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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 7 avril 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 7 avril 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 7 AVRIL 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 7 avril 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/881 3 avril 2015 Fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à
la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11
de la Constitution.
4
DIRECTION ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2015/881
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l’article 11 de la Constitution
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : Pour le financement de la borne d’accès à Internet prévue à l’article 1er, une aide financière est attribuée par la préfecture dans la limite maximale de 850 euros pour chaque mairie mentionnée en annexe du présent arrêté. Le versement de cette aide financière est effectué par la préfecture à la mairie, après transmission à la préfecture des factures acquittées par la mairie pour l’achat et l’aménagement de ce point d’accès. Pour en bénéficier, la mairie doit joindre à sa demande un courrier précisant son numéro de SIRET et certifiant que cette borne d’accès est accessible au public et a pour objet de permettre aux électeurs de déposer des soutiens aux propositions de loi déposées en application de l’article 11 de la Constitution.
Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces documents par la mairie à la préfecture au plus tard le 30 juin 2015.
…/..
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal adminis- tratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la der- nière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Créteil, le 03 avril 2015
Le Préfet
Thierry LELEU
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD