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Procès Verbal - pv cm 30 06 17
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 06 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Conseil municipal du 30 juin 2017 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_________
Direction générale
DP/VM
Procès-verbal du conseil municipal
du 30 juin 2017
Le 30 juin 2017 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire le 23 juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT : M. THEVENOT, 1 ER MAIRE-ADJOINT,
PRESENTS : Mme LARDAUD, M. SURIE, Mme KRAWEZYK, M. VIGNAUX, Mme BITTERLI, MM. VERNA, BARNIER, ABOUT, DACHEZ, PELERIN, Mmes UMNUS,
BESNARD, FRERET, M. HUMEAU (à partir de 21h55), Mme FAYOL DA
CUNHA, M. PILLET, Mme OZIEL, MM. LE ROUX, NAUDET, MOROT-SIR,
HOCINI, Mmes BAAS, BEROT, MM. DELCOMBRE, DESRIVIERES.
PAR PROCURATION : M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
à Mme LARDAUD,
Mme BONNEAU à Mme KRAWEZYK,
M. MARCUZZO à M. DACHEZ,
M. HUMEAU à M. NAUDET (jusqu’à 21h55),
Mme BRASSET à Mme UMNUS,
Mme DULAS à M. SURIE,
Mme RINCK à Mme BESNARD,
Mme GUILLOUX à Mme BITTERLI.
SECRETAIRE : Mme UMNUS.
____________
Jusqu’à 21h55 (point 13) A partir de 21h55 (point 14)
PRESENTS : 25 26
PROCURATIONS : 8 7
VOTANTS : 33 33
M. Thévenot fait l’appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.
____________ Conseil municipal du 30 juin 2017 2
COMMUNICATION SUR L ’ ACTIVITE MUNICIPALE
VOIRIE
Place Sestre/ Rue Blanche : Du 10 juillet au 17 septembre 2017, le SIARE va procéder au requalibrage du réseau des eaux pluviales ; une information a été distribuée aux riverains et aux commerçants.
Avenue de Ceinture : Les travaux d’enfouissement des réseaux aériens vont débuter en partenariat avec les Villes de Saint-Gratien et Enghien-les-Bains.
Avenue Madeleine : VEOLIA procède, en ce moment, au remplacement de la conduite d’eau potable ; la durée du chantier est d’environ 6 semaines.
Corbeilles de ville : Les nouvelles corbeilles seront posées durant cet été.
BATIMENTS
Groupe scolaire Descartes – travaux acoustiques : Les travaux doivent débuter à compter du 10 juillet prochain.
Commerce avenue Voltaire : Les travaux se poursuivent dans le local de la nouvelle boulangerie et de l’espace de la superette. Le boulanger doit déménager fin juillet.
DIVERS
Gare SNCF : La SNCF a débuté ses travaux concernant le réhaussement des quais ; ils doivent s’achever le 29 septembre prochain.
J EUNESSE
Le Concours artistique amateur « Soisy en Scène » s’est déroulé le samedi 20 mai, à la Salle des Fêtes, avec un programme varié sur scène : danse, musique, chant, magie et diabolo. Plus de 300 personnes sont venues encourager les 14 candidats ; les 3 meilleurs d’entre eux ont été récompensés avec des bons d’achats Cultura. Les nouveaux conseillers juniors du Conseil Municipal de Jeunes ont participé activement à l’organisation de cet évènement : buvette, jury, coulisses et présentation de l’évènement.
La rencontre-débat organisée, le mardi 6 juin, à l’Orangerie, autour du thème « Santé et sexualité de l’adolescent, parlons-en ! » a accueilli 25 personnes. Cette soirée d’information destinée aux parents a été riche d’échanges avec Frédérique Cervoni, naturopathe.
Concernant les vacances d’été, les inscriptions vont bon train. Il n’y a pas eu de tirage au sort. Le séjour 10/13 ans en Lozère est complet. Il reste 3 places pour le séjour 14/17 ans. Il reste encore quelques places dans certaines activités.
SPORT
Suite au succès rencontré les années précédentes, nous réitérons, avec le concours des enseignants, l’opération « Challenge sportif » ; cette opération s’adresse à l’ensemble des enfants scolarisés à Soisy, du CP au CM2, autour d’une palette d’activités riches et variées.
Ces rencontres sportives, organisées entre les classes de même niveau, ont démarré le 26 juin et se sont achevées ce vendredi 30 juin.
Jeudi 1 er Juin, affluence record pour la 27ème édition du critérium cycliste « Mario Beltrame », puisque 102 concurrents étaient sur la ligne de départ ; signe d'une renommée grandissante, des coureurs de toute l'Ile-de-France mais également de Picardie s'étaient donnés rendez-vous à Soisy où l'on notait la présence de 2 japonais licenciés du club d'Amiens.
La température clémente et le niveau des participants ont permis une course ultra rapide disputée à près de 42 km/h sans le moindre temps mort. A ce rythme, les tentatives d'échappée étaient rapidement annihilées et il fallut attendre les 2 derniers tours pour voir un petit groupe se détacher pour se disputer la victoire. Au sprint, ce fut le « Paris Olympique Club » qui l'emporta. Conseil municipal du 30 juin 2017 3
Le classement par points, récompensant le vainqueur des sprints intermédiaires, était enlevé par le PAC95 (Parisis Athlétisme Cyclisme) qui a remporté le Challenge « Mario Beltrame » pour la seconde année consécutive.
Lors de la « Journée Sportive », organisée le mercredi 7 juin dernier, au complexe sportif Schweitzer, près de 350 enfants de 6 à 12 ans ont pu découvrir et s’initier à de nombreuses activités sportives. En effet, un grand nombre de clubs ont répondu présent à cet évènement tels que : l’athlétisme, le cyclisme, le basket- ball, le karaté, le yoga, le judo, le twirling, le badminton, le handball, l’aïkido, le tennis de table, la gymnastique, le tennis et le rugby.
A la fin de cette journée, un cadeau a été remis à chaque participant : un gobelet pliable, offert par le SCERGIS, permettant aux enfants de l’emmener avec eux lors de sorties diverses et de s’engager dans une démarche de développement durable.
CULTURE
Notre jumelage avec Freiberg-am-Neckar s’est tenu du vendredi 12 au dimanche 14 mai, à Soisy. Un programme d’activités a été proposé aux participants adultes, avec un repas dans le restaurant parisien « La Bouteille d’Or », le samedi 13 mai, suivi d’une visite guidée de Paris, à bord du « Petit train Bleu ». Un programme d’activités et de rencontres sportives était également destiné aux jeunes issus des Ecoles de Musique, clubs d’Athlétisme et de Natation, qui ont également pu profiter d’une promenade en plein cœur de Paris, en bateau- mouche, ainsi que des parties de bowling à Saint-Gratien.
Tous les participants au jumelage, jeunes comme adultes, se sont réunis à la Salle des Fêtes, le samedi 13 au soir, pour un dîner festif rythmé par un concert des Ecoles de Musique de Freiberg et Soisy, mais aussi par la chorale de Loisirs et Culture.
Les activités de jumelage, pour la 1 ère fois organisées intégralement par la Ville, ont été très appréciées des participants avec près de 200 participants au total.
Notre traditionnel festival La musique fait son cinéma a eu lieu, cette année, du mardi 30 au vendredi 2 juin. L’artiste mis à l’honneur était Michel Magne, compositeur Val d’Oisien, connu pour la composition musicale des films d’Henri Verneuil, (Un singe en hiver et Mélodie en sous-sol), Roger Vadim (Le repos du guerrier, Le vice et la vertu…), George Lautner (Les Tontons Flingueurs, Le Monocle rit jaune…) mais aussi les musiques des séries Fantômas et Angélique ainsi que celle des films Compartiment tueurs et Un homme de trop, de Costa Gavras.
2 temps forts ont structuré notre festival :
La soirée d’ouverture à l’Orangerie du Val Ombreux, le mardi 30 mai, qui a proposé une rencontre conviviale, animée par Stéphane Lerouge ; plus de 100 personnes ont pu profiter des très beaux échanges entre le musicien Raymond Alessandrini, le réalisateur Costa Gavras et Marie-Claude Magne, épouse de Michel Magne. Le concert hommage aux musiques de films de Michel Magne à l’Eglise Saint-Germain : ce concert, une 1 ère mondiale très attendue, a porté intégralement sur l’œuvre de Michel Magne, interprété par l’orchestre le Sacre du Tympan ainsi que le pianiste Raymond Alessandrini et la chanteuse lyrique Magali Bonfils ; près de 600 spectateurs étaient présents, à cette occasion, à l’Eglise, pour un concert des plus réussi. Les projections au cinéma Les Toiles de Saint-Gratien ont réuni 260 personnes. Les actions pédagogiques destinées aux écoliers, collégiens et aux jeunes de nos centres sociaux municipaux ont rassemblé plus de 1 000 jeunes.
Au total, 1 800 personnes ont profité de notre festival.
