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Séance - seance du 15 mai 2025
Séance - seance du 03 juillet 2025
Séance - seance du 04 fevrier 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 04 fevrier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Environnement,
=
MOUGUERRE -MUGERRE
Mouguerre, le mercredi 29 janvier 2025
Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil municipal
Obiet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
Jai l'honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le mardi 04 février 2025 à 20 heures en Mairie :
Ordre du jour :
Numéro de
Thème la Intitulé de la délibération
délibération
PORT Adoption du Procès-Verbal de la séance du 27 novembre 2024
PORTE CE Compte rendu des décisions du Maire
EC Installation d'une nouvelle Conseillère municipale
Ce Election d'un nouvel adjoint au Maire
Administration
générale 2025-02-04- | Modification
de la composition des commissions municipales
05 Finances et Transition écologique
2025-02-04- | Modification d'un représentant de la commune auprès de la
06 Commission territoriale du Pôle Nive-Adour
2025-02-04- | Modification d'un délégué de la commune auprès du Syndicat
07 "Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques"
2025-02-04- | Modification de la constitution de la Commission Communale
08 des Impôts Directs Attribution d’un fonds de concours par la Communauté
PP e $ d'Agglomération Pays Basque pour l'opération de rénovation
énergétique du groupe scolaire du Bourg _|
2025-02-04- Demande d'une subvention au titre de la Dotation
10 d’Equipement des Territoires Ruraux
Finances / 2025-02-04- Fongibilité des crédits avec la nomenclature budgétaire et
Marchés publics 11 comptable M57
2025-02-04- | Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget
12 primitif 2025
2025-02-04- | Versement d'une avance sur subvention du budget principal
13 au budget du CCAS avant vote du budget primitif 2025
2025-02-04- Mise à disposition d’un agent municipal
14 auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Mouguerre
Ressources 2025-02-04- Cbhvention d'adhésion à la prestation de conseil en
k organisation et ressources humaines du Centre de Gestion des humaines
15 Rd ; Pyrénées-Atlantiques
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16 mobilité du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Aménagement Projet de rénovation énergétique de l'école publique du Bourg du territoire / | 2025-02-04- . : uS : Développement 17 - Approbation du dossier et autorisation de signature de la
ÉVEIOppEmEN demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable durable
2025-02-04-| Prise en charge des frais de vente à l'occasion de la cession
. 18 d'un terrain communal Urbanisme /
Foncier
2025-02-04- : mer 5 19 Dénomination des voies communales
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20 marché de l’état d’assiette 2024
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dre de vi 22 plan de financement (Affaire n°24GEEP035) - Remplacement
Ca re evie/ lanterne (Chemin Cigaro)
Sécurité Entretien de l'éclai blic - Approbation du projetet du pl blique _n9-n4. | Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan puoriq es 04 de financement (Affaire n°24GEEP299) - Déplacement candélabre
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25 plan de financement (Affaire n°25GEEP011) - Remplacement
driver (Avenue des Platanes)
A 5-02-04- — à Solidarités 702 ” id Solidarité avec la population de Mayotte
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la Et Date d'affichage : Municipal délibération
DOMINÉ DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22 ERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-01 :
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024 Classification :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT,
MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ,
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Délibération n°2024-11-27-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
- Décision n°2024-30 Renouvèlement de l'adhésion de la Mairie à l'association d'intérêt public Conseil Architecture Urbanisme
Environnement des Pyrénées Atlantiques (CAUE 64) pour l’année 2024 pour un montant de 760.00 €. - Décision n°2024-31 Convention d'occupation par le service jeunesse de la Mairie de Mouguerre d’un local situé au sein du collège Aturri à St Pierre d'Irube en vue de mettre en place un point d’information jeunesse pour l’année scolaire 2024/2025. - Décision n°2024-32 Tarifs des accueils collectifs de mineurs de la commune de Mouguerre au Ler septembre 2024
o TARIFS CENTRE DE LOISIRS ET PASSERELLE JEUNESSE
Extérieur à la
Quotient Forfait 2 journée Journée pleine A partir du 2ème | commune familial (en enfant (Enfant non scolarisé sur euros) la commune et ne possédant pas de parent
ou de grand parent au
sein de la commune)
5€ 7.50 € 7€ 9.50€ 0 à 750 3 €* participation famille 3.50 €* participation famille | 3° € participation | 5.50 €* participation
+ 2.00€ de la CAF + 4.00 € de la CAF famille + Jamille + 400 € de la 4.00 € de la CAF CAF
Les familles bénéficiaires de l'aide aux Temps Libres de la CAF doivent présenter leur attestation en cours de validité. Cette aide CAF versée directement à la structure, sera déduite de la tarification appliquée à la famille
751 à 810 6€ 10€ 8€ 13€ 811 à 1499 65€ 12.50 € 10€ 15€ 1500 à 2000 7€ 13€ 11€ 16€ 2001 et+ 8€ 14€ 12€ 18€ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Séjour hiver, printemps ou été : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour.
TARIES LOCALJEUNES :
Entrée libre et gratuite sur les heures d'ouverture après versement d’une cotisation annuelle de 8 euros Certaines activités sont payantes en fonction du coût de revient : 5 ou 10 euros
Séjours : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour. YVVYY
© TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES (ALSH PERISCOLAIRE) :
Quotient familial (en | Accueil Périscolaire Matin Accueil Périscolaire Soir Restauration scolaire euros) (incluant les activités
périscolaires)
0 à 750 0.80 € 110€ 3.30 €
751 à 810 0.90 € 1.20 € 3.40 €
811 à 1499 1€ 1.30 € 3.50 €
1500 à 2000 1:10 € 1.40 € 3.60 €
2001 et+ 1.20 € 1:50 € 3.70 €
Il s’agit d’un forfait sur 10 mois de fonctionnement. Une dégressivité s'applique ici en fonction du nombre d'enfant.
= Décision n°2024-33 Prêt d’un véhicule communal à l'Association Coopérative scolaire Lagunak (Ecole primaire de l’école du bourg) et à un parent d'élève afin de transporter une partie du groupe d'élèves ERASMUS de l'aéroport de Lourdes à l'école du Bourg de Mouguerre.
= Décision n°2024-34 Demande de subventions pour la désimperméabilisation de la promenade piétonnière Aguerria notamment auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (coût estimé à 35 439.40 E HT).
- Décision n°2024-35 Demande de subventions pour des aménagements route de Briscous (deux aires d’arrêt de bus, deux trottoirs, et
deux plateaux surélevés) notamment en sollicitant au Département une aide relative aux aménagements de sécurité sur le produit des amendes de police, et une aide au Syndicat des mobilités du Pays Basque Adour. Le coût de l'aménagement est de 39 800,00 € HT pour les
deux arrêts de bus et les trottoirs, et de 36 200,00 € HT pour les deux plateaux ralentisseurs. - Décision n°2024-36 Contrat de maitrise d'œuvre pour la transformation de la cour de l’école du bourg avec l'entreprise LILIKA représentée par Mme Maia AGOR, domiciliée à Arcangues (64200), pour la transformation de la cour de l’école du bourg, pour un montant de 17 000.00 € HT (soit 20 400 € TTC) pour la rémunération de la maitrise d'œuvre, et 9 400 € HT (soit 11 280 € TTC) pour la rémunération de la réalisation de travaux réalisés par l’équipe de maitrise d'œuvre.
- Décision n°2024-37 Avenant 1 au contrat de maitrise d'œuvre pour la restauration de l’église du bourg avec Isabelle JOLY Architecture, domiciliée à Bayonne (64100), pour fixer le montant définitif de rémunération de la maitrise d’œuvre pour la restauration de l’église du bourg
passant de 24 476,17 € HT à 29 086.84 € HT soit une majoration de 4.610,68 € HT tenant compte du coût des travaux tels que signés en phase d'attribution des marchés de travaux.
= Décision n°2024-38 Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par l'association Mouguerre Cadre de Vie devant le tribunal administratif contre la délibération du 11 avril 2024 relative à la désaffectation et l’aliénation d’une portion du chemin rural de Karrakar après enquête publique, et décision de confier à Me Fabien DELHAES, Cabinet ETCHE AVOCATS domicilié à Biarritz (64200), la charge de représenter la Commune de Mouguerre, en première instance, comme en appel.
PAS DE VOTE
Délibération n°2024-11-27-03 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE n°3
Vu l'arrêté du 21 Décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-1 1-06 du 11 avril 2024 portant vote du budget primitif (BP) 2024 ; Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget primitif (BP),
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ;
Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2024 par les réajustements suivants : - Section de fonctionnement :
Nous avons reçu pour l'année 2023 un montant de 61 306,77 € de factures de régularisation (article 60612) dans le cadre du chapitre 011 "Charges à
caractère général". Ce montant, initialement imprévu, nécessite un ajustement budgétaire. Compte tenu de l’état d'exécution des crédits du chapitre O11, il est nécessaire d’abonder ce chapitre à hauteur de 80 000 €. Ces 80 000 € seront transférés depuis le chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés", qui présente un solde suffisant.
Par ailleurs, il est également nécessaire d’abonder le chapitre 66 d’un montant de 2 € pour couvrir une régularisation d'intérêts. Ces 2 € seront prélevés sur le chapitre 65.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
chapitr Désienation Article (Chap) - Fonction - Opération Muiatet{Chhp.) - Fonction FObbyntion
o11 Charges à caractère général 60612 (011) - 020 : Energie - Electricité 80 600.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 64111 (012) - 020 : Rémunération principale -80 000,0 2 65 Autres charges de gestion courante 65818 (65) -020 : Autres -2,0 66 Charges financières 66111 (66) - 020 : Intérêts réglés à l'échéance 2,00 0,00 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
- Section d'investissement :
Des crédits supplémentaires sont nécessaires pour les opérations suivantes :
© Opération 402 : "Rénovation de l’église Saint Jean Baptiste" Afin d'engager comptablement les deux tranches du marché attribué le 13 juin 2024 (délibération 2024-06-13-03) pour un montant total de 242 390,36 E, il est nécessaire d’abonder cette opération à hauteur de 74
000 €.
© Opération 408 : "Chemin de Cigaro" Compte tenu de la détérioration de la glissière de sécurité sur le chemin de Cigaro, un remplacement est indispensable. Le devis de la société SIGNATURE s'élève à 10 428 €, et le solde de crédits restant sur cette opération est insuffisant, Un complément de 4 000 € est donc requis.
e Opération 415 : "Création d'arrêts de bus Kattalin" Les travaux d'installation des quais de bus route de Briscous doivent être achevés avant le 6 janvier 2025 pour bénéficier de la subvention accordée par le Département. L'estimation des travaux étant de 93 158 € TTC, il est nécessaire d’abonder cette opération de 59 000 €.
