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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seance du 4 novembre 2025 1
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seance du 4 novembre 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
— Publié le 12/11/2025
SENTE
A . Fe SAN C ID : 031-2431 00567-20251 104-1142025-DE Ls LA SJ LVL =
RE Lac de Saint-Ferréol
1
Le 18 septembre 2025, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 8 septembre 2025, s’est réuni à la salle des fêtes, commune de Juzes sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (36): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE;
Nathalie BONNED; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Laurent CALS; Robert CLERON;
Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS; Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Thierry
FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Laurent HOURQUET; Marie-Lise
HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE; Jean LAGOUTTE; François
LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude
MORIN; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE.
Conseiller suppléant (2) : Francis MARTY ; Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (8) : Brigitte BURSON BRYER donné procuration à Bertrand GELI ; Angélique
CABESTANY a donné procuration à Nathalie BONNED ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent
HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Annie VEAUTE ; Patricia DUSSENTY a donné
procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Philippe LASMAN a donné procuration à Philippe BARBASTE ;
Alain MALIGNON a donné procuration à Alain MARY ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme
GARCIA.
ABSENTS EXCUSES (12) : Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Christian AUSSENAC ; Jean-Louis
CLAUZEL ; Thierry CLAVEL ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Martine FREEMAN ; Caroline
MARCHAND LE POITTEVIN ; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Marie Hélène VAUTHIER.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Ouverture de la séance : 18h07
M. le Président constate que 38 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE du jeudi 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
2
ORDRE DU JOUR –
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 18 septembre 2025 à 18h00
Salle des fêtes - 31540 JUZES
Secrétaire de séance
1. Conseil communautaire : actualisation des membres
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er juillet 2025 (annexe 1)
3. Rapport d’activité 2024 de la communauté de communes (annexe 2)
4. FPIC 2025 : montants et répartition (annexes 3)
5. Budget principal : subvention d’une manifestation de l’association « VERT ICI » (annexe 4)
6. Budget principal : décision modificative N°1
7. Ressources Humaines : création de poste et mise à jour du tableau des effectifs permanents
8. Petite enfance –crèche « Les Doudous Blan » : acquisition de la parcelle ZO 122 (annexe 5)
9. Petite enfance - relais itinérant : conventions avec la commune (annexe 6)
10. ALSH : convention d’occupation de locaux RPE itinérant (annexes 7)
11. Exploitation de l’Espace Sports & Nature du lac de Saint-Ferréol – résiliation du contrat de concession (annexe 8)
12. Contrat de concession de service relatif à l’exploitation de l’Espace Sports & Nature du lac de Saint-Ferréol
13. PLUI : modification simplifiée
14. Syndicat Hers Girou : statuts (annexe 9)
15. PAE « LES RIEUX » : renouvellement de la convention avec la SAFER (annexe 10)
16. Renouvellement de la charte de partenariat du réseau des développeurs économiques d’Occitanie (annexe 11)
17. Parc d’Activités Economiques la Prade - cession foncière parcelle ZD109 - avenant 4 au protocole d’accord (annexe 12)
18. Sentiers de randonnée : avenant 4 avec la fédération française de randonnée (annexe 13)
19. RESEAU 31 : Rapport activité 2024 (annexe 14)
20. SAEML FORUM ENTREPRISE : Rapport activité 2024 (annexe 15)
21. SPL ARAC OCCITANIE : Rapport activité 2024 (annexe 16)
22. Divers
Pour information de l’assemblée
- Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
3
1.Délibération N°93-2025 conseil communautaire : actualisation des membres
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu l’arQcle 5211-1 du Code Général des CollecQvités Territoriales,
- Vu la loi 2025-795 du 11/8/2025- art 2,
- Vu l’arQcle L 273-10 du Code Electoral,
- Vu la démission de Monsieur VERGNES du poste de conseiller communautaire signifiée par leTre reçue le 13/08/2025,
Considérant la liste des candidats de la commune de Sorèze et la démission de Monsieur Michel VERGNES conseiller communautaire, Madame Nathalie BONNED conseillère municipale commune de SOREZE sera installée en tant que conseillère communautaire.
Le Président déclare NATHALIE BONNED installée dans les fonctions de conseillère communautaire.
2. Délibération N°94-2025 approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2025 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Le Président présente le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2025
3. Délibération N°95-2025 rapport d’activité 2024 de la communaute de communes (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans un souci de démocratisation et de transparence des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), a rendu obligatoire l’élaboration du rapport annuel d’activité. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Article L5211-39 modifié par la loi 2013 -403 du 17/5/2013 (art 37) et modifié par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 (art 76) : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Après présentation et lecture du rapport d’activité 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2024 tel que présenté.
PRECISE que ce rapport sera adressé aux Maires des communes membres pour communication aux conseils municipaux.
4. Délibération N°96-2025 FPIC 2025 : montants et répartition (annexe)
PRÉSENTS (37): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Nathalie BONNED; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Laurent CALS; Robert CLERON; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS; Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE; Jean LAGOUTTE; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE. Caroline MARCHANDLE POITTEVIN (arrivée à 18h12).
Conseiller suppléant (2) : Francis MARTY ; Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (9) : Brigitte BURSON BRYER donné procuration à Bertrand GELI ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Nathalie BONNED ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Annie VEAUTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Philippe LASMAN a donné procuration à Philippe BARBASTE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Alain MARY ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA. Christian AUSSENAC a donné procuration Caroline MARCHAND LE POITTEVIN. ABSENTS EXCUSES (10) : Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry
CLAVEL ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Martine FREEMAN ; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique
OURLIAC ; Marie Hélène VAUTHIER.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
5
- Vu la délibération 100-2017 du 7 juillet 2017, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2017 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la délibération 95-2018 du 12 juillet 2018, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2018 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la délibération 75-2019 du 10 juillet 2019, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2019 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la délibération du 29 septembre 2020, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2020 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
- Vu la délibération 260-2021 du 21 septembre 2021, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2021 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la délibération 10-2022 du 20 septembre 2022, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2022 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la lettre de notification de la Préfecture du FPIC 2023 en date du 10 Août 2023 - Vu la délibération 116-2023 du 19 septembre 2023, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2023 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la délibération 100-2024 du 19 septembre 2024, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2024 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la notification de la Préfecture du FPIC 2025 en date du 27 Août 2025
Il est rappelé que ce fonds national de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le rang du dernier ensemble intercommunal éligible en métropole est 745 , notre ensemble intercommunal a été classé au 535 -ème rang compte tenu des différents paramètres tels que le potentiel fiscal, financier etc…il est donc éligible à ce fonds national.
Considérant le montant notifié à l’ensemble intercommunal qui s’élève à 458 328 euros.
- Vu les modalités réglementaires de répartition entre l’EPCI et les communes membres : répartition de « droit commun », répartition « à la majorité des 2 /3 » et répartition « dérogatoire libre »,
- Vu les montants au titre de l’année 2025 de l’ensemble intercommunal :
Prélèvement : 98 040 €
Reversement : 556 368 €
Total solde FPIC : 458 328 €
Considérant le choix de répartition qui doit être transmis aux services préfectoraux dans les 2 mois
suivant la notification.
- Vu les documents transmis avec le dossier de synthèse joint à la convocation (tableaux de répartition) et les précisions apportées en séance,
Après lecture du document il est proposé de répartir le FPIC entre l’EPCI et les communes membres en tenant compte :
de leur population,
de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal,
du potentiel fiscal,
du potentiel financier Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
6
La répartition du FPIC 2025 serait donc la suivante :
Pour la Communauté de Communes : montant prélevé 40 483 euros, montant reversé 181 706 euros . Soit un total net de 141 223 euros (rappel en 2024 = 141 713, 2023 = 162 095 euros.)
Pour les 28 communes : montant prélevé 57 557 euros, montant reversé 374 662 euros. Soit un total net de 317 105 euros ( rappel 2024 = 312 378 et en 2023 = 272 233 euros).
Soit pour l’ensemble intercommunal : montant prélevé 98 040 euros, montant reversé 556 368 euros. Soit un total de 458 328 euros (rappel en 2023 = 454 091 et en 2023 = 434 328 euros.)
Il est précisé que l’application de cette méthode dérogatoire permet le transfert, au sein de l’ensemble intercommunal, de 32 590 euros des communes vers l’intercommunalité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2025, méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 » présentée :
Pour la Communauté de Communes : Montant prélevé 40 483 euros, montant reversé 181 706 euros , soit un total net de 141 223 euros.
Pour les 28 communes : Montant prélevé 57 557 euros, montant reversé 374 662 euros soit un total net de 317 105 euros.
Soit pour l’ensemble intercommunal : Montant prélevé 98 040 euros, montant reversé 556 368 euros, soit un total de 458 328 euros.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2025 (section de fonctionnement : prélèvement dépense compte 7392221 / reversement recette compte 732221).
5. Délibération N°97-2025 Finances - subvention pour la manifestation « festival vert
ici et maintenant » (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu les statuts de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi, - Vu la demande de subvention de l’association « Vert ici » pour la manifestation « Festival Vert Ici et maintenant » du 20/09/2025,
Créée en 2021, l’association « Vert Ici » est l’œuvre d’une équipe de bénévoles souhaitant sensibiliser toutes les générations aux enjeux environnementaux au travers d’action mettant en avant l’écologie et l’environnement et en organisant des rencontres amicales et créatives.
La communauté de communes a été sollicitée par l’association « Vert Ici » pour la manifestation « Festival Vert Ici et maintenant » du 20/09/2025. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
7
Considérant l’intérêt de cette manifestation qui permettra la sensibilisation du jeune public aux enjeux environnementaux mais également l’intérêt de cette manifestation en termes de promotion du territoire, publicité et autres retombées économiques et touristiques liées à cet évènement, il est proposé d’accompagner financièrement cette association en attribuant une subvention d’un montant de 1 500 € pour cette manifestation.
Considérant la demande de subvention de l’association « Vert Ici » et la programmation du festival vert, ici et maintenant 2025 présenté par l’association.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE d’attribuer une subvention de 1 500 euros à cette association au titre de la manifestation « Festival Vert Ici et maintenant » du 20/09/2025.
PRÉCISE que le montant de la subvention sera effectué par versement de 1 500 euros après réalisation de l’évènement.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2025.
6. Délibération N°98-2025 BUDGET PRINCIPAL : décision modificative N°1
PRÉSENTS (38): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Nathalie BONNED; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Laurent CALS; Robert CLERON; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS; Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE; Jean LAGOUTTE; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE. Caroline MARCHANDLE POITTEVIN (arrivée à 18h12) ; Philippe DE LORBEAU (arrivé à 18h20).
Conseiller suppléant (2) : Francis MARTY ; Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (9) : Brigitte BURSON BRYER donné procuration à Bertrand GELI ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Nathalie BONNED ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Annie VEAUTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Philippe LASMAN a donné procuration à Philippe BARBASTE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Alain MARY ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA. Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN. ABSENTS EXCUSES (9) : Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL
; Christian FABRE ; Martine FREEMAN ; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Marie Hélène
VAUTHIER.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 36-2025 concernant le vote du Budget Primitif 2025,
- Vu la délibération 3-2025 concernant le Rapport d'Orientations budgétaires 2025, - Vu la délibération 6-2025 concernant la candidature au projet TEPOS,
Au titre du paiement de l'avance en 2025 au PTER d'un montant de 15 000€ pour la participation à TEPOS 2026. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 LEA
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
8
La DM n°1 du BUDGET PRINCIPAL suivante est proposée.
Il convient de réajuster les chapitres et comptes ci-dessous comme suit :
La section de fonctionnement est ajustée en dépenses de + 15 000 euros au chapitre 65 et – 15 000€ au chapitre 023
La section d'investissement est ajustée en recettes et dépenses de - 15 000 euros
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE cette décision modificative n°1 telle que présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
7. Délibération N°99-2025 PAE « LES RIEUX » : Convention SAFER renouvellement (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu les articles L.142-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu l’acte de vente de terrain à vocation artisanale en date du 24 mai 2017 entre la commune de Blan et la Communauté de Communes ;
- Vu la délibération 138-2017 en date du 13 octobre 2017 approuvant le procès-verbal de mise à disposition des zones économiques,
- Vu la délibération 63-2019 du 3 juin 2019 approuvant la convention de mise à disposition à la Safer Occitanie des parcelles ZL126 et ZL29 situées sur le parc d’activités économiques des Rieux à Blan,
Chap itres / artic les BP 2 02 5 DM 1 TO TAL
6 5-AUTRES CHARGES DE GESTIO N CO URANTES 4 84 6 82 3,00 € 1 5 00 0,0 0 € 4 86 1 82 3,00 €
dont compte 65568 - Autres contributions 3 301 284,00 € 15 000,00 € 3 316 284,00 €
0 23 Viremen t sec tion in vestissement 72 0 00 0,00 € 1 5 00 0,0 0 € - 70 5 00 0,00 €
DEP ENSES DE FO NCTIO NNEMENT - €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres / artic les BP 2 02 5 DM 1 TO TAL
02 1 Virement sec tion
fonc tionnement 7 20 00 0 € 1 5 0 0 0 € - 70 5 0 00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 5 0 0 0 € -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitres / artic les BP 2 0 2 5 DM 1 TO TAL
2 3 1 3 - Construc tion 1 7 5 8 5 4 9 ,6 1 € 1 5 0 0 0 € - 1 7 4 3 5 4 9 ,6 1 €
DEP ENSES D'INVESTISSEMENT 1 5 0 0 0 € -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
9
Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de gestion de son patrimoine foncier, la Communauté de communes Aux Sources du canal du Midi souhaite favoriser l’exploitation agricole temporaire de certaines parcelles lui appartenant, situées sur le parc d’activités économiques Les Rieux à Blan.
Afin d'assurer une gestion transitoire de ces terrains en cohérence avec les enjeux de mise en valeur agricole et de structuration foncière, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie portant sur les parcelles ZL126 et ZL29 et l’élargir à la parcelle ZL233 pour une surface totale de 6 hectares 69 ares 29 centiares (66 929m²).
Cette mise à disposition, d'une durée de 6 campagnes agricoles, soit du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2031, prévoit une redevance forfaitaire annuelle de 1 000,00 €, versée à la collectivité.
Aucune quote-part d’impôt n’est due, et la convention prévoit des modalités de résiliation anticipée notamment en cas de vente, de reprise pour exploitation directe ou d’aménagement du parc d’activités lié aux compétences de la collectivité.
La SAFER Occitanie prendra en charge la sélection du preneur agricole, les modalités d’exploitation respectant les objectifs fixés par la convention, et assurera l'encadrement contractuel avec le futur exploitant.
Après avoir pris connaissance du projet de convention avec la SAFER,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes et la SAFER Occitanie, pour les parcelles cadastrées ZL29, ZL126 et ZL233 sur la commune de Blan, pour une durée allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2031.
AUTORISE le Président à signer ladite convention, tout acte, avenant et document y afférent.
8. Délibération N°100-2025 Renouvellement de la charte de partenariat du réseau des développeurs économiques d’Occitanie (RDEO) (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi N° 2015-994 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
- Vu les statuts de la Communauté de communes ;
- Vu la délibération 178-2021 du conseil communautaire du 25 février 2021 autorisant l’intégration du Réseau des Développeurs Économiques de la Région Occitanie et la signature de la charte de partenariat,
En juillet 2019, une première convention de partenariat a été adoptée par la Région Occitanie, formalisant l’adhésion de nombreuses structures au Réseau des Développeurs Économiques d’Occitanie (RDEO). Arrivée à expiration, cette convention a été renouvelée par un vote des élus régionaux en date du 27 juin 2025.
Le Réseau des Développeurs Économiques d’Occitanie (RDEO), animé par la Région Occitanie, regroupe aujourd’hui plus de 400 structures (collectivités, chambres consulaires, agences de développement, technopoles, incubateurs, etc.) réparties sur l’ensemble du territoire régional. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Il fédère les professionnels de l’accompagnement des entreprises, généralistes ou spécialisés (création, innovation, export, industrie, transmission, etc.), dans une dynamique de coopération, de synergie territoriale et d’accompagnement de proximité.
Le renouvellement de la nouvelle charte pour une durée de 4 ans s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Régionale pour l’Emploi, la Souveraineté et la Transformation Écologique (SRESTE), et vise à :
• Structurer et renforcer les coopérations engagées depuis 2019
• Optimiser le maillage territorial pour un accompagnement de proximité
• Fluidifier le parcours de l’entrepreneur par une meilleure coordination
• Accroître l’utilisation des outils numériques régionaux (Hub Entreprendre Occitanie, site laregion.fr, etc.) en complémentarité de l’accompagnement humain.
Après avoir pris connaissance de la Charte de partenariat proposée par la Région Occitanie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le renouvellement de la charte de partenariat entre la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi et la Région Occitanie dans le cadre du Réseau des Développeurs Économiques d’Occitanie.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer la Charte de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes ainsi que tout complément, avenant et document y afférant.
9. Délibération N° 101-2025 Parc d’Activités Économiques la PRADE - cession foncière parcelle ZD109 - avenant 4 au protocole d’accord (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu le dossier de demande d’implantation en date du 15 août 2022 reçu par la Communauté de Communes le 19 août 2022,
- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022,
- Vu la délibération 13-2023 du conseil communautaire du 15 février 2023 autorisant la signature du protocole d’accord signé le 27 février 2023 portant sur la cession de la parcelle ZD109 à la SCI « en cours de création » représentée par Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA, - Vu le versement d’acompte de 6 400 € HT par Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA en date du 28 mars 2023,
- Vu l’avenant n°1 du protocole d’accord portant prorogation au 31 décembre 2024 accordé par délibération n° 54-2024 du conseil communautaire du 26 mars 2024,
- Vu l’arrêté de permis de construire délivré en mairie de Saint-Félix Lauragais le 10 juin 2024 à la SCI ALFA représentée par Monsieur TRAYKOV,
- Vu l’avenant n°2 du protocole d’accord portant prorogation au 30 juin 2025 accordé par délibération n° 168-2024 du conseil communautaire du 10 décembre 2024, - Vu la lettre du 11 juin 2025 du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne concernant la prorogation du délai de l’avis 2022-31478-85811 du 29/11/2022 sur la valeur vénale, - Vu l’avenant n°3 du protocole d’accord portant prorogation au 30 septembre 2025 accordé par délibération n° 86-2025 du conseil communautaire du 01er juillet 2025, Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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- Vu la demande de prorogation du protocole d’accord reçu de Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA le 9 septembre2025 en vue de la signature de l’acte de vente,
Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA, gérants de la société « SCI à créer », créée sous la dénomination SCI ALFA le 31 mars 2023, ont sollicité la Communauté de Communes dès 2021 en vue de l’implantation de la SAS EMMA, sur la parcelle ZD109 située sur le parc d’activités économiques La Prade, commune de Saint-Félix Lauragais.
Le projet de 1 045m² environ consiste en la construction de l’atelier et du siège social du Garage automobile EMMA, spécialisé dans le service de réparation de boites de vitesses automatiques, boites mécaniques, électronique, mécatronique et mécanique générale. Ce projet répond à un objectif de développement de l’activité existante accompagné du déploiement d’une nouvelle activité de formation en atelier, à la réparation de boîtes de vitesses automatiques notamment.
Le conseil communautaire réuni le 15 février 2023 a délibéré en faveur de la cession de la parcelle ZD109 d’une superficie de 2 909 m² pour un montant de 63 998 €HT.
Le protocole d’accord relatif à cette cession a été signé le 27 février 2023 et a été prorogé au 31 décembre 2024 par voie d’avenant n°1 validé par le conseil communautaire du 26 mars 2024, puis au 30 juin 2025 par voie d’avenant n°2 validé par le conseil communautaire du 10 décembre 2024, puis au 30 septembre 2025 par voie d’avenant n°3 validé par le conseil communautaire du 01er juillet 2025.
Compte-tenu des délais inhérents aux diverses procédures bancaires à réaliser en vue de procéder à la signature de l’acte de vente planifiée initialement le 4 juillet 2025, Monsieur TRAYKOV et Madame BOICHEVA sollicitent une nouvelle prorogation de ce délai au 31 décembre 2025.
Afin de modifier l’article 8 et proroger l’accord avec la « SCI à créer », la SCI ALFA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet aux conditions stipulées dans le protocole initial.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant 4.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’avenant n°4 portant la fin du délai de réalisation des clauses suspensives du protocole d’accord au 31 décembre 2025 en vue de permettre la signature de l’acte authentique relatif à la cession de la parcelle cadastrée zd109 avec la SCI « à créer », la SCI ALFA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet.
AUTORISE le président à signer l’avenant n°4 au protocole, l’acte de vente à venir ainsi que tout document en relation à cette affaire.
10.Délibération N° 102-2025 SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) FORUM D’ENTREPRISES Rapport activité 2024 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une société d'économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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La Communauté de Communes étant actionnaire de la SAEML Forum d’Entreprises, Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2024 de la SAEML Forum d’Entreprises LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ. PRENDRE ACTE du rapport d’activité de la SAEML Forum d’Entreprises concernant l’exercice 2024.
11.Délibération N°103-2025 Ressources Humaines : création de poste et mise à jour du tableau des effectifs permanents
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; - Vu la délibération n°81-2025 en date du 1er juillet 2025 relative à la création de l’emploi permanent de Gestionnaire travaux et patrimoine et à l’actualisation du tableau des emplois permanents,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de modifier l’emploi permanent de Gestionnaire travaux et patrimoine, à temps complet,
Au regard de cet emploi toujours vacant à ce jour,
Considérant la nécessité d’élargir la catégorie d’emplois sur des agents relevant de la catégorie C,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie A, B ou C aux cadres d’emplois des attachés, ingénieurs, rédacteurs, techniciens, adjoints techniques ou agents de maîtrise. Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité. L’agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu la nature des fonctions très spécialisées. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs avec les emplois permanents, Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
Publié le 12/11/2025
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents au regard de l’emploi susmentionné. AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
12.Délibération N°104-2025 Petite Enfance-EAJE Les Doudous Blan : acquisition parcelle ZO 122 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu délibération du 3 juillet 2025 commune de Blan concernant la cession à l’euro symbolique de la parcelle ZO 122 à la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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En 2011, la communauté de communes a réalisé sur la parcelle ZO 122 le bâtiment pour accueillir l’établissement multi-accueil intercommunal « Les Doudous BLAN » situé sur la commune de Blan, Considérant la nécessité de réhabiliter et agrandir ce bâtiment et d’effectuer toutes ses démarches administratives nécessaires.
Considérant la nécessité que la communauté de communes soit propriétaire du terrain sur lequel elle a réalisé la construction de l’EAJE Les Doudous Blan et par conséquent régulariser la situation par un acte de cession du terrain.
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Blan, en séance du 3 juillet 2025, pour céder le terrain à l’euro symbolique à la communauté de communes, la parcelle ZO 122.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZO 122 d’une superficie de 2 634 m² située sur la commune de Blan pour l’euro symbolique.
AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à l’acquisition de cette parcelle.
13.Délibération N°105-2025 Relais Petite Enfance itinérant : convention avec la commune Saint- Félix lauragais (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu la nouvelle organisation du Relais Petite Enfance
Il est proposé au conseil communautaire de poursuivre l’organisation du service Relais Petite Enfance (RPE) avec l’organisation d’un RPE Itinérant dans la commune de Saint- Félix Lauragais. Considérant la volonté de poursuivre cette organisation et l’accord préalable de la commune de Saint- Félix Lauragais pour accueillir le RPE Itinérant. Il est proposé d’établir cette convention du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026.
Après avoir pris connaissance du projet de convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention telle que présentée concernant la mise en place d’un RPE Itinérant sur la commune de Saint-Félix Lauragais.
PRÉCISE que cette convention sera établie du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026. AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout document et avenant afférent à ce dossier.
14.Délibération N°106-2025 ALSH : convention occupation des locaux pour le Relais Petite Enfance itinérant (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 49
-
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu la nouvelle organisation du Relais Petite Enfance, Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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- Vu le marché de gestion de l’accueil de loisirs attribué à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest pour la période 2024– 2026 par délibération n°138-2023 du 14 novembre 2023, - Vu l’avenant n°1 validé par délibération n°93-2024 du 2 juillet 2024 ayant pour objet l’application de la nouvelle tarification des prestations de l’accueil de loisirs intercommunal, - Vu l’avenant n°2 validé par délibération n°138-2024 du 12 novembre 2024 ayant pour objet la facturation des fluides 2024 et à compter du 1er janvier 2025,
- Vu l’avenant n°3 validé par délibération n°181-2024 du 10 décembre 2024 ayant pour objet le changement de nom du titulaire du marché de gestion qui devient « Léo Lagrange Animation »,
- Vu l’avenant n°4 validé par délibération n°48-2025 du 27 mars 2025 ayant pour objet la révision du Bordereau de Prix Unitaires,
- Vu l’avenant n°5 validé par délibération n°66-2025 du 22 mai 2025 ayant pour objet le transport été 2025,
- Vu la délibération 65-2025 du 22 mai 2025 portant reconduction du contrat sur la période 2026-2028,
Considérant le CCTP du marché de gestion signé le 05/12/2023 qui précise notamment l’organisation et la gestion des locaux mis à disposition.
Il est proposé au conseil communautaire de poursuivre l’organisation du service Relais Petite Enfance (RPE) avec l’organisation d’un RPE Itinérant dans les locaux de l’ALSH Pierre Paul Riquet à Saint- Ferréol.
Considérant la volonté de poursuivre cette organisation et l’accord préalable de l’association LEO LAGRANGE ANIMATION pour accueillir le RPE Itinérant une matinée par semaine, hors plages d’accueil des enfants les mercredis et vacances scolaires.
Il est proposé d’établir une convention d’utilisation des locaux entre le RPE itinérant et l’association Leo Lagrange Animation afin de préciser les modalités d’organisation de cette activité, cette convention pourrait être établie du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à intervenir avec l’association Léo Lagrange animation pour les interventions du RPE itinérant au sein de l’ALSH de Saint Ferréol.
PRÉCISE que cette convention sera établie du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026. AUTORISE le président à la signer ainsi que tout document et avenant afférent à ce dossier.
15.Délibération N°107-2025 Exploitation de l’Espace Sports & Nature du lac de Saint- Ferréol – résiliation du contrat de concession
PRÉSENTS (37): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Nathalie BONNED; Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Laurent CALS; Robert CLERON; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS; Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE; Jean LAGOUTTE; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE. Caroline MARCHANDLE POITTEVIN (arrivée à 18h12) ; Philippe DE LORBEAU (arrivé à 18h20).
Conseiller suppléant (2) : Francis MARTY ; Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (9) : Brigitte BURSON BRYER donné procuration à Bertrand GELI ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Nathalie BONNED ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Annie VEAUTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Philippe LASMAN a donné procuration à Philippe BARBASTE ; Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Alain MALIGNON a donné procuration à Alain MARY ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA. Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN.
ABSENTS EXCUSES (10) : Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL ; Christian FABRE ; Martine FREEMAN ; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Marie Hélène VAUTHIER. Alain BOURREL (départ à 19h03).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : Alain SCHMIDT
- Vu les délibérations du 28 mars 2023 et du 12 novembre 2024 portant création et modification de la commission concession service public,
- Vu la délibération 72-2023 du 31 mai 2023 portant contrat de concession de l’Espace Sport & Nature,
- Vu le contrat de concession conclu le 19 juin 2023 pour un début d’exécution le 1er juillet 2023 entre la Communauté de Communes et la société CONCEPT LOISIRS, relatif à l’exploitation de l’Espace Sports et Nature du Lac de SAINT-FERREOL ;
- Vu les réunions du 10/3/2025 et du 16/6/2025 avec le concessionnaire,
- Vu les réunions du 11/7/2025 et du 9/9/2025 de la commission concession service public, - Vu les mises en demeure adressées au concessionnaire les 28 novembre 2024, 23 décembre 2024, 14 février 2025 et 30 juin 2025 et 8 août 2025 et restées sans suite satisfaisante - Vu l’article 46.1 du contrat de concession concernant la résiliation pour faute du concessionnaire,
- Vu l’article L. 3136-3, 1° du code de la commande publique portant sur les résiliations des contrats de concession,
- Vu les stipulations contractuelles, et en particulier les articles 46.1, 49 et 50, prévoyant les modalités de résiliation pour faute et de restitution des biens et équipements concédés ;
La Communauté de Communes a fait l'acquisition, en 2015, de l’ancienne base de loisirs implantée sur le site de Saint-Ferréol (environ 15 000 m2). Pour être en cohérence avec ses objectifs de tourisme durable, la Communauté de Communes a décidé de lancer une opération de requalification de cet espace public en deux phases, une phase de démolition et une phase de construction d'une nouvelle base de loisirs dans une approche environnementale qualitative.
L’Espace Sports & Nature regroupe des activités de pleine nature autour d'éléments bâtis composés d’une salle polyvalente, d’un bar – petite restauration, d’une base nautique et sportive et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.
Pour assurer la gestion de ce service, le choix des élus en 2023 s’est porté sur une gestion concédée de l’Espace Sports et Nature, à un prestataire/exploitant privé via un contrat de concession de service. Un contrat de concession a été attribué à la société CONCEPT LOISIRS, conclu le 19 juin 2023 à la suite de la délibération 72-2023 du 31/05/2023
Selon les termes du contrat de concession, la société CONCEPT LOISIRS est en charge de l’exploitation et de la gestion de la base qui constitue un ensemble unique regroupant : -
- salle polyvalente,
- bar- petite restauration,
- base nautique et sportive.
Par courriers successifs du 28 novembre 2024 et 23 décembre 2024, la société CONCEPT LOISIRS a été mise en demeure de respecter les obligations contractuelles mises à sa charge en vertu du contrat de concession. Envoyé en préfecture le 06/11/2125
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2028 RSS
1) : 031-243400507-20257104-7142025-0E
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Ces courriers sont restés sans réponse, ni mise en œuvre de mesures correctives de la part de la société CONCEPT LOISIRS.
Cette société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 12 décembre 2024.
Conformément aux dispositions des articles L 622-13 et 631-14 du Code de commerce, par un courrier en date du 7 janvier 2025, la Collectivité a mis en demeure l’administrateur judiciaire de bien vouloir l’informer de sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat.
Le 10 février 2025, Monsieur Luc FOURQUIE, désigné en qualité d’administrateur judiciaire a informé la Communauté de Communes de sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat. En parallèle, une déclaration de créance pour un montant de 27 277,92€ a été déposée auprès de SELAS EGIDE, maitre BRANCO FERNANDEZ, 4 place du Pilat 31 800 SAINT GAUDENS, correspondant à la redevance d’occupation du domaine public restant due pour la période courant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024.
Par deux nouveaux courriers du 14 février 2025 et du 30 juin 2025, la société CONCEPT LOISIRS a de nouveau été mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles et de satisfaire à ces dernières sous un délai de 15 jours.
Ces deux courriers sont de nouveau restés sans effet.
Par un ultime courrier en date du 8 aout 2025, la société CONCEPT LOISIRS et son administrateur ont été alertés à nouveau des manquements contractuels suivants :
- absence de transmission des rapports d’activité et ce depuis le 1er juillet 2023, - absence de transmission des attestations de contrôle et d’entretien des équipements listés en annexe 2 du contrat,
- absence de signalement et absence d’explications sur l’incident de sécurité impliquant un pédalo de la base nautique et sportive survenu le 28 septembre 2024 et signalé le 8 juin 2025, - non-respect des heures et période d’ouverture du bar /restaurant,
Aux termes de ce courrier, la société CONCEPT LOISIRS et son administrateur ont été mis en demeure de mettre en œuvre des actions correctives sous un délai de 15 jours et de satisfaire aux obligations prévues par le contrat. Ce courrier est également resté sans réponse.
A ce jour, les inobservations graves qui perdurent et les transgressions répétées des clauses du contrat compromettent la continuité du service, la sécurité des personnes et la pérennité des ouvrages et des équipements mis à la disposition du concessionnaire.
Le concessionnaire reste également devoir la somme de 6 401,27€ correspondant à la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour la période courant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, ainsi que la redevance à venir pour la période du 1er juillet jusqu’à la date de fin du contrat de concession.
Considérant les manquements graves et répétés constatés dans l’exécution du contrat, à savoir : -
- Défaut de production des rapports annuels d’activité ;
- Absence de transmission des attestations de contrôle et d’entretien des ouvrages et équipements ;
- Défaut d’information sur les causes d’un accident impliquant un pédalo et sur les mesures correctives mises en œuvre,
- Non-respect des périodes contractuelles d’ouverture du restaurant,
Considérant que ces manquements compromettent la continuité du service, la sécurité des usagers ainsi que la pérennité des ouvrages et équipements concédés. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la résiliation pour faute du contrat de concession conformément aux stipulations contractuelles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ AUTORISE le Président à résilier le contrat de concession pour faute avec effet au 15 octobre 2025 pour permettre la continuité du service dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre X du contrat de concession.
AUTORISE le Président à prononcer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, la résiliation pour faute du contrat de concession relatif à l’exploitation de l’Espace Sports & Nature du Lac de Saint-Ferréol conclu avec la société CONCEPT LOISIRS, sur le fondement de l’article 46.1 du contrat et ce au 15 octobre 2025.
AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires à la restitution des biens et équipements d’exploitation, ainsi qu’à l’établissement de l’arrêté des comptes dans les conditions prévues au contrat.
AUTORISE le Président à engager, le cas échéant, toute procédure utile visant à préserver les droits et intérêts de la Communauté de Communes, notamment en matière de réparation des préjudices subis.
16.Délibération N°108-2025 contrats de concession de service relatifs à l’exploitation de l’Espace Sports & Nature du lac de Saint-Ferréol
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : ALAIN SCHMIDT
- Vu les articles L1121-1 et suivants du Code de la Commande publique et L 1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 72-2023 du 31 mai 2023 portant contrat de concession de l’Espace Sport & Nature,
- Vu les réunions de la commission de service public en date du 11/7/2025 et 9/9/2025
La Communauté de Communes a fait l'acquisition, en 2015, de l’ancienne base de loisirs implantée sur le site de Saint-Ferréol (environ 15 000 m2). Pour être en cohérence avec ses objectifs de tourisme durable, la Communauté de Communes a décidé de lancer une opération de requalification de cet espace public en deux phases, une phase de démolition et une phase de construction d'une nouvelle base de loisirs dans une approche environnementale qualitative.
L’Espace Sports et Nature regroupe des activités de pleine Nature autour d’éléments bâtis composés d’une salle polyvalente, d’un bar-petite restauration, d’une base nautique et sportive et d’aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.
Pour assurer la gestion de ce service, le choix des élus en 2023 s’est porté sur une gestion concédée de l’Espace Sports et Nature, à un prestataire/exploitant privé via un contrat de concession de service. Un contrat de concession de service a ainsi été attribué à la société CONCEPT LOISIRS, le 19 juin 2023 à la suite de la délibération n°72-2023 du 31/05/2023.
En raison des manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles et ce malgré différentes mises en demeure d’y remédier, le contrat de concession notifié à cette société va être résilié au 15 octobre 2025. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Considérant les difficultés rencontrées par le précédent concessionnaire, il est proposé de mettre en œuvre une nouvelle procédure en vue de l’attribution de deux contrats de concession de service afin de confier l’exploitation de l’Espace Sports & Nature du lac de Saint-Ferréol située 144 avenue de Carcassonne 81540 SOREZE qui comprend plusieurs bâtiments et espaces verts attenants.
Le premier contrat de concession, qui sera régi par les dispositions des articles L1121-1 et suivants du
Code de la Commande publique et L 1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, portera
sur l’exploitation de la salle polyvalente et du bar- petite restauration :
La salle polyvalente se compose d’un espace de réception équipé en audio et vidéo (enceintes et vidéo projecteur) de tables et de chaises, un espace rangement-local technique, d’un espace de traiteur avec cuisine de remise en température équipé d’un four et d’une hotte, de toilettes privatives dédiées à l’occupation de l’espace (un toilette homme, un toilette femme et un toilette PMR) et d’un parvis,
Le bar-petite restauration comprend un bâtiment composé d’un espace cuisine équipée (four, machine à laver, évier, plan de travail marche en avant…), une salle de restauration et une terrasse.
Le second contrat de concession qui sera régi par les dispositions des articles L1121-1 et suivants du Code de la Commande publique et L 1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, portera sur l’exploitation de la base nautique et sportive qui comprend un espace administratif équipée en réseaux informatiques et téléphonie, un espace wc/vestiaire et douche, une zone de stockage intérieure (100m²) avec un lavabo, des auges et des douches extérieures, rampes pour véhicule, une prairie de 200 m² clôturée, une pinède de 700m², un espace sur la plage (mise à l’eau du matériel nautique et/ou évènement et/ou toute autre activité compatible), et des espaces boisés.
La durée de chaque contrat de concession sera établie pour une durée maximum de 10 ans à compter de la date de sa notification.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le lancement de deux nouvelles consultations telles que présentées concernant l’exploitation de l’Espace Sports & Nature du lac de Saint-Ferréol.
AUTORISE le Président à prendre toute décision quant à la préparation et au lancement de ces procédures ayant pour objet l’attribution de 2 contrats de concession de service.
17.Délibération N°109-2025 SYNDICAT HERS-GIROU : statuts et commissions thématiques (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu les articles L211-7 du code de l’environnement,
- Vu la délibération 2025.5-1 du comité syndical du SYNDICAT DE BASSIN HERS GIROU du 18 juin 2025,
- Vu les articles L5211-17, L5211-18, L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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La communauté de communes Aux sources du canal du Midi est adhérente au Syndicat mixte de Bassin Hers Girou (SBHG), par délibération du 18 juin 2025, le comité Syndical du Syndicat de Bassin Hers Girou a approuvé les modifications statutaires jointes en annexe dont :
- la transformation en syndicat à la carte avec les compétences suivantes Carte 1 : GEMAPI
Carte 2 : Animation du SAGE
- l’extension du périmètre ainsi que l’adhésion de nouveaux membres : la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, la communauté de communes Lautrécois -Pays d’Agout - La création de commissions territoriales
Considérant que les collectivités disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SBHG pour se prononcer sur les modifications statutaires
Les nouveaux statuts du SYNDICAT DE BASSIN HERS GIROU sont présentés aux membres du conseil communautaire.
Il est proposé de se prononcer favorablement sur ces modifications statutaires et sur l’adhésion de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi sur les compétences
Carte 1 : GEMAPI
Pour les EPCI membres qui l’ont délibéré selon une répartition par carte, le Syndicat exerce, par transfert, les compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du Bassin versant Hers et du Girou sur les cours d’eau DCE et non DCE situés dans son périmètre d’intervention ; Il s’agit des missions énumérées à l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Carte 1a
1- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Carte 1b
5- la défense contre les inondations et contre la mer
Carte 2 : Animation
Le syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents
- L’animation du schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) « Hers Mort Girou » ainsi que le suivi et l’animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou contractuelle
- L’information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus, scolaires, professionnels, usagers de l’eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales…) du périmètre syndical.
L’article 8 des statuts du SBHG précise les commissions territoriales. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Les commissions territoriales sont créées pour assurer une bonne information et concertation dans l’avancement des projets. Concernant la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant :
Bertrand GELI a fait acte de candidature pour le poste de délégué titulaire
Bertrand GELI obtient 48 voix
Bertrand GELI est déclaré élu en tant que délégué titulaire au SBHG
Vu la candidature d’Alain BOURREL a pour le poste de délégué suppléant
Alain BOURREL obtient 46 voix
Alain BOURREL est déclaré élu en tant que délégué suppléant au SBHG
Après avoir pris connaissance des statuts et des différentes cartes présentées. Après en avoir débattu et délibéré.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITE 2 abstentions
APPROUVE les statuts du syndicat de Bassin Hers Girou tels que présentés. ADHÈRE aux compétences : 1- GEMAPI 1a et 1b et 2- animation telles que présentées et précisées dans les statuts du syndicat de bassin Hers Girou.
DÉCLARE élus Bertrand GELI conseiller titulaire et Alain BOURREL conseiller suppléant dans les commissions territoriales du syndicat de bassin Hers Girou tel que défini dans les statuts du syndicat de bassin Hers Girou.
AUTORISE le président à signer tout document afférent à ces dossiers.
18.Délibération N°110-2025 lancement de la procédure de modification simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36, L. 153-37 et L. 153-45 et suivants ;
- Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais ;
- Vu la délibération n° 49-2016 du conseil communautaire du 23 juin 2016 concernant la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu l’information relative au lancement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUi donnée au conseil communautaire le 22 mai 2025 ;
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes Aux sources du canal du Midi est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Envoyé en préfecture le 06/11/2125
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2028 RSS
1) : 031-243400507-20257104-7142025-0E
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Par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire. Afin de faire vivre ce document et d’accompagner le développement des projets du territoire, plusieurs procédures d’évolution du PLUi existent et peuvent être envisagées selon les besoins. A titre indicatif, et en fonction du contexte et du cadre législatif, les types de procédures d’évolution du PLUi possibles sont les suivants : modification simplifiée, modification de droit commun, révision allégée et révision générale.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le PLUi. En effet, cela fait maintenant deux ans que le PLUi est exécutoire, or, il s’avère à l’usage que ce dernier nécessite quelques ajustements afin notamment de le rendre plus lisible et compréhensible pour l’ensemble de ses utilisateurs et de modifier certaines règles qui, dans la pratique, apparaissent sources de difficultés d’application.
Aussi, il s’agit de corriger des erreurs matérielles ainsi que de préciser ou modifier les pièces réglementaires, de compléter le rapport de présentation et de mettre à jour les annexes.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, et plus particulièrement à la suite de l’enquête publique, des parcelles situées sur la commune de SOREZE ont été classées en zone Nrf, à savoir une zone naturelle dédiée à la reconversion de friches au sein de laquelle sont autorisées les installations de panneaux photovoltaïques au sol. Cependant ce classement s’est fait sans la réalisation d’un dossier de dérogation à la loi Montagne ni l’intégration de l’étude de discontinuité dans le dossier du PLUi. Dès lors, il convient aujourd’hui de régulariser la situation par la réalisation du dossier et l’annexion de cette étude.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 153-36 du code de l’urbanisme, « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
Considérant que les adaptations envisagées relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où, soit elles visent à rectifier une erreur matérielle, soient, elles :
- Ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- Ne diminuent pas ces possibilités de construire ;
- Ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Par conséquent, il est proposé de lancer la première modification simplifiée du PLUi.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
AUTORISE le Président à signer tout document, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et au sein des mairies des communes concernées durant un délai d’un mois et sera transmise à Messieurs les Préfets de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Aude. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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19.Délibération N°111-2025 Sentiers de Randonnée : avenant 4 convention avec la Fédération Française de Randonnée (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 48
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération 104-2018 du 12 juillet 2018 sur le projet de sentiers de randonnée pédestres et VTT,
- Vu la convention pour le diagnostic, la création, le balisage, l’entretien, la labellisation et la promotion d’itinéraires de promenades et randonnées de la Communauté de communes signée le 27 septembre 2019 pour une durée de 3 ans (clôturée le 27 septembre 2022), - Vu la délibération 125-2022 en date du 15 novembre 2022 autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, - Vu la convention signée le 18 novembre 2022 pour une durée d’un an,
- Vu la délibération n°16-2023 en date du 15 février 2023 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention en cours du 18 novembre 2022,
- Vu l’avenant n° 1 à la convention en cours du 18 novembre 2022, signé le 21 février 2023. - Vu la délibération n°10-2024 en date du 13 février 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°2 à la convention du 18 novembre 2022,
- Vu l’avenant n° 2 à la convention en cours du 18 novembre 2022, signé le 19 février 2024. - Vu la délibération n°175-2024 en date du 10 décembre 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°3 à la convention du 18 novembre 2022,
- Vu l’avenant n°3 à la convention en cours, signé le 20/12/2024,
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, compétente en matière de développement touristique s’est engagée dans le diagnostic de sentiers randonnées pédestres et VTT en vue d’une mise en tourisme de ces derniers sur le territoire.
Cette initiative s’inscrit dans l’orientation stratégique n°2 – Accroître l’attractivité du territoire grâce au tourisme et aux loisirs – du projet de territoire de l’intercommunalité approuvée le 7 juin 2022.
En date du 18 novembre 2022, une convention a été signée par le Comité Régional d’Occitanie de la Fédération Française de Randonnée Pédestre et la Communauté de Communes pour définir, entre les parties, les études, expertises, travaux, labellisation ainsi que les conditions de leur réalisation en coordination avec les comités départementaux de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Plusieurs éléments sont venus ralentir la progression de ce dossier :
- Difficultés de signature des conventions de passage ;
- Durée d’instruction de la labellisation PDIPIR ;
- Durée liée à la validation des conventions sur le domaine public ;
- Harmonisation des chartes de signalétique entre les différents acteurs de l’aménagement du territoire.
Aussi, il est proposé de modifier l’article 7 de la convention entre la Communauté de Communes et le Comité Régional d’Occitanie de la Fédération Française de Randonnée Pédestre par avenant comme suit : Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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ARTICLE 7. DUREE, CALENDRIER
La présente convention prend effet à la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2026
7.1.1. Signature convention et diagnostic des itinéraires : 2022/2023
7.1.2 Validation des itinéraires (+ inscription PDIPR) : 2023/2024
7.1.3 Conception d’un schéma de signalétique directionnelle : 2023/2024
7.1.4 Appel d’offre, assistance à maîtrise d’ouvrage, récolement : 2024/2025
7.1.5 Balisage, débroussaillement : 2024/2025/2026
7.1.6 Labellisation FFRandonnée : 2025/2026
7.1.7 Conception de Randofiches : 2025/2026
Après avoir pris connaissance du projet de l’avenant n°4 à la convention de la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°4 à la convention avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget.
20.Délibération N°112-2025 RESEAU 31 : Rapport activité 2024 (annexe)
PRÉSENTS (36): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Nathalie BONNED; Alexia BOUSQUET; Nelly CALMET; Laurent CALS; Robert CLERON; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS; Michel FERRET; Catherine FEVRIER; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE; Jean LAGOUTTE; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE. Caroline MARCHANDLE POITTEVIN (arrivée à 18h12) ; Philippe DE LORBEAU (arrivé à 18h20).
Conseiller suppléant (2) : Francis MARTY ; Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (9) : Brigitte BURSON BRYER donné procuration à Bertrand GELI ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Nathalie BONNED ; Alain CHATILLON a donné procuration à Laurent HOURQUET ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Annie VEAUTE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Philippe LASMAN a donné procuration à Philippe BARBASTE ; Alain MALIGNON a donné procuration à Alain MARY ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA. Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN.
ABSENTS EXCUSES (11) : Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL ; Christian FABRE ; Martine FREEMAN ; Jean-Éric MYRTHE ; Véronique OURLIAC ; Marie Hélène VAUTHIER. Alain BOURREL (départ à 19h03). Martine MARECHAL (départ à 19h55).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 47 Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale,
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,
- Vu le rapport d’activité 2024 du Syndicat RESEAU 31,
Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical RESEAU 31 peuvent être entendus.
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2024 présenté.
21.Délibération N°113-2025 SPL ARAC OCCITANIE - Rapport activité 2024 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 47
Rapporteur Bertrand GELI
- Vu la délibération 4-2011 du 23 juin 2011 portant sur la création de la Société Publique dénommée SPL Midi Pyrénées Construction et la souscription au capital de la Communauté de Communes, - Vu la délibération 54B-2020 du 5 mars 2020 (SPL Midi Pyrénées construction devenue ARAC Occitanie),
Conformément à l’article L 1524-5 et L 1524-3 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une SPL se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société. Après avoir pris connaissance du rapport des administrateurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ.
PRENDRE ACTE du rapport des administrateurs de la SPL ARAC Occitanie concernant l’exercice 2024.
22.DIVERS
Pour information de l’assemblée
DECISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
DP 2025-58 : EAJE « Les P’tits Clous » commune de Revel – Travaux d’électricité - Signature de l’offre proposée par la société JAE pour un montant global de 1 053,86€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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DP 2025-59 : EAJE « Des pieds et des mains » commune de Saint-Félix de Lauragais – travaux de remise en état des extérieurs – Signature de l’offre proposée par l’entreprise BARDOU pour un montant global de 4 602,00 € TTC correspondant à l’amené du matériel, fourniture et main d’œuvre.
