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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°41 du 3 juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°41 du 3 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°41 du 3 juin 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................4
DDETSPP-LCE-2022137-0001 – Arrêté préfectoral conjoint du 17 mai 2022 modifiant l’arrêté DDCSPP-CS-2020356-0001 du 21 décembre 2020 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées...................................................................................................4
DDETSPP-LCE-2022151-0003 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 portant autorisation d'extension de 10 places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association La Croix-Rouge française.....8
DDT..........................................................................................................10
DDT-SEB-BEMA-2022145-0001 – Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 de prescriptions complémentaires à déclaration sur le système d’assainissement collectif de l’agglomération d‘assainissement d’Estissac au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement..................................................................10
DDT-SEB-BEMA-2022151-0001 – Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 de prescriptions complémentaires à déclaration et relatif à la révision de l’autorisation du système d’assainissement collectif de l’agglomération d‘assainissement de St-Lyé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement...........................................................................................................................................21
DDT-SEB-BEMA-2022151-0002 – Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 relatif à la révision de l’autorisation du système d’assainissement collectif de l’agglomération d‘assainissement de Verrières au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement..................................................................30
DREAL....................................................................................................45
2022-DREAL-EBP-0088 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport d’espèces d'oiseaux et de mammifères protégées et dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées......................................................................................................................................................45
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................48
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................48
PCICP2022154-0001 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant création et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l’unité de valorisation énergétique de la société VALAUBIA située à LA CHAPELLE-SAINT-LUC.............................................................................................................................48
PCICP2022154-0002 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France......................................................53
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................56
SPNGT-2022152-0002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce...........................56
2 / 57 3 / 57 E dis
PRÉFET _Æube Egalité LE DÉPARTEMENT fraternité
Arrêté E : N° J96Sfe - Lee - Lotz 1H- 000À
D : N°2022-1230
modifiant l’arrêté n° DDCSPP-CS-2020356-0001 du 21 décembre 2020
fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
LE PREFET DE L'AUBE LE PRESIDENT DU CONSEIL Chevalier de la Légion d'honneur DEPARTEMENTAL DE L'AUBE Chevalier de l'ordre national du Mérite
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le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.146-9 et L.241 -5 à L.245-11 ;
la loi n°200$-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté
des personnes handicapées ;
l'article R.24]-24 du code de l'action sociale et des familles ;
la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) du 23 décembre 2005 et ses avenants n°1 du
22 février 2007, n°2 du 08 septembre 2008, n°3 du 08 mars 2010, n°4 du 14 juin 2010, n°5 du 25 février 2013 et n°6 du 19 mai 2014,
l'ensemble des propositions présentées en vue d'une représentation du Conseil départemental, de l'État, des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves, des associations de personnes handicapées et de leurs familles, du Conseil départemental
consultatif des personnes handicapées, et des organismes gestionnaires d'établissements ou de services ;
l'arrêté conjoint n° 06-0709 et n° 2006-353 en date du 21 février 2006 fixant la composition initiale de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et l'arrêté conjoint n’DDCSPP-CS-
2018323-0001 et n°2018-3596 du 19 novembre 2018 portant renouvellement intégral de la CDAPH ;
la circulaire du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du Ministère de la sunté et
des sports N° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010, relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale
sur le champ de la politique du handicap :
DDETSPP
DDETSPP-LCE-2022137-0001 – Arrêté préfectoral conjoint du 17 mai 2022 modifiant l’arrêté DDCSPP-CS-2020356-0001 du 21 décembre 2020 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
4 / 57 ARRÊTENT
ARTICLE ler - L'article Ler de l'arrêté du 21/12/2020 est modifié comme suit :
* Titulaire ; Mme, Elisabeth PHILIPPON
- Supplsans |
* Titulaire : Mme, Sibylle BERTAIL
- Suppléant -
* Titulaire ! Mme, Sandrine LANORD
- Suppléant Mme. Corinne LEBLANC
* Titulaire : Mme, Sandra LAPORTE
- Suppléant Mme. Alice FAIVRE
(=) d'assurance maladie et de familiales désignés con; t par le
directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS) et le directeur régional de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE}:
- Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) - Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM)- Régime Social des
* Titulaire : M Érie WOEIMBERGHE (CPAM)
S M. Frédéric SOYER (CPAM) Ë
- Caisse d'Allocati iliales (CAF) - Mutualité Sociale Agricole (MSA) :
Litulaire : M. Bruno CARREAU (CAF)
- Suppléants : Mme. Véronique ESNAULT (CAF)
M. Fabien DEQUAIRE (MSA)
- Organisations professionnelles d'employeurs :
* Titulaire M. Gérard COLLARD (MEDEF)
- Suppléants : Mme. Isabelle DAHLAB (CPME 10)
* Titulaire : Mme. Odile TARTARY (CFDT).
Supphéu M. Gilbert MOUGE (CFDT) M. Jérôme PRIVE (CFDT)
* Titulaire : Mme, Laurence BOURGEOIS-CEOLA
- Suppléants Mme. Sylvie LEBLANC
Ti
5 / 57 * Titulaire : Mme. Martine ANDRE
- Suppléants Mme, Isabelle BOURGEOIS
Mme. Christine PUYGRENIER
M. Philippe TANGUY
Association de Parents d'Enfants Inadaptés de l'Aube (APED
«Titulaire Mme, Martine WEBER
- Suppléants Mme. Nicole HURET
Mme. Marylin BONNOT
Mme. Odile LE FAOU
M. Didier ROSEZ
* Titulaire ! Mie. Florence DAHLY
- Suppléunts Mme. Nicole DEFER
M. Sylvain DANTON
* Titulaire ; Mme. Michèle ANDRE
- Suppléants Mme. Annick KLEINHANS
Mme, Danièle LOUBIER
Mme, Mane-Line OLIANAS
Association des paralisés de France (APF France handicap)
* Titulaire : M. Francis FOURQUET
- Suppléants ! M. Anthony PARISOT
M. Gilles CORBET
* Titulaire : Mime Annick PELOIS
Suppléants M. François JOLLY
Mn. Véronique HEUILLARD
Mme. Annie PONCELET
Autisme Aube
* Titulaire : Mme. Laurence ROUSSELET
- Suppléants : Mme. Sylvie OUVRE
6 / 57 - Association des Puilles de l'Enseitnement Public (PEP 10)
* Titulaire ! Mme. Christèle DOLL
- sur proposition du Président du Conseil départemental:
* Titulaire : Mme. Céline REBOURS (Résidence André ROCHE)
- Suppléants : M. Hakim BELKACEM (Fondation des Caisses d’Epargne)
M. Christine GOMAS (Bréviandes Accueil social)
- sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aube :
* Titulaire: - Suppléants Mme. Marie-Céline CARRAT (ADAPT AUBE)
M. Thami DGHOUGHI (ASSAGE)
ARTICLE2-+ Les autres articles de l'arrêté n°DDCSPP-CS-2018323-0001 et n° 2018-3596 du 19 novembre 2018 demeurent valables par le présent arrêté et ne font pas l’objet de modifications,
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
de l'exécution du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental de
l'Aube,
Faità Troyes, le A. ma... 202 2...
La Préfète, Le Président du il départemental,
Cécile DINDAR Philippe PICHERY
7 / 57 PRET Direction départementale de l'emploi, du Liber travail, des solidarités et de la protection Pat des populations de l'Aube
Arrêté n° DDETSPP-LCE-2022 15..- O005
Portant autorisation d'extension de 10 places du centre provisoire d'hébergement (CPH)
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géré par l'association La Croix-Rouge française
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, L 349-1 à L 349-4 ainsi que R 313-1 à R 3139;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-CS-2019220-0002 portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 40 places géré par l'association La Croix-Rouge française ;
la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant l'information n° INTV1907498] du ministère de l'Intérieur du 18 avril 2019 relative aux
missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 nwwavbegouvir
DDETSPP-LCE-2022151-0003 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 portant autorisation d'extension de 10 places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association La Croix-Rouge française.
8 / 57 Considérant l'information n° INTV2131420) du ministère de l'Intérieur du 18 octobre 2021 relative à la création de 800 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement (CPH);
Considérant la notification du ministre de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'asile à madame la Préfète de la région Grand Est relative à l'appel à projets pour la création de 800 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2022, en date du 17 février 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre de la création de 800 places de centre provisoire d'hébergement sur le territoire national en 2022, l'association La Croix-Rouge française est autorisée à compter du 1" juin 2022, à ouvrir 10 nouvelles places dans l'agglomération troyenne.
Article 2 : La capacité du centre provisoire d'hébergement géré par La Croix-Rouge française sera fixée à compter de cette date à 50 places.
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Article $ : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 81 MAI 2722
La préfète
{ LA CA vs
Cécile Dindar
Préfecture de l'Aube - 2 rue Plerre Labonde - 10026 Troyes Cecden - él : 03 26 42 16 00
wwmaybe gouvfr
9 / 57 PRÉPET Direction départementale
tent des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/BEMA_ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION SUR LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT D'ESTISSAC
AU TITRE DES ARTICLES L 2141 A L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE (DERU) du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive cadre sur l'Eau (DCE), transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004;
Vu la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté;
Vu la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les
directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et suivants et R211-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-8 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU), directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022119-001 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2,rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 Page 1/71
wwe.aDe gouv.fr
DDT
DDT-SEB-BEMA-2022145-0001 – Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 de prescriptions complémentaires à déclaration sur le système d’assainissement collectif de l’agglomération d‘assainissement d’Estissac au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
10 / 57 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé ;
Vu le récépissé de déclaration « dossier n° 2006-071 » du 11 novembre 2012 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération d'Estissac ;
Vu la réponse de Troyes Champagne Métropole (TCM) à la demande d'avis sur le projet d'arrêté modificatif transmis par le service police de l'eau en date du 17 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement collectif d'Estissac nécessite des prescriptions spécifiques au regard des caractéristiques locales notamment liées à son point de rejet, aux choix techniques et à la capacité des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que l'épidémie de COVID-19 nécessite d'épandre des boues répondant à certains critères d'hygiénisation ;
CONSIDÉRANT les remarques formulées par Troyes Champagne Métropole (TCM) sur le projet d'arrêté modificatif, dans le délai imparti ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'Autorisation
11 Autorisation et bénéficiaire
Le présent arrêté complète le récépissé de déclaration « dossier n° 2006-071 » du 11 novembre 2012 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération d'Estissac. En particulier, cet arrêté permet une actualisation des prescriptions spécifiques.
Troyes Champagne Métropole (TCM), est maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées (STEU) et du système de collecte (SCL) de l'assainissement collectif de l'agglomération d'Estissac, à l'exception d'une portion du SCL situé sur la commune de Neuville-sur-Vanne. Il coordonne l'analyse de risques de défaillance du système d'assainissement collectif, conformément à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Il assure la retransmission, au service de police de l'eau, de l'ensemble des données liées au système
d'assainissement collectif d'Estissac, en lien avec le Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube (SDDEA, régie du SDDEA), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Ilest désigné ci-après comme « le Maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire de l'autorisation ».
1.2 Descriptif du système d'assainissement collectif et rubrique IOTA
Le système de traitement des eaux usées (STEU) est situé sur la commune d'Estissac, aux coordonnées Lambert 93 : X= 759 125 et Y= 6 796 920.
l'agglomération d'assainissement d'Estissac, dont les effluents sont traités par le STEU d'Estissac est définie dans l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube.
Le STEU à une capacité de 2 700 EH soit 162 kgDBO/jj.
Les ouvrages et activités constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.auDe. gouv.fr
11 / 57 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Pénérales
correspondant
2110 |Système d'assainissement collectif des eaux usées et|Déclaration |Arrêté du 21 installations d'assainissement non collectif destinés à juillet 2015 collecter et traiter une charge brute de pollution modifié
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Titre | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales et responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions de la réglementation nationale en vigueur, et particulièrement des arrêtés ministériels susvisés, et est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au système de traitement
31 Données de référence
311 Système de collecte (SCL)
Le système de collecte (SCL) est de type séparatif.
Le SCL s'étend sur les communes d'Estissac et de Neuville-sur-Vanne.
Le SCL comporte 1 point de déversement de capacité suivante :
- un point de déversement, d'une capacité entre 120 et 600 kgDBOS/j, point SANDRE A, situés sur le
trop plein du poste Brossolette d'Estissac (aux coordonnées Lambert 93 : X= 759 122 et Y= 6 796 680). ;
31.2 Système de traitement des eaux usées (STEU)
Le système de traitement des eaux usées (STEU) comprend successivement : - un pré-traitement dimensionné sur le débit de pointe de 70 m3/h, et un déversement (point SANDRE A2) fermé par une vanne de maintenance) ;
-un traitement biologique par boues activées très faible charge (dite «en aération prolongée ») dimensionné sur le débit de 530 m3);
- un traitement du phosphore de type physico-chimique.
Les charges de référence du STEU sont les suivantes :
Le débit de référence du STEU, utilisé dans l'évaluation de la conformité nationale, correspond au
percentile 95 calculé sur les S dernières années.
Le débit référence local, utilisé pour évaluer la conformité locale du traitement, correspond au débit maximum entre le débit de référence et le débit de capacité nominale de 530 m’/j. Le débit de pointe horaire nominal de 70 m’/h peut être aussi utilisé pour justifier de déversements alors que le débit journalier de temps de pluie n'est pas atteint sur une période de 24H.
La capacité nominale du STEU est détaillée dans le tableau ci-après :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Page 3/11
Www.auDe. SOU."
12 / 57 Paramètres Flux de pollution maximum reçu par temps de pluie
Débit journalier nominal 530 m°/
Débit pointe horaire nominal 70 m°/h
DBO: 162 kg/j
DCO 390 kg/j
MES 205 kg/j
NK 41,5 kgjj
Pt 6,2 kgjj
31.3 Boues, sous produits
Le maître d'ouvrage, en lien avec le Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube (SDDEA, régie du SDDEA), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus du SCL, du STEU ou de prestations de traitements mobiles ou externalisées réalisées sur le site. Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits, dont les boues du STEU, respectent la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement. Le maître d'ouvrage adapte sa gestion en tenant compte des évolutions réglementaires, en cas de pandémie par exemple.
Le système de traitement des boues, sous-produits du traitement des eaux usées, comprend : - une déshydratation mécanique (et physico-chimique) ;
- un séchage solaire permettant aussi le stockage des boues .
Les filières retenues pour le traitement et l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration peuvent être adaptées en fonction des nécessités. Elles ne réduisent pas les performances du STEU, et une attention particulière est portée à la gestion des retours en tête de traitement.
31,4 Points de rejet dans le milieu du STEU et des déversoirs sur le SCL
Ces rejets sont aménagés de manière à réduire au maximum les perturbations apportées par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Pour rappel, le maître d'ouvrage prend toutes dispositions dans la conception et l'exploitation du réseau de collecte et des ouvrages afin d'éviter les fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Le rejet du point SANDRE A1, trop plein sur le poste Brossolette d'Estissac, est situé sur la Vanne, aux coordonnées Lambert 93 : X= 758 909 et Y= 6 796 632.
Le rejet des points SANDRE A2, déversoir en tête, et A4, sortie, du STEU d'Estissac, sont situés sur la Vanne, aux coordonnées Lambert 93 : X= 758 731 et Y= 6 796 447
3.2 Niveaux de rejet en sortie du STEU
Les eaux acheminées au STEU sont traitées et respectent les valeurs limites de rejet figurant ci-après, en situation de fonctionnement normal (ou hors situations inhabituelles justifiées, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015).
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons respectent les valeurs seuils, en mesure (minimum et maximum), suivantes :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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13 / 57 Paramètres indicateurs Seuils de rejet journaliers (en mesure)
Température instantanée mesure < 25°C
pH 6 < mesure < 8,5
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE Ad), les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs seuils, en concentration maximum OÙ en rendement minimum (avec une tolérance sur MES, DCO et DBOS décrites dans le tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé), MAIS, en aucun cas ils ne dépassent les valeurs rédhibitoires, en concentration maximum, suivantes :
Paramètres | Seuils de rejet journaliers | Seuils de rejet journaliers Valeurs rédhibitoires indicateurs (en concentration (en rendement minimal) | journalières (en concentration maximale) maximale)
DBO: 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons moyens journaliers, calculés en moyenne annuelle, respectent les valeurs seuils, en concentration maximum OU en rendement minimum, suivantes :
Paramètres | Seuils de rejet (journaliers) en moyenne Sevils de rejet (journaliers) en moyenne indicateurs | annuelle (en concentration maximale) annuelle (en rendement minimal)
NGL (1) 15 mg/l 7000 %
Pt 2 mg/l 80,00 %
(1) les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C. Donc si la température, mesurée dans le cadre de l'autosurveillance, est inférieure à 12°C, les mesures sur les paramètres azotés doivent être reportés sur un autre bilan, avec une fiche de non conformité. Et, si ces mesures sont maintenues (et transmises en format SANDRE), elles sont utilisées pour l'analyse de la conformité.
En cas de dépassement de la capacité nominale du STEU (et particulièrement du débit en cas d'évènement exceptionnel à justifier), le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les actions possibles pour garantir le meilleur traitement possible des eaux usées.
Titre 11 : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET DU MILIEU
RÉCEPTEUR
Article 4 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage réalise, ou fait réaliser par son exploitant, l'autosurveillance du système d'assainissement (sur le SCL et le STEU), à ses frais exclusifs, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), qui sont complétées des mesures de suivi spécifiques locales détaillées en article 5.
Les ouvrages d'autosurveillance réglementaire permettent l'installation de matériels de mesure de débit et de prélèvement, pour des matériels fixes et portables en fonction des besoins (en cas de maintenance sur les fixes par exemple). Ils sont accessibles et sécurisés pour ces interventions. Dans le cadre de la mise en place de l'autosurveillance réglementaire, ces points de mesures physiques, les calculs associés à ces points et la procédure pour l'utilisation des matériels (dont la métrologie), pour la réalisation de l'autosurveillance réglementaire, respectent les règles de l'art. Ils font l'objet d'une co- validation par l'AESN et la DDT10 - Service de police de l'eau.
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14 / 57 Plusieurs points d'attention relatifs à l'autosurveillance (réglementation nationale susvisée, sans prescription spécifique locale) sont rappelés en annexe 1.
Le maître d'ouvrage fournit annuellement son bilan annuel d'autosurveillance conformément à la réglementation en vigueur. Notamment, ce bilan annuel détaille et justifie, pour l'année considérée : - les évènements (transmis au format « évènement ou commentaires » en SANDRE, ou transmis via les fiches de non-conformité et la mise à jour de l'analyse des risques de défaillance associée) ; - les éventuelles surcharges sur les ouvrages, et la cohérence entre le choix des équipements et les eaux usées collectées ;
-les fonctionnements hors « mode normal », ou liés aux arrivées par temps de pluie, ou liés à des déversements;
- les variations importantes observées entre l'année N en cours et l'année N:-1 (par exemple à partir de 30 % de différences sur paramètres entre deux années consécutives).
De plus, y sont utilement synthétisés et annexés (année de mise en place des études suivant la réglementation nationale susvisée) :
- le diagnostic permanent de l'année (à établir au plus tard le 31 décembre 2024) ; - les données de l'incidence du rejet sur le milieu ;
- le plan des travaux (et leur état d'avancement pour les travaux pluriannuels) , ou des maintenances et les données liées aux pannes ayant un incidence sur le milieu, ainsi que la mise à jour de l'analyse de risque de défaillance le cas échéant.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
51 Surveillance du système de collecte
La conformité du système de collecte par temps de pluie est évaluée sur le critère du seuil de 5 % des volumes d'eau usées produits à ne pas dépasser.
5.2 Surveillance du système de traitement
Le planning des mesures pour l'autosurveillance devra être équitablement réparti sur l'ensemble des mois de l'année, et être représentatif de l'ensemble des jours de la semaine.
Pour ce qui concerne les mesures d'autosurveillance, le maître d'ouvrage, peut compléter les mesures d'autosurveillance minimales demandées dans l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé et dans cet arrêté préfectoral, de tout suivi qu'il jugerait utile.
Si des mesures supplémentaires sont validées dans le planning annuel, elles ne pourront en être retirées. Tout changement de date de planning d'autosurveillance fait l'objet d'une demande au service de police de l'eau justifiée par une fiche de non-conformité, en fonction des besoins. Si le maître d'ouvrage complète son autosurveillance les équipements et procédures liées à ce suivi sont validés dans le manuel d'autosurveillance pour permettre l'expertise de ces données par l'agence de l'eau. Les mesures qui n'entrent pas dans ce cadre de l'autosurveillance réglementaire ne seront pas utilisées pour l'analyse de la conformité annuelle. Par exemple, il est laissé au libre choix du maître d'ouvrage d'un suivi de la pluviométrie à échelle locale ou encore d'un suivi de la température dans les bassins d'aération (pour évaluer l'efficacité d'un traitement biologique sur l'azote).
Pour le suivi de l'incidence du rejet sur le milieu naturel des mesures d'autosurveillance sont décrites ci- après.
5.3 Surveillance du milieu naturel - eaux de surface
Tous les 10 ans, le maître d'ouvrage met en place une étude de l'incidence de son rejet sur le milieu à la même fréquence que ses diagnostics périodiques (détaillée ci-après à l'article 54 Surveillance et connaissance patrimoniale du système).
Cette étude est effectuée, en lien avec les spécialistes métiers de l'AESN, qui peuvent demander un suivi spécifique utile à la bonne information du fonctionnement du système d'assainissement dans le cadre de cette étude.
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15 / 57 A l'issue de cette étude sur le milieu naturel, en fonction de ses conclusions, le préfet peut modifier ou
compléter les prescriptions spécifiques liées au système d'assainissement.
54 Surveillance et connaissance patrimoniale des ouvrages du système
Conformément à la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), le maître d'ouvrage réalise un diagnostic périodique sur son système (STEU et SCL) qui complète le diagnostic permanent sur le système de collecte.Pour rappel, l'agglomération d'assainissement collectif d'Estissac, est un ensemble cohérent composé d'une STEU et d'un SCL, localisé sur les territoires des communes d'Estissac et de Neuville-sur-Vanne.
