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Séance - seance du 27 novembre 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 27 novembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité,
MOUGUERRE-MUGERRE Mouguerre, le jeudi 21 novembre 2024 Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil municipal Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal Mesdames, Messieurs, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le mercredi 27 novembre 2024 à 20 heures en Mairie : Ordre du jour : Numéro de Thème la Intitulé de la délibération délibération 2024-11-27- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 12 Administration 01 septembre 2024 générale 2024-11-27- Compte rendu des décisions du Maire 02 11227: Décision budgétaire modificative n°3 2024-11-27- Attribution d'une subvention à l'association 04 "Les rebels d'Oregon" 2024-11-27-| Autorisation de programme et crédits de paiement Finances 05 “Projets Mouguerre " Marchés publics Projet de restauration de l'église Saint-Jean Baptiste du 2024-11-27- “e Bourg - Demande d'un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2024-11-27- 07 Admission en non-valeur de titres de recettes 2024-11-27- Modification du tableau des effectifs 08 4-11-27- x : 202 09 Gestion des travaux supplémentaires 2024-11-27-| Modification du régime indemnitaire - Modalités de 10 maintien en cas d’absences pour raison de santé tas 2024-11-27- Participation à la protection sociale complémentaire « umaines 11 risque prévoyance » dans le cadre d’une adhésion individuelle à un contrat labellisé 2024-11-27- Mise à disposition d’un agent municipal auprès du 12 Centre Communal d’Action Sociale de Mouguerre 2024-11-27- Mandat au Centre de Gestion pour la mise en 13 concurrence du renouvellement du contrat-groupe d'assurance statutaire 2024-11-27-| Modification des Statuts et du Pacte d'actionnaires de 14 la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement Convention avec l’Agence Publique de Gestion locale 2024-11-27- ï \ ia 15 dans le cadre la passation de l’accord-cadre relatif à Aménagement du l'entretien de la voirie 2025-2029 | territoire 2024-11-27. | Service GRALL - Convention d'utilisation du service mis Développement dé à disposition par la Communauté d'Agglomération Pays durable Basque 2024-11-27- | Coupes de bois en forêt communale - Inscription à l'état 17 d'assiette 2025 Transfert au Syndicat mixte TE64 de la compétence 2024-11-27-|, . . 18 Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables" Adhésion au service commun pour l'accès au Système 2024-11-27-| , . , . : 19 d’information Géographique (SIG) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque Urbanisme -11-27- à 2024-11-27 Conventions de ventes d'herbes Foncier 20 2024-11-27-| Convention de prêt à usage de la parcelle n° BV29 au 21 GAEC AGUERRIKOBORDA 2024-11-27- | Domaine d'Aguerria - Servitude de passage et entretien 22 de deux poteaux d'éclairage public 2024-11-27- ÿ at : 23 Dénomination des voies communales 2024-11-27- 02 24 2 Modification de la longueur de la voirie communale Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet 2024-11-27- et du plan de financement (Affaire n°24GEEP219) - 25 Remplacement portées suite à élagage RTE route d'Ibusty 2024-11-27- Eclairage public - Approbation du projet et du plan de 26 financement (Affaire n°23EF037) - Enfouissement des réseaux BT (chemin de Larretxea) . Eclairage public - Approbation du projet et du plan de Cadre de vie |,652411-27-| financement (Affaire n°24REP038) - Rénovation de 27 l'éclairage public fonctionnel vétuste (chemin de Larretxea) 2024-11-27- Eclairage public - Approbation du projet et du plan de 28 financement (Affaire n°24TE023) - Génie civil Orange lié à l'enfouissement des réseaux BT (chemin de Larretxea) rs Maisons fleuries - Palmarès 2024 . | 2024-11-27-| Projet de schéma de mutualisation communautaire de Intercommunalité 2 eus 30 la Communauté d'Agglomération Pays Basque Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information. Comptant sur votre présence, Je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. ! ve) aire y D | ! 4 Rolanq Hirigoyeñ J COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de Ia convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la RE — Date d'affichage : Municipal délibération SR DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-01 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 Classification : 5-2 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY et SAVALOIS. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Monsieur FEVRIER à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur PAILLAUGUE à Monsieur EYHARTS, Monsieur SIMAO à Monsieur ETCHEBARNE et Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Délibération n°2024-09-12-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024 UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-03 : Décision budgétaire modificative n°2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.231 1-1 et suivants Vu l'arrêté du 21 Décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-1 1-06 du 11 avril 2024 portant vote du budget primitif (BP) 2024 ; Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget primitif (BP), Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ; Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2024 par les réajustements suivants : Budget principal — opérations réelles section d'investissement : En investissement, l'opération 406 “chemin de Pagadoï”, qui est bientôt terminée, a besoin de crédits à hauteur de 10 000 € en raison de travaux complémentaires (reconstitution d’une clôture). En investissement, l'opération 408 “chemin de Cigaro” a besoin de crédits à hauteur de 60 000 € en vue de travaux de sécurisation. Ces crédits seront abondés par l'opération 410, “Rénovation énergétique de l’école publique du Bourg”, qui ne débutera sur l'année 2024. Le Budget de cette opération passe ainsi de 684 228,41 € à 614 288.41 €. LU COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | Les écritures suivantes seront donc passées en comptabilité : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant 21351 (21) -213 — Opération 410 -60 000,00 21351 (21) -213 - Opération 410 -10 000,00 2151 (21) - 845 — Opération 406 10 000,00 2151 (21) - 845 - Opération 408 60 000,00 Total dépenses: 0,00 Total recettes : 0,00 Total Dépenses 0,00 Total Recettes sol OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2024. - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative. Délibération n°2024-09-12-04 : Projet de rénovation énergétique de l'école publique du Bourg - Approbation du plan de financement modifié Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a déjà approuvé le projet de rénovation énergétique de l’école publique du Bourg par délibération du 14 mars 2024 (délibération n°2024-03-14-10) suite au rapport d’étude d’audit énergétique réalisé et financé par la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque dans le cadre du programme ELENA. En effet, l’audit énergétique réalisé a révélé plusieurs points critiques dans les infrastructures actuelles du groupe scolaire : + Chauffage : Les bâtiments sont actuellement chauffés par trois chaudières à gaz datant de 1986, inefficaces et énergivores. + Isolation : L'isolation actuelle est inadéquate, avec des murs isolés par l'intérieur et des toitures faiblement isolées, entraînant des pertes thermiques importantes. + Vitrage : La majorité des fenêtres sont en simple vitrage, causant des déperditions énergétiques considérables. + Ventilation : Les systèmes de ventilation sont obsolètes et inefficaces, ne garantissant pas une qualité de l’air optimale. + Éclairage : L'utilisation majoritaire de tubes fluorescents, avec peu de systèmes LED, entraîne une consommation électrique excessive. Ces constats ont motivé la proposition d’une rénovation énergétique globale pour améliorer l'efficacité énergétique, réduire les coûts d'exploitation, et augmenter le confort des usagers. Les Enjeux et Objectifs du Projet : e Sortir de l'énergie fossile Réduire significativement les consommations énergétiques (objectif de 69% d'économies d'énergie). Diminuer les émissions de gaz à effet de serre (réduction prévue de 81%). Amélioration du confort des élèves et du personnel. Respect des exigences de la loi ELAN et du Décret Tertiaire Atteindre le niveau BBC Effinergie Rénovation, Intégrer des sources d'énergie renouvelables. Le coût des travaux estimé par le rapport d’audit était de 1 184 507 € HT. Suite à ce rapport et à la validation par le conseil municipal du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg en conseil municipal du 14 mars, la commune a décidé de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la réalisation de ces travaux. Selon le devis estimatif global réalisé par le SIPA le coût total de l'opération sera de 1 687 846 E HT. Le surcoût par rapport à l'estimation de l'audit s'explique principalement par : - L'ajout d'un lot électricité nécessaire notamment pour remplacer le Tableau Général Basse Tension (TGBT) tarif jaune (augmentation de puissance) - L'ajout du photovoltaïque- - L'ajout d’un lot charpente pour modification de la couverture en vue de la pose du photovoltaïque - L'ajout du lot modulaires provisoires pour permettre le phasage des travaux - L’ajout d’un lot VRD induit par les travaux et également pour la pose des modulaires provisoires - Il faut également y ajouter certaines autres dépenses comme l'adaptation du raccordement électrique pour 10 000 € HT. Monsieur le Maire expose que des dossiers de demande de subvention ont été déposés. - Une demande de DETR qui a été refusé et réorienté vers le fonds vert, - Une demande de Fonds vert, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 - Une demande de Fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération du Pays-Basque, La commune répondra également à un appel à projet de la région Nouvelle Aquitaine qui sera lancé fin 2024 dans le cadre du programme régional FEDER (Fonds Européen de Développement Economique et Régional) pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le plan de financement de cette opération est ainsi modifié comme suit : NATURE DES DÉPENSES Montant des RECETTES Ï Montant Etudes et honoraires divers Aides publiques Etudes : Etat (à détailler ci-dessous) : Maîtrise d'œuvre : 105 846,00 € - DETR/DSIL 0,00 € Honoraires divers : - FONDS VERT 31995100€ 15% Bureau de contrôle 6 500,00 € Conseil régional coordonnateur sécurité 4 500,00 € Conseil Départemental assurance DO 15 000,00 € Fonds de concours CAPB 272700,17€ {16 Sous total études/honoraires 131 846,00 € |Fonds Européens (FEDER) 150000,00€ |: Travaux Autres aides publiques LOT N° 1 ELECTRICITE - BATIMENTS À et B 96 000,00 € En AE PHOTOVOLTAIQUES 54 000,00 € Sous total aides publiques 742651,17€ |. LOT N° 3 CHAUFFAGE - VENTILATION - 2 à HAFRAICHISSEMENT ERTIMENTS À 48 426000,00€ |Autres aides non publiques LOT N° 4 VRD 95 000,00 € Potentiel CEE 64 200,00 € LOT N° 5 CHARPENTE - COUVERTURE -ZINGUERIE 40 000,00 € LOT N° 6 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR - 5 BÂTIMENTS Act f 250 000,00 € Sous-total : 64 200,00 € 4% LOT N° 7 MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - BÂTIMENTS A etB 330 000,00 € Ion 8 FAUX PLAFONDS - ISOLATION - BATIMENTS| 4cg 00,00€ _ lAUTOFINANCEMENT, LOT n°9 MODULAIRES PROVISOIRES 115 000,00 € Fonds propres 522901,84€ |31% Sous total travaux 1 556 000,00 € |Emprunts (tiers financeur TE64)| 380 000,00€ |:2 Autres dépenses Crédit-bail Coût de la certification BBC rénovation 4 000,00 € Autres Coût du test d'étanchéité à l'air 2 000,00 € Coût de passage en led des luminaires 5 907,01 € adaptation raccordement électrique 10 000,00 € Sous total autres dépenses 21 907,01 € Sous-total : 902 901,84€ |::: TOTAL‘ 1 709 753,01 € TOTAL* 1 709 753,01 € i, il précise que depuis le dépôt du dossier au Fonds Verts, le projet a évolué pour être éligible au FEDER qui impose des isolants biosourcés. Ainsi, il y aurait 115 000 € de plus-value sur le lot FAUX PLAFONDS / ISOLATION afin que les isolants inflammables soient protégés avec des plafonds coupe-feu. Ainsi, le plan de financement qui sera présenté pour le FEDER sera fixé comme suit : COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ce nouveau plan de financement. NATURE DES DÉPENSES Montant des RECETTES Montant Etudes et honoraires divers Aides publiques Etudes : Etat (à détailler ci-dessous) : Maîtrise d'œuvre : 105 846,00 € - DETR/DSIL 0,00 € Honoraires divers : - FONDS VERT 319951,00€ |: Bureau de contrôle 6 500,00 € Conseil régional coordonnateur sécurité 4 500,00 € Conseil Départemental assurance DO 15 000,00 € Fonds de concours CAPB 272700,17€ |is* Sous total études/honoraires 131 846,00€ |Fonds Européens (FEDER) 150 000,00 € {5° Travaux: Autres aides publiques LOT N° 1 ELECTRICITE - BATIMENTS A et B 96 000,00 € AR 54000,00€ | Soustotal aides publiques | 742651,17€ |... Eds CAUMENS Act à 426000,00€ [Autres aides non publiques LOT N°4 VRD 95 000,00 € Potentiel CEE 64 200,00 € LOT N°5 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE 40 000,00 € DA OAION TREND PAR ENENAUT | _ioaapbe Sous-total : samopoe |. LOT N° 7 MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - BÂTIMENTS A et B 330 000,00 € ee 8 FAUX PLAFONDS - ISOLATION BATIMENTS| 265 00000€ |AUTOFINANCEMENT LOT n°9 MODULAIRES PROVISOIRES 115 000,00 € Fonds propres 637 90184€ |:5* Sous total travaux 1 671 000,00 € |Emprunts (tiers financeur TE64) | 380 000,00 € 21” Autres dépenses Crédit-bail Coût de la certification BBC rénovation 4 000,00 € Autres” Coût du test d'étanchéité à l'air 2 000,00 € Coût de passage en led des luminaires 5 907,01 € adaptation raccordement électrique 10 000,00 € Sous total autres dépenses 21 907,01 € Sous-total : 1017 901,84€ |5c* IOTAL' 1 824 753,01 € TOTAL 1 824 753,01 € Monsieur le Maire indique que les travaux débuteront à l’été 2025 et s’échelonneront sur une durée d’environ une année. Il précise que l'inspectrice de l'Education Nationale a donné son accord sur le projet de déroulement et de planification du chantier. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le plan de financement actualisé pour le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg - RAPPELLE/PRECISE que Monsieur le Maire a délégation pour solliciter les subventions, - PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget 2024 et que le projet fera l’objet d’une autorisation de programme au prochain conseil municipal, UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-05 : Projet d'aménagement de la cour de l'école publique du Bourg - Convention avec le CAUE 64 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de participer au projet l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques (C.A.U.E 64). Ce projet vise à trans au quotidien et mieux partagés par tous. Le C.A.U.E 64 accompagnera ainsi 10 communes pour 12 cours d'école lors de cette première édition. “À vous de jouer !” organisé par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de former les cours d'école pour créer des espaces rafraîchis, plus agréables Une étude de l'Institut de Veille Sanitaire montre que quatre enfants sur dix passent moins d'une demi-heure par jour à l'extérieur, en dehors du temps scolaire. Pourtant, les activités de plein air sont essentielles pour le bien-être et la santé des enfants. Les écoliers passent en moyenne deux heures par jour en récréation, ce qui fait des cours d'école des lieux privilégiés pour ces activités de plein air. Il est donc crucial de repenser ces espaces pour encourager les enfants à explorer, jouer et s'épanouir dans un environnement plus naturel et vivant. Objectifs du projet : 1. Bien-être des enfants : Adapter les cours aux besoins des enfants pour offrir confort et sécurité. 2. Écologie et durabilité : Intégrer la gestion des eaux pluviales, favoriser la biodiversité et utiliser des matériaux locaux et durables. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 3. Inclusion et égalité : Créer des espaces inclusifs où chaque enfant se sent intégré, quel que soit son genre ou ses capacités. 