DP 2025-73 : EAJE « Les P’tits Clous » commune de Revel – Travaux de peinture – Signature de l’offre proposée par l’entreprise Ju’Déco pour un montant de 590,00€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
DP 2025-62 : Accueil de Loisirs de Saint Ferréol – Travaux d’électricité – Signature de l’offre proposée par la société Lapeyre Electricité Domotique pour un montant global de 817,37€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
DP 2025-63 : Accueil de Loisirs de Saint Ferréol – Toiles d’ombrage signer l’offre proposée par la société ABG pour un montant global de 600,00€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
DP 2025-71 : RELAIS PETITE ENFANCE -Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un pavillon - Signature de l’offre proposée par la société HELENE DORMIGNY ARCHITECTURE pour un montant global de 6 384 € TTC correspondant à une mission de maîtrise d’œuvre complète.
DP 2025-81 : RELAIS PETITE ENFANCE - Achats d’équipement – Signature de l’offre proposée par WESCO pour un montant total de 13 917,65€ TTC correspondant à l’achat du matériel d’aménagement et des jouets pour équiper les nouveaux locaux du RPE.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DP 2025-60 : 4ème édition des Rencontres Entreprises du territoire -3 juillet 2025 – Prestation location salles -Signature de l’offre proposée par le Domaine de Lauraguel pour un montant global de 500€ TTC non soumis à TVA) correspondant à la location de salles.
DP 2025-61 : 4ème édition des Rencontres Entreprises du territoire -3 juillet 2025 - Prestation traiteur. Signature de l’offre proposée par Ô Cantou pour un montant global de 2 500,00 € TTC correspondant à la fourniture et l’organisation du buffet dînatoire. La facture traiteur sera établie sur la base du service effectué.
DP 2025-66 : Zone de la Prade – 31540 Saint Félix de Lauragais - Viabilisation raccordement électrique parcelle ZD104 – Signature de l’offre proposée par Enedis pour un montant de 1 658,88€ TTC correspondant aux travaux de raccordement.
DP 2025-79 : Parc d’activités économiques POMME II Revel – Parcelles ZX660 et ZX661 - Expertise terrain – Signature de l’offre proposée par le bureau d’études Naturalia pour un montant global de 1 144,80€ TTC correspondant à la réalisation de l’expertise d’un fossé et la rédaction du compte rendu.
SITE DE SAINT-FERREOL
DP 2025-68 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2025 - Restauration Gendarmes juillet - Signature de l’offre proposée par le restaurant CH’AI MARVING, pour un prix unitaire du repas à 19,70€ TTC ; volume estimé à 32 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 630,40€ TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2025-69 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2025 - Restauration Gendarmes juillet - Signature de l’offre proposée par le restaurant LES FRANGINES DU LAC, pour un prix unitaire du repas à 20,00€ TTC ; volume estimé à 32 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 640,00€ TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
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DP 2025-70 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2025 - Restauration Gendarmes juillet – Signature de l’offre proposée par le restaurant LA RENAISSANCE, pour un prix unitaire du repas à 19,00€ TTC ; volume estimé à 28 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 532,00€ TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2025-74 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2025 - Restauration Gendarmes août – Signature de l’offre proposée par l’Hôtellerie du Lac, pour un prix unitaire du repas à 20,00€ TTC ; volume estimé à 32 repas pour le mois d’août – dépense estimée à 640,00€ TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2025-76 : St-Ferréol – Accessoires sanitaires de l’Espace Sports et Nature et de la Prairie – Signature de l’offre proposée par Point Nett pour un montant global de 795,60€ TTC correspondant au remplacement d’accessoires divers afin d’assurer leur bon fonctionnement.
DP 2025-77 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2025 - Restauration Gendarmes août – Signature de l’offre proposée par le restaurant LA RENAISSANCE, pour un prix unitaire du repas à 19,00€ TTC ; volume estimé à 32 repas pour le mois d’août– dépense estimée à 608,00€ TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2025-82 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2025 - Restauration Gendarmes août – Signature de l’offre proposée par le restaurant LES FRANGINES DU LAC, pour un prix unitaire du repas à 20,00€ TTC ; volume estimé à 32 repas pour le mois d’aout – dépense estimée à 640,00€ TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2025-84 : Saint Ferréol – Prestations de nettoyage des sanitaires publics période mai juin juillet août 2025 – Signature du bordereau des Prix unitaires pour la période du 01/05/2025 au 31/08/2025 proposé par l’entreprise Point Nett pour un montant total de 8 165,04 € TTC.
DP 2025-86 : Saint Ferréol – Prestations de nettoyage des sanitaires publics période septembre octobre novembre décembre 2025 – Signature du bordereau des Prix unitaires pour la période du 01/09/2025 au 31/12/2025 proposé par l’entreprise IOS France Point Nett pour un montant total de 2 423,77 € TTC. Il est précisé que le règlement se fera sur la base d’une facturation mensuelle correspondant aux prestations réalisées.
CONTRAT LOCAL DE SANTE
DP 2025-64 : Organisation des sessions de formation aux Premiers Secours en Santé Mentale – Signature de l’offre proposée par PSSM FRANCE pour un montant global de 1 440,20€ TTC correspondant à 48 manuels à 30€ TTC l’unité remis à chaque participant par session de formation.
ADMINISTRATION GENERALE
DP 2025-65 : Rapport d’activités 2024 – Communauté de communes Aux sources du canal du Midi - Signature de l’offre complémentaire proposée par créations GRAPHIK pour un montant de 1 944,00€ TTC correspondant à la conception du rapport d’activités (mise en page, adaptation maquette, traitement photos, corrections).
DP 2025-67 : Bâtiments intercommunaux - Entretien des toitures – Signature de l’offre proposée par la société CDS Couverture Étanchéité, pour un montant global de 12 129,83€ TTC correspondant au nettoyage des toitures, fourniture des matériels nécessaires, main d’œuvre, évacuation et traitement des déchets issus du nettoyage, transmission d’un rapport de visite après chaque intervention.
DP 2025-78 : Dépôt de marque « AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI » - Signature de la convention d’honoraires proposée par Maître Julien ABELLA pour un montant global de 2 340 € TTC. S’il est nécessaire de procéder à un dépôt dans des classes supplémentaires, le tarif complémentaire sera de 80 euros HT, soit 96 € TTC par classe. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1142025-DE
28
DP 2025-83 : Travaux de mise en conformité des systèmes de sécurité incendie – Signature de l’offre proposée par la société VEMI pour un montant global de 1 858,20 € TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
DP 2025-72 : Informatique - Renouvellement maintenance et licence annuelle du portail captif - Signature du renouvellement du contrat de maintenance Solution Wifi et la licence annuelle « Myplace Connect » proposée par MDO Services Solutions pour un montant global de 654,00€ TTC.
DP 2025-75 : Informatique - Renouvellement disque dur sur NAS – Signature de l’offre proposée par Inforsud Technologies pour un montant global de 414,00€ TTC correspondant au disque dur 3To et à la prestation d’installation.
DP 2025-80 : Annule et remplace DP 2025-53 -Téléphonie portable - Forfait communication – Signature de l’offre proposée par la société « ORANGE BUSINESS », pour un montant mensuel de 91,20€ TTC sur un contrat de 12 mois révisable pour une facturation selon les critères précisés dans le bon de commande.
DP 2025-85 : Informatique – Renouvellement Sonicwall – Signature de l’offre proposé par Inforsud Technologies pour un montant global de 4 759,20€ TTC correspondant au renouvellement de 2 Sonicwall pour 36 mois du 18/08/2025 au 17/08/2028 et du traitement administratif et technique.
****************************
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h00
Le secrétaire de séance Le Président
François LUCENA Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
AUX SOURCES 222" > DU CANAL DU MIDI Publié le 12/11/2025 ET Lac de Solm-Feréci ID : 031-24310056/7-20251104-1192025-DE
EXE10 – Avenant 01 Page : 1 / 3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 Rue Jean Moulin 31250 REVEL
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre
REVEL CREATION PAYSAGE
22 CHEMIN DE LA POMME 31250 REVEL
C - Objet de l’accord-cadre
Objet de l’accord-cadre : Entretien des espaces verts – Lot n°1 Entretien technique des espaces verts et mobilier
Date de la notification de l’accord-cadre : 08/08/2024
Durée d’exécution de l’accord-cadre :
Période initiale d’un an reconductible tacitement 2 fois par période d’un an.
- Période initiale de 1 an du 08/08/2024 au 07/08/2025
- 1ère reconduction 12 mois : du 08/08/2025 au 07/08/2026
- 2nd reconduction 12 mois : du 08/08/2026 au 07/08/2027
Soit une durée totale de 3 ans.
Montant initial de l’accord-cadre :
Période (1 an) Minimum HT Maximum HT
1 30 000 €
300 000 € 2 30 000 €
3 30 000 €
Total 90 000 € 300 000 €
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant
La communauté de communes a pris en location à compter du 3 juin 2025, un pavillon destiné à accueillir les futurs locaux du Relais Petite Enfance et bureaux de la Communautés de Communes (pavillon RPE).
Le bail locatif est établi pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 3 juin 2031.
Ce pavillon se situe au 4 Impasse André Messager – 31250 Revel.
ACCORD-CADRE EXE 10
AVENANT N°1 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1192025-DE
EXE10 – Avenant 01 Page : 2 / 3
Ce site comporte un espace vert nécessitant l’entretien suivant :
Tonte des pelouses avec ramassage (12u) = 134 m²
Ramassage de feuilles = 240 m²
Débroussaillage = 40 m²
Taille d’entretien supérieur à 5m = 2 sujets
Taille des végétaux = 5 unités
Ces lignes de prix sont déjà présentes dans le bordereau des prix unitaires.
Les créneaux possibles d’intervention dans le RPE seront définis dans l’annexe détaillée de la commande jointe au bon de commande.
Le présent avenant a donc pour objet d’ajouter le site du pavillon RPE au marché d’entretien technique des espaces verts et mobilier.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
NON OUI
Le présent avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant maximum de l’accord-cadre.
Le présent avenant complète les pièces suivantes du marché initial :
- Annexe 1 - Périmètre interco
- Annexe 2 Périmètre d'intervention lot 1
E – Fondements juridiques de l’avenant
Le présent avenant est passé en application de :
Article R2194-8 du code de la commande publique
« Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article. »
Le présent avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant maximum de l’accord-cadre.
F – Annexes au présent avenant
L’annexe suivante est jointe au présent avenant :
- Périmètre RPE – Avenant
G - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1192025-DE
EXE10 – Avenant 01 Page : 3 / 3
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
H - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Signature
Avenant pris par délibération du conseil communautaire en date du ……………………….. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
TARN - O ID : 031-243100567-20251104-1202025-DE
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DU CANAL DU MIDI COREZE Lac de Saint-Ferréol De
Saint-Ferréol
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN ET FINANCEMENT
D’UNE BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE
ESPACE SPORT & NATURE
SITE DE SAINT- FERREOL
- Vu les statuts du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU TARN (SDET), - Vu les statuts de la communauté de communes,
- Vu la délibération du 25 Aout 2015 de la commune de Sorèze portant transfert de la compétence optionnelle 3 : Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques »,
******************
ENTRE
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
représentée par son Président Laurent HOURQUET , dûment habilité par délibération en date
du …………………..,
Ci-après dénommée « la Communauté »,
et
La Commune de SOREZE
représentée par son Maire Alain SCHMIDT dûment habilité par délibération en date du
……………………….
Ci-après dénommée « la Commune »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition gracieuse
d’un terrain appartenant à la Communauté, en vue de l’installation d’une borne de recharge
pour véhicules électriques, située sur le territoire de la Commune. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1202025-DE
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2
Article 2 – Localisation du projet
La borne sera implantée sur la parcelle cadastrée B553, Parking de l’Espace Sport et Nature sis 144 Route de Carcassonne, 81540 Sorèze, propriété de la Communauté, et dont l’extrait cadastral se trouve annexé à la présente convention.
Cette implantation a été choisie d’un commun accord entre les parties.
Article 3 – Mise à disposition du terrain
La Communauté met à disposition gracieusement le terrain susmentionné, pour la durée d’exploitation de la borne, soit une durée minimale de à 20 ans.
Cette mise à disposition comprend l’occupation du sol pour l’implantation de la borne, les réseaux de raccordement, les équipements de signalisation, ainsi que les éventuelles servitudes nécessaires.
La communauté s’engage à laisser un libre accès à l’infrastructure de recharge
• pour son usage
• pour les opérations de maintenance par l’entreprise exploitante du réseau Le Plein Tarnais, mandatée par Territoire d’Énergie Tarn (TE81).
• à conserver la gratuité du stationnement pour les usagers de l’infrastructure de recharge.
Article 4 – Financement
La Communauté de Communes assure à sa charge exclusive le financement de fourniture et des travaux d’installation de la borne de recharge, incluant :
• la fourniture et pose de l’équipement,
• le génie civil,
• le raccordement au réseau électrique,
• les frais d’études et d’aménagement.
Implantation – Borne IRVE Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1202025-DE
3
Le Service Départemental D’Electricité du Tarn (SDET) a estimé le coût de l’opération pour la communauté de communes à environ 12 500 euros pour une borne 2 points de charge (fournie posée et raccordée).
La borne sera publique et accessible à tous les types de badge électro mobilité et smart phone, y compris sur le réseau du Plein Tarnais ou la carte est sans cout d’abonnement.
Le SDET prendra à sa charge les différents coûts évalués pour une borne type 2 points de charge à environ 1 200 euros HT /an (supervision, maintenance, monétique, assurance, réparation etc. et abonnement électrique) et percevra les recettes de recharge des véhicules électriques.
Article 5 – Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
• accompagner l’opération au niveau local (communication, signalétique, sensibilisation),
• autoriser l’implantation de la borne sur son domaine public,
• faciliter les démarches auprès des opérateurs ou prestataires impliqués dans le projet. • Renoncer à toute redevance d’occupation du domaine public pour le périmètre de l’infrastructure
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de à 20 ans, à compter de la date de signature. Elle pourra être prolongée ou révisée d’un commun accord entre les deux parties.
Article 7 – Résiliation
Chaque partie peut résilier la présente convention avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, les modalités de démontage de l’équipement seront définies d’un commun accord ou, à défaut, prises en charge par la Communauté.
Article 8 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée au tribunal administratif compétent.
Fait à Revel, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de SOREZE Aux sources du canal du Midi
Le Président, Le Maire,
Laurent HOURQUET Alain SCHMIDT nn Pr
AUX SOURCES communes
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol De
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1212025-DE
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AUX SOURCES ‘ôrisme
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol ee
AVENANT n°1
À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL MEUBLÉ
situé ESPACE SPORT & NATURE à Saint- Férréol
ENTRE
La Communauté de Communes “Aux Sources du Canal du Midi”
&
L’Agence d’Attractivité et de Tourisme “Aux Sources du Canal du Midi”
Les statuts de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi Les statuts de l’établissement public industriel et commercial « La Destination Aux Sources du Canal du Midi – Agence d’Attractivité & de Tourisme » (ci-après « l’Agence ») ;
La délibération 97-2023 du 4 juillet 2023 du Conseil Communautaire approuvant la convention ; La convention de mise à disposition d’un local meublé à l’Espace Sport & Nature de Saint-Ferréol signée le 13 juillet 2023 entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) ;
La délibération du Comité Directeur de l’Agence du XX/XX/2025 approuvant la présente mise à disposition
La délibération du Conseil Communautaire du a XX/XX/2025 autorisant la signature du présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
1. De substituer à l’Office de Tourisme Intercommunal la structure « La Destination Aux Sources du Canal du Midi – Agence d’Attractivité & de Tourisme » ;
2. De modifier l’affectation de l’espace de travail situé à l’étage du bureau d’informations touristiques, appelé « mezzanine », initialement à usage exclusif des services de la Communauté de Communes, pour l’ouvrir à un usage partagé entre les services de la Communauté de Communes et ceux de l’Agence. Les modalités pratiques d’utilisation et d’entretien de cet espace feront l’objet d’une organisation conjointe entre les deux structures (calendrier d’occupation, règles d’usage et d’entretien).
ARTICLE 2 – CLAUSE FINALE
Toutes les autres stipulations de la convention initiale du 13 juillet 2023 demeurent inchangées.
Fait à Revel, le
Pour la Communauté de Communes Pour l’Agence d’Attractivité et de Tourisme
Laurent HOURQUET, Président Martine MARÉCHAL, Présidente nn :
AUX SOURCES se commons
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol De
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1222025-DE
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1
AVENANT n°2
À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
situé ESPACE SPORT & NATURE à Saint- Férréol
ENTRE
La Communauté de Communes “Aux Sources du Canal du Midi” &
L’Agence d’Attractivité et de Tourisme “Aux Sources du Canal du Midi”
Les statuts de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi ;
Les statuts de l’établissement public industriel et commercial « La Destination Aux Sources du Canal du Midi – Agence d’Attractivité & de Tourisme » (ci-après « l’Agence ») ;
La délibération 97-2023 du 4 juillet 2023 du Conseil Communautaire approuvant la convention ;
La convention de mise à disposition d’un local meublé à l’Espace Sport & Nature de Saint-Ferréol signée le 13 juillet 2023 entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) ;
La délibération du Comité Directeur de l’Agence du XX/XX/2025 approuvant la présente mise à disposition ;
La délibération du Conseil Communautaire du XX/XX/2025 autorisant la signature du présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
De confier à l’Agence la commercialisation ponctuelle de l’équipement L’Aparté, pour les besoins d’événements professionnels, culturels ou institutionnels,
La gestion technique et juridique de l’équipement demeurant assurée par la Communauté de Communes,
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition comprennent :
La salle polyvalente L’Aparté située avenue de Carcassonne -Sorèze (capacité d’accueil : 202 personnes maximum, surface totale 192 m²) ;
Les annexes associées : local traiteur/ cuisine, local technique, sanitaires, espace de rangement. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1222025-DE
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Plan de situation
2
Un plan des locaux et un inventaire du mobilier seront annexés au présent avenant. Légende : nouveau périmètre
.
ARTICLE 3 – MISSIONS CONFIÉES À L’AGENCE
L’Agence assure, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, les missions suivantes :
a) Commercialisation
Gestion des demandes et réservations ;
Élaboration et suivi du planning ;
Proposition et application de la grille tarifaire ;
Élaboration des devis et factures, gestion des cautions ;
Traitement des demandes de restauration et collations ;
Création et actualisation du contrat-type de location.
b) Relation avec les usagers
Accueil téléphonique/mail ;
Formation du personnel ;
Information sur les conditions d’utilisation de la salle ;
Accueil des utilisateurs et réalisation des états des lieux simplifiés (entrant / sortant) ; Transmission des consignes, remise et restitution des clés, mise à disposition du matériel Ouverture / fermeture avec Astreinte éventuelle assurée par un(e) élu(e) dans les cas de manifestations soutenues par l’Intercommunalité ou les communes
Supervision du nettoyage après utilisation.
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES COMPÉTENCES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
Il est convenu que :
La Communauté de Communes conserve la gestion technique et juridique de l’équipement : - Gestion du registre ERP et commission Sécurité,
- Gestion et suivi des contrats : sécurité, incendie, alarme, climatisation, électricité etc… - Gros entretien et réparations,
- Petits travaux : ampoules, mobilier cassé …
- Gestion des cinq bornes électriques extérieures, via la mise en place d’autorisations d’occupation temporaire (AOT). Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1222025-DE
3
L’Agence intervient uniquement sur la commercialisation, l’exploitation et la relation usagers.
A cet effet, elle mettra en place au titre de la gestion technique :
- Un contrat pour le nettoyage de la salle,
- L’achat de fournitures et consommables pour les WC,
- Le déploiement du Wi-Fi.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION
La salle polyvalente L’Aparté constitue un Établissement Recevant du Public (ERP) de 3ᵉ catégorie – type L, pouvant accueillir jusqu’à 202 personnes simultanément.
Cet équipement peut être utilisé pour l’organisation :
de réunions, séminaires, conférences, formations ;
de repas avec traiteur ;
de manifestations culturelles, sportives ou professionnelles ;
ou de concerts respectant la réglementation en vigueur.
La salle est modulable, permettant diverses configurations selon les besoins.
L’utilisation de la salle est interdite pour :
les événements familiaux privés (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.) ; les manifestations à caractère politique ou religieux ;
toute activité ne relevant pas d’un usage professionnel, associatif, culturel ou institutionnel.
L’Agence est tenue d’assurer l’accueil du public lors des événements organisés dans la salle, conformément aux normes d’exploitation d’un ERP.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition de la salle L’Aparté est consentie à titre gracieux par la Communauté de Communes à l’Agence d’Attractivité et de Tourisme pour l’exploitation commerciale de la salle dans les conditions prévues au présent avenant.
Les recettes issues de la location sont perçues par l’Agence selon la grille tarifaire 2025–2026 ci- dessous, arrêtée conjointement avec la Communauté de Communes.
L’Agence est chargée :
d’établir les contrats de location, devis et factures correspondants,
d’assurer la gestion des cautions et dépôts de garantie,
de réaliser un suivi budgétaire de l’exploitation
Tarification
La grille tarifaire jointe distingue les tarifs applicables pour :
les entreprises et professionnels,
les associations,
et la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1222025-DE
4
Les tarifs s’entendent toutes prestations comprises (fluides, électricité, chauffage, Wi-Fi), hors prestation de nettoyage, laquelle fait l’objet d’un forfait complémentaire.
La salle peut être utilisée en soirée jusqu’à minuit sauf autorisation spéciale obtenue par le client. Dans ce cas, le client devra obtenir les autorisations administratives nécessaires et sera responsable des nuisances sonores éventuelles.
Horaires de référence
Demi-journée :
- matin : 8h00 à 12h30
- ou après-midi : 13h30 à 18h00
Journée complète : 8h00 à 18h00
Soirée / événement : à partir de 18h00 (jusqu’à minuit maximum sauf autorisation spéciale obtenue par le client).
Grille tarifaire 2025–2026
* Location d’une salle équipée (vidéoprojecteur, écran, sonorisation, tables/chaises)
Type d’utilisateur Demi-journée
TTC
Journée
TTC
Soirée,
Événement TTC
Associations de la Communauté de Communes 80 € 150 € 200 €
Autres : Entreprises, professionnels, institutions
publiques, partenaires
150€ 200 € 300 €
Ménage en fin de location (sans local traiteur) 80 € 80 € 80 €
Services complémentaires
Service / Équipement Tarif TTC Commentaires
Local traiteur – demi-journée 100 € Accès au local cuisine équipé
Local traiteur – journée 150 € Accès au local cuisine équipé
Prestation traiteur ou autres Sur devis En fonction des coûts
Ménage en fin de location avec local traiteur 160 €
Caution (non soumise à TVA) – Espace Salle 1 000 € Chèque à remettre à la réservation
Caution (non soumise à TVA) – Espace Traiteur 1 000 € Chèque à remettre à la réservation Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1222025-DE
5
Mise à disposition au profit de la Communauté de Communes
L’Agence mettra à disposition de la Communauté de Communes, à titre gracieux, la salle L’Aparté pendant la période du présent avenant.
Cette mise à disposition est réservée :
aux manifestations institutionnelles portées par la Communauté de Communes, ainsi qu’aux événements sans but lucratif organisés par des associations soutenues par elle ou par des structures concourant à la mise en œuvre d’un projet communautaire.
Le forfait nettoyage restera à la charge de l’Agence Attractivité & Tourisme pour ces utilisations
ARTICLE 7 – ASSURANCES ET SÉCURITÉ
La Communauté de Communes demeure responsable des assurances relatives à la propriété et à la conformité de l’ERP.
L’Agence souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de ses activités d’exploitation et d’accueil du public.
Tout incident ou dysfonctionnement technique devra être signalé sans délai à la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent avenant prend effet le 15 novembre 2025 et s’achève le 31 mai 2026, ou à l’entrée en
jouissance du futur concessionnaire si antérieure.
Il pourra être résilié :
par accord mutuel des parties,
de plein droit en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – CLAUSE FINALE
Toutes les autres stipulations de la convention initiale du 13 juillet 2023 demeurent inchangées.
ANNEXES
Plan des locaux et inventaire du mobilier
Tableau de répartition des missions (Agence / Communauté de Communes)
Fait à Revel, le
Pour la Communauté de Communes Pour l’Agence d’Attractivité et de Tourisme
Laurent HOURQUET, Président Martine MARÉCHAL, Présidente Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
An AUX SOURCES 25: _ = DU CANAL DU MIDI Publié le 12/11/2025 Loc de Saint-Ferréol ID : 031-243100567-20251104-1232025-DE
EXE10 – Avenant 06 Page : 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 Rue Jean Moulin 31250 REVEL
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre
Léo Lagrange Animation
4 bis rue Paul Mesplé
31081 Toulouse
C - Objet de l’accord-cadre
◼ Objet de l’accord-cadre : Gestion de l'accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal
◼ Date de la notification de l’accord-cadre : 12/12/2023
◼ Durée d’exécution de l’accord-cadre :
- période initiale 24 mois : du 08/01/2024 jusqu'au 04/01/2026
- 1ère reconduction 24 mois : du 05/01/2026 jusqu’au 06/01/2028
Soit une durée totale de 48 mois
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant
Rappel du contexte
Par délibération en date du 22 mai 2025, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un service de transport vers l’accueil de loisirs intercommunal durant l’été 2025 (du 7 juillet au 29 août 2025) afin de faciliter l’accès à ce service public.
Considérant que ce service est lié à l’organisation de l’accueil de loisirs intercommunal et que les enfants pris en charge dans la cadre de ces navettes sont sous la responsabilité du titulaire du marché de gestion de l’accueil de loisirs, la collectivité a confié cette prestation complémentaire à Léo Lagrange Animation par voie d’avenant n°5 au marché.
Cette modification intervient sur le fondement de l’article 18 « Clause de réexamen » du CCAP.
L’avenant n°5 au marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal précisait le coût de ce service pour la collectivité, alors évalué à 25 103 € pour la période du 7 juillet 2025 au 31 août 2025.
Objet de l’avenant n°6 :
Le bilan financier établie à l’issue de la période de mise en œuvre de ce service de transport fait apparait un coût réel supérieur au coût prévisionnel.
Coût prévisionnel à charge de la collectivité : 25 103 €
Coût réel à charge de la collectivité : 26 106 €
ACCORD-CADRE EXE 10
AVENANT N°6 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1232025-DE
EXE10 – Avenant 06 Page : 2 / 4
Cette augmentation est liée à :
➢ La baisse des recettes liées à la participation des familles : - 1 132 € ➢ Augmentation du coût du transporteur au regard du kilométrage réel parcouru : + 805 €
Il est précisé que Léo Lagrange prend à sa charge : 934 €
Soit un reste à charge pour la collectivité de 1 003 €
Considérant les éléments présentés, l’avenant n°6 a pour objet le versement d’un complément de 1 003 € au gestionnaire Léo Lagrange pour la mise en œuvre de ce service.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
NON OUI
Le présent avenant complète le bordereau des prix unitaires.
Le prix nouveau est un prix forfaitaire.
Il sera commandé par bon de commande.
Pour information, ce prix nouveau modifie le montant estimatif de l’accord-cadre
Montant estimatif initial
pour la durée totale de
l’accord-cadre
Montant estimatif après avenants 1 à 5 pour la
durée totale de l’accord-cadre
% d’écart estimatif
introduit par le
présent avenant
930 000 €HT ➢ Dépense réelle 2024 : 188 859,09 €
➢ Estimatif 2025 (avec transport) : 249 656,68 €
➢ Estimatif 2026 (sans transport) : 223 550,68 €
➢ Estimatif 2027 (sans transport) : 223 550,68 €
Montant estimatif total : 884 614,13 € HT
- 4,77 %
Ce prix nouveau n’a toutefois pas d’incidence sur le montant maximum de l’accord-cadre.
Rappel des montants maximums de l’accord-cadre
Montant maximum pour la période initiale (2 ans) 465 000 €HT
Montant maximum pour la totalité de durée de
l’accord-cadre (4 ans)
930 000 €HT Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
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EXE10 – Avenant 06 Page : 3 / 4
E – Fondements juridiques de l’avenant
Le présent avenant est passé en application de :
• L’article 18 – clause de réexamen du CCAP :
« Une procédure de réexamen des conditions d'exécution de l'accord-cadre peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent accord-cadre.
Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans l'accord-cadre, et ce pendant toute la durée de son exécution. (…)
Si le principe et les conditions de mise en oeuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit. (…)
La procédure de réexamen ainsi définie peut-être initiée dans les cas suivants : (…) 4°/ Sujétions supplémentaires liées à l’évolution des modalités d’accueil ; »
• Article R2194-1 du code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. »
F – Annexes au présent avenant
Les annexes suivantes sont jointes au présent avenant :
- Proposition budgétaire – Léo Lagrange Animation
G - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
H - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Signature Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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I - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçuen
préfecture
le
12/11/2025
Ge
Publié-le
12/11/2025
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Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l’accueil
des
gens
du
voyage
en
Occitanie
MANEO
SOMMAIRE
Chapitre
I CONSTITUTION
- OBJET
- SIEGE
SOCIAL
- DUREE
rene.
2
ARTICLE
er
: Constitution
et dénomination
du
Syndicat
Mixte...
2
ARTICLE
2
: Objet
et
compétences... iiienrenenereeenneenee
3
ARTICLE
3
: Siège... ecrans
5
ARTICLE
4 : Durée
ie iieieieieeeeenereenereneenrrerreenenenreneneernenree
5
Chapitre
Il. ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
ARTICLE
5
:Comité
Syndical
ie
5
ARTICLE
6 :
Attribution
du
Comité
Syndical
nn
7
ARTICLE
7
:Bureau
Syndical..…............
tt
iiiinerrrenerrreererecerrerseeee
rss
7
ARTICLE
8
:Attribution
du
Bureau...
iierrrrrnrnrnenenerererrenrennenreeee
7
ARTICLE
9
:Comités
Consultatifs
Territoriaux....................
eee
7
ARTICLE
10
:Règlement
intérieur...
iiieeernreneerrenennese
7
Chapitre
Ill. DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
11
:Comptabilité
du
Syndicat
Mixte...
een
8
ARTICLE
12
:Budget
du
Syndicat
Mixte...
eee
8
ARTICLE
13
:Contribution
des
groupements
membres
eee
8
Chapitre
IV.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
14
:Adhésion,
retrait
d'un
membre
et
modifications
statutaires...
9
ANNEXE
N°1 :
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
MIXTE
ET
ETAT
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
DEJA
OPERES
AU
MOMENT
DE
L'ENTREE
EN
VIGUEUR
DES
NOUVEAUX
STATUTS
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
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CHAPITRE
1
: CONSTITUTION
- OBJET
- SIEGE
SOCIAL
- DU
ARTICLE
1°
: Constitution
et dénomination
du
Syndicat
Mixte
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
du
Livre
VII,
Titre
1°,
Chapitre
Unique,
Articles
L
5711-1
et
suivants,
il
est
formé
un
Syndicat
Mixte
entre
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
suivants
:
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
SICOVAL,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
d'Aureville,
Auzeville-Tolosane,
Auzielle,
Ayguesvives,
Baziège,
Belberaud,
Belbèze-de-Lauragais,
Castanet-Tolosan,
Clermont-le-Fort,
(Corronsac,
Deyme,
Donneville,
Escalquens,
Espanès,
Fourquevaux,
Goyrans,
Issus,
Labastide-Beauvoir,
Labège,
Lacroix-Falgarde,
Lauzerville,
Mervilla,
Montbrun-Lauragais,
Montgiscard,
Montlaur,
Noueilles,
Odars,
Péchabou,
Pechbusque,
Pompertuzat,
Pouze,
Ramonville
Saint-Agne,
Rebigue,
Varennes,
Vieille-Toulouse,
Vigoulet-Auzil,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
«
LE
MURETAIN
AGGLO
»,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Bragayrac,
Eaunes,
Empeaux,
Fonsorbes,
Frouzins,
Labarthe
sur
Lèze,
Labastidette,
Lamasquère,
Lavernose
Lacasse,
Le
Fauga,
Muret,
Pins
Justaret,
Pinsaguel,
Portet
sur
Garonne,
Roques
sur
Garonne,
Roquettes,
Sabonnères,
Saiguède,
Saint
Lys,
Saint-Clar-de-Rivière,
Saint-Hilaire,
Saint-Thomas,
Saubens,
Seysses,
Villate.
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
FRONTONNAIS,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Bouloc,
Castelnau-d'Estrétefonds,
Cépet,
Fronton,
Gargas,
Saint-Rustice,
Saint-Sauveur,
Vacquiers,
Villeneuve-lès-Bouloc,
Villaudric,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CAGIRE
GARONNE
SALAT
pour
le
territoire
de
l'ancienne
communauté
de
communes
du
canton
de
Saint
Martory
(communes
d'Arnaud
Guilhem,
Auzas,
Beauchalot,
Castillon
de
Saint-Martory,
Laffitte-Toupiere,
Le
Frechet,
Lestelle
de
Saint-Martory,
Mancioux,
Proupiary,
Saint-Martory,
Saint-Medard,
Sepx),
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
ET
COTEAUX
DU
COMMINGES
d'une
part,
pour
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Saint
Gaudinois
(communes
d’Aspret-Sarrat,
Estancarbon,
Labarthe-Inard,
Labarthe-Riviere,
Lalouret,
Laffiteau,
Landorthe,
Larcan,
Lespiteau,
Lieoux,
Lodes,
Miramont
de
Comminges,
Pointis-Inard,
Régades,
Rieucaze,
Saint-Ignan,
Saint-Marcet,
Saux
et
Pomarede,
Savarthe,
Valentine,
Villeneuve
de
Riviere)
et
d'autre
part,
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Saint
Gaudens,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BASSIN
AUTERIVAIN
HAUT
GARONNAIS,
en
représentation
substitution
de
la
commune
d'Auterive,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VOLVESTRE,
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Carbonne,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
TOLOSANS,
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Grenade,
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
d'une
part,
en
représentation
substitution
de
3
communes
:La
Salvetat
Saint
Gilles,
Léguevin
et
Plaisance
du
Touch,
et
d'autre
part,
pour
la
totalité
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
regroupant
les
autres
communes
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Fontenilles,
Lasserre-Pradère,
Lévignac,
Mérenvielle
et
Sainte-Livrade,
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
BELLEVUE,
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Montberon,
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI,
d'une
part
en
— représentation
substitution de la commune de Revel_et-d'autre part
pour ta-totalité-du-territoire de a
Communauté
deCommunes
Lauragais
Revel
Sorezois
regroupant
les
autres
communes
d'Arfons,
Bellesserre,
Bélesta
en
Lauragais,
Blan,
Cahuzac,
Durfort,
Garrevaques,
Juzes,
Falga,
Les
Brunels,
Les
Cammazes,
Lempaut,
Maurens,
Montegut-Lauragais,
Mourvilles-Hautes,
Montgey,
Nogaret,
Palleville,
Poudis,
Puéchoursi,
Roumens,
Saint-Amancet,
Saint
Félix
Lauragais,
Saint-Julia,
Sorèze,
Vaudreuille,
Vaux.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
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12/11/2025
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
GASCOGNE
TOULOÏ
| 12
:051-243100567-20251104-1242025-DE
regroupant
les
communes
d'Auradé,
Beaupuy,
Castilon-Savès,
Clermont-Savès,
Endoufielle,
Frégouville,
Lias,
L'Isle-Jourdain,
Monferran-Savès,
Marestaing,
Pujaudran,
Razengues,
Ségoufielle.
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
D’ARIEGE-PYRENEES
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Arvigna,
Benagues,
Bézac,
Bonnac,
Brie,
Canté,
Escosse,
Esplas,
Gaudiès,
Justiniac,
La
Bastide-de-Lordat,
Labatut,
La
Tour-du-Crieu,
Le
Carlaret,
Lescousse,
Les
Issards,
Les
Pujols,
Le
Vernet,
Lissac,
Ludiès,
Madière,
Mazères,
Montaut,
Pamiers,
Saint-Amadou,
Saint-Amans,
Saint-Jean-du-Falga,
Saint-Martin-d'Oydes,
Saint-Michel,
Saint-Quire,
Saint-Victor-
Rouzaud,
Saverdun,
Trémoulet,
Unzent,
Villeneuve-du-Paréage.
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL’AIGO,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Bessières,
Bondigoux,
Buzet-sur-Tarn,
La
Magdelaine-sur-Tarn,
Layrac-sur-Tarn,
Le
Born,
Mirepoix-sur-
Tarn,
Villematier,
Villemur-sur-Tarn.
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CASTELNAUDARY
LAURAGAIS
AUDOIS,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Airoux,
Baraigne,
Belflou,
Castelnaudary,
Cumies,
Fajac-la-Relenque,
Fendeille,
Gourvieille,
Issel,
La
Louvière-Lauragais,
La
Pomarède,
Labastide
d'Anjou,
Labécède-
Lauragais,
Lasbordes,
Laurabuc,
Les
Casses,
Marquein,
Mas-Saintes-Puelles,
Mayreville,
Mezerville,
Mireval-Lauragais,
Moleville,
Montauriol,
Montferrand,
Montmaur,
Payra-Sur-L'hers,
Peyrefitte-Sur-
Lhers,
Peyrens,
Puginier,
Ricaud,
Saint-Martin-Lalande,
Saint-Michel-de-Lanès,
Saint
Papoul,
Saint
Paulet,
Sainte-Camelle,
Salles-sur-L'hers,
Souilhanels,
Souilhe,
Soupex,
Tréville,
Verdun-en-Lauragais,
Villemagne,
Villeneuve-la-Comptal.
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
LOMAGNE
GERSOISE,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Berrac,
Brugnens,
Cadeilhan,
Castelnau-d'Arbieu,
Castéra-Lectourois,
Castet-Arrouy,
Céran,
Cézan,
Flamarens
Fleurance,
Gavarret-sur-Aulouste,
Gimbrède,
Goutz,
Lagarde-Fimarcon,
Lalanne,
Lamothe-Goas,
La
Romieu,
Larroque-Engalin,
La
Sauvetat,
Lectoure,
Marsolan,
Mas-
d'Auvignon,
Miradoux,
Miramont-Latour,
Montestruc-sur-Gers,
Pauilhac,
Pergain-Taillac,
Peyrecave,
Pis,
Plieux,
Pouy-Roquelaure,
Préchac,
Puységur,
Réjaumont,
Sainte-Mère,
Sainte-Radegonde,
Saint-Avit-
Frandat,
Saint-Martin-de-Goyne,
Saint-Mézard,
Sempesserre,
Taybosc,
Terraube,
Urdens.
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
LAURAGAIS
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Aignes,
Albiac,
Auriac-sur-vendinelle,
Aurin,
Avignonet-Lauragais,
Beauteville,
Beauville,
Bourg-Saint-
Bernard,
Caignac,
Calmont,
Cambiac,
Caragoudes,
Caraman,
Cessales,
Folcarde,
Francarville,
Gardouch,
Gibel,
La
Salvetat-Lauragais,
Lagarde,
Lanta,
Le
Cabanial,
Le
Faget,
Loubens-Lauragais,
Lux,
Mascarville,
Mauremont,
Maureville,
Mauvaisin,
Monestrol,
Montclar-Lauragais,
Montesquieu-Lauragais,
Montgaillard-Lauragais,
Montgeard,
Mourvilles-Basses,
Nailloux,
Préserville,
Prunet,
Renneville,
Rieumajou,
Sainte-Foy-d'Aygrefeuille
Saint-Germier,
Saint-Léon,
Saint-Pierre-de-Lages,
Saint-Rome,
Saint-Vincent,
,
Saussens,
Ségreville
Seyre,
Tarabel,
Toutens,
Trébons-sur-la-Grasse,
Vallègue,
Vallesville,
Vendine,
Vieillevigne,
Villefranche-de-Lauragais,
Villenouvelle.
Le
Syndicat
Mixte
est
dénommé
«
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la Région
Occitanie
»
(SMAGV)
sous
l'appellation
«
Manéo
».
ARTICLE
2
: Objet
et
compétences
Fort
de
son
expérience
et de
sa
structure,
le Syndicat
a pour
objet
principal
la mise
en
œuvre
d'actions
en
faveur
de
l'accueil,
de
l'habitat
et de
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
gens
du
voyage.
Le
Syndicat
est
constitué
sous
la
forme
d'un
Syndicat
Mixte
dit
«
à
la
carte
»,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
dispose
de
compétences
obligatoires,
transférées
par
l'ensemble
des
membres
et
de
compétences
optionnelles
que
les
membres
peuvent
ou
non
lui transférer.
)
Habilitati
Htütaires
:
Le
Syndicat
Mixte
est
habilité
à
:
-_
Conventionner
avec
les
organismes
publics
ou
privés
(sociétés
et
offices
d'HLM
ou
tout
autre
organisme
ayant
le
même
objet)
en
vue
d'effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
la
réalisation,
à
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
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l'aménagement
et
à la
gestion
d’habitats
adaptés
en
lien
avec
l'objet
soc[1D
031248100567
20251104
1242025
DE
-
Réaliser
à
titre
accessoire
toute
prestation
de
services
au
profit
soit
de
ses
membres,
soit
des
groupements
de
collectivités
extérieurs
à
son
périmètre,
soit
d'autres
tiers,
sous
réserve
que
ces
prestations
soient
en
lien
avec
ses
compétences
statutaires
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
et
du
droit
à
la
concurrence.
-
Effectuer
tout
type
d'actions
facilitant
le
dialogue,
les
étapes
d'intégration
et
le
maintien
de
la
vie
économique,
sociale
et
citoyenne
des
gens
du
voyage.
Il)
Compétences
1-c
,
bligatoi
Le
Syndicat
Mixte
a
pour
objet
les
compétences
obligatoires
suivantes :
1.1
Concourir
au
suivi
et
à la
révision
des
schémas
départementaux
en
vigueur
au
sein
de
son
périmètre
d'intervention
tel
que
défini
à
l’article
1.
1.2
Réaliser
toute
action
de
communication
relevant
de
la
thématique
« gens
du
voyage
» en
matière
de
droits
et
obligations
issus
des
dispositions
légales
en
vigueur,
d'accueil
ou
modes
d'habitat
et
de
prévention. Ces
actions
à
destination
des
Elus,
des
administrations,
de
la
population
ou
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
permettront
au
SMAGV-MANEO
de
se
positionner
en
qualité
d'interlocuteur
entre
les
voyageurs
et
les
EPCI
membres,
de
définir
des
solutions
opérationnelles
liées
à
la
législation
avec
rappel
des
règles
en
vigueur,
d'apporter
informations
et
appuis
juridiques
auprès
des
populations
sur
leurs
droits.
2
-Compétences optionnelles
2.1
Le
Syndicat
Mixte
a
vocation
à
exercer
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
2.1.1.
En
matière
d'aires
d'accueil
permanentes
des
gens
du
voyage
:
-
2.1.1.1
Création
et Aménagement,
-
2.1.1.2
Gestion
et
Fonctionnement,
Le
cas
échéant
est
exercée,
toute
action
de
médiation
visant
à
permettre
une
bonne
gestion
des
sites
et
de
prévenir
toute
dégradation
des
lieux.
2.1.2
En
matière
d’aires
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
:
-
2.1.2.1
Création
et
Aménagement
-
_2.1.2.2
Gestion
et
Fonctionnement
Le
cas
échéant
est
exercée,
toute
action
de
médiation
visant
à
permettre
une
bonne
gestion
des
sites
et
de
prévenir
toute
dégradation
des
lieux.
2.1.3
En
matière
de
terrains
familiaux
ou
habitats
adaptés
aux
gens
du
voyage
-
_2.1.3.1
Création
et
Aménagement,
-
_2.1.3.2
Gestion
et
Fonctionnement,
Le
cas
échéant
est
exercée,
toute
action
de
médiation
visant
à
permettre
une
bonne
gestion
des
sites
et
de
prévenir
toute
dégradation
des
lieux.
2.1.4
Accompagnement
social
des
gens
du
voyage
leur
permettant
de
bénéficier
de
dispositifs
de
droit
commun,
d'insertion
et
d'actions
adaptées
en
faveur
de
l'accès
à
l'éducation,
la
santé,
le
travail,
la
culture
et
aux
conditions
de vie
décentes.
2.2
Modalités
de
transfert
de l'une
ou
plusieurs des
compétences
optionnelles:
-
=
a
Tout
transfert
de
l'une
ou
l'autre
des
compétences
visées
au
2.1
par
un
groupement
membre
a
lieu
après
délibération
du
groupement
membre
intéressé
adressée
au
Comité
Syndical,
qui
se
prononce
sur
cette
demande
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération-
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
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septembre
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12/11/2025
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12/11/2025
Publié
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12/11/2025
Le
transfert
prend
effet,
sauf
accord
contraire
entre
le
Syndicat
Mixte
MAN
{10 :
031-243100567-20251104-1242025-DE
intéressé,
au
premier
janvier
de
l'année
suivant
celle
à
laquelle
la
délibération
de
l'organe
délibérant
concerné
portant
transfert
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire.
Les
modalités
du
transfert
seront
fixées
par
le
Comité
Syndical.
Chacune
de
ces
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
dans
les
conditions
visées
à
l'article
L.
5211-17
du
CGCT.
Le
groupement
qui
transfère
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
au
Syndicat
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
ce
dernier
les
biens
et
services
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
même
compétence,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'étendue
et
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
précisées
dans
un
procès-verbal
de
transfert
établi
entre
le
groupement
qui
transfère
la
compétence
et
le
Syndicat
Mixte.
2.3
Modalités
de
reprise
de
l'une
ou
l'autre
des
compétences
optionnelles
:
La
reprise
de
l'une
ou
l'autre
des
compétences
optionnelles,
initialement
transférées
au
Syndicat
Mixte
par
un
des
groupements
membres,
a
lieu,
après
délibération
du
groupement
membre
intéressé
adressé
au
Comité
Syndical.
Le
Comité
Syndical
se
prononce
sur
cette
demande
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération.
La
reprise
prend
effet,
sauf
accord
contraire
entre
le
Syndicat
Mixte
MANEO
et
le
groupement
membre
intéressé,
au
premier
janvier
de
l'année
suivant
celle
à
laquelle
la
délibération
de
l'organe
délibérant
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire.
Les
conséquences
financières
et
matérielles
de
la
reprise
s'effectueront
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
savoir
que
:
-
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
par
les
groupements
membres
lors
du
transfert
de
compétences
sont
restitués
au
groupement
qui
reprend
la
compétence,
de
même
que
le
solde
de
la
dette
afférente
à
ces
biens.
-
Les
biens
meubles
où
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
de
même
que
le
solde
de
la
dette
afférente
à
ces
biens,
sont
répartis
entre
le
groupement
qui
reprend
une
compétence
et
le
Syndicat.
-
Les
modalités
de
restitution
ou
de
répartition
des
biens
font
l'objet
de
délibérations
concordantes
entre
le
groupement
qui
reprend
la
compétence
et
le
Syndicat.
-
Les
contrats
en
cours
seront
exécutés
dans
les
conditions
antérieures,
et
ce,
jusqu'à
leur
échéance,
dans
les
conditions
prévues
par
le
dernier
alinéa
de
l'article
L
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
substitution
de
personne
morale
sera
constatée
par
le
biais
d'un
avenant
à
la
convention
initiale.
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
syndical.
ARTICLE
3
: Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
:137
avenue
de
Toulouse
- Zone
artisanale
de
Bogues
31750
Escalquens. Les
réunions
du
Syndicat
se
tiennent
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
des
membres
dudit
Syndicat.
ARTICLE
4
: Durée
Ce
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
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: 031-243100567-20251104-1242025-DE
CHAPITRE
2
:ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDI
ARTICLE
5
: Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
constitué
de
Délégués
élus
par
les
groupements
adhérents. La
composition
du
Comité
Syndical
est
définie
selon
de
nouvelles
modalités
de
détermination
de
la
représentativité
des
groupements
membres.
Ainsi,
chaque
groupement
membre
sera
représenté
par
application
des
critères
de
représentativité
suivants
:
a)
Critère
relatif à
la
population
totale
:
Nombre
d'habitants
Nombre
de
délégués
De
1
à
25
000
habitants
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
De
25
001
à
50
000
habitants
Deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
De
50
001
à
150
000
habitants
Trois
délégués
titulaires
et
trois
délégués
suppléants
Plus
de
150
000
habitants
Quatre
délégués
titulaires
et
quatre
délégués
suppléants
b)
Critère
relatif
aux
compétences
optionnelles
:
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
bloc
de
compétences
optionnelles
visé
au
2.1
auquel
le
groupement
membre
a
adhéré,
et
quel
que
soit
le
nombre
de
sous-compétences
transférées
:
2.1.1
- En
matière
d’aire
d'accueil
permanente
des
gens
du
voyage,
2.1.2
- En
matière
d'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage,
2.1.3
- En
matière
de
terrains
familiaux
ou
habitats
adaptés
aux
gens
du
voyage,
2.1.4
- En
matière
d'accompagnement
social
des
gens
du
voyage
Chaque
délégué
suppléant
est
appelé
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
ARTICLE
6
: Attribution
du
Comité
syndical
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
de
son
Président.
