Conseil Municipal - 230411 15 Desaffectation et declassement du domaine public de 12m² au n°10bis et 12 avenue des Familles Anonymise 1

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Conseil Municipal - 230411 15 Desaffectation et declassement du domaine public de 12m² au n°10bis et 12 avenue des Familles Anonymise 1 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 230411 15 Desaffectation et declassement du domaine public de 12m² au n°10bis et 12 avenue des Familles Anonymise 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Ref.

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2023

ET

Nombre de membres composant 33

le Conseil

Nombre de membres présents à 28

la séance

Nombre de membres représentés 5

Nombre de membres non 0

représentés

Le mardi 11 avril 2023 à 20h00 les membres composant le

Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont

réunis dans la salle du Conseil Municipal.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Murielle VILLETELLE

PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE

DELIBERATION N° 15

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE 12M? AU N°10 BIS ET 12 AVENUE DES FAMILLES

PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, Conseiller municipal délégué aux travaux sur

l'espace public et dans les bâtiments communaux

Mes chers collègues,

C'est à l'occasion du dépôt d'un permis de construire sur la parcelle P n°108, n°10bis et 12 avenue des Familles, que le propriétaire, M. GRR, et la ville se sont rendus compte d'une incohérence. En effet, 12m° identifiés comme de l'espace public au cadastre sont dans la réalité inclus dans une

parcelle privative et ce probablement depuis plusieurs décennies.

Ces quelques m° ne sont pas utiles au domaine public et sont déjà désaffectés de fait puisqu'il sont

230411 15clos de murs, inaccessibles au public et à usage privatif. Un constat de la police municipale, annexé à la présente délibération, l'atteste.

Je vous propose donc de constater la désaffectation de ces 12 m? et de prononcer leur déclassement du domaine public.

Le déclassement ne nécessite pas d'enquête publique préalable en application de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière.

Principaux textes réglementaires |- article L. 2141-1 du Code général de la Propriété des

Personnes Publiques

- articles L 141-3 et L 112-8 du Code de la Voirie Routière

Principaux documents de références |- plan de masse de la parcelle section P n°108 d'octobre 2021 repris en novembre 2022 établi par le cabinet BARDEL,

géomètre expert

- constat de la police municipale en date du 31 mars 2023

A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 03/04/2023

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1% : Constate la désaffectation du domaine public de 12m° délimités au plan de masse dressé par le cabinet BARDEL géomètre-expert, annexé à la présente délibération.

Article 2 : Prononce le déclassement du domaine public communal de 12m? délimités au plan de masse dressé par le cabinet BARDEL géomètre-expert, annexé à la présente délibération.

Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l’article L. 2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales ou l'élu remplaçant en vertu de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.

T CS A01NV//,;

lITES TS Ne à :Le- secrétaire

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le : 14 AVR 2073

Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 3 AVR. 1073 à Joinville-le-Pont le

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