4. Éducation et pédagogie : Utiliser la cour comme outil pédagogique, permettant aux enseignants d'organiser des activités en plein air. La démarche "À vous de jouer !" implique plusieurs étapes, allant de la sensibilisation à la réalisation : 1. Sensibilisation et concertation : Ateliers de sensibilisation avec les enseignants, élèves, parents et agents communaux pour définir les besoins et idées. 2. Conception : Développement de projets sur-mesure et créatifs, économiques et durables, en concertation avec les utilisateurs. 3. Réalisation : Transformation des cours par phases, en intégrant les travaux réalisés en régie communale et des chantiers participatifs. La commune collaborera avec une équipe composée de professionnels en paysage, espaces publics, pédagogie et réalisation de travaux. Cette équipe accompagnera la commune tout au long du projet, de la conception à la réalisation, en intégrant les compétences locales et en formant nos agents communaux. Le budget alloué par la commune pour la cour d'école choisie par le C.A.U.E, soit la cour de l'école du Bourg, est de 50 000 € HT, incluant la rémunération de l'équipe et les travaux. L'accompagnement du C.A.U.E 64, dans le cadre de ce projet est gracieux. La collectivité adhère volontairement au C.A.UL.E 64 a minima les années de son accompagnement. Pour 2024, le montant de la cotisation, fixé par l'Assemblée générale du CA.U-E 64 est de 760 €. La mission commencera en octobre 2024 et se terminera en octobre 2025. Un calendrier précis sera établi pour assurer la participation active des élèves et des enseignants tout au long du projet. En participant à "À vous de jouer !", la commune s'engage à transformer la cour de l'école du Bourg en un espace dynamique et éducatif, répondant aux besoins des enfants et aux défis écologiques actuels. L'aménagement des cours des écoles du Port et d'Elizaberri sera également étudié, Monsieur le Maire rappelle toutes les dimensions de ce projet, en particulier la transformation des cours d'école pour les rendre plus agréables, partagées et adaptées au regard du réchauffement climatique en cours. Il précise que des travaux pourront être réalisés en régie, ce qui viendra en réduire le coût final. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec le CAUE 64 dans le cadre du projet d'aménagement de la cour d'école ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-06 : ADJUDICATION DES PALOMBIERES POUR LA PERIODE 2024-2029 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1 Monsieur le Maire expose que les baux de location des emplacements de palombières sont arrivés à expiration et qu’il convient de les renouveler. Il propose de les renouveler par adjudication, pour une période de cinq ans, et donne lecture du cahier des charges. Il est proposé de mettre en adjudication les postes de chasse dont la liste suit : N° des lots SITUATION Référence Mise à DES LOTS cadastrale PRIX n°2 PARCELLE BD 101 280 n° 8 n°3 PARCELLE BC 286 280 n°23 n°4 PARCELLE BD 10 280 n°22 Un cahier des charges a été défini prévoyant un prix de départ, identique pour toutes les palombières, fixé à 280 €. Le candidat ne pourra surenchérir que par tranche de 20 €. Une commission d’adjudication composée de Monsieur le Maire, et de deux autres membres du Conseil municipal sera constituée. L'adjudication publique aura lieu le mercredi 28 août à 15h00 dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, Un avis de publicité sera publié dans un journal d'annonces légales, affiché en Mairie, et publié sur le site de la Commune. [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _] Il est proposé au Conseil municipal : - de retenir le principe de l’adjudication, pour l'attribution des postes de chasse, - de solliciter de l'ONF l'autorisation de mise en adjudication, - d'approuver le cahier des charges (ci-annexé) et la mise à prix. - de désigner deux élus pour siéger à la commission d’adjudication. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : - DE RETENIR le principe de l’adjudication, pour l'attribution des postes de chasse, - DE SOLLICITER de l'ONF l'autorisation de mise en adjudication, - D'APPROUVER le cahier des charges et la mise à prix. = DE DESIGNER M. Christian PAILLAUGUE et M. Alain FEVRIER pour siéger à la commission d’adjudication, qui comprend également le Maire, le Receveur municipal et un représentant de l'ONF. - DE RAPPELER que Monsieur le Maire a délégation pour la conclusion du louage des choses et qu'à ce titre il signera les conventions d’adjudications avec les candidats retenus, et en rendra compte lors de la prochaine séance du conseil municipal. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-07 : Création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité au CLSH et au Service Jeunesse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 29 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs. Monsieur le Maire rappelle qu’afin d'assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes au regard de l'augmentation du nombre d'inscriptions et des activités et séjours proposés, le recrutement d’animateurs saisonniers durant les vacances scolaires de la Toussaint, d'hiver et de printemps s'avère nécessaire. Afin d'effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique : Pour le Centre de loisirs municipal : > Du21 au 31 octobre 2024 : 2 emplois d’animateurs à temps complet > Du 24 février au 7 mars 2025 : 2 emplois d'animateurs à temps complet > Du?22 avril au 2 emplois d’animateurs à temps complet Pour le service Jeunesse : > Du21 au 31 octobre 2024 : 2 emplois d’animateurs à temps complet er au 7 mars 2025 : 2 emplois d’animateurs à temps complet Du 22 avril au 2 mai 2025 : 2 emplois d’animateurs à temps complet v v Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d’enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération. Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités. Deux conditions, tenant à la nature de l'emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : le caractère non permanent de l'emploi et le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif. Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjour. Cette période sera remplacée par un repos compensateur. Néanmoins, l'agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine. Monsieur le Maire propose d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants : = Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi. LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum. Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 25,63€ par jour au 1% janvier 2024 — sous réserve de la revalorisation du montant du SMIC au 1° janvier 2025). Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,73€ bruts par jour. Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,45€ bruts par jour. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 69,90€ par nuit. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus. - DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,73€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés et 69,45€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA. - DECIDE d'attribuer un complément de rémunération fixé à 69,90€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024. - AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent, UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-08 : Recensement de la population Création d'un poste de coordonnateur communal et de postes d'agents recenseurs ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE VERSION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-21, R2151-1 à R2151-4 : Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment les articles 156 à 158 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population : Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2025 les opérations de recensement de la population ; Considérant qu’il convient de recruter un coordonnateur de l’enquête de recensement et des agents recenseurs. Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. Pour mener à bien cette mission, Monsieur le Maire propose la création de 13 emplois occasionnels à temps complet d'agents recenseurs conformément aux dispositions de l'article 332-23-1° du code général de la fonction publique. La durée de travail hebdomadaire serait fixée à 35 heures en moyenne et ces emplois seraient dotés de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice de rémunération 366 de la fonction publique. En outre, une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute serait versée à hauteur de 100 €. De plus, Monsieur le Maire propose de créer de novembre 2024 à février 2025, un emploi occasionnel de coordonnateur communal des opérations de recensement. À ce titre, l’agent recruté serait chargé, sous la responsabilité du Maire, d'organiser les opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en liaison avec les services de l'INSEE, la formation, l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. La durée de travail hebdomadaire du poste serait à temps non complet sur la période de novembre et décembre 2024 et à 35 heures sur la période de janvier et février 2025. Cet emploi serait doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice de rémunération 385 de la fonction publique. Une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute de 100 € serait versée de la même façon que pour les agents recenseurs. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois non permanents détaillés ci-dessus et d’adopter les rémunérations précisées. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE la création de 13 emplois non permanents à temps complet d'agents recenseurs et la création d’1 emploi non permanent d'agent coordonnateur des opérations de recensement de la population. - PRECISE que les emplois d'agents recenseurs seront dotés de la rémunération correspondant à l'indice majoré 366 de la fonction publique et qu’une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute de 100 € leur sera versée et que l'emploi d’agent coordonnateur sera doté de la rémunération correspondant à l'indice majoré 385 de la fonction publique et qu’une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle brute de 100 € lui sera versée. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025. - AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-09 : Convention d'occupation temporaire du domaine public communal en vue de la réalisation et de l'exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrière de parking et sur terrains de tennis Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-1, L.2122-2, et L.2122-1-4 : et L.2125-1 ; Vu le Code Général de la Commande Publique ; COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Vu l'avis de publicité affiché en Mairie et publié sur le site internet de la Commune le 10/07/2024, Considérant qu'aucune autre offre n’a été déposée suite à la mise en concurrence d’une durée de 15 jours soit jusqu’au 25/07/2024 à 23h59. Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une Manifestation Spontanée pour l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants : . Deux courts de tennis à Ibusty + Parking du stade Ibusty. La Commune de Mouguerre a pris acte du projet proposé par la société PSPA « Parking Solaire des Pyrénées-Atlantiques » sur les sites mentionnés ci- dessus. Les avantages d’une telle réalisation seront multiples : (i) une production d’énergie d'origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de consommation ; (ii) une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet, (iii) un confort d’été et un abri en saison humide, (iv) une possibilité d'accès à de l'électricité à un prix compétitif. Par ailleurs, en contrepartie de la mise à disposition du foncier le prestataire devra notamment mettre en place les éléments nécessaires pour une installation éventuelle future rapide de bornes de recharge pour véhicules électriques. La présente délibération a pour objet : “ De constater qu'aucun prestataire concurrent ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent ; . De sélectionner le projet proposé par la société PSPA « Parking Solaire des Pyrénées-Atlantiques » et de lui attribuer, à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire des parcelles concernées ; s D'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération. Il précise que la convention d'occupation temporaire du domaine publie serait conclue pour une durée de 30 ans. L'occupant verserait à la Commune une redevance annuelle de 100 €. Il souligne que la présente délibération permet d’acter le projet et que les conditions de la convention d'occupation du domaine publie, notamment le choix de la Mairie de solliciter de l’autoconsommation, seront discutées après présentation des études de faisabilités réalisées par PSPA « Parking Solaire des Pyrénées-Atlantiques » et du coût unitaire d'énergie conclu entre PSPA et le fournisseur d'énergie. Monsieur le Maire souligne l'intérêt de ce projet avec l'installation et l'exploitation (gratuitement pour la commune) d'ombrières photovoltaïques qui permettront la couverture de deux courts de tennis et d’une partie du parking d'Tbusty. Ces nouvelles installations bénéficieront tant aux membres du Club de Tennis qu'aux visiteurs et utilisateurs des installations sportives d'Ibusty. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - CONSTATE qu'aucun prestataire concurrent ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la période de publication par la Commune de Mouguerre d’un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - SELECTIONNE le projet proposé par la société PSPA « Parking Solaire des Pyrénées-Atlantiques » dans le cadre de la Manifestation d'Intérêt Spontanée susmentionnée ET LUI ATTRIBUE, à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire des parcelles concernées pour une durée permettant de tenir compte de la durée d’amortissement des installations ; - AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte où à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d'Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l'installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, conformément au modèle annexé aux présentes, au bénéfice de la société PSPA « Parking Solaire des Pyrénées-Atlantiques » ou de l’une de ses sociétés affiliées. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-10 ion de la voie de Cachalindeguv de la SCCV Hameau Kattali Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal de Mouguerre en date du 08 avril 2015 décidant de l'acquisition de la SCCV HAMEAU KATTALIN à l'euro symbolique de l’emprise foncière de la future voie après les travaux. Vu le Procès-Verbal de l'Assemblée générale ordinaire du syndicat des copropriétaires HAMEAU KATTALIN en date du 14 mai 2024 décidant dans sa résolution n°6 de rétrocéder à la commune de Mouguerre l'emprise foncière de la voie de Cachalindeguy. Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal de Mouguerre a délibéré le 08 avril 2015 pour acquérir de la SCCV HAMEAU KATTALIN à l'euro symbolique l'emprise foncière de la future voie du groupement d’habitation qui sera à la fin des travaux classée en voie communale. Après plusieurs réunions en Mairie et sur site ces derniers mois, il a été convenu avec le syndicat des copropriétaires et le syndicat de copropriété que : - Sur la rétrocession : o La rétrocession ne concerne que la chaussée (bande roulante) et non pas les bordures, ni les trottoirs, ni les espaces verts. - Sur la bande roulante : © Lors de la réfection future de la chaussée, la Mairie ne prendra pas en charge la réfection de la chaussée privée attenante (qui sont des places de parking privées). Il faudra scier proprement, raboter, et mettre à niveau. o Les copropriétaires autorisent l'occupation des places de parkings privées pendant la durée des travaux sur la chaussée publique. © L'AG des copropriétaires pourra voter de faire les travaux sur les places de parking (à ses frais car privé). Cette décision sera sans conséquence sur le fait que les copropriétaires se seront engagés à laisser les parkings libres pendant que la Mairie fera intervenir l'entreprise pour refaire la bande roulante. © Si les copropriétaires votent les travaux, le syndicat de copropriété et la Mairie devront se coordonner pour faire effectuer les travaux par la même entreprise au même moment. Chacun (syndicat et mairie) paiera sa facture. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 - Sur les peintures : o le syndicat de copropriété fera repeindre avant la rétrocession et aux frais des copropriétaires (peinture voirie — peinture passage piéton — peinture place de stationnement). Une fois la cession effectuée, la Mairie se chargera de la signalétique horizontale (peinture des lignes) sur la bande roulante et sur la délimitation entre la bande roulante et les places de parking. Les parties privées resteront à la charge des copropriétaires. - Surles bordures : o La Mairie réalisera à ses frais un constat d’huissier pour identifier les bordures basses (d'une hauteur insuffisante) qui pourraient laisser écouler l’eau pluviale vers des maisons en contre-bas. - Sur l'éclairage public : o L’éclairage public est déjà public de fait car déjà entretenu par la Mairie. La rétrocession de la voirie entraînera l'intégration de l'éclairage public dans le domaine public communal. - Sur la gestion des eaux : © La gestion des eaux sur ce lotissement privé classé en zone U relève : “De la CAPB pour les eaux usées. La Mairie a obtenu la confirmation par mail du 27/09/2023 que la CAPB « a validé la prise en charge des réseaux sous réserve que la voirie soit publique ». “De la CAPB pour une partie des eaux pluviales (tampon regard de visite du réseau EP, boite de branchement au réseau public d'eaux pluviales, collecteur public d'eaux pluviales) “De la Commune pour une partie des eaux pluviales (bouches d'absorption) o La Mairie a constaté que les regards Eaux Usées, Eaux Pluviales, Télécom, et les grilles Eaux Pluviales sont positionnés sur les trottoirs ou sur les espaces verts. o La Mairie récupère les accessoires sur le domaine public rétrocédé (et non les accessoires sur les espaces verts et les trottoirs car domaine privé) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer l'acquisition de la SCCV HAMEAU KATTALIN à l’euro symbolique de l'emprise foncière de la voie de Cachalindéguy qui sera classée en voie communale, et de l’autoriser à signer en ce sens l’acte en la forme administrative. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE d'acquérir de la SCCV HAMEAU KATTALIN à l'euro symbolique l'emprise foncière de la voie de Cachalindéguy qui sera classée en voie communale (partie jaune clair du plan ci-annexé), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte en la forme administrative formalisant cette cession. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-11 : Prêt à usage d'une partie de la parcelle CL 135 en faveur de la Société Civile SOURP dans le cadre de l'installation d'une terrasse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1, Vu le Code civil et notamment les articles 1875 et suivants, Monsieur le Maire expose que le restaurant le XAMANGO a installé sa terrasse sur la parcelle CL136 qui appartient à la Société Civile SOURP. Or, il ressort que la terrasse empiète légèrement sur la parcelle CL135 appartenant à la Mairie. Afin de régulariser la situation, il propose à l'assemblée d’autoriser le restaurant à occuper une faible superficie de la parcelle CL135 et de l’autoriser à signer la convention de prêt à usage d’une partie de cette parcelle avec la SC SOURP en fixant les conditions et modalités. Il précise que ce prêt est à titre gratuit. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le prêt à usage d’une partie de la parcelle CL135 à la SC SOURP dans le cadre de l'installation d’une terrasse attenante au restaurant le XAMANGDO. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à usage. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-12 : Adhésion au service commun de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale Nive-Adour Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 521 1-4-2 ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt “communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque en date du 15 juin 2024 portant création du service commun mutualisé pour l’organisation de la fonction de coopération dans le cadre des conventions territoriales globales ; La caisse d’allocations familiales (CAF) est un partenaire majeur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et des communes, en matière de services aux familles. En parallèle des prestations de services accordées aux équipements communautaires (crèches, lieux d’accueil enfants-parents, accueils de loisirs) ou communaux, des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre ces structures : les conventions territoriales globales (CTG) se substituant aux contrats enfance et jeunesse (CEJ), au fur et à mesure de leurs arrivées à échéance. Une convention territoriale globale est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé. Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la CAF et les communes et/ou intercommunalités. En lien avec les enjeux des différents Schémas départementaux, notamment le schéma départemental des services aux familles, elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et de l’ensemble des acteurs du territoire. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _| La conclusion d’une CTG est assortie d’un financement spécifique - le Bonus de Territoire - versé par la CAF aux structures gestionnaires de services, communales, intercommunales ou associatives. La CTG est ainsi un projet de politique familiale global, coconstruit, aux déclinaisons opérationnelles variables, adaptées aux besoins des familles et aux enjeux repérés, comme aux particularités du territoire et à ses ressources. Elle peut porter sur le logement/cadre de vie, l'accès au droit/le numérique, la petite enfance, la parentalité, l’enfance/jeunesse, la solidarité/l'animation de la vie sociale. Ces thématiques sont portées de façon différenciée au Pays Basque par les communes, par la Communauté d'agglomération, par d’autres acteurs institutionnels ou associatifs. De ce fait, selon les pôles territoriaux, la contractualisation avec la CAF va parfois seulement associer la CAF ct la CAPB, la CAF et les communes ou les 3. Dans ce dernier cas, lorsque les compétences sont partagées entre communes et intercommunalité, l'animation générale de la convention et la mobilisation des acteurs nécessitent néanmoins une conduite unique pour assurer la cohérence de l’ensemble du projet. C’est le cas des CTG des pôles Errobi, Pays de Hasparren et Nive-Adour, pour lesquelles la CAPB exerce une partie des compétences (la petite enfance), les autres relevant des communes. Cette fonction de conduite de projet, intitulée « coopération » est co-financée par la CAF et la/les collectivités signataires de la CTG. Afin de mener à bien la fonction de coopération des conventions territoriales globales, la Communauté d'Agglomération propose d'expérimenter la création d’un service commun mutualisé avec les communes des pôles Errobi, Pays de Hasparren et Nive-Adour pour une durée de deux ans. La coopération, telle que définie par la CAF, comporte une fonction généraliste de conduite du projet global CTG qui se combine avec celles des coordonnateurs thématiques des communes ou de la Communauté d'agglomération (ex : petite enfance, enfance...). La CAF apporte un cofinancement à hauteur de 50 % du coût du poste pour chaque CTG. L'identification de la fonction de coopération est nécessaire pour permettre la signature de la CTG et le versement des Bonus de Territoire aux structures gestionnaires de services communales, intercommunales ou associatives (Total BT Errobi : 676 K€ en 2023 : Total BT Pays de Hasparren : 351 K€ et Nive Adour : 601 KE). Elle porte sur des missions transversales pour la CAPB et pour les communes : - Conduite des diagnostics territoriaux, construction des plans d'action, évaluations - Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires de la CTG ; - Animation des comités de pilotage et comités techniques, gestion de la convention avec la CAF. Mais aussi, selon les thématiques, sur des missions spécifiques en fonction du plan d'action figurant dans la convention CTG de chaque pôle. Ces missions spécifiques peuvent être identifiées de la façon suivante : - Si le sujet est multi partenarial ou si aucun maître d'ouvrage n’est identifié : © le coopérateur anime les acteurs, notamment pour faire émerger les projets ; = Si le sujet ne relève que d’un maître d'ouvrage ou s'il existe une coordination thématique entre plusieurs communes : 1 le coopérateur suit le projet piloté par le maître d'ouvrage en lien avec les coordinateurs thématiques. Description des moyens humains estimés : © 0,5 ETP de coopération pour le Pôle Errobi © 0,5 ETP de coopération pour le Pôle Pays de Hasparren © 0,5 ETP de coopération pour le Pôle Nive Adour © 0,5 ETP pour les autres pôles dans lesquels la CAPB porte l’ensemble des politiques concernées par les CTG (Amikuze, Bidache, Iholdi- Oztibarre, Garazi-Baigori, Soule-Xiberoa) = le service commun, placé auprès de la CAPB, rattaché à la DGA Services à la Population, gère les coopérateurs sur la base de © _1ETP pour les CTG Errobi et Hasparren O 1 ETP pour les CTG Nive-Adour et autres pôles listés ci-dessus O une durée expérimentale de 2 ans (reconductible en fonction de l'évaluation). - Nature des postes : O Catégorie: AouB © Contrat de projet de 2 ans (reconductible en fonction de l’évaluation). L'adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est tarifée pour les Communes à partir de l'entrée en fonction des coopérateurs, estimée à ce jour en fin d'année 2024. Chaque poste de coopérateur CTG est financé à hauteur de 50 % par la CAF, dans la limite d'un coût de 48 KE par an. Au regard de la répartition des compétences entre communes et CAPB dans les différents territoires concemés, le reste à charge (50 % du coût total) est financé de la façon suivante : 1 coopérateur (IETP) pour les CTG des pôles territoriaux Nive-Adour (0,5 ETP) et celles des autres pôles dans laquelle la CAPB est seule signataire (Amikuze, Bidache, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Soule-Xiberoa) O 75% CAPB © 25 % communes du pôle Nive-Adour, au prorata de la population municipale. Sur la base d'un coût de poste de 48 K€ et des dernières populations municipales connues publiées par l'INSEE, la répartition entre communes est la suivante : 10 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Commune POP municipale Répartition 26/12/23 25% reste à charge (6 K€) LAHONCE | 268 3,1% _7DE. MOUGUERE | 5 2911 60% 1446€ SAINT-PIERRE D'IRUBE 582] 66% 1590€ URCUIT 2914 3,3% 798€ URT 233) 27% 642€ VILLEFRANQUE | 2 893 3,3% 792€ TOraL Nive Adour [21940] 254 [600€ La facturation sera effectuée par la CAPB par émission d'un titre de recettes au 1 trimestre 2025 et au 1‘ trimestre 2026. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE l'adhésion au service commun d’organisation de la fonction de coopération de la Convention Territoriale Globale avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention type ci-annexée ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-13 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP174) - Fourniture fil torsadé chemin d'Irauldenea Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Fourniture de 84 ml de 2 x 16 mm? torsadé MOUGUERRE -— RAC -23-1RZVATA43Q — chemin d’Irauldenea — Mouguerre Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — sans subvention 2024 ». Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d'Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit - montant des travaux T.T.C :.. - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : - frais de gestion du TE64 : TOTAL :.... 170.52 € 1421 € .TII € 191.84 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suil - TVA préfinancée par TE64 ... se us .97 € - participation de la commune aux travaux à financer 156.76 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) TOTAL :... La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-14 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP212) - Remplacement d'une lanterne route de Briscous Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement Lanterne HS R-24 Route de Briscous Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — sans subvention 2024 ». 11 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :.... - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : - frais de gestion du TE64 TOTAL: - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - TVA préfinancée par TE64 ... - participation de la commune aux travaux à financer - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : TOTAL Erreseenre La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. UNANIMITÉ Délibération n°2024-09-12-15 : Entretien de l'éclairage publie - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP213) - Remplacement mat et lanterne allée Mendilaskor Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement ensemble R-26 par mat 4m + lanterne link — Allée Mendilaskor Monsieur le Président du Territoire d'Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public - Gros Entretien — sans subvention 2024 ». Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d'Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : 1793.21 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus - frais de gestion du TE64 - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit - TVA préfinancée par TE64 ce - participation de la commune aux travaux à financer . - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres TOTAL :.. GE a se La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. TAN € 2017.36 € - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. UNANIMITÉ N'ayant plus de questions à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h10 UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, Le/La Secrétaire de séance Le Maire, Roland Hiri: COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération GORE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. » Objet de la délibération n°2024-11-27-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE Classification : 5-2 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023). - Décision n°2024-30 Renouvèlement de l’adhésion de la Mairie à l’association d’intérêt public Conseil Architecture Urbanisme Environnement des Pyrénées Atlantiques (CAUE 64) pour l’année 2024 pour un montant de 760.00 €. - Décision n°2024-31 Convention d’occupation par le service jeunesse de la Mairie de Mouguerre d’un local situé au sein du collège Aturri à St Pierre d’Irube en vue de mettre en place un point d’information jeunesse pour l’année scolaire 2024/2025. - Décision n°2024-32 Tarifs des accueils collectifs de mineurs de la commune de Mouguerre au 1er septembre 2024 © TARIFS CENTRE DE LOISIRS ET PASSERELLE JEUNESSE Extérieur à la Quotient Forfait journée Journée pleine A partir du | commune familial (en 2ème enfant (Enfant non euros) scolarisé sur la commune et ne possédant pas de parent ou de grand parent au sein de la commune) 13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 5€ 0 à 750 3 €* participation famille + 2.00€ de la CAF Les familles cours de validité. Cette aide CAF versé appliquée à la famille 7.50 € CAF 3.50 €* participation famille + 4.00 € de la 7€ 3 € participation famille + 4.00 € de la CAF bénéficiaires de l'aide aux Temps Libres de la CAF doivent présenter e directement à la structure, sera déduite de la tarification 9,50€ 5.50 €* participation famille + 4.00 € de la CAF leur attestation en 751 à 810 6€ 10€ 8€ 13€ 811 à 1499 | 6.5€ 12.50 € 10€ 15 € 1500 à|17€ 13€ 11€ 16 € 2000 2001 et + 8€ 14€ 12 € 18€ 1] Séjour hiver, printemps ou été : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour. TARIFS LOCAL JEUNES : > Entrée libre et gratuite sur les heures d’ouverture après versement d’une cotisation annuelle de 8 euros > Certaines activités sont payantes en fonction du coût de revient : 5 ou 10 euros > Séjours : grille de paiement échelonnée en fonction du coût de revient du séjour. o TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES (ALSH PERISCOLAIRE) : Quotient familial | Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire | Restauration (en euros) Matin Soir scolaire (Incluant les activités périscolaires) 0 à 750 0.80 € 1.10 € 3.30 € 751 à 810 0.90 € 1.20 € 3.40 € 811 à 1499 1€ 1.30 € 3.50 € 1500 à 2000 1.10 € 1.40 € 3.60 € 2001 et + 1.20 € 1.50 € 3.70 € Il s’agit d’un forfait sur 10 mois de fonctionnement. Une dégressivité s’applique ici en fonction du nombre d'enfant. __ Décision n°2024-33 Prêt d’un véhicule communal à PAssociation Coopérative scolaire Lagunak (Ecole primaire de l’école du bourg) et à un parent d’élève afin de transporter une partie du groupe d'élèves ERASMUS de l'aéroport de Lourdes à l'école du Bourg de Mouguerre. Décision n°2024-34 Demande de subventions pour la désimperméabilisation de la promenade piétonnière Aguerria notamment auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (coût estimé à 35 439.40 € HT). 