Franc succès, ce mercredi 21 juin, pour la Fête de la Musique, organisée sur le parvis de l’Hôtel de Ville, en partenariat avec l’association des Artisans Commerçants de Soisy qui a assuré la restauration durant toute la soirée. Le public a particulièrement apprécié ce millésime 2017 qui a proposé, outre nos talents amateurs de Soisy, 2 groupes professionnels.
La déambulation de la Fanfare Pop Street a, ensuite, laissé place au très festif Mister’O ; près de 1 000 spectateurs étaient présents. Conseil municipal du 30 juin 2017 4
EDUCATION
Le 18 ème Rallye du Petit Citoyen, organisé par la Caisse des Ecoles en partenariat avec la Ville et l’Education nationale, pour les classes de CM1/CM2 et CM2, s’est déroulé le samedi 13 mai dernier. Le prix des meilleures connaissances a été attribué ex-aequo à la classe de M. Le Perff de l’école Robert Schuman et à la classe de M. Laurent de l’école Descartes.
Le prix de la citoyenneté a été remporté par la classe de M. Lescouet de l’école Saint-Exupéry.
Tous les ans, dans le cadre du Prix de Camaraderie Jean-Jacques Storch, alternativement, une classe de 3ème du collège Descartes puis Schweitzer est sollicitée pour procéder à l’élection du meilleur camarade de l’année. Cette année, le collège Schweitzer a retenu la classe de 3 ème2 pour cette élection qui s’est déroulée en mairie, le mardi 6 juin dernier ; la lauréate, désignée par vote à bulletin secret, est Rodina ANDZOUANA IGNANGA.
Mardi 27 juin, les enseignants qui ont exercé plusieurs années sur notre commune ont été mis à l’honneur à l’occasion d’une réception donnée à l’Orangerie.
Rappel du calendrier scolaire :
Vacances d’été : à partir du vendredi 7 juillet après la classe.
Rentrée des enseignants : le vendredi 1 er septembre.
Rentrée des élèves : le lundi 4 septembre.
SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE
Dans le cadre de la convention TFPB, la Ville et le bailleur Immobilière 3F ont mis en place un 2 ème chantier d’insertion dans le quartier QPV du Noyer Crapaud. Celui-ci s’est déroulé du 9 au 19 mai dernier, avec l’association AMI SERVICES et l’association ADPJ (club de prévention). Il a concerné 5 personnes (hommes) dont 2 jeunes de moins de 25 ans orientés par le club de prévention ADPJ pour des travaux de remise en état du muret du terrain multisport.
La traditionnelle fête des voisins s’est déroulée le 19 mai dernier et a recensé 26 initiatives recensées sur la Ville.
Dans le cadre du dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens exclus, le Centre social municipal Les Noëls a accueilli 3 élèves de 6 ème, les 31 mai, 1 er et 2 juin de 10h à 12h. Le dispositif a été exceptionnellement adapté pour un accueil collectif. Les animateurs du Centre social municipal, du Service Animation Jeunesse et un éducateur de l'association ADPJ ont mené, avec ces jeunes, un travail de réflexion autour de la sanction, et ont abordé, sous forme de jeux pédagogiques, les thématiques du harcèlement, de la citoyenneté et de la loi.
Concernant les Centres sociaux municipaux Les Noëls et Les Campanules :
Le Club des Découvertes, organisé en mai et juin, au Centre social municipal Les Campanules, a accueilli 55 parents et 67 enfants. Les familles participantes ont pu goûter aux joies d’un atelier « Stampala », d’une sortie au château de la chasse, d’un temps d’échanges avec une intervenante sur le sujet sévère des punitions et de leurs limites, d’une sortie cueillette à la Croix Verte, d’un atelier parents-enfants ou comment se jouer des goûts et des senteurs, d’une séance sur les techniques du massage des bébés et des enfants et d’une rencontre avec l’équipe de la PMI de Soisy sur le thème du sommeil.
Les élèves des ateliers socio linguistiques du Centre social municipal Les Noëls ont organisé, le 23 mai dernier, le vernissage de leur exposition « Soisy en 100 ans ». Ce travail a permis aux élèves de mesurer les changements qui ont modelé le visage de la Ville de Soisy. Il a également permis aux élèves de mieux connaître leur ville et de découvrir son histoire. Aussi, à travers le montage de cette exposition, les élèves ont pu travailler la graphie, la compréhension de texte, l’oral ainsi que de nombreux aspects culturels de la France. Enfin, du 30 mai au 9 juin, 7 classes de l’école élémentaire Descartes ont pu visiter cette exposition. Au centre social municipal Les Campanules, durant les mercredis du mois de mai, 12 enfants, âgés de 4 à 6 ans, ont participé au projet d’animation « Les 4 éléments » ; 30 enfants âgés de 6 à 11 ans ont participé à un projet de confection d’instruments de musique.
Depuis le 19 juin, 12 collégiens préparent, chaque soir, le brevet des collèges, accompagnés des intervenants CLAS. Le vendredi 12 mai, une soixantaine de spectateurs ont assisté à une soirée ciné-concert au cinéma « Les Toiles » à Saint-Gratien. Le film présenté, « Regard sur l’environnement», a été réalisé par 12 jeunes Soiséens issus des centres sociaux municipaux. La musique du film a été créée par de jeunes musiciens de l'Ecole de Musique. Ce projet de qualité s’est déroulé dans le cadre du Festival « La Musique fait son cinéma ». Conseil municipal du 30 juin 2017 5
Le samedi 13 mai, la Fête de Quartier des Noëls, organisée par le Centre social municipal Les Noëls, a réuni près de 620 personnes dans une ambiance festive et conviviale
Le vendredi 16 juin, aux Campanules, la fin de l'accompagnement scolaire pour les classes de 6 ème, 5 ème et 4 ème a été marquée par une représentation théâtrale, suivie d’un match d'improvisation. 12 jeunes collégiens ont réalisé cette prouesse ; 25 parents et amis étaient présents en salle pour applaudir les jeunes artistes. Le samedi 10 juin dernier, la 1ère sortie estivale programmée au Parc Saint-Paul a réuni 15 familles, soit 61 personnes.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
De nouveaux commerces s’installent à Soisy :
L’Onglerie de Vy s’est installée au 2 place de l’Eglise.
Dans notre local commercial situé place Mirabeau, nous accueillons l’activité Faitout Local (traiteur/récupération des plats commandés à la boutique et dans plusieurs commerces de proximité, partenaires sur Enghien, Deuil, Saint-Gratien etc..).
Au 12 rue Carnot, le Salon Anaïs, un centre de beauté, vient d’ouvrir.
Le Carrefour City vient d’ouvrir ses portes avenue du Général de Gaulle ; le magasin ouvre de 7h à 22h du lundi au samedi, et de 9h à 13h le dimanche.
L’ancien restaurant « Le Murano », au 34 avenue Kellermann a changé de gérant et de nom ; il devient « Le Marinski », un restaurant avec salle de spectacle.
Enfin, Aqualogia, un pressing-blanchisserie écologique à l'eau, ouvrira ses portes le 1er septembre, 1 place de l'Eglise.
I NFORMATIONS DIVERSES
Le 73 ème anniversaire de la Libération de Soisy le 27 août 1944 sera commémoré Dimanche 3 septembre : 10h Stèle du fusilier-marin Alexandre-Martin ; 10h10 Monument de la Résistance-carrefour Maurice-Richard ; 10h30 Monument aux Morts-place de l’Hôtel de Ville ; 10h50 Carrefour des Trois Communes : Monument du Général Philippe Leclerc de Hautecloque, Maréchal de France.
Le Forum des Associations accueillera les Soiséens le dimanche 10 septembre. Ce temps fort qui a lieu tous les ans, au gymnase Schweitzer, permet aux associations de présenter leurs activités au public, à l’occasion d’une journée ponctuée de nombreuses animations ; pas moins de 54 associations seront présentes.
La Brocante d’Automne se tiendra le dimanche 24 septembre. Plus de 200 exposants seront présents à notre traditionnelle Brocante d’Automne, pour sa 28ème édition, sur les très beaux espaces extérieurs de l’hippodrome d’Enghien-Soisy.
Des structures gonflables seront accessibles gratuitement pour les enfants à partir de 3 ans. A l’instar des années passées, une restauration sera tenue sur place par la Caisse des Ecoles.
____________
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MAI 2017
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Hocini
Monsieur le Maire, Monsieur le 1 er Maire Adjoint, Mes chers-es Collègues,
Sauf oubli ou omission involontaire de Monsieur le Maire, dans sa réponse à mon intervention en page 5 du présent procès-verbal porté ce soir au vote, il mentionne qu’il fournit au secrétariat de la mairie ses interventions dactylographiées avant la séance, comme cela est prévu au Règlement Intérieur.