En prescription spécifique, ce diagnostic périodique se finalise par une synthèse, reprenant toutes les données collectées sur la période de 10 ans sur le STEU et le SCL (telles que les résultats de l'étude sur la surveillance du milieu détaillée en article 5.3), pour obtenir une vision d'ensemble du système et un programme de gestion patrimoniale sur les 10 années futures (étude et programme de travaux sur des cycles de 10 ans).
Il sera présenté au minimum tous les 10 ans, et le maître d'ouvrage transmet sa prochaine étude
finalisée avant le 31/12/2023 (ou 10 ans après le dernier diagnostic réalisé sur Neuville/V si une date plus récente est fournie).
De plus, le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan de l'ossature générale du SCL, mis à jour (aussi fréquemment que nécessaire). Ce plan devra être lisible par le contrôleur (par exemple sous un format papier lisible).
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles les autorisations de déversements (et les éventuelles conventions associées) qu'il a accordé aux rejets industriels (non domestiques) sur son réseau. Il communique aussi les autosurveillances demandées sur ces déversements.
Article 6 ; Contrôles inopinés
Le service en charge de la police de l'eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique des installations. Le maître d'ouvrage permet en permanence, aux personnes mandatées pour le contrôle, d'accéder à ses points de mesure et de prélèvement et aux installations autorisées.
Titre 111 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 7 : Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage, en lien avec le Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube (SDDEA, régie du SDDEA), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, entretient régulièrement la totalité des ouvrages et leurs équipements afin de garantir leur bon état de fonctionnement, et doit pouvoir le justifier.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements affectent le moins possible les performances du système d'assainissement. Le service de la police de l'eau, est informé lors d'opération ayant une incidence sur le rejet ainsi que cela est décrit en article 8.
Article 8 ; Travaux et maintenance préventive et analyse du risque de défaillance sur les ouvrages
Conformément à la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), le système fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance mise à jour après toute opération de travaux, ceci en fonction des besoins.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum 1 mois à l'avance des maintenances, des travaux, et de toute opération susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets (du STEU et du SCL). Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Ces informations figurent dans le porter à connaissance transmis à la police de l'eau, qui peut prescrire des mesures visant à réduire effets sur le milieu, ou demander un report.
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16 / 57 Dans le cadre de travaux entraînant une évolution significative sur le système, le service de police de l'eau peut demander de compléter le porter à connaissance par un dossier loi sur l'eau pressentant ces derniers.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 ; Modification des prescriptions ou des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger un nouveau dossier loi l'eau. Le préfet fixe, s'il y à lieu, des prescriptions complémentaires.
La réalisation du programme de travaux sur le système d'assainissement fait l'objet d'un porter à connaissance, transmis au service de police de l'eau, qui au regard des opérations envisagées statue sur là nécessité d'un nouveau dossier loi l'eau.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Durée et modification de l'autorisation
Les éléments de résultats du diagnostic périodique, dont la finalisation est attendue avant le 31/12/2023 sont susceptibles d'entraîner la révision de cet arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir une modification de son autorisation, il en fait la demande par écrit au préfet, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date de modification souhaitée.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes d'Estissac et de Neuville-sur-Vanne ;
+ Une copie de la présente autorisation est transmise, à l'attention des élus concernés, au Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube (SDDEA) et à Troyes Champagne Métropole (TCM);
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois sur la commune d'Estissac et dans les locaux de TCM ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'AUBE, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
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17 / 57 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois donne naissance à une décision de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Article 16 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,
Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Monsieur le directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB),
Messieurs les Présidents de Troyes Champagne Métropole (TCM) et du Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube (SDDEA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, dont une copie sera adressée pour information au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Troyes, le 25 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental dés Territoires
Par subdélégation, le Chef du Service Eau et
Biodiversité
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18 / 57 ANNEXE 1
Le maître d'ouvrage respecte la réglementation en vigueur en termes de production documentaire liée à l'autosurveillance ainsi qu'aux études et suivis demandés sur son système d'assainissement. Le manuel d'autosurveillance est régulièrement mis à jour (et à minima à chaque évolution : à chaque changement de matériel, à chaque modification liée aux points de mesure ou aux calculs associés, et autant que de besoin en fonction des évolutions réglementaires, ..).
Les équipements et procédures d'autosurveillance validés dans le manuel d'autosurveillance sont mis en place ou en application sur le terrain.
Pour mémoire, les fréquences et paramètres d'autosurveillances de l'arrêté du 21/07/2015, pour la tranche de capacité correspondant à sa capacité nominale, sont rappelés ci-après. Pour rappel, dans le cas où la CBPO (charge brute de pollution organique, telle que définie dans l'arrêté du 21/07/2015) reçue sur le STEU pour une année N est supérieure à la capacité nominale du STEU et à la tranche de capacité du STEU associée, les fréquences minimales des mesures et analyses d'autosurveillance, dès l'année N+2, sont réévaluées en conséquence et conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, dans le cas où la CBPO ou les débits mesurés en entrée dépassent la capacité nominale du STEU, le préfet peut réévaluer à la hausse la fréquence de l'autosurveillance ou les paramètres à mesurer, dans le but d'une meilleure connaissance des évènements pour permettre de statuer sur la conformité à l'année du système. De plus, le préfet complète, lorsque c'est nécessaire, les dispositions de l'autosurveillance notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.
L'autosurveillance des points de déversement, sur le réseau mixte du SCL, collecte les données
suivantes
Type de point de déversement sur le | Paramètres (et unité) Fréquences minimales des réseau mesures (nombre de jour/an)
Point de déversement A1 de capacité | Temps de déversement 365 2 120 kgDBOS)/j Débit estimé (m3/j) 365
L'autosurveillance des points de déversement, sur le réseau mixte du SCL, collecte les données suivantes en prescription locale : estimation par calcul (suivant là méthode validé dans les documents d'autosurveillance), lors des déversements, des flux journaliers déversés pour les paramètres MES, DBOS,
DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Ptot)
L'autosurveillance du STEU, est réalisée selon les paramètres et fréquences suivantes :
Paramètres moyens journaliers (sauf la Unité Fréquences minimales des température) sur le STEU aux points A2 (en cas de mesures (nombre de jour/an) déversement), A3 et A4
Pluviométrie mm 365
Débit m3/j 365
pH - 12
Température (instantanée en sortie) °C 12
MES mg/l 12
DBOS mg/l 12
DCO mg/l 12
NK mg/l <
NH4 mg/l 4
NO2 mg/l =
NO3 mg/l -
NGL mg/l “<
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19 / 57 Paramètres moyens journaliers (sauf la Unité Fréquences minimales des température) sur le STEU aux points A2 (en cas de mesures (nombre de jour/an) déversement), A3 et A4
Ptot mg/l 4
Le maître d'ouvrage assure l'autosurveillance des sous-produits du SCL et du STEU, dont les boues (point
A6, S4 et S6), ainsi que de sa consommation en énergie et de sa consommation en réactifs, conformément à la réglementation en vigueur et aux documents d'autosurveillance validés.
A minima les données suivantes, liées au suivi des boues, sont transmises :
Paramètres sur le STEU aux points A6, S4 etjou Unité Fréquences minimales des S6 mesures (nombre de jour/an)
Quantité brute en S4 et S6 kg ou m3 12 (quantité mensuelle) Qantité de matières sèches en A6, S4 et S6 kg de MS 12 (quantité mensuelle) Résidu sec à 105 °C des boues en S4 et S6 gllou% 12 Mesure de la qualité des boues évacuées en | (paramètres Lors des opérations lien avec leur destination en mg/l)
(paramètres de qualité des boues mesurées
suivant la destination choisie et la
réglementation associée)
Les résultats issus du diagnostic permanent (année de mise en place des études suivant la réglementation nationale susvisée) seront utilement intégrés aux données d'autosurveillance pour affiner l'expertise de fonctionnement du système. Leur synthèse de l'année peut être utilement annexée au bilan annuel.
Le système d'assainissement fait l'objet d'un suivi de l'incidence de ses rejets sur le milieu, avec des prescriptions spécifiques locales détaillées en article 5.3. Sa synthèse peut être utilement annexée au bilan annuel.
Le maître d'ouvrage respecte la réglementation en vigueur, pour la transmission de tout porter à connaissance relatif à des travaux ou maintenances sur son système, qui pourrait avoir une incidence sur le rejet ou le milieu récepteur.
Le plan de maintenance de l'année N et celui de l'année N+1 peuvent être utilement annexés au bilan annuel.
Tout incident ou panne est analysé et utilisé, autant que de besoin, pour mettre à jour l'analyse de risque de défaillance. Ces données peuvent être utilement annexées au bilan annuel.
En cas de dysfonctionnement, ou de déversements sur ces ouvrages (sur le STEU ou sur le SCL), le maître d'ouvrage, ou l'exploitant à qui il confie cette tâche, alerte le service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais, et indique les mesures mise en place par ses soins pour en limiter l'impact sur le milieu, en fonction des besoins.
Le maître d'ouvrage respecte la réglementation en vigueur, pour la transmission des données d'autosurveillance, tant en termes de contenu et de qualité des données (qui sont expertisées par l'AESN), de format des données (dont celles en format SANDRE), qu'en termes de délai de transmission.
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20 / 57 are Direction départementale
Le des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/BEMA-2022151-0001
DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION ET RELATIF A LA RÉVISION DE L'AUTORISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DE SAINT LYÉ
AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 A L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE (DERU) du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive cadre sur l'Eau (DCE), transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004;
Vu la directive 2006/N/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et suivants et R211-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 13311 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-9 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022119-001 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Téi : 03 25 42 35 00 Page 1/1" www.au0e-fouv.f"tr
DDT-SEB-BEMA-2022151-0001 – Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 de prescriptions complémentaires à déclaration et relatif à la révision de l’autorisation du système d’assainissement collectif de l’agglomération d‘assainissement de St-Lyé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
21 / 57 Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de l'agglomération troyenne (PPRI de l'agglomération troyenne) approuvé le 13 avril 2017 ;
Vu le récépissé de déclaration « dossier n° 10-2007-00135 » du 31 décembre 2007 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Saint Lyé ;
Vu la réponse de la Régie du SDDEA à la demande d'avis sur le projet d'arrêté modificatif transmis par le service police de l'eau en date du 30 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement collectif de Saint Lyé nécessite des prescriptions spécifiques au regard des caractéristiques locales notamment liées à son point de rejet, aux choix techniques et à la capacité des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que l'épidémie de COVID-19 nécessite d'épandre des boues répondant à certains critères, notamment d'hygiénisation ;
CONSIDÉRANT les remarques formulées par de la Régie du SDDEA sur le projet d'arrêté modificatif, dans le délai imparti ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'Autorisation
11 Autorisation et bénéficiaire
Le présent arrêté complète le récépissé de déclaration « dossier n° 10-2007-00135 » du 31 décembre 2007 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Saint Lyé et permet une actualisation des prescriptions spécifiques.
La Régie du SDDEA est maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées (STEU) et du système de collecte (SCL) de l'assainissement collectif de l'agglomération de Saint Lyé.
