE Vendredi 20 février 2026 29 27 21 ÿ R R E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-six du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,

PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART.

Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Objet de la délibération n°2026-02-26-26 :

Motion afin de s’opposer à la ratification de l’accord de libre-échange UE—-Mercosur Classification : 9-4

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 27 février 2026 et publication ou notification du 27 février 2026

e la signature, le 17 janvier dernier au Paraguay, de l'accord de libre-échange entre l’Union

Européenne et les Etats du Mercosur ;

e les analyses économiques, environnementales et sociales publiées par différents organismes nationaux

et européens concernant l’impact potentiel de cet accord sur les filières agricoles européennes ; e le courrier du syndicat ELB sollicitant le soutien des communes d’Iparralde contre la ratification de cet accord ;

e le manifeste joint à cette sollicitation.

Considérant que :

* L'accord de libre-échange UE-MERCOSUR représente un grave danger pour le marché agricole européen, français et basque avec un déficit commercial agricole négatif.

+ L'accord de libre-échange UE-MERCOSUR témoigne d’une concurrence déloyale qui déstabiliserait profondément les filières agricoles concernées (notamment au Pays basque les filières bovines, volailles et du miel). Les coûts de production en Amérique latine sont en effet très inférieurs à ceux européens.

+ Les clauses de sauvegarde proposées par la Commission européenne sont un paravent et n’empêcheront pas la concurrence déloyale. Conjoncturelles, ces clauses sont limitées dans le temps et ne remettent pas en cause la

hausse des importations et la délocalisation des productions.

+ Les accords de libre-échange ont pour effet de tirer les prix vers le bas, dans un contexte où les paysan-nes

européennes souffrent de revenus particulièrement faibles.

* L'accord de libre-échange UE-MERCOSUR aura pour effet de faire pression à la baisse sur les normes environnementales, alors que la biodiversité et les écosystèmes sont déjà considérablement fragilisés par l’activité humaine.

* Dans un contexte de dérèglement climatique planétaire, le maintien de paysannes produisant localement une alimentation saine est primordial.

* Les paysannes participent activement à la vie rurale et ont un rôle social qui doit être préservé.

51COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2026 _]

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

AFFIRME son opposition à la ratification par le Président de la République de l’accord de libre-échange UE-

Mercosur.

APPORTE son soutien aux démarches menées par les organisations professionnelles agricoles du territoire, et notamment par le syndicat ELB, pour défendre une agriculture locale, durable et rémunératrice.

S'ASSOCIE au manifeste d’opposition à la ratification de l’accord UE-Mercosur, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le manifeste au nom du Conseil municipal et à en informer les autorités nationales et européennes compétentes.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

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