Je rappelle que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal du mandat 2014-2020 dont la dernière modification a eu lieu en séance du Conseil Municipal du 11 mai 2017 mentionne dans la partie « comptes rendus des débats et discussions » portés à la page 12, plus spécifiquement l’article 22- Procès-verbaux : « Les déclarations faites par les conseillers municipaux ne sont portés au procès-verbal de la séance qu’à la demande expresse Conseil municipal du 30 juin 2017 6
des intéressés et sous réserve du dépôt du texte au secrétariat, à la fin de la séance au cours de laquelle elles ont été prononcées ».
Donc la réponse apportée par Monsieur le Maire est dans son application contraire au Règlement Intérieur.
M. Thevenot indique que la réponse de M. le Maire sera ainsi libellée dans le procès-verbal modifié : « M. le Maire précise qu’il fournit au secrétariat de la mairie ses interventions dactylographiées à la fin de la séance comme cela est prévu au Règlement Intérieur ».
Le procès-verbal ainsi modifié est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le procès-verbal de la séance du 11 mai est adopté à l’unanimité.
____________
Question n°1 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2016
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L.2241-1 prévoit que les collectivités territoriales doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qu’elles ont réalisées.
Ce bilan doit, par ailleurs, être annexé au Compte Administratif de l’exercice comptable auquel il se rapporte.
Vous trouverez donc, ci-après, les tableaux récapitulatifs des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par la Ville en 2016.
Tableau des acquisitions :
Désignation
du bien
(terrain
immeuble,
droits réels)
Localisation Références cadastrales Origine de propriété Identité du cédant Identité du cessionnaire Conditions de la
cession de
l’immobilisation
Montant
en euros
N°
d’inventaire
Immeuble 9 rue Louis Delamarre AD 265 LEMOINE BRIENS Ville de Soisy sous Montmorency Droit de préemption 627 500,00 € 2016037
Terrain Le Bois Gazet AP 44 NAVELLO GERSANT Ville de Soisy sous Montmorency Acquisition amiable 100 800,00 € 2016066
Immeuble 1 avenue du Poitou AB 12 lots 7 et 47 HAMONIERE GUERNIER Ville de Soisy sous Montmorency Droit de préemption 144 000,00 € 2016161
Immeuble 25 rue de Montmorency AM 174 BARET Cts GATTI Ville de Soisy sous Montmorency Droit de préemption 600 000,00 € 2016237
Immeuble 11 rue des Fosseaux AM 28 HORSH ZORZI Ville de Soisy sous Montmorency Acquisition amiable 430 000,00 € 2016296
Montant total des acquisitions 2016 1 902 300,00 € Conseil municipal du 30 juin 2017 7
Tableau des cessions :
Désignation
du bien
(terrain
immeuble,
droits réels)
Localisation Références
cadastrales
Origine de
propriété
Identité du cédant Identité du
cessionnaire
Conditions de la
cession de
l’immobilisation
Montant
en euros
N°
d’inventaire
Terrain 10 rue d'Andilly AM 1046 TILMONT Ville de Soisy sous
Montmorency
BUSSIERE Cession amiable 285 000,00 € 2007064
Immeuble 10 rue d'Andilly AM 1045 TILMONT Ville de Soisy sous
Montmorency
MESTIKOU Cession amiable 600 000,00 € 2007064
Immeuble 7 avenue
Alexandre Dumas
AE 175 SCI Montecristo Ville de Soisy sous
Montmorency
Associaton
T.H.O.H.
Cession amiable 360 000,00 € 2011025
Montant total des cessions 2016 1 245 000,00 €
Le Conseil Municipal ne demande pas d’explication complémentaire.
DELIBERATION N°2017-06.30.01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND connaissance des acquisitions et cessions immobilières effectuées durant l’exercice 2016 figurant dans les tableaux ci-annexés,
CONSTATE qu’elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil Municipal.
____________
M Thévenot indique que Christian Dachez va faire une présentation du Compte Administratif 2016, de l’Affectation du Résultat et du Budget Supplémentaire 2017, sur un seul PPS, pour une meilleure compréhension de l’ensemble. A l’issue, nous aurons bien 4 votes distincts de ces délibérations. Il passe la parole à Christian Dachez qui présente ainsi ces documents financiers.
Présentation du Compte Administratif 2016
• En 2016, le Compte Administratif présente un niveau de dépenses de 25,8 M€, et de recettes de 34,5 M€. • La section de fonctionnement présente un résultat brut cumulé de 3,4 M€.
• La section d’investissement présente un résultat brut cumulé de 5,3 M€.
Les dépenses de fonctionnement en 2016 s’élèvent à 20,24 M€ avec principalement :
Administration générale : 5,38 M€ (5,45 M€ en 2015)
Autres charges de gestion courante : 1,3 M€
Ces charges concernent notamment les subventions aux associations (572 K€) et le SDIS (353 K€) Conseil municipal du 30 juin 2017 8
Charges de Personnel : pour 10,58 M€ (10,55 M€ en 2015 soit + 0,3 %)
La masse salariale est à la fois impactée par l’augmentation du point d’indice de 0,6 % au 1 er juillet 2016 ainsi que de l’effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité) mais prend en compte des « non remplacements » lors de départ de personnel.
Charges financières pour 0,7 M€
FPIC pour 0,19 M€
Les écritures d’ordre de cessions par la Ville pour 1,25 M€ (terrain et maison au 10 rue d’Andilly, maison au 7 avenue Alexandre Dumas)
Les amortissements pour 0,8 M€
Les recettes totales de fonctionnement s’établissent à 22,2 M€ avec principalement:
Le produit total des impôts locaux est de 9,2 M€ intégrant :
le maintien des taux d’imposition
une revalorisation des bases de 1 % par la Loi de Finances 2016
et une diminution physique des bases de -1,12 % pour la Taxe d’Habitation et -1,6 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti
(Effet de l’exonération de la TFPB pour les immeubles situés dans le quartier prioritaire du Noyer Crapaud, et des dégrèvements de la TH pour annuler la perte de la majoration du nombre de part pour les personnes ayant supporté seules l’éducation d’un enfant pendant au moins 5 ans ; soit une baisse d’environ 120 000 €)
Les autres recettes fiscales de 3,5 M€
l’Attribution de Compensation reversée par la CAPV pour 1,51 M€
la taxe sur l’électricité 286 K€
les droits de mutation 690 K€ (788 K€ en 2015)
paris hippiques en ligne 751 K€
Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) 149 K€
la Dotation de Solidarité Communautaire 89 K€
Autres taxes (droits de voirie) 40 K€
Les compensations de taxes = 275 K€
versées par l’Etat au titre d’une partie des exonérations TH et TF
Le Fonds de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) = 140 K€
Les dotations et participations de l’Etat en baisse représentent un montant annuel de 2,8 M€ : Une Dotation forfaitaire = 2,3 M€
La Dotation de Solidarité Urbaine = 214 K€ (figée)
La Dotation Nationale de Péréquation = 281 K€
DGF Notifiée
2012 2013 2014 2015 2016
Dotation forfaitaire 3 378 338,00 3 362 052,00 3 190 313,00 2 767 561,00 2 318 024,00
Baisse par rapport à N-1 16 286,00 171 739,00 422 752,00 449 537,00
DSU+DNP 426 017,00 402 446,00 480 208,00 525 213,00 494 867,00
Total DGF 3 804 355,00 3 764 498,00 3 670 521,00 3 292 774,00 2 812 891,00
Baisse par rapport à N-1 - 39 857,00 - 93 977,00 - 377 747,00 - 479 883,00
Baisse globale depuis 2013 - 991 464,00 Conseil municipal du 30 juin 2017 9
Les produits des services pour 2,1 M€ (2014: 1,966M€ - 2015: 1,934 M€)
Ce sont principalement les participations des usagers pour la restauration scolaire, le sport, la jeunesse, et les crèches.
Les autres dotations et participations de 1,8 M€ (CAF, Département, Région, Etat)
Les autres produits pour 894 K€
(revenus des immeubles, indemnités de sinistres, remboursements des salaires, maladies… ; dont le montant des revenus des immeubles : 448 K€)
Le fonds de soutien pour la sortie des emprunts à risque pour 127 K€
(Indemnités versées de 1 653 200,60 € sur 13 ans)
Les produits exceptionnels pour 1,4 M€ (recettes d’ordre, remboursements des assurances …)
En 2016, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 5,6 M€ dont :
660 K € ont été consacrés à des opérations d’aménagement urbain et de voirie (bail voirie et éclairage public)
1,5 M € pour des opérations de rénovation et d’entretien des bâtiments communaux (BCD les Sources, Travaux de ventilation Ecole St Exupéry…. )
2,1 M€ pour des acquisitions mobilières et immobilières
- 1,9 M€ en acquisitions de terrains bâtis et non bâtis (25 rue de Montmorency, 11 rue des Fosseaux, 9 rue Louis Delamarre)
- environ 200 K€ ont été consacrés à des acquisitions de matériels et équipements divers 1,27 M€ ont été affectés au remboursement annuel du capital des emprunts
En 2016, la section d’investissement présente 7,3 M€ de recettes dont :
2,6 M€ au titre de la reprise des excédents de fonctionnement 2015 affectés à l’autofinancement de l’investissement
877 K€ au titre des subventions accordées à la commune par l’Etat, la Région et le Département (1ers acomptes BCD les Sources ….)