14 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 ] - Décision n°2024-35 Demande de subventions pour des aménagements route de Briscous (deux aires d’arrêt de bus, deux trottoirs, et deux plateaux surélevés) notamment en sollicitant au Département une aide relative aux aménagements de sécurité sur le produit des amendes de police, et une aide au Syndicat des mobilités du Pays Basque Adour. Le coût de l’aménagement est de 39 800,00 € HT pour les deux arrêts de bus et les trottoirs, et de 36 200,00 € HT pour les deux plateaux ralentisseurs. - Décision n°2024-36 Contrat de maitrise d’œuvre pour la transformation de la cour de l’école du bourg avec l’entreprise LILIKA représentée par Mme Maia AGOR, domiciliée à Arcangues (64200), pour la transformation de la cour de l’école du bourg, pour un montant de 17 000.00 € HT (soit 20 400 € TTC) pour la rémunération de la maitrise d'œuvre, et 9 400 € HT (soit 11280 € TTC) pour la rémunération de la réalisation de travaux réalisés par l’équipe de maitrise d'œuvre. - Décision n°2024-37 Avenant 1 au contrat de maitrise d’œuvre pour la restauration de l’église du bourg avec Isabelle JOLY Architecture, domiciliée à Bayonne (64100), pour fixer le montant définitif de rémunération de la maitrise d’œuvre pour la restauration de l’église du bourg passant de 24 476,17 € HT à 29 086.84 € HT soit une majoration de 4.610,68 € HT tenant compte du coût des travaux tels que signés en phase d’attribution des marchés de travaux. - Décision n°2024-38 Défense de la commune dans le cadre du recours intenté par l'association Mouguerre Cadre de Vie devant le tribunal administratif contre la délibération du 11 avril 2024 relative à la désaffectation et l’aliénation d’une portion du chemin rural de Karrakar après enquête publique, et décision de confier à Me Fabien DELHAES, Cabinet ETCHE AVOCATS domicilié à Biarritz (64200), la charge de représenter la Commune de Mouguerre, en première instance, comme en appel. PAS DE VOTE Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, ; 15 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la A Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 MOUGUERRE 2 2 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(eys présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-03 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE n°3 Classification : 7-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu L'arrêté du 21 Décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-11-06 du 11 avril 2024 portant vote du budget primitif (BP) 2024 ; Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget primitif (BP), Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d'équilibre que le BP ; Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2024 par les réajustements suivants : - Section de fonctionnement : Nous avons reçu pour l’année 2023 un montant de 61 306,77 € de factures de régularisation (article 60612) dans le cadre du chapitre 011 "Charges à caractère général". Ce montant, initialement imprévu, nécessite un ajustement budgétaire. Compte tenu de l’état d'exécution des crédits du chapitre 011, il est nécessaire d’abonder ce chapitre à hauteur de 80 000 €. Ces 80 000 € seront transférés depuis le chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés", qui présente un solde suffisant. Par ailleurs, il est également nécessaire d’abonder le chapitre 66 d’un montant de 2 € pour couvrir une régularisation d'intérêts. Ces 2 € seront prélevés sur le chapitre 65. 16 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 [ FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes chapitre Désignation Article (Chap.)- Fonction - Opération oh (Chhp.}= FoncrionF Obfontion on Charges à caractère général 60612 (011) - 020: Energie - Elect 80 000.00 012 __|Charges de personnel et frais assimilés 64111 (012) - 020 : Rémunération principale -$0 000,00 65 Autres charges de gestion courante 65818 (65) - 020 : Autres -2.0 66 Charges financières 66111 (66) - 020 : Intérêts réglés à l'échéance 2.00 0,00 - Section d’investissement : Des crédits supplémentaires sont nécessaires pour Les opérations suivantes : + Opération 402 : "Rénovation de l’église Saint Jean Baptiste" Afin d'engager comptablement les deux tranches du marché attribué le 13 juin 2024 (délibération 2024-06-13-03) pour un montant total de 242 390,36 €, il est nécessaire d’abonder cette opération à hauteur de 74 000 €. e Opération 408 : "Chemin de Cigaro'" Compte tenu de la détérioration de la glissière de sécurité sur le chemin de Cigaro, un remplacement est indispensable. Le devis de la société SIGNATURE s’élève à 10 428 €, et le solde de crédits restant sur cette opération est insuffisant. Un complément de 4 000 € est donc requis. ° Opération 415 : "Création d'arrêts de bus Kattalin" Les travaux d'installation des quais de bus route de Briscous doivent être achevés avant le 6 janvier 2025 pour bénéficier de la subvention accordée par le Département. L’estimation des travaux étant de 93 158 € TTC, il est nécessaire d’abonder cette opération de 59 000 €. Les 137 000 € nécessaires pour couvrir ces trois opérations seront prélevés de l’opération 410 "Rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg", dont les travaux ne débuteront pas avant mai 2025 (chantier de 15 mois en plusieurs phases). INVESTISSEMENT ] Dépenses Recettes opération désienation Article (Chap.}- Fonction - Opération Montant fip.)-Fonction| Montant 402 Rénovation église St Jean Baptiste 21351 (21) - 312 - 402 : Bâtiments publics 74 000,00 410 Rénovation énergétique groupe scolaire du Bourg [21351 (21) -213 -410 : Bâtiments publics -137 000,00! 408 Chemin de Cigaro 2152 (21)- 845 - 408 : Installations de voirie 4 000,00 415 Création arrêts de bus Kattalin 2152 (21)- 518 -415 : Installations de voirie 59 000,00 0,00 OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal pour l’exercice 2024, - _ AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ 17 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 ] REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la re Date d'affichage : Municipal délibération SOA DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-04 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LES REBELS D’OREGON » Classification : 7-5 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Dans le cadre d’un spectacle organisé le 16 novembre dernier, l'association « Les Rebels d’Oregon » a sollicité auprès de la Commune de Mouguerre une aide financière exceptionnelle de 300 €. Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal : _- ACCORDE à l'association « Les Rebels d’Oregon » une subvention exceptionnelle de 300 €. - PRECISE que cette dépense sera affectée à l’article 65748. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. pour extrait conforme, 18 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la 2 Date d'affichage : Municipal délibération CORRE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-05 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT «PROJETS MOUGUERRE » Classification : 7-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et L.2311-4 relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le règlement budgétaire et financier de la commune voté le 14 mars 2024, Vu le Budget primitif de l’exercice 2024, Considérant la nomenclature budgétaire et comptable M57 qui incite à recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. Considérant La nécessité de réaliser certains projets d’envergure pour la commune, Considérant L'importance d'étaler les dépenses liées à ces projets sur plusieurs exercices budgétaires afin d'assurer une gestion financière équilibrée ; Monsieur le Maire expose que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités peuvent utiliser deux techniques: e Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette technique nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt, e Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissements. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. 19 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _] Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Cette technique permet un “allégement” du budget et une présentation plus simple mais cela nécessite un suivi rigoureux. Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements (équipements et subventions d'équipement). Les crédits de paiement (CP) sont les limites annuelles pouvant être mandatées. Les CP sont dimensionnés en fonction des capacités financières de la collectivité afin de lui permettre d’honorer les engagements contractés dans le cadre des AP. Les AP demeurent ouvertes et peuvent être révisées jusqu'à la réalisation ou l’abandon total ou partiel des programmes concernés, avec, si besoin, l’annulation par le conseil municipal, des éventuels reliquats d’AP non engagés et devenus sans utilité. La somme des crédits de paiements consommés ou à honorer doit toujours être égale au montant de l'autorisation de programme votée. Pour les opérations en maîtrise d'ouvrage, l’échéancier des crédits de paiement est réalisé en fonction de la programmation de l'opération. La démarche doit nécessairement associer une approche budgétaire à une approche technique afin de déterminer au plus juste le niveau de crédits de paiements à mobiliser chaque année. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Aujourd’hui il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour ouvrir une Autorisation de Programme “projets” comprenant les opérations suivantes : e Le projet “chemin de Larretxea” (opération 405), Le budget alloué sur le BP 2024 pour cette opération était de 394 947.22 €. Une première décision modificative a transféré 20 000 € sur d’autres opérations. Compte tenu de l’avancement du projet et de la programmation pluriannuelle envisagée il est donc proposé d'inclure cette opération dans l’autorisation de programme “projets Mouguerre”. A ce jour le coût estimatif de l’opération est de 1 131 800.98 € HT soit 1 358 161.18 € TIC e Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg (opération 410), Le budget alloué sur le BP 2024 pour cette opération était de 684 288.41 €. Une première décision modificative a transféré 70 000 € sur d’autres opérations. Une deuxième décision modificative opère le transfert de 137 000 € de cette opération sur d’autres opérations. Compte tenu de l’avancement du projet et de la programmation plurianuelle envisagée il est donc proposé d'inclure cette opération dans l’autorisation de programme “projets Mouguerre”. A ce jour le coût estimatif de l’opération est de 1 824 753.01 € HT soit 2 189 703.61 € TTC. 20 | COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la création d’une autorisation de programme intitulée « Projets Mouguerre » regroupant ces 2 opérations. Voici ci-dessous le détail de ces 2 opérations, le montant total de l’AP étant de 3 542 864.79 € et le montant prévisionnel des recettes attendues de 2 890 990.80 € (82%). AP "PROJETS!" MOUGUERRE CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL Opération 405 "Chemin Larretxea" 374 947,22 € 491 606,98 € 491 606,98 € 1358 161,18 € Opération 410 “projet de rénovation énergétique du groupe scolaire 477 28841 € 856 207,60 € 856 207,60 € | 2 189 703,61 € Î Total dépenses 852 235,63 € | 1 347 814,58 € | 1 347 814,58 € | 3 547 864,79 € RECETTES ATTENDUES 2024 2025 2026 TOTAL FCTVA (taux PLF 2025 à 14,85% aul (tu dei DAS 55 492,19 € 72757,83 € 72 757,83 € 201 007,85 € .. . PUP 290 131,00 € 290 131,00 € 580 262,00 € Opération 405 "Chemin Larretxea” |Gfire de concours 277 000,00 € 277 000.00 € TA = . - € 51 319,50 € 51319,50 € 102 639,00 € FCTVA (taux PLF 2025 à 14,85% au 70 877,33 € 127 146,83 € 127 146,83 € 325 170.99 € DETR - € Opération 410 “projet de FONDS VERTS 47 992,65 € 271 958,35 € 319 951,00 € 2 à 2j FONDS DE CONCOURS CAPB 27 270,02 € 245 430,15 € 272 700,17 € rénovation énergétique du groupe = scolaire du Bourg” ACTEE - fonds chêne 68 799,79 € 68 799,79 € s FEDER 150 000,00 € 150 000,00 € 300 000,00 € POTENTIEL CEE 64 200,00 € INTRACTING 380 000,00 € Total recettes 126 369,52 € | 1 112 417,62 € | 1 208 743,66 € | 2 891 730,80 € solde Mairie de Mouguerre 725 866,11 € 235 396,96 € 139 070,92 € 656 133,99 € Les crédits de paiements 2024 correspondent au BP2024 alloué à ces deux opérations. Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE lautorisation de programme “Projets Mouguerre” et la répartition des crédits présentée dans le tableau ci-dessus, - RAPPELLE/PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les opérations concernées - AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 21 EE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES ee de la seen Afférents Qui ont pris NÉ Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération Ie DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 RE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e}s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-06 : Projet de restauration de l'église Saint-Jean Baptiste du Bourg Demande d'un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque Classification : 7-5 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 VI, Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2024, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 30 000 € pour les travaux de restauration de l’église Saint Jean-Baptiste suite à la demande formulée par la Commune; Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ; Monsieur le Maire expose que la commune a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 11 juin 2024 pour obtenir un fonds de concours forfait communal d’un montant de 30 000 € pour les travaux de restauration de l’église Saint Jean Baptiste. Par délibération en date du 28 septembre 2024 le conseil communautaire a approuvé les termes de la convention d'attribution d’un fonds de concours forfait communal pour ce projet. Il propose au Conseil Municipal d’approuver l'attribution de fonds de concours et la signature de la convention jointe en annexe. 22 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _ OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - APPROUVE lattribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 30 000 € pour les travaux de restauration de l’église de Mouguerre; - AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 23 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la —————_—_——— Date d'affichage : Municipal délibération CALE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 ERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAM É, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-07 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES Classification : 5-2 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande du trésorier concernant l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables ; Monsieur le Maire expose que lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Sur proposition de Monsieur le Trésorier il est proposé l’admission en non-valeurs de 43 titres de recettes qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 3 203.22 €. Cette admission en non-valeur concerne 43 titres émis entre 2013 et 2021 dont 22 ont un montant inférieur à 50 €. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de centre de loisirs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -__ APPROUVE l'admission en non-valeur de 43 titres irrécouvrables, - AUTORISE M. le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 3 203.22 €. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 24 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la —————————————— Date d'affichage : Municipal délibération CAUSE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAM É, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-08 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Classification : 4-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 : Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 : Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 4 novembre 2024 ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune afin de prendre en compte les mouvements de personnel et les évolutions de carrière des agents. Le service Enfance-Jeunesse-Sport ayant effectué des recrutements par voie de mobilité interne ; le service Restauration-Hygiène-Entretien s’étant réorganisé en interne suite au départ du responsable restauration collective par voie de mutation et le service Valorisation du Cadre devant mettre à disposition du CCAS de Mouguerre des agents des espaces verts pour stabiliser la prestation jardinage chez les bénéficiaires du CCAS : il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante : A compter du 1° décembre 2024 : = Suppression de l'emploi de responsable restauration collective à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, - Suppression de l’emploi de responsable de l'accueil périscolaire de l’école du Bourg à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, 25 CL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 - Suppression de l’emploi de responsable de l’accueil périscolaire de l’école du Port à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, - Suppression de l’emploi de gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ; - Création de l'emploi de gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. À compter du 1° janvier 2025 : Création d’un emploi d'agent des espaces verts au service Valorisation du cadre de vie relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Augmentation du temps de travail d’un emploi d’agent de service restauration et d’entretien à temps non complet de 20 heures hebdomadaires à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adj oints techniques territoriaux. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE de supprimer, à compter du 1% décembre 2024, les emplois de: © Responsable restauration collective à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, © Responsable de l’accueil périscolaire de l’école du Bourg à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux, © Responsable de l’accueil périscolaire de l’école du Port à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux, © Gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. DECIDE de créer, à compter du 1° décembre 2024, l'emploi de : © Gestionnaire urbanisme et foncier à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, Et à compter du 1% janvier 2025, l'emploi de : o Agent des espaces verts au service Valorisation du cadre de vie relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. DECIDE d’augmenter le temps de travail, à compter du 1‘ janvier 2025, de l’emploi de : © Agent de service restauration et d’entretien à temps non complet de 20 heures hebdomadaires à temps non complet de 28 heures hebdomadaires relevant des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. ADOPTE les modifications du tableau des effectifs ; PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ; AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. pour extrait conforme. 26 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la EE Date d'affichage : Municipal délibération CNRS Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 fL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-09 : GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Classification : 4-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D.1617-19 ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Vu la circulaire du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale : Vu l’avis du comité social territorial du 4 novembre 2024 : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Lors de la réalisation de travaux supplémentaires, c’est-à-dire de travaux réalisés à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service en dehors du cycle de travail de l’agent, il sera proposé d’octroyer aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels, un repos compensateur dans les conditions suivantes : - Attribution d’un temps de récupération équivalent à la durée des travaux supplémentaires, - Majoration de ce temps de récupération (doublement des heures) lorsque les travaux supplémentaires seront réalisés les nuits (période comprise entre 22h et 7h), les dimanches et les jours fériés. Dans certaines situations exceptionnelles, lorsque les nécessités de service ne permettront pas l’octroi de repos compensateurs, les travaux supplémentaires effectués par des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou par des agents contractuels à temps complet pourront être indemnisés. Néanmoins, seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS.). 27 LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _ Ces indemnités seront susceptibles d’être versées aux agents relevant des cadres d’emplois ci-après mentionnées : CATEGORIE FILIERE HIERARCHIQUE CADRE D’EMPLOIS Technique C Adjoints techniques territoriaux Technique C Agents de maitrise territoriaux Technique B Techniciens territoriaux Animation C Adjoints d'animation territoriaux Animation B Animateurs territoriaux Le recours aux travaux supplémentaires donnant lieu à indemnisation est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures complémentaires et supplémentaires accomplies (feuilles de pointage, suivi des heures dans les plannings annualisés via le logiciel Tangara). Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des travaux supplémentaires, la priorité doit être donnée au repos compensateur et que les heures supplémentaires effectuées ne feront l’objet d’un paiement que de manière exceptionnelle. Ces modalités de compensation ne sont pas cumulables. Il précise que les heures supplémentaires par le versement d'LH.T.S. ne peuvent excéder 25 heures par mois et que leur rémunération est fixée conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités de gestion des travaux supplémentaires conformément aux conditions présentées. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = APPROUVE les modalités de gestion des travaux supplémentaires conformément aux conditions présentées. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, L& Maire, Roland Hirigoyen. 28 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la 2 — Date d'affichage : Municipal délibération SOUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-10 : Modification du régime indemnitaire Modalités de maintien en cas d’absences pour raison de santé Classification : 4-5 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) modifiée par la délibération du 16 mars 2023 portant revalorisation du RIFSEEP et par la délibération du 15 février 2024 pour inclure la part IFSE de régie ; Vu l’avis du comité social territorial du 4 novembre 2024 ; Considérant que le principe de parité avec la fonction publique d’Etat fait obstacle à la mise en place d’un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l’Etat ; Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP du 13 décembre 2018 afin de préciser les conditions de maintien du régime indemnitaire dans le cadre de l’indisponibilité physique d’un agent ; Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la délibération du 13 décembre 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) précisait que dans les cas d’indisponibilité physique d’un agent, le l’IFSE (prime mensuelle) était maintenue dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire. 29 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | Le décret du 27 juin 2024 venant inclure des conditions de maintien des primes durant des congés pour raison de santé pour les agents de la fonction publique de l’Etat, par principe de parité, il est proposé de rajouter le paragraphe suivant dans la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP : © Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences pour raison de santé En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant : > Les congés de maladie ordinaire (hors application du jour de carence), soit maintien à 100% de L'IFSE durant la période de plein-traitement et à hauteur de 50% lors de la période à demi- traitement ; > Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, soit maintien à 100% de l’IFSE ; > Les périodes de temps partiel thérapeutique, soit maintien à 100% de l’IFSE ; > Les périodes de maintien en disponibilité pour raison de santé, soit suspension de l’IFSE. > Durant le congé de longue maladie (CLM, pour les fonctionnaires relevant du régime spécial) et le congé de grave maladie (CGM, pour les agents relevant du régime général), le régime indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes : e 33% la première année, e 50% la deuxième et la troisième années. > Durant le congé de longue durée, le régime indemnitaire sera suspendu. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L’agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d’absences pour raison de santé conformément aux conditions présentées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d’absences pour raison de santé conformément aux conditions présentées. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 30 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES AILANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération a Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 FL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-11 : Participation à la protection sociale complémentaire « risque prévoyance » dans le cadre d’une adhésion individuelle à un contrat labellisé Classification : 4-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la circulaire n° RDFB12207890C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 prévoyant une participation à la protection sociale complémentaire « risque prévoyance » dans le cadre d’une adhésion individuelle à un contrat labellisé, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 4 novembre 2024, Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 susvisé prévoit à compter du 1° janvier 2025, un socle de garanties minimales obligatoires pour la couverture prévoyance des agents dans le cadre des contrats labellisés individuels ou dans les contrats de groupe. Monsieur le Maire expose que suite aux changements réglementaires introduits par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 à compter du 1° janvier 2025, les agents de la Commune ont dû souscrire à des garanties supplémentaires dans le cadre de leur contrat individuel prévoyance pour conserver la participation employeur de la collectivité. Auparavant, seule la garantie incapacité de travail était obligatoire pour bénéficier d’un contrat labellisé. A compter du 1° janvier 2025, la garantie rente d’invalidité devient également une garantie minimale obligatoire. La souscription à une garantie supplémentaire permet aux agents d’être mieux couverts mais entraine une hausse du montant de leur cotisation à la prévoyance. Afin d’inciter les agents à conserver un contrat individuel labellisé, il est proposé de revaloriser le montant de la participation employeur à la prévoyance en portant à 35 euros le montant de la participation mensuelle. 31 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _] OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -__ DECIDE de verser à compter de l’année 2025, une participation financière forfaitaire de 35 euros bruts par mois et par agent qui adhérent à une garantie prévoyance labellisée, sur présentation d’un justificatif ; - _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait confofme, 32 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la ——_———@———@—@—_—_—_—_—_— Date d'affichage : Municipal délibération SONDE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-12 : Mise à disposition d’un agent municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Mouguerre Classification : 4-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les fonctions de Responsable du C.C.A.S. de Mouguerre sont assurées par la Responsable du service Vie citoyenne de la Commune. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, il s'avère nécessaire de formaliser la mise à disposition de cet agent municipal auprès du C.C.A.S. de Mouguerre. Pour assurer les missions administratives et les fonctions d’encadrement et de coordination du C .C.A.S., cet agent interviendrait au C.C.A.S. à hauteur d’un temps non complet 25%, soit environ 9 heures par semaine durant l’année 2025. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci- dessus. EE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -_ DECIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 9 heures par semaine du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; ___ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ; -__ PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 34 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la ——_—— Date d'affichage : Municipal délibération SOS DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-13 : Mandat au Centre de Gestion pour la mise en concurrence du renouvellement du contrat-groupe d'assurance statutaire Classification : 1-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 portant adhésion au contrat d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel communal : Considérant que la collectivité a adhéré au contrat-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants : Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès. Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance. Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaires garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité... .). Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence. 35 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 : _ Un contrat-groupe concemant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) — Et un contrat-groupe concemant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public). Dans ces conditions, la Commune de Mouguerre, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de Mouguerre d'éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d’entreprises d'assurance agréée. Monsieur le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver ce mandat comme exposé ci-dessus. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ___ DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants : [] Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption. D Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, ... - La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure. -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ 36 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 : REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la ———— Date d'affichage : Municipal délibération CDAUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 R R E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-14 : Modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement Classification : 7-9 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Afin d'accompagner l’aménagement et l’équipement du Pays Basque, en complémentarité avec les activités qu’elles mènent en régie, les actions de l’Établissement Public Foncier local (EPFL) Pays Basque ou encore des bailleurs sociaux, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, 17 de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) se sont dotées d’une Société Publique Locale (SPL) en charge de missions d'aménagement opérationnel et de construction en matière d'habitat, d'équipements publics, de zones d’activités économiques, d'aménagements de milieux naturels, ec. La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de 225.000,00 €, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023. Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires majoritaires que sont la Communauté d’ Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour. Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d'aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires. Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque Aménagement peut s’enorgueillir aujourd’hui, après seulement 12 mois d'existence, d’un plan de charge important de plus de 60 projets. Au cours de l’année écoulée, l’ensemble des actions conduites par la SPL Pays Basque Aménagement permet d’ancrer de manière pérenne la société administrativement, techniquement et financièrement, tout en accompagnant l’ensemble des projets confiés par les actionnaires et en développant son portefeuille d'activités. Pour répondre dès sa création, aux attentes des maîtres d'ouvrage, aussi bien en matière de construction que d'aménagement, de réseaux de chaleur urbain et de rénovation énergétique, la quasi-totalité des contrats passés sont des assistances à maîtrise d'ouvrage ou des mandats financiers. Ce type de relation avec les actionnaires n'implique pas financièrement la structure, prestataire de service pour le compte de collectivités maîtres d'ouvrage. 37 C COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones d’aménagement devenues suffisamment matures ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et exploitant des réseaux de chaleur urbains tel qu’imaginé lors de la mise en œuvre du programme ELENA. En effet, pour assumer les portages financiers de concessions d’aménagement ou de réseaux de chaleur urbains, les établissements bancaires exigent des fonds propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque. Or, ces modes d’intervention sont nécessaires pour : = Ja mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l'Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de développer fortement l’action publique d'aménagement ; - sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l'échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d'outils d'interventions efficients. Par ailleurs, de nouvelles communes du Pays Basque, qui n’adhèrent pas encore à la SPL et ne peuvent donc de fait y avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux de chaleur urbains ou pour leurs projets de développement, manifestent leur souhait d’intégrer l’actionnariat. Dans le même esprit, l’intervention de la SPL permettrait de répondre à des besoins énoncés par le Syndicat BIL TA GARBI. Aussi, afin d'accompagner le développement et les actions de la SPL Pays Basque Aménagement au service du territoire, il convient d'engager concomitamment une augmentation de capital et de l’actionnariat, tout en imaginant un mode de gouvernance répondant aux objectifs politiques posés lors de sa fondation. Il est ainsi envisagé : - L'augmentation du capital social de la SPL par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur de 100 € chacune portant le montant total du capital social à 3 109 000 € ; - L'absence d’utilisation du droit préférentiel de souscription des actionnaires initiaux ; - L'augmentation de participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque audit capital pour un montant de 2 863 000€ correspondant à 28 630 actions afin de porter sa participation totale à 3 000 000 € correspondant à 30 000 actions ; - La prise de participation du Syndicat BIL-TA-GARBI audit capital pour un montant de 15 000€ correspondant à 150 actions ainsi que la désignation d’un représentant au Collège des Syndicats de l’Assemblée spéciale ; - La prise de participation de la commune de Saint-Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ; - La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ; - La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ; - L'adoption de nouveaux Statuts et d’un nouveau Pacte d'actionnaires ; 38 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 - La modification de la composition du Conseil d’administration : la CAPB conserverait 11 représentants, le siège du SMPBA serait supprimé, l’Assemblée spéciale possèderait 7 sièges ; = La modification de la composition de l’Assemblée spéciale avec la désignation d’un nouveau représentant pour chacun des nouveaux actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les communes et un collège de 1 représentant pour les deux Syndicats mixtes ; - La modification des droits de vote des actionnaires à l’Assemblée générale ; - La dissolution de la participation des actionnaires actuels, à l'exception de celle de la Communauté d'Agglomération. Par délibération du 27 juin 2024, l’Assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre répond à ces objectifs. La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non-actionnaires qui souhaitent intégrer la SPL Pays Basque Aménagement délibèrent afin d’acter leur volonté d’intégrer le capital social de la SPL et d’autoriser leur exécutif à entamer des discussions avec la société sur les modalités d’entrée audit capital (montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes). C'est le cas des communes de Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré, respectivement le 15 juillet 2024, le 17 septembre 2024 et le 24 septembre 2024. C’est également le cas du Syndicat BIL-TA-GARBI, qui a délibéré le 17 juillet 2024. Le Conseil d'administration de la SPL a délibéré le 3 octobre afin d’établir précisément les modalités d'augmentation du capital social et l'entrée de nouveaux actionnaires. Un rapport sur l’augmentation du capital a été établi par le Conseil d'administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la SPL, un projet de Statuts de la SPL et un projet de Pacte d’actionnaires ont été présentés aux administrateurs à cette occasion. Les collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de déterminer le montant exact de leur participation, d'accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte d’actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes. Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin d'accepter cette augmentation de capital social, l'entrée au capital de nouveaux actionnaires et l’augmentation de la participation de la CAPB. C'est l’objet de la présente délibération. L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette modification de la documentation sociale et l’augmentation du capital social. L'objectif poursuivi est que l’AGE délibère avant la fin de l’année 2024. À l'issue du processus délibératif détaillé ci-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et compatibles avec son objet social. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1522-1 et suivants ; Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ; Vu les délibérations susmentionnées ; Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ; 39 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Vu le Pacte d’actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ; Vu le rapport du Conseil d'administration à l’Assemblée générale extraordinaire ; Vu le rapport du Commissaire aux comptes de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ; Vu le projet de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ; L’exposé du rapporteur entendu, Considérant que les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics ; Considérant que les SPL ont l'obligation d’exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ; Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires exercent un contrôle collégial sur les SPL, analogue à celui qu’ils ou elles exercent sur leurs propres services ; Considérant la volonté de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de se développer et de pérenniser son activité ; Considérant la volonté des actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de permettre une prise de participation de nouveaux actionnaires par l'intermédiaire, notamment, d'une augmentation de capital et la création d’actions nouvelles, et d’une augmentation de la participation au capital social de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Considérant la volonté des actionnaires initiaux de ne pas user de leur droit préférentiel de souscription s'agissant de cette augmentation de capital social par création de nouvelles actions et des conséquences afférentes ; Considérant la demande du Syndicat Bil-ta-Garbi de disposer d’un représentant au Collège des Syndicats de l’Assemblée Spéciale ; Considérant la volonté des nouveaux entrants communaux de disposer d’un représentant à l’Assemblée spéciale ; Considérant la nécessité de modifier la composition du Conseil d'administration et de l’Assemblée spéciale ; Considérant la valeur d’une action à 100 € ainsi qu’estimée par les Parties au regard de l’activité de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ; Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE l'augmentation du capital social de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement par la création de 28 840 actions nouvelles à la valeur nominale de 100 € ; = RENONCE à l’utilisation de son droit préférentiel de souscription s’agissant de cette augmentation de capital : - APPROUVE la dilution qui en résulte ; = APPROUVE le nouveau montant du capital social à 3 109 000€ en raison de la création de nouvelles actions et de l'actualisation de leur valeur nominale ; 40 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | - APPROUVE la prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baigorry de 2000€ pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ; - APPROUVE la prise de participation de la commune de Briscous pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ; = APPROUVE la prise de participation de la commune de Macaye pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ; = APPROUVE la prise de participation du syndicat Bil-Ta-Garbi pour 150 actions au prix nominal de 100 € chacune ; - APPROUVE la souscription de 28630 actions nouvelles au prix nominal de 100 € chacune par la CAPB ; - PROCÈDE à la désignation d’un représentant direct à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement. Après avoir pris connaissance de la candidature de M. Roland HIRIGOYEN suite à un appel lancé en séance, il est procédé aux opérations de vote réglementaires au terme desquelles M. Roland HIRIGOYEN est désigné à l’unanimité représentant direct à l’Assemblée spéciale de la SPL Pays Basque Aménagement. - APPROUVE la modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires en conséquence : - AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ; = AUTORISE son représentant à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement à voter en faveur des modifications statutaires précitées ; - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération : - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ El ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, Maire, Roland Hirigoyen. pu 41 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 E REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la Rene Date d'affichage : Municipal délibération CE EDE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. L_ Objet de la délibération n°2024-11-27-15 : Convention avec l’ Agence Publique de Gestion locale (APGL) dans le cadre la passation de l’accord-cadre relatif à entretien de la voirie 2025-2029 Classification : 1-2 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9, Vu la délibation du 07 novembre 2000 du Comité Syndical de l’ Agence Publique de Gestion Locale adoptant le règlement d’intervention du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de lancement d’un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2025-2029. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale une mission d'assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l'aider à passer et à attribuer ce marché. Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer. Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -__ DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour réaliser une mission d'assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l'aider à passer et à attribuer l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2025-2029 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. - PRECISE que cette mise à disposition de 14 demi-journées sera remboursée par la Commune à l’APGL pour un montant de 299 € par demi-journée pour l’année 2024. Le montant estimatif est donc de 4 186 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 42 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la —————————————— Date d'affichage : Municipal délibération SNAUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e}s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-16 : Service GRALL - Convention d’utilisation du service mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque Classification : 1-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5 000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales pour l’accessibilité. Ces commissions ont pour rôle notamment de : - Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. - Détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports. En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l’obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d’arrêt. Le but de la collecte étant d’informer l’usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous. Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l'application Grall produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l’utilisateur un service d’informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes : - L'application a fait l’objet durant 3 ans d’une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d'amélioration de l’accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet. 43 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 - L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers. - Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon. - Elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte. -_ Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle. - L'application permet à l’usager d’accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers). - La polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter, animer.) en intérieur de bâtiment comme en extérieur. - Le maître d'ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall et son contenu. - La société Glorytech ambitionne un développement mondial. - La société Glorytech compense l'impact carbone de sa solution par la plantation d’arbres pour chaque point d’information créé. Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l’abonnement GRALL. Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d’acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants : e La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire. e Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean- de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service. Pour information, pour l’année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19 000 EHT. La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant : - Valeur de l’abonnement annuel estimé à 19 000 € HT - _ Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13 000 € HT - Soit un reste à répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5 000 habitants. Au final, le prévisionnel serait le suivant : - 17200 € HT pour la CAPB, - 1 800 € HT pour les communes de plus de 5 000 habitants, - Gratuit pour les communes de moins de 5 000 habitants. 44 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1° janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune. Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d’orientation, en particulier son article 27 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ; Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme. 45 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 : REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 MOUGUERRE 29 22 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-17 : Coupes de bois en forêt communale - Inscription à l'état d'assiette 2025 Classification : 8-8 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ; Considérant (voir en pièce jointe) : - La proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 17/10/2024 pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. - Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités Après avoir délibéré, le Conseil municipal : 1) APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 (pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit : Surf. à |V. Total UG Type Coupe Dés. |: (m3) (ha) 18p Amélioration 3,22 |161,00 20p Ensemencement | 2,00 | 120,00 2) En cas de désaccord, sur les propositions de PONF, la commune informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d'exercice 2025. 