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Déliberation - 08 del approb rapport clect du 4 10 2022 tampon
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 08 del approb rapport clect du 4 10 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 005-200083517-20221125-2022112508-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE BRIANCON | du 25 Novembre 2022
CANTON DE GUILLESTRE Délibération N° : 20221125-08 COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Abriès-Ristolas s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d’Abriès-Ristolas, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 21 Novembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 10
AUDIER-MERLE Carine — BOULET Philippe — BUES Florent - CERUTTI Chrystelle - CRUNCHANT
Nicolas - FAROUZE Marie-Hélène —- GAUCHE Joël - LACROIX Charles - RENIE Alexandre - TENOUX Nicolas.
POUVOIRS : 3
LEPAS Dominique a donné pouvoir à GAUCHE Joël - MIÈGGE Emmanuel a donné pouvoir à AUDIER-MERLE Carine - RIBOT Philippe a donné pouvoir à BOULET Philippe.
NOMBRE DE VOTANTS : 13
SECRETAIRE DE SEANCE : Chrystelle CERUTTI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Considérant le rapport de la CLETC du 4 octobre 2022, reçu le 11 octobre 2022 par mail,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d'évaluation des Charges
Transférées (CLECT) a pour mission :
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, qu'est la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Ainsi, la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 octobre dernier, pour
étudier le transfert de charges nettes lié au transfert de la navette touristique hivernale de Ceillac (compétence Mobilité) et à la restitution du cabinet médical de Risoul (compétence en matière d’action sociale d'intérêt communautaire pôle de santé pluridisciplinaire du Guillestrois / Queyras) au 1% décembre 2022.
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa
du Il de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport du conseil municipal par le président de la CLECT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
DECIDE
| D'APPROUVER l'exposé de Monsieur le Maire ; Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 005-200083517-20221125-2022112508-DE
Il D'ADOPTER le rapport présenté par la Commission Locale des Charges transférées du 4 octobre
2022 ainsi présenté et joint à la présente.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
AT PEN Certifiée exécutoire par transmission en préfecture EE TL TPS À