534 K€ d’autres recettes (FCTVA 447 410,79 €, Taxe d’aménagement 87 733,23 €) 1,25 M€ d’emprunt à taux zéro pour des travaux d’investissement dans les bâtiments scolaires.
En 2016, la section d’investissement présente 2 M€ de recettes d’ordre :
786 K€ pour les amortissements
1,25 K€ pour les produits de cessions (10 rue d’Andilly, 7 avenue Alexandre Dumas)
L’exercice budgétaire 2016 présente des résultats cumulés :
• de fonctionnement de 3,39 M€
• et d’investissement de 5,3 M€
Le résultat de fonctionnement net après couverture du besoin de financement des dépenses d’investissement et des restes à réaliser 2016 (pour 2 M €) s’établit à 1,39 M€.
Présentation de l’Affectation du Résultat 2016
Le résultat excédentaire d’investissement : 5 315 630,98 €.
Il est maintenu en section d’investissement pour financer des dépenses d’équipement en 2017 (Espace Culturel).
Le résultat de fonctionnement : 3 392 972,85 €
1,39 M€ sont affectés en section de fonctionnement
2 M€ sont transférés via le 1068, en section d’investissement pour financer des dépenses d’équipement en 2017. Conseil municipal du 30 juin 2017 10
Présentation du Budget Supplémentaire 2017
Un Budget Supplémentaire de 10,2 M€ qui vise à :
Reprendre les résultats de l’exercice 2016 et les restes à réaliser d’investissement Financer des opérations d’équipement
Ajuster le niveau de certaines dépenses
Des recettes de fonctionnement pour 1,39 M€ de reprise du résultat de fonctionnement 2016
Un montant global des dépenses de fonctionnement de 1,39 M € soit :
50 K€ de provisions
16 K€ pour l’entretien des bâtiments scolaires
40 K€ pour les consommations d’eau suite à des fuites dans les Groupes Scolaires Descartes et Monnet Schuman
2,3 K€ pour les différents travaux exceptionnels d’entretien dans les copropriétés 1,28 M€ de virement à la section d’investissement pour l’autofinancer
Recettes d’Investissement : Un niveau global de recettes à hauteur de 8,8 M€ dont : 5,3 M€ de résultat excédentaire d’investissement
2 M€ d’Excédent de fonctionnement 2016 capitalisé
1,28 M€ de virement de la section de fonctionnement
(-1,4 M€) de suppression de la totalité de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2017
730 K€ de produits de cessions (Le Vieux Soufflet, le terrain Rue du Chat, 10 rue de Montmorency) 902 M€ de Restes à Réaliser 2016
Dépenses d’Investissement : Des opérations nouvelles d’investissement 2017 (hors RAR) de 4,4 M€ : Opération de l’Espace Culturel : 4 M€
Travaux dans les bâtiments communaux : 127 K€ (ravalement copropriété, travaux commerce Mirabeau, travaux commerce Voltaire … )
Provisions pour travaux : 130 K€
Subvention d’équipement : 41 K€ (subvention parking Efidis)
Provisions pour immobilisations corporelles (frais de notaire, achat de matériel et mobilier …) : 145 K€
Un Budget Supplémentaire intégrant les résultats de l’année 2016.
Un Budget Supplémentaire d’ajustement concernant quelques Dépenses et Recettes de fonctionnement et d’investissement.
M. Thévenot remercie M. Dachez et Christelle Mangin de leur présentation et passe la parole à l’assemblée.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas
Nous rappelons la définition de ces indemnités qui viennent se rajouter aux indemnités de fonction de la personne du Maire.
« Elles doivent répondre à un besoin réel et non pas constituer un traitement déguisé » (loi). 2 nd rappel : Les articles L.2123-18, L.2123-19 et R. 2123-22 1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les indemnités ne peuvent couvrir que les frais engagés par le Maire et lui seul. A la lecture des factures et des postes répertoriés des dépenses dans le cadre de ces indemnités pour l’année 2016 nous constatons que :
- Les factures de frais de bouche comportent plusieurs convives (parfois jusqu’à 3 ou 4). - Certains déplacements mentionnent d’autres proches familiaux du maire (déplacement en Bretagne, visite des Ainés – 500 euros).
Le décret du 3 juillet 2006 (2006-781) fixe les conditions et modalités de remboursement : forfait = 12,25 € / repas – 60 € /hébergement.
(peut paraitre faible mais le décret a été signé par les ministres de l’époque Copé, Douste-Blazy, Jacob, Barouin).
Le montant des frais avoisine plutôt les 75 euros/personne. Avec qui ? Dans quel intérêt pour la commune ? Conseil municipal du 30 juin 2017 11
Que couvrent réellement ces indemnités ? entretien de voiture, vêtements-tenue, contribution à des mariages de parents de conseillers municipaux de la majorité ?
Un réel flou semble exister pour certains postes qu’il conviendrait de dissiper ; les Soiséens auraient droit à cette transparence... C’est le cas dans d’autres communes.
Enfin la totalité des frais s’élève à : Nov 2016 : 5 390,06 euros et non 6 000 euros.
Pas de traçabilité des chèques, souchiers ?
Avait baissé son indemnité de fonction de 500 euros pour créer cette indemnité là …
A la demande de M. Surie, Mme Baas précise que c’est Mme Strehaiano qui s’est rendue en Bretagne.
M. Thévenot rappelle que ces dépenses sont répertoriées par M. le Maire et que lui seul pourra donc donner des détails.
Constatant qu’il n’y a pas d’autres questions sur le Compte Administratif, il le soumet au vote du Conseil Municipal.
Question n°2 : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L ’ EXERCICE 2016 - APPROBATION
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Du Compte Administratif de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, pour l’exercice 2016, se dégage un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 931 316,40 €.
Pour la section d’investissement, se dégage un résultat excédentaire de 1 702 364,12 €.
Cependant, après prise en compte des restes à réaliser 2016 et des résultats 2015, l’exercice 2016 présente un résultat cumulé net excédentaire de 5 225 637,73 €.
Les grandes masses du Compte Administratif sont donc les suivantes :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 2015 3 613 266,86 1 461 656,45 5 074 923,31
Opérations de l’exercice
2016 5 597 259,38 7 299 623,50 20 243 237,94 22 174 554,34 25 840 497,32 29 474 177,84
TOTAUX 5 597 259,38 10 912 890,36 20 243 237,94 23 636 210,79 25 840 497,32 34 549 101,15
Résultats de clôture de
l'exercice 2016 5 315 630,98 3 392 972,85 8 708 603,83
Restes à réaliser 2016 4 385 441,46 902 475,36 4 385 441,46 902 475,36
TOTAUX CUMULES 9 982 700,84 11 815 365,72 20 243 237,94 23 636 210,79 30 225 938,78 35 451 576,51
RESULTATS NETS
CUMULES 2016 1 832 664,88 3 392 972,85 5 225 637,73
DELIBERATION N°2017-06.30.02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 applicable aux communes,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
ET cinq abstentions,
PREND ACTE de la présentation du Compte Administratif 2016, Conseil municipal du 30 juin 2017 12
ARRETE les comptes de la commune en approuvant le Compte Administratif de l’exercice 2016, après en avoir constaté la conformité de ses écritures avec le Compte de Gestion.
____________
Question n°3 : COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE M ONTMORENCY POUR L ’ EXERCICE 2016 - APPROBATION
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Le Trésorier de Montmorency présente au Conseil Municipal le Compte de gestion du Budget Principal de la Ville pour l’exercice 2016.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations qui lui ont été prescrites, le Conseil Municipal doit approuver le Compte de Gestion.
Ce document est conforme au Compte Administratif 2016 de la Ville.
DELIBERATION N°2017-06.30.03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 ainsi que le budget supplémentaire et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRES s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
_______________ Conseil municipal du 30 juin 2017 13
Question n°4 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE –
AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE A DMINISTRATIF DE L ’ EXERCICE 2016
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Municipal doit se prononcer, par une délibération, sur l’affectation des résultats excédentaires du Compte Administratif de l’exercice 2016.
Pour mémoire, les résultats de l’exercice 2016 sont les suivants :
La section d’investissement présente, pour l’exercice 2016, un résultat excédentaire qui ressort à 5 315 630,98 € et est maintenu en section d’investissement.
Concernant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif de l’exercice 2016, soit 3 392 972,85 €, il est proposé d’opérer l’affectation de la manière suivante :
- 2 000 000 € pour financer les opérations d’investissement programmées en 2017,
- 1 392 972,85 € maintenus en section de fonctionnement, qui pourront cependant faire l’objet d’un prélèvement vers la section d’investissement.
Et suivant le tableau ci-dessous.