Les 137 000 € nécessaires pour couvrir ces trois opérations seront prélevés de l'opération 410 "Rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg”, dont les travaux ne débuteront pas avant mai 2025 (chantier de 15 mois en plusieurs phases).
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
opération désignation Article (Chap.)- Fonction - Opération Montant hp.}- Fonction] Montant
402 Rénovation église St Jean Baptiste 21351 (21) -312 - 402 : Bâtiments publics 74 000,00
410 Rénovation énergétique groupe scolaire du Bourg [21351 (21) -213 -410 : Bâtiments publics -137 000,00!
408 Chemin de Cigaro 2152 (21) - 845 - 408 : Installations de voirie 4 000,00
415 Création arrêts de bus Kattalin 2152 (21) - 518 -415 : Installations de voirie 59 000,00
0,00
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal pour l'exercice 2024, - AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-04 : ATTRIBUTION D'UNE SUBV] \TION A L'ASSOCIATION « LES REBELS D'OREGON »
Dans le cadre d’un spectacle organisé le 16 novembre dernier, l'association « Les Rebels d'Oregon » a sollicité auprès de la Commune de Mouguerre une aide financière exceptionnelle de 300 €.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
- ACCORDE à l'association « Les Rebels d'Oregon » une subvention exceptionnelle de 300 €. - PRECISE que cette dépense sera affectée à l’article 65748.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-05 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEM T « PROJETS MOUGUERRE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et L.2311-4 relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune voté le 14 mars 2024, Vu le Budget primitif de l'exercice 2024, Considérant la nomenclature budgétaire et comptable M57 qui incite à recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Considérant La nécessité de réaliser certains projets d'envergure pour la commune,
Considérant L'importance d'étaler les dépenses liées à ces projets sur plusieurs exercices budgétaires afin d'assurer une gestion financière équilibrée ; Monsieur le Maire expose que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités peuvent utiliser deux techniques:
+ Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette technique nécessite l'ouverture de
crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt,
+ Prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissements. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face,
IL est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Cette technique permet un “allégement” du budget et une présentation plus simple mais cela nécessite un suivi rigoureux.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements (équipements et subventions d'équipement).
Les crédits de paiement (CP) sont les limites annuelles pouvant être mandatées. Les CP sont dimensionnés en fonction des capacités financières de la collectivité afin de lui permettre d'honorer les engagements contractés dans le cadre des AP.
Les AP demeurent ouvertes et peuvent être révisées jusqu‘à la réalisation ou l’abandon total ou partiel des programmes concernés, avec, si besoin. l'annulation par le conseil municipal, des éventuels reliquats d’AP non engagés et devenus sans utilité.
La somme des crédits de paiements consommés ou à honorer doit toujours être égale au montant de l’autorisation de programme votée. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Pour les opérations en maîtrise d'ouvrage, l’échéancier des crédits de paiement est réalisé en fonction de la programmation de l'opération. La démarche doit nécessairement associer une approche budgétaire à une approche technique afin de déterminer au plus juste le niveau de crédits de paiements à mobiliser chaque année.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Seul le montant global de l'AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Aujourd'hui il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour ouvrir une Autorisation de Programme “projets” comprenant les opérations suivantes :
e Le projet “chemin de Larretxea” (opération 405),
Le budget alloué sur le BP 2024 pour cette opération était de 394 947.22 €.
Une première décision modificative a transféré 20 000 € sur d’autres opérations.
Compte tenu de l'avancement du projet et de la programmation pluriannuelle envisagée il est donc proposé d'inclure cette opération dans l'autorisation de programme “projets Mouguerre”,
A ce jour le coût estimatif de l'opération est de 1 131 800.98 € HT soit 1 358 161.18 € TTC e Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg (opération 410), Le budget alloué sur le BP 2024 pour cette opération était de 684 288.41 €.
Une première décision modificative a transféré 70 000 € sur d’autres opérations.
Une deuxième décision modificative opère le transfert de 137 000 € de cette opération sur d’autres opérations. Compte tenu de l'avancement du projet et de la programmation pluriannuelle envisagée il est donc proposé d'inclure cette opération dans l'autorisation de programme “projets Mouguerre”.
A ce jour le coût estimatif de l'opération est de 1 824 753.01 € HT soit 2 189 703.61 € TTC. Afin de permettre l'engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la création d’une autorisation de programme intitulée « Projets Mouguerre » regroupant ces 2 opérations. Voici ci-dessous le détail de ces 2 opérations, le montant total de l’AP étant de 3 542 864.79 € et le montant prévisionnel des recettes attendues de 2 890 990.80 € (82%).
AP "PROJETS" MOUGUERRE CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Opération 405 "Chemin Larretxea" 374 947,22 € 491 606.98 € 491 606,98 € 1358 161,18 €
Opération 410 “projet de rénovation énergétique du groupe scolaire 477 28841 € 856 207,60 € 856 207,60 € | _ 2 189 703,61 €
Ï Total dépenses 852 235,63 € | 1347 814,58 € | 1 347 814,58 € | 3 547 864,79 €
RECETTES ATTENDUES 2024 2025 2026 TOTAL
FCTVA (taux PLF 2025 à 14,85% au
bia LEA 0) 55 492,19 € 72 757,83 € 72 757,83 € 201 007,85 €
. . PUP 290 131,00 € 290 131,00€ 580 262,00 €
Opération 405 "Chemin Larretxea" [Offre de concours 277 000.00 € 277 000,00 €
TA s - € 51319,50 € 51 319,50 € 102 639,00 €
FCTVA (taux PLF 2025 à 14,85% au 70 877,33 € 127 146,83 € 127 146,83 € 325 170,99 €
DETR - €
Opération 410 “projet de FONDS VERTS 47 — € 271 35835 € 319 951,00 €
rénovation énergétique du groupe FONDS DE CONCOURS CAPB 27 270,02 € 245 430,15 € 272 700,17 €
; ds ACTEE - fonds chêne 68 799,79 € 68 799,79 € scolaire du Bour; = 5
FEDER 150 000.00 € 150 000,00 € 300 000,00 €
POTENTIEL CEE 64 200,00 €
INTRACTING 380 000,00 €
Total recettes 126 369,52 € | 1112 417,62 € | 1 208 743,66 € | 2 891 730,80 €
solde Mairie de Mouguerre 725 866,11 € 235 396,96 € 139 070,92 € 656 133,99 €
Les crédits de paiements 2024 correspondent au BP2024 alloué à ces deux opérations.
Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d'un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'autorisation de programme “Projets Mouguerre” et la répartition des crédits présentée dans le tableau ci-dessus, - RAPPELLE/PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les opérations concernées - AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-06 : Projet de restauration de l'église Saint-Jean Baptiste du Bourg Demande d'un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LS216-5 VI,
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0107 du 4 mars 2023 ;
4 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2024, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un
fonds de concours de 30 000 € pour les travaux de restauration de l’église Saint Jean-Baptiste suite à la demande formulée par la Commune;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ; Monsieur le Maire expose que la commune a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 11 juin 2024 pour obtenir un fonds de concours forfait communal d’un montant de 30 000 € pour les travaux de restauration de l’église Saint Jean Baptiste. Par délibération en date du 28 septembre 2024 le conseil communautaire a approuvé les termes de la convention d'attribution d’un fonds de concours forfait communal pour ce projet.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver l'attribution de fonds de concours et la signature de la convention jointe en annexe.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 30 000 € pour les travaux de restauration de l'église de Mouguerre;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
UNANIMITE
Délibération n°2024-11-27-07 : ADMISSIO NN -VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du trésorier concernant l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;
Monsieur le Maire expose que lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) ou de l'échec du
recouvrement, le comptable peut demander l'admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur relève de l'assemblée délibérante. C’est une mesure d'ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l'admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la
collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Sur proposition de Monsieur le Trésorier il est proposé l'admission en non-valeurs de 43 titres de recettes qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant
total de 3203.22 €. Cette admission en non-valeur concerne 43 titres émis entre 2013 et 2021 dont 22 ont un montant inférieur à 50 €. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de centre de loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'admission en non-valeur de 43 titres irrécouvrables,
- AUTORISE M. le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d'un montant de 3 203.22 €.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-08 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 4 novembre 2024 ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune afin de prendre en compte les mouvements de personnel et les évolutions de carrière des agents.
Le service Enfance-Jeunesse-Sport ayant effectué des recrutements par voie de mobilité interne ; le service Restauration-Hygiène-Entretien s'étant réorganisé en interne suite au départ du responsable restauration collective par voie de mutation et le service Valorisation du Cadre devant mettre à
disposition du CCAS de Mouguerre des agents des espaces verts pour stabiliser la prestation jardinage chez les bénéficiaires du CCAS : il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du 1” décembre 2024 :
- Suppression de l'emploi de responsable restauration collective à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux,
- Suppression de l'emploi de responsable de l’accueil périscolaire de l'école du Bourg à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
- Suppression de l'emploi de responsable de l'accueil périscolaire de l'école du Port à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux,
- Suppression de l'emploi de gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
- Création de l’emploi de gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
A compter d ier 2025 :
- Création d'un emploi d'agent des espaces verts au service Valorisation du cadre de vie relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
- Augmentation du temps de travail d’un emploi d'agent de service restauration et d'entretien à temps non complet de 20 heures hebdomadaires à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, emploi correspondant aux différents grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de supprimer, à compter du 1“ décembre 2024, les emplois de : o Responsable restauration collective à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux, o Responsable de l'accueil périscolaire de l’école du Bourg à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
o Responsable de l'accueil périscolaire de l’école du Port à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
o Gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - DÉCIDE de créer, à compter du 1% décembre 2024, l'emploi de :
© Gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Et à compter du 1“ janvier 2025, l'emploi de :
© Agent des espaces verts au service Valorisation du cadre de vie relevant des grades du cadre d'emplois des adj territoriaux.