Il coordonne l'analyse de risques de défaillance du système d'assainissement collectif, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Il assure la retransmission, au service de police de l'eau, de l'ensemble des données liées au système d'assainissement collectif de Saint Lyé, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Ilest désigné ci-après comme « le Maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire de l'autorisation ».
1.2 Descriptif du système d'assainissement collectif et rubrique IOTA
Le système de traitement des eaux usées (STEU) est situé sur là commune de Saint Lyé, aux coordonnées Lambert 93 : X= 774 020 et Y= 6 808 498.
L'agglomération d'assainissement de Saint Lyé, dont les effluents sont traités par le STEU Saint Lyé est définie dans l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube.
Le STEU à une capacité de 6 000 EH soit 360 kgDBO4/j.
Les ouvrages et activités constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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22 / 57 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Péénérales
correspondant
210 |Système d'assainissement collectif des eaux usées et|Déclaration |Arrêté du 21 installations d'assainissement non collectif destinés à juillet 2015 collecter et traiter une charge brute de pollution modifié
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Titre | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales et responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions de la réglementation nationale en vigueur, et particulièrement des arrêtés ministériels susvisés, et est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au système de traitement
31 Données de référence
311 Système de collecte (SCL)
Le système de collecte (SCL) est de type séparatif.
Le SCL s'étend sur les communes de Barberey-Saint Sulpice et Saint Lyé.
Le SCL comporte 1 point de déversement de capacité suivante :
- 1 point de déversement, d'une capacité < 120 kgDBOS5/], e type point SANDRE R1, situés en trop pleins sur le poste des Héros de la résistance à Saint Lyé .
31.2 Système de traitement des eaux usées (STEU)
Le système de traitement des eaux usées (STEU) comprend successivement : - un pré-traitement, et un déversement (point SANDRE A2) fermé par une vanne de maintenance); -un traitement biologique par boues activées très faible charge (dite «en aération prolongée ») dimensionné sur le débit de 900 m3/j;
Les charges de référence du STEU sont les suivantes :
Le débit de référence du STEU, utilisé dans l'évaluation de la conformité nationale, correspond au percentile 95 calculé sur les 5 dernières années.
Le débit référence local, utilisé pour évaluer la conformité locale du traitement, correspond au débit maximum entre le débit de référence et le débit de capacité nominale de 900 m°/i.
La capacité nominale du STEU est détaillée dans le tableau ci-après :
Paramètres Flux de pollution maximum reçu par temps de pluie
Débit journalier nominal 900 m’/j
DBO: 360 kg/)
DCO 720 kg/j
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23 / 57 Paramètres Flux de pollution maximum reçu par temps de pluie
MES 540 kg/j
NK 90 kg/j
Pt 24 kg/j
31.3 Boues, sous produits
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus du SCL, du STEU ou de prestations de traitements mobiles ou externalisées réalisées sur le site.
Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits, dont
les boues du STEU, respectent la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement. La filière de valorisation privilégiée pour les boues est l'épandage. Toutefois en cas d'évolution réglementaire liée à l'épandage des boues, le maître d'ouvrage devra apporter les éléments de suivi adapté pour justifier de cette valorisation par épandage réglementé, ou mettre en place une autre filière d'élimination. Le maître d'ouvrage adapte sa gestion en tenant compte des évolutions, en cas de pandémie par exemple.
Le système de traitement des boues, sous-produits du traitement des eaux usées, comprend : - un épaississement mécanique (et physico-chimique);
- un stockage de boues liquides.
Les filières retenues pour le traitement et l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration peuvent être adaptées en fonction des nécessités (pour répondre à une évolution réglementaire par exemple). Ils ne réduisent pas les performances du STEU, et une attention particulière est portée à la gestion des retours en tête de traitement.
314 Points de rejet dans le milieu du STEU et des déversoirs sur le SCL
Ces rejets sont aménagés de manière à réduire au maximum les perturbations apportées par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Pour rappel, le maître d'ouvrage prend toutes dispositions dans la conception et l'exploitation du réseau de collecte et des ouvrages afin d'éviter les fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Le rejet du point SANDRE R1, trop pleins sur le poste des Héros de la résistance à Saint Lyé, est un puits d'infiltration situé près de la Seine, aux coordonnées Lambert 93 : X= 775 790 et Y= 6 806 203.
Le rejet du point SANDRE A2, déversoire en tête du STEU de Saint Lyé, est en Seine, aux coordonnées Lambert 93 : X= 773 880 et Y= 6 808 272.
Le rejet du point SANDRE A4, sortie du STEU de Saint Lyé, est en Seine, aux coordonnées Lambert 93 :
X= 774 039 et Y= 6 808 583.
3.2 Niveau de rejet en sortie du STEU
Les eaux acheminées au STEU sont traitées et respectent les valeurs limites de rejet figurant ci-après, en situation de fonctionnement normal (ou hors situations inhabituelles justifiées, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015).
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons respectent les valeurs seuils, en mesure (minimum et maximum), suivantes :
Paramètres indicateurs Sevils de rejet journaliers (en mesure)
Température instantanée mesure < 25°C
pH 6 < mesure < 8,5
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24 / 57 Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs seuils, en concentration maximum OÙ en rendement minimum (avec une tolérance sur MES, DCO et DBOS décrites dans le tableau 8 de l'annexe 1II de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé), MAIS, en aucun cas ils ne dépassent les valeurs rédhibitoires, en concentration maximum, suivantes :
Paramètres | Seuils de rejet journaliers | Seuils de rejet journaliers Valeurs rédhibitoires indicateurs (en concentration (en rendement minimal) | journalières (en concentration maximale) maximale)
DBO: 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE Ad), les échantillons moyens journaliers, calculés en moyenne annuelle, respectent les valeurs seuils, en concentration maximum OU en rendement minimum, suivantes :
Paramètres | Seuils de rejet (journaliers) en moyenne Seuils de rejet (journaliers) en moyenne indicateurs | annuelle (en concentration maximale) annuelle (en rendement minimal)
NTK (1) 10 mg/l 70,00 %
(1) les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C. Donc si la température, mesurée dans le cadre de l'autosurveillance, est inférieure à 12°C, les mesures sur les paramètres azotés doivent être reportés sur un autre bilan, avec une fiche de non conformité. Et, si ces mesures sont maintenues (et transmises en format SANDRE), elles sont utilisées pour l'analyse de la conformité.
En cas de dépassement de la capacité nominale du STEU (et particulièrement du débit en cas d'évènement exceptionnel à justifier), le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les actions possibles pour garantir le meilleur traitement possible des eaux usées.
Titre 11 : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET DU MILIEU
RÉCEPTEUR
Article 4 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage réalise, ou fait réaliser par son exploitant, l'autosurveillance du système d'assainissement (sur le SCL et le STEU), à ses frais exclusifs, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), qui sont complétées des mesures de suivi spécifiques locales détaillées ci-après.
Les ouvrages d'autosurveillance réglementaire permettent l'installation de matériels de mesure de débit et de prélèvement, pour des matériels fixes et portables en fonction des besoins (en cas de maintenance sur les fixes par exemple). Ils sont accessibles et sécurisés pour ces interventions. Dans le cadre de la mise en place de l'autosurveillance réglementaire, ces points de mesures physiques, les calculs associés à ces points et la procédure pour l'utilisation des matériels (dont la métrologie), pour la réalisation de l'autosurveillance réglementaire, respectent les règles de l'art. Ils font l'objet d'une co- validation par l'AESN et la DDT10 - service de police de l'eau.
Plusieurs points d'attention relatifs à l'autosurveillance (réglementation nationale susvisée) sont rappelés en annexe 1.
Le maître d'ouvrage fournit annuellement son bilan annuel d'autosurveillance conformément à la réglementation en vigueur. Notamment, ce bilan annuel détaille et justifie, pour l'année considérée : - les évènements (transmis au format « évènement ou commentaires » en SANDRE, ou transmis via les fiches de non-conformité et la mise à jour de l'analyse des risques de défaillance associée) ;
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25 / 57 - les éventuelles surcharges sur les ouvrages, et la cohérence entre le choix des équipements et les eaux usées collectées ;
-les fonctionnements hors « mode normal », ou liés aux arrivées par temps de pluie, ou liés à des déversements;
- les variations importantes observées entre l'année N en cours et l'année N-1 (par exemple à partir de 30 % de différences sur paramètres entre deux années consécutives).
De plus, y sont utilement synthétisés et annexés (année de mise en place des études suivant la réglementation nationale susvisée) :
- le diagnostic permanent de l'année ;
- les données de l'incidence du rejet sur le milieu ;
- le plan des travaux (et leur état d'avancement pour les travaux pluriannuels) , ou des maintenances et les données liées aux pannes ayant un incidence sur le milieu, ainsi que la mise à jour de l'analyse de risque de défaillance le cas échéant.
Article S : Prescriptions spécifiques
51 Surveillance du système de collecte
Il n'y à pas de suivi demandé sur les points de déversements de type « R1 (en SANDRE) »
5.2 Surveillance du système de traitement
Le planning des mesures pour l'autosurveillance devra être équitablement réparti sur l'ensemble des mois de l'année, et être représentatif de l'ensemble des jours de la semaine.
Pour ce qui concerne les mesures d'autosurveillance, le maître d'ouvrage, peut compléter les mesures d'autosurveillance minimales demandées dans l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé et dans cet arrêté préfectoral, de tout suivi qu'il jugerait utile.
Si des mesures supplémentaires sont validées dans le planning annuel, elles ne pourront en être retirées. Tout changement de date de planning d'autosurveillance fait l'objet d'une demande au service de police de l'eau justifiée par une fiche de non-conformité, en fonction des besoins. Si le maître d'ouvrage complète son autosurveillance les équipements et procédures liées à ce suivi sont validés dans le manuel d'autosurveillance pour permettre l'expertise de ces données par l'agence de l'eau. Les mesures qui n'entrent pas dans ce cadre de l'autosurveillance réglementaire ne seront pas utilisées pour l'analyse de la conformité annuelle. Par exemple, il est laissé au libre choix du maître d'ouvrage d'un suivi de la pluviométrie à échelle locale ou encore d'un suivi de la température dans les bassins d'aération (pour évaluer l'efficacité d'un traitement biologique sur l'azote).
Pour le suivi de l'incidence du rejet sur le milieu naturel des mesures d'autosurveillance sont décrites ci- après.
5.3 Surveillance du milieu naturel - eaux de surface
Tous les 10 ans, le maître d'ouvrage met en place une étude de l'incidence de son rejet sur le milieu à la même fréquence que ses diagnostics périodiques (détaillée ci-après à l'article 54 Surveillance et connaissance patrimoniale du système).
Cette étude est effectuée, en lien avec les spécialistes métiers de l'AESN, qui peuvent demander un suivi spécifique utile à la bonne information du fonctionnement du système d'assainissement dans le cadre de cette étude.
A l'issue de cette étude sur le milieu naturel, en fonction de ses conclusions, le préfet peut modifier ou
compléter les prescriptions spécifiques liées au système d'assainissement.