DELIBERATION N°2017-06.30.04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
Investissement Fonctionnement TOTAL
Résultats hors restes
à réaliser
Excédent
Déficit
5 315 630,98 3 392 972,85 8 708 603,83
Restes à réaliser
Déficit - 3 482 966,10 - 3 482 966,10
RESULTAT
Excédent
Déficit
1 832 664,88 3 392 972,85 5 225 637,73
Investissement
Affectation
du résultat
de fonctionnement
Financement dépenses 2017 2 000 000 € (1068)
Excédent d’investissement 2016 5 315 630,98 € (001)
Restes à réaliser 2016 (- 3 482 966,10 €)
Fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2016 1 392 972,85 € (002)
TOTAL 5 225 637,73 € Conseil municipal du 30 juin 2017 14
PAR vingt-huit voix « pour »,
ET cinq abstentions,
DECIDE d’affecter les résultats excédentaires du Compte Administratif de la Ville pour l’exercice 2016 selon les modalités exposées ci-dessus.
_______________
Question n°5 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2017 s’établit à hauteur de 10 225 752,04 €, dont 1 392 972,85 € en section de fonctionnement, et 8 832 779,19 € en section d’investissement.
La section de fonctionnement présente un niveau de crédits de 1 392 972,85 €, dont le financement est assuré en totalité par le résultat 2016.
Ce sont 1 284 672,85 €, soit environ 90 % de cette section de fonctionnement, qui sont prélevés pour autofinancer la section d’investissement.
La section d’investissement comptabilise 8 832 779,19 € de crédits de dépenses qui se répartissent pour 4 447 337,73 € en abondements d’opérations d’équipements et pour 4 385 441,46 € de R.A.R 2016.
Le financement de la section d’investissement est composé de la diminution de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2017 pour (- 1 400 000,00 €), de produits de cession pour 730 000 €, de la reprise de l’excédent d’investissement pour 5 315 630,98 €, de l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 (1068) pour 2 000 000 €, de l’autofinancement de la section de fonctionnement pour 1 284 672,85 €, et de 902 475,36 € de R.A.R 2016.
Sans question de l’assemblée délibérante, le budget est soumis au vote.
DELIBERATION N°2017-06.30.05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2017, adopté le 15 décembre 2016,
VU le Compte Administratif de la Ville pour l’exercice 2016 adopté le 29 juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
ET cinq abstentions,
DECIDE de voter le Budget Supplémentaire de la Ville pour 2017 de la manière suivante :
• au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
_______________ Conseil municipal du 30 juin 2017 15
Question n°6 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AR 498 ET AR 350 POUR PARTIES, RUE DU C HAT ET RUE DES M OLLEONS
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal a donné un accord de principe sur la cession d’une partie de la parcelle AR 350. De plus, M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le déclassement du domaine public d’un terrain d’une partie de la parcelle AR 498, rue des Molléons en vue de sa cession.
En effet, la commune a été saisie par M. et Mme Gomes, propriétaires de la parcelle AR 352, située 4 impasse du Colombier, afin d’acquérir la partie du terrain du 29 rue du Chat au droit de leur propriété, soit une superficie de 26 m² ainsi que 21 m², issue de la parcelle AR 498 conformément au plan joint.
Conformément à l’avis du Service des Domaines, la Commune a proposé à M. et Mme Gomes d’acquérir ce bien pour un montant de 5 600 € ; les propriétaires ont donné leur accord sur cette acquisition à ce prix.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre la décision de céder ce foncier au montant de 5 600 € et de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant.
DELIBERATION N°2017-06.30.06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de M. et Mme Gomes d’acquérir la partie du terrain du 29 rue du Chat au droit de leur propriété, soit une superficie de 26 m² ainsi que 21 m² issue de la parcelle AR 498,
VU la délibération 19 novembre 2015 donnant un accord de principe sur cette cession,
VU la délibération du 29 septembre 2016 autorisant le déclassement du terrain,
VU l’avis du Service des Domaines,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 22 juin 2017,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de céder la partie de la parcelle AR 350, soit une superficie de 26 m² ainsi que 21 m² issue de la parcelle AR 498 conformément au plan joint à M. et Mme Gomes, au prix de 5 600 €,
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
_______________
Question n°7 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AO 313 ET AO 362, AVENUE M ADELEINE
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 2017, le conseil municipal a décidé l’incorporation de la parcelle AO 313 dans le domaine communal suite à une procédure de bien vacants et sans maître. La commune a également fait l’acquisition de la parcelle AO 362 le 19 mars 2014, suite à la rétrocession par Nexity Foncier Conseil.
Ces parcelles sont situées en zone UD du Plan Local d’Urbanisme.
M. Antony Watremez, propriétaire de la parcelle mitoyenne, a sollicité la commune afin d’acquérir ces terrains, terrains qu’il entretient depuis plusieurs années car aucune clôture ne sépare ces propriétés. Conseil municipal du 30 juin 2017 16
Conformément à l’avis du Service des Domaines, la commune a proposé à M. Watremez de lui céder, pour un montant net vendeur de 187 000 €, ces terrains constructibles, d’une superficie totale de 638 m².
Par courrier en date du 16 mai 2017, M. Watremez a accepté cette offre.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre la décision de céder ce foncier au montant de 187 000 € net vendeur et de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
M. Delcombre fait remarquer que cette délibération n’a pas fait l’objet d’un avis en Commission des Finances.
M. Vignaux indique que l’avis en Commission des Travaux est suffisant.
DELIBERATION N°2017-06.30.07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 26 janvier 2017 incorporant la parcelle AO 313 dans le domaine communal,
VU l’avis du service des Domaines,
VU le courrier du 16 mai 2017 de M. Watremez acceptant la proposition de la commune, soit l’acquisition des parcelles AO 313 et AO 362 d’une superficie totale de 638 m² pour un montant net vendeur de 187 000 €,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 22 juin 2017,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
ET cinq abstentions,
DECIDE de céder les parcelles AO 313 et AO 362 située avenue Madeleine, soit une superficie totale de 638 m² à M. Watremez pour un montant de 187 000 euros net vendeur.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
_______________
Question n°8 : O RGANISATION DE CLASSES SPORTIVES A LA MONTAGNE EN DIRECTION DES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA VILLE – SIGNATURE DE L ’ ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Rapporteur : M. L E ROUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché public concernant l’organisation de classes sportives à la montagne en direction des écoles élémentaires de la Ville arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 27, 28, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2017 relatifs aux marchés publics a donc été lancée en vue de procéder à son renouvellement.
Les caractéristiques de cette consultation sont les suivantes :
Il s’agit d’un accord-cadre en quantité (Effectif minimum : 150 enfants – Effectif maximum : 400 enfants). L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 01/01/2018. Il pourra être renouvelé au maximum deux (2) fois sans que sa durée totale ne puisse excéder trois (3) ans. La reconduction annuelle est tacite. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Le maitre d’ouvrage se réserve la possibilité de résilier l’accord-cadre quatre mois avant la fin de chaque période par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne donne droit au versement d’aucune indemnité. Conseil municipal du 30 juin 2017 17
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au groupe Moniteur le 27/02/2017.
Référence de l’avis d’appel public à la concurrence :
- BOAMP XML annonce n°17-27858 du 28/02/2017.
- MARCHES ONLINE annonce n°AO-1710-0948 du 28/02/2017.
Le dossier de consultation et l’avis d’appel public à la concurrence ont fait l’objet d’une dématérialisation sur la plateforme «www.achatpublic.com».
Six candidatures ont été réceptionnées au 31 mars 2017 à 11h45, date limite de réception des offres.
L’ouverture des plis a été effectuée le 10 avril 2017. Les dossiers des candidats présentant toutes les garanties professionnelles, techniques et financières nécessaires à l’exécution des prestations objet de l’accord- cadre, l’ensemble des candidatures a été agréé.
Sur les six offres financières présentées, quatre ont été admises, deux ont été déclarées irrégulières.
L’analyse des offres a été présentée aux membres de la Commission d’Appel d’Offres le 1er juin 2017, pour avis consultatif.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer l’accord-cadre de prestations de services avec l’organisme Cap Monde qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
DELIBERATION N°2017-06.30.08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2017 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27, 28, 78 et 80,
CONSIDERANT que suite à l’analyse des offres réalisées dans le cadre du renouvellement du marché public pour l’organisation de classes sportives à la montagne en direction des écoles élémentaires de la Ville, il a été décidé de retenir la proposition de l’organisme Cap Monde,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de M. Le Roux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les actes par lesquels l’organisme Cap Monde s’engage à organiser les classes sportives à la montagne dans les conditions telles que définies ci-dessous et sur la base d’un effectif minimum annuel de 150 enfants et d’un effectif maximum annuel de 400 enfants. Conseil municipal du 30 juin 2017 18
Libellé des séjours
Prix global du séjour
Transport en train
Par enfant
Prix global du séjour
Transport en car
Par participant
Séjour n°1 :
Lieu : Centre Les Airelles – Hirmentaz
(Haute Savoie).