- DECIDE d'augmenter le temps de travail, à compter du 1‘ janvier 2025, de l'emploi de : o Agent de service restauration et d’entretien à temps non complet de 20 heures hebdomadaires à temps non complet de 28 heures
hebdomadaires relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. - ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
oints techniques
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-09 : GESTION DES TRA (TAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D.1617-19 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu la circulaire du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial du 4 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur, A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Lors de la réalisation de travaux supplémentaires, c’est-à-dire de travaux réalisés à la demande de l'autorité territoriale où du responsable de service en dehors du cycle de travail de l'agent, il sera proposé d’octroyer aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, un repos compensateur dans les conditions suivantes :
= Attribution d’un temps de récupération équivalent à la durée des travaux supplémentaires,
- Majoration de ce temps de récupération (doublement des heures) lorsque les travaux supplémentaires seront réalisés les nuits (période comprise entre 22h et 7h), les dimanches et les jours fériés.
Dans certaines situations exceptionnelles, lorsque les nécessités de service ne permettront pas l’octroi de repos compensateurs, les travaux supplémentaires effectués par des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou par des agents contractuels à temps complet pourront être indemnisés.
Néanmoins, seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LHT.S.).
Ces indemnités seront susceptibles d’être versées aux agents relevant des cadres d'emplois ci-après mentionnées :
CATEGORIE
FILIERE HIERARCHIQUE CADRE D'EMPLOIS
Technique € Adjoints techniques territoriaux
Technique 6 Agents de maitrise territoriaux
Technique B Techniciens territoriaux
Animation C Adjoints d’animation territoriaux
Animation B Animateurs territoriaux
Le recours aux travaux supplémentaires donnant lieu à indemnisation est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures complémentaires et supplémentaires accomplies (feuilles de pointage, suivi des heures dans les plannings annualisés via le logiciel Tangara).
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des travaux supplémentaires, la priorité doit être donnée au repos compensateur et que les heures supplémentaires effectuées ne feront l’objet d’un paiement que de manière exceptionnelle. Ces modalités de compensation ne sont pas cumulables. Il précise que les heures supplémentaires par le versement d'LH.T.S. ne peuvent excéder 25 heures par mois et que leur rémunération est COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
fixée conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités de gestion des travaux supplémentaires conformément aux conditions présentées.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE les modalités de gestion des travaux supplémentaires conformément aux conditions présentées.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-10 : Modification du régime indemnitaire - Modalités de maintien en cas d’absences pour raison de santé
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel) modifiée par la délibération du 16 mars 2023 portant revalorisation du RIFSEEP et par la délibération du 15 février 2024 pour inclure la part IFSE de régie ;
Vu l'avis du comité social territorial du 4 novembre 2024 ;
Considérant que le principe de parité avec la fonction publique d'Etat fait obstacle à la mise en place d’un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l'Etat ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP du 13 décembre 2018 afin de préciser les conditions de maintien du régime indemnitaire dans le cadre de l’indisponibilité physique d’un agent ;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la délibération du 13 décembre 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) précisait que dans les cas d’indisponibilité physique d’un agent, le l'IFSE (prime mensuelle) était maintenue dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire. Le décret du 27 juin 2024 venant inclure des conditions de maintien des primes durant des congés pour raison de santé pour les agents de la fonction publique de l'Etat, par principe de parité, il est proposé de rajouter le paragraphe suivant dans la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP :
© Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences pour raison de santé
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant :
> Les congés de maladie ordinaire (hors application du jour de carence), soit maintien à 100% de l’IFSE durant la période de plein-traitement et à hauteur de 50% lors de la période à demi-traitement ;
Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, soit maintien à 100% de l’IFSE ; Les périodes de temps partiel thérapeutique, soit maintien à 100% de l'IFSE ; Les périodes de maintien en disponibilité pour raison de santé, soit suspension de l'IFSE. Durant le congé de longue maladie (CLM, pour les fonctionnaires relevant du régime spécial) et le congé de grave maladie (CGM, pour les agents relevant du régime général), le régime indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes : e 33% la première année,
e 50% la deuxième et la troisième années.
VYVYY
> Durant le congé de longue durée, le régime indemnitaire sera suspendu.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire où d’un congé pour accident du travail où maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d'absences pour raison de santé conformément aux conditions présentées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d’absences pour raison de santé conformément aux conditions présentées.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-11_ : Participation à la protection sociale complémentaire « risque prévoyance» dans le cadre d’une adhésion individuelle à un contrat labellisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 prévoyant une participation à la protection sociale complémentaire « risque prévoyance » dans le cadre d'une adhésion individuelle à un contrat labellisé,
7 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 4 novembre 2024,
Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 susvisé prévoit à compter du 1° janvier 2025, un socle de garanties minimales obligatoires pour la couverture prévoyance des agents dans le cadre des contrats labellisés individuels ou dans les contrats de groupe. Monsieur le Maire expose que suite aux changements réglementaires introduits par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 à compter du 1% janvier 2025, les agents de la Commune ont dû souscrire à des garanties supplémentaires dans le cadre de leur contrat individuel prévoyance pour conserver la participation employeur de la collectivité.
Auparavant, seule la garantie incapacité de travail était obligatoire pour bénéficier d’un contrat labellisé. A compter du 1“ janvier 2025, la garantie rente d'invalidité devient également une garantie minimale obligatoire.
La souscription à une garantie supplémentaire permet aux agents d’être mieux couverts mais entraine une hausse du montant de leur cotisation à la prévoyance.
Afin d'inciter les agents à conserver un contrat individuel labellisé, il est proposé de revaloriser le montant de la participation employeur à la prévoyance en portant à 35 euros le montant de la participation mensuelle.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= DECIDE de verser à compter de l’année 2025, une participation financière forfaitaire de 35 euros bruts par mois et par agent qui adhérent à une garantie prévoyance labellisée, sur présentation d’un justificatif;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-12 : Mise à disposition d’un agent municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Mouguerre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les fonctions de Responsable du C.C.A.S. de Mouguerre sont assurées par la Responsable du service Vie citoyenne de la Commune.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, il s'avère nécessaire de formaliser la mise à disposition de cet agent municipal auprès du C.C.A.S. de Mouguerre.
Pour assurer les missions administratives et les fonctions d'encadrement et de coordination du C.C.A:S., cet agent interviendrait au C.C.ASS. à hauteur
d’un temps non complet 25%, soit environ 9 heures par semaine durant l’année 2025. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 9 heures par semaine du 1“ janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ; - PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-13 : Mandat au CDG pour la mise en concurrence du renouvellement du contrat-groupe d'assurance statutaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 portant adhésion au contrat d'assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel communal ;
Considérant que la collectivité a adhéré au contrat-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants : Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.…Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaires garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence. Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 : = Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
= Et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).
Dans ces conditions, la Commune de Mouguerre, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de Mouguerre d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée. Monsieur le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver ce mandat comme exposé ci-dessus.
8 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
[1 Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.
! Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-14 : Modification des Statuts et du Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement
Afin d'accompagner l'aménagement et l’équipement du Pays Basque, en complémentarité avec les activités qu’elles mènent en régie, les actions de l'Établissement Public Foncier local (EPFL) Pays Basque ou encore des bailleurs sociaux, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, 17 de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) se sont dotées d’une Société Publique Locale (SPL) en charge de missions d'aménagement opérationnel et de construction en matière d'habitat, d'équipements publics, de zones d'activités économiques, d'aménagements de milieux naturels, etc.
La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de 225.000,00 €, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023.
Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires majoritaires que sont la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.
Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d'aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines
de compétences de ses actionnaires.
Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque Aménagement peut s’enorgueillir aujourd’hui, après seulement 12 mois d’existence, d’un plan de charge important de plus de 60projets.
Au cours de l’année écoulée, l'ensemble des actions conduites par la SPL Pays Basque Aménagement permet d'ancrer de manière pérenne la société administrativement, techniquement et financièrement, tout en accompagnant l’ensemble des projets confiés par les actionnaires et en développant son portefeuille d'activités.
Pour répondre dès sa création, aux attentes des maîtres d'ouvrage, aussi bien en matière de construction que d'aménagement, de réseaux de chaleur urbain et de rénovation énergétique, la quasi-totalité des contrats passés
sont des assistances à maîtrise d'ouvrage ou des mandats financiers.
Ce type de relation avec les actionnaires n'implique pas financièrement la structure, prestataire de service pour le compte de collectivités maîtres d'ouvrage.
À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones d'aménagement devenues suffisamment matures ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et exploitant des réseaux de chaleur urbains tel qu'imaginé lors de la mise en œuvre du programme ELENA. En effet, pour assumer les portages financiers de concessions d'aménagement ou de réseaux de chaleur urbains, les établissements bancaires exigent des fonds propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque.
Or, ces modes d'intervention sont nécessaires pour :
= la mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l'Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de développer fortement l’action publique d'aménagement ; - sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l'échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d'outils d'interventions efficients. Par ailleurs, de nouvelles communes du Pays Basque, qui n’adhèrent pas encore à la SPL et ne peuvent donc de fait y avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux de chaleur urbains ou pour leurs projets de développement, manifestent leur souhait d'intégrer l’actionnariat.
Dans le même esprit, l'intervention de la SPL permettrait de répondre à des besoins énoncés par le Syndicat BIL TA GARBL
Aussi, afin d'accompagner le développement et les actions de la SPL Pays Basque Aménagement au service du territoire, il convient d'engager concomitamment une augmentation de capital et de l’actionnariat, tout en imaginant un mode de gouvernance répondant aux objectifs politiques posés lors de sa fondation.
Il est ainsi envisagé :
- L'augmentation du capital social de la SPL par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur de 100 € chacune portant le montant total
du capital social à 3 109 000 €;
- L'absence d'utilisation du droit préférentiel de souscription des actionnaires initiaux $
- L'augmentation de participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque audit capital pour un montant de 2 863 000€ correspondant
à 28 630 actions afin de porter sa participation totale à 3 000 000 € correspondant à 30 000 actions ;
- La prise de participation du Syndicat BIL-TA-GARBI audit capital pour un montant de 15 000€ correspondant à 150 actions ainsi que la
désignation d’un représentant au Collège des Syndicats de l’Assemblée spéciale ;
- La prise de participation de la commune de Saint-Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale :
- La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la
désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;
- La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation
d’un représentant à l'Assemblée spéciale :
- L'adoption de nouveaux Statuts et d’un nouveau Pacte d'actionnaires ;
- La modification de la composition du Conseil d'administration : la CAPB conserverait 11 représentants, le siège du SMPBA serait supprimé,
l'Assemblée spéciale posséderait 7 sièges : COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
La modification de la composition de l'Assemblée spéciale avec la désignation d’un nouveau représentant pour chacun des nouveaux
actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les
communes et un collège de 1 représentant pour les deux Syndicats mixtes ;
= La modification des droits de vote des actionnaires à l’Assemblée générale ;
- La dissolution de la participation des actionnaires actuels, à l'exception de celle de la Communauté d'Agglomération.