Les
séances
du
Conseil
Syndical
sont
publiques.
Il assure
notamment
:
>
L'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
>
Le
vote
du
budget
et
les
participations
des
adhérents,
>
L'approbation
du
compte
administratif,
> Les
décisions
concernant
l'adhésion
et
le
retrait
des
membres,
>
L'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires,
Il
décide
également
des
délégations
qu'il
confie
au
Bureau,
dans
le
cadre
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT. ARIICLE
7
: Bureau
Syndical
Le
Comité
Syndical
élit
parmi
ses
membres
son
bureau
qui
est
composé
de
la
façon
suivante
:
>-Un-Président
—_——
_...-.>Des
Vice-Présidents
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
—_—
>
Etéventuellement
un
ou plusieurs
autres
membres
ce
Le
nombre
de
membres
du
Bureau
sera
défini
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
- Page
6 sur
8 Envoyé.en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu.en
préfecture
le-12/11/2025
ET
Publié.
le
12/11/2025
:
:
j
=
F
-1242025-DE
ARTICI
E
8
-Attribution
du
Bureau
1D::031-243100567-20251104
025
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a reçu
du
comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
comité
syndical.
Les
Vice-présidents
remplacent,
dans
l'ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement. ARTICLE
9
: Commissions
Territoriales
Sont
constituées
au
sein
du
Syndicat
Mixte,
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L.
5211-1
et
L.
2121-22
du
CGCT,
des
Commissions
Territoriales
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Comité
Syndical,
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
de
ses
membres.
Les
Commissions
Territoriales
ont
pour
vocation
de
formuler
toute
proposition
utile
et
d'étudier
les
actions
à
engager
dans
les
limites
géographiques
qui
les
concernent.
Leur
nombre
est
déterminé
selon
la
règle
suivante
:
une
Commission
Territoriale
pour
chaque
groupement
membre
ayant
adhéré
à
une
ou
plusieurs
compétence(s)
optionnelle(s)
et
une
Commission
Territoriale
regroupant
l'ensemble
des
groupements
membres
n'ayant
pas
adhéré
à
une
des
compétences
optionnelles.
Chaque
Commission
Territoriale
est
composée
de
l'ensemble
des
Délégués
des
groupements
membres
situés
à
l'intérieur
des
limites
géographiques
concernées
et
peut
associer,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Les
Commissions
Territoriales
désignent
un
Vice-Président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Président
de
droit
est
absent
ou
empêché.
ARTICLE
10 :
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
fixe
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité
syndical,
du
bureau,
des
comités
et
des
commissions
créés,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
CHAPITRE
3
:DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
11
:Comptabilité
du
Syndicat
Mixte
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
alors
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
publique.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier
de
Toulouse
Municipale.
ARTICLE
12:
Budget
du
Syndicat
Mixte
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
Syndicat
permettent
à
celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment
:
o
Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat,
o
Les
subventions
obtenues,
o
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat
mixte,
o
Le
produit
des
emprunts,
o
Le
produit
des
dons
et
legs.
o
Les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
Et
d'une
façon
générale,
de
toutes
ressources
prévues
par
le
code
général
des
collectivités.
ARTICLE
13
: Contribution
des
groupements
membres
La
contribution
des
groupements
associées
aux
dépenses
du
Syndicat
est
obligatoire
pour
lesdits
groupements
pendant
la
durée
du
syndicat
aux
fins
de
réalisation
de
l'objet
syndical.
Les
assemblées
délibérantes
des
groupements
membres
devront
inscrire
chaque
année
à
leur
budget,
la
Somme
nécessaire
au
paiement
de
sa
participation
statutaire
telle
que
définie
par
le
Syndicat
selon
les
modalités
qui
suivent
:
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
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: 031-243100567-20251104-1242025-DE
°
La
contribution
des
groupements
correspondant
aux
compétences
obligatoires
que
le
Syndicat
exerce
au
lieu
et
place
de
tous
les
membres
est
fixée
au
prorata
de
la
population
INSEE
authentifiée
du
groupement
ou
pour
les
groupements
membres
du
Syndicat
en
représentation-
substitution
d'une
partie
de
leurs
communes
membres,
au
prorata
de
la
population
INSEE
authentifiée
desdites
communes.
Cette
contribution,
relative
aux
compétences
obligatoires,
sera
opérée
par
un
appel
de
fonds
annuel.
°
La
contribution
des
groupements
membres
aux
dépenses
correspondant
aux
compétences
optionnelles
définies
à
l'article
2.1
que
le
Syndicat
exerce
au
lieu
et
place
des
membres
est
fixée
:
-_
Dans
le
cas
d'études
préalables,
de
création
et
d'aménagement
des
structures
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
(à
savoir
:
aires
d'accueil
permanentes,
aires
de
grand
passage,
terrains
familiaux)
la
contribution
annuelle
des
groupements
membres
correspond,
au
regard
de
la
comptabilité
analytique,
tenue
par
«
MANEO
»,
aux
dépenses
globales
de
fonctionnement
de
chaque
structure
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
(dépenses
réelles,
dettes
et
dotations
aux
amortissements),
réalisées
par
le
Syndicat,
en
sus
des
frais
de
gestion
net
des
aides
financières
obtenues.
-
Dans
le
cas
d'accompagnement
social,
de
gestion
et
de
fonctionnement
des
structures
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
(à
savoir
:aires
d'accueil
permanentes,
aires
de
grand
passage,
terrains
familiaux),
la
contribution
annuelle
des
groupements
membres
correspond,
au
regard
de
la
comptabilité
analytique,
tenue
par
«
MANEO
»,
aux
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
chaquestructure
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
(Charges
de
fonctionnement
courant
hors
intérêts),
réalisées
par
le
Syndicat,
en
sus
des
frais
de
gestion
net
des
produits
(droits
de
place
et
fluides)
et
des
allocations
de
logements
temporaires
perçus
par
le
Syndicat.
Cette
contribution,
relative
aux
compétences
optionnelles,
sera
opérée
par
un
appel
de
fonds
trimestriel
à
terme
échu.
CHAPITRE
4
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
14
: Adhésion,
retrait
d’un
membre
et modifications
statutaires
Le
Conseil
Syndical
décide
de
l'admission
de
nouveaux
membres
ou
du
retrait
et
des
modifications
aux
présents
statuts
dans
les
formes
et
selon
les
procédures
prévues
aux
articles
L.5211-17
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
- Page
8 sur
8 ANNEXE
N°1
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
MIXTE
ET
ETAT
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
DEJA
OPERES
AU
MOMENT
DE
L'ENTREE
EN
VIGUEUR
DES
NOUVEAUX
STATUTS
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu.en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
12/11/2025
ID
:031-243100567-20251104-1242025-DE
EPCI
MEMBRES
DU
SYNDICAT
MIXTE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
TRANSFEREES
2.1.1
En
matière
d'aires
d'accueil
permanentes
des
gens
du
voyage :
2.1.2
En
matière
d'aires
de
grand
passage
des
gens
du
voyage :
2.1.3
En
matière
de
terrains
familiaux
:
2.1.4 Accompagnement
social
des
gens
du
voyage :
2.1.1.1 Création
-
et
Aménagement,
2.1.1.2 Gestion
et
Fonctionnement,
2.1.21 Création Aménagement,
et
2.1.2.2 Gestion
et
Fonctionnement,
2.1.3.1 Création Aménagement,
2.1.3.2
et |
Gestion
et
Fonctionnement,
Communauté
d'Agglomération
du
SICOVAL
Communauté
d'Agglomération
«
Le
Muretain
Agglo
»
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais Communauté
de
Communes
Cagire
Garonne
Salat
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges Communauté
de
Communes
du
Bassin
Auterivain
Haut
Garonnais Communauté
de
Communes
du
Volvestre Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans
Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
Bellevue,
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
Communauté
de
Communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
Communauté
de
Communes
des
Portes
Ariège
Pyrénées
Communauté
de
Communes
de
Val'Aigo Communauté
de
Communes
Castelnaudary
lauragais
Audois Communauté
de
Communes
de
la
Lomagne
Gersoise
Communauté
de
Communes
Terres
Lauragais
Statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Réglon
Occitanie
MANEO
du
29
septembre
2025
- Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu.en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
12/11/2025
ID
:031-243100567-20251104-1242025-DE
REPUBLIQUE RANCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEL
ATIONS
DEPARTEMENT
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
de
Haute
Garonne
EN
REGION
OCCITANIE
-
S.M.A.G.V
«
MANEO
»
ARRONDISSEMENT
SEANCE
DU
29 SEPTEMBRE
2025
de
Toulouse
N°2025-04-02
Objet
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
EN
OCCITANIE
MANEO
- (Article
1)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
43
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
vingt-neuf
septembre,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
la
Région
Occitanie
«
Manéo
»,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
14H30,
137
Avenue
de
Toulouse
—
7
[31750
ESCALQUENS
sous
la
Présidence
du
Président
François
NAPOLI.
Présents
10
Ayant
donné
procuration Ayant
pris
part
au
vote
17 Délégués
Titulaires
:AYGAT
Chantal,
BARRERE
Françoise,
BONNAFE
Robert,
DEDIEU
Philippe,
GASQUET
Étienne,
GELI
Bertrand,
NAPOLI
François,
REMY
Jean-Louis
Etaient
présents
Délégués
suppléants
siégeant
avec
voix
délibérative
:
CISSOU
Jean-Marc
du
fait
de
l’'empêchement
de
SEMPERBONI
Patrice
BEN
SACI
Djemel
du
fait
de
l’'empêchement
temporaire
de
GAVEN
Catherine
BRUN
Karine
procuration
à GASQUET
Etienne
CARDEILHAC-PUGENS
Etienne,
procuration
à
REMY
Jean-Louis
GRANGE
Arlette
procuration
à GELI
Bertrand
Ayant
donné
mandat
: | MARTIN
Nicole
procuration
à
NAPOLI
François
OURLIAC
Serge
procuration
à BONNAFE
Robert
PEEL
Laurent,
procuration
à
AYGAT
Chantal
SUAREZ
Patrick
procuration
à DEDIEU
Philippe
Une
première
convocation
datée
du
16
septembre
2025
a
été
transmise
pour
une
Date
de
la
séance
avec
quorum
prévue
le
23
septembre
2025.
En
l'absence
du
quorum
le
23
convocation
:
septembre
2025,
et
en
application
des
dispositions
des
articles
L 2121-17
et
L5211-
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’Assemblée
Délibérante
a
été
conviée
de
nouveau
par
convocation
du
23
septembre
2025
affichée
le
même
jour.
Secrétaire
de
séance
:
| BEN
SACI
Djemel
Vu
la
Loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
la
Loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à la
citoyenneté,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 5211-17
et
suivants
et
L
5711-1
et
suivants
relatifs
aux
syndicats
mixtes
composés
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
27
avril
1984
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'accueil
des
nomades
dans
l’agglomération
toulousaine
(SIEANAT)
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
septembre
2013
autorisant
le
Syndicat
précité
à
prendre
la
dénomination
de
Syndicat
Mixte
SMAGV
31-MANEO
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
03
février
2017,
portant
modification
du
périmètre
du
SMAGV
31-
MANEO,
en
application
des
articles
L5211-41-3,
L 5214-21
et
L 5216-7
V
du
CGCT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2018
« autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
«
Le
Muretain
Agglo
»
au
Syndicat
Mixte
pour
l’Accueil
des
Gens
du
Voyage
dans
le
Département
de
2025-04-02 Envoyé.en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu-en
préfecture
le
12/11/2025
Fe
Publié
le
12/11/2025
ID
:031-243100567-20251104-1242025-DE
Haute
Garonne
(SMAGV
31
Manéo)
et
portant
extension
du
périmètre
Mixte
pour
les
Communautés
de
Communes
de
la
« Save
au
Touch
» et
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
15
octobre
2018
portant
« modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
MANEO
», et
autorisant
le Syndicat
précité
à modifier
ses
articles
1
et
5 et à prendre
la dénomination
de
Syndicat
Mixte
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
dans
la
Région
Occitanie
«
MANEO
» ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
daté
du
28
décembre
2018
portant
«
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
dans
la
Région
Occitanie
MANEO
» ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
daté
du
8 juin
2019
complétant
«
l'arrêté
inter
préfectoral
du
28
décembre
2018
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
au
Syndicat
Mixte
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
en
Occitanie
MANEO
et approuvant
ses
nouveaux
statuts
» ;
Vu
la
délibération
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
n°2018-DL149A
en
date
du
15
novembre
2018
intitulée
« Adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
— MANEO
»,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
27 juin
2022
« modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l’accueil
des
gens
du
voyage
MANEO
»,
et autorisant
le Syndicat
précité
à modifier
son
article
2.1.3,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
11
août
2023
«
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l’accueil
des
gens
du
voyage
dans
la
région
Occitanie-
Maneo
»
et
autorisant
le
syndicat
précité
à
modifier
ses
statuts
et
à
étendre
son
périmètre
d'intervention
géographique
à
la
commune
de
Fontenilles,
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
Le
Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
mars
2025
«adhésion
des
communautés
de
communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois,
Lomagne
Gersoise
et Terres
lauragais
au
syndicat
mixte
pour
l’accueil
des
gens
du
voyage
MANEO
»
autorisant
les
adhésions
de
ces
intercommunalités
ainsi
que
les
transferts
de
compétences
associés,
EXPOSE
DES
MOTIFS
Vu
la délibération
n°2025-03-01
du
7 mai
2025
par
laquelle
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
demande
son
retrait
de
la Communauté
d'Agglomération
Le
Muretain
Agglo
;
Vu
la
délibération
n°
2025.066
en
date
du
26
mai
2025
par
laquelle
la Communauté
d'Agglomération
Le
Muretain
Agglo
a acté
le retrait
de
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
avec
une
prise
d’effet
au 1° janvier
2026,
Vu
la délibération
n°2025-03-02
du
7
mai
2025
par
laquelle
la Commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
a demandé
son
adhésion
à
la communauté
d'agglomération
Le
Grand
Ouest
Toulousain
avec
un
effet
au
1° janvier
2026,
Vu
la délibération
n°2025
090
du
19 juin
2025
par
laquelle
la communauté
d'agglomération
Le
Grand
Ouest
Toulousain
a donné
un
avis
favorable
à l’adhésion
de
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
à compter
du 1° janvier
2026,
Considérant
l’article
L5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CCGT)
qui
prévoit
que,
lorsqu'une
commune
se
retire
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre
d’un
syndicat
mixte,
ce
retrait
entraine
la réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte,
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
d'étendre
le
champ
géographique
du
SMAGV
MANEO
à
l’entier
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Le
Grand
Ouest
Toulousain
Agglomération
et
donc
d'engager
une
procédure
de
modification
statutaire
en
application
de
l’article
L.5211-20 du
—cGCT:
:
=
ns
a
=
Considérant
la proposition
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
gens
du
Voyage
en
Occitanie
«
MANEO
»,
2025-04-02 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Il est
mentionné
que
suite
au
retrait
de
la
Commune
de
Bonrepos
sur
Aus]
Publié
le 12/11/2025
de
d'Agglomération
le
Muretain
Agglo
et
de
son
adhésion
à la
Communautl
Ouest
Toulousain
au
01
janvier
2026,
il convient
de
modifier
l'Article
1
comme
suit
:
LA
COMMUNUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LE
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
d’une
part,
en
représentation
substitution
de
3
communes
:
La
Salvetat
Saint
Gilles,
Léguevin
et
Plaisance
du
Touch,
et
d'autre
part,pour
la
totalité
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Le
Grand
Ouest
Toulousain
regroupant
les
autrescommunes
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle,
Fontenilles,
Lasserre-Pradère,
Lévignac,
Mérenvielle
et
Sainte-Livrade,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
«
LE
MURETAIN
AGGLO
»,
pour
le
territoire
regroupant
les
communes
de
Bragayrac,
Eaunes,
Empeaux,
Fonsorbes,
Frouzins,
Labarthe
sur
Lèze,
Labastidette,
Lamasquère,
Lavernose
Lacasse,
Le
Fauga,
Muret,
Pins
Justaret,
Pinsaguel,
Portet
sur
Garonne,
Roques
sur
Garonne,
Roquettes,
Sabonnères,
Saiguède,
Saint
Lys,
Saint-Clar-de-
Rivière,
Saint-Hilaire,
Saint-Thomas,
Saubens,
Seysses,
Villate.
Après
ouïr
l'exposé,
le
Conseil
du
Syndicat,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
=
ARTICLE
1
:APPROUVE
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Accueil
des
Gens
du
Voyage
en
Occitanie
«
MANEO
»
ainsi
que
le
projet
de
nouveaux
statuts
(tel
que
figurant
en
annexe),
en
application
de
l'Article
L 5211-20
du
CGCT,
-
ARTICLE
2
: AUTORISE
Le
Président
à
effectuer
les
formalités
afférentes
et
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à
ce
dossier,
-
ARTICLE
3
:INVITE
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
membres
à ratifier
la
nouvelle
version
des
statuts
qui
leur
sera
notifiée.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Djemel
BEN
SACI
ADOPTÉ:
"à
‘’unanimité
des
membres
présents
ER
voix
pour
EEE
voix
contre
À creer
abstention(s)
ID
:031-243100567-20251104-1242025-DE
Le
Président
du
Syndicat
soussigné,
Certifie
exécutoire
le présent
acte,
-
Publié
/ Notifié le
0 9 OCT.
2025
-
Déposé
à la
Préfecture le
:
û
g
OCT.
2095
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
- Sis
68
rue
Raymond
IV,
B.P.
7007,
31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l’acte.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
2025-04-02 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1262025-DE
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
Ce rapport d’activité répond à l’obligation institutionnelle de rendre compte de l’activité du syndicat de Bassin Hers Girou. Il est aussi un outil de communication et de partage avec les différents acteurs et par- tenaires du syndicat pour expliquer le bien fondé de notre action.
L’année 2024 marque la fin d’un cycle important pour le Syndicat :
Avec le mandat du Président Philippe Plantade à la tête du syndicat achevé fin 2024 et le départ de Toulouse Métropole après un contentieux au long cours impactant l’action des agents et du comité syndical, c’est surtout le départ à la retraite de sa directrice, Nadine Gardin en poste depuis la création du syndicat qui marque la fin de l’année 2024. Elle a assuré à la fois une gestion exemplaire des équipes et des moyens du syndicat tout en accroissant le périmètre d’intervention et en répondant aux attentes du territoire en matière de gestion des milieux aquatiques.
Ce dernier rapport de l’activité du syndicat qu’elle a administré est la marque de son investissement au service de sa structure et des élus qui y siègent.
En effet, l’année 2024 a été encore importante en travaux de renaturation des milieux aquatiques pour le SBHG. La présentation qui vous en est faite dans les pages qui suivent se veut à la fois plus synthétique et visuelle afin de mieux appréhender la complexité et la richesse de l’action conduite. Ces actions sont un investissement pour l’avenir et ancrent durablement dans le paysage des aménagements qui permettent d’affronter le changement climatique tout en améliorant la qualité des milieux. C’est une exigence importante de dépasser la simple action annuelle et cela passe par des études et une préparation qui peut prendre plusieurs années pour répondre au plus juste à ces enjeux.
Le syndicat, compétent GEMAPI, détient aussi la compétence animation. A ce titre, il est présent dans les écoles de notre bassin versant, dans les fêtes de la nature que nos communes organisent. Et surtout, en tant que structure porteuse du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le SBHG anime la Commission Locale de l’Eau (CLE) : ce parlement de l’eau qui vise à planifier l’atteinte du bon état des eaux. Encore une fois, patience et longueur de temps sont les atouts qui sont mis au service du bassin versant, des collectivités et de ses habitants.
RAPPORT
d’activité 2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 031-243100567-20251104-1262025-DE
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
> Restauration de la végétation
Dans le cadre du PPG, l’équipe en régie intervient pour réaliser des actions de restauration de la ripisylve(végétation des bords de cours d’eau) :
- Restauration du cours d’eau et de sa ripisylve sur un nouveau territoire (Ruisseau du Rigoulet à Cuq Toulza en 2024).
- Restauration douce de la végétation qui consiste à restaurer les fonctionnalités hydromorphologiques du cours d’eau par l’entretien de la végétation.
- Traitement des espèces invasives (ailante, érable négundo, pyracantha…).
- Reconstitution de la ripisylve végétation des bords de cours d’eau.
Au total, ce sont 45 km de berges qui ont été restaurées en 2024 par l’équipe en Régie, pour un coût total de 186 137 € (coût agents) et 2 269 € HT (coût prestataire pour les plantations).
> Entretien de la végétation
L’entretien de la végétation des berges des cours d’eau est réalisé par l’équipe du syndicat. Chaque année, des tronçons de cours d’eau définis dans le cadre du PPG (cf carte) sont entretenus de manière plus ou moins soutenue selon l’enjeu du territoire (enjeu de sécurité publique ou non). Par ailleurs, les agents réalisent chaque année l’entretien sous la ligne RTE à haute tension qui longe le Girou. Cette année, le syndicat est intervenu également pour retirer des embâcles faisant obstacles à l’écoulement dans les cours d’eau, notamment après les orages ou coup de vent survenus à Castelnau d’Estretefonds sur le Girou, à l’Union sur la Sausse, à Villeneuve-les-Lavaurs sur le Messal, à Gardouch sur le Gardijol et à Lauzerville sur la Saune.
Présentation du Bassin versant
Bassin versant de 1 530 km²
3 départements : Haute-Garonne, Tarn, Aude
13 EPCI - 196 communes
409 000 habitants sur le bassin
Principaux enjeux : qualité des milieux aquatiques,
érosion et ruissellement, risques d’inondations Info+
Le SBHG exerce la compétence
GEMAPI pour le compte
des intercommunalités du bassin afin
d’assurer l’atteinte du bon état et le maintien
de la qualité avec un Plan Pluriannuel de
Gestion (PPG) qui précise les actions de
renaturation, restauration et entretien.
> Renaturation / restauration du lit
La renaturation de cours d’eau est l’ensemble des mesures et des travaux entrepris pour améliorer la qualité écologique des cours d’eau lorsque celle-ci a été perturbée ou s’est dégradée au cours du temps. La renaturation vise à rendre aux cours d’eau une bonne qualité de l’eau, un débit, un tracé et des berges plus proches de l’état naturel et à retrouver des biotopes abritant une faune et une flore diversifiées.
En 2024, ce sont 4.4 km de cours d’eau qui ont été renaturés ou restaurés pour un montant de 63 302 € (coût agents) et 105 015 € HT (coût prestataires). Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 031-243100567-20251104-1262025-DE
- 3 -
Enfin, chaque année, les sites renaturés les années précédentes font l’objet d’un ou plusieurs passages d’entretien par l’équipe pour garantir le bon développement des plantations.
Au total, ce sont 64 km de berges qui ont été entretenues en 2024 par l’équipe en Régie, pour un coût total de 67 572€ (coût agents) et 7100 € (coût prestataires pour retirer des embâcles).
Info+
le SBHG travaille en collaboration avec
l’association LE RELAIS, dont une équipe
participe à l’entretien de la végétation,
notamment sur les sites renaturés, mais
également lors des chantiers de plantation. En
2024, l’équipe en réinsertion de l’association
est intervenue 15 jours sur nos cours d’eau.
> Étude d’élaboration du prochain PPG 2026-2036
Depuis 2022, le SBHG a lancé une étude de révision et d’élaboration du
prochain PPG pour les dix prochaines années, à l’échelle du bassin versant.
Le bureau d’études CEREG, en charge de la réalisation de celle-ci, travaille avec les 3 futurs maîtres d’ouvrages du PPG unique : Le SICOVAL, Toulouse Métropole et le SBHG. L’année 2024 a été consacrée à la dernière phase de définition des actions et chiffrage du programme. Le montant total de l’étude s’élève à 51 900 €HT.
> Plusieurs études menées en interne par les techniciens.
En 2024, le syndicat a poursuivi la collecte de données de thermie par la pose de 1 1 sondes dans différents cours d’eau du bassin sur la période de juin à novembre : Saune, Hers et Girou. Par ailleurs, comme l’année dernière, plusieurs prospections terrain ont été réalisées au cours de l’été pour relever la présence ou l’absence d’un débit à l’étiage sur les principaux cours d’eau du bassin. Une attention particulière a été portée sur la Saune, ses affluents et ses nombreuses retenues.
É tudes
> Étude de déconnexion
Ce projet ambitieux porté par le SBHG depuis 2019 est en cours d’élaboration. En 2024 de nombreuses études complémentaires ont été réalisées principalement dans l’objectif de préparer les dossiers réglementaires nécessaires à l’obtention des autorisations administratives de l’opération.
En 2024, le coût total des différentes études menées s’élève à 52 200€ HT. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 031-243100567-20251104-1262025-DE
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Coteaux-Bellevue
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Coteaux du Girot
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Toulouse Métropole
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SICOVAL—. À
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Légende :
© Etude spécifique à un site renaturé
© Site restauré/renaturé 2024
—— Tronçon entretenu 2024
C_] Bassin versant de l'Hers-Mort
[| EPCI
—— Cours d'eau
0 5 10 km
C
M
J
CM
MJ
CJ
CMJ
N
RENATURATION
ENTRETIEN
ETUDES
Restauration de la Sausse à Gauré
Cours d’eau : Sausse
Linéaire concerné : 350 m de cours d’eau
Commune : Gauré
Type d’action : restauration du lit, plantations
Coût : 16 271 € HT
Renaturation du Girou à Verfeil
Cours d’eau : Girou
Linéaire concerné : 310 m de cours d’eau
Commune : Verfeil
Type d’action : renaturation complète
Coût : 19 1 19 € HT (financement SBHG uniquement)
Opération dans le cadre des mesures compensatoires de l’A680
Restauration de zones humides à Cuq Toulza
Cours d’eau : Girou
Superficie de zones humides : 95 m²
Commune : Cuq Toulza
Type d’action : création de mares, suppression de merlons
Coût : 13 508€ HT
C
M
J
CM
MJ
CJ
CMJ
N
LES ACTIONS DU
SBHG EN 2024 :
Renaturation de l’Hers à Deyme
Cours d’eau : Hers
Linéaire concerné : 510 m de cours d’eau
Commune : Deyme
Type d’action : renaturation complète
Coût : 55 182 € HT Lautrécois Pays d'A:
LS
Sor et Agout
Terres de Lauragais
DR Ve . Q
CR Lauragais Revel Sorèzois
À ° Grasse h
Castelnaudary Lauragais Audois
SA
À Piège Lauragais Malepère
SSP
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1262025-DE
Restauration de la Vendinelle à La Salvetat Lauragais
Cours d’eau : Vendinelle
Linéaire concerné : 790 m de cours d’eau
Commune : La Salvetat-Lauragais
Type d’action : restauration du lit, plantations
Coût : 21 308€ HT
Renaturation du Girou à Gragnague
Cours d’eau : Girou
Linéaire concerné : 660 m de cours d’eau
Commune : Gragnague
Type d’action : renaturation complète
Coût : 33 600€ (financement SBHG uniquement)
Opération dans le cadre des mesures compensatoires de l’A680
Restauration de l’Hers à St Rome
Cours d’eau : Hers
Linéaire concerné : 1520 m
Commune : Saint Rome
Type d’action : restauration du lit
Coût : 13 961€ HT
Etude de la déconnexion de la Saune et
du lac de Sainte Foy d’Aigrefeuille
Cours d’eau : Saune
Linéaire concerné :
Commune : Sainte Foy d’Aigrefeuille
Coût : 52 200€ HT
Poursuite de l’étude : finalisation de la phase projet et analyses
complémentaires (zones humides, sols, étude hydraulique)
Etude d’impact des aménagements de renaturation du lit et
des berges de l’Hers à Castelnau d’Estretefonds
Cours d’eau : Hers
Linéaire concerné : 960 m
Commune : Castelnau d’Estretefonds
Coût : 18 360 €
Suivi de l’impact des aménagements de l’Hers
réalisés par le SBHG entre 2012 et 2014. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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> Eau et urbanisme : l’accompagnement de la révision des SCoT
Les Schémas de Cohérence Territoriaux doivent être compatibles avec les SAGE. En 2024, l’interSAGE Garonne (SAGE Vallée de la Garonne, Hers-Mort – Girou, Neste et Rivières de Gascogne) a accompagné la révision des SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine et du Nord Toulousain pour faciliter l’intégration des enjeux de l’eau.
> Le ruissellement : des enjeux multiples
Le SAGE formule des préconisations pour réduire les phénomènes de ruissellement et protéger les sols. Une page internet dédiée aux eaux pluviales fournit des données et des outils d’analyse sur 60 sous-bassins sensibles au ruissellement. Cet outil sert le SBHG à accompagner l’élaboration des schémas directeurs des eaux pluviales communaux ou intercommunaux.
Sur le bassin du Gardijol, une démarche spécifique est engagée pour lutter contre l’érosion des sols, en partenariat avec les Chambres d’Agriculture.
> Gestion quantitative
Des réflexions sont engagées sur le bassin de la Saune pour mettre en œuvre une gestion mutualisée des débits réservés, afin d’assurer au mieux le maintien d’un débit minimum en période d’étiage. La visite du bassin du Caussel à Albi a permis de constater l’intérêt d’une telle approche.
La mise en œuvre du Plan Eau national de Mars 2023 implique de dégager des réductions de prélèvements à hauteur de 10 % à l’horizon 2030. Cette politique doit être définie dans le cadre des SAGE. Les réflexions pour le bassin Hers Girou ont débuté au mois de novembre 2024 au sein de la Commission Territoriale Garonne du Comité de Bassin.
En 2024,
la CLE s’est réunie le 4 juillet
et le 7 novembre.
Le bureau s’est réuni
le 11 décembre.
Qu’est-ce que le SAGE ?
Un document de planification pour l’eau et les milieux
aquatiques.
Elaboré sur un bassin de rivière par une Commission
Locale de l’Eau qui rassemble les acteurs du territoire,
Qui oriente les pratiques et les aménagements dans le
but d’atteindre le bon état écologique.
ANIMATION
SUR LE BASSIN VERSANT
Animation du SAGE Hers-Mort – Girou
mise en œuvre 2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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> Restauration de la qualité des eaux du bassin du Girou
Les orientations de l’étude réalisée en 2021-2023 ont été présentées aux EPCI du territoire afin de favoriser leur implication future dans la phase de mise en œuvre.
Des échanges techniques ont eu lieu avec l’Agence de l’Eau, les DDT, les SATESE et les services des Départements de la Haute-Garonne et du Tarn, ainsi qu’avec les maîtres d’ouvrage de l’assainissement. Une enquête auprès des agriculteurs du bassin par le GIP Agroécologique d’Auzeville-Tolosane a permis de préciser les types d’actions à mettre en œuvre pour réduire les pollutions diffuses. Ces réflexions devront aboutir à la mise au point d’un programme d’actions et éventuellement à un contrat territorial de l’Agence de l’Eau impliquant les collectivités.
Par ailleurs, les techniciens interviennent dans le cadre
d’évènements organisés par les collectivités et lors de formations pour apporter leur expertise sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques :
- Participation à la Fête de la nature à Puylaurens le 16 mars 2024 (Sor et Agout),
- Intervention lors de la soirée thème sur l’eau, par l’association Florus à Fourens (Toulouse Métropole) le 12 avril 2024,
- Intervention lors du Forum Solutions Fondées sur la Nature organisé par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et l’OFB le 10 juin 2024 à Toulouse,
- Intervention dans le cadre de la formation BPJEPS du CEMEA qui forme les animateurs à l’environnement, le 1 1 juin 2024 à l’Union,
- Formation sur l’entretien des cours d’eau à Caraman (Terres du Lauragais), organisée par la Chambre d’Agriculture 31 le 26 novembre 2024.
Les animations scolaires ont été
reconduites dans le cadre du partenariat avec
l’association CPIE Terres Toulousaines afin de sensibiliser les
enfants aux problématiques liées à l’eau.
C’est principalement lors de classes de l’eau, organisées avec les classes élémentaires (cycle 2 et 3) que les techniciens du SBHG interviennent pour des activités axées autour de la rivière, de la biodiversité associée et des aménagements réalisés par le syndicat.
En 2024, le SBHG est intervenu dans les écoles suivantes :
> Ecole Raymond Terrenq de Baziège (SICOVAL)
> EEPPU de St Pierre de Lages, classes de CP/CE1 et CM1/CM2 (Terres du Lauragais) > Ecole Autant de Labège, classe de CE2 (SICOVAL)
> Ecole Pastel de Lanta, classe de CE2 (Terres du Lauragais)
> Ecole élémentaire de Beaupuy, classes de CM1/CM2 (Toulouse Métropole)
A u
t r e s
a n i
m a t
i o n s M Envoyé en préfecture le 12/11/2025
| Reçu en préfecture le 12/11/2025
À Publié le 12/11/2025
ID :031-243100567-20251104-1262025-DE
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
2022 2023 2024 2025
La Région
Occitanie Pyrénées Méditerranée
AGENCE DE L'EAU
ADOUR-GARONNE
ETABLISSEMENT PUBLIC DU MINISTERE
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
2022 2023 2024 2025
TRE EU ENS Ï = ali \ CUS ITA
LE DÉPARTEMENT
Le budget du Syndicat, contraint dans une
période de contentieux s’est tout de même
maintenu à une hauteur suffisante pour
mobiliser les moyens nécessaires à l’atteinte
des missions du Syndicat. Dans le même
temps, le renouvellement et le resserrement des
équipes a permis une plus grande efficacité
de l’action avec les partenaires et sur le
terrain. Les investissements en travaux ont pu
dans ce contexte tout de même progresser
pour répondre aux enjeux du territoire et aux
demandes de chaque collectivité.
Syndicat du Bassin Hers Girou - 45 rue Paule Raymondis - 31200 Toulouse
www.hersgirou.fr- email : smbv.hers@wanadoo.fr - 05 34 30 16 74
Agence de l’Eau
Adour-Garonne
Département
de la Haute-Garonne
Département
du Tarn
Région
Occitanie
Syndicat du bassin
Hers Girou
Particularité du SBHG
une équipe rivière en régie
6 agents réalisent des missions d’entretien
de la végétation des berges, la restauration
de la ripisylve, l’appui et la préparation
aux opérations de renaturation.
Et après des évènements climatiques extrêmes
l’équipe intervient de manière réactive.
D E S P A R T E N A I R E S
F I N A N C I ER S D
U SYNDICAT
Travaux
Personnel
Budget
Info+ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
GRAND SUD-OUEST
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 ns
Publié le 12/11/2025 2
ID : 031-243100567-20251104-1272025-DE
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 1 | 11
avec le soutien de :
BILAN D’ACTIVITES 2024
Gestion des cours d’eau du Bassin de l’Agout
24/01/2025 Présentation des réalisations 2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1272025-DE
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 2 | 11
1 Rappel des missions exercées par le Syndicat Mixte du Bassin
de l’Agout dans le cadre de ses compétences
Le bilan d’activité reprend les conditions d’exercice des missions que les communautés ont transférées
ou déléguées au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout dans l’objectif d’une gestion intégrée et durable du
bassin versant de l’Agout, reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
La délégation et/ou le transfert des compétences et missions au syndicat par l’EPCI-FP n’exonère en rien
les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les différents domaines au titre du droit
existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le
Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L.215-7), et le
Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T., Art. L.2122-2 5°).
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes issues de l’article L.211-7 du code de
l’environnement. Les missions ont été explicitées dans la stratégie 2023-2027 approuvée en conseil
syndical en octobre 2022.
1.1 Compétence obligatoire : animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de l’Agout
1.2 Compétence optionnelle : gestion des milieux aquatiques et prévention des
1.3 Autres missions facultatives (ne relevant pas de la gemapi)
Dans le cas de projets particuliers, les établissements publics de coopération intercommunales ou leurs
communes membres pourront faire appel au syndicat, dans le cadre d’une convention spécifique, sur les
missions ponctuelles suivantes :
Accompagnement sur la lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement (hors système de
gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques ;
Suivi de la qualité de l’eau superficielle et/ou souterraine, mise en place de points de suivi.
Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau.
Valorisation les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 3 | 11
2 Les métiers et les compétences du personnel SMBA en 2024
2.1 Postes transversaux
Service Métiers Missions Temps de mission Direction générale Directrice Pilotages des projets PAPI PPG et PPAE
Abreuvement
AAP ZH
SAGE Agout
Eau et urbanisme
Natura 2000
Management d’équipe Déf des objectifs
Gestion financière Budget, comptabilité
Responsable RH Recrutements, Suivi
des avancements, …
Comptabilité Comptable gestionnaire
de paie
Saisie des
engagements
Saisie des
mandatements
Animatrice SAGE Animation du SAGE Révision du SAGE Suivi AAP ZH
Appui technique
thématique ZH
Référente Suivis
complémentaires ONDE
Chargé d’étude qualité Mise en œuvre des
suivis
Suivis thermiques Arn, Thoré, Durenque
Suivis qualité
Suivis
hydromorphologiques
Protocoles de suivis du
colmatage du Bagas
SAGE volet eaux
souterraines
Etude hydrogéologique
Chargé d’étude
biodiversité
Inventaires ZH Tout le bv Agout
Animation AAP ZH Détermination des
enjeux ZH
Animation Natura 2000 Agout Gijou
Chargé de mission PAPI Animation PAPI Agout Animation PAPI Diagnostics
vulnérabilité
Etudes avant travaux Analyses hydrauliques
2.2 Postes GEMAPI
Services Métiers Compétences Milieux aquatiques (4) 4 Techniciens rivières Elaboration et mise en œuvre des PPG
Relations riveraines et élus
Référents de territoire
Gestion des travaux en régie et
par entreprises
Equipe travaux en régie (3) 3 Bûcherons Evaluation des chantiers Travaux en régie direct
Suivi et entretien du matériel
Entretien du matériel roulant Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 Er
ID : 031-243100567-20251104-1272025-DE
DU ll —
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 4 | 11
3 Bilan financier et technique 2024
3.1 Réalisation des travaux 2024 par l’équipe du syndicat
L’Agout à Castres
Rappel du Calendrier des opérations 2024
Janvier février 2024 – Chantier Agout à Castres de La Borde Basse à Gourjade
Janvier 2024 - Plantation de haies BV Sor
Mars 2024 – restauration de l’Agout secteur Gourjade (Castres) repasse suite aux intempéries
Avril Mai 2024 – repérages sur le Laudot et travaux Thoré.
Juin 2024 – Sor et Melzic
1.Travaux d'entretien de la rivière Sor Travaux ponctuels : communes concernées
Soual
Lempaut
Revel Sorèze
2. Travaux de désembâclement sur le
Melzic
Tronçon aval Dourgne
Juin 2024 – L’Agout à Roquecourbe
Juillet 2024 – Lutte contre les EEE arrachage de la renouée Pont de la Lande sur le DADOU, enlèvement
embâcle chaussée pont de Ferran à Graulhet. Repérages Agout EEE en lien avec Natura 2000 de
Guitalens à Frejeville.
Aout septembre 2024 – Chantier à Brassac, repérage embâcle à Briatexte et Graulhet (trop d’eau pour
intervenir, report sur 2025 travaux à l’étiage).
Septembre 2024 – Thoré Saint Amans Soult et Albine, Durenque de Lagarrigue à Valdurenque.
Octobre 2024 – Enlèvement des embâcles chaussée des Monges sur l’Agout et repérages sur BV Dadou.
Novembre 2024 – Pradelles intervention avant travaux de renaturation et Lescout.
Décembre 2024 – Dénat sur l’Assou Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 5 | 11
L’Assou à Dénat avant travaux Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Carte _ Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1272025-DE
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Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 6 | 11
Les travaux sur les berges et le lit mineur sont les suivants :
Gestion des embâcles et collecte des déchets au niveau des ponts ou en amont immédiat
de ceux-ci.
Abattage et élagage sélectif des arbres inadaptés (peupliers…) Pouvant, à terme, basculer
dans le lit, ou morts sur pied, et présentant un risqué de formation d’embâcles ultérieurs
sur les ouvrages d’art publics, au jugement de l’équipe sur place.
Précisions sur la gestion de la ripisylve des cours d’eau et l’intervention du SMBA :
Des embâcles (troncs notamment) ont été constatés sur certaines chaussées / seuils. Le SMBA
n’intervient pas sur les chaussées.
Le SMBA intervient exceptionnellement pour gérer la végétation rivulaire mais cette intervention
n’est pas systématique, l’entretien des berges étant de la responsabilité du propriétaire riverain.
L’intervention du SMBA reste tributaire d’un accès avec le tracteur forestier. Certains tronçons
sont trop encaissés et inaccessibles, l’intervention ne se fera donc qu’en amont et en aval de ces
zones.
Lors de ses dernières interventions, le SMBA a constaté qu’une majorité des arbres constituant
les embâcles étaient coupés à la base. Le SMBA a informé les riverains que tout arbre coupé dans
le cours d’eau doit être retiré au plus vite pour éviter qu’il crée un embâcle à l’aval (notamment
au niveau des ponts). Il est également convenu d’informer en mairie les entreprises mandatées
pour l’entretien sous les lignes électriques. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Recu en préfecture le 12/11/2025 LEA
Levrault
| ID : 031-243100567-20251104-1272025-DE
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 7 | 11
3.2 Justification du nombre de jours de l’équipe et du coût journalier.
Actions Nature des travaux Site travaux
Linéaire
de
berges
en ml
Estimation
Jr équipe
Total nb
de jours €
Restauration
de végétation
en prévention
inondation
Gestion
ripisylve
Agout 2000 40
150 194550
Thoré 2000 40
Sor 9000 20
Enlèvements
d’embâcles
Dadou
Agout
Durenque
9000 40
Assou Dénat 13
Logistique
Transfert
du matériel
et entretien
du matériel
17
Total
Régulation
des
écoulements
au sein d'un
bassin
versant
Appui
plantation Haie
(prog PPAE)
BV SOR 3000 15
15 19455 Appui mise en
œuvre INP ponctuel
Lutte espèces
exotiques
envahissantes
15 19455
Travaux N2000 Arn et Lignon pm
Agout guitalens
Tronçon
agout
aval
15
Renaturation
cours d'eau
Intervention
préalable aux
travaux de
renaturation
Arnette 300 20 20 25940
Zone
d'expansion
des crues
Pose de repères
de crue
3 repères
posés pm
Suivi avant et
après travaux
Reconnaissance
terrain
chantiers
Appui aux
tech de riv
repérage
des accès
20 20 25949.14
220 J 220 285 349.13 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ET
ID : 031-243100567- 4-1272025-DE
Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout / Bilan d’activités 2023 P a g e 8 | 11
Le montant total du budget GEMAPI s’élève en fonctionnement à 499361 € pour 7 agents.
Cela correspond donc à un coût de 285 349.13 € pour les 3 agents de l’équipe d’entretien.
Le coût de la journée d’équipe est donc de 1297 €.
Cout annuel de l’équipe 285 349.13 €.
3.3 Travaux réalisés par les entreprises
3.3.1 Renaturation de l’Arnette à Pradelles
Montant global d’un passage de lamier et d’abattage d’arbres € HT : 3330.00€ 3996.00€ TTC :
Montant global du marché de génie végétal € HT : 49 972.00€
Montant global du marché de génie végétal € TTC : 59 966.40€
Coût total des travaux 53 302 € HT 63 962 € TTC
HT1 TTC1 Taux2 HT1 TTC1 Taux2
Frais de déplacement de l'équipe technique
(repas, nuitées) 500,00 € 902
Frais de véhicule
Assurance 7 700,00 € 7700
Carburant 12 000,00 € X 20769
Frais divers
Fournitures, prestations extérieures 3 000,00 € 8533
Frais de télécommunication,
d'affranchissement et de reprographie 1 000,00 € X 5401
Formation (CACES) 1 000,00 € X 268
Médecine du travail de l'équipe technique
(vi s ites médi cal es , va cci na ti ons …) 300,00 € 300
Frais petits équipements et réparations
Fournitures (petit équipement, vêtement de
travail) 5 000,00 € X 13888
Entretien et réparations du matériel
(photocopieuses, ordinateurs, outillages,
véhicules)
10 000,00 € 1690
Frais de location bureaux et atelier
Loyer 7 000,00 € 10136
Charges 1 000,00 € __________ ______ €
Assurances 1 500,00 € __________ ______ €
Sous-Total 50 000,00 € 69585
Véhicule ________________ € 62735
Equipements lourds (amortissement après
subv) 45 000,00 € X 20
Matériel de bureau ________________ € __________ ______ €
Sous-Total 45 000,00 € 62735
TOTAL 265 000,00 € 285349,143 499361 pour 7 agents
COUT JOURNEE (220 JOURS) 1 177,778 € 1297,04156 ramené à 3 agents
Fonctionnement
Investissement*
Prévisionnel 2024 Réalisé
Frais travaux en régie Montant Montant
Personnel Salaire + charges 170 000,00 € 367041 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
$ le 12/11/2025 EM
1272025-DE
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-enjeu : Renaturation du cours d’eau et régulation de la dynamique fluviale
-objectif : améliorer les berges existantes pour augmenter la rugosité du cours et ralentir les
écoulements en crue
-travaux : Création d’un caisson végétalisé, restauration de la végétation rivulaire et retalutage en rive
gauche pour création d’une ZEC.
Les travaux ont consisté à l’enlèvement d’un enrochement déstabilisé afin de le remplacer par un ouvrage
en génie végétal en rive droite ainsi que du retalutage en rive gauche.
La reprise de berge intègre le remplacement des sapins par des espèces adaptées en rive gauche.
Restauration de l’écoulement du cours d’eau dans son chenal d’étiage.
Un suivi est mis en place avec des Indicateurs permettant de mesurer l’opération :
I2M2, pêche électrique mis en œuvre avant et après travaux. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Emplacement 1 :
l'LM, réaliser et pêche
électrique à effectuer.
Etudes des travaux liés
à ‘enrochement{travaux
de végétaliser ?)
(attention rejet step)
Emplacement 2 :
Proposition pour un
second I,M, et une pêche
électrique : effondrement
de berges (peut-être faire
enrochement)
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3.3.2 Arrachage et gestion des EEE volet prestataire extérieur
Travaux réalisés dans le cadre d’un chantier d’insertion professionnelle selon notre convention/estimatif d’opération d’insertion professionnelle avec le CPIE.
- Arrachage de la renouée à Réalmont sur le Dadou 2 230 € - Aussillon, Plantation d'arbustes : préparation du sol, plantation et bouturage 840 € - Lignon, Le Bez arrachage renouée 1120 €
Total actions EEE 4 190 € HT et TTC
3.4 Plantations
Pour 2024, Il n’y a pas de montant des plantations car ces chantiers ont été réalisés dans un autre cadre
tel que des travaux en lien avec les AAPPMA, les partenaires A&PT ou la fédération de pêche. Par ailleurs
le chantier Miquélou a beaucoup mobilisé le personnel du SMBA sur les plantations. (Cf dossier du
réaménagement de Miquélou). Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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25
m.vur ervivuud/-20251104-1272025-DE
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4 SYNTHESE décompte définitif des dépenses 2024
Type de dépenses HT TTC Equipe en régie Fonctionnement
SMBA
285 349.13 € HT 285 349.13
Travaux
d’entreprise
Investissement
SMBA
57 492 € HT 68 152 € TTC
Convention CPIE Investissement
SMBA
4 190 4 190
342 841.13 € 353 501 .13 € SIPO
Syndicat
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1
B B I I L L A A N N D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T É É S S
R R a a p p p p o o r r t t a a n n n n u u e e l l
2 2 0 0 2 2 4 4 NN
Préserville
Terébel
Saint;Pierre-
de-Läges
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)
DÉPARTEMENT DU TARN (81)
en-Lauragais
Mourvilles- autes
Algans
125 ne Appelle
Cug-Toulza =
Lauragais
St-Félix-
L ais
DÉPARTEMENT DE L'AUDE (11)
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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1 km
3000 ft
DÉPARTEMENT DU TARN (81)
Aéaisation Couteur Médio :06 61 83 1308
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Chapitre 1 : Le territoire desservi -
Le SIPOM de Revel est composé de 3 communautés de communes : « Lauragais Revel et Sorézois » devenue « Aux sources du canal du Midi » totalement incluse dans le SIPOM, « Sor et Agout » et « Terres du Lauragais » partiellement incluses.
Le territoire compte 71 communes dont 40 communes dans le département de la Haute Garonne, 30 dans le département du Tarn et 1 commune de l’Aude.