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26 / 57 SA Surveillance et connaissance patrimoniale des ouvrages du système
Conformément à la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), le maître d'ouvrage réalise un diagnostic périodique sur son système (STEU et SCL) qui complète le diagnostic permanent sur le système de collecte. Pour rappel, l'agglomération d'assainissement collectif d'Estissac, est un ensemble cohérent composé d'une STEU et d'un SCL, localisé sur les territoires des communes d'Estissac et de Neuville-sur-Vanne.
En prescription spécifique, ce diagnostic périodique se finalise par une synthèse, reprenant toutes les données collectées sur la période de 10 ans sur le STEU et le SCL (telles que les résultats de l'étude sur la surveillance du milieu détaillée en article 5.3), pour obtenir une vision d'ensemble du système et un programme de gestion patrimoniale sur les 10 années futures (étude et programme de travaux sur des cycles de 10 ans).
Il sera présenté au minimum tous les 10 ans, et le maître d'ouvrage transmet sa prochaine étude
finalisée avant le 31/12/2023 (ou 10 ans après le dernier diagnostic réalisé en 2013).
De plus, le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan de l'ossature générale du SCL, mis à jour (aussi fréquemment que nécessaire). Ce plan devra être lisible par le contrôleur (par exemple sous un format papier lisible).
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles les autorisations de déversements (et les éventuelles conventions associées) qu'il à accordé aux rejets industriels (non domestiques) sur son réseau. Il communique aussi les autosurveillances demandées sur ces déversements.
Article 6; Contrôles inopinés
Le service en charge de la police de l'eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique des installations. Le maître d'ouvrage permet en permanence, aux personnes mandatées pour le contrôles, d'accéder à ses points de mesure et de prélèvement et aux installations autorisées.
Titre 111 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 7 ; Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage entretient régulièrement la totalité des ouvrages et leurs équipements afin de garantir leur bon état de fonctionnement, et doit pouvoir le justifier.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements affectent le moins possible les performances du système d'assainissement. Le service de la police de l'eau, est informé lors d'opération ayant une incidence sur le rejet ainsi que cela est décrit en article 8.
Article 8 ; Travaux et maintenance préventive et analyse du risque de défaillance sur les ouvrages
Conformément à la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), le système fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance mise à jour après toute opération de travaux, ceci en fonction des besoins.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum 1 mois à l'avance maintenances, des travaux, et de toute opération susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets (du STEU et du SCL). Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Ces informations figurent dans le porter à connaissance transmis à la police de l'eau, qui peut prescrire des mesures visant à réduire effets sur le milieu, ou demander un report.
Dans le cadre de travaux entraînant une évolution significative sur le système, le service de police de l'eau peut demander de compléter le porter à connaissance par un dossier loi sur l'eau pressentant ces derniers.
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27 / 57 Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 ; Modification des prescriptions ou des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger un nouveau dossier loi l'eau. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
La réalisation du programme de travaux sur le système d'assainissement fait l'objet d'un porter à connaissance, transmis au service de police de l'eau, qui au regard des opérations envisagées statue sur la nécessité d'un nouveau dossier loi l'eau.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Durée de l'autorisation
Les éléments de résultats du diagnostic périodique, dont la finalisation est attendue avant le 31/12/2023 sont susceptibles d'entraîner la révision de cet arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir une modification de son autorisation, il en fait la demande par écrit au préfet, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date de modification souhaitée.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Barberey-Saint Sulpice et Saint Lyé ;
+ Une copie de la présente autorisation est transmise, à l'attention des élus concernés, à la Régie du
SDDEA ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans sur la commune de Saint Lyé et à la Régie du SDDEA;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'AUBE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été notifiée ;
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28 / 57 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois donne naissance à une décision de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Article 15 : Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,
+ Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence Régionale de Santé,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
+ Monsieur le directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB),
+ Monsieur le Président de la Régie du SDDEA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, dont une copie sera adressée pour information au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Troyes, le 31/05/2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, le Chef du Service Eau et
Biodiversité
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29 / 57 are Direction départementale
Le des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/BEMA-2022151-0002
RELATIF A LA RÉVISION DE L'AUTORISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DE VERRIERES
AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 A L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE (DERU) du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive cadre sur l'Eau (DCE), transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004;
Vu la directive 2006/N/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
Vu la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et suivants et R211-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 13311 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modälités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-9 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
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DDT-SEB-BEMA-2022151-0002 – Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 relatif à la révision de l’autorisation du système d’assainissement collectif de l’agglomération d‘assainissement de Verrières au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
30 / 57 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022119-001 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-125 du 15 janvier 2008 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Verrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11- 3346 du 23 novembre 2011 potant sur les prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées dans la Seine au niveau de la Station d'épuration de l'agglomération de Verrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation de l'agglomération troyenne (PPRI de l'agglomération troyenne) approuvé le 13 avril 2017 ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction dite d'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) ;
Vu la réponse de la Régie du SDDEA à la demande d'avis sur le projet d'arrêté modificatif transmis par le service police de l'eau en date du 30 mai 2021;
CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement collectif de Verrières nécessite des prescriptions spécifiques au regard des caractéristiques locales notamment liées à son point de rejet, aux choix techniques et à la capacité des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que l'épidémie de COVID-19 nécessite d'épandre des boues répondant à certains critères, notamment d'hygiénisation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réduire la présence de substances dangereuses rejetées dans les eaux en employant une action « RSDE » tenant compte des spécificités locales ;
CONSIDÉRANT les remarques formulées par la Régie du SDDEA sur le projet d'arrêté modificatif, dans le délai imparti ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'Autorisation
11 Autorisation et bénéficiaire
Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral n° 08-125 du 15 janvier 2008 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Verrières.
En particulier, cette autorisation prescrit la continuité des mesures RSDE sur ce système, et permet une actualisation des prescriptions spécifiques.
La régie du SDDEA, est maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées (STEU) et du système de collecte (SCL) de l'assainissement collectif de l'agglomération de Verrières, à l'exception d'une portion du SCL située sur la commune de Verrières.
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31 / 57 Il coordonne l'analyse de risques de défaillance du système d'assainissement collectif, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Il assure la retransmission, au service de police de l'eau, de l'ensemble des données liées au système d'assainissement collectif de Verrières, en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé.
Ilest désigné ci-après comme « le Maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire de l'autorisation ».
1.2 Descriptif du système d'assainissement collectif et rubrique IOTA
Le système de traitement des eaux usées (STEU) est situé sur la commune de Verrières, aux coordonnées Lambert 93 : X= 784 660 et Y= 6 794 632.
L'agglomération d'assainissement de Verrières, dont les effluents sont traités par le STEU Verrières est
définie dans l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube, avec les dénominations nationales et codes en SANDRE suivants :
- Agglomération d'assainissement : « VERRIERES10 » n° 030000110406;
- STEU de l'agglomération : « VERRIERES-10 » n° 031040601000:
- SCL de l'agglomération : « SC du STEU : VERRIERES » n° 031040601SCL.
Le STEU à une capacité de 11 700 EH soit 700 kgDBO:/.
Les ouvrages et activités constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Péénérales
correspondant
2110 |Système d'assainissement collectif des eaux usées et|Autorisation |Arrêté du 21 installations d'assainissement non collectif destinés à juillet 2015 collecter et traiter une charge brute de pollution modifié
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Titre | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales et responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions de la réglementation nationale en vigueur, et particulièrement des arrêtés ministériels susvisés, et est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au système de traitement
31 Données de référence
311 Système de collecte (SCL)
Le système de collecte (SCL) est de type séparatif.
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32 / 57 Le SCL s'étend sur les communes de CLEREY, FRESNOY-LE-CHATEAU, MONTAULIN, ROUILLY-SAINT- LOUP, RUVIGNY, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VAUDES, et VERRIERES.
Le SCL comporte 2 points de déversement de capacité suivante :
- deux points de déversement, d'une capacité < 120 kgDBOS/}, e type pointd SANDRE R1, situés en trop pleins sur les collecteurs respectivement de Rouilly-Saint-Loup (dénommé R1-PR12 et codé R1TP0001) et Montaulin (dénommé R1-PR20 et codé R1TPO002).
31.2 Système de traitement des eaux usées (STEU)
Le système de traitement des eaux usées (STEU) comprend successivement : - un pré-traitement dimensionné sur le débit de pointe de 147 m3/h, et un déversement (point SANDRE A2) fermé par une vanne de maintenance) ;
- un traitement biologique par boues activées très faible charge (dite «en aération prolongée ») dimensionné sur le débit de 1 176 m3/j;
- un traitement du phosphore de type physico-chimique.
Les charges de référence du STEU sont les suivantes :
Le débit de référence du STEU, utilisé dans l'évaluation de la conformité nationale, correspond au percentile 95 calculé sur les 5 dernières années.
Le débit référence local, utilisé pour évaluer la conformité locale du traitement, correspond au débit maximum entre le débit de référence et le débit de capacité nominale de 1 176 m’/. Le débit de pointe horaire nominal de 147 m’/h peut être aussi utilisé pour justifier de déversements alors que le débit journalier de temps de pluie n'est pas atteint sur une période de 24H.
La capacité nominale du STEU est détaillée dans le tableau ci-après :
Paramètres Flux de pollution maximum reçu par temps sec et par temps de pluie
Débit journalier nominal 1176 m’/j
Débit pointe horaire nominal 147 m°/h
DBO: 700 kg/j
DCO 1 200 kg/j
MES 900 kg/j
NK 150 kg/j
Pt 40 kg/)
31.3 Boues, sous produits
Le maître d'ouvrage, en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus du SCL, du STEU ou de prestations de traitements mobiles ou externalisées réalisées sur le site.
Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits, dont les boues du STEU, respectent la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement. La filière de valorisation privilégiée pour les boues est l'épandage. Toutefois en cas d'évolution réglementaire liée à l'épandage des boues, le maître d'ouvrage devra apporter les éléments de suivi adapté pour justifier de cette valorisation par épandage réglementé, ou mettre en place une autre filière d'élimination. Le maître d'ouvrage adapte sa gestion en tenant compte des évolutions, en cas de pandémie par exemple.
Le système de traitement des boues, sous-produits du traitement des eaux usées, comprend :
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33 / 57 - des traitements mécaniques d'épaississement et déshydratation (par centrifugeuse) ; - un stockage sur plateforme externalisée en cas de valorisation par épandage.
Les filières retenues pour le traitement et l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration peuvent être adaptées en fonction des nécessités (pour répondre à une évolution réglementaire par exemple). Ils ne réduisent pas les performances du STEU, et une attention particulière est portée à la gestion des retours en tête de traitement.
314 Points de rejet dans le milieu du STEU et des déversoirs sur le SCL
Ces rejets sont aménagés de manière à réduire au maximum les perturbations apportées par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Pour rappel, le maître d'ouvrage prend toutes dispositions dans la conception et l'exploitation du réseau de collecte et des ouvrages afin d'éviter les fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Le rejet du STEU est en rive droite de la Seine, aux coordonnées Lambert 93: X= 783 963 et Y=6 794 417
3.2 Niveau de rejet en sortie du STEU
Les eaux acheminées au STEU sont traitées et respectent les valeurs limites de rejet figurant ci-après, en situation de fonctionnement normal (ou hors situations inhabituelles justifiées, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015).