Par délibération du 27 juin 2024, l’Assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre répond à ces objectifs.
La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non-actionnaires qui souhaitent intégrer la SPL Pays Basque
Aménagement délibèrent afin d’acter leur volonté d'intégrer le capital social de la SPL et d'autoriser leur exécutif à entamer des discussions avec la
société sur les modalités d'entrée audit capital (montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes. )
C'est le cas des communes de Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré, respectivement Le 15 juillet 2024, le 17 septembre 2024 et
le 24 septembre 2024.
C'est également le cas du Syndicat BIL-TA-GARBI, qui a délibéré le 17 juillet 2024.
Le Conseil d'administration de la SPL a délibéré le 3 octobre afin d'établir précisément les modalités d'augmentation du capital social et l'entrée de
nouveaux actionnaires. Un rapport sur l'augmentation du capital a tabli par le Conseil d'administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la
SPL, un projet de Statuts de la SPL et un projet de Pacte d'actionnaires ont été présentés aux administrateurs à cetteoccasion.
Les collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de déterminer le montant exact de leur
participation, d'accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte d'actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d'administration
et du rapport du Commissaire aux comptes.
Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin d'accepter cette augmentation de capital social, l’entrée
au capital de nouveaux actionnaires et l'augmentation de la participation de la CAPB. C’est l’objet de la présente délibération. L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette modification de la documentation sociale et
l'augmentation du capital social. L'objectif poursuivi est que PAGE délibère avant la fin de l’année 2024. À l'issue du processus délibératif détaillé ci-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie et effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et
compatibles avec son objet social.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1522-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu les délibérations susmentionnées ;
Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le Pacte d'actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le rapport du Conseil d'administration à l’Assemblée générale extraordinaire ;
Vu le rapport du Commissaire aux comptes de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ; Vu le projet de délibération de l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
L’exposé du rapporteur entendu,
Considérant que les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d'un contrôle par leurs
actionnaires publics ;
Considérant que les SPL ont l'obligation d'exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires exercent un contrôle collégial sur les SPL, analogue à celui qu’ils ou elles
exercent sur leurs propres services ;
Considérant la volonté de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de se développer et de pérenniser son activité ;
Considérant la volonté des actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de permettre une prise de participation de nouveaux
actionnaires par l'intermédiaire, notamment, d’une augmentation de capital et la création d'actions nouvelles, et d’une augmentation de la participation au
capital social de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Considérant la volonté des actionnaires initiaux de ne pas user de leur droit préférentiel de souscription s'agissant de cette augmentation de capital social
par création de nouvelles actions et des conséquences afférentes ;
Considérant la demande du Syndicat Bil-ta-Garbi de disposer d’un représentant au Collège des Syndicats de l'Assemblée Spéciale ;
nt la volonté des nouveaux entrants communaux de disposer d’un représentant à l'Assemblée spéciale ; rant la nécessité de modifier la composition du Conseil d'administration et de 1’ Assemblée spéciale ; rant la valeur d’une action à 100 € ainsi qu'estimée par les Parties au regard de l’activité de la Société Publique Locale Pays Basque
Aménagement ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'augmentation du capital social de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement par la création de 28 840 actions
nouvelles à la valeur nominale de 100 € ;
_ RENONCE à l’utilisation de son droit préférentiel de souscription s'agissant de cette augmentation de capital ;
- APPROUVE la dilution qui en résulte ;
- APPROUVE le nouveau montant du capital social à 3 109 000€ en raison de la création de nouvelles actions et de l'actualisation de leur valeur
nominale ;
APPROUVE la prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baigomy de 2000€ pour 20 actions au prix nominal de 100 €
chacune ;
= APPROUVE la prise de participation de la commune de Briscous pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;
- APPROUVE la prise de participation de la commune de Macaye pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;
- APPROUVE la prise de participation du syndicat Bil-Ta-Garbi pour 150 actions au prix nominal de 100 € chacune ;
= APPROUVE la souscription de 28630 actions nouvelles au prix nominal de 100 € chacune par la CAPB;
- PROCÈDE à la désignation d’un représentant direct à l'Assemblée spéciale de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement. Après
avoir pris connaissance de la candidature de M. Roland HIRIGOYEN suite à un appel lancé en séance, il est procédé aux opérations de vote
réglementaires au terme desquelles M. Roland HIRIGOYEN est désigné à l'unanimité représentant direct à l'Assemblée spéciale de la SPL
Pays Basque Aménagement.
= APPROUVE la modification des Statuts et du Pacte d'actionnaires en conséquence ;
10 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
= AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ; = AUTORISE son représentant à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement à voter en
faveur des modifications statutaires précitées ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-15 : Convention avec l'Agence Publique de Gestion locale (APGL) dans le cadre la passation de l’accord-cadre relatif à l'entretien de la voirie 2025-2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9, Vu la délibation du 07 novembre 2000 du Comité Syndical de l’Agence Publique de Gestion Locale adoptant le règlement d'intervention du Service
Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de lancement d’un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2025-2029. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale une mission d'assistance à Maîtrise
d'Ouvrage pour l'aider à passer et à attribuer ce marché. Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour réaliser une mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'aider à passer et à attribuer l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2025- 2029 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
- PRECISE que cette mise à disposition de 14 demi-journées sera remboursée par la Commune à l’APGL pour un montant de 299 € par demi- journée pour l’année 2024. Le montant estimatif est donc de 4 186 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-16 : Service GRALL - Convention d’utilisation du service mis à disposition par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Conformément à l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5 000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales pour l’accessibilité,
Ces commissions ont pour rôle notamment de :
- Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. - Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports. En parallèle, l'article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d'arrêt. Le but de la collecte étant d'informer l'usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l'application Grall produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l’utilisateur un service d'informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes : - L'application a fait l'objet durant 3 ans d’une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet. - L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers. - Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon. = Elle est 100 % gratuite pour l'usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte.
=. Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.
- L’application permet à l'usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code,
QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers). - La polyvalence de l'application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter,
animer.) en intérieur de bâtiment comme en extérieur.
= Le maître d’ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall et son contenu. - La société Glorytech ambitionne un développement mondial.
- La société Glorytech compense l'impact carbone de sa solution par la plantation d’arbres pour chaque point d’information créé. Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit
étudiée une solution de mutualisation de l'abonnement GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les
modalités d'acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants : e La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire. ° Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d’Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint- Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Pour information, pour l’année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19 000 € HT. La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant :
11 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 El
= Valeur de l'abonnement annuel estimé à 19 000 € HT
- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13 000 € HT
- Soit un resteà répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5 000 habitants. Au final, le prévisionnel serait Le suivant :
- 17200 € HT pour la CAPB,
= 1 800 € HT pour les communes de plus de 5 000 habitants,
- Gratuit pour les communes de moins de 5 000 habitants.
La convention, dont lé modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1“ janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation, en particulier son article 27 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ; Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-17 : Coupes de bois en forêt communale - Inscription à l'état d'assiette 2025
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2 L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant (voir en pièce jointe) :
- La proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 17/10/2024 pour l'exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
1) APPROUVE l'inscription àl’état d’assiette des coupes de l'exercice 2025 (pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Surf. à
UG Type Coupe Dés. pare
(ha) (GE)
i8p Amélioration 322 161,00
20p Ensemencement 2,00 120,00
2) En cas de désaccord, sur les propositions de l'ONF, la commune informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d'exercice 2025.
3) Orientations de mise en marché
UG voir tableau Produits Bois façonné Bois sur pied
1 Contrat d'appro Vente simple Délivrance Vente simple Délivrance
Toutes UG Chêne, X
châtaignier
Toutes qualités
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement
Dénomination du chantier forestier Mise à disposition à l'ONF des bois bord | Mise à disposition à l'ONF des bois sur de route (1) pied (2)
Non concerné Non concerné Non concerné
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, de l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il ala possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres. (2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement. . À
12 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
La présente délibération sera transmise à l'ONF
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-18 : Transfert au Syndicat mixte TE64 de la compétence "Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargenbles"!
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). II s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de «chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers. Le développement d'une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée. A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D'autres facteurs expliquent également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l'autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité de l'air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
} Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre de recharge, aspects de réseau
d'électricité, ete.) ;
Les priorités et objectifs en matière d'IRVE ;
Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE ;
Un calendrier d'actions ;
) Un dispositif de suivi et de mise à jo
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre
à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme. L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays
Basque, l'articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu'auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d'IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce
jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ». Article L2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz où en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou
points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz où d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des
navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre Il de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités. Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article. Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places. arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux Personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. » Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :
+ Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
+ L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d'IRVE pour les
usagers ;
e L'optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant
directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d'IRVE et la tarification finale de larecharge
pour l'usager ;
13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
° Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute, ….) ;
° La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d'IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers. La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d'une solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l'avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet,
sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l'usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention,
traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques firww.data.gouvfr), Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
Après en avoir délibéré,
. DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE
D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements.
e APPROUVE le principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE,
e PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
° DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’'IRVE sur le domaine communal.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-19 : Adhésion au service commun pour l'accès au Système d'Information Géographique (SIG) de la Communauté d'Agglomération Pavs Basque
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l'accès des communes à son système d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps : 1. La mise à disposition gratuite de l'outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à partir du ler janvier 2025
2 Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestation pour les communes (service
avancé, qui sera tarifé).
Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire
Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités.
Jusqu'alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d’autant que L'EPFL Pays Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l'heure, aux outils d'instruction de la Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l'Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.
Vers la création d'un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres.
La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires. e La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, référence commune pour les agents communaux et communautaires.
e La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra à la commune d'accéder aux principales
données géographiques de son territoire (cadastre, documents d'urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, eic.), et ce, avec la garantie qu’elles soient tenues à jour.
e Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d'un outil commun
permet un cercle vertueux de bonification de la donnée (signalement en cas d'erreurs constatées).
14 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
+ Outil fédérateur: un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une
identité commune.
+ Économique et écologique : Le service commun SIG est l'occasion pour la commune de bénéficier d’un accès par intemet à un WebSIG
administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées surplusieurs
outils et serveurs, des coûts limités d'administration et d’un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et
partages de données entre plusieurs outils.
+ Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par l'EPFL, en proposant les mêmes
données complétées par le catalogue complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté d'Agglomération,
Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune
Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l'information géographique est proposée, selon l'architecture
suivante :
Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d’ Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025. Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement :
- Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données
géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d’une formation à l'usage et assistance à la pratique. Il sera
déployé à titre gracieux à compter du Ler janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention. 5 Ensuite, et sur la base de l'adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes
volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de
l'acquisition de données.
Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026.
Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d'adhésion, si la commune est candidate.
Le champ d’app on du Service commun SIG « socle »
Dans le cadre du service « socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation, impression et export des données
constitutives du socle communautaire ainsi que l'accompagnement et le support à l’utilisation. Le service information territoriale a en charge :
- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l'intervention est requise pour son bon
fonctionnement ;
- l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes nominatifs, gestion des droits associés, cadre
d'usage RGPD pour l'accès aux données nominatives du cadastre notamment ;
# la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ;
- le catalogage des données ;
= la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l’année 2025 de lancement, destinée dans
un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs ;
D le support technique et l'assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter le service SIG par système de ticket pour
demander une question ou assistanc
- l'animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune :
- la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique.
Mise en œuvre et durée
L'adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci annexée par les deux parties,
commune et Communauté d'Agglomération, à partir du ler janvier 2025.
Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service commun mutualisé pour l'accès au système d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :
= d'approuver l'adhésion au module « Socle» du service commun mutualisé pour l'accès au système d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-type ci-annexée = d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024. TIO) DE VENTES D'HERBES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est d'usage de vendre l'herbe provenant de certaines parcelles à des agriculteurs, qui entretiennent ainsi la propriété communale. Différentes conventions (voir modèle ci-joint) ont ainsi été prévues pour une durée de 5 ans pour les parcelles suivantes :
15 LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Bailleur Parcelle Surface
AMIANO Martin BX 86p L ha 82 a 58 ca
BARHENNE Albert CM 7 lha 03 a02ca
ETCHEVERRY Michel BX 86p 3ha7lal6ca
SORHAITZ Julien BX 86p - AP 278p-— AP 2p- BC 110p-BC111p-BD29 | 14ha33 a 31 ca
p— AP 139- AP 140— AP 146— AP 165 - AP 168 - BD
103p - BD 50 p
Le prix a été fixé à 10 € l’hectare.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de vendre l'herbe aux agriculteurs qui entretiennent ainsi la propriété communale et d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions pour une durée de 5 ans. La répartition est précisée dans le tableau ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, sachant que le prix a été fixé à 10€ l’hectare.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-21 : Convention de prêt à usage de la parcelle n° BV29 au GAEC Aguerrikoborda
Vu le CGCT, Vu le Code Civil et notamment ses articles 1875 et suivants
Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée section BV n° 0029 d’une surface de 8 ha 40 a 00 ca, au lieu-dit OYHENARTIA, était mise à
disposition de la SAFER et que cette dernière l'avait mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) AGUERRIKOBORDA, représenté par Monsieur Anthony OSPITAL.
Il ajoute que la durée maximale de douze ans de mise à disposition d'une parcelle à la SAFER ayant été atteinte, il convient que la Mairie contracte directement avec l’emprunteur.
Il propose que prêter la parcelle au GAEC AGUERRIKOBORDA, représenté par Monsieur Anthony OSPITAL, à titre gratuit, à usage de pâturage des brebis et fenaison.
Il précise que le prêt prendra fin à l'ouverture à l'urbanisation de ladite parcelle (prévue à ce jour au ler janvier 2027). Si la date d'ouverture à
l'urbanisation était modifiée et avancée par délibération du conseil municipal de Mouguerre, cette nouvelle date fera foi. Il propose au Conseil Municipal d'autoriser le prêt à usage de la parcelle BV29 et de l’autoriser à signer la convention de prêt à usage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE le prêt à usage de la parcelle BV29, au lieu-dit OYHENARTIA à Mouguerre, au GAEC AGUERRIKOBORDA représenté par Monsieur Anthony OSPITAL dans les conditions et modalités fixées par la convention de prêt à usage. - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prêt à usage.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-22 : Domaine d'Aguerria - Servitude de passage et entretien de deux poteaux d'éclairage public
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 mars 2024 aux termes de laquelle il a été décidé d'acquérir les parcelles cadastrées section BW n° 248, 250 et 251 appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE AGUERRIA, au prix de 13 350 euros, dans le cadre de l'aménagement de la liaison cyclable en bordure de l'avenue de la Croix de Mouguerre. Il s'avère que deux poteaux d'éclairage public sont installés sur l'emprise restant appartenir au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE AGUERRIA.
À défaut de céder l'emprise sur laquelle sont installés les poteaux, ce dernier a accepté de consentir gratuitement à la Commune une servitude de passage et d'entretien des poteaux.
Par conséquent, le Maire propose d'instituer gratuitement une servitude de passage et d'entretien des poteaux d'éclairage public grevant les parcelles cadastrées BW 249, d'une superficie de 48 a 23 ca, et BW 252, d'une superficie de 28 ca, au profit des parcelles en cours d'acquisition par la Commune, savoir les parcelles cadastrées BW 250, d'une superficie de 1 ca, et BW 251, d'une superficie de 1 a 25 ca.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
= l'institution, à titre gratuit, d'une servitude de passage et d'entretien des poteaux d'éclairage public grevant les parcelles cadastrées BW 249, d'une superficie de 48 a 23 ca, et BW 252, d'une superficie de 28 ca, appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE AGUERRIA, au profit des parcelles en cours d'acquisition par la Commune, savoir les parcelles cadastrées BW 250, d'une superficie de 1 ca, et BW 251, d'une superficie de 1 a 25 ca.
— que le tracé de la servitude sera pris à l'endroit figurant sur le plan joint.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-23 : Dénomination des voies communales
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, et la Communauté
d'Agglomération Pays-Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l'identification des logements et des entreprises du territoire.
Cette action contribue également à améliorer votre sécurité (services d'incendie et de secours) et l'efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne, etc.) grâce à une localisation des maisons et entreprises.
16 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Le choix de la dénomination des voies a fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des
maisons. Monsieur le Maire propose d'approuver les dénominations suivantes :
Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque
Latsako bide itsua Impasse Latsa
Aldapeko bide itsua Impasse Aldapan
Errekarteko errepidea Route Récart ë
Kikotegialdeko bid Chemin de Kikotegialde TRISTE Bis Helenako bid: Chemin d’Héléna elenako bidea
£ Goïizako bide itsua Impasse Goiza
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DÉCIDE
e de valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation (liste en annexe à la
présente délibération) ;
° d’adopter les dénominations suivantes :
Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque
Latsako bide itsua Impasse Latsa
Aldapeko bide it: Impasse Aldapan apeko bide itsua
Errekarteko errepidea Route Récart P
Kikotegialdeko bide: Chemin de Kikotegialde Le
Helenako bidi Chemin d'Héléna elenako bidea
Goïizako bide itsua Impasse Goiza
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
U IITÉ
Délibération n°2024-11-2 Aodification de la longueur de la voirie communale
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création Monsieur le Maire expose à
l'assemblée que la longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Il est nécessaire de communiquer à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. La longueur de 44 106 mètres a été modifiée depuis la délibération en date du 12 décembre 2019. En effet, des corrections ont été apportées au tableau de la voirie communale, certaines voies n’ayant pas été comptées précédemment ou pas dans leur totalité : - Route Récart, voie communale n°128 18 mètres
- Rond-point du CEF, voie communale n°131 : 108 mètres
- Chemin de Pagadoï, voie communale n°2 : 2624 mètres
Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de 44 497 mètres de voies appartenant à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'arrêter la nouvelle longueur de voirie communale à 44 497 mètres. CHARGE Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture en 2024 pour
la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement du 2026.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-25 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP219) Remplacement portées suite à élagage RTE route d'Ibusty
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement portées 120m de 2 X 16 entre PLAJ 8 et PL AJ10 suite élagage - 5 route d’Ibusty, Mouguerre Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public — Gros entretien — sans subvention
2024 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux ». Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 1516 ,63 €
17 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
126,39 €
63,19€
1706,21 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévu:
- frais de gestion du TE64 :
TOTAL :.............
- APPROUVE le plan de financement pré onnel de l'opération se décomposant comme sul - FCTVA (à récupérer par TE64)... .…… 248,79 €
- participation de la commune aux travaux à financer 1394,23 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 63,19 €
TOTAL :....… 1706,21 €
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable.
Population commun Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5000 €
Inférieure ou égales à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomples, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-26 : Eclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°23EF037) Enfouissement des
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux d'enfouissement des réseaux BT chemin de Larretxea.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise COREBA HASPARREN.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale « Article 8 (Bayonne-Urbain) 2024. Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C :.
- assistance à maîtrise d'ouvrage, me
265 912,87 €
26 591,29 € ise d'œuvre et imprévus
- actes notarié (12) :.… ..4 140,00 €
- frais de gestion du TE64 11 079.70 €
TOTAL :.. ss 07 723,86 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- Participation Concessionnaire 40 000,00 €
- Participation Syndicat... 40 000,00 €
- TVA préfinancée par TE6: 48 750,69 €
- participation de la commune aux travaux à finance 67 893,47 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 11 079.70 €
TOTAL :.. 307 723,86 €
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable.
Population commun Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5000 €
inférieure ou égales à 999 habitants 2500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-27 : Eclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24REP038) Rénovation de l'éclairage public fonctionnel vétuste (chemin de Larretxea)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de Rénovation de l'éclairage public fonctionnel vétuste (lié 23EF037)
Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise COREBA HASPARREN,
18 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Fonds Vert 2 2024 » propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :.
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 7 441,81 €
- frais de gestion du TE64 :.. 3 100,76 € TOTAL :... 4 960,70 € - APPROUVE le plan de financement prévision:
- participation TE 64 - FV.
- FCTVA (à récupérer par TE64)...
- participation de la commune aux travaux à financer
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) TOTAL sr
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est
désormais applicable.
12 000 €
Population commun Seuil minimum de recours à l'emprunt Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € Inférieure ou égales à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
IMITÉ U
Délibération n°2024-11-27-28 Eclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24TE023) Génie civil Orange lié À l'enfouissement des réseaux BT (chemin de Larretxea)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder àl'étude des travaux de Génie civil Orange lié à l’Enfouissement des réseaux BT chemin de Larretxea
Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise
COREBA HASPARREN.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rural « Génie Civil Communications
Electroniques Option À 2024 » propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C : és
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :
- frais de gestion du TE64 :
TOTAL :.