La population desservie a augmenté avec l’extension du périmètre du SIPOM au cours de ces dernières années : 37 744 habitants au 31 décembre 2012 puis 43236 au 1er janvier 2014 pour atteindre 46 410 habitants au 31 décembre 2023, chiffre que nous maintiendrons sur l’année 2024 pour être en accord avec les modes de calcul du syndicat de traitement TRIFYL.
Le SIPOM assure, en régie, la collecte des emballages à recycler, des ordures ménagères et du verre et depuis 2020, une collecte des biodéchets pour de gros producteurs. Le SIPOM est adhérent au syndicat TRIFYL pour le traitement des ordures ménagères et des recyclables. Le syndicat TRIFYL gère également les déchèteries du territoire. Le verre est transféré par nos soins jusqu’à la VOA : Verrerie Ouvrière d’Albi où il est trié puis recyclé. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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❖ BILAN FINANCIER DE L’ANNEE 2024
Résultat de clôture en fonctionnement :
6 922 307 € (recettes)
- 7 388 611.50 € (dépenses)
- 466 304.50 €
+ le résultat cumulé de fonctionnement (+ 1 223 373.51 €) = 757 069.01 €
Résultat de clôture en investissement :
881 453.02 € (recettes)
- 1 023 054.99 € (dépenses)
- 141 601.97 €
+ le résultat cumulé en investissement (+306 869.38 €) = 165 267.41 €
- Le solde des restes à réaliser : - 113 096.37 € = 52 171.04 € = pas besoin de financement en
investissement pour 2025
Résultat général :
Report 2024 en section de fonctionnement (002) : 757 069.01 €
Report en 2024 en section d’investissement (001) : 165 267.41 €
Constat :
Le résultat de clôture est en nette diminution en comparaison avec les résultats antérieurs. En effet, on note une baisse de 48 %. €. Le résultat de clôture 2023 s’élevait à 1 462 828.42 €. Mais, quasiment 205 000 € ont été transféré en investissement, portant ainsi le montant du résultat pouvant être affecté au financement de la section de fonctionnement à 1 258 213.51 €.
En outre, la décision modificative N°1 a prélevé 34 840 € du 002 et 117 840 € du compte 6188 pour financer notamment le coût des amortissements au prorata temporis qui n’avait pas été budgétisé et l’acquisition d’un châssis de camion. Afin de ne pas impacter les résultats 2025 pour financer cette DM, il a été décidé d’effectuer des écritures réelles et non pas d’ordre comme cela était le cas sur les exercices antérieurs.
Enfin, il convient de rappeler qu’au vu de l’excédent des résultats de clôture antérieurs, il avait été prévu de ne pas emprunter en 2024 et d’autofinancer les besoins de la section d’investissement.
Ainsi, le résultat de clôture à la baisse pour 2024 est à l’image d’une ambition forte de rationalisation des comptes.
En termes d’analyse financière, le résultat 2024 permet de couvrir 3 mois de dépenses de personnel.
L’analyse détaillée du compte administratif, nous permet de constater que les charges de fonctionnement ont progressé de 8 % en 2024.
Les postes principaux, ont évolué comme suit :
-les charges de traitement des déchets (+ 11%). À noter que le charges de traitement constituent 57 % du budget de fonctionnement.
-les charges de personnel (+ 4%). Le chapitre 012 représente 32 % de notre budget. ; -les charges à caractère général (+ 2.21%) qui constituent 10% du budget. Malgré l’augmentation du coût des matières premières la hausse est contenue. Seul deux articles connaissent des dépassements de crédit. Il s’agit des fournitures d’entretien et plus particulièrement des dépenses relatives aux fournitures Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 mm
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d’entretien des véhicules (+ 28%) et des dépenses d’entretien et de réparation de bâtiments (+ 1406%). Les dépenses relatives à la fourniture de carburant (4% du budget) ont diminué de 10% par rapport à l’an dernier.
Le taux de réalisation des charges traduit une programmation sincère des dépenses notamment pour les charges de personnel (96 %) et de gestion courante (97%).
Concernant, le taux de réalisation des charges générales (57 %) ; il s’explique par le fait que les crédits inscrits au chapitre 11, compte 6188, ne le sont qu’à titre de précaution et ne donnent pas systématiquement lieu à exécution.
Les recettes de fonctionnement ont diminué de - 0.06%. Il s’agit là d’une baisse des recettes de redevance spéciale à hauteur de – 5% (meilleure application des consignes de tri), et du non renouvellement du filet inflation (aide de l’Etat pour compenser l’inflation : - 139 533 €).
En termes d’investissement, les dépenses ont légèrement diminué en incluant les reste à réaliser de 2024. Elles ont permis de finaliser notamment, l’acquisition d’une BOM relevant d’un marché de fourniture de 2023, l’achat d’un camion léger de collecte des encombrants, d’engager l’acquisition d’un camion de collecte des biodéchets et de payer le châssis d’un poids-lourd qui a été livré début 2025. Concernant le mobilier de collecte, les dépenses ont permis de financer notamment, l’acquisition de 1800 composteurs et de 1100 bacs de collecte sélective pour les particuliers.
Au niveau des recettes d’investissement, nous avons encaissé 81 690 € de FCTVA et nous n’avons pas réalisé d’emprunt. La section d’investissement a été financée par l’excédent de fonctionnement.
❖ Chapitre 2 : Bilan des tonnages et ratios des dernières années
Évolution des ratios de déchets des ménages
Tonnage des foyers 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Tonnage ordures
ménagères (en tonnes) 8891 8434 8275 8097 7267 6473 6203
Ratio ordures ménagères
en kg/an/hab 199,7 187,3 182,8 177,6 158,1 140,1 134,2
Tonnage papiers et
emballages à recycler en
tonnes 2412 2491 2589 2487 2309 2387 2404
Ratio papiers et
emballages en kg/an/hab 54,2 55,3 57,2 54,5 50,3 51,7 52,0
Tonnage collecté verre
(en tonnes) 1569 1647,18 1790,2 1826 1780 1811 1808
ratio verre (en
kg/an/hab) 35 37 40 40 39 39 39,1
ratio total habitants en
kg/an /hab 289,1 279,1 279,6 272,2 247,1 230,9 223.7
Evolution (/n-1) -3,45% 0,17% -2,65% -9,20% -6,56% -2,01% Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Évolution des tonnages de déchets des professionnels sous contrat de redevance spéciale
Tonnage des professionnels
ayant un contrat RS 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Déchets résiduels en tonnes 1743 1931 2091 1873 2071 1992 1604
Collecte sélective (en tonnes) 444 436 497 657 870 1052 1347
Tonnages totaux collectés
2010 2015 2020 2023 2024
Déchets résiduels (en tonnes) collectés 9167 10494 10366 8465 7807
Collecte sélective ( en tonnes) collectés 2064 2570 3086 3439 3674
Tonnage collecté verre (en tonnes) 1105 1437 1790 1811 1808
Tonnage biodéchets des pros (en tonnes) 49,38 137 209
TOTAL TONNAGE OMA 12336 14501 15292 13853 13501
Population INSEE du territoire SIPOM 34607 43648 45259 46214 46410
(pop municipale)
Ratio Déchets résiduels (en kg/an/hab) 265 240 229 183 168
Ratio Collecte sélective (en kg/an/hab) 60 59 68 74 79
ratio verre (en kg/an/hab) 32 31 40 39 39
ratio biodéchets (en kg/an/hab) 1 3 5
ratio OMA collecté en kg/an /hab 357 330 338 300 291
Evolution (/n-1) -2% 2% -2% -3%
Evolution depuis 2010 -16% -19%
Le bilan des tonnages 2024 permet de confirmer des tendances engagées depuis quelques années. En effet, les tonnages collectés en 2024 de 7 807 Tonnes d’ordures ménagères sont inférieurs à ceux qui avaient été pris comme base de calcul lors de l’établissement du budget prévisionnel 2024 (8 500t). Cela signifie que lors de l’estimation des coûts de traitement 2024, nous avions prévu pour le financement des coûts de traitement : 3 555 971 €, € et qu’en réalité, sur la base des tonnages collectés, nous n'avons dépensé que 3 442 562 € soit une différence de – 113 409 €. La différence entre ces 2 montants (113 409 €) a bien évidemment été intégrée au budget 2025 et les administrés ont ainsi été « récompensés » de leurs efforts en matière de réduction des déchets.
Ressources humaines :
Les postes permanents sont tous occupés par du personnel statutaire, agents titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique Territoriale soit au total 45 agents.
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a institué depuis le 1er janvier 2006 un fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique territoriale (FIPHFP). Ainsi, au titre de l’année 2024 et comme les années précédentes, le SIPOM a satisfait à cette obligation par un taux d’emploi de 8.70%
Du personnel auxiliaire est employé temporairement afin de pallier les absences pour congés, maladies ou accident ; le SIPOM a recruté au cours de l’année 2024, 39 agents de salubrité temporaires.
Comme dans de nombreuses collectivités et d’une manière plus générale dans la société toute entière, la relation au travail est en train de connaitre un profond bouleversement en particulier depuis le COVID Tes les emballages en verre my
mil. D
AT OA ENT
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
2
20251104-1282025-DE
6
Maladie Ordinaire Longue Maladie
Longue durée
Accident du travail
Maladie Professionnelle
Total
2024 931 366 755 2052 2023 519 394 1000 1913 2022 194 1031 935 2160
Nous connaissons en 2024 une augmentation cumulée de 139 jours d’absence en plus par rapport à 2023.
La collecte des déchets : organisation
En janvier 2024, les fréquences des collectes ont été adaptées aux besoins des usagers. En effet, au vu de l’extension des consignes de tri en 2023 et les obligations concernant la valorisation des déchets alimentaires en 2024, il n’était plus nécessaire de collecter les bacs individuels d’ordures ménagères deux fois par semaine. Cette réorganisation a nécessité une refonte de nos tournées de collecte qui a été mise en application au 15 janvier 2024.
La collecte des déchets résiduels se fait majoritairement en bacs de regroupement en zone rurale et en porte à porte dans les plus grandes communes et les lotissements : Revel, Dourgne, Puylaurens, Sorèze.... La fréquence moyenne est d’une collecte par semaine et une et demie pour les points de regroupement de bacs collectifs.
Les déchets résiduels ont fait, progressivement dans l’année 2024, l’objet d’un transfert du bioréacteur vers l’usine de tri et de Valorisation des déchets à Labessière Candeil, exploitée par le syndicat de traitement via un quai de transfert situé à Revel.
La collecte sélective se calque sur les caractéristiques de
la collecte des déchets résiduels (bacs de regroupement
et porte-à-porte) avec une fréquence d’un passage
hebdomadaire pour le porte à porte et un 2nd passage
pour des points de regroupement rapidement saturés.
Les contenants sont des bacs de regroupement à
couvercle jaune de 660 ou 770 litres ou des bacs
individuels (modulo 50 litres ou bacs roulants 240 litres
avec des couvercles jaunes). Le volume des bacs a
augmenté depuis la simplification des consignes de tri.
Pour rappel TOUS les emballages et TOUS les papiers
sont à déposer dans ces bacs.
Les collectes sélectives sont dirigées vers le centre de tri
situé à Labruguière pour être triées matériau par
matériau, compactées et envoyées vers les filières de
recyclage
.
La collecte du verre est également assurée en régie. Un peu
plus de 380 colonnes à verre sont disposées sur l’ensemble
du territoire. Une carte des emplacements est disponible
sur le site internet du sipom : wwww.sipom.fr/nos
déchets/mieux jeter/verre en bas de la page. Chaque
colonne est vidée environ 1 fois tous les 15 jours / 3
semaines selon les emplacements. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 Berger
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1282025-DE
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Le traitement des déchets
Le SIPOM étant adhérent au syndicat TRIFYL pour la compétence traitement, c’est dans le rapport d’activité de TRIFYL que figurent les éléments plus détaillés relatifs à cette thématique. Pour le SIPOM la dépense relative au traitement des déchets représente plus de la moitié de notre budget de fonctionnement (57%). Pour mémoire, voici le tableau récapitulatif des tarifs hors TVA votés par TRIFYL pour l’exécution de ses prestations.
Pour l’année 2024 nous avons subi un nouveau relèvement des tarifs de traitement de TRIFYL pour la capitation ainsi que pour les tonnages traités mais également la hausse significative de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Les frais de traitement des déchets :
Tarifs de traitement 2024
Capitation 32 € HT TGAP 58 €/tonne HT
Déchets résiduels Jusqu’à 190
Kg/an/hab
Au-delà de 190
Kg/anb/hab
Prix à la tonne HT avec TGAP et taxe
communale incluse
190.00 € 285.00 €
Collecte sélective Jusqu’à 65Kg/an/hab Au-delà de 65 Kg/an/hab
Prix HT à la tonne 20 € 10 €
refus HT TGAP comprise 95 € déclassement 40 % 190 € Biodéchets 63 €/t
Pour Rappel, tarif de traitement des déchets des années précédentes
Tarifs de
traitement
2019
Tarifs de
traitement
2020
Tarifs de
traitement 2021
Tarifs de
traitement
2022
Tarifs de
traitement
2023
Capitation 15 € HT / habitant 17€HT/ habitant 20 € HT/habitant 23€HT/habitant 28€HT/habitant
Ordures Ménagères traitement 75 € HT /tonne 80 € HT /tonne 88 € HT /tonne 98 € HT/tonne 166 €HT/tonne
Taxes Communales sur tonnage OM 1.5 € HT / tonne 1.5 € HT /tonne 1.5 € HT/ tonne 1.5€ HT/tonne
TGAP sur le tonnage OM 17 € HT / tonne 18 € HT /tonne 30 € HT/tonne 40 € HT/tonne 51 € HT/t
Collecte Sélective traitement 27 € HT/tonne 29 € HT/ tonne 29 € HT/tonne 29 € HT/tonne 20 € HT/tonne
Il est à noter que les performances globales de la collectivité impactent fortement le prix du traitement. Il est donc dans notre intérêt, de poursuivre nos efforts et de conserver nos performances de tri tant en qualité, qu’en quantité, par le respect strict des consignes. Le paramètre sur lequel nous pouvons agir demeure bien évidement le tonnage des déchets à traiter et nos efforts doivent porter sur une réduction de ces tonnages. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
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Analyse du coût global du service
Année prix « collecte » SIPOM
prix
« traitement et
fiscalité »
TRIFYL
recettes TEOM inflation annuelle inflation cummulée
2019 2 138 136 € 2 133 643 € 4 271 779 € 1.10% 1.10%
2020 2 126 045 € 2 260 718 € 4 386 763 € 0.50% 1.61%
2021 2 198 474 € 2 661 318 € 4 859 792 € 1.60% 3.23%
2022 2 353 670 € 2 884 739 € 5 238 409 € 5.20% 8.60%
2023 2 446 643 € 3 193 450 € 5 640 093 € 4.90% 13.92%
2024 2 207 676 € 3 554 299 € 5 761 975 € 2.00% 16.20%
Variation
2019/2024 3.25% 66.58% 34.47% 16.20 %
Le tableau ci-dessus rappelle les montants destinés à financer la collecte et ceux destinés à assurer le traitement et payer la fiscalité qui s’y rapporte. La TEOM perçue par les communautés de communes adhérentes est en partie reversée au SIPOM qui lui-même paye le syndicat de traitement TRIFYL qui lui- même verse à l’état les sommes liées à la fiscalité des déchets (TGAP). Il est à noter que les montants qui financent la collecte, pour assurer le fonctionnement propre du SIPOM, n’ont connu qu’une très faible progression (très inférieure à la progression de l’inflation) alors que la part de « Traitement et Fiscalité » perçu par TRIFYL a augmenté de plus de 66% sur la période.
Grace aux efforts d’optimisation mis en place au sein de notre collectivité, la collecte représentait en 2019 50.05 % du montant total de la TEOM, elle ne représente plus que 38.31% du total de la TEOM en 2024
Depuis 2012, le SIPOM participe chaque année au dispositif mis en place par l’ADEME concernant l’analyse des coûts des services publics de gestion des déchets : la matrice des couts. Ce dispositif est un outil de suivi pour les collectivités qui fournit un cadre de référence commun et garantit la fiabilité des données et la comparabilité des résultats.
Deux axes de progrès étaient apparus concernant le SIPOM :
- Nous enregistrions une production de déchets en Kg/habitant supérieure d’environ 15 % par rapport à la moyenne des autres collectivités (plus de 200 Kg par an/habitant au SIPOM contre 189 en moyenne)
- Nous avions maintenu des pratiques de collecte onéreuses
o Fréquence de collecte trop élevées (nombreux secteurs avec 2 collectes OM par semaine) o Maintien du porte à porte pour la collecte des Ordures Ménagères en zone rurale
Les changements majeurs au cours des deux années 2023 et 2024 ont été l’occasion de corriger une partie de ces dérives.
La ligne directrice de ces évolutions a consisté à réduire à une fois par semaine la fréquence de passage en collecte des ordures ménagères ainsi à étendre la zone de porte à porte pour la collecte sélective des emballages à la totalité des zones d’habitat pavillonnaire.
Parmi les autres pistes d’optimisation nous avons également exploré la piste qui consisterait à fixer des limites à notre service public de gestion des déchets en excluant les très gros producteurs du bénéfice de nos collectes pour recentrer notre action au bénéfice des ménages, des artisans, commerçants et petites Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 rer
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industries en dessous d’un plafond de production. Le Conseil Syndical du 21 novembre 2023 a choisi de retenir les seuils suivants au-dessus desquels les producteurs ne pourraient plus bénéficier des services de collecte du SIPOM :
- 15 000 litres par semaine d’ordures ménagères résiduelles (biodéchets compris), - 5 000 litres par semaine d’emballages ménagers recyclables (cartons et papiers compris),
Orientations et développement redevance spéciale :
Le SIPOM poursuit le renouvellement des contrats de collecte avec les professionnels du territoire et le déploiement du dispositif. Le nombre de ces contrats de redevance spéciale est en augmentation et lors des RDV en entreprises, nous sensibilisons l’ensemble des employés aux bons gestes de réduction des déchets et de tri, quelle que soit la taille de l’entreprise. Plus de 400 personnes ont ainsi été sensibilisées. Cela se traduit logiquement, par un transfert des tonnages des ordures ménagères vers les emballages à recycler.
Une fois le contrat signé, l’exonération de la TEOM du local professionnel est ensuite demandée auprès des services fiscaux pour l’année suivante. Pour information, dans de nombreuses autres structures de collecte, la redevance est ajoutée à la taxe.
Le Comité Syndical a adopté depuis plusieurs années le principe d’une augmentation régulière et significative des tarifs.
En 2024, les tarifs étaient :
50€ / m3 pour les ordures ménagères
23€ / m3 pour les biodéchets
10€/ m3 pour la collecte des emballages et papiers à recycler
En 2024, 441 contrats de collecte sont gérés par le SIPOM (404 en 2023, 340 en 2022).
❖ Chapitre 3: PREVENTION / COMMUNICATION / INTERVENTION
Les principales actions de réduction des déchets de l’année 2024 ont été :
- Favoriser le réemploi et le DIY (Do It Yourself / Faire soi-même) :
▪ Une convention de partenariat est en cours avec Emmaüs de Castelnaudary, les Restos du cœur de Revel et l’association la Recyclante à Caraman. Des permanences sont assurées par des représentants de ces structures quelques heures par semaine au pavillon du don à l’entrée de la déchèterie à Revel.
▪ Le SIPOM organise un troc tous les 1ers mercredis de chaque mois de 13h à 17h dans la salle de réunion du SIPOM à Revel. Nous avons également apporté notre aide et notre soutien aux CCAS de Revel et de Sorèze lors de l’organisation de leurs trocs.
▪ L’association « La Recyclante » installée sur la commune de Caraman gère sa ressourcerie. Le SIPOM soutient cette structure à chaque fois que c’est possible. Nous avons également des contacts avec la Recyclotopie à Castelnaudary qui organise régulièrement des ateliers de réparation. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Impact environnemental et social de notre partenariat
4 206 livres mis en vente : Donner une 2ème vie à 3 717 livres, c'est :
28,6 arbres sauvés
Livres toujours
en vente
rs ans
489 1 133 685 litres d'eau économisée
1 606 kg de CO2 non rejetés
118 heures en insertion chez notre partenaire Ares eee
Grand Orly Seine Biévre (94)
772 D0Q hab
VILLE DE PARIS (75)
SYMEVAD (62) 2 100 000 hat» 316 000 hob. SIETOM de Tournan en
Brie (77) 158 200 ho
SIRTOM de Flers
Condé (61)
76 900 hab EVODIA (88) 350 009 hob.
Grand Settort (90)
120 099 hot.
CC Thiers Dore et site
Montagne (63
sr. ) de l'Aumêne (83)
166 0900 hab
Grand
CYCLAD (17) Chembèry (73) W5 000 nob 140 000 he
Grand Bourg
lon
CAP Nord (or)
Martinique (61) 134 009 hab,
Métropote (13) Grenoble Alpes
os js | 400 OÙ he Métropole (38)
450 000 non
10
▪ Donner une deuxième vie : notre partenariat avec Recyclivre est en place depuis 2018. Recyclivre met en vente d’occasion les livres triés. 4206 livres ont connu une seconde vie depuis le début de ce partenariat.
▪ Prolonger la durée de vie de vos appareils : L’association Vert Ici à Revel a mis en en place des ateliers de réparations le 1er mardi de chaque mois soit dans la salle Monique Culié soit dans la salle du SIPOM. Le CCAS de Sorèze organise également des ateliers réparations le 3ème samedi de chaque mois à l’espace de lien social. D’autres ateliers ont lieu sur quelques communes du territoire ; Ste Foy d’Aigrefeuille par ex..
▪ Prolonger la vie des textiles : Nous avons monté un dossier pour répondre à l’Appel à Projet « Reboost » de Refashion et nous avons été selectionné.
Cartes des lauréats de cet appel à projet Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Quels sont les objectifs de Reboost ?
1. Augmenter la collecte des textiles et chaussures usagés des ménages en déployant de nouveaux canaux de collecte des textiles et chaussures par, par exemple, : l'organisation de collectes événementielles ponctuelles ou récurrentes dans les lieux publics et/ ou privés ; la mise en place de collectes au sein d'établissements publics et/ou privés.
2. Augmenter la sensibilisation du grand public, sur les enjeux de la filière textile pour renforcer le geste de tri des habitants au sein des territoires. Les expérimentations devront présenter des dispositifs de communication innovants (outils de sensibilisation grand public, covering, etc.).
Le SIPOM déploie donc des méthodes de collectes différentes en écoles, en entreprises... pour éviter de retrouver des textiles dans les bacs à ordures ménagères ou encore dans les bacs du tri et des emballages à recycler. 218 tonnes de textiles ont été collectées durant l’année 2024 dans les bornes réparties sur le territoire et lors des trocs.
- Gestion des déchets de cuisine (compostage, alimentation animale) :
Afin d’augmenter la valorisation des déchets alimentaires, depuis 2018, les composteurs et lombricomposteurs sont mis à disposition des habitants. Les composteurs sont installés à domicile sur rendez-vous, une belle occasion de faire également le point sur les gestes de réduction des déchets et sur les consignes de tri. Les élus du SIPOM ont inscrit dans le règlement de collecte une obligation de compostage pour toutes les habitations ayant un jardin.
En 2024, 1321 composteurs individuels et 20 lombricomposteurs ont été installés chez les habitants du territoire (1203 en 2023 et 946 en 2022). Une baisse des demandes a été toutefois enregistrée en fin d’année. Le compostage partagé et autonome en établissement se développe également en parallèle.
Plusieurs communes ont choisi de mettre des composteurs collectifs à la disposition de leurs citoyens. Tout au long de l’année 2024, nous avons installé des composteurs partagés sur les communes de Durfort, Le Cabanial, Nogaret, St Félix Lauragais, Caraman, et Les Brunels.
Inauguration du composteur de Caraman
Installation du composteur de Nogaret Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Broyeur Jaguar Tiger
Diamètre maximum accepté par le
broyeur moins de 17cm 14cm
Tarifs
1ère heure de fonctionnement du
broyeur 70 € 30 €
2ème heure et suivantes 50€ 25€
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Sur les communes où il n’y a pas la possibilité d’installer des composteurs collectifs, une ultime solution est proposée aux habitants n’ayant pas de jardin, il s’agit de la collecte des biodéchets en sac orange. Ces sacs ont été distribués en fin d’année 2023. Ils sont en dépôt également dans les Mairies concernées du territoire et pour la commune de Revel les habitants doivent venir au SIPOM. Les biodéchets sont déposés dans ces sacs, qui doivent ensuite être fermés par les liens et déposés dans les bacs ordures ménagères. Ces sacs « orange » sont identifiés par un QR code qui identifie le territoire d’où les sacs sont utilisés. La qualité de l’encre n’est pas tout à fait à point et il a été impossible au syndicat de traitement de réellement comptabiliser les sacs par structure. Les quantités estimées prises en compte pour l’année 2024 sont de 900 grammes par habitant.
La collecte de déchets alimentaires en vrac dans des bacs 120 ou 200 litres (mise en place en 2020) continue de se développer auprès de professionnels du territoire : restaurants, cantines scolaires, maisons de retraite, ESAT, centre de rééducation, entreprises d’agroalimentaire, moyennes surfaces… 209 tonnes ont été collectées en 2024 (137 tonnes en 2023 soit 27 tonnes de plus qu’en 2022). Cette collecte se développe encore.
- Gestion des végétaux
Le SIPOM propose un service de broyage de végétaux chez les particuliers, pour les structures à caractère social ainsi que pour les mairies du territoire avec deux broyeurs.
Le broyage permet de réduire le volume des végétaux et de les valoriser sous forme de broyat à déposer aux pieds des haies, des arbres, dans le jardin, en hiver, au printemps ou en été. Il peut également être introduit de façon progressive dans le composteur (matière sèche).
Pour bénéficier de ce service, il faut contacter le Sipom. La charte sera envoyée, elle doit être retournée complétée et signée puis un agent viendra vérifier l’accessibilité du chantier et les quantités à broyer. Le RDV de broyage sera ensuite fixé. L’usager doit être présent et aider l’agent. L’équipement de protection est obligatoire ; chaussures, gants, lunettes, bouchons anti-bruit.
Les tarifs du service broyage ont été modifiés en 2024 comme suit :
Le tarif pour 1 agent supplémentaire est de 30€ de plus par heure
Le service a été utilisé 136 fois (97 fois en 2023) pour broyer environ 170 tonnes. Autant de végétaux valorisés qui ne finissent donc pas à la déchèterie. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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La Communication / Sensibilisation :
Communication écrite et orale : affiches, animations, page Facebook, Profil Instagram et site internet www.sipom.fr ; 2 lettres du SIPOM d’informations sur le tri et les gestes de prévention et sur la vie de la collectivité, présence sur les marchés, sur quelques manifestations locales, communication sur les camions de collecte, porte à porte d’informations : 1659 personnes ont été sensibilisées en 2024. Propositions d’articles : Le service propose des articles à la demande pour les journaux municipaux, sites internet des communes et structures intercommunales. Il propose également des articles aux journaux locaux à l’occasion d’évènements particuliers comme les inaugurations de composteurs partagés ou la présence sur les marchés.
Les animations sur les Marchés, troc de plantes. :
Les animateurs présents sur les marchés répondent à toutes les questions concernant les consignes de tri des emballages ménagers et du verre, les animations proposées, les actions de réduction des déchets : stop pub, compostage, alimentation animale... Etc
Nous sommes présents lors de diverses manifestations comme la fête des fleurs à Revel le 1er Mai, le troc de plantes de Sorèze, la foire aux arbres... Ces manifestations nous permettent de sensibiliser les habitants au compostage et aux bons gestes.
Le World Clean Up Day : Nous avons bénéficié de deux Kits « Faisons des merveilles » offert par la Région Occitanie. Il s’agit d’un lot de sacs en toile de jute, un peson, quelques paires de gants que nous mettons à disposition des différentes organisations qui envisagent de faire une opération de nettoyage de la nature. Nous avons été sollicités par les associations comme Vert Ici, l’école de la Providence.. etc comme l’an passé.
Communication envers les scolaires : Des animations sur la gestion des déchets et les gestes de prévention ainsi que des animations sur le compostage ont été réalisées à la demande de plusieurs écoles du territoire.
Les animations scolaires sont réservées aux classes de CM1/CM2 du territoire : 2 thèmes sont proposés : 1- gestion des déchets avec parfois la présence, en fin de séance, si les enfants ont bien participé, d’un camion de collecte avec un chauffeur qui réalise une démonstration de collecte auprès des enfants 2- compostage qui peut être suivie d’une installation de composteur au sein de l’école. Une séance de 1h- 1h30 pour chaque thème est proposée tout au long de l’année aux élèves de CM1/CM2. Les enseignants peuvent choisir une seule intervention ou bien les deux. S’ils choisissent les 2, les enfants sont invités à dessiner leur vision du compostage entre les 2 animations.
1018 élèves ont été sensibilisés en 2024
Un service de lavage des bacs est également assuré : Deux agents du SIPOM se déplacent, tout au long de l’année, sur le territoire avec un camion équipé d’un réservoir d’eau et d’un système de lavage à haute pression. La mission de ce service est de laver les colonnes à verre et tous les bacs collectifs des 71 communes au moins une fois par an. Les plus de 3000 bacs ont été lavés par ce service deux fois dans l’année. Ces agents sont également sollicités pour des remplacements sur les bennes de collecte, sur des missions de broyage ou de changement de bacs et au service de collecte et de transfert du verre si nécessaire.
Le service de maintenance : Le SIPOM s’est doté d’un service de maintenance depuis de nombreuses années afin d’assurer en interne le suivi et les réparations des camions BOM et des véhicules légers. Quatre personnes composaient cette équipe en 2024 dont deux soudeurs/chaudronniers qui réalisent en interne les encadrements de bacs, ensuite posés sur le territoire. Ces encadrements sont réalisés sur demande des communes aux dimensions adaptées et au coloris souhaité de votre choix (numéro de Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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R.A.L. à transmettre au SIPOM). Il est également possible de mettre en place des dalles préfabriquées en béton avec des « bras » articulés qui maintiennent les bacs en place.
La facturation se fait à travers la TEOM de ces communes en année N+1.
Exemples d’encadrement réalisé et posé par le SIPOM
Bourg Saint Bernard
Cuq Toulza
Utilisation d’un système de géolocalisation : Tous les camions de collecte sont équipés de tablette GPS interactives. Les circuits des différentes tournées y sont enregistrés.
Le chauffeur peut faire part de diverses demandes : remplacement des bacs cassés, signalement des erreurs de tri, d’encombrants déposés au sol, de véhicule gênant la collecte et même un problème mécanique. Un mail est alors généré et transmis sur ZAMMAD – logiciel de suivi des diverses demandes... Dans l’année 2024, le service est intervenu 1995 fois (1560 fois en 2023) suite à ces demandes.: encombrants déposés au sol (870) , bacs à remplacer (652 demandes), demande élagage, refus de collecte (390) notamment dû à la présence de verre dans les ordures ménagères et/ou dans le bac jaune, stationnement gênant, livraison de bacs… etc
Les dotations de bacs individuels et collectifs
Les cabas de tri du verre et des papiers et emballages à recycler sont disponibles en Mairie. Les Mairies peuvent contacter le Sipom au 05 62 71 22 83 et demander de nouveaux cabas et STOP PUB. La position des points de regroupement est établie d’un commun accord entre la Mairie et le Sipom, et les promoteurs pour les lotissements. L’augmentation du nombre de bacs ou le changement de bacs sur un point d’apport volontaire peut être faite sur demande de la Mairie, des habitants ou des agents de collecte.
Les bacs individuels sont mis à disposition gratuitement pour les usagers du territoire résidant sur une zone de collecte en porte à porte. Les habitants demandent de plus en plus des bacs plus petits pour les ordures ménagères et des bacs plus grands pour les papiers et emballages à recycler. En 2024, 411 foyers ont demandé un changement ou une dotation en bacs jaune et/ou vert. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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La collecte d’encombrants
Qu’est-ce qu’un encombrant ? Ceux sont des objets/déchets qui, du fait
de leur poids et de leur volume, ne rentrent pas dans une voiture et ne
sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères
hors gravats.
Le service d’enlèvement d’encombrants se présente sous deux
modalités possibles :
- L’une, gratuite, réservée aux particuliers. Cette collecte est
effectuée selon un planning de collecte qui dessert un ensemble d’usagers après un enregistrement de leur demande auprès des services du SIPOM. L’engagement du SIPOM est d’assurer ce type de collecte à minima chaque trimestre.
- La seconde, payante, se déroule sur rendez-vous et fait l’objet d’un paiement direct de la participation demandée auprès de l’agent, régisseur de recette qui assurera l’enlèvement des objets encombrants et remettra un reçu du trésor public. Le tarif actuel est de 30€ par objet.
Dans les deux cas, les particuliers doivent contacter le SIPOM par téléphone ou par mail pour en faire la demande en précisant leurs coordonnées complètes ainsi que la liste des objets dont ils souhaitent se débarrasser via ce système de collecte.
Un agent du SIPOM contacte les habitants lors de la programmation de la collecte afin que les objets soient déposés sur le trottoir ou devant la maison le jour défini (nous ne rentrons pas dans les habitations). La collecte est ensuite réalisée à la date convenue. Si l’objet à enlever est lourd il peut être demandé à l’habitant d’aider à l’enlèvement.
En 2024, 273 personnes ont bénéficié de ce service.
Petit lexique des abréviations :
OM : Ordures Ménagères
CS : Collecte Sélective
CET : Centre d’Enfouissement Technique
DIB : Déchet Industriel Banal
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
RS : Redevance Spéciale
CC : Communautés de Communes
BOM : Benne à Ordures Ménagères, véhicule de collecte.
PLPDMA : Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes
TLC : Textiles, linge, Chaussures Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Levrault
HAUTE-GARONNE
2024
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
HAUTE-GARONNE NUMÉRIQUE "_R “an, y
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Au 31 décembre 2024...
330 000 prises déployées
211 500 abonnés
02
2019 2020 2021 2022 2023 2024 0
50000
100000
150000
200000
250000 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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SOMMAIRE
Edito
Un syndicat pour le très-haut débit
04
05
Les intercommunalités adhérentes 07
Le Conseil Syndical 08
L’équipe syndicale 14
L’activité syndicale 19
L’année budgétaire 28 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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EDITO 2024 : la Haute-Garonne fibre,
pari tenu !
L’année 2024 marque l’achèvement du déploiement
de la fibre optique en Haute-Garonne.
Ce chantier ambitieux, que certains disaient irréalisable,
a non seulement été mené dans les délais prévus par notre
délégation de service public, mais aussi adapté à la forte
croissance démographique de notre département.
Au total, 330 000 prises ont été installées depuis
le 31 décembre 2024.
Quelques situations complexes, d’ordre
administratif ou technique, restent à résoudre,
et nos équipes s’y consacrent avec détermination.
Ce succès est le fruit d’une mobilisation collective
exemplaire : Département, intercommunalités,
communes, opérateurs, techniciens… et tout
particulièrement les maires et leurs équipes,
dont l’engagement a été décisif.
Mais notre mission ne s’arrête pas là.
Finaliser les derniers raccordements, anticiper
les besoins des nouveaux habitants, mais surtout
faire de la fibre un outil d’inclusion, d’innovation
et de services : telle est désormais notre feuille
de route.
L’accès est là. Il faut maintenant accompagner tous les
usagers pour que la fibre devienne un levier de
développement pour tous.
Victor DENOUVION
Président du Syndicat Mixte
Haute-Garonne Numérique
04 L'A *
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Haute-Garonne Numérique, Syndicat Mixte
Ouvert a été créé en juin 2016 à l’initiative
du Conseil départemental de la Haute-Garonne
pour assurer le déploiement du Très Haut Débit
sur l’ensemble de son territoire d’intervention.
En 2018, le Syndicat engage le déploiement
de la Fibre Optique sur son territoire d’intervention.
En 2023, à l’exception de quelques cas complexes, le déploiement est réalisé à plus de 98%.
Le syndicat se tourne désormais vers le développement des usages, l’accompagnement des collectivités dans le cadre de la feuille de route numérique du Conseil départemental de la Haute- Garonne.
Avec son délégataire Fibre 31, Haute-Garonne Numérique apporte également un soutien et des conseils techniques aux communes et aux intercommunalités dans le cadre du démantèlement
du réseau cuivre engagé par Orange.
Un syndicat départemental
pour le très-haut débit
Haute-Garonne Numérique
98%
du territoire
déployé
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NUMÉRIQUE
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HAUTE-GARO
NUMÉRIQUE
Déploiement de la fibre optique
En mars 2017, une consultation pour une Délégation de Service Public
a été lancée par Haute-Garonne Numérique.
Son objectif, confier au délégataire tout ou partie du financement,
de la conception, de la construction d’un réseau fibre optique très
haut débit, de son exploitation technique et commerciale.
Après une année de consultation et trois mois de négociations avec les
6 candidats retenus, le Conseil syndical a désigné, à l’unanimité, le 11
avril 2018, le groupe Altitude Infrastructure comme délégataire.
Fibre 31 est la société créée pour gérer la DSP. L’engagement de Fibre 31
s’appuie sur un plan de déploiement ambitieux :
Un raccordement de 278 600 prises au Très Haut Débit par la fibre
optique, c’est-à-dire 100 % du territoire d’intervention syndicale
(données INSEE 2016)
Un déploiement réalisé en 4 ans (2018- 2022) : l’objectif initial fixé
par le SDAN, adopté en janvier 2014, était la couverture du territoire en
fibre optique jusqu’à l’abonné, à l’horizon 2030.
Un important volet insertion et formation avec 750 000 heures
d’insertion, dont 300 000 sur la période de construction, et 75 000
heures de formation dont 30 000 sur la même période de construction.
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Les intercommunalités
adhérentes au Syndicat
07
Haute-Garonne Numérique intervient
sur le territoire de 17 intercommunalités
et 548 communes.
Son action concerne plus de 500 000
habitants.
Dans les communes adhérentes à Toulouse
Métropole, dans les villes de Muret, Plaisance-
du-Touch et Ramonville-Saint-Agne ce sont
les opérateurs qui assurent directement
le déploiement de la fibre optique.
CC Aux Sources
du Canal du Midi
CC des Terres du Lauragais
CC Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
CA du SICOVAL
CC du Volvestre
CC du Tarn Agout
CC Val Aigo
CC du Frontonnais
CC des Hauts-Tolosans
CC des Coteaux Bellevue
CC Le Grand
Ouest Toulousain
CC le Muretain Agglo
CC Coeur de Garonne
CC Coeur
et Coteaux
du Comminges
CC Cagire
Garonne Salat
CC Pyrénées Haut-Garonnaises
CC Côteaux du Girou Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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Le Conseil Syndical
au 31 décembre 2024
08
Le syndicat Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil départemental
de la Haute-Garonne, des Communautés d’agglomération Le Muretain,
Le Sicoval et de 15 Communautés de communes.
Les délégués syndicaux représentant le département de la Haute-Garonne
Roselyne ARTIGUES Karine BARRIERE Sandrine BAYLAC Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Victor DENOUVION Sandrine FLOUREUSSES Isabelle HARDY Gilbert HEBRARD
Caroline HONVAULT Emile ETOILE Marc PERE Florence SIORAT
Thierry SUAUD Annie VIEU Maryse VEZAT-BARONIA
Titulaire
Suppléant Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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09
Les délégués syndicaux représentant le département de la Haute-Garonne
Mohamed BOUSSAHABA Floréal MUNOZ Wilfrid PASQUET Bernard TISSEIRE
CC Bassin Auterivain Haut-Garonnais
Claudette ARJO Daniel WEISSBERG Dominique PONTICACCIA
CC Cagire Garonne Salat
François VIVES Cédric GALEY Daniel PAREDE Alain AKA
CC Cœur de Garonne
Francis BEAUSOR Jean-Charles DASQUE Michel DE GAULEJAC Frédéric IMBERT
CC Cœur et Côteaux du Comminges
Emilie SUBRA
Titulaire
Suppléant Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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CC Côteaux Bellevue
Corinne GONZALEZ Eric VASSAL Jean-François CASALE
CC Côteaux du Girou
François ARDERIU Etienne CARDEILHAC-PUGENS Marjorie POCHEZ Stéphane CHARPENTIER
CC Le Grand Ouest Toulousain
Titulaire
Suppléant
Sophie LAY Claude MILHAU Thierry SAVIGNY
Didier FRANCOU Patrick IGON Sébastien VERDEAU-BORNE
CC du Frontonnais Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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CC des Hauts-Tolosans
Judith ARDON Philippe LASMAN
CC Aux Sources du Canal du Midi
Isabel BAGNERIS Jean-Marc BERGIA Robert CASSAGNE Philippe GUERRIOT
CA Le Muretain
Titulaire
Suppléant
Robert BARBREAU Didier LAFFONT Patrice LAGORCE Luc MERIEUX
Thierry LOUZON Alain PALAS Deny PERY Gilles VACHER Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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CC du Tarn Agout
CC Terres du Lauragais
Jean ARHAINX Jean-Luc Edmond DIEMUNCH Thierry MARCHAND Bertrand DUMAS-PILHOU
CC Pyrénées Haut-Garonnaises
Titulaire
Suppléant
Pierre COMOY Laurent LACOURT
Pascal CHICOT Françoise DOISY Christophe GILLON
CA Le SICOVAL
Bernard PRINCE Jacques RENAUD Jean-Paul SALVATICO Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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Aäli HAMDANI
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CC Val Aïgo
Karine BRUN Max CAZARRE Daniel GRYCZA Anne-Marie NAYA
CC du Volvestre
Titulaire
Suppléant
Marie-Pierre GLEIZES Dominique MARTY Bruno MOGICATO
Gilles JOVIADO Didier ROUX
Le Conseil Syndical de Haute-Garonne Numérique,
autour de Victor DENOUVION, Président du Syndicat Mixte.
Cazères, le 12 juin 2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1292025-DE
Fin 2024, l’équipe de Haute-Garonne Numérique
était composée de 22 agents.
3 agents sont mis à disposition par le Conseil
Départemental de Haute-Garonne,
19 sont agents du Syndicat.
Au cours de l’année 2024 le Syndicat a accueilli :
Dominique CALASTRENC, ingénieur
principal en qualité de responsable
architecture réseaux et SI, ressource SI
pour construire le SI du Syndicat et
progressivement structurer
et accompagner la mise en œuvre
opérationnelle des projets de la feuille de
route départementale
Sandra KANOUN, adjoint administratif en
qualité d’assistante administrative pour
assurer le remplacement d’un agent en congé
de longue maladie
Olivier VALLEE, technicien en qualité de référent
fermeture cuivre et résilience du réseau fibre,
vient renforcer les équipes du Syndicat et
permettre de structurer la mission
d’accompagnement du Syndicat auprès des
communes et EPCI dans le contexte de la
fermeture du cuivre
14
L’équipe syndicale
Une équipe
de 22 agents
fin 2024
Fin 2024,
17 agents ont pu
être formés
aux “gestes qui sauvent”.
Cette formation a été
assurée par l’Union
Départementale
des Sapeurs-Pompiers
de la Haute-Garonne.
A compter du 1er janvier 2024 l’attribution des titres restaurant a été mise en place directement par le syndicat. Depuis la création du syndicat, les titres restaurant étaient commandés par le Conseil départemental auprès de qui les titres étaient récupérés chaque mois. Dans une volonté d’autonomisation et de simplification, le syndicat traite directement avec la société Edenred qui a remporté le marché lancé courant 2023. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
mn
Cadre d’emplois Pourcentage
Attaché 24%
Technicien 29%
Directeur Général 5%
Ingénieur 14%
Adjoint administratif 19%
Rédacteur 9%
15
Dans le cadre du versement
des prestations d’actions
sociales, le syndicat a fait le
choix d’en confier la gestion à
Plurelya, association loi 1901.
L’adhésion qui a pris effet au
1er janvier 2023 a été
renouvelée pour l’année 2024.
Filière
Fonctionnaire
(stagiaires
et titulaires)
Contractuels
(droit public et
droit privé)
Administrative 9 3
Technique 7 3
Total 16 6
Catégorie Effectif En ETP
A 10 10
B 8 8
C 4 4
Femmes Hommes
F i l
i è r
ead
ministr
a t i
v e
F i l
i è r
e techniq u
e
58 42 % % Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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— e ID : 031-243100567-20251104-1292025-DE
16
L’organigramme
du syndicat
Victor DENOUVION
PRÉSIDENT Laetitia ROUGER
Morgan HERVE
DIRECTION GENERALE
Marithé NOILLY
POLE AFFAIRES
ADMINISTRATIVES,
JURIDIQUES &
FINANCIÈRES
Muriel RUQUET
Nicole MARQUIE
Lalia TATA
Yannick VERDOU
Sandra KANOUN
Laetitia ROUGER
Floriane LAPORTE
François BRIANCON
POLE
COMMUNICATION
ET RELATIONS PUBLIQUES
Thierry MONBRUN
Floriane LAPORTE
Laetitia ROUGER
Eric DELAGNES
POLE
DU PROGRAMME
FTTH
Charly HERAULT-KIENER
Eric SOULOUMIAC
Sophie MILANESE
Anselme GRAZIOLI
Christophe ESTIVALET
Laetitia ROUGER
Dominique CALASTRENC
POLE
SERVICES &
USAGES NUMERIQUES
Alain VINCENT
Christophe ESTIVALET
Christophe DUBOS
Jean Christophe GALY
POLE
PROJETS STRATEGIQUES
Anselme GRAZIOLI
Olivier VALLEE
Sandra KANOUN
Eric SOULOUMIAC
Thierry MONBRUN
Christophe DUBOS
Prénom NOM : lien hiérarchique
Prénom NOM : lien fonctionnel Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-248100567-20251104-1292025-DE
Les agents
du syndicats
17
Floriane LAPORTE Christophe ESTIVALET Charly HERAULT-KIENER Eric SOULOUMIAC Anselme GRAZIOLI
Laetitia ROUGER Christophe DUBOS Olivier VALLEE Alain VINCENT Thierry MONBRUN
Muriel RUQUET Nicole MARQUIE Lalia TATA Yannick VERDOU Sandra KANOUN
Marithé NOILLY François BRIANCON Dominique CALASTRENCJean-Christophe GALY Eric DELAGNES
Morgan HERVE
Sophie MILANESE LO [il Q Q — = e = ol e © D = 3 = © D = SO = a Co d SO > © > o LI
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Les zones d’interventions
des chargés d’intervention
18
Christophe ESTIVALET
christophe.estivalet@
hautegaronnenumerique.fr
Eric SOULOUMIAC
eric.souloumiac@
hautegaronnenumerique.fr
Anselme GRAZIOLI
anselme.grazioli@
hautegaronnenumerique.fr
Les chargés d’opérations suivent au quotidien le déploiement de la fibre
optique et sont les interlocuteurs privilégiés des élus territoriaux. TE Envoyé en préfecture le 12/11/2025
= | Reçu en préfecture le 12/11/2025 me
Publié le 12/11/2025
A 1D : 031-243100567-20251104-1292025-DE
CUS
; TILL 2
Fibre optique : des résultats au rendez-vous
Près de 330 000 prises déployées : la construction du réseau est désormais achevée, dépassant largement l’objectif initial fixé par la DSP (278 000 prises). Le réseau a été densifié, et toutes les prises supplémentaires, identifiées après la signature du contrat, ont été construites. Seuls quelques cas complexes et particuliers sont en cours de résolution.
Un taux de commercialisation de référence : avec plus de 58 % de taux de pénétration, près de 191 000 prises sont aujourd’hui commercialisées et disposent d’un abonnement actif. Cette
année, la commercialisation a été particulièrement dynamique sur le marché entreprise/PRO.
Focus sur les communes : le déploiement à Fontenilles est
pratiquement achevé, avec 2 541 prises construites en 2024.
La commune de Laffite-Toupière a également bénéficié du
déploiement cette année.
Clôture officielle du chantier : l’année 2024 a vu la réception globale et définitive du réseau, prononcée le 17 décembre 2024, marquant la fin de la construction de l’infrastructure initiale : 51 NRO et 653 ZSRO (hors ZSRO de Fontenilles).
Les points forts de 2024
L’activité syndicale 330 000 prises
déployées
19 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Orange, propriétaire du réseau cuivre, a décidé de démanteler
ce dernier suite au déploiement de la fibre optique, une
procédure qui concerne l’ensemble des communes de notre
département. Elle a débuté en 2024 et s’achèvera en 2030. Bien
que le processus de démantèlement soit de la responsabilité de
l’opérateur historique, Haute-Garonne Numérique et son
délégataire Fibre 31 apportent leur soutien respectif et sont à la
disposition des élus locaux avec lesquels ils travaillent au
quotidien.