46 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 3) Orientations de mise en marché UG voir Produits Bois façonné Bois sur pied tableau 1 Contrat Vente simple | Délivrance Vente simple | Délivrance d’appro Toutes UG Chêne, X châtaignier Toutes qualités Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. 4) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2) Non concerné Non concerné Non concerné (1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres. (2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...). La présente délibération sera transmise à l'ONF Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 47 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris NÉ Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la PYRENEES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération GoNe DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(c)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-18 : Transfert au Syndicat mixte TE64 de la compétence “Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables!"' Classification : 1-4 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers. Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années. Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée. A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d'une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023. 48 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre : »* Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ; » Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ; > Une approche géographique et économique du déploiement d’'IRVE ; > Un calendrier d’actions ; > Un dispositif de suivi et de mise à jour. Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme. L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement. Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir où mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ». Article L2224-37 «Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommmale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre II du livre IT de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités. Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article. Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la 49 | COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à 1 ‘article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. » Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer : e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ; e _ L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ; e _L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ; e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute, ....) ; e La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’TRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers. La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE. Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCT à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale. La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT. Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet. La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025. Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération. Le Conseil Municipal, Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www. data.gouv.fr), 50 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f) Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente, Considérant l'intérêt que présente pour la commune; ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique, Après en avoir délibéré, e DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des équipements. e APPROUVE le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, e PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64, o DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’'IRVE sur le domaine communal. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, si [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la a — Date d’affichag: Municipal délibération CHAN DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 ERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-19 : Adhésion au service commun pour l’accès au Système d’Information Géographique (SIG) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque Classification : 1-4 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l’accès des communes à son système d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps : 1. La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à partir du ler janvier 2025 2. Puis, pour les communes qui le souhaïiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestation pour les communes (service avancé, qui sera tarifé). Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités. Jusqu’alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d’autant que L’EPFL Pays Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l’heure, aux outils d’instruction de la Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l’Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple. Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres. La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires. 52 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 e La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, référence commune pour les agents communaux et communautaires. + La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra à la commune d’accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et ce, avec la garantie qu’elles soient tenues à jour. e Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnée (signalement en cas d’erreurs constatées). + Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une identité commune. e Économique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de bénéficier d’un accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts limités d’administration et d’un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils. + Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par l'EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté d'Agglomération. Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l’information géographique est proposée, selon l’architecture suivante : Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025. Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement : - Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d’une formation à l’usage et assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du ler janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention. - Ensuite, et sur la base de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données. Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaïiteront adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026. Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d’adhésion, si la commune est candidate. 53 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | Le champ d’application du Service commun SIG « socle » : Dans le cadre du service «socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l'accompagnement et le support à l’utilisation. Le service information territoriale a en charge : - le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l'intervention est requise pour son bon fonctionnement ; - l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes nominatifs, gestion des droits associés, cadre d’usage RGPD pour l’accès aux données nominatives du cadastre notamment ; - la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ; - le catalogage des données ; - la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l’année 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs ; - le support technique et l’assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance; - _ l’animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune ; - la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique. Mise en œuvre et durée L'adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d’ Agglomération, à partir du ler janvier 2025. Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ; Vu le projet de convention d’adhésion au service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ci-annexé ; 54 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE : -_ d’approuver l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l'accès au système d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-type ci-annexée - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, Le Mare, Roland Hirigoyen. ef 55 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _] REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Alférents Qui ont pris RES AN TION ES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la RE —— Date d'affichage : Municipal délibération co DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e}s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-20 : CONVENTIONS DE VENTES D’HERBES Classification : 3-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est d’usage de vendre l'herbe provenant de certaines parcelles à des agriculteurs, qui entretiennent ainsi la propriété communale. Différentes conventions (voir modèle ci-joint) ont ainsi été prévues pour une durée de 5 ans pour les parcelles suivantes : Bailleur Parcelle Surface AMIANO Martin BX 86p 1ha82a58 ca BARHENNE Albert CM7 1hao3ao2ca ETCHEVERRY Michel BX 86p 3ha7ia16ca SORHAITZ Julien BX 86p - AP 278p — AP2p—BCuop-BC |14hag33a31ca 111 p — BD 29 p — AP 139 — AP 140 — AP 146 — AP 165 — AP 168 - BD 103p - BD50p Le prix a été fixé à 10 € l’hectare. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer. Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de vendre l'herbe aux agriculteurs qui entretiennent ainsi la propriété communale et d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions pour une durée de 5 ans. La répartition est précisée dans le tableau ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, sachant que le prix a été fixé à 10€ l’hectare. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents. fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, à Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la a — Date d'affichage : Municipal délibération SRE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 ERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. L_ ] Objet de la délibération n°2024-1 1-27-21 : Convention de prêt à usage de la parcelle n° BV29 au GAEC Aguerrikoborda Classification : 3-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Vu le CGCT, Vu le Code Civil et notamment ses articles 1875 et suivants Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée section BV n° 0029 d’une surface de 8 ha 40 a 00 ca, au lieu-dit OYHENARTIA, était mise à disposition de la SAFER et que cette dernière l’avait mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) AGUERRIKOBORDA, représenté par Monsieur Anthony OSPITAL. Il ajoute que la durée maximale de douze ans de mise à disposition d’une parcelle à la SAFER ayant été atteinte, il convient que la Mairie contracte directement avec l’emprunteur. Il propose que prêter la parcelle au GAEC AGUERRIKOBORDA, représenté par Monsieur Anthony OSPITAL, à titre gratuit, à usage de pâturage des brebis et fenaison. Il précise que le prêt prendra fin à l’ouverture à l’urbanisation de ladite parcelle (prévue à ce jour au ler janvier 2027). Si la date d’ouverture à l'urbanisation était modifiée et avancée par délibération du conseil municipal de Mouguerre, cette nouvelle date fera foi. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser le prêt à usage de la parcelle BV29 et de l’autoriser à signer la convention de prêt à usage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à [Punanimité/la majorité] - _ APPROUVE le prêt à usage de la parcelle BV29, au lieu-dit OYHENARTIA à Mouguerre, au GAEC AGUERRIKOBORDA représenté par Monsieur Anthony OSPITAL dans les conditions et modalités fixées par la convention de prêt à usage. - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prêt à usage. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et ue dessus, pour,extrait conforme, 57 LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la ———————————_——— Date d'affichage : Municipal délibération CURE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 ERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-22 : Domaine d'Aguerria - Servitude de passage et entretien de deux poteaux d'éclairage public Classification : 8-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 mars 2024 aux termes de laquelle il a été décidé d’acquérir les parcelles cadastrées section BW n° 248, 250 et 251 appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE AGUERRIA, au prix de 13 350 euros, dans le cadre de l’aménagement de la liaison cyclable en bordure de l’avenue de la Croix de Mouguerre. Il s'avère que deux poteaux d'éclairage public sont installés sur l'emprise restant appartenir au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE AGUERRIA. À défaut de céder l'emprise sur laquelle sont installés les poteaux, ce dernier a accepté de consentir gratuitement à la Commune une servitude de passage et d'entretien des poteaux. Par conséquent, le Maire propose d'instituer gratuitement une servitude de passage et d'entretien des poteaux d'éclairage public grevant les parcelles cadastrées BW 249, d'une superficie de 48 a 23 ca, et BW 252, d'une superficie de 28 ca, au profit des parcelles en cours d'acquisition par la Commune, savoir les parcelles cadastrées BW 250, d'une superficie de 1 ca, et BW 251, d'une superficie de 1 a 25 ca. 58 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE : — l'institution, à titre gratuit, d'une servitude de passage et d'entretien des poteaux d'éclairage public grevant les parcelles cadastrées BW 249, d'une superficie de 48 a 23 ca, et BW 252, d'une superficie de 28 ca, appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE AGUERRIA, au profit des parcelles en cours d'acquisition par la Commune, savoir les parcelles cadastrées BW 250, d'une superficie de 1 ca, et BW 251, d'une superficie de 1 a 25 ca. — que le tracé de la servitude sera pris à l'endroit figurant sur le plan joint. CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, Le Maire, Roland Hirigoyen. yo 59 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération CARE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 ERRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-23 : Dénomination des voies communales Classification : 3-5 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, et la Communauté d'Agglomération Pays-Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l'identification des logements et des entreprises du territoire. Cette action contribue également à améliorer votre sécurité (services d’incendie et de secours) et l'efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne, etc.) grâce à une localisation des maisons et entreprises. Le choix de la dénomination des voies a fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons. Monsieur le Maire propose d’approuver les dénominations suivantes : Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque Impasse Latsa Latsako bide itsua Impasse Aldapan Aldapeko bide itsua Route Récart Errekarteko errepidea Chemin de Kikotegialde Kikotegialdeko bidea Chemin d’Héléna Helenako bidea Impasse Goiza Goizako bide itsua 60 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 OUI l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DÉCIDE e de valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation (liste en annexe à la présente délibération) ; e d’adopter les dénominations suivantes : Nom de la voie ou du chemin en français Nom de la voie ou du chemin en basque Impasse Latsa Latsako bide itsua Impasse Aldapan Aldapeko bide itsua Route Récart Errekarteko errepidea Chemin de Kikotegialde Kikotegialdeko bidea Chemin d’Héléna Helenako bidea Impasse Goiza Goizako bide itsua - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, ; 61 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la —————— Date d'affichage : Municipal délibération CARE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 RRE y| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-24 : Modification de la longueur de la voirie communale Classification : 8-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Il est nécessaire de communiquer à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques la longueur de la voirie classée dans le domaine publie communal. La longueur de 44 106 mètres a été modifiée depuis la délibération en date du 12 décembre 2019. En effet, des corrections ont été apportées au tableau de la voirie communale, certaines voies n’ayant pas été comptées précédemment ou pas dans leur totalité : - _ Route Récart, voie communale n°128 18 mètres - Rond-point du CEF, voie communale n°131: 108 mètres - Chemin de Pagadoi, voie communale n°2 : 2624 mètres Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de 44 497 mètres de voies appartenant à la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE d’arrêter la nouvelle longueur de voirie communale à 44 497 mètres. CHARGE Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture en 2024 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement du 2026. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour. mois et an que dessus, pour extrait conforme —— Le Maire, Roland Hirigoyen. 62 CL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 il REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la ——————@—_—_—_—_—_—_—— Date d'affichage : Municipal délibération sou : NEDE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 FL H EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-25 : Entretien de l'éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24GEEP219) Remplacement portées suite à élagage RTE route d'Ibusty Classification : 8-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement portées 120m de 2 X 16 entre PLAJ 8 et PL AJ10 suite élagage - 5 route d’Ibusty, Mouguerre Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public — Gros entretien — sans subvention 2024 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux ». I propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC: inner 1516 ,63 € 126,39 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - FCTVA (à récupérer par TE64)................... - participation de la commune aux travaux à financer - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) TOTALE enr ennneeteerennenemenmennenmenenenmenenennumense 63 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 El La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable. Population commun Seuil minimum de recours à l’emprunt Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € Inférieure ou égales à 999 habitants 2 500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait confornie, Le Maire, Roland Hirigoyen. 64 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la EE — Date d'affichage : Municipal délibération MORE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 E E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e}s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-26 : Eclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°23EF037) Enfouissement des réseaux BT (chemin de Larretxea) Classification : 8-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux d'enfouissement des réseaux BT chemin de Larretxea. Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise COREBA HASPARREN. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Article 8 (Bayonne-Urbain) 2024. Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC : iii 265 912,87 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : .26 591,29 € - actes notarié (12) : 4 140,00 € - frais de gestion du TE64 «11 079.70 € TOTAL! ..307 723,86 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - Participation Concessionnaire .40 000,00 € - Participation Syndicat... .40 000,00 € - TVA préfinancée par TE64. 48 750,69 € - participation de la commune aux travaux à financer ..167 893,47 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 11 079.70 € TOTAL :. 307 723,86 € 65 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable. Population commun Seuil minimum de recours à l’emprunt Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € Inférieure ou égales à 999 habitants 2 500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, Le Mhire, Roland Hirigoyen. 66 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la er fée Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 MOUGUERRE _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN. JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-27 : Eclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24REP038) Rénovation de l'éclairage public fonctionnel vétuste (chemin de Larretxea) Classification : 8-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de Rénovation de l'éclairage public fonctionnel vétuste (lié 23EF037) Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise COREBA HASPARREN. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale « Fonds Vert 2 2024 » propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : 74 418,13 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus .. 441,81 € - frais de gestion du TE64 : 3 100,76 € 84 960,70 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation TE 64 - FV ..... 12 000 € - FCTVA (à récupérer par TE64). 12 207,55 € - participation de la commune aux travaux à financer 57 652,39 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) ..3 100,76 € TOTAL : 67 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l’emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable. Population commun Seuil minimum de recours à l’emprunt | Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € Inférieure ou égales à 999 habitants 2500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d’énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ El ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conformi Le Mfire, Roland Hirigoyen. il 68 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la © — Date d’affichage : Municipal délibération CRE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e}s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-28 Eclairage public - Approbation du projet et du plan de financement (Affaire n°24TE023) Génie civil Orange lié à l'enfouissement des réseaux BT (chemin de Larretxea) Classification : 8-3 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de Génie civil Orange lié à l’Enfouissement des réseaux BT chemin de Larretxea Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise COREBA HASPARREN. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rural « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2024 » propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : 53 765,94 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 376,60 € - frais de gestion du TE64 : ..2 240,25 € TOTAL: nennennrnnnennnenenennnnenieiniens 61 382,79 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation de la commune aux travaux à financer eine 59 142,54 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ..2240,25 € TOTAL : rennes 61 382,79 € 69 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable. Population commun Seuil minimum de recours à l’emprunt | Supérieur ou égale à 2000 habitants 10 000 € Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 € Inférieure ou égales à 999 habitants 2 500 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un où plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 70 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 | REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la —————@—@—@—_—_—_—_—_—— Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 MOUGUERRE 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-29 : Maisons fleuries — Palmarès 2024 Classification : 9-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant, Chaque année, la commune établit pour son territoire un palmarès des maisons fleuries. Pour l’année 2024, une liste vous est proposée en annexe. Le montant total des sommes allouées s’élève à 2.640 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, > ADOPTE le palmarès 2024 des maisons fleuries tel qu’il est proposé en annexe. > PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 71 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES RE PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la —————————————— Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 21 novembre 2024 MOUGUERRE 2 29 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e}s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-30 : Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque Classification : 9-1 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 La mutualisation des services est une forme d’organisation des administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, département, région) et leurs groupements (EPCI, syndicats, ...), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs compétences respectives. Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une triple logique : - de délégation : prestation de service, maitrise d’ouvrage déléguée, ..., - de partage : mise à disposition d’agents, partage de biens, ..., - d'association : service commun, groupement de commande, ... Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes membres, par l’organe délibérant. La mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité. S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire. 72 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes : - une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme, - une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui s’opère par blocs d’initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement, - une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d’expérimentation, de consolidation et de généralisation des bonnes pratiques, - une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l’œuvre sur le territoire, sans volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers. Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d’élaboration du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs : - réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque, - dentifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour les communes et les directions métiers de la CAPB, - prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle fondateur du schéma, - modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation, - explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique, financier, ... Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l’absence de référentiel de formalisation ou de modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur : - l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre), - la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur, - l’appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ..) comme échelon indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des caractéristiques du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de la CAPB. Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par : - la mise en place d’actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de mise en œuvre de la mutualisation, ..) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB, - la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif : - entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, ....) et à des échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne), - entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble, - entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions « Supports » (ressources humaines, administratif et financier, ..), 73 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 _] - l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont : - 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaire, - 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaires, - 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans les domaines de l’aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et énergétique, - 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des communes pour la mutualisation, - a définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes : - principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps, - principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB, - principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d’ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective, - principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ; ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d’élaboration du schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple. La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une logique « d’entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour : - d'une « programmation base» pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et leurs années d’études à court et moyen termes, - d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui : - prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une piste prévue et non étudiée, - confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale, - le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées, - la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit : - pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB : - service commun de SIG - mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d'Errobi et Sud Pays Basque - service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa - mutualisation d'une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque - service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d'Amikuze dans leur projet Energie - pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part des pôles et des directions métiers. 74 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 - la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l'exploration de chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d’agents communaux et intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d'échanges, de réflexion et de proposition, chaque atelier est chargé de produire des éléments d’aide à la décision, sous forme d’une note descriptive en termes de modalités d'organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de mise en œuvre, ... L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision des élus des communes et de la CAPB. Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles. Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la construction de la Communauté d'Agglomération. Va la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ; Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouvernance ; Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ; Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : > approuve les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé ; > prend acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d’agglomération Pays Basque ; > autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, 75 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 21 novembre 2024 au Conseil En exercice part à la ———————_—_—_—_—_— Date d'affichage : Municipal délibération CODE DE Jeudi 21 novembre 2024 29 29 21 H R R E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire. Elu(e}s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Madame LABORDE à Madame DESRAMÉ, Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, GAUVRIT, PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, FEVRIER, JEANNEAU, SAVALOIS et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ. Objet de la délibération n°2024-11-27-31 : ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE BOURSES MUNICIPALES Classification : 8-2 Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 28 novembre 2024 et publication ou notification du 28 novembre 2024 Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Il est proposé de procéder à l’attribution complémentaire de bourses communales, d’un montant de 200 €, à des étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2023-2024. Cette attribution complémentaire concerne les étudiants suivants : COUDERT Romain MENEZES DE MAGALHAES David MENEZES DE MAGALHAES William | - Le montant complémentaire des aides s’élève donc à 600 euros. Aussi, il vous est proposé d'attribuer ces bourses à ces étudiants. Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d'attribuer les bourses communales complémentaires aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. UNANIMITÉ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, daire, Roland Hirigoyen. 76