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons respectent les valeurs seuils, en mesure (minimum et maximum), suivantes :
Paramètres indicateurs Seuils de rejet journaliers (en mesure)
Température instantanée mesure < 25°C
pH 6 < mesure < 8,5
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE A4), les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs seuils, en concentration maximum OÙ en rendement minimum (avec une tolérance sur MES, DCO et DBOS décrites dans le tableau 8 de l'annexe 111 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé), MAIS, en aucun cas ils ne dépassent les valeurs rédhibitoires, en concentration maximum, suivantes :
Paramètres | Seuils de rejet journaliers | Seuils de rejet journaliers Valeurs rédhibitoires indicateurs (en concentration (en rendement minimal) | journalières (en concentration
maximale) maximale)
DBO: 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 90 mg/l 75% 180 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 75 mg/l
NTK (1) 15 mg/l NGL (1) Tableau suivant 20 mg/i
Pt 3 mg/l
biologique est supérieure à 12°C.
(1) valeurs seuils sur NTK et NGL applicables lorsque la température de l'effluent dans le réacteur
Au point de mesure d'autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE Ad), les échantillons moyens journaliers, calculés en moyenne annuelle, respectent les valeurs seuils, en concentration maximum OU en rendement minimum, suivantes :
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34 / 57 Paramètres | Seuils de rejet (journaliers) en moyenne Sevils de rejet (journaliers) en moyenne indicateurs | annuelle (en concentration maximale) annuelle (en rendement minimal)
NTK (1) 10 mg/l 80%
NGL (1) 15 mg/l 70%
Ptot 2 mg/l 80%
(1) les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C. Donc si la température, mesurée dans le cadre de l'autosurveillance, est inférieure à 12°C, les mesures sur les paramètres azotés doivent être reportés sur un autre bilan, avec une fiche de non conformité. Et, si ces mesures sont maintenues (et transmises en format SANDRE), elles sont utilisées pour l'analyse de la conformité.
En cas de dépassement de la capacité nominale du STEU (et particulièrement du débit en cas d'évènement exceptionnel à justifier), le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les actions possibles pour garantir le meilleur traitement possible des eaux usées.
Titre 11 : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET DU MILIEU
RÉCEPTEUR
Article 4 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, réalise (ou fait réaliser, aux frais exclusifs des collectivités compétentes), l'autosurveillance du système d'assainissement (sur le SCL et le STEU), dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), qui sont complétées des mesures de suivi spécifiques locales détaillées ci-après.
Les ouvrages d'autosurveillance réglementaire permettent l'installation de matériels de mesure de débit et de prélèvement, pour des matériels fixes et portables en fonction des besoins (en cas de maintenance sur les fixes par exemple). Ils sont accessibles et sécurisés pour ces interventions. Dans le cadre de la mise en place de l’autosurveillance réglementaire, ces points de mesures physiques, les calculs associés à ces points et la procédure pour l'utilisation des matériels (dont la métrologie), pour la réalisation de l'autosurveillance réglementaire, respectent les règles de l'art. Ils font l'objet d'une co- validation par l'AESN et la DDT10 - Service de police de l'eau.
Plusieurs points d'attention relatifs à l'autosurveillance sont rappelés en annexe 1.
Le maître d'ouvrage fournit annuellement son bilan annuel d'autosurveillance conformément à la réglementation en vigueur. Notamment, ce bilan annuel détaille et justifie, pour l'année considérée : - les évènements (transmis au format « évènement ou commentaires » en SANDRE, ou transmis via les fiches de non-conformité et la mise à jour de l'analyse des risques de défaillance associée) ; -les éventuelles surcharges sur les ouvrages, et la cohérence entre le choix des équipements et les eaux usées collectées ;
- les fonctionnements hors « mode normal », ou liés aux arrivées par temps de pluie, ou liés à des déversements;
- les variations importantes observées entre l'année N en cours et l'année N-1 (par exemple à partir de 30 % de différences sur paramètres entre deux années consécutives).
De plus, y sont utilement synthétisés et annexés :
- le diagnostic permanent de l'année ;
-les données du suivi RSDE ;
-les données de l'incidence du rejet sur le milieu ;
- le plan des travaux (et leur état d'avancement pour les travaux pluriannuels), ou des maintenances et les données liées aux pannes ayant un incidence sur le milieu, ainsi que la mise à jour de l'analyse de risque de défaillance le cas échéant.
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35 / 57 Article 5 : Prescriptions spécifiques
51 Surveillance du système de collecte
Il n'y à pas de suivi demandé sur les points de déversements de type « R1 (en SANDRE) »
5.2 Surveillance du système de traitement
Le planning des mesures pour l'autosurveillance devra être équitablement réparti sur l'ensemble des mois de l'année, et être représentatif de l'ensemble des jours de la semaine.
Pour ce qui concerne les mesures d'autosurveillance, le maître d'ouvrage, peut compléter les mesures d'autosurveillance minimales demandées dans l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé et dans cet arrêté préfectoral, de tout suivi qu'il jugerait utile.
Si des mesures supplémentaires sont validées dans le planning annuel, elles ne pourront en être retirées. Tout changement de date de planning d'autosurveillance fait l'objet d'une demande au service de police de l'eau justifiée par une fiche de non-conformité, en fonction des besoins. Si le maître d'ouvrage complète son autosurveillance les équipements et procédures liées à ce suivi sont validés dans le manuel d'autosurveillance pour permettre l'expertise de ces données par l'agence de l'eau. Les mesures qui n'entrent pas dans ce cadre de l'autosurveillance réglementaire ne seront pas utilisées pour l'analyse de la conformité annuelle. Par exemple, il est laissé au libre choix du maître d'ouvrage d'un suivi de la pluviométrie à échelle locale ou encore d'un suivi de la température dans les bassins d'aération (pour évaluer l'efficacité d'un traitement biologique sur l'azote).
Pour le suivi de l'incidence du rejet sur le milieu naturel des mesures d'autosurveillance sont décrites ci- après.
5.3 Surveillance du milieu naturel - eaux de surface
Tous les 10 ans, le maître d'ouvrage met en place une étude de l'incidence de son rejet sur le milieu à la même fréquence que ses diagnostics périodiques (détaillée ci-après à l'article 54 Surveillance et connaissance patrimoniale du système).
Cette étude est effectuée, en lien avec les spécialistes métiers de l'AESN, qui peuvent demander un suivi spécifique utile à la bonne information du fonctionnement du système d'assainissement dans le cadre de cette étude. De plus, cette étude est complétée, autant que de besoin, en lien avec les études de diagnostic réalisées sur la même période ou les autres suivis sur le système d'assainissement tels que le RSDE.
A l'issue de cette étude sur le milieu naturel, en fonction de ses conclusions, le préfet peut modifier ou compléter les prescriptions spécifiques liées au système d'assainissement.
54 Surveillance et connaissance patrimoniale des ouvrages du système
Conformément à la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), le maître d'ouvrage réalise un diagnostic périodique sur son système (STEU et SCL) qui complète le diagnostic permanent sur le système de collecte. Pour rappel, l'agglomération d'assainissement collectif de Verrières, est un ensemble cohérent composé d'une STEU et d’un SCL, localisé sur les territoires des communes de CLEREY, FRESNOY-LE-CHATEAU, MONTAULIN, ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY, SAINT- PARRES-LES-VAUDES, VAUDES, et VERRIERES.
En prescription spécifique, ce diagnostic périodique se finalise par une synthèse, reprenant toutes les données collectées sur la période de 10 ans sur le STEU et le SCL (telles que les résultats de l'étude sur la surveillance du milieu détaillée en article 5.3), pour obtenir une vision d'ensemble du système et un programme de gestion patrimoniale sur les 10 années futures (étude et programme de travaux sur des cycles de 10 ans).
Il sera présenté au minimum tous les 10 ans, et le maître d'ouvrage transmet sa prochaine étude finalisée en tenant compte de la date de l'étude la plus ancienne sur son réseau (il peut actualiser
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36 / 57 l'ensemble de ses données dans le cadre de la finalisation avant le 31/12/2023 de son schéma directeur d'assainissement).
De plus, le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan de l'ossature générale du SCL, mis à jour (aussi fréquemment que nécessaire). Ce plan devra être lisible par le contrôleur (par exemple sous un format papier lisible).
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles les autorisations de déversements (et les éventuelles conventions associées) qu'il a accordé aux rejets industriels (non domestiques) sur son réseau. Il communique aussi les autosurveillances demandées sur ces déversements.
5.5 Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées (RSDE)
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'autorisation, met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel, dite action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE), dont les prescriptions locales retenues sont détaillées ci-dessous ou en annexes 2 à 8.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède ou fait procéder à une campagne de mesures : + Points de mesure : au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », et A4 « sortie de la station » (en connaissance des modalités d'autosurveillances sur les points SANDRE A3 et A4, ou suivant les modalités décrites en annexe 4) ;
+ Paramètres mesurés sur les points de mesures : échantillons (en A3 et en A4) permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 3 * Dates des mesures sur les points de mesure: ces mesures sont réalisées le même jour sur les points A3 et A4
* Calendrier des dates des mesures: une série de six mesures sur une année complète, espacées entre elles d'au moins un mois, et sur un calendrier représentatif du fonctionnement du STEU (échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine). Le bénéficiaire peut choisir ses dates des mesures RSDE en lien avec celles d'autosurveillance pour vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure en mesurant les paramètres de suivi habituels de la STEU listé en seconde partie de l'annexe 3 ;
* Méthodologie des mesures RSDE: mesures d'échantillonnage et d'analyses réalisées conformément aux prescriptions techniques décrites en annexe 7
+ Transmission des résultats : les résultats des mesures transmis conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ; les données sont transmises au cours du mois N+1 et dans un fichier SANDRE indépendant des autres fichiers d'autosurveillance et suivant les règles de transmission de l'annexe 8), complété d'une synthèse en fin de campagne. L'obligation de transmission mensuelle des résultats s'entend, pour des raisons de délai d'analyse, à partir de la date de leur réception par le maître d'ouvrage de l'installation.
Une campagne de recherche dure un an. Les prochaines campagnes débutent en 2022, 2028, 2034 puis tous les 6 ans. L'annexe 2 rappelle le calendrier de l'action RSDE.
5.51 - Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Les modalités de calculs et les seuils permettant de statuer sur les substances ou familles de substances considérées comme significatives sont détaillés en annexes 6 et 3 (seuils en eaux de surface » et paramètres NQE-MA, les NQE-CMA et les flux GEREP à considérer pour les calculs). Pour cela, localement, les résultats sont analysés à l'aide des logiciels AUTOSTEP ou ROSEAU
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37 / 57 Pour les substances pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, sont considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
En A3/ Eaux brutes en entrée du STEU :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3);
* La concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3) ;
* Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé (seuil Gerep) ;
En A4/ Eaux traitées en sortie du STEU :
* La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA :
* La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
* Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) - ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNAS défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
* Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé (seuil Gerep) ;
* Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
* Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d'eau dans la(les)quelle(s) rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS), la dureté de l'eau, et les micropolluants qui déclassent là masse d'eau, à prendre en compte, sont indiqués en annexe .9. Ils pourront être actualisés en fonction des données disponibles en fin de campagne de mesure RSDE.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie, si, lors des campagnes de surveillance initiale réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire 11- 3346 du 23 novembre 2011, certains micropolluants
faisant partie de la liste de micropolluants de l'annexe 3 étaient présents en quantité significative. Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis les dernières note technique RSDE, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées les critères de significativité repris dans cet arrêté. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantité significative envoyée est considérée comme acceptée.