Le démantélement du cuivre
est engagé
Avenant n°5 : Il adapte le catalogue de services et
la grille tarifaire pour tenir compte des évolutions
du marché et renforcer la compétitivité du
Délégataire, notamment sur les offres à
destination des entreprises.
Avenant n°6 : Il modifie les règles d’ingénierie du
réseau de collecte, précise les modalités de
contrôle des raccordements longs, acte la
convention de déploiement des lignes FTTH et FTTE
dans les zones frontalières entre Haute-Garonne
et Ariège, et formalise la Réception Globale et
Définitive (RGD). Cet avenant veille également à la
conformité avec la loi du 24 août 2021 sur le
respect des principes de la République.
Deux avenants majeurs
signés en 2024
2024 - 2030
démantèlement
du cuivre
20 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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et 2
ê
La convention de délégation de service public relative à la
conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau de communication à très haut débit de la Haute-Garonne prévoit que le délégataire est tenu de prendre des engagements en faveur de l’insertion par l’emploi et de la formation sur la durée du projet Pour rappel, Fibre 31 doit réserver 750 000 heures de travail à une action d’insertion qui concerne notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, les jeunes de moins de 26 ans ainsi que les allocataires du revenu de solidarité active, dont 300 000 sur la période de conception-construction, et 75 000 à des actions de formation qualifiante dont 30 000 sur la même période
de conception-construction.
La clause de l’insertion formation
dans le cadre de la délégation
du service public Fibre 31
21
Au 31 décembre 2024, 556 375 heures d’insertion ont été réalisés et 28125 heures de formation pour la partie construction.
Pour la partie exploitation, 123 592 heures sont déjà comptabilisées. esse
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Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
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à
MTL T0
- ÉVÉNEMENT DU 19/12/2024
22
Communication & Relations Publiques
En 2024, Haute-Garonne Numérique a intensifié ses actions de
communication pour accompagner la finalisation du déploiement
de la fibre optique et encourager la souscription d’abonnements,
avec un accent particulier dû au futur démantèlement du réseau
cuivre.
Parmi les points forts de l’année 2024 :
COMMUNICATION
Relations avec les territoires :
Le syndicat a poursuivi une
collaboration étroite avec les
communes et
intercommunalités,
répondant à leurs demandes
via des contenus adaptés
pour bulletins municipaux,
sites internet, newsletters ou
mailing-lists.
Supports modernisés : Les
supports de communication
imprimés ont été complétés
par de nouveaux formats
numériques, personnalisables
et diffusés sur les réseaux
sociaux et les sites des
collectivités. Un portail
YouTube regroupant ces
contenus a vu le jour.
Présence en ligne : Active sur
Twitter, LinkedIn, Facebook et
Instagram, la structure
partage quotidiennement
actualités, avancées et
contenus pédagogiques sur
la fibre et le numérique. Bien
que l’impact reste limité, cette
présence en ligne est
essentielle pour informer,
accompagner les
raccordements et renforcer la
pédagogie. -e-
_- =
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
04-1292025-DE
23
Identité visuelle : La nouvelle
charte graphique, adoptée fin
2023, a été déclinée sur tous
les supports. La signature
“Réseau public, fibre pour
tous” et “Ma Haute-Garonne,
100 % fibre” s’affiche
désormais en logo.
Outils et guides : Le syndicat a
produit une plaquette
institutionnelle (“Le numérique
partout, pour tous”), une
plaquette sur la feuille de
route numérique du Conseil
départemental, et a lancé
l’édition de mini-guides
pédagogiques, dont un
premier dédié à la
cybersécurité.
Centrale d’achat : Un
positionnement spécifique en
communication a été défini
pour la nouvelle “Centrale
Numérique”, avec la création
d’une marque LIGAM et d’un
logotype dédiés.
RELATIONS PUBLIQUES /
ÉVÉNEMENTS
Mêlée Numérique : Partenaire
institutionnel de l’événement
au Quai des Savoirs à
Toulouse en septembre 2024,
Haute-Garonne Numérique y
a organisé la journée
“Territoires en transition” et a
participé à une table ronde
sur les usages intelligents et
durables des connectivités.
Journées Territoriales :
Présence marquée aux
Journées Territoriales de
Haute-Garonne (26-27
septembre 2024), dans un
espace partagé avec d’autres
acteurs départementaux,
illustrant la synergie de la
“famille numérique”.
Partenariats : Le syndicat a
renforcé ses liens avec les
réseaux locaux, régionaux et
nationaux : DECLIC, AVICCA,
FNCCR…
Soirée de clôture : Un
événement co-organisé avec
Altitude (Fibre 31) en
décembre 2024 au Village à
Toulouse a célébré la fin du
déploiement de la fibre, avec
notamment la projection d’un
film de 10 minutes retraçant
cette aventure collective. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
Le New Deal Mobile : accélération
de la couverture mobile en Haute-Garonne
24
Lancé fin 2018, le New Deal Mobile
est le programme national
d’amélioration de la couverture
en téléphonie mobile, piloté
directement par les opérateurs
(Orange, Bouygues Télécom, SFR
et Free Mobile) qui financent et
réalisent eux-mêmes les
déploiements, dans le cadre d’un
accord national.
Contrairement aux dispositifs
antérieurs (Zones Blanches et
Centres Bourgs), l’État ne finance
plus les installations mais
facilite leur réalisation via
l’attribution des licences.
Pour piloter cette politique sur le
terrain, une équipe projet
départementale – co-présidée
par le Conseil Départemental, le
Syndicat et la Préfecture – a été
constituée, avec la participation
de la Région, l’AMF31, l’AMRF31, le
SDEHG, l’Agence des Pyrénées et
Haute-Garonne Numérique.
Ce dernier apporte son expertise
technique, instruit les demandes
déposées par les maires sur la
plateforme France Mobile, en
évalue la pertinence et sollicite
les opérateurs pour d’éventuelles
études complémentaires. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-248100567-20251104-1292025-DE
25
En 2024 :
Dotation annuelle : 7
nouveaux sites, chacun
accueillant les 4 opérateurs.
Communes sélectionnées :
Aurignac, Trébons-sur-la-
Grasse,
Escanecrabe/Esparron,
Montmaurin, Lapeyrère, Oô, et
Cabanac-Cazaux (arrêtés
publiés en 2024).
Encausse-les-Thermes a
intégré le dispositif New Deal
Mobile après transfert depuis
le programme Zones
Blanches, bénéficiant ainsi
d’une dotation
supplémentaire.
Suivi et accompagnement :
Haute-Garonne Numérique a
pris part aux réunions de
lancement et assuré le suivi
des 22 sites concernés en
2024. 8 sites ont été mis en
service dans les communes
de Charlas, Couret, Goudex,
Lacaugne, Montesquieu-
Guittaut, Saint-Aventin, Saint-
Lary-Boujean et Saint-Laurent.
Bilan :
Au 31 décembre 2024, le
dispositif Couverture Ciblée du
New Deal Mobile a permis la
mise en service de 29 sites en
Haute-Garonne, améliorant
significativement la couverture
mobile du département. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 EM
ID - NA 1-24R1NN5R7-20951104-1999095-DE 1
Le 26 mars 2024, l’Assemblée du Conseil Départemental
de la Haute-Garonne a adopté sa Feuille de Route Numérique pour 2024-2028.
Ce document stratégique, fruit d’un travail collaboratif avec
Haute-Garonne Ingénierie et Haute-Garonne Numérique, affirme la volonté du Département de faire de la Haute-Garonne un territoire connecté, innovant et digne de confiance, au service des habitants et des collectivités.
Cette feuille de route s’articule autour de cinq axes majeurs : Résilience des réseaux : garantir la continuité de service et la connexion de tous les territoires.
Réduction de la fracture sociale et numérique.
Cybersécurité : renforcer la protection contre les cyberattaques. Gestion de la donnée et intelligence artificielle : promouvoir une valorisation éthique et responsable des données et des nouveaux usages.
Catalogue de services : offrir aux collectivités un panel de
solutions adaptées à leurs besoins.
Ce plan d’action conforte le rôle du Département comme moteur de l’innovation numérique et de la solidarité territoriale en Haute- Garonne.
Feuille de Route Numérique 2024-2028 :
un cap ambitieux pour la Haute-Garonne
26
Adhésion à des centrales
existantes : Haute-Garonne
Numérique s’appuie sur les
accords-cadres de centrales
spécialisées, comme la CANUT.
En adhérant en tant que
groupement, elle prend en
charge les frais d’adhésion et
permet à ses membres de
bénéficier de l’ensemble des
accords-cadres déjà
attribués ou à venir.
En cohérence avec les ambitions
de la feuille de route numérique
départementale, Haute-Garonne
Numérique a franchi une nouvelle
étape en se constituant en
centrale d’achats, une décision
validée par le Conseil Syndical le
12 juin 2024.
La centrale d’achats fonctionne
selon deux modes :
Création de la centrale d’achats Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-248100567-20251104-1292025-DE
Cette organisation permet
d’optimiser les achats, de
renforcer la mutualisation et de
proposer des solutions numériques
plus accessibles et compétitives
aux collectivités de la Haute-
Garonne.
Appels d’offres propres : Le
Syndicat conserve la capacité
de lancer directement des
appels d’offres, adaptés aux
besoins numériques
spécifiques des collectivités du
département.
Les premières sollicitations ont rapidement mis en lumière un besoin fort d’accompagnement et de solutions pour les achats
informatiques, en particulier pour le numérique éducatif, mais aussi pour d’autres partenaires publics départementaux (syndicats, SDIS…) confrontés à des problématiques d’accès ou de services télécoms.
Initialement, l’offre du Syndicat s’adressait uniquement à ses membres fondateurs (Conseil Départemental et EPCI). Cependant, face à la multiplication et à la diversification des demandes – souvent au-delà du simple volet achats – le Syndicat a choisi de faire évoluer ses statuts, afin d’élargir son périmètre d’action et d’ouvrir l’adhésion à de nouveaux membres.
Le 17 décembre 2024, le Syndicat a ainsi adopté une modification de ses statuts pour :
Créer une compétence non exclusive et facultative en matière de développement des services et usages numériques ;
Élargir la qualité de membre aux communes, établissements publics et autres syndicats, avec une gouvernance adaptée à cette nouvelle organisation.
Ces évolutions permettent au Syndicat de décliner plus rapidement les actions de la feuille de route numérique départementale, en s’adaptant aux besoins émergents du territoire et en renforçant son rôle d’acteur de référence du numérique public en Haute-Garonne.
27
Modification des statuts :
un Syndicat élargi pour répondre
aux nouveaux enjeux numériques Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1292025-DE
L’année budgétaire
28
Le syndicat possède deux budgets distincts.
Un budget principal (M57) qui recouvre les dépenses récurrentes du syndicat
liées à sa gestion et à son fonctionnement, ainsi que celles liées à la téléphonie
mobile et un budget annexe (M4) qui est dédié aux opérations
d’aménagement numérique du territoire : la Fibre et la Radio 4G fixe.
LE BUDGET PRINCIPAL
Section Fonctionnement
Fonctionnement
2016* 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9
Dépenses 435 K€ 692 K€ 791 K€ 944 K€ 1 128 K€ 1 225 K€ 3 911 K€ 1 412 K€ 2 591 K€
Recettes 684 K€ 1 071 K€ 1 195 K€ 1 455 K€ 1 952 K€ 1 943 K€ 1 947 K€ 1 977 K€ 2 034 K€
* L’exercice 2016 ne concerne qu’une demi-année du 1er juin (date de création du syndicat) au 31 décembre 2016 ==
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
29
2019-2020 a vu naître le besoin de
compléter l’effectif par la
structuration d’une équipe terrain
accompagnant la construction du
projet et préparant en amont tous
les rendez-vous avec les
communes et cela jusqu’à la
réception des projets.
Depuis 2024, la fin de la
construction, et la croissance de la
charge de réception avant la
stabilisation dans une activité de
suivi de la vie du réseau,
l’émergence du programme de
fermeture du cuivre, et les besoins
liés à la mise en œuvre des
programmes de la feuille de route
numérique ont imposé des
ajustements organisationnels et
un recrutement complémentaire
pour structurer cette dernière
activité. Modulo des ajustements
potentiels sur les besoins liés à la
feuille de route numérique
départementale pour assurer le
développement du programme
“services et usages numériques”, il
n’est pas prévu de renforcement
les pôles existants. La charge est
absorbée par l’évolution des
activités de construction vers la vie
des réseaux, ou vers l’appui au
programme fermeture du cuivre.
Le recours ponctuel à des AMO
permet d’accompagner le SMO sur
les expertises spécifiques
(techniques, juridiques,
financières...).
Les dépenses de fonctionnement
du budget principal concernent
principalement des charges de
personnel, qui représentent
habituellement environ 90% des
dépenses réelles de
fonctionnement. Leur montant
évolue depuis la création du
syndicat et la montée en charge
de ses activités.
Evolution des charges de
personnel
Les dépenses de personnel
évoluent de 14.32% entre 2023 et
2024, toutefois, des recettes
perçues pour des
remboursements (maladie, part
salariale chèques déjeuner)
viennent atténuer cette
augmentation qui en coût net,
s’élève à environ 12%.
L’effectif du Syndicat s’est
constitué au fil de la montée en
charge des projets ; avec en
premier lieu, la structuration du
Syndicat de sa préfiguration à sa
mise en œuvre concrète avec la
vie des instances, jusqu’en 2017,
puis en 2018, la négociation et la
signature de la DSP.
Entre 2018 et 2019, le lancement du
projet phare du Syndicat, s'est
accompagné du basculement
définitif des projets initialement
lancés par le CD autour de la
montée en débit (radio, cuivre). Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
30
Évolution des dépenses réelles de
fonctionnement
Les recettes proviennent
essentiellement des contributions
des membres de Haute-Garonne
Numérique.
Les autres dépenses concernent
des charges à caractère
général (location de véhicules,
remboursement de frais de
mission, supports de
communication, documentation,
contrats d’assurances…), et
d’autres charges de gestion
courante (indemnités des élus,
licences…).
Section Investissement
Investissement
2016* 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9
Dépenses 2 K€ 10 K€ 415 K€ 71 K€ 26 K€ 27 K€ 11 K€ 13 K€ 0 K€
Recettes 0 K€ 108 K€ 0 K€ 1297 K€ 64 K€ 12 K€ 4 K€ 0 K€ 1 k€
* L’exercice 2016 ne concerne qu’une demi-année du 1er juin (date de création du syndicat) au 31 décembre 2016
LE BUDGET ANNEXE
Section Fonctionnement
Fonctionnement
2016* 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9
Dépenses 327 K€ 773 K€ 557 K€ 956 K€ 787 K€ 461 K€ 475 K€ 1 074 K€ 423 K€
Recettes 327 K€ 773 K€ 790 K€ 1 156 K€ 1 441 K€ 1 229 K€ 3 626 K€ 1 036 K€ 6 112 K€
* L’exercice 2016 ne concerne qu’une demi-année du 1er juin (date de création du syndicat) au 31 décembre 2016 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID - 091-248100567-20951104-1299096-DF
31
Une partie des recettes provient de
l’exploitation du réseau radio
auprès des FAI (184 k€).
Le reliquat concerne les
redevances versées par nos
délégataires Fibre 31 et Coval
Networks et des produits
exceptionnels.
Une subvention de l’état de 25 k€
a été perçue pour la réalisation de
l’étude sur la résilience su réseau
FTTH.
Une partie des recettes encaissées
par HGN au titre des redevances
versées par Coval Networks est
reversée à la collectivité du
SICOVAL dans le cadre du transfert
de la Délégation de Service Public
CLEO situé sur le territoire du
SICOVAL. Cela concerne les
redevances d’occupation du
réseau. HGN conserve uniquement
la redevance annuelle de contrôle.
Les dépenses de fonctionnement
du budget annexe concernent
presque exclusivement des
charges à caractère général
(95%), relatives à l’exploitation et à
la maintenance du réseau radio,
aux redevances d’occupation de
points hauts et aux dépenses
d’électricité des sites, à des frais
d’adhésion à l’AVICCA, la FNCCR,
au reversement de flux financiers
de la DSP CLEO vers le SICOVAL.
Les recettes sont en forte
augmentation en 2024. Ceci est
du au versement de la redevance
pour les services et usages
numériques prévue dans la
convention de DSP avec Fibre 31
pour un montant de 4 295 k€.
L’augmentation est aussi liée due
au virement provenant du budget
principal (1 000 k€), effectué en
2023.
Les autres recettes concernent
une contribution de
fonctionnement du Conseil
Départemental au titre du
transfert de l’activité RIP Radio 4G
fixée lors de la création du
syndicat mais qui diminue du fait
de l’arrêt progressif de ce service
(393 k€). Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
_ _e - -e - Publié le 12/11/2025 EM
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21
Investissement
2016* 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9
Dépenses 1 003 K€ 4 754 K€ 6 212 K€ 4 780 K€ 1 814 K€ 5 165 K€ 4 824 K€ 619 K€ 538 K€
Recettes 4 617 K€ 5 249 K€ 4 740 K€ 2 734 K€ 3 503 K€ 4 267 K€ 2 092 K€ 5 052 K€ 1 461 K€
* L’exercice 2016 ne concerne qu’une demi-année du 1er juin (date de création du syndicat) au 31 décembre 2016
Section Investissement
32 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
mià
Publié le 12/11/2025 _—
ID : 031-243100567-20251104-1292025-DE
NUMERIQUE
Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Numérique
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
05 34 33 12 00
contact@hautegaronnenumerique.fr
www.hautegaronnenumerique.fr O
MONEO Syndicat Mixte
Accueil des Gens du voyage
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 (ss |
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* * *
Syndicat Mixte « MANEO » en région Occitanie
137 Avenue de Toulouse - ZA de Bogues - 31750 Escalquens
Tel : 05.61.73.64.50 - Fax : 05.61.73.17.93
Mail : contact@maneo-occitanie.fr
Site web : www.maneo-occitanie.fr
ANNEE 2024
RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITES DU
SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE EN REGION OCCITANIE « MANEO » Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
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2
Le mot du Président ........................................................................................................................................ 4
Avant- Propos ................................................................................................................................................... 5
2024, au fil des mois………………………………………………………………………………………………………… 6
CHAPITRE 1 : Le SMAGV-MANEO : un Syndicat d’Elus au service de ses EPCI adhérents … 13
I. CADRE GENERAL……………………………………………………………………………………………………………13
A. Dispositions légales relatives à l’obligation d’accueil………………………………………….13
B. Territoire du Syndicat Mixte……………………………………………………………………………… 14
II. DOMAINES D’INTERVENTION ………………………………………………………………………………………16
A. Les statuts du SMAGV MANEO……………………………………………………………………………. 16
B. Compétences et habilitations ................................................................................................... 16
III. ORGANES INSTITUTIONNELS ............................................................................................................. 17
A. Comité Syndical ............................................................................................................................. 17
B. Bureau............................................................................................................................................... 21
C. Commissions ................................................................................................................................... 23
CHAPITRE 2 : La participation au suivi des Schémas Départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Occitanie …………………………………………………………………………………… 24 I. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE .................................................................. 24
A. Avenant n°2 - révision du Schéma Départemental 2020 – 2025………………………… 24
B. Procédure de révision du schéma …………………………………………………………………….. 27
C. Schéma Départemental 2020-2025 ....................................................................................... 29
II. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ARIEGE ........................................................................................ 31
A. Schéma Départemental 2022 – 2028…………………………………………………………………. 31
B. Programme Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale de la CC. Portes Ariège Pyrénées
……………………………………………………………………………………………………………………………… 33
III. REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DU GERS ...................................................................33
CHAPITRE 3 : L’activité de gestion des aires d’accueil..................................................................... 35 I. LES FORMES DE LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL...................................................................... 35
A. Les différentes modalités de gestion ..................................................................................... 35
B. Evolution quantitative des structures gérées..................................................................... 37
II. ENTRETIEN ET TRAVAUX REALISES SUR LES AIRES D’ACCUEIL ............................................. 42
A. Entretien à la charge du SMAGV-MANEO .............................................................................. 42
B. Détail des interventions principales pour chaque territoire ....................................... 43
III. GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES SEJOURS DUR LES AIRES...................... 64
A. Régies comptables ........................................................................................................................ 64
B. Tarification applicable ................................................................................................................ 65
C. Taux d’occupation 2024.............................................................................................................. 66
IV. REPORT D’INFORMATION AUX EPCI ................................................................................................ 68
CHAPITRE 4 : Les dispositifs d’aide et d’insertion sociale ............................................................. 69 I. LE DISPOSITIF ANIMATION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL..................................................... 69
A. Le bureau d’accueil et d’orientations ....................................................................................... 72
B. Bilan social des aires d’accueil gérées par MANEO ............................................................. 73
II. DEVELOPPEMENT DU ROLE D’EXPERTISE AU SEIN DES TERRITOIRES ……………………….79 A. L’accompagnement à la scolarité .............................................................................................. 79 B. L’accès aux droits et lutte contre le non-recours ................................................................ 80 C. Soutien à la parentalité ................................................................................................................. 80
SOMMAIRE Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié la 14/11/9098
I IL : US 1-£45 1UUDO/ -LULOI 1U4-1L/9
3
D. Accompagnement à la santé ............................................................................................... 81
CHAPITRE 6 : Les interventions collaboratives et interface relative à la communauté des Gens du Voyage …..…………………………………………………………………………………………………….…..82 I. MEDIATION ………………………………………………………………………………………………………………....82 A. Aires permanentes d’accueil (APA)................................................................................. 82 B. Aires de Grand Passage (AGP) ......................................................................................... 82 C. Stationnements illégaux .................................................................................................... 83 II. COMMUNICATION ET PARTENARIATS ...................................................................................... 86 A. Travail en réseau ................................................................................................................ 86 B. Outils de communication et promotion d’évènements ……………………………………… 88
CHAPITRE 7 : Les moyens humains et financiers mis en œuvre .............................................. 97 I. RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................................... 97 A. Effectifs……………………………………………………………………………………………………………… 97 B. Mouvement de personnels ................................................................................................ 98 C. Carrière/Position..…………………………………………………………………………………………….. 98 D. Organisation des services liée à la période d’épidémie de COVID ............................ 99 II. FINANCES ........................................................................................................................................ 99 A. Budget principal - Section Fonctionnement 2024 ....................................................... 99 B. Budget principal - Section Investissement 2024 ……………………………………………… 104 C. Retour sur les conclusions du Rapport d’Orientation budgétaire 2024…………… 105 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
4
Mesdames, Messieurs, Chers Elus,
* * *
Pour cette année 2024, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel d’activité de notre Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie.
En tant que Président du Syndicat Mixte Manéo, qui regroupe à ce jour 4 départements (Ariège, Aude, Gers et Haute-Garonne) c'est avec une grande fierté que je m'adresse à vous aujourd'hui pour évoquer notre engagement dans les Schémas Départementaux d'Accueil des Gens du Voyage de ces quatre départements.
Ces Schémas, fruit d’une collaboration entre l'État, les Collectivités, notre syndicat Manéo, les Associations et les Gens du Voyage eux-mêmes, incarnent notre engagement continu envers une mission qui nous tient à cœur et notre volonté commune d'offrir un cadre de vie digne et respectueux aux familles itinérantes.
Depuis 1984, Manéo s'emploie à gérer des Aires d'Accueil dans un esprit de Service Public et de respect mutuel, malgré les nombreux défis techniques, financiers et sociaux rencontrés.
Les Schémas Départementaux renforcent cette ambition avec trois priorités majeures :
1. Améliorer les Aires existantes pour en faire de véritables lieux de vie intégrés.
2. Développer de nouvelles formes d'accueil pour répondre à la diversité des besoins.
3. Renforcer le dialogue avec les habitants et les élus locaux pour favoriser la compréhension et la coopération.
Ces Schémas représentent une opportunité exceptionnelle de progresser vers une République plus inclusive, respectant le droit à l’itinérance pour tous ses Enfants.
Je tiens à saluer le travail essentiel de nos équipes de terrain, dont l'engagement quotidien est crucial pour la réussite de notre mission.
Je souhaite également exprimer ma profonde gratitude aux Préfectures de nos quatre départements ainsi qu’aux Conseils Départementaux pour leur confiance et leur collaboration précieuse. Je suis honoré de pouvoir compter sur leur engagement et leur partenariat dans l’intérêt de notre territoire.
Je voudrais remercier chaleureusement tous les acteurs qui ont contribué à la réussite de notre mission mais également rendre hommage à tous les Elus qui nous ont précédés depuis 1984, pour avoir fait vivre le Syndicat Manéo Occitanie dans l'Intérêt Général d'un mieux vivre ensemble dans la Cité.
Nous demeurons déterminés à poursuivre sur cette voie tout en nous projetant vers de nouveaux horizons
Je vous remercie pour votre Attention, votre Confiance et votre Engagement Continu.
Avec toute ma reconnaissance,
François NAPOLI
Président
Syndicat Mixte SMAGV en région OCCITANIE MANEO Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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5
Le rapport annuel sur les activités des établissements publics de coopération intercommunale est une obligation légale.
Il résulte de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un exemplaire de ce rapport d’activité doit être transmis aux Intercommunalités membres.
Celui-ci fait l’objet d’une communication par chaque Président au Conseil Communautaire en
séance publique.
AVANT PROPOS Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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INTERVENTIONS
Eric PELISSON
Commissaire à la prévention et la lutti
contre la pauvreté
Dréfscirir £: À : " Préfecture de la région Occitanie Aller Vers les Jeuues Précaires
|
6
Séminaire AJEP – Allez vers les Jeunes Précaires
Le séminaire AJEP sous l’égide du Commissaire à la lutte contre la Pauvreté et la Préfecture de la Haute- Garonne, les deux Missions Locales de la Haute-Garonne s’est tenu le 02 février 2024 à la salle Garonne – Toulouse Métropole.
Le SMAGV MANEO était présent pour présenter ses missions et rencontrer les partenaires.
Les objectifs de ce projet AJEP :
• Intensifier la logique « D’ALLER VERS » ces publics dits spécifiques,
• Créer et renforcer une coopération avec les associations qui sont en lien direct avec ces publics (intervention dans les camps, sur les aires, dans les squats…),
• Favoriser la création de parcours sans couture pour chaque jeune en mobilisant une chaine de partenaire,
• Augmenter les transferts de savoirs entre professionnels entre les deux missions locales, entre les missions locales de la Haute-Garonne et de l’Hérault, entre les acteurs locaux au sein d’un même département.
Le plan d’action :
• Rencontrer les acteurs identifiés pour mieux se connaître, identifier nos complémentarités • Travailler les outils de communication : présentation synthétique du projet pour les partenaires, fiche d’information et de contact pour les jeunes
2024, AU FIL DES MOIS Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
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Vu l'arrêté Inter-Préfectoral en date du 16 auveshre. 202) ains que les statuts ncrnksts da
Vu le délibération de la Comeunsuté de Comaunes Val'Algo 1°2022-115 du 2272/2122 mutant afhédon an SMACGV MANED comolétée ver le délibésation 0°2023-009 du
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7
23 AVRIL
Installation d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant en représentation de la Communauté de
Commune Val’Aïgo.
Suite à l’adhésion de la Communauté de Communes
Val’Aïgo, considérant les statuts du SMAGV MANEO, un
délégué titulaire et 1 délégué suppléant ont été désignés en
représentation de cet EPCI au sein du SMAGV MANEO.
23 AVRIL
Installation d’un délégué suppléant en représentation
de la Communauté de Communes Le Grand Ouest
Toulousain.
Suite à la démission d’un délégué suppléant en représentation
de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain
au sein du SMAGV MANEO, Mme Anita PERREU a été désignée
en qualité de Suppléante.
23 AVRIL
Approbation du transfert de la compétence
gestion et entretien des Aires Permanentes
d’Accueil de la Communauté de Communes du
Volvestre au profit du SMAGV MANEO en Région
Occitanie.
La Communauté de Communes du Volvestre a transféré
la compétence gestion et entretien des aires
permanentes d’accueil au profit du SMAGV MANEO
pour la gestion et l’entretien de l’aire permanente
d’accueil située sur la commune de Carbonne. nemauue EE FRANCARE EXTRAIT DU REGISTRE DES DE! mire
cersarauer DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
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Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Vu la ko n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
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2024, AU FIL DES MOIS
01 JUILLET
Retrait du SICOVAL
Le SICOVAL a demandé son retrait du SMAGV MANEO en
Région Occitanie.
L’assemblée délibérante du SMAGV MANEO a voté contre,
à l’unanimité.
23 AVRIL
Approbation du transfert de la compétence
Accompagnement Social des gens du Voyage par la
Communauté de Communes de la Gascogne
Toulousaine au profit du SMAGV MANEO en Région
Occitanie.
La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
a transféré la compétence Accompagnement Social des
Gens du Voyage au profit du SMAGV MANEO pour l’aire
d’accueil des Gens du Voyage de l’Isle Jourdain.
23 AVRIL
Modification des tarifs de séjour des Aires
Permanentes d’Accueil des Gens du voyage
relevant du SMAGV MANEO en Région Occitanie.
Le tarif de l’électricité a été réévalué de 0,15 € à 0,20 € le
KW TTC.
Le tarif de l’eau a aussi été réévalué de 2,90 € à 3 € le M3
TTC pour les aires permanentes d’accueil de la
Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo
exceptée la commune de FONSORBES.
Les règlements intérieurs des aires concernées ont été
mis à jour.
Ces tarifs entrent en vigueur le 01 juillet 2024.
03 JUIN
Modification des règlements intérieurs
des aires permanentes d’accueil des Gens
du Voyage relevant du SMAGV MANEO
L’article I-B « Admission et Installation » des
règlements intérieurs des Aires Permanentes
d’accueil relevant du SMAGV MANEO ont été
complétés par une liste précise de documents à
présenter par les gens du voyage. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Ouverture de l’aire de Carbonne
La Communauté de Commune du Volvestre a inauguré lundi 09 septembre 2024 le projet d’une aire permanente d’accueil des Gens du Voyage. Cette aire de 8 527 m2 dispose de 9 emplacements accueillant jusqu’à 18 caravanes avec 2 emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite. Chaque emplacement de 200 m2 dispose d’un bâtiment sanitaire et un espace pour le stationnement des véhicules.
Cette aire d’accueil s’inscrit dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2020-2025 qui vise à répondre aux besoins des Gens du Voyage sur notre territoire.
2024, AU FIL DES MOIS Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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10
2024, AU FIL DES MOIS
25 septembre
Approbation des adhésions avec transferts de
compétences des Communautés de
Communes, Castelnaudary Lauragais Audois
et Lomagne Gersoise.
Approbation de l’adhésion de la Communauté
de Communes Terres Lauragais.
Les Communautés de Communes Castelnaudary
Lauragais Audois et Lomagne Gersoise adhèrent au
SMAGV MANEO en Région Occitanie avec transfert
des compétences en matière de « gestion et
entretien des aires d’accueil » et
« d’accompagnement social pour les Gens du
Voyage » à compter du 1er janvier 2025.
La Communauté de Communes Terres du Lauragais
adhère au SMAGV MANEO en région Occitanie à
compter du 1er janvier 2025.
Les statuts du SMAGV MANEO en Région Occitanie
ont ainsi été modifiés avec une extension du
périmètre d’intervention.
25 septembre
Approbation des transferts de
compétences des Communautés de
Communes de Castelnaudary
lauragais Audois, Lomagne Gersoise,
des Hauts-Tolosans et des Cœurs et
Coteaux du Comminges,
Les Communautés de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois et
Lomagne Gersoise transfèrent au
SMAGV MANEO les compétences
« Gestion et Entretien des Aire
d’Accueil des Gens du Voyage » et
« Accompagnement Social de gens du
Voyage » au 1er janvier 2025.
Les Communauté de Communes des
Hauts-Tolosans et de Cœur et Coteaux
du Comminges transfèrent au profit du
SMAGV MANEO la compétence en
matière « d’accompagnement social des
Gens du Voyage » au lendemain de la
séance du 25 septembre 2024. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 ET
Publié le 19/11/2025
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Jerome DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GEMS DU VOYAGE
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11
Lancement du Plan Local Habitat de la Communauté de Communes du Frontonnais 2026-2031
Le SMAGV MANEO a participé à une réunion organisée par la Communauté de Communes du Frontonnais le 03 octobre 2024 relative au lancement du nouveau Plan Local Habitat (PLH) 2026-2031, incluant l’évaluation du premier PLH 2018-2024 et l’élaboration du second programme d’habitat communautaire.
Cette démarche vise à définir les besoins en logements et en hébergements du territoire communautaire et les moyens à mettre en œuvre pour y répondre : diversification de l’offre, réhabilitation, maîtrise du foncier disponible, réponses à apporter aux différents publics spécifiques (séniors, jeunes, gens du voyage...).
2024, AU FIL DES MOIS
25 septembre
Installation des Délégués Titulaires et
des Délégués Suppléants
Suite aux adhésions et aux transferts de
compétences des communautés de
Communes de, Castelnaudary Lauragais
Audois, Terres Lauragais et Volvestre et
conformément aux statuts du SMAGV
MANEO en Région Occitanie, des délégués
titulaires et des délégués suppléants ont
été installés en représentation de ces
Communautés de Communes. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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12
2024, AU FIL DES MOIS
03 décembre
Règlement intérieur des aires permanentes
d’accueil des Gens du Voyage des Communautés
des Communes Castelnaudary Lauragais Audois
et Lomagne Gersoise.
Les règlements intérieurs des aires de Castelnaudary, pour
la Communauté de Castelnaudary Lauragais Audois et de
Fleurance pour la Communauté de Communes Lomagne
Gersoise ont été adoptés pour une entrée en vigueur le 1er
janvier 2025.
03 décembre
Modification des tarifs de séjours des
aires permanentes d’accueil des Gens
du Voyage relevant du SMAGV MANEO
en Région Occitanie
Considérant les adhésions des Communautés
de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
et Lomagne Gersoise à compter du 1er janvier
2025, (Aires de Castelnaudary et Fleurance),
Considérant l’ouverture de l’aire de Carbonne
de la Communauté de Communes du Volvestre
au 06 novembre 2024,
Les tarifs des aires permanentes d’accueil de
Castelnaudary, Fleurance et Carbonne ont été
mis à jour.
03 décembre
Installation des Délégués Titulaires
et des Délégués Suppléants
Suite à l’adhésion et au transfert des compétences
de la communauté de Communes Lomagne
Gersoise et conformément aux statuts du SMAGV
MANEO en Région Occitanie, des délégués
titulaires et des délégués suppléants ont été
installés en représentation de ladite Communauté
de Communes. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
SAUT (nt
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I. CADRE GENERAL
A. Dispositions légales relatives à l’obligation d’accueil :
L’obligation d’accueil a été instaurée en premier lieu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement puis dans un deuxième temps par la loi du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
Concrètement, cette loi a tout d’abord prévu l’élaboration et l’approbation, conjointement par le
Préfet et le Président du Conseil Général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque
département, mais également l’obligation pour les communes de réaliser les aires d’accueil
prévues par ce schéma.
Compétence historique des communes, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », est venue modifier
l’exercice de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage » en en faisant une compétence obligatoire pour les communautés urbaines et les
métropoles. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi « NOTRe » a, quant à elle, prescrit le caractère obligatoire de cette compétence aux
communautés de communes et d’agglomérations.
Dans la lignée, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a parachevé ce
transfert, en étendant cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, aux terrains
familiaux locatifs et aux aires de grand passage.
Toutefois, ces transferts de compétence n’ont pas donné lieu à une révision concomitante de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Ainsi, l’article 1er de ce texte continuait de faire peser sur les
communes l’obligation de mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
alors même qu’elles ne disposaient plus de la compétence correspondante.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est venue clarifier les compétences et les obligations de
chacun. Au terme de cette loi, il incombe aux communes d’accueillir sur leur territoire des aires
de vie de gens de voyage ou de contribuer au financement d’aires situées sur le territoire d’une
commune appartenant au même EPCI.
Désormais, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs relèvent de la compétence des EPCI à fiscalité propre.
Le SMAGV-MANEO : Un Syndicat d’Elus au service de ses EPCI adhérents
CHAPITRE 1
Fleurance
Isle Jourdain
Grenade
Revel
Castelnaudary
l
Mazères
Saverdun
Pamiers
St Lys
Fonsorbes
Plaisance/Frouzins
Muret
Seysses
Portet/Garonne Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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B. Territoire du Syndicat Mixte :
Le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie (SMAGV) MANEO a été
créé le 27 avril 1984 à l’initiative d’Elus de communes du Département de Haute Garonne.
Son objectif est de permettre aux Collectivités/EPCI adhérents de concevoir et de gérer en
commun des équipements d’accueil et d’habitat, adaptés aux besoins des gens du voyage.
Le périmètre d’activité du Syndicat est ouvert à la Région Occitanie.
Ainsi, au 31 décembre 2024, le territoire du SMAGV regroupe 4 départements
et se compose de 14 intercommunalités adhérentes et de 2 intercommunalités conventionnées
(Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, Communauté de communes
Lomagne Gersoise). Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en pré 12025
Publié 18119, : eve
ID:031-243100567-20251104-125vro-ve
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Le Sud-Est
Toulousain
\
f COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
£ BASSIN AUTERIVAIN PÆÆ Hout-Goronnais
Cagire
D Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CE CŒUT & COTEAUX COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Coteaux
(2, Beïeve
nan COMMUNAUTE
de COMMUNES
du FRONTONNAIS
D)
Gascogne M Toulousaine
HAUTS
TOLOSANS
Communauté de communes
fortes jyrénées
AUX SOURCES :°:2%:%:
DU CANAL DU MIDI
> Lac de taire Torméci
Motte
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
vw Volvbstre
RS
Val Aigo
15
EPCI adhérents au 31/12/2023
Nombre de
communes
NB
D’habitants
(INSEE)
Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo 26 128 773
Communauté d’Agglomération du SICOVAL
Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut
Garonnais
36
19
84 556
34 259
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat 55 18 338
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges 104 44 689
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue 7 21 457
Communauté de communes du Frontonnais 10 28 935
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 13 17 205
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 29 36 219
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées 34 41 570
Communauté de communes Aux Sources du Canal du midi 28 22 336
Communauté de Communes Grand Ouest Toulousain 8 48 345
Communauté de Communes du Volvestre
Communauté de Communes Val’Aïgo
32
9
31 322
18 628
TOTAL 410 576 632 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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II. DOMAINES D’INTERVENTION
A. Les statuts du SMAGV-MANEO :
Les statuts juridiques du Syndicat Mixte MANEO définissent le cadre d’intervention et
l’organisation de la mise en œuvre des missions relevant de la compétence de ses membres et
transférées au Syndicat.
B. Compétences et habilitations :
Le Syndicat est constitué sous la forme d’un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des
dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT.
Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l’ensemble des membres et de
compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
Les compétences exercées par le Syndicat Mixte sont définies comme suit :
1) Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte MANEO a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d’intervention tel que défini à l’article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du
voyage » en matière de droits et obligations issus des dispositions légales en
vigueur, d’accueil ou modes d’habitat et de prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des
gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d’interlocuteur entre
les voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation
avec rappel des règles en vigueur, d’apporter informations et appuis juridiques auprès des
populations sur leurs droits.
2) Compétences optionnelles « à la carte »
Le Syndicat exerce les compétences « à la carte » suivantes :
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d’aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- 2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant, est exercée toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et prévenir toute dégradation des lieux. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
IN: 024 949100567-20251104-1252025-DE
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2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage :
- 2.1.3.1 Création et Aménagement,
- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant, est exercée toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs
de droit commun, d’insertion et d’actions adaptées en faveur de l’accès à l’éducation, à la
santé, au travail, à la culture et à des conditions de vie décentes.
3) Habilitations
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d’HLM ou tout autre
organisme ayant le même objet) en vue d’effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation,
à l’aménagement et à la gestion d’habitats adaptés en lien avec l’objet social du Syndicat.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d’autres tiers, sous réserve que
ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles
de la commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d’action facilitant le dialogue, les étapes d’intégration et le maintien de la
vie économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
III. ORGANES INSTITUTIONNELS
A. Comité Syndical
1) Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements
adhérents.
Chaque Délégué titulaire dispose d’un Délégué suppléant ayant vocation à siéger au Comité avec
voix délibérative en cas d’empêchement du Titulaire.
Ce dispositif permet d’assurer le quorum des séances du Comité Syndical.
Selon les statuts, la composition du Comité Syndical est définie par application de 2 critères de
représentativité :
a) Le Critère relatif à la population totale
Nombre d’habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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b) Le Critère relatif aux compétences optionnelles
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1
auquel le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences
transférées :
2.1.1 - En matière d’aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d’aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux,
2.1.4 - En matière d’accompagnement social des gens du voyage
Considérant les adhésions et les transferts de compétences opérées sur l’année 2024, l’Assemblée délibérante comporte ainsi 34 sièges et se décompose comme suit : Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Publié |
ID : 031 1104
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Le Sud-Est
Toulousain
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BASSIN AUTERIVAIN Hout-Garonnais
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Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CE CŒUr & COTEAUX COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Coteaux
=, Uellevue
=
COMMUNAUTE
de COMMUNES
du FRONTONNAIS
D)
Gascogne M Toulousaine
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HAUTS
TOLOSANS
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Communauté de Commune:
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DU CANAL DU MIDI Lac de Sir Tombct Re
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ut = Volvestre
—K _ Val Aigo
EPCI adhérents au 31/12/2024
Nombre de
délégués
Titulaires
Nombre de
délégués
Suppléants
Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo 4 4
Communauté d’Agglomération du SICOVAL 3 3
Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut
Garonnais 2 2
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat 1 1
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges 3 2
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue 1 1
Communauté de Communes du Frontonnais 2 2
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 2 2
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 4 4
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées 3 3
Communauté de communes Aux Sources du canal du
Midi 2 2
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain 3 3
Communauté de Communes du Volvestre 3 3
Communauté de Communes Val’Aïgo 1 1
TOTAL 34 34 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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2) Séances du Comité Syndical
En 2024, le Comité Syndical s’est réuni à 6 reprises.
Reste à préciser que, pour certains Conseils, le quorum n’étant pas atteint à la 1ère séance, en
application des articles L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT, le Président de MANEO a dû convier à une
2ème séance le Comité Syndical.
Récapitulatif des Ordres du jour :
- Le 23 janvier (1ère convocation) & le 30 janvier (2ème convocation) à MERVILLE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de carence en date du 27 novembre 2023 et du procès-verbal de la séance du 04 décembre 2023
3. Budget Primitif 2024
4. Reprise anticipée des résultats 2023 en 2024
5. Donne acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 12 octobre 2020 modifiée le 11 avril 2023
6. Questions diverses
- Le 11 avril (1ère convocation) & le 23 avril (2ème convocation) à ESCALQUENS
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de carence en date du 23 janvier 2024 et du procès- verbal de la séance du 30 janvier 2024
3. Installation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en représentation de la Communauté de communes Val’Aïgo
4. Installation d’un délégué suppléant en représentation de la Communauté de communes Le grand Ouest Toulousain
5. Approbation du transfert de la compétence « gestion et entretien des aires d’accueil permanentes » de la Communauté de Communes du Volvestre au profit du SMAGV MANEO
6. Approbation transfert de la compétence « accompagnement social des Gens du Voyage » des aires d’accueil permanentes » de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine au profit du SMAGV MANEO
7. Modification des tarifs de séjours des aires d’accueil permanentes des Gens du Voyage
8. Mise en place d’un tarif annuel par personne pour les démarches administratives effectuées par les Gens du voyage en bureau d’accueil du SMAGV MANEO 9. Donne acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 12 octobre 2020 modifiée le 11 avril 2023
10. Questions diverses
- Le 28 mai (1ère convocation) & le 03 juin (2ème convocation) à ESCALQUENS
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de carence du 11 avril 2024 et du procès-verbal de la séance du 23 avril 2024
3. Modification des règlements intérieurs des Aires d’Accueil permanentes relevant du SMAGV MANEO
4. Prime du pouvoir d'achat
5. Compte de Gestion Budget principal 2023
6. Désignation du Président pour le vote du compte administratif 2023 7. Compte Administratif Budget Principal 2023
8. Affectation de résultats année 2023 sur exercice 2024
9. Décision modificative n°1
10. Questions diverses Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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- Le 20 juin (1ère convocation) & le 01 juillet (2ème convocation) à Merville
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de carence du 28 mai 2024 et du procès-verbal de la séance du 03 juin 2024
3. Création d’un poste permanent à temps complet
4. Aide au recrutement
5. Retrait du SICOVAL
6. Questions diverses
- Le 19 septembre (1ère convocation) & le 25 septembre (2ème convocation) à CARBONNE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de carence du 20 juin 2024 et du procès-verbal de la séance du 01 juillet 2024
3. Approbation des adhésions – Modification des statuts
4. Approbation transferts de compétences
5. Installation de délégués titulaires et suppléants
6. Règlement intérieur de l’aire d’accueil permanente des Gens du voyage de la Communauté de Communes du Volvestre (Carbonne)
7. Rapport d’activité 2023
8. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
9. Reprise de provisions pour risques
10. Reprise sur amortissement immobilisations incorporelles
11. Décision modificative n°2
12. Donne acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 12 octobre 2020 modifiée le 11 avril 2023.
13. Questions diverses
- Le 26 novembre (1ère convocation) & le 03 décembre (2ème convocation) à LEGUEVIN
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de carence du 19 septembre 2024 et du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024
3. Installation des délégués titulaires et suppléants
4. Règlement intérieur de l'Aire Permanente d’Accueil des Gens du Voyage des Communautés de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et Lomagne Gersoise
5. Mise à jour des tarifs de séjours des aires permanentes d'accueil des gens du voyage relevant du SMAGV MANEO
6. Rapport d'orientation budgétaire du SMAGV MANEO - Année 2025 7. Participation en prévoyance
8. Donne acte des décisions prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 12 octobre 2020 modifiée le 11 avril 2023
9. Questions diverses
B. Bureau Syndical
1) Composition
Le Bureau se compose de 7 membres à savoir : Le Président et 6 Vice-Présidents selon le tableau
ci-après : Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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TITRE INTERCOMMUNALITES NOM
Président Communauté de Communes des Hauts Tolosans François Napoli
1er Vice-Président Délégué
au Patrimoine, aux structures
d’accueil des gens du voyage
et àl’Habitat adapté
Communauté
d’Agglomération Muretain
Agglo
Etienne
GASQUET
2 ème Vice-Présidente
Déléguée à
l’Accompagnement social des
gens du voyage
Communauté de Communes
des Hauts Tolosans
Chantal AYGAT
3ème Vice-Président
Délégué aux Finances
Communauté
d’Agglomération Muretain
Agglo
4ème Vice-Présidente
Déléguée àl’Administration
Générale
(RH, Affaires Juridiques et
Achat-Commande publique)
Communauté de Communes du
Frontonnais Sandrine SIGAL
5ème Vice-Présidente
(sans délégation)
Communauté de Communes
Cœur et Coteaux du
Comminges
Claire VOUGNY
6ème Vice-Président
Délégué à la Communication
Communauté de Communes du
Grand Ouest Toulousain
Jean-Louis REMY
Etienne
CARDEILHAC-
PUGENS Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
IN: NAN4 NANDNANNECT7 NNNEA ANA 1952025-DE
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2) Rôle
Le Bureau Syndical demeure une instance de préparation des décisions du Comité Syndical.
A ce jour, il n’a pas reçu de délégations de l’Assemblée Délibérante.
Il s’est réuni à 6 reprises en 2024 soit les :
- 15 janvier
- 05 avril
- 13 mai
- 12 juin
- 12 septembre
- 14 novembre
C. Commissions
Le Syndicat Mixte compte :
4 Commissions Permanentes ayant pour thème :
Finances
Patrimoine, structures d’accueil et habitat adapté
Accompagnement social des gens du voyage
Communication, cohésion et relations institutionnelles
Destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil dans le cadre de la préparation des
délibérations, leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être
soumises à l’Assemblée Délibérante. Ces commissions sont des instances de réflexion et émettent
de simples avis ou formulent des propositions.
Des Commissions Territoriales issues du règlement intérieur du SMAGV MANEO.
Ces Instances ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d’étudier les actions à
engager dans les limites géographiques qui les concernent (périmètre de chaque groupement
membre).
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une
Commission Territoriale regroupant l’ensemble des EPCI membres n’ayant pas adhéré àune des
compétences optionnelles.
Actuellement elles sont au nombre de 7 :
1 Commission Territoriale des Communautés adhérentes sans transfert de compétence
optionnelle,
6 Commissions pour les Communautés adhérentes ayant à ce jour toutes transféré la
compétence « gestion des aires d’accueil permanentes des gens du voyage ».