758.70 € TTC 751.50 € TTC
Séjour n°2 :
Lieu : Centre Le Florimont – Hirmentaz
(Haute Savoie).
758.70 € TTC 751.50 € TTC
Séjour n°3 :
Lieu : Centre Les Lucioles –
Saint-Michel de Chaillol (Hautes Alpes).
756.00 € TTC 756.00 € TTC
Séjour n°4 :
Lieu : Centre Le Relais de Chantelouve –
Laffrey (Isère).
715.50 € TTC 706.50 €TTC
Séjour n°5 :
Lieu : Lieu : Centre Le Relais de Chantelouve
– Laffrey (Isère).
706.50 € TTC 697.50 € TTC
Séjour n°6 :
Lieu : Centre Les Pinsons – La Bourboule
(Puy de Dôme).
688.50 € TTC 675.00 € TTC
Séjour n°7 :
Lieu : Centre Lou Riouclar – Lauzet
(Alpes de Haute Provence).
630.00 € TTC 621.00 € TTC
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir avec l’organisme Cap Monde pour la conclusion et l’exécution de l’accord-cadre de prestations de services.
_______________
Question n°9 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX AVEC GARANTIE TOTALE DES EQUIPEMENTS – SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux arrive à échéance le 14 septembre 2017.
Une procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, a donc été lancée pour procéder à son renouvellement.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 21/03/2017.
Référence des avis :
- BOAMP XML n°17-39456 du 23/03/2017.
- JOUE n°2017/S 059-109773 du 24/03/2017.
L’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises ont également été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation ‘www.achatpublic.com’.
Trois candidatures ont été réceptionnées au 28/04/2017 à 11h45, date limite de réception des offres. L’ouverture des plis s’est déroulée le 03/05/2017. Conseil municipal du 30 juin 2017 19
Lors de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 04/05/2017, les commissaires ont décidé l’admission de l’ensemble des candidatures. Les plis ont été confiés à l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le bureau d’études Energylease, pour analyse.
Le 24/05/2017, l’analyse des offres a été présentée aux membres de la commission d’appel d’offres qui ont décidé d’attribuer le marché public à la société Dalkia dans les conditions ci-dessous :
Pour une saison de chauffe :
Poste P1 (fourniture d’énergie – dépenses prévisionnelles) : 183 930.34 € HT.
Poste P2 - Installations des bâtiments communaux (maintenance et entretien) : 44 611 € HT. Poste P2 - Installations des logements communaux (maintenance et entretien) : 13 729 € HT. Poste P3 (garantie totale et renouvellement des équipements) : 50 134 € HT.
Montant global : 292 404.34 € HT.
Les coûts horaires applicables aux justificatifs des travaux effectués dans le cadre du poste P3 sont les suivants :
1 technicien : 54.06 € HT/Heure.
1 ouvrier : 49.50 € HT/Heure.
1 équipe : 96.00 € HT/Heure.
Le marché est établi pour une période initiale de quatre (4) ans à compter du 14 septembre 2017. Il pourra être reconduit tacitement pour une période identique sans que sa durée maximale ne puisse excéder huit (8) ans.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer le marché public de fournitures courantes et de services avec la société Dalkia.
DELIBERATION N°2017-06.30.09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie les 4 et 24/05/2017 a attribué le marché public concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux à la société Dalkia,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 22 juin 2017,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »
ET une abstention,
APPROUVE l’acte par lequel la société Dalkia s’engage à exécuter les prestations concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux pour un montant global de 292 404.34 € HT, soit 350 885.21 € TTC, pour une saison de chauffe,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion et l’exécution du marché public de fournitures courantes et de services.
_______________ Conseil municipal du 30 juin 2017 20
Question n°10 : AMENAGEMENT D’ UNE BOULANGERIE ET LIVRAISON D’ UN COMMERCE BRUT AVENUE VOLTAIRE – AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, LOT N°1 ET AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, LOT N°3
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une boulangerie et la livraison d’un commerce brut avenue Voltaire, la société AYMBTP s’est vu confier les travaux de démolition et de gros œuvre (lot n°1) par marché du 26/12/2016 et la société TURBO ENERGY, les travaux de chauffage et de ventilation (lot n°3) par marché du 28/12/2017.
Le montant global de l’opération qui s’élève à 277 991.66 € HT, soit 333 589,99 € TTC, se décompose comme suit :
Lot n°1 (démolition/gros œuvre) : 155 729.84 € HT, soit 186 875.81 € TTC,
Lot n°2 (menuiseries extérieures/serrurerie) : 33 907.00 € HT, soit 40 688.40 € TTC. Lot n°3 (chauffage/ventilations/plomberie) : 33 200.00 € HT, soit 39 840.00 € TTC.
Lot n°4 (électricité courant fort et faible) : 48 064.82 € HT, soit 57 677.78 € TTC.
Lot n°5 (peinture/signalétique) : 7 090.00 € HT, soit 8 508.00 € TTC.
Des adaptations et impératifs techniques au niveau de la boulangerie ont impliqué l’intégration de travaux complémentaires concernant le lot n°1. Ces nouveaux travaux d’aménagement et d’améliorations techniques ont eu une incidence directe sur le lot n°3 et des travaux complémentaires ont également dû être réalisés.
Les travaux complémentaires concernent :
En ce qui concerne le lot n°1 :
- La reprise de la chape en béton,
- Le changement des poteaux en bois servant de supports pour les menuiseries intérieures, par des poteaux en béton,
- La dépose du cloisonnement dans les vestiaires et le bureau,
- Un nouvel aménagement pour les locaux du personnel,
- La modification des siphons de sol.
Le montant de ces travaux complémentaires s’élève à 27 380.00 € HT, ce qui porte le montant total du marché public de travaux, lot n°1, à 183 109.84 € HT, soit 219 731.81 € TTC, ce qui représente une augmentation de 17,58 %.
En ce qui concerne le lot n°3 :
- La mise en place d’une évacuation supplémentaire pour un surgélateur,
- La mise en place d’une installation électrique supplémentaire,
- La mise en place de six liaisons frigorifiques supplémentaires,
- La mise en place d’un radiateur supplémentaire,
- La modification de l’arrivée de gaz.
Le montant de ces travaux complémentaires pour le lot n°3 s’élève à 15 424.09 € HT, ce qui porte le montant du marché public de travaux du lot n°3 à 48 624.09 € HT, soit 58 348,91 € TTC, ce qui représente une augmentation de 46,46 %.
Le montant global de l’opération s’élève donc à 320 795.75 € HT, soit 384 954.90 € TTC, ce qui représente une augmentation de 15,40 % par rapport au montant initial.
En conséquence, il convient de passer un avenant n°1 au marché public de travaux pour le lot n°1 avec la société AYMBTP et un avenant n°1 au marché public de travaux pour le lot n°3 avec la société TURBO ENERGY.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer lesdits avenants. Conseil municipal du 30 juin 2017 21
DELIBERATION N°2017-06.30.10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
concernant la modification des marchés publics en cours d’exécution,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 22 juin 2017,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché public de travaux du 26/12/2016, lot n°1, avec la société AYMBTP, et l’avenant n°1 au marché public de travaux du 28/12/2017, lot n°3, avec la société TURBO ENERGY.
_______________
Question n°11 : SUBVENTION POUR L ’HARMONIE DU CERCLE M USICAL DE SOISY
Rapporteur : M ME UMNUS
EXPOSE DES MOTIFS
L’Harmonie du Cercle Musical de Soisy intervient, de longue date et chaque année, à divers temps forts de la vie de notre commune. Qu’il s’agisse de cérémonies commémoratives ou d’animations urbaines telles que notre Brocante d’Automne, notre harmonie est toujours présente pour interpréter avec talent le répertoire approprié.
En 2015, l’Harmonie du Cercle Musical avait bénéficié d’un financement de 8 000 € et en 2016 de 6 000 €.
Pour 2017, cet ensemble musical sollicite, au regard de ses comptes, la même subvention qu’en 2015 à savoir 8 000 € ; sachant que le Conseil Municipal a déjà voté le 23 mars 2017 une subvention de 6 000 €, M. le Maire propose de voter une subvention complémentaire de 2 000 €.
DELIBERATION N°2017-06.30.11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission de la Culture et de l’Animation du 13 juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE d’attribuer 2 000 € supplémentaires à cette association,
S’ENGAGE à prendre en charge sur le budget de la Ville cette subvention complémentaire.
_______________ Conseil municipal du 30 juin 2017 22
Question n°12 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA D IRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’I LE DE FRANCE AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D’ UNE MEDIATHEQUE
Rapporteur : M ME L ARDAUD
EXPOSE DES MOTIFS
A l’occasion du Conseil Municipal du 23 mars 2017, nous nous étions prononcés en faveur d’une demande de subvention de 620 775 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France, au titre de la construction de notre future médiathèque, laquelle s’inscrira dans notre politique culturelle avec un pôle Lecture publique et Multimédia.