5.5.2 - Diagnostic vers l'amont sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
En application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, et des prescriptions techniques réglementaires, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un diagnostic vers l'amont, des micropolluants
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38 / 57 ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées du STEU.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; * à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation. Certaines d'entres elles doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Pour mémoire, des objectifs de réduction sont fixés pour certaines substances prises en compte dans la liste de substances RSDE. Ces objectifs de réduction sont fixés à l'échelle nationale. La liste des substances inscrites dans les objectifs nationaux de réduction pour 2027 (note technique du 29 septembre 2020) est rappelée en annexe 5.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : * réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : des bassins versants de collecte, et des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels au rejet de micropolluants dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);
* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
* réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
* proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic peut être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Pour la campagne RSDE de 2022, il doit débuter en 2023 et être finalisé et transmis au 31/12/2024. L'annexe 2 rappelle le calendrier de l'action RSDE.
La transmission des éléments, par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'AESN, a lieu en deux temps :
* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
+ le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
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39 / 57 Article 6 : Contrôles inopinés
Le service en charge de la police de l'eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique des installations. Le maître d'ouvrage permet en permanence, aux personnes mandatées pour le contrôles, d'accéder à ses points de mesure et de prélèvement et aux installations autorisées.
Titre 111 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 7 ; Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage, en lien avec Troyes Champagne Métropole (TCM), pour ce qui relève de leurs compétences respectives, entretient régulièrement la totalité des ouvrages (y compris les terrains occupés, et ouvrages de rejet au milieu) et leurs équipements afin de garantir leur bon état de fonctionnement, et doit pouvoir le justifier.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes et dysfonctionnements affectent le moins possible les performances du système d'assainissement. Le service de la police de l'eau, est informé lors d'opération ayant une incidence sur le rejet ainsi que cela est décrit en article 8.
Article 8 : Travaux et maintenance préventive et analyse du risque de défaillance sur les ouvrages
Conformément à la réglementation nationale susvisée (sans prescription spécifique locale), le système fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance régulièrement mise à jour et particulièrement après tout incident constaté ou après toute opération de travaux, ceci en fonction des besoins. L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum 1 mois à l'avance des maintenances, des travaux, et de toute opération susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets (du STEU et du SCL). Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Ces informations figurent dans le porter à connaissance transmis à la police de l'eau, qui peut prescrire des mesures visant à réduire effets sur le milieu, ou demander un report.
Dans le cadre de travaux entraînant une évolution significative sur le système, le service de police de l'eau peut demander de compléter le porter à connaissance par un dossier loi sur l'eau pressentant ces derniers.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 ; Modification des prescriptions ou des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger un nouveau dossier loi l'eau. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
La réalisation du programme de travaux sur le système d'assainissement fait l'objet d'un porter à connaissance, transmis au service de police de l'eau, qui au regard des opérations envisagées statue sur la nécessité d'un nouveau dossier loi l'eau.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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40 / 57 Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31/12/2025. Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il en fait la demande par écrit à l'administration compétente conformément à l'article R 214-22 du code de l'environnement, dans un
délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
Pour le renouvellement de cette autorisation, les résultats du diagnostic périodique, dont la finalisation est attendue avant le 31/12/2023, sont transmis au service de police de l'eau.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de CLEREY, FRESNOY- LE-CHATEAU, MONTAULIN, ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VAUDES, et VERRIERES ;
+ Une copie de la présente autorisation est transmise, à l'attention des élus concernés, à la Régie du SDDEA et à Troyes Champagne Métropole (TCM) ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois sur la commune de Verrières et à la Régie du SDDEA ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'AUBE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique) dans un délai de deux mois. Ce recours à pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois donne naissance à une décision de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Article 15 : Abrogation de l'ancien arrêté
Prétecure de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0 Page 12/15
www.auDe. gouv.fr
41 / 57 Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 08-125 du 15 janvier 2008 portant autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Verrières et son arrêté préfectoral complémentaire n° 11- 3346 du 23 novembre 2011 potant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées dans la Seine au niveau de la Station d'épuration de l'agglomération de Verrières.
Article 16 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,
* Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,
Monsieur le directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB),
+ Messieurs les Présidents de la Régie du SDDEA et de Troyes Champagne Métropole (TCM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, dont une copie sera adressée pour information au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Troyes, le 31 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, le Chef du Service Eau et
Biodiversité
Préfecure de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Page 13/15 “ww.aube gouv.fr
42 / 57 ANNEXE
Cette annexe ne contient pas de prescriptions spécifiques locales, et sera donc adaptée à la réglementation nationale susvisée. Elle est un extrait de la réglementation nationale susvisée pour une tranche d'obligation d'autosurveillance de 10 000 EH à 30 000 EH. Si la capacité du STEU et sa tranche d'obligation venaient à être modifiées, la réglementation nationale susvisée serait à reprendre en conséquence.
Le maître d'ouvrage respecte la réglementation en vigueur en termes de production documentaire liée à l'autosurveillance ainsi qu'aux études et suivis demandés sur son système d'assainissement. Le manuel d'autosurveillance est régulièrement mis à jour (et à minima à chaque évolution : à chaque changement de matériel, à chaque modification liée aux points de mesure ou aux calculs associés, et autant que de besoin en fonction des évolutions réglementaires, ….).
Les équipements et procédures d'autosurveillance validés dans le manuel d'autosurveillance sont mis en place ou en application sur le terrain.
Pour mémoire, les fréquences et paramètres d'autosurveillances de l'arrêté du 21/07/2015, pour la tranche de capacité correspondant à sa capacité nominale, sont rappelés ci-après.
Pour rappel, dans le cas où la CBPO (charge brute de pollution organique, telle que définie dans l'arrêté du 21/07/2015) reçue sur le STEU pour une année N est supérieure à la capacité nominale du STEU et à la tranche de capacité du STEU associée, les fréquences minimales des mesures et analyses d'autosurveillance, dès l'année N+2, sont réévaluées en conséquence et conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, dans le cas où la CBPO ou les débits mesurés en entrée dépassent la capacité nominale du STEU, le préfet peut réévaluer à la hausse la fréquence de l'autosurveillance ou les paramètres à mesurer, dans le but d'une meilleure connaissance des évènements pour permettre de statuer sur la conformité à l'année du système. De plus, le préfet complète, lorsque c'est nécessaire, les dispositions de l'autosurveillance notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.
L'autosurveillance du STEU, est réalisée selon les paramètres et fréquences suivantes :
Paramètres moyens journaliers (sauf la Unité Fréquences minimales des température) sur le STEU aux points A2 (en cas de mesures (nombre de jour/an) déversement), A3 et A4
Pluviométrie mm 365
Débit m3/j 365
- 24
Température (instantanée en sortie) Le 24
MES mg/l 24
DBOS mg/l 12
DCO mg/l 24
NK mg/l 12
NH4 mg/l 12
NO2 mg/l 12
NO3 mg/l 12
NGL mg/l 12
Ptot mg/l 12
Le maître d'ouvrage assure l'autosurveillance des sous-produits du SCL et du STEU, dont les boues (point A6, $4 et S6), ainsi que de sa consommation en énergie et de sa consommation en réactifs, conformément à la réglementation en vigueur et aux documents d'autosurveillance validés.
A minima les données suivantes, liées au suivi des boues, sont transmises :
Prétecure de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Page 14/15
43 / 57 Paramètres sur le STEU aux points A6, S4 et/ou Unité Fréquences minimales des S6 mesures (nombre de jour/an)
Quantité brute en S4 et S6 kg ou m3 12 (quantité mensuelle) Qantité de matières sèches en A6, S4 et S6 kg de MS 12 (quantité mensuelle) Résidu sec à 105 °C des boues en S4 et S6 gllou% 24 Mesure de la qualité des boues évacuées en | (paramètres Lors des opérations lien avec leur destination en mg/l)
(paramètres de qualité des boues mesurées
suivant la destination choisie et la
réglementation associée)
Les résultats issus du diagnostic permanent, seront utilement intégrés aux données d'autosurveillance pour affiner l'expertise de fonctionnement du système. Leur synthèse de l'année peut être utilement annexée au bilan annuel.
Le système d'assainissement recevant des eaux usées non domestiques, des « prescriptions spécifiques de suivi RSDE » s'ajoutent à l'autosurveillance et sont décrites en article 5.5. Leur synthèse peut être utilement annexée au bilan annuel.
Les données SANDRE du suivi RSDE sont transmises dans un fichier SANDRE indépendant des autres transmissions.
Le système d'assainissement fait l'objet d'un suivi de l'incidence de ses rejets sur le milieu, avec des prescriptions spécifiques locales détaillées en article 5.3. Sa synthèse peut être utilement annexée au bilan annuel.
Le maître d'ouvrage respecte la réglementation en vigueur, pour la transmission de tout porter à connaissance relatif à des travaux ou maintenances sur son système, qui pourrait avoir une incidence sur le rejet ou le milieu récepteur.
Le plan de maintenance de l'année N et celui de l'année N+1 peuvent être utilement annexés au bilan annuel.
Tout incident ou panne est analysé et utilisé, autant que de besoin, pour mettre à jour l'analyse de risque de défaillance. Ces données peuvent être utilement annexées au bilan annuel.
En cas de dysfonctionnement, ou de déversements sur ces ouvrages (sur le STEU ou sur le SCL), le maître d'ouvrage, ou l'exploitant à qui il confie cette tâche, alerte le service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais, et indique les mesures mise en place par ses soins pour en limiter l'impact sur le milieu, en fonction des besoins.
Le maître d'ouvrage respecte la réglementation en vigueur, pour la transmission des données d'autosurveillance, tant en termes de contenu et de qualité des données (qui sont expertisées par l'AESN), de format des données (dont celles en format SANDRE), qu'en termes de délai de transmission.
Préfecure de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 Page 15/15
www.auDe.fOuv.îr
44 / 57 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L'AUBE de l'aménagement et du logement Liberté
Fraterwité
Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0088
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 4117-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en date du 03/03/2022 déposée en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint Victor 10200 Soulaines-Dhuys;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 12/05/2022 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transport de spécimens ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
DREAL
2022-DREAL-EBP-0088 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport d’espèces d'oiseaux et de mammifères protégées et dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.
45 / 57 ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint Victor 10200 Soulaines-Dhuys. Sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :
- les salariés de l'association CPIE Sud Champagne,
Article 2 : Nature de la dérogation
L'association CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint Victor 10200 Soulaines-Dhuys est autorisée à déroger aux interdictions de capture/transportd'espèces animales protégées listées ci-dessous:
+ l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères européens protégées à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégées menacées d'extinction en France ;
+ Le Milan royal (Milvus milvus) ainsi que la Noctule commune (Nyctalus noctula) inscrits à l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;
Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le 31 décembre 2022 dans le périmètre des communes indiquées ci-dessous, des parcs éoliens mentionnés dans le dossier et situées dans le département de l'Aube (10).