En 2024, une Commission Territoriale « Communauté d’agglomération du SICOVAL » a eu lieu le 11 mars 2024 avec pour ordre du jour :
- Etat sur la fréquentation des Gens du Voyage sur le territoire du SICOVAL en bureau d’accueil de MANEO
- Analyse des problématiques exposées en rendez-vous en bureau d’accueil MANEO par les résidents des 4 aires du SICOVAL
- Point sur le Schéma Départemental 2020-2025 et sa révision
- Communication sur les Grands Passages 2024
- Questions diverses Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Par principe, le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) fixe
les obligations des collectivités en matière de création d'aires d'accueil et de grands passages et
préconise des pistes pour le traitement de situations de sédentarisation problématiques.
Chaque schéma, établi après un diagnostic, en lien avec la Commission Consultative
Départementale, est co-signé par le Préfet et le Président du Conseil Départemental et se voit en
principe révisé tous les 6 ans.
I. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
L'avenant n°01 au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Haute- Garonne, approuvé le 10 mai 2022, visait à mettre à jour les orientations et les besoins en matière d'accueil des gens du voyage sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En prenant en compte la sédentarisation croissante des communautés de gens du voyage sur les territoires des EPCI, ce qui nécessite une adaptation des politiques intercommunales en matière d'accueil et d'habitat, il s'agit d'actualiser les besoins en termes de terrains d'accueil et de logements adaptés aux spécificités des gens du voyage.
L'objectif de cet avenant est de permettre une meilleure intégration des communautés de gens du voyage dans les territoires, en favorisant leur ancrage et leur autonomie. Il prévoit donc des mesures pour soutenir la création de nouveaux sites d'accueil, l'amélioration des infrastructures existantes, ainsi que le développement de dispositifs d'accompagnement social et d'insertion professionnelle.
A. Avenant n° 02 - Révision du Schéma Départemental 2020-2025
La Commission Consultative des Gens du Voyage s’est réunie le 19 septembre 2022, pour
entériner par l’avenant n° 02, le projet territorial du Sicoval, cet EPCI en conformité avec le Schéma
Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHG).
Avenant approuvé par arrêté conjoint du Préfet de la Haute-Garonne et du Président du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne en date du 17 mars 2023.
Contrairement à d’autres intercommunalités, le Sicoval, n’ayant pas d’obligation, souhaite réaliser
18 places en solutions adaptées à l’ancrage des gens du voyage en privilégiant les ménages
sédentarisés sur leurs aires.
Ce schéma départemental modifié constitue ainsi un outil de planification et de coordination des
actions en faveur des gens du voyage sur le territoire de la Haute-Garonne, afin de répondre aux
besoins spécifiques de cette population et de favoriser leur inclusion sociale et territoriale.
Les aires de passage qui accueillent les voyageurs un temps limité ouvrent droit à L’allocation au
Logement Temporaire – dite ALT 2 –, apportée par l’État et la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF).
Par principe, l’octroi de cette aide est subordonné à la signature d’une convention annuelle entre
le Préfet du Département et le « gestionnaire opérationnel » de l’aire, qui est soit la collectivité en
cas de régie, soit l’opérateur choisi en cas de gestion déléguée.
La participation au suivi des Schémas Départementaux d’accueil et
d’habitat des gens du voyage en Occitanie
CHAPITRE 2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 CET
DE
PROJETS TERRITORIAUX D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
BILAN 10 EPCI | ont élaboré leur projet territorial d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
L3 EPCI | ne l'ont pas élaboré.
CC du Frontonnais CC de Val'Aïigo
CC Gascogne Toulousaine
{Fonteniles)
. CC Lauragais
* $ Revel Sorezois
CC du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
13 EPCI concernés Assistance méthodologique
@ Prescriptions (10 EPCI) [Non] 2 EPCI
€ Recommandations (3 EPCI) |Ou] 11 EPCI
Mobilisation de l'outil
ch md D de webmapoing
@ Ouùi(5EPCI)
@ Partiellement (2 EPCI)
@ Non (2EPCI)
25
L’aide est désormais calculée sur la base d’une part fixe, fondée sur le nombre de places de l’aire
et d’une part variable, calculée en fonction de son occupation réelle.
En Haute-Garonne, l’aide est versée auprès des Communautés d’Agglomérations ou de Communes
disposant de la compétence, même si celle-ci est gérée par le SMAGV-MANEO ou une autre
structure. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 Berger
Publié le 19/11/2025
1104-1252025-DE
26
Aires d’accueil existantes sur le Département de la Haute-Garonne pour 2024 :
Communes Nombre de places de caravanes Existantes Allocation Logement Temporaire 2 oui/non
AUSSONNE-MONDONVILLE-
CORNEBARRIEU 32 Oui
AUCAMVILLE 16 Oui
AUZEVILLE-CASTANET 24 Oui
BEAUZELLE-SEILH 12 Non
BLAGNAC 30 Non
BALMA 20 Oui
CARBONNE 18 Oui
CASTELGINEST 16 Oui
COLOMIERS 40 Oui
CUGNAUX 12 Non
ESCALQUENS 21 Oui
FONSORBES 12 Oui
FROUZINS-PLAISANCE DU
TOUCH 28 Oui
GRENADE 20 Oui
LABEGE 16 Oui
LAUNAGUET 16 Oui
L’UNION 16 Non
MURET 36 Oui
PIBRAC 16 Oui
PORTET 24 Oui
RAMONVILLE 20 Oui
REVEL 16 Oui
SAINT ALBAN 12 Oui
SAINT JEAN 16 Oui
SAINT GAUDENS 40 Non
SAINT LYS 12 Oui
SAINT ORENS 20 Oui
SEYSSES 16 Oui
TOULOUSE – LA MOUNEDE 60 Oui
TOULOUSE-RANGUEIL 60 Oui
TOURNEFEUILLE 20 Oui
VILLENEUVE-TOLOSANE 16 Oui
TOTAL 713 places de caravanes au total
32 équipements au total Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
27
B. Procédure de révision du Schéma
1) La nécessité d’une nouvelle impulsion pour développer les dispositifs d’accueil adaptés
Aujourd’hui, en Haute-Garonne, l’insuffisance de places d’accueil contribue à fragiliser le quotidien des gens du voyage et favorise l’émergence de situations conflictuelles. Dans ce cadre, la révision du schéma départemental a permis de relancer la mise en place des infrastructures obligatoires, de proposer des solutions d’ancrage pour les familles souhaitant se sédentariser, de redonner leur vocation temporaire aux aires d’accueil « embolisées » et de freiner les stationnements illicites. La réalisation de ces mesures impliquera la poursuite des investissements dans les infrastructures dédiées ainsi que la mise en place d’un accompagnement structuré.
2) Les étapes de la révision et la participation du SMAGV-MANEO
L’élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, copiloté par l'État et le
Conseil Départemental, a débuté en avril 2019 à l'occasion des Assises de l'Habitat organisées à
l'hôtel du Département.
Le Schéma Départemental d’Accueil et de l’Habitat des gens du voyage 2020-2025 a été soumis le 16 décembre 2019 au vote de la Commission Consultative Départementale des Gens du Voyage et approuvé le 29 février 2020.
L'avenant n°01 au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Haute- Garonne, approuvé le 10 mai 2022, a visé à mettre à jour les orientations et les besoins en matière d'accueil des gens du voyage sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'avenant n° 02 voté le 19 septembre 2022 a entériné le projet territorial du SICOVAL, qui est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en conformité avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHG).
Contrairement à d'autres communes ou intercommunalités, le SICOVAL n'a pas l'obligation de réaliser 18 places en solutions adaptées pour l'ancrage des gens du voyage, en privilégiant les ménages sédentarisés sur leurs aires.
Le SMAGV-Manéo (Syndicat Mixte d'Accueil et de Gestion des Gens du Voyage-Manéo) est une structure qui accompagne les collectivités locales dans la mise en place de solutions d'accueil adaptées pour les gens du voyage.
En 2024, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont exprimé leur volonté de collaborer avec le SMAGV-Manéo afin de bénéficier de son expertise et de ses connaissances du terrain.
Dans le cadre de leur mission d’aménagement et de cohésion sociale, ces EPCI ont sollicité l’appui du SMAGV-Manéo afin de mobiliser son expertise technique et opérationnelle en matière de conception et de réalisation d’équipements d’accueil pérennes destinés aux gens du voyage. Ces infrastructures ont vocation à répondre aux exigences réglementaires tout en assurant des conditions d’accueil dignes et adaptées.
En travaillant avec le SMAGV-Manéo, les EPCI peuvent bénéficier des compétences et de l'expérience de cette structure dans la gestion et l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage. Le SMAGV-Manéo dispose en effet d'une solide expertise dans ce domaine, acquise au fil des années, et peut apporter aux collectivités locales des solutions adaptées à leurs besoins et contraintes. Communauté de communes SMAGV Manéo
du Frontonn ais CS 20083, 31620 BOULOC
Ta Se Rae
mal : contsct® et
d'Acc
Communauté de communes
du Frontonnais
s 100 OÙ Vs, CE ASE STE BOULOG
mal : contact@ 0c-dufrontonnais #
Projet de création d'une Aire permanente
d'Accueil des Gens du Voyage
Parcéles n°21 et 22, sacton AE au cadastre de Casteinau
Surface totale : enwron m2
Surface AAGV : environ 4500 me
Zoré spécifique UOge au PLU de Castehau
Communauté de communes
des Hauts Tolosans
un rue des Pyrénées,
a contacte! tr
Projet de création d'une Aire
d'Accueil des Gens du Voyage
Plans de situation :
- aux confins de 3 communes, Mlervie, Aussonne et Daux,
- isolée, à environ 3 km, des écoles, des commerces ef des en commun.
Rss : création d'une Aire
ueil des Gens du Voyage
88 Bagues 31700 ÉSCALQUENS ra° 05 61 73 64 50. Por: 06 O7 58 58 48
contact @maneot
Plans de situation :
Plan de masse
SMAGV Manéo Occitanie PI°" 46 8886
REA UenS
ré LS aa, Por: 0807 50 58
Situation :
- Hsolée, à égale distance, ermiron 1,5 km, deg
vansports en
j . LES BOULOC
L À Géoporsi de l'Urbanisme cou
De C: té de
- cessent le route départementale peu sécunsée pOur
Le patons ét las cychates, du Frontonnais un secteur spéctique du PLU de 3, rue du Vi CS 20053, 31620 BOULOC Fromon (z0n8 Ag} Téi : 05 61 #2 1332 mail : contsct@cc-duirontonniss.fr
Pont
SMAGV Manéo Occitanie
A
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié
venue "60 Bogues. 31780 SCA QUENS
fe 05 61 73/64 50, Por: 06 07 58 58 48 DmansoS
Canal de drainage existant
Parcalla n°677 n ZW
Surface : errviroe
CH = 1UO0SWe
9700 m2 Zona Ag au PLU de Fronton
q.yCCnel| qgee Geue qn AoÀSû6 :
MB : COUIRC D CC-QNLOUTORIUEELA 91: 02 01 651335
ans q1 AËS' C2 50087 31850 BONTOC
VILLENEUVE qn ELOUSOUUSIe
NUSN4E {6 COLUNUEE
SMAGV Manéo Occitanie Communauté de communes
137, avenue de Toutouse, des Hauts Tolosans
Fate F3 4 50: Por, 6 7 88 à 4 JRHAR Pokes, C5 7008, x:
MERVILLE
Tél : 05 61 8285
mail : Contact:
!
AUSSONNE 1;
‘ ERoURE À ME
4 pce Gi la à Crau Sa sense
mé meriests re
rare + Géoportai de l'urbanisme mn pémernares
sur-Garonne
55 losans.fr
éch = 1/100ème
et +
extension ci
rena PLU de Merville
biolss qe ons anus ne beuvsueuss
Eure à prévoi
Léos de De rein ele Lentirmge
Projet de création d'une Aire d'Accueil des Gens du Voyage
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Projet de création d'une Aire permanente
d'Accueil des Gens du Voyage
Plan de masse
la 19/11/2098
D D er soit 10 places
10641 qe Arepou 6 q6 An qeuuSAE
SLOIBCELYELES BON 10 Disons
-2 ocsus bon 2
500 w qe Eau MSPAI26S SA6C
- GEL Q/IU6 208 09 GSPPaUS
Ednibeweuse g bLgAoI :
COUPICIGLIUEOZ | 14 o281. 3er 20 L04: 02 01 20 20 «8
s#a6 Fans 21120 ERCVTONEUR
EWVCA WSUEO OCCIHSUIE
SMAGV Manéo Occitanie
137, avenue de ie Boguee 31 1780 ÉSCALQUENS
Tai : 0561
mail
er 06 07 58 58 48
Aussonne
Equipements prévus :
10 blocs sanitaires pour 10 emplacements soit 20 places
- local de gestion et de gardiennage
= télégestion des
- assal
025-DE
28
L'objectif de cette collaboration entre les EPCI et le SMAGV-Manéo est donc de permettre la création d'équipements d'accueil permanents de qualité, répondant aux normes en vigueur et aux attentes des gens du voyage. Il s'agit ainsi de favoriser l'inclusion sociale de cette population et de promouvoir le respect de leurs droits fondamentaux, tout en prenant en compte les spécificités locales et les contraintes propres à chaque territoire.
Les quatre projets suivants sont toujours en cours de réalisation :
Communauté de Communes du Frontonnais : projet aire de Fronton
Communauté de Communes du Frontonnais : projet aire de Castelnau d’Estrétefonds
Communauté de Communes Hauts-Tolosans : projet aire de Merville
L’enquête publique se déroulera sur la commune de MERVILLE du 20 juin 2025 au 09 juillet 2025. Arrêté préfectoral du 03 juin 2025. SMAGV Manéo Occitanie
137, avenue de Toulouse,
ZA de Bogues, 31750 ESCALQUENS Tél :05 61 73 64 50, Port : 06 07 58 58 48
mail : comact® maneost fr
Commune de Saint-Gaudens 31800
Communauté de Communes Coeur
et Coteaux du Comminges
Projet de création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
Plan de situation :
- Située dans l'étranglement de la» |
plaine de la Garonne au pied de la =
terrasse de Saint-Gaudens.
- A proximité immédiate de la zone
industrielle et de l'entrée de l'usine
de pâte à papier, l'aire est bien
desservie du point de vue routier
par le déviation sud de la ville.
- Relativement isolée aux plans
urbain et commercial, elle est
assez proche de l'école
élémentaire de Valentine.
- En bordure de voies de
communication importantes (voie
ferrée Toulouse-Bayonne et
déviation sud), l'aire souffre de
nuisances sonores.
- Au sud, en contrebas, le canal
d'Auné et la végétation qui
l'accompagne constitue une zone
de friche industrielle.
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié la 10/11/2098
LL : US 1-€45 IUUDD/ -£ULD 1 1U4-1252025-DE
SMAGV Manéo Occitanie
137, avenue de Toulouse,
de Bogues, 31750 ESCALQUENS
Tél : 05 61 73 64 50, Port : 06 07 58 58 48
mail : contact@maneo31.fr
Commune de Saint-Gaudens 31800
Communauté de Communes Coeur et
Coteaux du Comminges
Projet de création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
Esquisse d'aménagement de | Pa
8 terrains familiaux locatifs 7 | $
ser ét cf
29
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges : projet terrains familiaux
C. Schéma Départemental 2020-2025
Le schéma départemental d’accueil et de l’habitat des gens du voyage de la Haute-Garonne 2020-2025,
introduit les modalités d’une part de mutualisation et de répartition du volume de places prescrites sur le
territoire des EPCI, et d’autre part établit la réalisation des places prescrites, en favorisant le principe de
diversité : 50 % au moins du volume consacré à des solutions « d’ancrage » et 50 % en création
d’aires d’accueil.
Il impulse donc un nouvel élan permettant de répondre à l’absence de solutions adaptées à l’ancrage (avec
terrains familiaux, habitat adapté).
Ce schéma départemental modifié constitue ainsi un outil de planification et de coordination des actions
en faveur des gens du voyage sur le territoire de la Haute-Garonne, afin de répondre aux besoins spécifiques
de cette population et de favoriser leur inclusion sociale et territoriale.
En application du SDAHGV 2020-2025, les préconisations sont les suivantes :
- Création de 470 places (dont au moins 50% en solution d’ancrage)
- Réhabilitation de 90 places existantes.
Ce qui porterait à l’horizon 2026, la capacité d’accueil à 1 175 places.
6 communes ayant
franchi 5 000 habitants
depuis 2013*
(6 X 20 places)
120 places
DANS LES 6 ANS À VENIR
Prescription de réalisation de 560 places
AUJOURD’HUI
615 places en fonctionnement réparties entre 29 aires d’accueil
A/ Le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) soutient le quasi doublement de la capacité de réponse actuelle pour faire face à la pression des besoins et au contexte de tension sans précédent
+
+ + Capacité de réponse à reconstituer
90 places
Mise en œuvre
des prescriptions
non réalisées
350 places
1 175 places
Horizon 2025 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié la 10/11/2098 ER
025-DE
30
Enfin le schéma 2020-2025 introduit de nouvelles modalités de mise en œuvre par l’association
étroite des territoires et des acteurs pour sa réalisation.
L’absence de création d’aire permanente d’accueil et seulement deux réhabilitations résument
l’impasse dans laquelle s’est retrouvé le précédent schéma. La production est à l’arrêt depuis
plusieurs années.
La sédentarisation progressive observée sur les aires d’accueil témoigne d’une évolution des usages, rendant indispensable une articulation cohérente des réponses apportées aux besoins à la fois de mobilité (passage) et de stabilité résidentielle (ancrage).
Au vu du stationnement illégal présent sur l’agglomération, il existe un besoin urgent d’accomplir
les obligations et préconisations de 2020-2025.
Communes/
Intercommunalités
Nature des équipements
à créer au moins
Nb de places
prévues dansle
schéma de
2020-2025
Situation
AUTERIVE Aire d’accueil & Ancrage 10+10 M.O.E. - APR
BOULOC Ancrage 12
BRUGUIERES Aire d’accueil & Ancrage 20
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS Aire d’accueil & Ancrage 10+4
CAZERES Aire d’accueil & Ancrage 10+10
CUGNAUX Aire d’accueil & Ancrage 12+8
FENOUILLET Aire d’accueil & Ancrage 20
FONTENILLES Aire d’accueil & Ancrage 10+10
FRONTON Aire d’accueil 10 Réserve foncière + Modif PLU
EAUNES/LABARTHE SUR LEZE Aire d’accueil 20 Acquisition Foncière
LA SALVETAT ST GILLES Ancrage 6
LEGUEVIN Ancrage 6
MERVILLE Aire d’accueil 20 Foncier + Modif PLU
PLAISANCE DU TOUCH Ancrage 20
QUINT FONSEGRIVES Aire d’accueil & Ancrage 18
REVEL Ancrage 20
SAINT-JORY Aire d’accueil & Ancrage 16
SAINT-SAUVEUR Ancrage 4
SAINT-GAUDENS Aire d’accueil & Ancrage 40
TOULOUSE Aire d’accueil & Ancrage 120
VILLEMUR SUR TARN Aire d’accueil & Ancrage 10+10
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU
MURETAIN
Aire de Grand Passage
3 hectares au moins 1
C.C. CŒUR DE GARONNE
ou
C.C. VOLVESTRE
ou
C.C. BASSIN AUTERIVAIN
Aire de Grand Passage
2 hectares au moins 1 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
1-243100567-20251104-1252025-DE
31
Communes/
Intercommunalités
Nature des équipements
à réhabiliter ou
reconstituer
Nb de places
prévues dans
le schéma de
2020-2025
Situation
BLAGNAC Aire d’accueil 30 Existant
CUGNAUX Aire d’accueil 12 Existant
FONSORBES Aire d’accueil 12 Existant
PORTET/GARONNE Aire d’accueil 24 Existant
TOULOUSE LA MOUNEDE Aire d’accueil 36 Existant
II. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ARIEGE
Le SMAGV MANEO a participé concrètement aux réunions préparatoires à la révision du
Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage dans le Département de l’Ariège, compte
tenu de la gestion de trois aires d’accueil permanentes sur le Département et appartenant à la
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées.
A. Schéma Départemental 2022-2028
L'arrêté n° 09-2022-067 conjoint entre Mme La Présidente du Département de l'Ariège et Mme La Préfète de l'Ariège publié le 10 juin 2022 approuve le Schéma Départemental de l'Ariège pour la période 2022-2028.
Ce schéma est le résultat des réunions d'un groupe de travail composé de différentes structures telles que le Cabinet CISAME, les services de l'État, les EPCI titulaires de la compétence gens du voyage (SMAGVA, CAPFV, CCPAP, CCCP et SMAGV-Manéo), les gestionnaires d'aires d'accueil et l'Association CHAVE FOUN WITA. Ces propositions ont été soumises à la Commission Départementale des gens du voyage.
Les grandes lignes articulées autour de 4 thématiques du Schéma Départemental 2022-2028 sont les suivantes :
– L’accueil des groupes itinérants (aires d’accueil et de grand passage), - La sédentarisation,
- La scolarisation, l’insertion sociale et professionnelle, le droit à la santé, - La gouvernance.
Communes Nature des équipements à réhabiliter
Nb de places
prévues dans
le schéma de
2022-2028
Situation
ST GIRONS Aire d’accueil 8 Inutilisable
MAZERES Aire d’accueil 10 Existant
SAVERDUN Aire d’accueil 10 Existant
Le SMAGV-Manéo (Syndicat Mixte d'Accueil et de Gestion des Gens du Voyage-Manéo en région
Occitanie), a présenté les dossiers de réhabilitations des aires de Saverdun et de Mazères, en
conformité avec le Décret n° 1478-2019 du 26 décembre 2019, à la Communauté de Communes
des Portes Ariège Pyrénées. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 (ss |
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
Commune de Saverdun 09700 Projet de ns nee - Commune de Mazères 09270 Projet de réhabilitation et mise aux normes de Communauté de Communes Dies IE ES de MONO PORTANENNS Communauté de Communes l'aire permanente d'accueil des gens du voyage des Portes d'Ariège Pyrénées d'accueil des gens du voyage Ù d des Portes d'Ariège Pyrénées Manéo Occitanie LE Manéo Occitanie
À 6
l
Parcellas n°342, 345, 348
Section ZW
Surtace : enwron 3400 m2
Zons NV auFEU
Plan de masse
Plan de masse
32
- Projets de réhabilitations
aire de Saverdun : 10 places aire de Mazères : 10 places
A propos des aires de grands passages, il existe 2 sites pouvant accueillir les grands passages :
- PAMIERS de 5 hectares ayant une capacité à recevoir 250 caravanes,
- VARILHES de 2.5 hectares ayant une capacité de 125 caravanes.
Ces deux sites sont aménagés afin d’assurer un accueil temporaire sécurisé et de qualité aux gens du
voyage, dans le cadre de leurs grands passages. Ils offrent des conditions adaptées à leurs besoins
spécifiques, en garantissant l’accès à l’ensemble des équipements et services essentiels.
A ce jour, ils sont gérés par le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Ariège.
L’objectif du Schéma Départemental serait d’ouvrir un équipement supplémentaire d’environ 4 Ha sur le
territoire du Couserans.
En ce qui concerne l’aide au logement temporaire, le SMAGV-MANEO a conclu trois conventions d’aide
financière – dites ALT 2 –, avec l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage situées à
PAMIERS, MAZERES et SAVERDUN.
La durée de chaque convention est d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre, et le montant des aides
est encaissé au budget principal du Syndicat Mixte ; Il sera déduit des participations dues par la
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées pour la gestion des aires d’accueil.
Communes
Nombre de places de caravanes
existantes
au 31/12/2024
Allocation Logement
Temporaire 2 oui/non
FOIX 20 Oui
LAVELANET 16 Oui
ST GIRONS 8 Non
MAZERES 10 Oui
PAMIERS 10 Oui
SAVERDUN 10 Oui
VARILHES 15 Oui Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ievvr miviovece. ever, «ev2025-DE
33
La mission maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), confiée au Groupement d’Intérêt Economique
CATHS, a pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées. Elle
a commencé en août 2022, par la visite aux résidents de l’aire de PAMIERS, afin de définir réellement
leurs besoins en ancrage :
- Diagnostic social (recensement des personnes, âges, lien familiaux, ressources…),
- Diagnostic technique (état de l’habitat, accès aux réseaux, conditions sanitaires,
cadastre, règlement d’urbanisme, propriété…),
- Entretiens avec les familles pour faire émerger leurs souhaits et leurs besoins en
termes d’habitat,
À l’issue des échanges menés avec les résidents, une proposition d’habitat adapté répondant à leurs
besoins a été présentée par le cabinet CATHS. Il s’agit d’un projet de 12 logements en PLAI A (hors
cadre d’activités professionnelles et économiques), composé de :
- 5 T2 dont 3 en PMR,
- 5 T3 dont 3 en PMR,
- 2 T4 (1+R1)
Ce projet sera situé sur la Commune de BONNAC, sur une parcelle d’environ 5 000 m² dont une
modification de PLU a été approuvée en septembre 2024.
La Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées s’est allouée les services de la SAAHLM
ALOGEA, bailleur social pour réaliser le projet de construction de PLAI A.
En 2024, un travail de concertation a été mené auprès des familles, s’appuyant sur des maquettes et
des plans, afin de favoriser leur appropriation du projet. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur
le futur site d’implantation de l’activité de ferraillage, dans le souci d’assurer sa compatibilité avec les
exigences environnementales en vigueur.
III. SCHEMA DEPARTEMENTAL DU GERS - REVISION
Parmi les aires permanentes d’accueil gérées par le SMAGV-MANEO, deux d’entre elles se situent sur le
Département du Gers à savoir Fleurance et L’Isle Jourdain.
Le Syndicat Mixte a participé aux étapes de la 2ième révision du Schéma Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage 2023-2028.
La méthode de conduite de la révision s'est attachée à deux grands objectifs :
1. Prendre en compte prioritairement les évolutions constatées depuis la
publication du précédent schéma pour adapter l'offre d'habitat et l'accompagnement.
Cette préoccupation s'est traduite par :
- La réalisation d'une enquête par mail aux gestionnaires des 4 aires et aux 8 communes
disposant d'un accueil de petit passage.
- La mobilisation et l'exploitation des relevés de police et de gendarmerie, de pointage des
stationnements hors terrains aménagés.
B. Programme Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale de la CC. Portes Ariège Pyrénées Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ER
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
Aire
7.14 d'accueil
Aire de
NE grand passage
places
34
2. Asseoir une démarche partagée, en considérant que l'information des
acteurs concernés, et la prise en compte de leurs questionnements, étaient indispensables pour asseoir
la faisabilité du nouveau schéma.
Cette méthodologie a été prise en compte par l'organisation d'ateliers thématiques rassemblant des élus,
des techniciens et des administrations, pour enrichir les constats et questionnements révélés par le
diagnostic et envisager des adaptations possibles,
Les groupes de travail ont eu lieu sur les thématiques suivantes :
Les « aires d'accueil permanentes et aire de grand passage »
La « sédentarisation, accompagnements social, scolarité, santé, travail »
Les conclusions des échanges mettent en évidence la nécessité d’une coordination entre les différents
acteurs impliqués dans l’accueil des gens du voyage, notamment les services de l’État et les collectivités
locales. Elles soulignent également l’importance d’améliorer l’accès au logement pour les ménages
souhaitant intégrer un logement public ou privé et de renforcer les liens entre les collectivités locales et les
Maisons Départementales des Solidarités du Conseil Départemental.
De plus, elles mettent en avant la nécessité de favoriser l’accès à l’éducation en facilitant le rapprochement
entre l’Inspection Académique et les collectivités gestionnaires des aires d’accueil, afin de permettre aux
enfants des familles itinérantes d’accéder aux collèges voire aux lycées.
Il nous est apparu que les actions suivantes sont à mener :
1) Au niveau de l’accueil et de l’habitat
Améliorer la gestion des accueils, en optimisant l'anticipation et l'organisation des grands passages et en harmonisant les modalités de gestion des aires d'accueil. Améliorer les conditions d'habitat et favoriser l'accès au logement en répondant aux besoins en termes de sédentarisation.
2) Au niveau de l’accompagnement social
Favoriser l'accès aux droits dans différents domaines tels que la scolarité ou l’insertion professionnelle
Coordonner les actions et identifier les acteurs Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié la 10/11/2098 ER
E
35
Les conclusions soulignent l’importance d’un suivi régulier, d’une évaluation des actions mises en place et
d’une gouvernance adaptée pour assurer une mise en œuvre efficace de ces actions. Cela permettra de
faire le point sur les avancées réalisées et d’ajuster si nécessaire les démarches entreprises.
La 2ième révision du Schéma Départemental 2023-2028 a été approuvée par arrêté conjoint du Préfet du
Gers et du Président du Conseil Départemental du Gers en date du 29 septembre 2023 après avis :
- De la Commission Consultative Départementale des Gens du Voyage,
- Des communautés de Communes : La Lomagne Gersoise, La Ténarèze, La Gascogne Toulousaine,
- De la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
I. LES FORMES DE LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL
A. Les différentes modalités de gestion
Deux modes de gestion des aires d’accueil sont recensés selon qu’il s’agit :
- Soit de gérer les aires de façon pérenne : par transfert de la compétence de l’EPCI membre
vers le Syndicat Mixte MANEO,
- Soit de gérer les aires de façon ponctuelle : par convention de coopération transitoire
(généralement utilisée pour gérer un équipement de manière temporaire au moment où
s’opère un transfert de compétence).
Ainsi, le SMAGV-MANEO assure le fonctionnement des aires d’accueil différemment selon les
Intercommunalités concernées, le détail étant exposé ci-dessous :
Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo :
Pour mémoire, l’adhésion de la Communauté d’Agglomération au SMAGV-MANEO a été entérinée
par un arrêté préfectoral du 21 février 2018 intitulé « Arrêté Préfectoral autorisant l’adhésion de
la Communauté d’Agglomération « le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du
voyage dans le Département de Haute Garonne (SMAGV-MANEO 31) et portant extension du
périmètre d’intervention de ce Syndicat Mixte pour les Communauté de la « Save au Touch » et «
Lauragais Revel Sorézois ».
Par ailleurs, l’Intercommunalité a adhéré par délibération communautaire n°2017-015 du 31
janvier 2017 à la compétence « à la carte » en ce qui concerne la gestion et l’entretien des 6 aires
d’accueil dont elle a la compétence.
Les sites sont situés sur les communes de Frouzins-Plaisance, Fonsorbes, St Lys, Muret, Portet sur
Garonne et Seysses. Le transfert de compétence a été approuvé par le Comité Syndical le 30 mars
2017 par délibération n°2017-02-02.
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
L’adhésion de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine au Syndicat Mixte
MANEO a été validée par un arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 intitulé « Arrêté portant
adhésion de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts
L’ACTIVITE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL
CHAPITRE 3 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié la 10/11/2098 ER
DE
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du Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du voyage dans la Région Occitanie Manéo ».
L’EPCI a transféré au SMAGV-MANEO la compétence gestion et entretien de l’aire d’accueil
relevant de sa compétence et située à L’Isle Jourdain, par délibération n° 2018-03-20-06 en date
du 20 mars 2018. Cette demande a été approuvée par délibération Syndicale n°2018-04-04 du
20/06/2018.
Suite à la délibération de La Communauté de Communes la Gascogne Toulousaine n°14/09/2021-
124 du 14 septembre 2021 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence Action
Sociale en « Accompagnement social des Gens du Voyage de l’aire d’accueil intercommunale de
l’Isle Jourdain », le SMAGV MANEO a approuvé ce transfert de compétence pour
l’accompagnement social des Gens du Voyage par délibération n°2024-02-04 en date du 23 avril
2024.
Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi
Tout comme les autres intercommunalités, l’adhésion de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi (anciennement sous le nom de Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois) au SMAGV-MANEO a été entérinée par un arrêté inter-préfectoral du 21 février 2018 intitulé « Arrêté Préfectoral autorisant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération « le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage dans le Département de Haute Garonne (SMAGV MANEO31) et portant extension du périmètre d’intervention de ce Syndicat Mixte pour les Communauté de la « Save au Touch » et « Lauragais Revel Sorézois ». En outre, l’intercommunalité a souhaité adhérer à la compétence « à la carte » du SMAGV MANEO pour la gestion et le fonctionnement de son aire d’accueil située à Revel. Le transfert de compétence a été validé par délibération Syndicale n°2018-05-03 du 26/10/2018.
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées
La Communauté de Communes, par délibérations n°2018 DL 149 A en date du 15 novembre 2018 et n°2018 DL 159 en date du 18 décembre 2018, a souhaité adhérer au SMAGV-MANEO ainsi qu’à la compétence optionnelle relative à la gestion et au fonctionnement des aires précitées. Cette adhésion a été validée par délibération du Comité Syndical n°2019-02-05 en date du 4 avril 2019 et intégrée par modification des statuts du Syndicat Mixte par délibération n°2019-05-02 du 10 octobre 2019.
Le processus d’adhésion de ce nouveau membre et l’extension du périmètre du Syndicat Mixte ont donc été entérinés par la prise d’un arrêté inter-préfectoral en date du 25 février 2020.
Communauté de Communes des Hauts Tolosans
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans étant déjà adhérente au SMAGV, elle a souhaité adhérer à la compétence « à la carte » du Syndicat pour la gestion et le fonctionnement de l’aire d’accueil de Grenade via délibération n°01-03-18 en date du 1er mars 2018. La communauté de Communes des Hauts Tolosans a délibéré le 04 avril 2024 par délibération n°04 04 24-01 pour modifier l’intérêt communautaire « action sociale » et transférer la compétence en matière d’accompagnement social des gens du voyage au profit du SMAGV MANEO. Le SMAGV MANEO par délibération n°2024-05-02 en date du 25 septembre 2024 a approuvé ce transfert de compétence avec une prise d’effet immédiate.
Communauté de Communes Castelnaudary, lauragais, Audois.
Par délibération n°2023-080 en date du 23 avril 2023, la Communauté de Communes Castelnaudary, Lauragais, Audois a confié au SMAGV-Manéo la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage de Castelnaudary par convention de coopération transitoire à compter du mois de mai 2023 et renouvelée en 2024. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Par de libe ration n°2024-042, en date du 13 mars 2024, la Communaute de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois a sollicite son adhe sion au SMAGV MANEO ainsi que le transfert
des competences en matie re de « gestion et entretien de l’aire d’accueil » de Castelnaudary et
« d’accompagnement social pour les gens du voyage » de cette meme aire au Syndicat Mixte pour
l’accueil des gens du voyage MANEO a compter du 01 janvier 2025.
Le SMAGV MANEO a approuve par de libe ration n°2024-05-01 en date du 24 september 2024 cette
adhesion et ces transferts de competences.
Communauté de Communes Lomagne Gersoise
La Communauté de Communes Lomagne Gersoise a confié au SMAGV-Manéo par délibération n°2023050C0504-23 en date du 05 avril 2023, la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage de Fleurance par convention de coopération transitoire à compter du 26 juin 2023.
Par délibération n° 2024067C1505_13 en date du 15 mai 2024 la Communauté de Commune Lomagne Gersoise sollicite son adhésion au SMAGV MANEO ainsi que les transferts de compétences en matière de « gestion et entretien de l’aire d’accueil » de Fleurance et « d’accompagnement social de gens du voyage » de cette même aire au 01 janvier 2025. Le SMAGV MANEO a approuvé le 25 septembre 2024 par délibération n°2024-05-02 cette adhésion et ces transferts de compétences.
Communauté de Communes du Volvestre
Par délibération n°C20231221en date du 21 décembre 2023 la Communauté de Communes du Volvestre a transféré au SMAGV MANEO la gestion et l’entretien de l’aire permanente d ‘accueil de CARBONNE au 04 novembre 2024, date de l’ouverture de l’aire.
Le SMAGV MANEO a approuvé par délibération n°2024-02-03 en date du 23 avril 2024 ce transfert de compétences.
B. Evolution quantitative des structures gérées
En résumé, le SMAGV-MANEO gère 15 aires d’accueil permanentes des gens du voyage soit un
total de 312 places avec :
- 13 aires pour lesquelles la compétence gestion a été transférée au SMAGV-MANEO par adhésion à la
compétence optionnelle.
- 2 aires pour lesquelles la compétence gestion a été transférée au SMAGV MANEO par convention de
coopération transitoire en attente d’adhésion au syndicat. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
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38
Territoires Adresses
Nbre de
places
Communauté
d’Agglomération Le
Muretain Agglo
Fonsorbes 61 route de Seysses – 31470 Fonsorbes 12
Seysses 900 chemin de la Saudrune – 31600 Seysess 16
Muret Vieux chemin de St Clar – 31600 Muret 36
Portet sur
Garonne
1 boulevard de Courties – 31120 Portet sur Garonne 24
Saint Lys 1457 avenue de la famille Lecharpe – 31470 St Lys 12
Frouzins
Plaisance
9006 Route de Frouzins – 31830 Plaisance du Touch 28
Communauté de
Communes des Hauts
Tolosans
Grenade Lieu-dit « Fort St Bernard » Chemin de la piquette – 31330Grenade
20
Communauté de
communes de la
Gascogne Toulousaine
L’Isle Jourdain Chemin de St Lys – 32600 L’Isle Jourdain
22
Communauté de
Communes Aux
Sources du Canal du
Midi
Revel Sis lieu-dit « En berny » - 31250 Revel
16
Portes d’Ariège
Pyrénées
Pamiers Boulevard des usines – 09100 Pamiers 20
Mazères Route du Hameau du Crieu – 09270 Mazeres 20
Saverdun Chemin de l’auriole – 09700 Saverdun 20
Castelnaudary
Lauragais
Audois
Castelnaudary
(bento farino)
Chemin de Souilhanels – 11400 Castelnaudary
24
Lomagne Gersoise Fleurance Sis Lieu-dit « La Pradette » 32500 Fleurance 24
Volvestre Carbonne Route de Rieux – 31390 Carbonne 18 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
J\.. 2
39
Evolution du nombre de places gérées
par MANEO entre 2012 et 2024
Muretain Agglo 128 pl
41%
Hauts Tolosan
20 pl
6% Revel-Lauragais- Sorèzois
16 pl
5%
Gascogne
Toulosaine 22 pl
7%
Portes Ariège
Pyrénées 60 pl
19%
Castelnaudary
24 pl 8%
Fleurance
24 places
8%
Carbonne
18 places
6%
5 6 11 13
24 26 13 16 16 16 12 14 15
133
193
277
317
549
585
267
297 297 297
216
264
312
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'aires Nombre de places l 0 OMC] | (LL! Û Ü Ü Ü 40
Evolution de la répartition des aires des aires permanentes d’accueil gérées par Maneo par mode de gestion de 2012 à 2024
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
4 5 3
7
0
9
12 12 12 12 12 13
2
6
4 4 4
0 0 0 0 0 0 0
6
13
22
4 4 4 4
0
2 2
Gestion à la carte Marché public Convention
Evolution de la répartition des aires d’accueil en Haute-Garonne
par type de gestionnaire
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
6
11
13
24
26
12 12 12 12
8 8 9
21
16 15
4
2 1 1 1 1 1 1 1
4 4 3 3 3
18 18 18 18
22 22 22
Gestion des aires en Haute-Garonne
MANEO EPCI PRIVES Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Evolution de la répartition des aires d’accueil en
Ariège par type de gestionnaire
Evolution de la répartition des aires d’accueil dans le Gers
par type de gestionnaire
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
3 3 3 3 3 3
4 4
1 1 1 1 1
3 3 3 3 3 3 3
4 Gestion des aires en Ariège
MANEO EPCI PRIVES
2021 2022 2023 2024
0
1
2 2
4
3
2 2
Gestion des aires du Gers
MANEO EPCI Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
-243100567-20251104-1252025-DE
Les Aires D'Accueil (
Gestion des aires.daçc
42
II. ENTRETIEN ET TRAVAUX REALISES SUR LES AIRES D’ACCUEIL
A. Entretien à la charge du SMAGV-MANEO
Le Syndicat Mixte assure la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage qui lui sont
confiées et notamment par :
La Surveillance du bon état de fonctionnement des locaux et équipement des aires,
L’Entretien général des équipements collectifs, des espaces verts et abords (ramassage des
détritus, arrosage, taille des végétaux…),
La Réalisation des contrôles réglementaires d’équipements par un organisme agréé,
La Vérification et suivi de la collecte des déchets ménagers et d’encombrants avec nettoyage
des containers et emplacement poubelles,
La réalisation de travaux de réparations : vérification des conditions de sécurité et la bonne
marche des équipements et réalisation de petites réparations courantes : électricité,
plomberie, serrurerie, isolation, petits travaux d’amélioration…
Le Lien étroit avec les services techniques des intercommunalités en fonction de l’état des
équipements et des besoins.
INTERVENTIONS PAR LE SMAGV-MANEO SUR L’ENSEMBLE DES AIRES EN 2024
10.8
0.48
13.68 5.76
5.76
0.96 27.24
2.16
9.48
7.8
29.64
0.96
% INTERVENTIONS
ELECTRICITE
MACONNERIE
PLOMBERIE
SERRURERIE
ASSAINISSEMENT
PEINTURE
Nature des interventions Total des
interventions
ELECTRICITE 90
MACONNERIE 4
PLOMBERIE 114
SERRURERIE 48
ASSAINISSEMENT 48
PEINTURE 8
MAINTENANCE DIVERS 227
INFORMATION 18
ENTREPRISES EXTERIEUR 79
MENUISERIE 65
ENTRETIEN 247
CLOTURES 8 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID: 094.243100567-20251104-1252025-DE
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B. Détail des interventions principales pour chaque territoire
Pour le Territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo :
Aire de Fonsorbes
Adresse 61 route de Seysses 31470 Fonsorbes
Nombre de places 12
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants
Problème de surpopulation durant certaines périodes de l’année.
Problème récurrent de personnes qui s’installent illicitement sur l’aire
refusant de donner leurs identités, et de payer l’emplacement, prétextant
un passage rapide pour visiter leurs familles.
Plusieurs fuites d’eau sur les bornes des emplacements et sur les réseaux enterrés lié à la vétusté des installations. Des milliers de mètres cubes d’eau gaspillés malgré de nombreuses réparations en cours d’année.
Une collaboration efficace et une bonne entente entre nos collectivités ont été essentielles pour résoudre cette problématique dans les plus brefs délais.
Un résident occasionnel de l’aire d’accueil se sert des abords du site comme dépôt de matériaux.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Remplacement de prises de courant
Nombreuses réparations sur le réseau principal d’alimentation en eau
potable (tant au niveau des blocs que sur le réseau d’acheminement). Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Remplacement de prises
Avant Après Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
45
Aire de Muret
Adresse Vieux chemin de Saint Clar - 31600 Muret
Nombre de places 36
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants
D’anciens résidents de l’aire de Toulouse La Mounède ayant emménagé sur
l’aire en cours de l’année 2023 ont progressivement instauré un climat de
trouble et de désordre. Cette situation a occasionné à plusieurs reprises des
menaces à l’encontre des agents du SMAGV MANEO ainsi que de certains
résidents jusqu’à ce qu’ils parviennent à exercer un contrôle total sur le site.
Malgré la présence quotidienne des agents de Maneo pour assurer un service
de qualité, ces résidents ont progressivement contribué à une dégradation
significative de l’aire d’accueil, notamment par le détournement d’électricité
et d’eau, ainsi que la dégradation des bâtiments.
Visite de M. BLONDEL Sous-Préfet de Muret le 7/05/2024 pour rencontrer
les résidents et leurs signifier leurs manquements aux règles établies - Visite
consécutive à une réunion de crise le 05/05/2024 au sein de la Sous-
Préfecture de Muret.
Départ des résidents durant la semaine 31 suivi de la fermeture de l’aire
d’accueil.
Obstruction de l’accès de l’aire d’accueil après le départ des résidents.
Constatation de dégradations multiples de l’aire suite à sa fermeture.
Réunion sur site en septembre avec toutes les parties concernées (EPCI,
entreprises afin d’évaluer et constater les dégâts). Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Travaux majeurs
effectués en 2024
Intervention d’ENEDIS pour le démontage du réseau d’alimentation pirate de
l’aire d’accueil et la sécurisation du poste électrique situé à l’entrée de l’aire
d’accueil.
Evacuation des déchets stockés dans le local poubelles à l’aide d’un camion
« grappin ».
Démontage des installations illicites ainsi que le nettoyage complet et en
profondeur de l’aire.
Tonte complète du site après nettoyage.
Sécurisation d’urgence des locaux (fermeture et alimentation eau et
électricité)
Evaluation complète des dégradations du site.
Dégradation robinets extérieurs Dégradation serrure Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Aire de Portet sur Garonne
Adresse Boulevard des Courties - 31120 Portet sur Garonne
Nombre de places 24
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants
Nombreux stationnements gênants devant l’aire d’accueil causés par un très grand nombre de véhicules et certainement à une légère surpopulation de l’aire d’accueil.
Problèmes récurrents d’évacuation des eaux usées
Le dépôt fréquent des déchets de chantiers dans les containers entraine un blocage lors des levées hebdomadaires de ces déchets.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Débouchage régulier du réseau EU/EP
Pose d’un grillage de clôture entre le chemin d’accès au local gestionnaire et l’emplacement 1
Grillage de clôture LEE
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Aire de Plaisance du Touch - Frouzins
Adresse Route de Frouzins - 31830 Plaisance du Touch
Nombre de places 28
Démarrage de la
gestion par le syndicat 5 mai 2014
Faits marquants
Problèmes récurrents de dépôts sauvages de déchets et de caravanes devant l’aire ce qui entraîne le colmatage de l’évacuation des eaux pluviales de l’aire d’accueil au niveau du fossé de la route départementale N°42.
Surpopulation sur l’aire d’accueil et refus d’inscription de certains résidents.
Dégradation de la clôture de l’aire au niveau de l’entrée pour permettre un chemin d’accès à l’aire de grand passage située à l’arrière de l’aire de Plaisance/Frouzins.
Dépôt de déchets et de véhicules sur l’aire de grand passage
Piratage du transformateur EDF
Travaux majeurs
effectués en 2024
Curage des regards des eaux pluviales et eaux usées.
Vérification des installations électriques.
Nombreuses évacuations de déchets
Coffret électrique piraté Véhicules et déchets à l’entrée de l’aire Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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Aire de Seysses
Adresse 900 chemin de la Saudrune - 31600 Seysses
Nombre de places 16
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
5 mai 2014
Faits marquants
Toujours de nombreux véhicules devant l’entrée de l’aire et une caravane
en illicite, le propriétaire refusant de s’installer sur l’aire. Le voisinage se
plaint des odeurs des containers poubelles positionnés à 100 mètres de
l’entrée. De plus, le passage du camion poubelles ne s’effectue qu’une fois
sur trois car il rencontre des difficultés à faire ½ tour en raison de
l’encombrement.
Les résidents n’ont pas quitté l’aire lors de la fermeture estivale.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Curage du réseau des eaux pluviales de l’aire.
Remplacement de portes de sanitaire Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
50
Aire de Saint Lys
Adresse Avenue de la Famille Lecharpe - 31470 Saint Lys
Nombre de places 12
Démarrage de la
gestion par le
Syndicat
1er janvier 2016
Faits marquants
Stockage de caravanes et matériaux divers devant l’aire d’accueil.
Stockage de véhicules sur les espaces verts de l’aire d’accueil.
Vol d’extincteurs.
Surpopulation de l’aire d’accueil.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Hydrocurage des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées et de la station de relevage de l’aire.
Nombreuses évacuations de déchets.
Remplacement de prises.
Remplacement de prises
Avant Après Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
025-DE
51
Pour le Territoire de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi :
Aire de Revel
Adresse Sis lieu-dit « En berny » - 31250 Revel
Nombre de places 16
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
01/10/2018
Faits marquants
Il y a encore beaucoup de déchets verts au fond de l’aire, ce qui pose un problème récurrent, même si le SMAGV Maneo intervient régulièrement pour les évacuer.
Visite le 25/03/2025 de M.Maurel chargé des travaux et de la gestion du patrimoine au sein de la communauté de commune et M.Geli élu à la communauté de communes et membre délégué au sein du syndicat Manéo, afin de faire un point sur site des besoins des résidents et des travaux.
Détournement de l’eau à partir de la borne incendie située devant l’aire d’accueil.
Panne du système de télégestion durant une semaine.
Contestation de la méthode de comptage du système de prépaiement
Travaux majeurs
effectués en 2024
Réparation de toutes les portes des sanitaires sur tous les emplacements. Remplacement d’une partie des gonds.