Cet équipement de 1 127 m² sera dirigé par son propre personnel et intègrera les espaces suivants, dont la répartition a fait l’objet d’une étude concertée avec le réseau des bibliothèques de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée :
- l’accueil d’une surface de 181 m²,
- un hall d’une surface de 306 m²,
- des bureaux pour une surface de 45 m²,
- un espace adulte/jeunesse et réalité virtuelle de 277 m²,
- un espace « silence » d’une surface de 39 m²,
- une salle multimédia d’une surface de 39 m²,
- une salle plurifonctionnelle pour une surface de 118 m²,
- un espace bar (avec sa réserve et revues périodiques) d’une surface de 66 m²,
- un espace de stockage de 56 m².
Les travaux nécessaires à la réalisation de cette médiathèque représentent un coût de 2 483 097 € HT (hors VRD, honoraires, imprévus et actualisation). La demande de subvention issue du Conseil Municipal du 23 mars doit évoluer compte tenu des récentes précisions obtenues sur les critères d’aides, qui tablent non pas sur 25 % mais sur 40 % des travaux, au regard également de la qualité particulière de notre projet. La subvention sollicitée est donc de 993 239 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France.
Aux différentes salles dédiées à notre médiathèque, s’ajoutent des espaces qui seront partagés entre la médiathèque et les autres acteurs et pôles d’activités de l’espace culturel. Il s’agit notamment de l’Auditorium de 300 places (avec son équipement scénographique), des coursives du rez-de-chaussée, des sanitaires, des vestiaires et des espaces de stockage, pour un montant de 3 870 222 €. Une subvention de 40 % portant sur la moitié des travaux consacrés à ces espaces partagés peut être demandée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France, soit un montant de financement de 774 044 €.
Les honoraires dédiés à la construction de la médiathèque, estimés à 405 000 €, peuvent également être subventionnés sur cette base de 40 %, soit une demande de 162 000 €.
Au total la subvention sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France peut s’élever à un montant de 1 929 283 €.
DELIBERATION N°2017-06.30.12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission de la Culture et de l’Animation du 13 juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
SUR le rapport de Mme Lardaud,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE le financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France dans sa politique d’aide aux collectivités pour les travaux de construction d’une médiathèque comme stipulé dans la délibération, à hauteur de 1 929 283 €, Conseil municipal du 30 juin 2017 23
S’ENGAGE à prendre en charge sur le budget communal les financements complémentaires pour cet investissement.
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Question n°13 : POLITIQUE DE LA VILLE – APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2017 DU C ONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL , POUR LA VILLE DE SOISY-SOUS-M ONTMORENCY
Rapporteur : M ME O ZIEL
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 29 juin 2015, la ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire avec l’Etat d’un nouveau contrat de ville intercommunal pour la période 2015/2020, avec une intervention prioritaire dans le quartier du Noyer-Crapaud ; le quartier des Noëls est dorénavant intégré au titre de quartier de veille.
Dans le cadre de cette contractualisation, l’enveloppe globale allouée par l’Etat à la Ville de Soisy-sous- Montmorency s’élève à 34 890 € au titre des crédits Politique de la Ville.
Pour l’année 2017, la programmation qui a été validée par les services préfectoraux, comporte 12 actions portées par les services municipaux.
Le budget global, dont le détail figure en tableau annexe, s’élève à 352 361 € pour un financement de l’Etat de 64 990 €, ventilé comme suit :
34 890 € au titre des crédits Politique de la ville pour les 8 actions suivantes :
- Actions sports,
- Stage « réussir son brevet : Rev'exam 2017 »,
- Actions pédagogiques dans le cadre du festival "la musique fait son cinéma" 10 ème édition, - Accès aux pratiques cinématographiques (samedis cinéma),
- Espace Public Numérique (EPN),
- Appui et conseils – permanence d’un écrivain public,
- Etre parents,
- Accompagnement à la scolarité (CLAS).
10 000 € au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’Action de prévention de la délinquance en partenariat avec l'association ADPJ.
3 600 € au titre de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) pour l’action « Contre'addictions ».
15 000 € au titre du Budget opérationnel de programme (BOP 104) pour les Ateliers sociolinguistiques (ASL) mis en place au sein du centre social les Campanules.
1 500 € au titre du dispositif Ville-Vie-Vacances pour un séjour en direction des jeunes 15/16 ans du centre social les Campanules.
La participation de la Ville au titre de cette programmation 2017 s’élève, quant à elle, à 265 152 € (soit 75 % du budget).
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette programmation 2017 du Contrat de Ville intercommunal, pour la Ville de Soisy-sous-Montmorency.
DELIBERATION N°2017-06.30.13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Conseil municipal du 30 juin 2017 24
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015 relative à l’adoption du Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020,
VU l’avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 12 juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 217,
SUR le rapport de Mme Oziel,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE cette session de programmation 2017 au titre du Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des actions programmées sont inscrits au budget de l’exercice 2017,
AUTORISE M. le Maire à signer les différentes notifications d’attribution relatives au versement des financements sollicités pour les actions de l’année 2017.
_______________
Question n°14 : CRECHE A HORAIRES ADAPTES – CESSATION D’ ACTIVITE
Rapporteur : M. SURIE
EXPOSE DES MOTIFS
Une crèche à horaires adaptés est une crèche familiale pour l’accueil d’enfants de 3 mois à 3 ans, au domicile d’une assistante maternelle, et avec des horaires décalés ; les enfants sont ainsi accueillis dans la journée comme pour une crèche familiale, mais aussi les nuits, les week-ends et jours fériés. Ce type de crèche s’adresse donc à des parents qui travaillent à des horaires décalés comme, par exemple, dans les services de police, ou encore pour les personnels exerçant dans le secteur de l’aéronautique.
La crèche à horaires adaptés a d’abord été créée par la CAF du Val d’Oise. Elle a, ensuite, été reprise par le SIEREIG (Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisations d’Intérêt Général), avec des assistantes maternelles domiciliées dans les villes d’Ermont, Eaubonne, Saint-Gratien et de Soisy-sous-Montmorency. A cette époque, le SIEREIG employait ainsi 25 assistantes maternelles pour le compte de ces 4 communes.
Les communes d’Ermont, Eaubonne et Saint-Gratien ont décidé de mettre fin à ce service en juillet 2010. La commune de Soisy-sous-Montmorency a choisi de continuer, seule, ce service, pour répondre aux besoins exprimés alors par les Soiséens déjà bénéficiaires du service intercommunal.
C’est ainsi qu’au mois d’octobre 2010, a été créée une crèche à horaires adaptés communale de 12 berceaux avec 5 assistantes maternelles.
Depuis cette date, ce service fonctionne avec une particularité liée à la responsabilité de l’accueil en horaires décalés. L’équipe de direction est, en effet, soumise à des astreintes particulières du fait de ces temps de présence des enfants en décalé au domicile de l’assistante maternelle.
Au fil des années, la demande en horaires adaptés a progressivement diminué ; c’est ainsi qu’en 2015 moins de 10 % des heures d’accueil étaient réellement décalées. A ce jour, la demande en décalé réel n’existe plus.
Par contre, les dépenses sont restées au même niveau du fait des astreintes et des agréments des assistantes maternelles ; il en résulte donc une augmentation du déficit de cette structure.
C’est ainsi qu’en 2016 la différence entre dépenses et recettes s’élève à 187 518 € ; il s’agit donc de la part du service directement finançable par le budget communal de fonctionnement.
Le bilan d’exploitation 2016 se présente comme suit :
Dépenses totales……………………………………………………344 018 €
Dont :
- Frais de personnel…………………………………………..… 305 076 €
- Frais de fonctionnement de la structure……………….… 25 389 €
- Frais de bâtiment ……………………………………………… 13 553 € Conseil municipal du 30 juin 2017 25
Recettes totales ………………………………………………………. 156 500 €
Dont :
- PSU……………………………………………………..…… 79 830 €
- CEJ……………………………………………………….……… 36 660 €
- Participation des parents…………………………………. 40 010 €
Déficit d’exploitation à la charge exclusive de la Ville……… 187 518 €
Ce service est, en partie, financé par la CAF par 2 dispositifs : la Prestation de Service Unique (PSU) et le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ; viennent s’ajouter, comme recettes, les participations des parents sur la base d’un quotient familial.
Le coût horaire de revient de cette structure de 15,96 € dépasse le seuil d’exclusion de la PSU fixé à 15,19 € par la CAF ; de ce fait, la CAF est en droit de supprimer son financement.
Du fait de la disparition de la demande en horaires décalés, du financement non assuré de la CAF et au regard du déficit d’exploitation d’une telle structure pour le budget de la Ville, il est proposé de mettre fin à ce service atypique.
Il convient d’ajouter que sur 9 enfants accueillis dans cette crèche familiale en 2016, 7 quittent ce service fin juin 2017 ; les 2 autres restants peuvent être accueillis dans les autres structures communales.