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation de la commune aux travaux à financer
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .224025 €
TOTAL :. sa 33 " Es 61 382,79 €
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est
désormais applicable.
53 765,94 €
5 376,60 €
2 240,25 €
1 382,79 €
9 142,54 €
Population commun Seuil minimum de recours à l'emprunt Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € Inférieure ou égales à 999 habitants 2 500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fondés libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
19 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Délibération n°2024-11-27-29 : Maisons fleuries — Palmarès 2024
Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries. Pour l’année 2024, une liste vous est proposée en annexe. Le montant total des sommes allouées s'élève à 2.640 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> ADOPTE le palmarès 2024 des maisons fleuries tel qu'il est proposé en annexe.
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
UNANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-30 : Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La mutualisation des services est une forme d'organisation des administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels evou fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, département, région) et leurs groupements (EPCI, syndicats, ..), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs compétences respectives.
Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une triple logique :
- de délégation : prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée,
- de partage : mise à disposition d'agents, partage de biens, …,
— d'association : service commun, groupement de commande, …
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes membres, par l'organe délibérant.
La mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de
gouverance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire. Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes :
= une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
- une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui s’opère par blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,
- une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d'expérimentation, de consolidation et de généralisation des bonnes pratiques,
- une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l'œuvre sur le territoire, sans volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers.
Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d'élaboration du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs
- réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l'échelle de l’ensemble du Pays Basque,
- dentifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour les communes et les directions métiers de la CAPB,
- prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle fondateur du schéma,
= modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
# explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique, financier, …
Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l'absence de référentiel de formalisation ou de modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur :
= l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de
étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre),
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur,
- l'appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ...) comme échelon indispensable d'appui, de mobilisation et
de mise en œuvre de proximité au regard des caractéristiques du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de la CAPB.
Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par :
- la mise en place d'actions d’information et d'aceulturation (principes, formes et modalités de mise en œuvre de la mutualisation, …) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB,
- la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif :
- entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, ….) et à des échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne),
a entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble,
20 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _
- entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions « Supports » (ressources humaines, administratif et financier, …),
- l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont :
= 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaire,
- 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaires, - 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans les domaines de l’aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et énergétique,
- 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des communes pour la mutualisation,
- a définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes : = principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps,
- principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB, - principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d'ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective,
= principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ; ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche
d'élaboration du schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple.
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une logique « d’entrée et de
sortie permanentes » qui s'articule autour :
- d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et leurs années d’études à court et
moyen termes,
- d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui :
- prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une piste prévue et non
étudiée,
- confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale,
- le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées,
- la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit : - pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB : - service commun de SIG
= mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d'Errobi et Sud Pays Basque - service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa - mutualisation d'une ingénierie PCAEËT pour les communes du pôle Sud Pays Basque service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d'Amikuze dans leur projet Energie - pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part des pôles et des directions métiers.
= la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers exploratoires : destinée à définir leurs
conditions de faisabilité, l'exploration de chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d'agents communaux et intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d’échanges, de réflexion et de proposition, chaque atelier est chargé de produire des éléments d'aide à la décision, sous forme d’une note descriptive en termes de modalités d'organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de mise en œuvre, … L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision des élus des communes et de la CAPB.
Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple
et évolutif, pour poursuivre le renforcement des
mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles. Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la construction de la Communauté d'Agglomération. Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement d'un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres : Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l'élaboration d'un Pacte de gouvernance ;
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ;
Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibé:
> approuve les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé ;
> prend acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d'agglomération Pays Basque ;
X autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
21 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _]
ANIMITÉ
Délibération n°2024-11-27-31 : ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE BOURSES MUNICIPALES
Il est proposé de procéder à l'attribution complémentaire de bourses communales, d’un montant de 200 €, à des étudiants de l’enseignement supérieur
domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2023-2024.
Cette attribution complémentaire concerne les étudiants suivants :
COUDERT Romain DENRZES BÉMAGALHAES
MENEZES DE MAGALHAES
William |
Le montant complémentaire des aides s'élève donc à 600 euros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les bourses communales complémentaires aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024,
UNANIMITÉ
N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 30
UNANIMITÉ
Le/La Secrétaire de séance
22 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de Ja convocation à Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
a Date d'affichage : Municipal délibération
CURE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 29 _
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-02 :
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
- Décision n°2024-39 : Contrat de sécurisation du bâtiment annexe de la Mairie avec la SARL
ITOIZ pour un montant total de 19 240.00 € HT (soit 23 088.00 € TTC).
- Décision n°2024-40 : Avenants n°1 aux lots n°1 et 2 du marché de travaux de restauration de l'Eglise du bourg,
o Avenant n°1 au lot n°1 du marché de restauration de l’église du bourg, avec l’entreprise ARREBAT, en minorant celui-ci de 7 089.60 € HT (soit une baisse de 5,77%), correspondant à des sommiers et chaînages bétons qui se sont révélés non nécessaires, et rappelle qu'après
avenant n°1 le nouveau montant du lot n°1 est de 115 748.86 € HT
o Avenant n°1 au lot n°2 du marché de restauration de l’église du bourg, avec l’entreprise ITOIZ, en majorant celui-ci de 5 261.20 € HT (soit une hausse de 5,43%), correspondant, en plus-value, à des renforts supplémentaires de charpente, des abouts de chevrons en avant toit à remplacer, et davantage de couverture tuile, et, en moins-value, à moins de dépense du fait de la conservation de la croupe ‘est’ qui est conservée, et rappelle qu’après avenant n°1 le
nouveau montant du lot n°2 est de 102 121.55 € HT.
- Décision n°2024-41 : Mise à disposition d’une salle communale à l'Etablissement français du
sang (EFS) pour les dons de sang pour la période 2025-2028 inclus.
- Décision n°2024-42 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un bureau de la salle des associations du bourg à l’association Gurekin, renouvelant la mise à disposition du bureau jusqu’au 31/12/2025.
23 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
-_ Décision n°2024-43 : Convention de mise à disposition d’un bureau du Local jeune à la Mission Locale Pays Basque en vue de mettre en place un point d'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans pour les orienter vers la formation et l’emploi.
= Décision n°2025-01 : Contrat de maintenance informatique 2025 avec l’entreprise ACP64 domiciliée à Anglet, pour un montant de 7 334,37 € HT pour l’année 2025.
= Décision n°2025-02 : Fixation du plan de financement et demande d’une subvention DETR 2025 pour la mise en œuvre d’une réserve incendie chemin de montenekoborda à Mouguerre (64990).
Dépenses Montant (en € HT) Recettes Montant (en € HT)
Frais de Géomètre DETR 2025
(devis du cabinet 1 082.76 | (40%) 11 359.15
Dufourcq)
Travaux de citerne Commune de 17 038.73
incendie (devis de 25 607.51 | Mouguerre (fonds °
Colas) propres)
Branchement et mise
en service (devis de 1 707.61
Suez)
Total 28 397,88 Total 28 397,88
- Décision n°2025-03 : Convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain à la Commune de Mouguerre afin de mettre en place une réserve incendie (parcelle BC253 mise à disposition par M. Alain ETCHEPARE, le temps d’effectuer la régularisation foncière).
PAS DE VOTE
extrait conforme,
MOU <Ÿ ex Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré
les jour, mois et an que dessus. pa
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ua 24
7 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
—————————_—2Â]— Date d'affichage : Municipal délibération
CRE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 23
E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-03 :
ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
Classification : 5-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire expose que par courrier du 19 décembre 2024 adressé à Monsieur le Préfet, Monsieur Alain FEVRIER a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Sa démission a été acceptée par courrier du Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 janvier 2025. Il propose au Conseil Municipal d’élire un nouvel adjoint au Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-2, Vu la délibération du 28 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire fixant leur nombre à six, Vu la délibération du 28 mai 2020 portant élection des adjoints, Vu l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de fonction du maire à Monsieur Alain FEVRIER, 6ème adjoint délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine de la transition écologique,
Considérant La démission de Monsieur Alain FEVRIER de sa fonction de 6ème adjoint au maire adressée par courrier le 19 décembre 2024,
Que la démission a été acceptée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 janvier 2025,
Que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de remplacer Monsieur Alain FEVRIER par l'élection d'un nouvel adjoint au maire,
Que lorsqu'un poste d’adjoint au maire est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder,
Qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue,
Que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2, du Code général des collectivités territoriales),
Que Monsieur Hervé GODIN a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal (art. L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales),
25 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Que le scrutin est placé sous le contrôle de deux assesseurs, Madame Marina JUZAN-AUBERT et Madame Florence HARAN,
Après appel à candidature, Est candidat : Monsieur Gaston HARISMENDY
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Il est procédé au déroulement du vote à scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide :
- De maintenir le nombre d’adjoints au maire à six.
- De procéder à l'élection d’un nouvel adjoint au maire.
- Que le nouvel adjoint au maire occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire.
- Que les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020.
Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de votants : 22
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Monsieur Gaston HARISMENDY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 6ème adjoint au maire.
Le nouvel ordre des adjoints est le suivant : 1. Fabiene HIRIGOYEN 2. Jean-Marie EYHARTS 3. Monique PICARD 4. Christian PAILLAUGUE 5. Marina JUZAN-AUBERT 6. Gaston HARISMENDY
Le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocafion Ë Afférents Qui ont pris
ÉNÉE Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES dr Municipal délibération
CONMERE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
UERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cing, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-04 :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES FINANCES ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil. Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de M. Alain FEVRIER, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions communales dans lesquelles il avait été désigné. M. Gaston HARISMENDY est seul candidat.
En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder aux désignations à main levée.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février au sein de la commission
finances qui se compose donc des personnes suivantes :
HIRIGOYEN Roland, EYHARTS Jean-Marie, PAILLAUGUE Christian, HARISMENDY Gaston, DESRAME Myriam, GODIN Hervé, OLCOMENDY Pierre-Michel, JEANNEAU Sylvain, et ETCHEBARNE Nicolas.
- DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février au sein de la commission
transition écologique qui se compose donc des personnes suivantes :
HIRIGOYEN Roland, HARISMENDY Gaston, GAUVRIT Anne, CURUTCHET Jérôme, GODIN Hervé,
URRUTY Alain, OLCOMENDY Pierre-Michel, BOQUET Cathy, SUHARRART Pascal
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le|Maire, Roland Hirigoyen.
| 27 E COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de Ia convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la es ne — Date d'affichage : Municipal délibération
CO DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e}s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messicurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-05 :
MODIFICATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE
AUPRES DE LA COMMISSION TERRITORIALE DU POLE NIVE-ADOUR Classification : 5-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article L2121-21,
Monsieur le Maire rappelle que parmi les instances de co-gestion de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque figurent les Commissions territoriales placées auprès de chaque Pôle territorial. Chaque commune doit désigner ses représentants auprès de cette Commission territoriale.
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de M. Alain FEVRIER, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions communales dans lesquelles il avait été désigné. M. Gaston HARISMENDY est seul candidat. En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder aux désignations à main levée.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février au sein de la commission territoriale du Pôle Nive-Adour qui se compose donc des personnes suivantes :
Monsieur Roland HIRIGOYEN, Madame Fabiene HIRIGOYEN, Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Madame Monique PICARD, Monsieur Christian PAILLAUGUE, Madame Marina JUZAN-AUBERT et Monsieur Gaston HARISMENDY.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
28 = COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la ————_———————
Date d'affichage : Municipal délibération
DE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 | L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février,
à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-06 :
MODIFICATION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE
AUPRES DU SYNDICAT « TERRITOIRE D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES »
Classification : 5-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-21,
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de M. Alain FEVRIER, il convient de procéder à son remplacement au sein des organismes extérieurs dans lesquels il avait été désigné. M. Gaston HARISMENDY est seul candidat.
En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder aux désignations à main levée.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DESIGNE M. Gaston HARISMENDY en remplacement de M. Alain Février pour siéger au Comité syndical de “Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques”. Les délégués sont donc désormais : M. Gaston HARISMENDY et M. Sylvain JEANNEAU titulaires, et M. Roland HIRIGOYEN et Christian PAILLAUGUE suppléants.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Maire, Roland Hirigoyen.
A 29 C COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui
ont pris
ÉNÉE Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part
à la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
——————————— Date d'affichage : Municipal
délibération
COMMUNE DE Mercredi 29 janvier 2025 9 2 2 MOUGUERRE 2 & 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-07 :
Attribution d’un fonds de concours par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l’opération de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg Classification : 7-8
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0307 du 4 mars 2023 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2024, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 272 700.17 € pour la rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 272 700.17 € pour la rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an pas ait conforme, £
= 30 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation £ Afférents
Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
EE — Date d'affichage : Municipal délibération
COUDE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22 _|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(c)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-08 :
Demande d'une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 et suivants relatifs à la DETR,
Vu le décret n° 2011-1264 du 10 octobre 2011 relatif aux conditions d'attribution de la DETR, Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur précisant les modalités de gestion de la DETR pour l'exercice 2025, Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma communal de défense extérieure contre l'incendie mis à jour en juillet 2024, la commune de Mouguerre souhaite poursuivre la mise en œuvre des préconisations avancées et installer une réserve incendie de 30m3 chemin de Montenekoborda, afin de
protéger une dizaine d’habitations,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 28 397.88 €HT,
Monsieur le Maire expose que la mise en place d’une réserve incendie sur le chemin de Montenekoborda (opération n°395) constitue un investissement prioritaire pour la commune en raison des risques accrus liés aux incendies.
Cette installation répond aux exigences réglementaires en matière de défense extérieure contre l'incendie et contribue à la sécurité des habitants et des biens et répond aux critères d'éligibilité de la DETR dans la catégorie « Défense extérieure contre l'incendie : point d’eau incendie (PET) et chemins de défense »,
La commune souhaite donc solliciter une aide financière de l’État pour accompagner le financement de ce projet.
La commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2025, et à informer la préfecture en cas de modification du projet ou du plan de financement.
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de démarrage de l'opération : 15/02/2025
- Date de fin de l'opération : 01/08/2025
31 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
Le plan de financement de ce projet est Le suivant :
NATURE DES DÉPENSES MOttant des RECETTES Montant
Directement liées au projet dépenses HT
Acquisitions foncières éligibles (ZAE) Aides publiques”
Frais de géomètre (devis du cabinet Dufourcq) 1 082,76 € Etat - DETR
11 359,15 €
Sous total Acquisitions foncières 1 082,76 € Conseil Régional
Etudes et honoraires divers Conseil Départemental
Etudes : Autre (UE, commune...)
Maîtrise d'œuvre : Sous total aides publiques
11 359,15 €
Honoraires divers : Autres aides non publiques
Sous total études/honoraires 0,00 €
Travaux Sous-total : 0,00 €
Travaux de citerne incendie (devis de Colas) 25 607,51 € AUTOFINANCEMENT
branchement et mise en service (devis de Suez) 1707,61 €] Fonds propres
17 038,73 €
Sous total travaux 27 315,12 € Emprunts
Autres dépenses Crédit-bail
Autres”
Sous total autres dépenses 0,00 € Sous-total :
17 038,73 €
[Hi TOTAL 28 397,88 € | [ TOTAL*
28 397,88 €
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de mise en place d’une réserve incendie de 30m3 chemin de Montenekoborda. APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
RAPPELLE qu'une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle BC253 de M. Alain ETCHEPARE à la Commune de Mouguerre a été conclue le 16/01/2025, le temps d’effectuer l'acquisition foncière nécessaire au projet.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération dans son budget primitif 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention ;
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
32 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2 au Conseil En exercice part à la
LE Date d'a FH Municipal délibération
SORTUNE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-09 :
Fongibilité des crédits avec la nomenclature budgétaire et comptable M57
Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2023 portant adoption du référentiel M57 à compter du 1% janvier 2024 pour l'instruction budgétaire et comptable de la commune, Considérant que l’article L. 5217-10-5 du CGCT permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'appliquer la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57, Considérant que la fongibilité des crédits permet une gestion budgétaire plus souple, Considérant que cette mesure doit être réitérée chaque année par délibération du conseil municipal,
Monsieur le Maire expose que l'instruction comptable M57, applicable depuis le 1° janvier 2024 pour la commune de Mouguerre permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder le cas échéant, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et
ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
33 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
34 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
= Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRENLES AMLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
————_—_—_—_—©— Date d'affichage : Municipal délibération
SOUS DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-10 :
Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif 2025
Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,
Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : «En outre, jusqu’à Padoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 74 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Ainsi, pour la commune de Mouguerre, lesdites dépenses pour les opérations d'investissement tous chapitres confondus, ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts pour les opérations au budget de l'exercice 2024,
soit 650 650.89 €.
35 FL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025 de la commune.
Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits pour les opérations d’investissement selon le détail ci-dessous :
Re et ? ouvertures de crédits Opérations Désignation ju
proposées
2742022 Achat de matériels et équipements divers 40 000,00 €
l2982022 [Acquisitions foncières 1 500,00 €
"3122022 [Equipements EJS 2 000,00 €
3272022 Matériels informatiques et téléphoniques 5 000,00 €
3302022 Travaux sur bât communaux (hors écoles) 50 000,00 €
[3532022 Programme voirie communale 100 000,00 €
| 3882022 Gestion différenciée des espaces verts 6 000,00 €
3952020 Schéma de défense contre l'incendie 5 000,00 €
3982022 Travaux Ecoles 3 000,00 €
F3992022 [Véhicules 35 000,00 €
401 Logiciel RH - NTIC 5 000,00 €
402 Eglise Saint Jean Baptiste 10 700,00 €
404 Accessibilité 4 000,00 €
405 Chemin Larretxea 100 000,00 €
410 Rénovation énergétique école du Bourg 120 000,00 €
412 Etudes pour extension cimetière 6 000,00 €
Total Général 493 200,00 €
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ Décide d’approuver l'ouverture anticipée des crédits d’investissement au titre du budget primitif 2025 selon la ventilation proposée,
- S’engage à reprendre ces ouvertures de crédit lors de l’adoption du budget primitif 2025,
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
36 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de Ja convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
NE, Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
MOUGUERRE 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(c)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-11 :
Versement d'une avance sur subvention du budget principal
au budget du CCAS avant vote du budget primitif 2025
Classification : 7-5
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’attribuer une avance sur la subvention 2025 qui sera votée au Budget primitif 2025,
Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »
Dans l’attente du vote des subventions communales au budget primitif et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Mouguerre au cours du 1° trimestre 2025, c’est-à-dire permettre la couverture des charges et notamment celles de son budget annexe pour le service autonomie à domicile (SAD) relatives à la rémunération des agents, il est proposé de se prononcer sur lattribution d’une avance sur la subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 €.
Cette avance sera imputée sur les crédits de l’exercice 2025 et versée en tant que de besoin.
Le montant de l’avance accordée au CCAS de Mouguerre sera automatiquement intégré au budget primitif 2025 au chapitre 65. Cette somme constitue un plafond de versement dans l’attente de l'adoption du budget primitif et du vote du montant définitif de la subvention attribuée par la commune de Mouguerre au CCAS en 2025.
37 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE d’accorder au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2025, une avance sur la subvention à verser en 2025, soit un montant de 100 000 €.
> S’engage à reprendre automatiquement ce montant au chapitre 65 lors de l’adoption du budget primitif 2025,
> Autorise Monsieur le Maire, à effectuer les versements nécessaires de cette avance,
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
e Maire, Roland Hirigoyen.
pu | [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date dela c la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
2 — Date d'affichage : Municipal délibération
TRE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22 ERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-12 :
Mise à disposition d’un agent municipal
auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Mouguerre
Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de stabiliser l’emploi de jardinier au CCAS pour mener à bien la prestation jardinage auprès des administrés bénéficiaires, il est envisagé de mettre à disposition du CCAS de Mouguerre un agent des espaces verts de la commune.
Cet agent interviendrait au CCAS à hauteur d’un temps complet, durant la période du 1% mars 2025 au 31 octobre 2025 selon un planning préétabli des interventions de jardinage au domicile des bénéficiaires.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 35 heures par semaines durant la période du 1° mars 2025 au 31 octobre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ;
- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
le Maire, Roland Hirigoven.
(hr 7 39 LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
———————_——————— Date d'affichage : Municipal délibération
CRE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 29 E ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e}s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-13 :
Convention d'adhésion à la prestation de conseil en organisation et ressources humaines du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Monsieur le Maire expose aux membres Conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, qui s’ajoutent à leurs missions obligatoires. À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de Conseil en organisation et ressources humaines.