Remplacement de certaines serrures.
Pose de plaques Galva sur le bas des portes pour la première moitié de l’aire d’accueil.
Préparation et mise en peinture d’une partie des portes. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
52
Restauration des portes
Avant Après Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Di La 40/4 4 /ANNE (ZT
[ID : 031-24310056/-20251104-1252025-DE
53
Pour le Territoire de la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans :
Aire d’accueil de Grenade
Adresse Lieu-dit "Fort Saint Bernard" Chemin de Piquette - 31330 Grenade
Nombre de places 20
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2017
Faits marquants
Malheureusement, plusieurs difficultés de cohabitation entre les résidents ont
abouti à certains conflits ou règlements de comptes.
Inondations régulières de l’aire lors de fortes pluies. En cause, le fossé en
mauvais état qui sature le réseau principal des eaux pluviales.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Remplacement d’un chauffe-eau.
Nettoyage des réseaux EU et EP
Remise en état de l’aire pendant la fermeture estivale (débroussaillage,
évacuation des encombrants etc…) AG SR RER ESS
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
IL 4 VU I LTU IUVUUUI -eva51 Î 04-1 252025-DE
54
Pour le Territoire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
Aire d’accueil de Mazères
Adresse Route du Hameau du Crieu - 09270 Mazères
Nombre de places 20
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2019
Faits marquants
Evacuation de véhicules par la fourrière.
Fonctionnement partiel de la station de traitement des eaux usées.
Quelques soucis relationnels entre résidents.
Pas de fermeture estivale.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Remise en état de l’aire en début d’année. (Réparation de prises sur les bornes, des robinets des sanitaires, des étendoirs et débroussaillage…). Remplacement d’une tête de candélabre.
Curage régulier de la station d’épuration.
Taille complète de toutes les haies périphériques. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
55
Aire de Pamiers
Adresse Boulevard des usines - 09100 Pamiers
Nombre de places 20
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2019
Faits marquants
Visite de M. le Préfet de l’Ariège le 18/01/2024 afin de rencontrer les résidents.
Projet d’Habitat Adapté en cours, avec la participation des résidents de l’aire.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Remplacement de deux cumulus.
Evacuation d’encombrants.
Taille des arbres. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
56
Aire de Saverdun
Adresse Chemin de l’auriole - 09700 Saverdun
Nombre de places 20
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
1er janvier 2019
Faits marquants
Plusieurs incidents de comportement d’une résidente envers les
gestionnaires de Maneo, ainsi qu’à l’encontre de certains résidents,
accompagnés de menaces.
Climat sous tension suite à ces événements.
Fonctionnement de la station de traitement des eaux usées assez aléatoire.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Remplacement de deux têtes de candélabre par la régie électrique de Saverdun.
Remise en état complète de l’aire. Un grand nettoyage a été effectué, comprenant l’élimination des déchets divers et encombrants, un
débroussaillage approfondi, l’élagage des arbres, ainsi que le désherbage de l’aire. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
52025-DE
57
Pour le Territoire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine :
Aire de L’Isle Jourdain
Adresse Chemin de St Lys - 32600 L’Isle Jourdain
Nombre de places 22
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
01/09/2018
Faits marquants
Les occupants de l’aire accumulent des dettes, qu’elles soient mineures ou importantes, principalement en raison de leur réticence à effectuer leur paiement. Ils invoquent toutes sortes de prétextes tels que la présence de nombreux rats ou de carcasses de voitures, pour éviter de payer.
La quantité importante de déchets et encombrants présente un risque pour la sécurité des enfants.
Les toilettes à la turque sont difficiles à utiliser pour les personnes âgées et les enfants.
Le passage de la balayeuse n’est pas effectué une fois par mois et il n’y a pas d’accès à internet.
Enfin, les lignes haute tension sont trop basses, cette situation présente un danger et provoque des maux de tête…).
Des actions sont réalisées, telles que l’enlèvement des carcasses de voitures, des déchets et encombrants, ainsi que la pose de pièges pour lutter contre les rats …. Cependant ces actions ne suffisent pas encore pleinement.
A cet égard, une étude des consommations individuelles leur a été présentée afin de mieux les aider à comprendre leurs usages et à adopter des comportements plus responsables.
La fermeture estivale n’a pas eu lieu malgré les multiples solutions proposées par la Communauté de Communes Gascogne Toulousaine avec notamment la mise à disposition d’un terrain pour les accueillir ainsi que des dispositifs de branchement en eau et en électricité.
Huit emplacements possèdent des chalets en bois pour l’hiver malgré nos interdictions, mises en garde et nos rappels au règlement.
Présence de Mobil-home
Nombreuses petites dégradations ont été constatées telles que des prises arrachées, des poignées de portes et des serrures cassées ainsi que des hublots, siphons, mélangeurs, pommes de douche endommagés. Ces incidents affectant les installations entrainent un volume considérable de réparations effectuées par le gestionnaire. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID: 031-9481 00887-90981104-19R9098DE
58
Visite de l’aire d’accueil semaine 17 par les élus du territoire accompagnés des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Gers pour sur la fermeture estivale de l’aire d’accueil et proposer des améliorations à apporter aux conditions d’accueil des résidents.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Un enlèvement hebdomadaire des déchets est effectué sur les terre-pleins
situés à l’entrée et au fond de l’aire.
Remplacement de 10 portes de sanitaire.
Hydrocurage des réseaux EU et EP par la société METGE environnement.
Remplacement de plusieurs chauffe-eaux.
Pose d’un WC handicapé emplacement 7.
Remplacement du portail d’entrée de l’aire.
WC Handicapé Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
59
Portail à l’entrée de l’aire
Avant
Après Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Di La 40/4 4 /ANNE (ZT
[ID : 031-24310056/-20251104-1252025-DE
60
Pour le Territoire de la Communauté de Communes de Lomagne Gersoise :
Aire de Fleurance
Adresse Lieu-dit La Pradette - 32500 Fleurance
Nombre de places 24
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
26/06/2023
Faits marquants
Présence d’un chapiteau sur l’aire depuis les fêtes de fin d’année à usage religieux et festif qui a été démonté semaine 20.
Le gestionnaire rencontre des difficultés pour entretenir certains secteurs de l’aire en raison du refus d’un résidant de se rendre à son emplacement.
Visite de l’aire d’accueil par Mme la Sous-Préfète de Condom Mercredi 10 Avril, accompagnée de deux personnes de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
Difficultés à percevoir les redevances entre septembre et décembre 2024.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Un grand nettoyage a été réalisé par la Communauté des Communes avant la
prise de gestion par Manéo.
Au transfert de Gestion, la Communauté des Communes a procédé à
l’installation du système de prépaiement WA CONCEPT.
Remplacement chauffe-eau emplacement 1.
La réparation des paumelles de la porte du local technique N°3 a été effectuée. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
61
Pour le Territoire de la Communauté du Volvestre :
Aire d’accueil de Carbonne
Adresse Route de Rieux - 31390 Carbonne
Nombre de places 18
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
04/11/2024
Faits marquants
Création de l’aire d’accueil avec une ouverture le 04 Novembre 2024 L’ouverture avait été soigneusement préparée en amont par les services de Manéo. Le jour J, les résidents se sont présentés sans difficulté et ont pu accéder à l’aire et aux installations dans le calme.
La passation des clefs ainsi que l’état des lieux de l’aire d’accueil ont été réalisés en présence d’un huissier de justice, qui en a dressé un constat officiel.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Entretien courant de l’aire d’accueil
Contrôles électriques
Pose de serrure loquet sur les sanitaires Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
62
Pour le Territoire de la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois :
Aire de Castelnaudary
Adresse Chemin de Souilhanels – 11400 Castelnaudary
Nombre de places 24
Démarrage de la
gestion par le
syndicat
15/05/2023
Faits marquants
Avant la période hivernale, de nombreux résidents ont construit des cabanes malgré nos avertissements et nos rappels du règlement intérieur via des courrier remis en main propre.
Refus d’une partie des résidents à quitter l’aire à la date de fermeture initiale. Les résidents souhaitent un terrain annexe afin de pouvoir s’installer durant la période de fermeture.
Visite et rencontre avec les résidents (médiation).
Obtention d’un terrain à quelques centaines de mètres de l’aire d’accueil avec l’accord de la commune de Castelnaudary.
Les résidents refusent de quitter l’aire d’accueil tant qu’une alimentation en eau potable n’est pas installée sur le nouveau terrain d’accueil.
Installation d’une alimentation d’eau potable sur le nouveau terrain d’accueil.
Départ des derniers résident vers le 13 juin 2024.
Problèmes récurrents de fuites au niveau des boutons poussoirs des douches.
Défaillance de communication du système WA Concept sur 2 emplacements.
Travaux majeurs
effectués en 2024
Un important nettoyage de l’aire a été effectué par Manéo lors de la fermeture
estivale.
La société CASBAS a procédé à la reprise des fixations des portes et pose de
chaines de blocage des portes, ainsi qu’au remplacement de serrures
défectueuses.
Evacuation régulière des déchets. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
63
Réparation des clôtures.
Remplacement de la borne incendie traditionnelle par une borne incendie
enterrée.
La société IMCNE a procédé au remplacement des systèmes pneumatiques
(mélangeurs) des douches et de deux électrovannes qui étaient défectueuses.
Remplacement d’une tête de candélabre par l’entreprise Dandine. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
64
III. GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES SEJOURS SUR LES AIRES D’ACCUEIL
A. Régies comptables
La gestion comptable des encaissements de droits d’usage s’effectue par le biais d’une seule régie :
Régie Mixte SMAGV-MANEO abritant les 14 sous-régies d’avances et de recettes des aires d’accueil.
Tout gestionnaire est nommé, par arrêté, mandataire sous-régisseur. Un agent du Syndicat Mixte
prend à sa charge la régie principale et, est suppléé en cas d’absence.
En recettes, les régies permettent d’encaisser les droits de place ainsi que les
consommations de fluides (eau et électricité),
En dépenses, sont comptabilisés les remboursements de caution et de crédits de
fluides non consommés.
RECAPITULATIF :
RECETTES 2024 AVANCES 2024
Cautions Place Fluides Total recettes
Cautions et
Fluides non
consommés
Régie SMAGV-MANEO 7 980.00 € 43 158.41€ 82 002.51€ 133 183.35€ 6 938.82 €
Il est important de relever que le mode de tarification influe sur la capacité des sous-régisseurs à
recouvrer les droits d’usage.
Avec une tarification forfaitaire, les impayés sont bien plus conséquents en comparaison à un système
de prépaiement, sauf cas exceptionnel.
Dès la constatation de difficultés de paiement, 2 solutions sont envisagées :
1- La régie et le service social se concertent afin d’étudier au cas par cas, la situation des résidents.
Des dossiers de demande d’aide peuvent être constitués auprès des services départementaux concernés
et un échéancier peut alors être mis en place pour solder la dette. Les paiements sont réalisés par
virement bancaire et varient de 20 à 50 euros par mois.
2- Lorsque le service social rencontre des difficultés pour mettre en place une solution pérenne,
les impayés font alors l’objet d’un titre de recettes auprès du Trésor. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 Berger
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
65
B. Tarification applicable
TARIFS EN VIGUEUR EN 2024
Les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessous sont les tarifs appliqués au 1er juillet 2024
EPCI Aires
Caution Système de tarification Place /jour Electricité /kwh Eau/m3
Communauté de
Communes
Portes Ariège
Pyrénées
Pamiers 60,00 € Forfait 120 € / mois / emplacement
Mazères 60,00 € Forfait 4 € / jour / emplacement
Saverdun 60,00 € Forfait 4 € / jour / emplacement
Communauté de
Communes Aux
Sources du
Canal du Midi
Revel 60,00 € Prépaiement Atys 2 € 0,20€ 1,11 €
Communauté
d’Agglomération
Muretain Agglo
Plaisance /
Frouzins 60,00 € Prépaiement Atys 2 € 0,20 € 3 €
Seysses 60,00€ Prépaiement Atys 2 € 0,20 € 3 €
Portet sur
Garonne 60,00€ Prépaiement Atys 2 € 0,20 € 3 €
Saint Lys 60,00€ Prépaiement Atys 2 € 0,20 € 3 €
Fonsorbes 100,00€ Forfait 8 € / jour / emplacement
Muret 60,00€
Fermeture de l’aire
le 01/08/2024 pour
travaux
2 € 0,20 € 3 €
Communauté de
Communes de la
Gascogne
Toulousaine
L’Isle Jourdain 60,00€ Prépaiement Atys 2 € 0,20 € 1,30 €
Communauté de
Communes des
Hauts Tolosans Grenade 60,00€ Prépaiement Atys 2 € 0,20 € 3,00 €
Communauté de
Communes de
Castelnaudary
Lauragais
Audois
Castelnaudary 60,00€ Prépaiement Atys 2 € 0,28 € 5,43 €
Communauté de
Communes de
Lomagne
Gersoise
Fleurance 80,00€ Prépaiement Atys 2.50 € 0,16 € 3,69 €
Communauté de
Communes Carbonne 60,00 € Prépaiement Atys 2 € 0,386 € 2 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
66
Volvestre Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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67
Détermination des tarifs
Les tarifs appliqués sur les aires d’accueil, comprenant les consommations courantes et le droit de
place, sont fixés par délibération de l’EPCI compétent.
Afin d’être en conformité avec les dispositions du Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 « relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage », le Comité Syndical a adopté une délibération n°2024-02-05 en date du 23 avril 2024 fixant de nouveaux tarifs de séjours harmonisés sur les aires d’accueil applicables à compter du 1er juillet 2024.
Enfin, le décret cité ci-dessus est venu en effet définir de nouvelles modalités de calcul concernant le droit d'usage et la tarification des prestations fournies.
A savoir que :
- le montant maximum du dépôt de garantie doit être équivalent à un mois de droit d'emplacement,
- le montant du droit d'emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes,
- la base du calcul du tarif des fluides ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle- même.
Aussi les nouveaux tarifs sont communiqués pour chacune des aires.
C. Taux d’occupation 2024
En 2024, le taux moyen d’occupation des aires s’élève à 89.50 %.
82%
96%
82%
52%
70%
95%
53%
26%
100% 96%
91% 88%
34%
94%
15% Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ER
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
68
Concernant les aires :
La Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo : La baisse du taux de fréquentation de 82 % en
2023 à 73 % en 2024 s’explique par la fermeture de l’aire de Muret pour raison de travaux ainsi que
par la faible fréquentation sur l’aire de Fonsorbes.
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans : L’aire de grenade présente une hausse de 66 %
en 2023 à 70 % pour 2024.
Pour la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées le taux d’occupation augmente
légèrement avec 59 % en 2023 contre 62 % en 2024.
Petite baisse de fréquentation pour la Communauté de Communes Gascogne Toulousaine avec 98 %
en 2023 contre 95 % en 2024.
La Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi déclare une forte hausse des
fréquentations. De 79 % en 2023 le taux est passé à 91 % en 2024.
Très forte augmentation également pour la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois avec 57% en 2023 et 82% pour l’année 2024.
La Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise qui explose avec une augmentation de 48%, ce
qui se traduit par 48% en 2023 et 96% en 2024.
Le 1er octobre 2024, la Communauté de Communes du Volvestre a inauguré son aire sur Carbonne.
L’aire est nouvelle, mais marque déjà une fréquentation de 15% sur une très courte période de 3 mois.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Taux d'occupation 2023 - 2024
2023 2024 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
69
IV. LE REPORT D’INFORMATION AUX EPCI
Dans le cadre des demandes d’Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2), l’ensemble des données
d’occupation 2024 ont été transmises à partir du 7 janvier 2024 aux Intercommunalités adhérentes.
Toute l’année et quotidiennement, le Syndicat Mixte collecte les données d’occupation des aires telles
que le nombre d’emplacements occupés, la durée moyenne du séjour des familles, le genre, la tranche
d’âge ou la composition des familles.
De plus, chaque trimestre, un bilan d’activité est dressé à l’attention de l’EPCI concerné. Ce document reprend les aspects techniques, comptables et sociaux de notre activité sur l’aire.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo, la Communauté de Communes des Hauts
Tolosans, la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine, la Communauté de Communes
aux Sources du Canal du Midi, la Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées, la
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, la Communauté de Communes Lomagne
Gersoise et la Communauté de Communes du Volvestre ont pu suivre l’activité des aires au fur et à
mesure des mois et l’intervention de MANEO.
Plusieurs rencontres ont été organisées entre les différentes services du SMAGV MANEO et des EPCI
membres afin de faire des bilans de situation des aires. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID :031-243100567-20251104-1252025-DE
Accompagnement Social
ge Gestion des aies el accueil des Gens du Voya
70
I. LE DISPOSITIF ANIMATION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le service d’accompagnement social du Syndicat Mixte MANEO assure les missions d’animation,
de médiation et d’aide sociale auprès des familles de la communauté des gens du voyage.
Ainsi, diverses missions sont effectuées comme :
- L’Accueil, l’évaluation, l’orientation et l’information,
- L’Accompagnement social global (citoyenneté, santé, logement, insertion professionnelle…).
- L’Accès à l’autonomie,
- L’Accès aux droits (ressources, santé…),
- La Veille sociale,
- La Conduite de projet, travail avec les groupes,
- Le Soutien à la scolarité et à la parentalité.
EVOLUTION DU SERVICE DEPUIS 2014
Le service social de MANEO est de plus en plus ancré et reconnu auprès des EPCI et des gens du voyages. C’est autant de familles des Gens du Voyage qui ne fréquentent pas les CCAS de nos communes, de ce fait, le service social est de plus en plus sollicité ; cette augmentation des demandes est multifactorielle :
- la demate rialisation des de marches (administratives, professionnelles…) - la fracture numerique qui aggrave les difficultes lie es a la de mate rialisation - l’illettrisme d’une grande partie des personnes accompagne es
- Une augmentation de l’activite professionnelle : cre ation de nombreuses entreprises (auto- entrepreneurs) avec un renforcement des obligations et des controles de l’activite. - une augmentation des enfants scolarises en ecole maternelle, primaire et college.
Un travail de fond avec les e tablissements scolaires, les e quipes EFIV (accueil et scolarisation des Enfants de Familles Itine rantes et de Voyageurs) de l’academie et les familles a permis de scolariser tous les enfants presents sur nos aires.
Un meilleur accompagnement des personnes adultes et enfants en situation de handicap (MDPH, APA, AAEH, education specialise e…)
Les dispositifs d’aide et d’insertion sociale
CHAPITRE 4 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Ce service assure les fonctions suivantes :
Accueillir et renseigner les familles,
Identifier et évaluer les besoins sociaux des familles,
Orienter vers les services compétents,
Accompagner dans les démarches et le suivi,
Soutenir les familles dans les démarches en lien avec la scolarité,
Organiser des activités collectives éducatives, ludiques, culturelles, sportives et citoyennes,
Effectuer la médiation auprès des organismes publics et privés et auprès des familles, Développer et animer le partenariat,
Participer à la réflexion des Politiques Publiques concernant les Gens du Voyage, Établir les rapports d’activités et bilans à remettre aux diverses collectivités.
Deux modes d’intervention sont proposés :
- Le Bureau d’accueil et d’orientation : Permanence d’accueil, sur rendez-vous, à destination des voyageurs en demande d‘accompagnement (résidents ou non sur les aires d’accueil).
- L’Aide individualisée des résidents sur les différentes aires d’accueil : un agent social intervient de manière hebdomadaire sur les aires dont il a la référence.
Nombre d’interventions sociales en 2024 selon le lieu d’accueil
En 2024, 2838 interventions ont été menées par le service d’accompagnement social du SMAGV Maneo.
2272 interventions ont été réalisées auprès des familles résidant sur les aires et 566 interventions ont été réalisées pour des familles au bureau d’accueil.
80%
20%
Pourcentage d'interventions sociales en 2024
selon le lieu d'accueil
Aires
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❖ 716 interventions « Sociales » /So : Orientation et accompagnement des personnes en demande sur des démarches, auprès de la CAF, du Conseil Départemental, des CCAS, d’organismes de crédit, des caisses de retraite, d’organismes d’aide alimentaire, MSA, de rédaction des contrats d’engagements réciproques...
❖ 584 interventions « Santé » /Sa : Interventions auprès de la MDPH, CPAM pour l’obtention ou le renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire, accompagnement dans les demandes d’aides sociales liées aux soins, démarches liées à la perte d’autonomie et à la retraite (APA, CESU, ASPA,), lien avec hôpitaux pour RDV, dossier inscription transport scolaire pour handicap, rencontres et réunions avec des établissements spécialisés pour des résidents porteurs de handicap …
❖ 568 interventions « Administratives » /A : Attestations de résidence, lecture et explication des courriers reçus, état civil, démarches bancaires et auprès des organismes de crédit, paiement des amendes routières, démarches fiscales, démarches auprès d’assurances et d’huissiers, rédaction de courriers, demandes de permis de conduire, changements d’adresses postales, pré-inscription pour demande de cartes d’identités ou passeports, création adresse mail, inscription auto-école...
❖ 446 interventions « Professionnelles »/P : Suivi des auto entreprises, déclarations professionnelles, recherches d’emplois et de stages, aide à la rédaction de candidatures, aide au remplissage de chèque, mise en place URSSAF pour CESU préfinancés dans le cadre de l’APA, actualisation Pôle Emploi, déclarations CRCESU préfinancés et encaissements chèques CRCESU, déclarations impôts professionnels, déclarations revenus agricoles MSA, création compte Monldenum pour KBIS…
❖ 133 interventions « Juridique/Judiciaire »/J : Suivi amendes : paiement, mise en place d’échéanciers, appels service amendes, appels SPIP, appels Huissier, appels tribunal, ,mails et appels avocats, aménagement d’une peine, rédaction de courriers à des détenus, lien avec le SPIP, lien défenseur des droits, demandes d’aides juridictionnelles …
❖ 127 interventions « Habitat/stationnement »/H : Courrier bailleur social, Demandes de Logement Social (DLS), renouvellement DLS, envois documents pour commission logement, appels organisme logement social..
❖ 169 interventions « Éducatives » en lien avec la scolarité /E : Inscriptions, demandes de bourses, suivis de la scolarité, interventions sur les aires avec les enseignantes itinérantes et/ou l’équipe EFIV (accompagnement des Enfants de Familles Itinérantes et de Voyageurs) de l’académie de Toulouse.
❖ 19 interventions « Loisirs » L : Inscription permis de chasse, recherche et inscription jeunes clubs de sport…
❖ 76 interventions liées à la création du réseau partenarial et Institutions partenariales /Pa : Rencontres Point situations avec la mission locale et l’AJEP (Aller vers les Jeunes Précaires), liens écoles/collèges, liens établissements spécialisés (ARSEAA, ASEI), rencontre mission locale, liens MDS, DTS, CCAS, lien avec association aide aux devoirs... Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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A. Le bureau d’accueil et d’orientations
Le Bureau d’Accueil de Maneo, situé au siège, est un service dédié aux voyageurs (notamment en situation de stationnement illicite, en transit, résidents sur les aires permanentes d’accueil et aussi en logement). Les familles sont accueillies sur rendez-vous les lundis et jeudis de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
L’équipe pluridisciplinaire y exerce une mission complète : les usagers bénéficient d’un soutien intégré : l’accès aux droits sociaux (CAF, Sécurité Sociale, retraite, MDPH, APA…), tout comme l’insertion professionnelle ou entrepreneuriale via des appuis administratifs et une orientation vers les services spécialisés. Le dispositif intègre également un accompagnement pour la scolarisation des enfants, pour toutes les démarches administratives de la vie quotidienne, l’accès au logement et un soutien pour l’apurement des dettes. En parallèle, le service assure une fonction de médiation, en favorisant le dialogue avec les organismes partenaires, et met en œuvre une veille et un suivi social plus global.
Par cette approche humaine et sans cloisonnement, le bureau d’accueil de Maneo incarne un véritable soutien pour les publics concernés, attentif à la diversité des besoins et des parcours.
Répartition des interventions par type de démarches
So Sa A P J H E Pa L
Santé
Administratives
es
Professionnelles
Juridiques/Judiciaires
Habitat/Stationnement
Educatives Partenariales
Loisirs
Sociales Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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B. Bilan social des aires d’accueil gérées par MANEO
⮚ Les 6 Aires d’accueil situées sur le Territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo
Aire de Fonsorbes :
Bien que l’aire de Fonsorbes ne compte que 6 emplacements, soit 12 places et n’ait jamais été entièrement occupée, les familles y sont majoritairement autonomes et ne sollicitent notre intervention que ponctuellement. Notre présence régulière a favorisé un accompagnement efficace. La fréquentation de l’aire a été constante tout au long de l’année, avec un taux de 82 % de présence à l’année, reflet d’un engagement persistant.
Notre action s’est concentrée sur les démarches récurrentes essentielles : envoi d’attestations de résidence pour les demandes au CCAS et à la préfecture (notamment pour les cartes grises), renouvellements de CSS, et délivrance d’attestations de résidence. Ces interventions fréquentes, bien que limitées en volume, ont permis de sécuriser les droits et de maintenir un relais institutionnel performant. L’accompagnement sur Fonsorbes a été structuré autour de ces interventions clés, assurant une continuité et une fiabilité au bénéfice des familles.
Aire de Saint Lys :
Sur l’aire de Saint-Lys, notre accompagnement social en 2024 s’est caractérisé par une présence régulière et structurante, centrée sur les démarches administratives et l’insertion professionnelle. Nous avons assuré un suivi constant des projets d’emploi (liaison avec la Mission Locale) et soutenu les initiatives d’auto-entreprenariat, tout en coordonnant les demandes et renouvellements auprès de la MDPH et de la CPAM.
Les attestations de résidence ont été délivrées systématiquement, et nous avons accompagné les familles dans la création de comptes en ligne (France Connect), le changement d’adresses, et les formalités auprès de divers organismes (CARSAT, CAF, France Travail). En parallèle, des points réguliers ont permis, de fluidifier les échanges avec différents services (centre d’orthophonie, CHU, CNED), de garantir le suivi scolaire, et d’anticiper les besoins de santé. Ce dispositif global, fondé sur des repères récurrents et un accompagnement individualisé, s’inscrit pleinement dans les bonnes pratiques d’accès aux droits et d’insertion des gens du voyage.
Aire de Plaisance-du-Touch/Frouzins :
En 2024, notre soutien auprès des familles de l’aire de Plaisance-du-Touch a été structuré autour d’une présence régulière sur site, au bureau d’accueil du SMAGV MANEO ou par téléphone visant à garantir un accès pérenne aux droits et aux services essentiels.
Face à des besoins variés, nous avons notamment répondu de manière continue aux questions de santé et de handicap, en accompagnant les démarches, auprès de la MDPH, CPAM, SESSAD ou encore pour des hospitalisations. Plusieurs enfants en situation de handicap ont ainsi bénéficié d’un suivi adapté (notification MDPH, transport scolaire, psychomotricité), renforçant l’accès à l’éducation via des liens étroits avec les écoles, rectorat et CNED.
Parallèlement, les situations financières ont été stabilisées : gestion des prestations sociales (CAF, RSA, CSS, AAH), aide à la régularisation de dettes (trésorerie, URSSAF, amendes) et appui pour l’aide juridictionnelle, démontrant une attention forte portée aux situations de précarité. En parallèle, nous avons œuvré pour l’insertion professionnelle (France Travail, CESU, suivi employeur, crédit ADIE).
Enfin, notre coordination avec les services juridiques (avocat, huissiers) et notre soutien lors d’audiences, témoignent d’un accompagnement global, agissant sur tous les axes de vie : santé, scolarité, droits, autonomie et stabilité familiale. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Aire de Seysses
L’aire de Seysses, occupée de manière stable par une seule et même famille depuis de nombreuses années, a bénéficié en 2024 d’un accompagnement social régulier et adapté. L’essentiel de notre action s’est articulé autour de la régularité : suivis mensuels (déclarations CAF, URSSAF), mise à jour des droits à la santé (CPAM, CSS) et au handicap (MDPH), ainsi que la gestion des attestations de résidence.
Grâce à une présence régulière sur l’aire, nous avons pu trier le courrier, coordonner les remboursements de soins, traiter les amendes, et assurer un soutien administratif continu. Nos échanges avec les partenaires institutionnels (banque, bailleurs sociaux, services de santé, impôts) ont permis de sécuriser le cadre de vie et les droits de la famille. Nous avons également accompagné leurs projets spécifiques (demandes de logement social, micro-crédit pour caravane, transports scolaires adaptés) et répondu rapidement aux imprévus (hospitalisation, renouvellements de documents). Cette présence assidue et cette relation de confiance ont permis un suivi individualisé et efficace, faisant de notre accompagnement un véritable pilier au quotidien pour les membres de cette famille.
Aire de Muret
En 2024, l’aire de Muret a été fermée au 31 juillet pour travaux, après des actes de dégradation et un climat de violence rendant impossible l’accueil sur site.
Malgré ces contraintes sécuritaires, l’accompagnement social s’est maintenu de manière adaptée, principalement par des échanges téléphoniques, des rendez-vous au bureau d’accueil du SMAGV MANEO, et à la gestion administrative hors site.
Les démarches répétitives incluaient essentiellement : la délivrance d’attestations de résidence (notamment pour le CCAS et la Banque postale), suivis des aides sociales telles que l’ASPA et la CSS, la gestion des déclarations fiscales et employeurs (CESU, URSSAF, impôts), et la coordination des questions de santé avec la CPAM, la MDPH/CARSAT et la CAF.
Ce suivi à distance a permis de préserver les droits, d’assurer les renouvellements nécessaires et de répondre aux besoins essentiels des familles malgré la suspension des visites sur l’aire. Cette stratégie démontre une continuité proactive des missions de médiation, garantissant un soutien social fiable, même en période de crise.
Aire de Portet-sur-Garonne
Depuis 2022, date de la réouverture de l’aire, nous accompagnons des familles issues de terrains illicites, souvent démunies face aux démarches administratives essentielles. Chaque semaine, notre travailleuse sociale intervient de manière continue pour assurer un soutien global, couvrant plusieurs dimensions essentielles.
Sur le plan de la protection sociale, elle a effectué des déclarations régulières auprès de la CAF et de l’URSSAF, elle a géré les demandes de prestations (RSA, Complémentaire Santé Solidaire), les paiements, mais aussi les dettes et les accords de paiement. Concernant la santé, elle a facilité la constitution et le suivi des dossiers CPAM (cartes Vitale, attestations, renouvellements) a organisé la prise de rendez-vous médicaux, et a accompagné les familles vers des soins spécialisés. L’accompagnement scolaire et périscolaire a été soutenu par une collaboration étroite avec les écoles et l’équipe EFIV de l’académie de Toulouse, assurant l’inscription des enfants, le suivi des parcours éducatifs, et la constitution de dossiers MDPH pour les besoins spécifiques. En matière d’insertion professionnelle, nous avons, aidé les familles à créer des comptes employeur CESU, sollicité des microcrédits ADIE, contacté la Mission locale, et monté des dossiers pour dispositifs d’aide à l’emploi.
Par ailleurs, la gestion de la vie quotidienne a été un volet important : suivi administratif courant (mises à jour de dossiers, gestion du courrier, attestations de résidence, suivis de dettes, clôtures de comptes), démarches auprès des services communaux (cantine scolaire, mairie), et soutien pour le logement social.
Ces actions s’inscrivent dans une politique d’« aller-vers », recommandée dans les dispositifs d’accompagnement des gens du voyage, afin de lutter contre l’exclusion administrative et faciliter l’accès aux droits . Ainsi, grâce à cet accompagnement hebdomadaire, le dispositif a permis, de sécuriser les droits des familles, de stabiliser leurs parcours administratif et sanitaire, et de favoriser l’insertion scolaire et professionnelle des enfants et des adultes. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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L’aire d’accueil située sur le Territoire de la communauté de Communes du Volvestre
Aire de Carbonne :
Depuis son ouverture en novembre 2024, l’accompagnement social sur l’aire de Carbonne s’est déployé autour d’un suivi constant des familles, avec un accent particulier sur l’insertion professionnelle et la scolarité.
Nous avons initié des liens étroits avec la Mission Locale pour orienter les parcours d’emploi, notamment via la préparation de dossiers professionnels et le soutien aux démarches de recrutement.
En parallèle, un travail approfondi a été mené sur les questions de santé et de handicap en établissant des contacts avec la MDPH et la CPAM. Par ailleurs, la coordination des parcours scolaires a été assurée grâce à une collaboration régulière avec les équipes EFIV de l’inspection académique. Cette implication active a permis de créer un cadre rassurant et structuré pour les familles, tout en facilitant leur inclusion dans les dispositifs de droit commun tels que l’insertion, la santé, et l’éducation.
De plus, cette nouvelle aire est l’une des seules à être équipée d’un dispositif de tri sélectif des déchets. Les voyageurs sont sensibilisés au recyclage et participent activement à cette démarche, ce qui constitue un véritable levier d’éducation à l’environnement et de responsabilisation collective. Ce modèle, basé sur des prises de contact réguliers et adaptés à chaque situation, correspond parfaitement aux bonnes pratiques recommandées pour les populations itinérantes.
L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes des Hauts- Tolosans
Aire de Grenade
L'aire d'accueil des gens du voyage de Grenade continue à être occupée majoritairement par une même famille chaque année. En 2024, les familles ont démontré une autonomie relative et une bonne connaissance des services de proximité tels que la Maison Des Solidarités et le CCAS. L'accompagnement social s'est concentré sur l'accès aux droits, les démarches administratives, l'insertion professionnelle et des accompagnements spécifiques en lien avec l'Aide Sociale à l'Enfance et des structures de soins.
En 2024, les actions d'accompagnement social se sont diversifiées et intensifiées pour répondre aux besoins des familles.
Voici un aperçu des principales interventions qui se sont concentrées sur :
L’accès aux Droits et aux Démarches Administratives :
En 2024, l'accompagnement social sur l'aire des gens du voyage de Grenade a couvert divers aspects essentiels pour faciliter la vie quotidienne des familles. Cela inclut la prise de rendez-vous téléphoniques avec la CAF pour simplifier les démarches administratives, ainsi que la résolution de problèmes liés à la Carte Vitale pour assurer un accès continu aux soins de santé. De plus, l'envoi d'attestations de paiement et de résidence a été régulièrement effectué pour répondre aux besoins administratifs des familles.
La gestion des dettes a également été une priorité, avec des points réguliers avec le Trésor Public et Maneo pour aider les familles à régulariser leur situation financière. Enfin, la rédaction de courriers manuscrits et les appels téléphoniques avec diverses institutions, telles que le Trésor Public et l'URSSAF, ont permis de régulariser des situations administratives complexes, offrant ainsi un soutien complet et personnalisé aux familles de l'aire.
L’insertion Professionnelle et Scolarité
En 2024, un accompagnement attentif a été apporté à la scolarisation d'un enfant de l'aire, favorisant ainsi une intégration scolaire harmonieuse. En parallèle, des démarches régulières ont été entreprises pour régulariser les paiements de cotisations URSSAF, assurant une mise en conformité administrative. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Un contrat d'engagement réciproque a été établi et suivi, permettant de renforcer l'accompagnement personnalisé des familles.
Des collaborations étroites avec les structures de soins et l'Aide Sociale à l'Enfance ont permis d'apporter un soutien sur mesure, répondant aux besoins spécifiques d'une famille de l'aire. Enfin, des contacts ont été pris avec la MDS pour obtenir des bons solidaires, apportant une aide précieuse aux familles concernées.
L'année 2024 a été marquée par une diversification et une intensification des actions d'accompagnement social.
Les familles ont bénéficié d'un soutien accru pour l'accès aux droits, les démarches administratives, l'insertion professionnelle et la scolarisation.
Les projections pour 2025 visent à renforcer ces actions et à offrir un accompagnement encore plus complet et personnalisé.
L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi
Aire de Revel
La majorité des familles occupe l’aire depuis de nombreuses années.
La travailleuse sociale est parfaitement identifiée ; l’accompagnement social est régulier et relève d’un ensemble de domaines : santé, prestations familiales, handicap, insertion professionnelle, scolarité, accompagnement administratif.
Sur le plan professionnel, ont été réalisés des accompagnements pour les auto-entrepreneurs dans l’aide à la gestion des déclarations et un lien avec différents référents RSA a été mis en place. Une création d’autoentreprise a été effectuée avec une demande ACRE et création du compte URSSAF ; De nombreuses démarches ont été réalisées dans l’accompagnement de l’accès aux droits et aide aux démarches administratives : demande de CSS, lien CPAM, aide déclarations CAF, pré-demande en ligne, renouvellements d’échéanciers, pré-demande de cartes d’identités…
Un accompagnement à la scolarité est maintenu, en lien avec les établissements scolaires. La présence d’un enfant porteur d’un handicap lourd a nécessité un accompagnement spécifique : accès aux droits, lien avec l’école et les équipes de soins (CMP, orthophoniste, psychomotricienne.), prise de RDV, transport adapté… et un soutien à la parentalité.
L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Aire de l’Isle Jourdain
En 2024, les familles présentes sur l'aire des gens du voyage de L'Isle Jourdain ont continué à solliciter régulièrement la travailleuse sociale dans divers domaines. Ces demandes ont couvert des aspects professionnels, administratifs, de santé et financiers, reflétant une évolution notable dans les besoins et les attentes des familles.
En 2024, les actions d'accompagnement social se sont diversifiées et intensifiées pour répondre aux besoins des familles.
Voici une synthèse des principales interventions pour :
L’accès aux Droits et aux Démarches Administratives :
Les demandes d'attestations de résidence ont été particulièrement nombreuses, reflétant un besoin accru de régularisations administratives.
Des courriers ont été adressés à divers organismes tels que la CPAM, la MAIF et la MSA, et des pré-demandes de renouvellement de Carte Nationale d’Identité ont été initiées. Des rendez-vous en ligne avec la mairie ont été pris pour faciliter les démarches administratives des familles. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Santé et Handicap :
Un accompagnement soutenu a été apporté pour les dossiers MDPH, avec plusieurs échanges téléphoniques et courriers. Des rendez-vous médicaux, notamment avec des ORL et des audioprothésistes, ont été organisés. Des appels et des mails réguliers avec la MDPH ont permis de suivre et de faire avancer les dossiers de demande de reconnaissance de handicap.
Gestion des Dettes et des Problèmes Financiers :
La gestion des dettes a été une préoccupation majeure en 2024. Des échanges téléphoniques réguliers ont eu lieu avec, des huissiers, la trésorerie hospitalière et des mutuelles pour régulariser les situations financières des familles. Des appels ont également été passés pour des dettes liées à des hospitalisations et des soins médicaux.
Logement et Insertion Professionnelle :
Des dossiers de demandes de logement social et de demandes d'habitat HLM ont été constitués, reflétant un besoin croissant de stabilité résidentielle.
Des comptes Ameli ont été créés pour faciliter l'accès aux droits de santé. Des démarches ont également été entreprises pour obtenir des compléments de santé et traiter des courriers de contrôle de la PCH du département.
L'analyse des demandes pour l'année 2024 révèle plusieurs tendances significatives. Tout d'abord, il y a une augmentation notable des demandes liées à la régularisation administrative, notamment les attestations de résidence et les renouvellements de Carte Nationale d’Identité. Cela indique une prise de conscience accrue de l’intérêt de ces documents pour l'accès aux droits et aux services.
Ensuite, les demandes liées à la santé et au handicap ont également augmenté, avec un nombre majeur de dossiers MDPH et de rendez-vous médicaux. Cela montre une attention accrue portée à la santé et au bien-être des familles.
Enfin, la gestion des dettes et des problèmes financiers reste une préoccupation essentielle, avec de nombreux échanges avec des huissiers et des institutions financières. Cela souligne la nécessité d'un accompagnement soutenu dans ce domaine pour aider les familles à régulariser leur situation financière.
L'année 2024 a été marquée par une diversification et une intensification des actions d'accompagnement social. Les demandes ont évolué pour inclure davantage de régularisation administrative, de santé et de gestion financière.
Les perspectives pour 2025 incluent le renforcement des partenariats avec les services de proximité, la diversification des accompagnements. Un suivi personnalisé sera maintenu pour répondre aux besoins spécifiques des familles, en collaboration avec les structures de soins et l'Aide Sociale à l'Enfance.
L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes Lomagne Gersoise
Aire de Fleurance
L'accompagnement social sur l'aire des gens du voyage de Fleurance s'est poursuivi tout au long de l'année 2024. Initié seulement en juin 2023 ce service a trouvé sa place auprès des bénéficiaires qui étaient déjà relativement autonomes et qui sollicitent régulièrement les services de proximité. Au cours de l'année 2024, la travailleuse sociale a continué à réaliser des accompagnements efficaces dans divers domaines.
De nombreux dossiers ont été constitués et suivis auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), améliorant ainsi l'accès aux soins et aux droits pour les personnes concernées. La rédaction de courriers et d'attestations a été une demande récurrente, aidant les familles à comprendre et à compléter les démarches administratives nécessaires. L'inscription de plusieurs enfants à l'école a également été facilitée, favorisant une meilleure intégration scolaire et sociale. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Les demandes d'accompagnement social ont couvert des domaines essentiels tels que la santé, l'administratif et la scolarité.
Les liens avec les différents partenaires du territoire, tels que l'école, la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), se sont renforcés. Ces collaborations ont permis de mieux répondre aux besoins des familles.
On observe une évolution dans les demandes, avec une augmentation notable des démarches administratives et scolaires. Cela montre une prise de conscience croissante de l’intérêt de ces domaines pour l'intégration et le bien-être des familles.
Pour l'année 2025, il serait bénéfique de continuer à renforcer les partenariats avec les acteurs locaux et de diversifier les accompagnements proposés.
L’Aire d’accueil située sur le Territoire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
Aire de Castelnaudary
L’aire de Castelnaudary est occupée de manière stable par les mêmes familles depuis de nombreuses années.
La travailleuse sociale est parfaitement identifiée ; l’accompagnement social est régulier et relève d’un ensemble de domaines : santé, prestations familiales, handicap, insertion professionnelle, scolarité, accompagnement administratif...
Les démarches ont été nombreuses et variées : déclarations CAF, déclarations URSSAF, ouverture de droits CPAM, demande de carte vitale, rattachements d’enfants mineurs à la CPAM, pré-demande de Cartes Nationales d’Identité, dossiers pour hospitalisation, demande d’acte de naissance, mise en place d’échéanciers au Trésor Public, prise de RDV médicaux, suivi création auto entreprise, demande de bons malins CAF, demande de CSS, dossier MDPH, déclarations de revenus, accompagnement à la scolarité (dossier inscription scolaire, lien CIO, lien psychologue scolaire...)…
Les 3 Aires d’accueil situées sur le Territoire de la Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées
Aire de Saverdun
Trois familles résident sur l’aire depuis plusieurs mois avec des enfants scolarisés. En revanche, les autres emplacements accueillent des familles qui n’y sont restées que quelques mois ou semaines. Bien que le nombre de familles sur l’aire soit limité, un accompagnement social soutenu demeure indispensable en raison des difficultés sociales qu’elles rencontrent.
Des rencontres et échanges réguliers ont été menés avec les établissements scolaires ainsi qu’avec la référente de scolarité.
Par ailleurs, la travailleuse sociale a maintenu des contacts avec divers organismes et partenaires, tels que les services de l’ASE, le Service de Probation et d’Insertion Pénitentiaire (SPIP), le CCAS, ainsi que des associations caritatives.
De nombreuses démarches ont également été entreprises auprès de la CPAM, de la CAF, et de la MDPH.
Aire de Mazères
Deux familles sont installées sur l’aire depuis plusieurs mois, avec des enfants scolarisés. Pour les autres emplacements, il s’agit de familles qui n’y sont restées que quelques mois ou semaines.
Concernant l’insertion professionnelle, la travailleuse sociale a participé à la création d’une entreprise et a accompagné les personnes concernées dans la prise en main des démarches liées à ce nouveau statut, telles que l’ACRE et les démarches auprès de l’URSSAF. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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En ce qui concerne la scolarité, un lien a été établi avec les écoles. Un accompagnement a été réalisé pour une famille, en collaboration avec la référente de scolarité et l’IME de Foix, afin de permettre à un jeune d’intégrer l’établissement.
Plusieurs démarches ont également été effectuées, notamment auprès de la MDPH, pour la santé (demande de CSS), pour une demande de logement social, ainsi que pour l’aide à la gestion pour les auto-entrepreneurs, notamment concernant les déclarations trimestrielles et les déclarations fiscales.
Enfin, un soutien à la parentalité a été apporté à une jeune maman isolée, avec deux jumeaux de moins d’un an.
Aire de Pamiers
L’aire de Pamiers est toujours fréquentée par le même groupe familial élargi. Les résidents sollicitent très régulièrement la travailleuse sociale qui est intervenue pour de nombreuses démarches concernant :
Les démarches administratives : aide à la lecture de courriers, aide à la rédaction...
L’accès aux droits : déclarations CAF, inscriptions aux Bons Malins pour bénéficier de réductions sur les produits de puériculture, demandes d’aides à l’équipement numérique et/ou ménager auprès de la CAF, PASS loisirs pour l’accès au sport des enfants, des démarches auprès de la CPAM (demande CSS, carte vitale)…
La santé : dossiers MDPH, sensibilisation aux risques liés au ferraillage, rendez-vous médicaux, liens avec les équipes de soins, des liens et deux rencontres sur l’aire avec l’APAJH Association Pour Adultes Jaunes Handicapés nous ont permis de faire le point des situations accompagnées en commun.
La communauté des gens du voyage est particulièrement touchée par des problématiques de santé et de handicap et une écoute et une sensibilisation est mise en place par la travailleuse sociale.
L’aide à la gestion des autoentreprises : déclarations, liens URSSAF pour échéanciers...
La scolarité : aide à l’inscription scolaire, lien avec les écoles, collège et référente de scolarité de l’inspection académique.
II. DÉVELOPPEMENT DU RÔLE D’EXPERTISE AU SEIN DES TERRITOIRES
A. L’accompagnement à la scolarité
La poursuite de l’accompagnement à la scolarité constitue un enjeu essentiel pour les travailleuses sociales.
L'objectif est de leur offrir un accompagnement personnalisé pour favoriser leur réussite scolaire, tout en respectant leur culture et leur mobilité.
Les enfants du voyage rencontrent souvent des difficultés particulières liées à leur mobilité, leur intégration, et parfois à des barrières culturelles ou linguistiques. L'accompagnement a pour objectif de leur assurer un accès équitable à l'éducation et de soutenir leur réussite scolaire.
Les différentes actions menées ont concerné :
- La mise en place de dispositifs d'accompagnement individualisé : rédaction des dossiers d’inscriptions, inscriptions et accompagnements dans les établissements, accompagnements aux ESS Equipe de suivi de Scolarité
- Une collaboration avec les écoles, les familles, l’équipe EFIV de l’inspection académique et une association. Renforcer le lien de confiance avec les écoles, s’informer du taux de fréquentation et Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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intervenir auprès des familles le plus rapidement possible en cas d’absentéisme important. Un accompagnement d’aide aux devoirs a été mis en place durant quelques mois par l’association Muretaine Himalaya Fraternité sur l’aire de Portet-sur-Garonne.
- Un suivi personnalisé pour assurer la continuité pédagogique lors des déplacements notamment le lien avec le nouvel établissement
- Un accompagnement soutenu pour les enfants porteurs de handicap : accompagnement aux ESS (suivi personnalisé et adaptation de la scolarité : établissements spécialisés, demande AESH…), réalisation et suivi des dossiers MDPH, inscription et accompagnement vers les établissements : Centre médico-psychologique (CMPP), IME ; recherche et prises de rendez-vous auprès de spécialistes ou thérapeutes (rdv orthophoniste…)...
La mise en place de ces actions a permis une amélioration de la fréquentation scolaire, une meilleure intégration sociale et scolaire des enfants, un renforcement du dialogue entre les familles et les établissements.
B. L’accès aux droits et lutte contre le non-recours
L’accès aux droits reste un enjeu majeur dans l’accompagnement social des gens du voyage. De nombreuses familles rencontrent des freins importants dans leurs démarches administratives, notamment en raison de l’illettrisme, de la complexité des procédures en ligne, ou de l’absence de domiciliation stable.
À cela s’ajoute une méfiance persistante vis-à-vis des institutions, nourrie par des expériences passées souvent négatives dans les services d’accueil classiques, où les gens du voyage disent ne pas toujours se sentir écoutés ni accueillis avec respect.