Communes :
- Avant-les-Marcilly
- Trancault
- Droupt-Saint-Basle
- Les-Grandes-Chapelles
- Perigny-la-rose
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:
Mise en œuvre des opérations ;
Tous les cadavres et les animaux blessés (Chiroptères et/Oiseaux) sont transportés vers le centre de soins du Sud Champagne, CPIE Sud Champagne Domaine de Saint-Victor 10200 Soulaines-Dhuys.
Les animaux non pris en charge pour analyses par l'ANSES, le réseau SAGIR ou le laboratoire d'analyses vétérinaires seront stockés dans un congélateur du centre de soins de la faune sauvage avant leur destruction par un équarrisseur agrée.
L'ensemble des cadavres de chiroptères seront systématiquement envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges (18000) pour analyse après identification dans les locaux du CPIE Sud Champagne.
Article 4 : Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'Etat en charge de la protection des espèces sous format compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2 du standard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimentent le Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine Nature (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
46 / 57 Article 5 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de sa date de notification et prendra fin en date du 31 décembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire, Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification,
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la Préfete de l'Aube) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 8: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié au CPIE Sud Champagne
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg le 02/06/2022
Pour la préfète, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Eau, Biodiversi ages,
Ludovic PAUL
47 / 57 ΠService de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L' AUBE l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté préfectoral n°PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Commission de suivi de site
Société VALAUBIA
Commune de LA-CHAPELLE-SAINT-LUC
Arrêté préfectoral portant création et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'unité de valorisation énergétique de la société VALAUBIA située à LA-CHAPELLE- SAINT-LUC
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-36, R.
125-811 à R. 125-8-5 et D. 125-29;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018 autorisant la société VALAUBIA à exploiter sur son site implanté rue Jacquard - Zone industrielle des Près de Lyon à LA-CHAPELL- SAINT-LUC une unité de valorisation énergétique et les installations connexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0001 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
wys
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde-—10025 Troyes Cadex - Tél : 03 25 42 35 00 enaube gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022154-0001 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant création et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l’unité de valorisation énergétique de la société VALAUBIA située à LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
48 / 57 Vu les réponses obtenues dans le cadre de la procédure de création de la commission de suivi de site ;
Considérant que l'unité de valorisation énergétique située à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC et
exploitée par la société VALAUBIA relève des dispositions du 2 ® du II. de l'article L. 125-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions, il revient au préfet de procéder à la création de cette
commission de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1" : Périmètre de la commission
La commission de suivi de site prévue à l'article L125-21 du code de l'environnement, relative à
l'unité de valorisation énergétique et à ses installations connexes exploitées par la société
VALAUBIA, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de
l'autorisation, sise rue Jacquard - Zone industrielle des Près de Lyon à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC (10600) et autorisée par l'arrêté préfectoral n° BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018, est créée.
Article 2 : Composition de la commission
Sont membres de la commission :
article 2.1 Collège « administrations de l'État » :
. Mme la préfète de l'Aube ou son représentant,
. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
. Mme la déléguée territoriale de l'Aube de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant,
. M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant.
article 2.2 Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
. M. le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant, . Mme Claude HOMEHR, vice-présidente du Conseil départemental de l'Aube, conseillère
départementale du canton de Creney-près-Troyes, titulaire, ou Mme Djamila HADDAD, conseillère départementale du canton de Troyes 3, suppléante,
. M. Olivier DUQUESNOY, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, titulaire, ou M. Bernard CHAMPAGNE, conseiller communautaire délégué de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, suppléant, . M. Alain HUBINOIS, maire de BARBEREY-SAINT-SULPICE, titulaire, ou Mme Marie-Claude LEGER, première adjointe au maire, suppléante,
. Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, conseillère municipale déléguée de LA- CHAPELLE-SAINT-LUC, titulaire, ou Mme Danièle BOEGLIN, conseillère municipale de LA- CHAPELLE-SAINT-LUC, suppléante,
M. Régis PACKO, adjoint au maire de LAVAU,
2/5
Préfecture de l'aube -2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 0 voa. aube.goufr
49 / 57 . M, Ringo MARAIS, conseiller municipal des NOËS-PRES-TROYES, titulaire, ou M, Sandro BOURSON, conseiller municipal des NOËS-PRES-TROYES, suppléant,
. M. Philippe LEVESQUE, conseiller municipal de LA-RIVIERE-DE-CORPS, titulaire, ou M. Henri GAURIER, conseiller municipal de LA-RIVIERE-DE-CORPS, suppléant,
. Mme Marie-Laure HRVOI, troisième adjointe au maire de SAINT-LYÉ, titulaire, ou M. Nicolas MENNETRIER, maire de SAINT-LYÉ, suppléant,
. M, Laurent SPAGNESI, conseiller municipal de SAINTE-MAURE, titulaire, ou M. Joël GILBERT, conseiller municipal de SAINTE-MAURE, suppléant,
. M. Bastien BLANCHOT, conseiller municipal de SAINTE-SAVINE, titulaire, ou Mme Valérie TIEDREZ, conseillère municipale de SAINTE-SAVINE, suppléante,
. Mme Isabelle HELIOT-COURONNE, adjointe au maire de Troyes, titulaire, ou M. Fadi DAHDOUH, adjoint au maire de Troyes, suppléant.
article 2.3 Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission est créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
. M. Pascal HOUPLON, président de l'association Aube-Durable, titulaire, ou Mme Françoise DELPLANQUE, secrétaire de l'association Aube-Durable, suppléante,
. M. Jean-Marie BOULIN, adhérent de l'association AUBE Écologie, titulaire, ou M. Denis MONGIN, adhérent de l'association AUBE Écologie, suppléant.
article 24 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est créée ou organismes professionnels les représentant » :
. M. Frédéric HOUDRY, directeur d'unité industrielle VALAUBIA,
. M. André AMOURIQ, directeur des unités industrielles Grand Est VEOLIA,
. M. Gilles LEMAIRE, expert incinération au pôle technique de la direction des unités industrielles.
article 2.5 Collège «salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
. M. Alexandre PIROLLEY, chef de quart VALAUBIA,
. Mme Doriane VERMEERSCH, assistante d'exploitation VALAUBIA,
. M. Jean-Baptiste VALEUR, technicien de maintenance VALAUBIA,
article 2.6 Personnalités qualifiées
. M. Serge BRASSEUR, lieutenant-colonel au service départemental d'incendie et de secours
de l'Aube, titulaire, ou M. Nicolas RUINET, capitaine au service d'incendie et de secours de
l'Aube, suppléant,
. M. Pascal LANDREAT, président du syndicat départemental d'élimination des déchets de
l'Aube, titulaire, ou M, Christian BLASSON, vice-président du syndicat départemental
d'élimination des déchets de l'Aube, suppléant.
Article 3 : Président et composition du bureau de la commission
La commission de suivi de site est présidée par la préfète de l'Aube ou son représentant,
conformément aux dispositions du 2° du II. de l'article L. 1251 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Le bureau est désigné lors de la première réunion de la
3/5
Pretecture de l'Aube 2 Pieré 1abonde - 10025 Troyes Cedes - Tél : 03 25 42 35: 00 avale. Roux. fr
50 / 57 commission dans sa configuration définie au présent arrêté et sa désignation fait l'objet d'un autre arrêté préfectoral.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
En cas perte de la qualité de membre, de démission ou de décès, il sera procédé à une nouvelle
désignation du membre concerné. Le mandat du membre nouvellement désigné arrivera à échéance au même délai que le mandat du membre qu'il remplace.
Article 5 : Missions de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site a pour missions de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
- suivre l'activité de l'établissement pour lequel elle a été créée ;
- promouvoir pour cet établissement l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511: du code de l'environnement.
Pour mener à bien sa mission, la commission est tenue régulièrement informée des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à ses installations, des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion de leur fonctionnement.
Article 6 : Fonctionnement de la commission de suivi de site
Les règles de fonctionnement de la présente commission de suivi de site sont précisées dans un
règlement intérieur qui sera adopté par les membres de cette commission lors de sa première
réunion et fait l'objet d'un autre arrêté préfectoral.
Article 7 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il sera également notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le — 3 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
4/5
Préfecture de l'Aube 2 rue Pierre Labonde-Æ025 Troyes Ceder - Tél: 03 25 42 35 00
51 / 57 Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne par voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application télérecours (mwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedes - Tél : 03 25 42 35 00 n'aambe. gouv.fr
52 / 57 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
Égaité l'appui territorial Fraternité
Pôle de la coordination interministérielle
et de la concertation publique
Arrêté n° PCICP2022154-0002 du 3 juin 2022
portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est accordée, pour le département de l'Aube, à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT).
article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
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Préfecture de l'Avbe — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 55 00 raaube gouv.fr
PCICP2022154-0002 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France.
53 / 57 1. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur ce territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté ministériel de répartition des compétences en vigueur :
1} Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 2141 du code de
l'environnement :
+ pour les dossiers soumis à déclaration :
1. délivrance de récépissés de déclaration,
2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
4. arrêtés d'opposition à déclaration,
+ pour les dossiers soumis à autorisation :
1 actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST { Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation,
2m
op
un
2) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (articles L. 173-12, R.173-3 et R.173-4 du code de
l'environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
«+ Transmission du dossier de transaction au procureur de la République en cas d'accord de l'auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le
cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement) et notamment :
«+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation exceptionnelle de
prélèvement au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de
l'environnement,
ll, Hydrocarbures
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de
travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de
renonciation à une concession);
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vavsaibe gour. ii
54 / 57 Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M.Hervé
SCHMITT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
lldevra définir par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète la liste de ses subdélégataires.
Article 4: L'arrêté n° PCICP2022117-0030 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le chargé par intérim des fonctions de
directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube,
Troyes, le = 3 JUIN 2022
La préfète,
Ê Cécile DINDAR
i i : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vona.aube sous fr
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ED rAURE Secrétariat du sous-préfet Liberté Égaité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2022152-0002
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants et À.752-2 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 11 mars 2022 par Monsieur Benjamin HANNECART, Président de TERCOM, sis 9 rue de Condé - 33000 BORDEAUX, pour établir le certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0004 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du dossier en date du S avril 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfecture de Nogent-surSeine - 5 avenue Jean Casimir Perier 10400 Nogent-au-Seine 8 P. 41- Tél: 05 25 39 82 79 , voum.aube goun.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2022152-0002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce.
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Article premier : La société TERCOM, sis 9 rue de Condé - 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Benjamin HANNECART, Président est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble
du territoire du département de l'Aube.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Benjamin HANNECART ;
- Madame Pauline LUQUETTE BOY.
Article 3: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-01-2022-0. Il devra figurer sur le
certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 ; L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de là CDAC.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code du commerce ; - non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benjamin
HANNECART,
Nogent-sur-Seine, le 01/06/2022
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
A
Franck MOINARDEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
“ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Ilen est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
# soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
Sous-Préfecture de Nogentsur-Seine - 5 avenue Jean Casimer Périer - 10400 Nogent-sur-Seine & F 41- Tel: 03 25 39 82 19
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