Cette convention intègre l'accompagnement au recrutement, qui comporte un ler niveau non facturé, et un 2nd
niveau relevant du conseil en organisation et ressources humaines, en intégrant notamment des tests ayant pour
finalité d'approfondir les échanges avec les candidats et un accompagnement à la prise de poste du candidat. Monsieur le Maire propose l'adhésion par convention à cette prestation de Conseil en organisation et ressources humaines, à compter de l’année 2025.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'adhérer à compter de l’année 2025 à la prestation de Conseil en organisation et ressources humaines proposée par le Centre de Gestion 64 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d'engagement permettant sa mise en œuvre ;
-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
ÿ-paur extrait conforme,
UE RS Le Mire, Roland Hirigoyen.
40 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUE Meet | tee | ane CORRE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-14 :
Convention d'adhésion à la prestation d'accompagnement à la mobilité
du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle et notamment son chapitre II (articles 6 à
12);
Considérant que les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans leurs projets d’évolution professionnelle.
Monsieur le Maire expose aux membres Conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations obligatoires, mais aussi facultatives.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle comporte un chapitre relatif à l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle.
Celui-ci précise notamment que "Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de
soutien et de formation proposés aux agents. [..]"
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose désormais
une offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité.
Monsieur le Maire propose l'adhésion par convention à cette offre de services, à compter de l’année 2025.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
4l L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= DECIDE d'adhérer à compter de l’année 2025 à l’offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité proposée par le Centre de Gestion 64 ;
__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d’engagement permettant sa mise en œuvre ;
-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
etait conforme, D Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que de:
o Le Maire, Roland Hirigoyen.
42 = COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES AIT ANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
———— Date d'affichage : Municipal délibération
nl TOEDr Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-15 :
Projet de rénovation énergétique de l'école publique du Bourg - Approbation du dossier
et autorisation de signature de la demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable Classification : 2-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale a poursuivi sa mission d'assistance technique et administrative concernant les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg et que dans ce cadre il a établi le dossier de demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable.
Il dépose ce dossier devant l'assemblée et lui demande de l'approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
APPROUVE le dossier de demande d'autorisation de travaux et de déclaration préalable concernant les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg
AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande d’autorisation de travaux et de déclaration préalable.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
43 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE —_—__———— NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents
Qui ont pris
ÉNÉE œ Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à
la
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'a cle : Municipal délibération
CORRE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 202$ |
L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e}s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-16 :
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VENTE
A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL
Classification : 3-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a délibéré le 22 mars 2018 pour entériner la vente de portions du chemin rural Marinimienea, désormais cadastrées parcelles AV 450 et 457 au profit de Monsieur HARAN. Par délibération en date du 19 octobre 2017, la Commune avait également négocié avec Monsieur HARAN l'acquisition de la parcelle AV 456, destinée à la réalisation d’une aire de stationnement pour le centre technique municipal.
L'article 1593 du Code Civil dispose que les frais d’actes et accessoires sont à la charge de l’acquéreur. Un acte d'échange est inenvisageable compte tenu du fait que les échanges ne sont pas permis sur les chemins ruraux, sauf cas particulier. Monsieur HARAN devrait être redevable des frais inhérents à l’acte d’acquisition des parcelles AV 450 et 457 cédées par la Commune.
La Commune étant à l'initiative de ces dossiers, il serait malvenu que Monsieur HARAN supporte ces frais. Il est donc proposé au Conseil Municipal que la Commune les prenne en charge, en ce compris les frais de publication de l’acte qui s’élèvent à 40 €.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE la prise en charge des frais de rédaction et de publication de l’acte de vente au profit de Monsieur HARAN.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
44 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la QE Date d’affichag Municipal délibération
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MOUGUERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-17 :
Forêt communale - Modification de l’orientation de mise en marché de l’état d’assiette 2024 Classification : 8-8
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes
prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la proposition de modification de l’orientation de mise en marché de la délibération du 24 novembre 2023 pour la parcelle 4p.
Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans
l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à [Punanimité/majorité] :
- APPROUVE la modification de l’orientation de mise en marché de l’état d’assiette 2024. Cette
orientation initialement prévue en vente sur pied sera modifiée en délivrance façonnée.
UG Type Coupe | Surf. ne
4p Amélioration 5,17 |92,00
45 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
-__ DECIDE l'orientation de mise en marché suivante :
UG voir tableau 1 | Produits Bois façonnés Bois sur pied
Contrat Vente | Délivrance | Vente | Délivrance
d’appro | simple simple
4p Chêne, merisier, X
érable, tremble
Qualité chauffage
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
-_ AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent dossier et à transmettre la présente délibération à l'ONF.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
46 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉ S ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
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COMMUNE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28
22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-18 :
Forêt communale — Campagne d’affouage 2025
Classification : 8-8
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.
Monsieur le Maire expose que la parcelle 4p, initialement mise en vente en 2024 n’a pas trouvé preneur en raison du faible volume (92 13). Il a donc été décidé de modifier l’orientation de mise en marché afin de passer cet invendu en coupe d’affouage. L’abattage sera réalisé par un professionnel en raison de la présence d’arbres de diamètre important. L'intervention d’abattage a été fixée au 10 février 2025.
Il ajoute que l'affouage est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil Municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (article L.243-1 du Code forestier).
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement d'affouage pour la campagne 2025 tel que joint en annexe:
- FIXE le délai d'exploitation (abattage, façonnage ou débardage) au 30 septembre 2025: - DECIDE que les coupes seront partagées par nature entre les bénéficiaires de l'affouage, désignés après tirage au sort, pour la satisfaction de leur besoins domestiques. Les bénéficiaires seront
exclusivement les résidents de la Commune de Mouguerre ;
- DECIDE que les lots d'affouages seront réalisés dans les parcelles suivantes de la forêt communale de
la Commune de Mouguerre précédemment martelées :
© canton Condisteguy, parcelle forestière 4p. Nombre de lots d’environ 23 (à préciser à l'issue de la coupe)
- PREND ACTE du droit d'entrée dans la coupe à 80 euros / lot pour les bois «en délivrance façonnée.
47 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
-__ DESIGNE comme garants solidaires responsables de la coupe et de la qualité d'exploitation : o Monsieur Roland HIRIGOYEN
© Monsieur Christian PAILLAUGUE
o Monsieur Gaston HARISMENDY
-__ AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent dossier.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
48 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
2 — Date d'affichage : Municipal délibération
SOLDE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 2?
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L’an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-19 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°24GEEP035) - Remplacement lanterne (Chemin Cigaro) Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement lanterne et lumipak Z-6 sur le chemin Cigaro (en face de Mendixka).
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage
Public - Gros Entretien — Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2024 ».
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
montant des travaux TTC nissan .847.36 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : 70.61 €
35.31 €
953.28 € TOTAL :..
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat... .310.70 € - E.C.T.V.A (à récupérer par TE64)) … 139.00 € - participation de la commune aux travaux à financer sur (*) .468.27 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 39.31 € TOTAL accent EE TR TERRA Men erneesesnenrenes 953.28 €
49 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l’emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
ire, Roland Hirigoven.
m7 50 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
ee Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Mercredi 29 janvier 2025 2
MOUGUERRE 29 8 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quaire du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT,
PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance: Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-20 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°24GEEP299) - Déplacement candélabre (avenue de la Croix de Mouguerre) Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement lanterne HS et déplacement de candélabre U-10 au 334 Avenue de la Croix de Mouguerre.
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage
Public - Gros Entretien — sans subvention 2024.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
.3155.98 €
263.00 €
ed RE eememneenenrnenneneneenre 131.50 €
TOTAL nn 3550.48 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - TVA (à récupérer par TE64) 191771 € - participation de la commune aux travaux à financer sur (*) .2901.27 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) ss 131.50 € TOTAL, frssssssnnennnnnensneneunneness nr nn ent 3550.48 €
51 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l’emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un où plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude àtitre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
rait conforme
GE F2
52 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES sucosel | Æreerde pertals a Date d'affichage : Municipal délibération UC DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e}s présent(e}s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-21 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP338) - Remplacement lanterne (Allée Verdi)
Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement lanterne HS AN-1, au 49 allée Verdi, Mouguerre.
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — sans subvention 2024.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux TTC rer 945.29 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : .. 78.77 € - frais de gestion du TE64 : ..39.39 € TOTAL : .1063.45 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- TVA (à récupérer par TE64) iii 155.07 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur (*)
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :
TOTAL : .1063.45 €
53 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 |
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l’emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus extrait conforme, &
à Le Maire, Roland Hirigoyen. RUE 54 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 =
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation 5 Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la SE — Date d'affichage : Municipal délibération
SRE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de
février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA
SILVA et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et Madame MENDES-LANGOT à Madame
VERDOT.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-22 :
Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement
(Affaire n°25GEEP011) - Remplacement driver (Avenue des Platanes)
Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie 64, de procéder à l'étude des travaux de remplacement Driver/ballast AK-9 sur l’avenue des platanes (proche école du Port).
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — Gros entretien Eclairage Public (Communes) 2025,
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C res 236.86 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'ŒUVrE et IMPrÉVUS : rs 19.74 €
- frais de gestion du TE64 ie 9.87 €
TOTAL : 266.47 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat... 86.85 € - FCTVA (à récupérer par TH64) ee ..38.85 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur ) 130.90 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres
TOTAL Eine
55 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _]
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part
communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est
déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
|
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des
travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander
un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
_ ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
56 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 04 février 2025 _
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Mercredi 29 janvier 2025 au Conseil En exercice part à la
© © — Date d'affichage : Municipal délibération
RE DE Mercredi 29 janvier 2025 29 28 22 E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MARDI 04 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quatre du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, JUZAN-AUBERT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY,
PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame BERNATETS et
Madame MENDES-LANGOT à Madame VERDOT,
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et GAUVRIT, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Objet de la délibération n°2025-02-04-23 :
SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Classification : 7-10
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 06 février 2025 et publication ou notification du 06 février 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Vu le CGCT et notamment l’article L1111-1, vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de
Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mouguerre tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Mouguerre contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en réalisant un don de 1.000 € à la Protection civile, dont le siège social est situé à PANTIN, (93.500), Tour Essor, 14 rue Scandicci.
Après avoir entendu ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte
HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