Face à cette réalité, nous avons privilégié un travail de proximité, au plus près des familles, directement sur les aires d’accueil. Lors de nos passages réguliers, ces questions ont été abordées dans le cadre d’un accompagnement individualisé, afin de répondre de manière concrète et adaptée aux besoins spécifiques de chaque famille. Cette approche permet de contourner les freins liés à la fréquentation des services administratifs traditionnels, tout en instaurant un climat de confiance.
Ce travail s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi du 2 janvier 2002, qui affirme que l’usager doit être au centre de son accompagnement. Nous adaptons ainsi nos interventions en tenant compte du rythme, des capacités et des priorités de chacun.
Par ailleurs, un travail de médiation significatif a été entrepris auprès des partenaires institutionnels afin d’améliorer l’accueil réservé aux gens du voyage dans les structures sociales de droit commun. Ce dialogue a permis, dans certains cas, de lever des incompréhensions, de faciliter l’accès aux droits, et d’encourager les familles à renouer contact avec ces services.
C. Soutien à la parentalité
Le soutien à la parentalité constitue un enjeu majeur dans l’accompagnement social des familles issues de la communauté des gens du voyage. De nombreux parents, souvent jeunes, se retrouvent isolés face à leurs responsabilités éducatives, d’autant plus que les repères familiaux et culturels traditionnels peuvent parfois se heurter aux attentes ou aux normes véhiculées par les institutions (école, services de santé, protection de l’enfance, etc.). À cela s’ajoutent des difficultés concrètes liées à la précarité, à l’illettrisme ou à l’incompréhension des dispositifs de droit commun, qui complexifient l’accès à l’information et à l’exercice de la parentalité.
Dans ce contexte, nous avons privilégié une approche individualisée et souple, respectueuse des modes de vie et des représentations familiales des usagers. Plutôt que d’imposer des ateliers collectifs, peu fréquentés par manque de confiance ou de disponibilité. Les échanges ont eu lieu directement sur les aires, dans le cadre des accompagnements sociaux menés lors de nos visites. Ces temps d’échanges informels ont permis d’aborder progressivement des sujets tels que l’alimentation des jeunes enfants, le sommeil, la scolarisation précoce, l’autorité parentale, ou encore la gestion des écrans dans la vie quotidienne. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Nous avons veillé à aborder ces thématiques de manière bienveillante et sans jugement, en nous appuyant sur les pratiques existantes ainsi que sur les réalités que vivent les familles. Cette posture d’écoute a permis d’instaurer un climat de confiance et de légitimer la parole des parents, souvent peu valorisée dans leurs relations avec les institutions.
Un travail de coordination a également été mené avec, les services de la PMI, les travailleurs sociaux de secteur et, lorsque nécessaire, les services de l’aide sociale à l’enfance. Cela a permis d’assurer un accompagnement cohérent et mieux articulé autour des besoins des familles. Dans plusieurs situations, cette approche a favorisé une meilleure compréhension mutuelle et d’éviter des tensions ou des malentendus entre les familles et les services.
Ces actions, bien que discrètes et parfois informelles, ont permis un dialogue renforcé autour des pratiques éducatives et ont contribué à renforcer les compétences parentales tout en respectant les spécificités culturelles des familles.
D. Accompagnement à la santé
La santé des gens du voyage est un sujet essentiel qui mérite toute notre attention. Les communautés de gens du voyage rencontrent souvent des défis spécifiques en matière de santé, liés à leur mode de vie nomade, à l'accès aux services de santé, ou encore à des facteurs socio-économiques et culturel.
Dans le cadre du schéma départemental de la Haute-Garonne en lien avec L’ARS, un travail est en cours avec les travailleuses sociales pour élaborer un flyer sur les risques liés aux métaux lourds, en particulier le saturnisme. Ce document sera diffusé sur l’ensemble des territoires dont le SMAGV Maneo a la gestion des aires d’accueil. Une sensibilisation des usagers et des professionnels de la santé et du social est prévue à l’automne 2025.
Par ailleurs des actions de sensibilisations en matière de santé sont déjà menées par les travailleuses sociales qui envisagent d’intensifier ces initiatives en collaboration avec divers professionnels de santé. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Des Conflits" Gestion-desaires d'accueil des Gens du Voyage |
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I. MEDIATION
Le Syndicat Mixte est appelé à intervenir à la demande des EPCI, communes, voyageurs ou
Préfectures, confrontés à des situations conflictuelles, notamment sur les aires d’accueil, lors des
fermetures estivales ou à l’occasion de grands passages, voire des stationnements illégaux sur
terrains publics.
A. Aires Permanentes d’Accueil (APA) :
Tout au long de l’année, le Directeur du SMAGV-MANEO ainsi que ses équipes, ont effectué des
actions de médiation sur les aires d’accueil, dont l’objectif principal est d’assurer une mission de
prévention des conflits, de permettre l’application du règlement intérieur sur chaque aire et
d’apporter des solutions de conciliation en cas d’altercations.
B. Aires de Grand Passage (AGP) :
Le SMAGV MANEO, MEDIATEUR POUR LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
1) Les aires de Grand Passage en Haute Garonne
La Préfecture de la Haute-Garonne a signé 11 juin 2024, une convention de partenariat avec le SMAGV
MANEO portant sur la mission de Médiateur auprès des Citoyens Français Itinérants (CFI) pour les
Grands Passages en Haute-Garonne. Ainsi le SMAGV MANEO, prestataire, s’est engagé pour intervenir
Les interventions collaboratives et interface relative à la communauté des
Gens du Voyage
Chapitre 6 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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en médiation entre les CFI et les acteurs institutionnels (collectivités, forces de sécurité intérieure,
gestionnaires des aires d’accueil, riverains) pour les grands passages en Haute-Garonne afin de réduire
les risques de trouble à l’ordre public. Il s’agit ainsi d’une mission de coordination et
d’accompagnement des Grands Passages.
Le Médiateur est le chargé de mission pour l’accueil des missions évangélistes lors des grands passages estivaux.
Dès la connaissance des dates officielles, les tâches du médiateur consistent à prévoir en amont les besoins réels pour gérer les missions évangélistes :
Préparer les grands passages estivaux (interlocuteur des groupes, réception et réponse aux demandes d’occupations, préparation des réunions et planification prévisionnelle) ;
Assurer la circulation de l’information entre les collectivités, la Direction des services du Cabinet du Préfet et de sécurité du SDIS, les forces de l’ordre, les EPCI et les voyageurs, notamment au titre du pilotage et de la régulation de l’accueil des grands passages estivaux ;
Coordonner et animer l’accueil des Grands Passages en concertation avec les élus et techniciens des EPCI, les médiateurs de la région Occitanie, et les pasteurs ;
Identifier et analyser les différentes composantes de chaque situation pour apporter une solution adéquate ;
Rechercher des solutions négociées à la fois satisfaisantes pour les collectivités locales ou intercommunales concernées et pour les groupes évangélistes ;
Coordonner et répartir les déplacements sur le département ;
Effectuer une médiation entre les voyageurs, les différentes collectivités et les autorités ;
Rendre compte des activités (bilans semestriels, annuels et points réguliers) auprès des services du Cabinet du Préfet, EPCI et des forces de l’ordre.
Le médiateur du SMAGV MANEO intervient dès la présence d’une problématique entre les gens du voyage et l’environnement extérieur.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur accompagnera les élus intercommunaux et les communes potentiellement impactées par les missions pour :
o Tenir les élus informés sur la programmation des groupes et ses modifications, o Dialoguer et faire preuve de pédagogie,
o Gérer d’éventuels conflits de voisinage liés à l’accueil des grands passages.
En 2024, sur le Département de la Haute-Garonne étaient prévues 49 missions.
Nous avons essentiellement eu à traiter de grands passages sur du stationnement illicite, au nombre
de 23, en raison de l’insuffisance du dispositif actuel d’accueil des Grands Passages.
Des grands passages figurant sur le calendrier des missions évangélistes, et autorisés, ont eu lieu sur
des sites gérés par Toulouse Métropole, sans que Maneo soit sollicité, nonobstant l’existence de cette
convention.
C. Stationnements illégaux
Le syndicat est souvent sollicité par les collectivités impactées, lors de stationnements illégaux. La médiation du directeur et/ou des gestionnaires et intervenants sociaux du syndicat, permet d’apaiser et souvent de solutionner, des situations fréquemment conflictuelles. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Voici quelques exemples d’interventions en 2024 relatives aux stationnements illicites :
Stationnement illicite à ST FOY D’AIGREFEUILLE
Espaces sportifs – Avenue Joseph HUC 50 caravanes
Stationnement illicite à COLOMIERS :
Sur le terrain de sports Lycée Victor Hugo 100 caravanes
Stationnement illicite à CASTANET TOLOSAN
Zone de Vic – 18 Rue des Transporteurs 10 caravanes Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Stationnement illicite à RAMONVILLE SAINT-AGNE
Le SMAGV MANEO est intervenu en sa qualité de Médiateur Départemental (Préfecture de la Haute-Garonne) dès l’arrivée des voyageurs, très tôt le matin.
Parc des 50 – Chemin de Mange Pommes 600 CARAVANNES de la mission évangéliste tsigane « Vie et Lumières » Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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II. COMMUNICATION ET PARTENARIATS
A. Travail en réseau
La coordination et l’animation des projets sociaux favorisent pour les gens du voyage, l’accès au
droit commun et à la vie locale. Ils permettent également pour les partenaires, une meilleure
connaissance des usagers des aires d’accueil.
1) Les relations de proximité
Au sein de l’équipe du SMAGV-MANEO, une relation permanente et de coopération existe entre :
- Les intervenants sociaux,
- Les gestionnaires,
- Le régisseur principal et les mandataires
- La Direction et les Elus au Conseil Syndical
Sur le terrain le travail de concert des équipes est indispensable. A titre d’exemple, il existe un
grand travail de médiation de la part du gestionnaire ainsi que de l’agent social pour que les
familles s’acquittent régulièrement de leurs séjours. Les accompagnatrices sociales connaissent
les voyageurs, leurs besoins, les aident au quotidien et peuvent être perçues comme un lien avec
le gestionnaire de l’aire avec qui les résidents n’ont pas la même relation puisque le technicien
entretient l’aire et sollicite les paiements.
Également, la proximité entre Elus inter-communaux et les effectifs du Syndicat Mixte favorise
l’identification des besoins et la recherche de solutions adaptées.
2) Les relations partenariales
Des relations avec l’ensemble des acteurs publics et privés sont nécessaires, dans différents
domaines :
- Santé (CPAM, RSI, Mutuelles, assurances, hôpitaux, etc...)
- Logement (Préfecture, bailleurs privés et publics, etc…)
- Insertion socio-professionnelle (Pole emploi, mission locale, Chambre des commerces, RSI
etc.)
- Scolarisation (Education nationale, CNED, etc…)
- Sociale (CAF, CRAM, etc…)
- Judiciaire (Tribunaux divers, forces de l’ordre, etc.)
- Associations intermédiaires et caritatives (AFEV, Croix Rouge, etc...)
- Accès aux droits (maisons des services, services municipaux, etc…)
Ces relations partenariales trouvent notamment leur expression au moment des échanges qui se tiennent lors des réunions des nombreuses instances dont nous sommes membres (commissions consultatives pour l’accueil des gens du voyage, pour la domiciliation ; plans locaux d’habitant ; commissions locales de préventions de la délinquance, de lutte contre l’exclusion, d’aides aux personnes défavorisées, etç…) Envoyé en gréfeciure le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 18/14/2025 See S S
Publié le 39/14/2025 RS
ID : 031-249100867-20251104-1252095-DFE
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3) Adhésion et travail avec les associations
Le SMAGV-MANEO est adhérent à la Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action avec
les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT). Il s’agit d’une structure qui travaille auprès des
familles mais aussi avec les institutions, les Elus et les acteurs locaux, proposant notamment
formations, festivals et revues thématiques.
Dans le cadre du soutien à la scolarisation, Aide à la Scolarisation Enfants Tsiganes Haute Garonne
(ASET 31) demeure un atout. L’association ne dispose plus de classes mobiles toutefois elle a
gardé un véhicule transformé en bureau mobile, ressource et service public de proximité où se
trouvent un fonds documentaire et une petite exposition. Ce fourgon est mis à disposition du
Chargé de mission gens du voyage rattaché à l’Académie de Toulouse.
Cette collaboration avec le SMAGV-MANEO a été essentielle pendant le confinement afin d’aller
au-devant des familles en situation très précaire sur des stationnements illicites.
La principale cheville ouvrière de l’association devant prendre sa retraite, l’activité perdurera
sous la forme d’une cession des actifs de l’association au SMAGV Maneo, qui s’est engagé à
reprendre le flambeau en accord avec les principes et valeurs de l’association.
4) Dispense de cours et formations extérieures
Dans l’objectif de faire connaitre davantage la communauté des gens du voyage et pour susciter
de nouvelles vocations, une accompagnatrice du service social du Syndicat Mixte a réalisé des
interventions destinées aux étudiants de la formation de Technicien en Intervention Sociale &
Familiale (sur la thématique suivante de « Intervention sociale auprès des gens du voyage »).
En 2024 le 04 octobre le Directeur du SMAGV MANEO est intervenu auprès d’étudiants en 2ème
année de formation Technicien(ne) de l’Intervention Sociale et Familiale de la CROIX ROUGE sur
la thématique « Accueil et Accompagnement des Gens du Voyage ». Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
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Maneo Occitanie
Le Syndicat * Aires d'accueil Y Les Gens du Voyage Y Actualités Contactez nc
Syndicat mixte pour l'âctueil des gens du voyagé : ©
MANEO Oecitenie À ar
Le mot du Président
* * *
Chers visiteurs du site internet du Syndicat Mixte MANEO pour l'Accueil des Gens du Voyage en Occitanie,
C'est avec grand plaisir que les Elus et moi-même vous accueillons sur notre plateforme en ligne.
En tant que Président du Syndicat, Etablissement Public qui regroupe plusieurs intercommunalités de la
Haute-Garonne, du Gers, de l'Aude, de l'Ariège et du Tarn, je suis honoré de vous présenter notre
organisation et notre engagement en faveur de l'accueil et de l'inclusion des Gens du Voyage.
Notre Syndicat est dédié aux EPCI, à la promotion de la diversité culturelle et à la défense des droits des Gens du
Voyage. Nous croyons fermement en une société où chaque individu, quelle que soit son origine ou son mode
de vie, doit être considéré avec respect, dignité et équité.
Sur ce site, vous trouverez un ensemble d'informations sur nos activités, nos projets et nos initiatives.
Nous sommes convaincus que le changement commence par la sensibilisation et l'éducation. C'est pourquoi
nous encourageons vivement la diffusion de l'information contenue sur ce site, afin que le plus grand nombre
puisse contribuer à créer une société plus inclusive et du mieux vivre au sein de la cité.
Nous vous invitons à explorer notre site et si vous avez des questions, des commentaires, n'hésitez pas à nous
contacter. Nous sommes à votre disposition pour dialoguer et collaborer.
Ensemble, nous pouvons construire un avenir où l'accueil des gens du voyage est une réalité empreinte de
respect, de compréhension mutuelle et de solidarité. Merci de votre intérêt et de votre soutien.
Enrichissons-nous de nos différences.
Vous pouvez compter sur notre dévouement.
François NAPOLI
Président du Syndicat Mixte pour | ‘Accueil des Gens du Voyage
SMAGV Maneo Occitanie
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B) Outils de communication et promotion d’évènements
1) Site internet https://maneo-occitanie.fr
Le Syndicat Mixte MANEO dispose d’un site internet, https://maneo-occitanie.fr, régulièrement tenu à jour afin
de rendre accessible à tout public l’ensemble des informations essentielles (liste des aires gérées par le Syndicat,
adresse des sites et tarifs applicables, calendrier de fermeture et d’ouverture des aires, organigramme du
syndicat, rapports d’activités annuels, Conseils Syndicaux etc…). EDITO ++ +
Chers Elus , Membres et Partenaires du Syndicat
Mixte SMAGV - MANEO),
En tant que Président, je suis heureux de partager avec
vous les avancées sigmficatives de cette année et nos
pnonités pour 2024.
Q L'engagement de notre orgamisation en faveur des
Gens du Voyage (Citoyens Français Itinérants -
CFI } a été renforcé par notre partenariat avec la
Préfecture de la Haute-Garonne en nous confiant la
pission de Médiateur pour les Grands Passages.
e 12 décembre 2023, nous avons organisé une
visite à Pau, en invitant des Elus Membres du
Syndicat et Techmiciens pour échanger sur
l’ancrage temitorial des Gens du Voyage avec la
Communauté d'Agglomération Pau-Béam-
Pyrénées. Cette rencontre enrichissante a fourmi des
nsights précieux pour améliorer nos équipements
d'accueil en région Occitamie.
Notre engagement en matière d'accompagnement
social a également évolué, en offrant des services
d'orientation visant à favoriser l'intégration et
l'autonomie des famulles accueillies.
Votre soutien et votre engagement sont essentiels
pour continuer à progresser ensemble. Ensemble,
faisons de Votre Syndicat Mixte MANEO un
modèle de Progrès, de Justice Sociale et d’Inclusion
dans nos collectivités .
mme
Smcèrement,
François NAPOLI
Président du SMAGV MANEO OCCITANIE
Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie - Maneo 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750 Escalquéns Tel: 05.61.73.64.50 - @ : contact@manec-occitanie.fr
www : manéo-cécitanie.fr
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www.maneo-occitanie.fr |
DANS CE NUMERO
Edito du président
Médiateur départemental
Budget Principal 2024
mou. @ - Visite à PAU (Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées) - Ancrage territorial
des Gens du Voyage
- Ll'Accompagnement social
des Gens du voyage
- Fermeture annuelle des aires
fé
a
bn.
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2) Manéo-Infos Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Q MEDIATEUR DEPARTEMENTAL
La Préfecture de la Haute-Garonne a conventionné le SMAGV MANEO pour un partenariat
sur la mission de médiateur auprès des Citoyens Français Itinérants — CFI — (Gens du Voyage)
pour les Grands Passages en Haute-Garonne.
Par cette convention le Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage — Maneo en région
Occitanie prestataire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le
projet et l'action suivante : intervention en médiation entre les Citoyens Français Itinérants
| (CFI) et les acteurs institutionnels (collectivités, forces de sécurité intérieure, gestionnaires
| des aires d'accueil, riverains) pour les grands passages en Haute-Garonne afin de réduire les
| risques de trouble à l'ordre public. Il s'agit ainsi d'une mission de coordination et
d'accompagnement des grands passages.
Lors de sa séance du 30 janvier 2024, le Comité syndical a voté à l'unanimité le budget primitif 2024, par nature et par fonction tout en respectant les grands principes du droit budgétaire classique (annualité, unité, universalité, spécialité et la sincérité), s'équilibre en Dépenses et en
Recettes pour un montant total de 1 745 967 €.
/
| la date où a été voté le budget primitif 2024, le compte de gestion ainsi que le compte administratif 2023 ne sont pas clôturés, donc une reprise des résultats anticipés 2023 a été effectuée, par défaut au budget primitif 2024.
+ Section de fonctionnement pour 187 383 £,
+ Section d'investissement pour 249 583 €.
Afin de respecter ses engagements, les orientations budgétaires pour l’année à venir du
Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO, seront donc les suivantes :
Volonté de recherche d'aides financières auprès des divers organismes,
Cotisation des E.P.C.I. à 0,38 €/habitant en 2023,
Vigilance de l'exécution des dépenses de fonctionnement par la consultation de prix et
la négociation des différents contrats,
Maîtrise des coûts du budget de fonctionnement dans la limite de l'inflation moyenne
Revenir à l'équilibre financier.
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Reçu en préfecture le 19/11/2025
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ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
Les missions représentées dans le budget du SMAGV-MANEO sont de :
Q Favoriser l'accueil des gens du voyage en sensibilisant les Elus et en les aidant pour la
réalisation d'équipements correctement aménagés.
Q D'aider les intercommunalités à constituer les dossiers et les demandes de subventions ; les
conseiller et les assister pour la réalisation de leur projet,
Q Assurer le suivi du schéma départemental de la Haute-Garonne, du Gers et de l'Ariège de son application et de ses révisions,
Q Promouvoir toute action de solidarité intercommunale sur le thème de l'accueil des gens du
voyage,
Q Appuyer et développer la scolarisation des enfants des gens du voyage,
Q Développer différentes études sur la gestion des équipements d'accueil, Q Etudier les différents aspects de l'insertion économique des gens du voyage et participer à toute action la favorisant,
Q Réaliser toutes actions de communication en rapport avec les objets du syndicat auprès des
élus, des administrations, de la population et des gens du voyage,
Q Penser et mettre en œuvre des actions en direction des populations et des Gens du voyage,
sur le thème « vie sociale et citoyenneté ».
Q Gérer et entretenir les aires d'accueil des gens du voyage dans les Départements de la Haute-
Garonne, Gers et Ariège
ZOOM ©,
Q] Journée du 12 décembre 2023 à la Communauté
/ d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
he visite à Pau, organisée par le Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage-Manéo en égion Occitanie, s'est déroulée le 12 décembre 2023.
L'objectif de cette visite était d'échanger sur le dossier de l'ancrage territorial des gens du voyage, en s'inspirant de l'expérience de la Communauté dAgglomération Pau-Béarn- Pyrénées.
Les élus et les techniciens de divers EPCI, ont eu l'opportunité d'échanger sur les perspectives, les processus et les stratégies employés par la CA Pau-Béarn-Pyrénées pour aborder la question de l'ancrage des gens du voyage sur le territoire. La visite a permis de mieux comprendre comment mettre en place des équipements d'accueil adaptés et efficaces, comme les 41 logements adaptés (PLAIA) qui ont été réalisés.
Grâce à cette rencontre, les membres délégués du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage-Manéo ont pu bénéficier des retours d'expériences de la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et ainsi être mieux outillés pour conseiller et assister les élus des 14 EPCI de la région Occitanie dans la réalisation d'équipements pour l'accueil des gens du voyage.
Cette visite à Pau a été une occasion enrichissante d'échanger des bonnes pratiques et des idées innovantes pour améliorer l'accueil et l'ancrage des gens du voyage sur le territoire.
41 Logements Adaptés (PLAIA) 4 Terrains Familiaux
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Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
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0] LACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES GENS DU VOYAGE PAR LE SMAGV
MANEO
La compétence « Accompagnement Sociale des Gens du voyage » a évolué ces dernières années suite aux réformes successives.
Le SMAGV MANEO exerce cette compétence pour les EPCI adhérents par deux modes
d'interventions :
1. En bureau d'accueil et d'orientation sur rendez-vous
2. Par une aide individualisée des résidents sur leur lieu de vie
Les prestations effectuées par le SMAGV MANEO dans le cadre de l'accompagnement social se
répartissent comme suit :
Ÿ Ouverture et accès aux droits : Dossiers de retraite, démarches fiscales, assurances...
“Santé: Renouvellement CSS, demandes MDPH, carte vitale, hospitalisation, démarches CPAM,
pension d'invalidité, allocation supplémentaire …,
“Aide à l'emploi et à l'insertion socio-professionnelle : Déclaration chiffre d'affaire, Fonds de solidarité, inscription sur les sites de publicités, déclarations trimestrielles.…., “Accès au logement : Recherche de logements sociaux ou d'un terrain familial …, Î Ouverture culturelle : Mise en place de projets collectifs …,
/ Y Accompagnement à la scolarité : Dossier de CNED, lien avec l'enseignante itinérante du secteur chargé de Mission EFIV rattaché au rectorat, accompagnement à des réunions éducatives, etc... “ Situations de précarité : Inscription aux restos du cœur, aide financière au paiement de l'emplacement, bons solidaires...
Ÿ Juridique : Echelonnement amende ,remboursement Trésor Public.
“ Mobilité : Carte grise véhicule, permis de conduire /aide mission locale...
INTERVENTIONS SOCIALES - ACCES AU DROIT
3471
2014 2015 2016 2017 2018 201% 2020 2021 2072
93 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
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interventions accès au droit par territoire en 2023
Q FERMETURE ANNUELLE DES AIRES
MAZERES, PAMIERS et SAVERDUN : Pas de fermeture en 2024
SAINT-LYS : Du 01 juillet 9H au 15 juillet 9H
MURET : Ou 1° août 9H au 02 décembre 9H
FROUZINS : Du 29 juillet 9H au 12 août 9H
SEYSSES : Du 01 juillet 9H au 15 juillet 9H
FONSORBES : Du 12 août 9H au 26 août 9H
L'ISLE JOURDAIN : Pas de fermeture
GRENADE : Du 12 août SH au 02 septembre 9H
REVEL : Du 19 août SH au 2 septembre 9H
PORTET SUR GARONNE : Du 12 août à 9H au 26 août 9H
CASTELNAUDARY : Du 03 juin SH au O1 juillet 9H
FLEURANCE : Du 01 juillet 9H au 15 juillet 9 H
Synsicet Mate pour FAccuel des Gens du Voysge en Région Ocotsnie - Menec 137 avense de Tosicuse - Zone ertsengie de Bcques 31750 en
Te: Si 726050. © encimene osciane fr wwe : mensc-0ccèSne fr
94 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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O
MONEO Syndicat Mixte
Accueil des Gens du voyage
95
3) Manéo Focus
* * *
Le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO est un établissement public créé le 27 avril 1984.
Son objectif est de permettre aux collectivités adhérentes de concevoir et de gérer en commun des équipements d’accueil et d’habitat adaptés aux besoins des gens du voyage. L’obligation d’accueil a été instaurée en premier lieu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement puis dans un deuxième temps par laloi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage et enfin parles lois du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Le Syndicat est constitué sous la forme d’un Syndicat Mixte dit « à la carte », en
application des dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT.
Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l’ensemble des membres et de compétences
optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
Compétences :
1) Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte MANEO a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d’intervention tel que défini à l’article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière de droits
et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d’accueil ou modes d’habitat et de prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage
permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d’interlocuteur entre les voyageurs et les EPCI
membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec rappel des règles en vigueur,
d’apporter informations et appuis juridiques auprès despopulations sur leurs droits.
2) Compétences optionnelles « à la carte »
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1 En matière d’aires d’accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de
prévenir toute dégradation des lieux.
MANEO
FOCUS
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2.1.2 En matière d’aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- 2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de
prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage :
- 2.1.3.1 Création et Aménagement,
- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de
prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit
commun, d’insertion et d’actions adaptées en faveur de l’accès à l’éducation, la santé, le travail, la culture et
aux conditions de vie décentes.
Missions au service des groupements adhérents :
Favoriser l'accueil des gens du voyage en sensibilisant les Elus et en les aidant pour la réalisation d’équipements correctement aménagés.
Aider les intercommunalités à constituer les dossiers et les demandes de subventions ; les conseiller et les
assister pour la réalisation de leur projet,
Assurer le suivi du schéma départemental de la Haute-Garonne, du Gers et de l’Ariège de son application et de
ses révisions,
Effectuer tout type d’actions facilitant le dialogue avec les élus, l’environnement extérieur et les gens du voyage,
Promouvoir toute action de solidarité intercommunale sur le thème de l’accueil des gens du voyage,
Appuyer et développer la scolarisation des enfants des gens du voyage,
Développer différentes études sur la gestion des équipements d’accueil,
Etudier les différents aspects de l’insertion économique des gens du voyage et participer à toute action la
favorisant,
Réaliser toutes actions de communication et de médiations auprès des élus, des administrations, de la population et
des gens du voyage,
Penser et mettre en œuvre des actions en direction des populations et des Gens du voyage, sur le thème « vie sociale
et citoyenneté ».
Territoire :
En 2024, 14 Intercommunalités Occitanes sont adhérentes au Syndicat :
• La Communauté d’Agglomération du SICOVAL
• La Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo
• La Communauté de Communes du Frontonnais
• La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
• La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
• La Communauté de Communes Bassin Auterivain Haut Garonnais
• La Communauté de Communes du Volvestre
• La Communauté de Communes des Hauts Tolosans
• La Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
• La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue
• La Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi
• La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
• La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
• La Communauté de Communes Val Aïgo
Pour 2025, 3 nouvelles adhésions, les Communautés de Communes de la Lomagne Gersoise, Castelnaudary Lauragais Audois et Terres Lauragais. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
243100567-20251104-1252025-DE
Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie - Maneo CA CNT CR RON EAN Ter ER TER IE RER TEE
Tél: 05.61.73.64.50 - @ : contact@maneo-occitanie.fr Wwww.maneo-occitanie.fr
97
LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Instances de réflexion et chargées d'étudier les
questions soumises auComité Syndical, elles sont au
nombre de quatre :
• Finances
• Patrimoine, structures d’accueil et habitats adaptés
• Accompagnement social des gens du voyage
• Communication, cohésion et relations institutionnelles
LES COMMISSIONS TERRITORIALES
Instances ayant vocation à formuler toute proposition
utile, et à étudierles actions à engager dans les limites
géographiques qui les concernent (périmètre de chaque
groupement membre).
LES PARTENAIRES
Caisse d’Allocations Familiales, Conseils Départementaux,
Fondation deFrance, Fondation pour le Lien Social de la Croix-
Rouge, Fonds Social européen.
LES FINANCEMENTS
Les ressources du Syndicat proviennent principalement des
contributionsfinancières de ses membres.
Une structure intercommunale et interdépartementale (09,
11, 31, 32…)
LE COMITE SYNDICAL
L’organe délibérant est composé de 30 Délégués Titulaires et 30 Délégués Suppléants élus par les Intercommunalités membres. Il règle par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.
Le nombre de Délégués et la répartition des sièges entre les membres sont fixés au sein des statuts selon 2 critères objectifs basés sur la population des membres et le transfert de compétences optionnelles.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
LE BUREAU SYNDICAL
Il est chargé de préparer les décisions du Comité Syndical et se compose, depuis le renouvellement des instances, du Président et de 6 Vice-Présidents disposant de délégations. LE PRESIDENT
Réélu en septembre 2020, François NAPOLI demeure l’organe exécutif, il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il dirige les services administratifs, sociaux et techniques du Syndicat, composés d’agents territoriaux.
Fleurance
Isle Jourdain
Grenade
Revel
Castelnaudary
Mazères
Saverdun
Pamiers
St Lys
Fonsorbes
Plaisance/Frouzins
Muret
Seysses
Portet/Garonne Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
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1
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I. RESSOURCES HUMAINES
A. Effectifs
L’organigramme du Syndicat Mixte MANEO au 31 décembre 2024 se compose de 20 agents dont 1 agent à temps partiel thérapeutique.
+ 1 agent en disponibilité pour convenance personnelle,
+ 1 agent en détachement.
Virginie AGAR
Chargée des Assemblées et
de la Vie
Institutionnelle
Elvire ROSSAT
Chargée des RH et de la
paie
Janine FUSER
Charlotte MESANA
Mélissa SENIL
Travailleuses sociales
Sandrine RUIZ
Régisseur principal
Simon GALINIER
Chargé de la comptabilité/
finances
Manuel SALAVERA
Assistant administratif et
technique
Chapitre 7
Les moyens humains et financiers mis en œuvre
GESTIONNAIRES
René ALCOUFFE
Farid ASLOUN
Jordi BEROS
Cédric DUBOS
Florian GASTON BIGATA
Alain ROUPLY
Daniel TREPIN
Zafic RAFIC
RESPONSABLE DE SECTEUR
Christophe AUSSARESSES
RESPONSABLE PATRIMOINE
Guillaume RIVIERE
PRESIDENCE
François NAPOLI
DIRECTION
Directeur financier : Jean-Philippe GOUYON
Directeur : Jordi SUAZO GRAU
ANIMATION ET
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
ADMINISTRATION
FINANCES
RH
GESTION DES AIRES Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
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Répartition de l’effectif au 31/12/2024 par sexe, par tranche d’âges et par filière :
L’âge moyen de la collectivité au 31/12/2024 est de 47 ans.
B. Mouvements de personnels
Les faits marquants relatifs au personnel se résument de la façon suivante :
- Les entrées :
2 agents ont été recruté par voie de mutation,
12 agents ont été recrutés sous contrat à durée déterminé au cours de l’année : o 2 agents au service administratif (dont 1 CDD de 3 ans),
o 5 agents au service technique,
o 5 agents au service social.
- Les sorties :
o 1 agent (administratif) a été muté dans une autre collectivité,
o 5 agents (1 social, 4 techniques) ont quitté la collectivité pour non
renouvellement de contrat ou rupture anticipé de CDD.
C. Carrière/position
Au cours de l’année 2024 :
1 agent a bénéficié d’une mutation vers une autre collectivité,
1 agent a été radié des effectifs de MANEO (à la suite d’un détachement), 1 agent a demandé le renouvellement de la disponibilité pour convenance personnelle,
5 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon,
1 agent a bénéficié d’un congé paternité.
50-54 55-60 40-44 45-49 50-54 55-60 +60 25-29 34-39 25-29 30-34 45-49
cat A administratif 1 1
administratif 2 1 3
technique 1 1
administratif 1 1 2
technique 1 1 2 3 2 9
social 1 1 1 3
1 3 2 1 2 3 1 1 1 1 2 1 19
48
47
total
total
non titulaire sexe
cat. /filière
cat B
cat C
femme
titulaire
femme homme homme
total femme âge moyen tout statut confondu (arrondi)
total homme âge moyen tout statut confondu (arrondi) Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 Berger *
Publié le 19/11/2025
IN ANA NANANNPRT NNNTAANA ANPFANNT MI
100
II -FINANCES
En 2024, le périmètre d’activité du Syndicat s’est étendu sur la Région Occitanie (09,11,31, 32….), dans la continuité de l’expansion observée en 2023. Ainsi, nous a rejoint la communauté de communes du Volvestre, qui nous a confié la gestion de son aire d’accueil de Carbonne, effective en fin d’année.
La compétence « accompagnement social des gens du voyage » nous a également été transférée par les communautés de communes Cœur et Côteaux Comminges, Gascogne Toulousaine, Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise, et Les Hauts Tolosans.
Grâce à cette extension du périmètre d’activité, MANEO renforce son action en faveur de l’inclusion et de l’insertion des gens du voyage.
Dans un contexte économique assez volatil, les dirigeants de Maneo s’efforcent de gérer le syndicat « en bon père de famille ».
Après un exercice 2023 impacté par un certain nombre de paramètres clairement inflationnistes (prix de l’énergie, salaires), le retour à l’équilibre financier était un objectif majeur.
On retrouve donc les préconisations du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2023 dans le ROB 2024 (délibération n° 23023-05-05 du 04 décembre 2023)
- Retrouver l’équilibre financier en faisant face à la crise énergétique incommensurable et à l’inflation, que nous subissons.
- Volonté de recherche d’aides financières auprès des divers organismes, - Cotisation des E.P.C.I. passant à 0.38 €/habitant, contre 0,35 €/habitant en 2023, - Augmentation prudente des tarifs sur les aires d’accueil,
- Vigilance de l’exécution des dépenses de fonctionnement (consultation de prix et négociation des différents contrats),
- Dégager un autofinancement dans le but de ne pas avoir recours à l’emprunt, - Maîtrise des coûts du budget de fonctionnement dans la limite de l’inflation moyenne.
Sont détaillées, section par section, les variations, en rapprochant les chapitres budgétaires de 2023 à
2024.
A. Budget principal - Section Fonctionnement 2024
1) Dépenses
Au vu du CFU, Compte Financier Unifié, qui remplace dès 2024 nos comptes administratifs et de gestion
(nous avons anticipé d’un an le passage obligatoire au CFU), nous pouvons établir que nous avons réalisé
en section de fonctionnement 80.67% des dépenses budgétisées, et 85.27% des recettes budgétisées
(hors excédent n-1).
CHAPITRE DEPENSES CA 2023 CA 2024 Variat %
11 Charges à caractère général 337 947.90 € 286 787.79 € - 15.14% 12 Charges de personnel 788 1 3 4.22 € 785 506.15 € - 0.4% 23 Transfert à la section investissement
22 Dépenses imprévues Fonct
42 Opération d'ordre 47 428.50 € 66 981.02 € + 41.23% 65 Autres charges gestion courante 52 813.68 € 124 506.16 € + 135.75% 66 Intérêts des emprunts 5 990.76 € 5 658.74 € - 5.54% 67 Charges Exceptionnelles 16 877.35 € 21 612.00 € + 28.05% 14 Reversement divers
TOTAUX DEPENSES 1 249 192.41 € 1 291 555.68 € +3.35%
503,82 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
né 101
- Chapitre 11 – charges à caractère générale
Nous avons une variation de -15,14 % en 2024 par rapport à l’année 2023.
Les dépenses correspondent aux besoins de fonctionnement pour la bonne gestion des aires (fluides, fournitures d’entretien, entretien bâtiments et réseaux, assurances, téléphones, carburants, location de matériels, etc.).
La baisse des charges à caractère général concerne tant l’eau (-21%) que l’électricité (-18%) et les autres charges (-13,5%).
Siège
29%
Muretain
12%
Grenade
9%
L'Isle Jourdain
9%
Revel
10%
Ariège
11%
Castelnaudary
9%
Fleurance
10%
Carbonne
1%
REPARTITION DES DEPENSES 2024
Electricité
29%
Eau
11%
Assurances
6%
Maintenance
véhicules
8%
Carburant
8%
Entretien réseaux
28%
Entretien siège
2%
Communication
0%
Autres charges
8%
REPARTITION DES DEPENSES 2024 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 ET
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
A
102
- Chapitre 012 - Charges de Personnel
Les charges de personnel ont baissé de 4% en 2024. L’effectif est passé de 17 agents à 18 en fin d’année.
7 agents ont été recrutés au cours de l’année, 6 sont partis.
Un nouveau directeur est arrivé en fin d’année 2024 pour anticiper le départ à la retraite début 2025 du
directeur en poste.
L’effectif au 31 décembre 2024 de 15 agents, est réparti dans les cadres d’emplois suivants :
7 agents en filière administrative (5 titulaires et 2 contractuels)
3 agents en filière sociale (1 titulaire et 2 contractuels)
10 agents en filière technique (8 titulaires et 2 contractuels)
Pour gérer efficacement une aire d'accueil des gens du voyage, on estime en moyenne 1.02 agent en
équivalent temps plein. La répartition du temps de travail s’effectue au vu du nombre de places sur les aires.
Le gestionnaire assure le bon fonctionnement de l'aire d'accueil des infrastructures adéquates, et en
parallèle, l’accompagnement social est crucial pour l'intégration sociale, professionnelle, éducative, ainsi que
pour une bonne prise en charge de la santé des gens du voyage.
(Gestionnaire = 2 aires sauf celle de Muret un agent à ETP)
- Chapitre 65 – Autres charges courantes
Les autres charges courantes ont augmenté de 135% par rapport à 2023.
En effet, des créances irrécouvrables ont été enregistrées pour un montant de plus de 60 000 €, par l’admission de créances en non valeurs.
Siège
26%
Muretain agglo
34%
Castelnaudary
6%
Portes Ariège
10%
Grenade
5%
L'Isle Jourdain
6%
Revel
5%
Fleurance
6%
Carbonne
2%
REPARTITION DES CHARGES DE PERSONNEL 2024 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
103
- Chapitre 66 – Intérêts des emprunts
Ce chapitre retrace le remboursement annuel des intérêts de l’emprunt contracté le 18/07/2018 de 460 K€, pour financer l’acquisition et la réhabilitation du siège, aux caractéristiques suivantes :
• Taux annuel fixe de 1.58 %,
• Durée sur 20 ans,
• Echéance annuelle de 27 005 €.
Le mécanisme du tableau d’amortissement conduit à une diminution lente et continue de la charge d’intérêts ; ainsi, a-t-elle diminué de 5.54% en 2024 par rapport à 2023.
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
La dépense correspond aux remboursements des trop- perçus des fluides versés par les gens du voyage, ainsi qu’à l’annulation de titres de recettes émis sur exercices antérieurs.
Ce poste est en augmentation de 28% sur 2024.
- Chapitre 040- Provisions & amortissements
L’augmentation de 41 % par rapport à 2023 est due au transfert d’une plus-value de cession d’immobilisations, à la section investissement.
2) Recettes
Les recettes sont en augmentation de 15.63 %, 1 365 115.09 € en 2024 contre 1 151 814.04 en 2023.
- Chapitre 13 – Atténuation de charges
Ce chapitre retrace les remboursements des salaires par notre assurance groupe contractée auprès du CDG31, les indemnités journalières et les prises en charge de traitements bruts d’accident du travail.
CHAPITRE RECETTES CA 2023 CA 2024 En %
002 Excédent antérieur reporté Fonc
13 Atténuations charges 25 349.60 € 18 547.58 € -27%
42 Opération d'ordre
70 Produits des services 211 739.32 € 234 080.46 € +11%
74 Dotations et participations 907 545.79 € 940 326.79 €
75 Autres produits gestion courant 7 040.82 € 35 484.05 € +500%
77 Produits exceptionnels 21 966.21 €
78 Reprise pour risques
TOTAL RECETTES 1 151 814.04 € 1 365 115.09 € +15.63%
50 000.00 €
64 710.00 €
+ 4 %
138.51 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 Berger *
Publié le 19/11/2025
IN ANA NDANANNERT7 DANEAANA ANENNNE DT
104
- Chapitre 70 – Produits des services & domaines publics
Ce chapitre est en hausse de 11%, en liaison avec les deux nouvelles aires d’accueil prises en gestion en cours d’année 2023 pour Castelnaudary et Fleurance, auxquelles sont venues s’ajouter courant 2024 celles de Condom puis Carbonne.
- Chapitre 74 - Dotations, Subventions Participations
On remarque une hausse de 4% sur ce chapitre, où nous trouvons :
- CAF Haute-Garonne, pour l’organisation du bureau d’accueil,
- CAF Ariège, contribution ALT2,
- Etat - subvention conseiller numérique
- Cotisations des EPCI (0.38 €/habitant)
- Les participations des EPCI ayant transféré la gestion et l’entretien des aires d’accueil à Manéo
CA 2023 CA 2024
Cotisations groupements communes 193 462.27 € € 217 246.38 €
Subventions autres organismes 66 493.42 € 61 546.03 €
- CAF (Haute Garonne) 18 420.00 € 15 000.00 €
- CAF Ariège (ALT2) 37 111.31 € 35 740.73 €
- Subvention conseiller numérique 8 333 € 0 €
- Etat - Soutien inflation (en 2023), médiation (2024) + FCTVA 2 619.11 € 10 805.3 €
Autres Participations gestions des aires 647 590.10 € 661 534.38 €
CONCLUSION SECTION FONCTIONNEMENT
Le résultat de fonctionnement s’établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement 2024 1 291 051.86 €
Recettes de fonctionnement 2024 1 365 115.09€
Résultat fonctionnement 2024 73 559.41 €
Excédent de fonctionnement 2023 252 348.18 €
Résultat 2024 à affecter en 2024 325 907.59 €
EVOLUTION COMPTE ADMINISTRATIF - FONCTIONNEMENT – MANEO
Après plusieurs années de déficits par ailleurs peu conséquents, nous sommes revenus à un excédent d’exploitation, certes peu significatif, mais qui reflète notre souci d’être au plus près de l’équilibre. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 Berger
Publié le 19/11/2025
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
L.
105
B. Budget principal - Section Investissement 2024
En section d’investissement il a été ordonnancé :
33.83 % des dépenses budgétisées,
67.67 % des recettes budgétisées (hors excédent n-1)
1) DEPENSES
Au niveau du chapitre des immobilisations, les écritures comptables 2024 s’élèvent à un montant total
de 21 846.12 €, réparti comme suit :
Matériels Informatique ► 9 356.12 €
Véhicules ► 12 490.00 €
Sur l’exercice 2024, il est retracé au chapitre 16, le remboursement des cautions pour un montant de 6435.00 €, et le remboursement du capital de l’emprunt pour 21 346.07 €.
Enfin, une opération d’ordre correspond à la contrepartie sur le budget d’investissement, de la reprise sur les amortissements du siège, que l’on trouve en recette de fonctionnement.
2) RECETTES
Comme en dépenses, le chapitre 16 retrace l’encaissement des cautions en 2024, pour un montant de 7560 €.
Le chapitre 10 présente le remboursement par l’Etat du FCTVA pour les investissements réalisés en 2023, soit la somme de 3253.16 €.
Au chapitre 40, nous enregistrons la sortie d’un élément d’actif (véhicule Jumper) pour 13 501.00 €, et les dotations aux amortissements pour 53 480.02 €.
64 710.00 €
CHAPITRE DEPENSES CA 2023 CA 2024 En %
16 Emprunts et dettes assimilées 26 829.05 € 27 781.07 € +3.55 %
13 Subventions
20 Immobilisations Incorporelles 954.00 €
21 Immobilisations Corporelles 33 013.17 € -33.83 %
23 Immobilisations en cours
27 Opérations d’ordre
TOTAUX DEPENSES 60 796.12 € 60 796.12 €
21 846.12 €
+88.07 %
CHAPITRE RECETTES CA 2023 CA 2024 En %
16 Emprunts et dettes assimilées 7 540.00 € 7 560.00 €
013
10 Dotations, fonds divers et réserves 8 897.89 € 3 253.16 € -63.44 %
021 Virement de la section fonctionn
023 Subvention d’équipement
040 Opération d'ordre 47 428.50 € 66 981.02 € +41.23%
27
TOTAUX RECETTES 66 302.70 € 77 794.18 € +17.33%
Subvention Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025
LEA
CAE TI Lt
094 929*00567-20251104-1252025-DE
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CONCLUSION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat d’investissement 2024 s’établit comme suit :
Dépenses d’investissement 2024 114 337.19 €
Recettes d’investissement 2023 77 794.18 €
Résultat investissement 2023 -36 543.01 €
Excédent d’investissement 2022 224 047.49 €
Excédent d’investissement 2023 187 504.48 €
EVOLUTION COMPTE ADMINISTRATIF – INVESTISSEMENT – MANEO
Cette section est principalement alimentée, comme il se doit, par les excédents de la section fonctionnement.
L’important déficit 2024 est donc largement couvert par l’excédent reporté, et il est par ailleurs dû à l’annulation d’amortissements qui avaient été indûments pratiqués, sur notre siège social.
CONCLUSION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Dépenses Totales 2024 1 405 892.87 €
Recettes Totales 2024 (hors excédent) 1 442 909.27 €
Résultat Total exercice 2024 37 016.40 €
Excédents Total 2023 reportés en 2024 476 395.67 €
Excédent TOTAL 2024 513 412.07 €
C. RETOUR SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Ces conclusions restent valables pour l’exercice 2025 en cours, les résultats encourageants enregistrés, devant
être pérennisés.
Depuis 2018, le fonds de roulement n’avait cessé de baisser, le Syndicat Mixte ayant plus de dépenses que de
recettes encaissées, constat qui avait été conforté par l’audit financier réalisé en 2019.
Cette trajectoire paraît, donc, avoir été enrayée.
Le budget du SMAGV-Manéo se décompose en deux parties :
La 1ère partie concernant les frais du siège est adossée aux cotisations des E.P.C.I, calculées en fonction de leur
nombre d’habitants.
Les cotisations ont été définies pour 3 ans lors du Conseil Syndical du 31 janvier 2023 par la délibération n°2023-
01-04. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 EM
ID : 031-243100567-20251104-1252025-DE
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La 2ème partie, la plus grande du budget du Syndicat Mixte représente l’entretien et la gestion des aires
permanentes d’accueil, dont la compétence a été transférée par les EPCI, ou par convention de coopération
transitoire.
A noter que la gestion par MANEO d’une aire d’accueil des gens du voyage est estimée en moyenne dans une
fourchette de 55 K € à 60 K € TTC/an (y compris le social) (hors fluides et déduction faite des encaissement DP
et fluides). Alors que pour certaines gestions privées, le marché s’élève à plus 70 K€/an TTC/an (hors social).
Il s’avère que, par application des nouveaux statuts du Syndicat, les coûts totaux de fonctionnement sont
financés par les EPCI.
Afin de respecter ces engagements, les orientations budgétaires pour les années à venir du Syndicat Mixte pour
l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO, sont donc les suivantes :
o Volonté de recherche d’aides financières auprès des divers organismes,
o Cotisation des E.P.C.I. à 0.38€ par habitant en 2024,
o Vigilance de l’exécution des dépenses de fonctionnement par la consultation de prix et la
négociation des différents contrats,
o Maîtrise des coûts du budget de fonctionnement dans la limite de l’inflation moyenne,
o Revenir à l’équilibre financier.
Les perspectives dès 2025 :
o La gestion de 2 aires supplémentaires dès la fin des travaux (Fronton et Merville),
o L’adhésion de nouvelles intercommunalités,
o La poursuite ainsi que l’acquisition de nouvelles des interventions sur les grands
passages
o La participation de notre service social à des études de type MOUS et des opérations
d’habitat adapté