Le service est composé du personnel suivant :
- une directrice infirmière dont le contrat se termine en octobre de cette année,
- une psychologue à temps non complet dont le contrat se termine fin juin 2017,
- un médecin dont le contrat n’a pas été renouvelé en début d’année 2017,
- une directrice adjointe en détachement d’une autre collectivité territoriale, placée en congé parental, - une éducatrice de jeunes enfants dont le contrat se termine cette année, à temps non complet, pour assurer, en roulement avec l’équipe les astreintes la nuit, le week-end, et les jours fériés, - et 5 assistantes maternelles, disposant, chacune, de 2 ou 3 agréments du Conseil Départemental : 1 assistante maternelle a sollicité son admission à la retraite, les 4 autres assistantes maternelles, résidant respectivement à Eaubonne, Ermont, Margency et Soisy, bénéficient de l’accompagnement du Relais des Assistantes Maternelles (RAM) de la commune.
Les 4 assistantes maternelles en activité seront indemnisées au titre d’un licenciement, comme le prévoient les textes, et pour un montant global cumulé pour les 4 d’environ 20 000 €.
Il n’en demeure pas moins que des demandes de Soiséens plus ou moins en horaires décalés pourraient être formulées dans l’avenir ; il est donc proposé, dans ce cas, un nouveau service en libéral. Il s’agit de 4 assistantes maternelles qui souhaitent créer une Maison des Assistantes Maternelles (MAM) pour accueillir des enfants avec des possibilités d’horaires décalés.
Pour favoriser ce projet, la Commune les accompagne dans leurs démarches et met à leur disposition les locaux actuels de la crèche à horaires adaptés au 18 rue des Ecoles et ce jusqu’en 2020 ou 2021, suivant l’avancement du projet du centre civique.
Une autre solution d’hébergement devra donc alors être recherchée au même titre, d’ailleurs, que pour les locaux de la PMI avec le Conseil Départemental.
En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin à ce service de crèche à horaires adaptés faute de demandes spécifiques et du fait de son financement aléatoire. Cette suppression ne pénalise pas les parents, elle est scrupuleuse du personnel et prévoit des indemnités de licenciement ainsi que l’accompagnement par le RAM pour trouver une autre solution pour ce personnel professionnel de la petite enfance. Enfin, elle apporte une économie pérenne et non négligeable au budget communal.
De plus, une autre solution d’assistantes maternelles libérales, aidées par la Ville, notamment par la mise à disposition de locaux et de matériels adaptés, pourra répondre aux demandes éventuelles d’horaires décalés de parents Soiséens. Conseil municipal du 30 juin 2017 26
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Berot
Je voudrais m’arrêter dans un premier temps sur certains passages de cette délibération.
Tout d’abord, il est évoqué que « la demande de garde en horaire décalé réel n’existe plus ». Ce n’est pas tout à fait vrai puisque vous avez toujours des enfants qui sont déposés dès 5h45 le matin chez les assistantes maternelles ou qui sont gardés les week end et les jours fériés. Certes, le soir les assistantes maternelles proposent leur service très rarement au-delà de 21h. Mais la demande est tout de même présente. Des parents policiers ou infirmiers ont notamment sollicité pour l’année prochaine les prestations de cette crèche. Désormais avec cette délibération en vain par la ville. Vous craigniez l’arrêt du financement de la CAF et c’est vous qui avez statué sur 9 enfants au lieu de 12 sous couvert de privilégier un « gros décalé » (certains parents sollicitent une garde jusqu’à 20h°. Par ailleurs, on note une erreur d’écriture « la directrice infirmière » est en contrat jusqu’au 20 septembre. Un mois de moins quand on se retrouve au chômage sans indemnités compensatoires cela a son importance. De plus, il est évoqué que cette suppression est « scrupuleuse du personnel » ce qui est un réel mensonge. Ce « personnel » a sollicité plusieurs rendez-vous avec M. le Maire et à défaut M. Poey mais en vain. Ces assistantes maternelles ont eu le sentiment d’être abandonnées. Elles ont encore des questions pour lesquelles elles attendent des réponses, tout comme certains parents qui vous ont sollicités. J’espère qu’une rencontre sera très bientôt organisée car nous parlons ici d’une certaine façon de traiter des employés qui perdent leur emploi.
Enfin, sur le fond de cette délibération, au-delà du mécontentement et du sentiment d’injustice que vivent les différents protagonistes, le démantèlement du service public au profit d’une structure libérale est inacceptable pour nous.
M. Surie se dit étonné car il n’a pas eu connaissance de demandes en horaires adaptés de la part de parents. Le personnel a bien été reçu, à plusieurs reprises, à partir de décembre 2016 ; les entretiens se sont déroulés avec la responsable de l’Action sociale et le Relais d’Assistantes Maternelles.
Les personnels auront droit à tout ce qui est légal en la matière et nous les accompagnons comme il se doit. Il pense aussi que pour Mme Bérot il s’agit plutôt d’une affaire personnelle et familiale.
M. Hocini déplore le démantèlement des services publics d’autant que dans le cas présent l’Etat va augmenter ses aides par la CAF ; ce service créait aussi des emplois en décalé et nous aurions pu offrir un service répondant aux demandes.
M. Le Roux explique que le coût de ce service revient à plus de 25 000 € par enfant et par an et que cela ne doit pas être supporté par les Soiséens.
DELIBERATION N°2017-06.30.14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT le coût de revient du service incompatible avec les règles de financement de la Caisse des Allocations Familiales,
VU l’avis de la Commission Action sociale et Emploi du 12 juin 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 15 juin 2017,
VU l’avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
SUR le rapport de M. Surie,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
CONTRE quatre,
ET une abstention,
MET fin au service de la crèche à horaires adaptés,
SUPPRIME 5 emplois d’assistante maternelle. Conseil municipal du 30 juin 2017 27
_______________
Point n°15 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE M AIRE
( EN APPLICATION DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
Numéro Date Objet
2017-102 28/04/2017 Validation du devis de prestation de service (présence d’un technicien vidéo)
et de location de matériel vidéo avec Backline SARL (95310 Saint-Ouen L’Aumône) dans le cadre du concert « Les musiques de film de Michel Magne», le 2 juin 2017, à 20h30, à l’église Saint-Germain, dans le cadre du Festival La musique fait son cinéma. Coût : 1 688,52 € TTC.
2017-103 28/04/2017 Convention avec l’association Ma Naturo (75009 Paris) pour l’animation d’une rencontre-débat à destination des parents, sur le thème de l’adolescence « Santé et sexualité de l’adolescent, parlons-en ! », le 6 juin 2017, de 20h30 à 22h30, dans la salle Van Gogh de l’Orangerie du Val Ombreux. Coût : 500 € TTC.
2017-104 02/05/2017 Contrat avec Air2Jeux (77183 Croissy Beaubourg) pour la location de 3 structures
gonflables avec 3 animateurs, lors de la Brocante d’automne du dimanche 24 septembre 2017, sur l’hippodrome d’Enghien-Soisy. Coût : 1 977,36 € TTC.
2017-105 09/05/2017 Contrat avec l’Agence Groupes SNCF Ile de France (93200 Saint-Denis) pour le transport aller/retour à La Rochelle, d’un groupe de 35 personnes, dont 2 animateurs, dans le cadre du weekend familles organisé à l’Ile d’Oléron,
par les centres sociaux municipaux Les Noëls et Les Campanules, du dimanche 9 au mercredi 12 juillet 2017. Coût : 2 360 € TTC.
2017-106 11/05/2017 Contrat avec l’association Ambiance Non Stop (95170 Deuil-la-Barre)
pour une prestation animation et sonorisation lors de la Brocante d’Automne du 24 septembre 2017, de 8h à 18h. Coût : 520 € net.
2017-107 23/05/2017 Bail commercial, pour 9 ans à partir du 1 er juin 2017, avec la SARL Fransene, pour une activité de fleuriste, dans les locaux situés 7 rue Carnot à Soisy-sous- Montmorency). Loyer annuel : 8 400 € HT et HC.
2017-108 24/05/2017 Contrat avec Anabas S.A (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour la surveillance, par 4 agents de sécurité, de la Brocante d’Automne du 24 septembre 2017, de 5h30 à 18h30. Coût : 1 369,76 € TTC.
2017-109 30/05/2017 Contrat avec l’association Le Sacre du Tympan (78420 Carrières-sur-Seine) pour la prestation de musiciens (1 pianiste et 1 chanteuse), lors du concert
« Les musiques de film de Michel Magne», du 2 juin 2017, à 20h30, à l’église Saint- Germain, dans le cadre du Festival La musique fait son cinéma.
Coût : 23 210 € TTC.
2017-110 30/05/2017 Accord-cadre de prestations de services avec l’agence Roto Press Graphic (60520 La Chapelle-en-Serval), pour l’impression et la livraison des supports de communication de la Ville, pour une période initiale d’1 an, pouvant être reconduit tacitement pour une période identique sans que sa durée ne puisse excéder 2 ans.
Montant des commandes :
Année n°1 : Montant minimum annuel : 25 000 € HT
Montant maximum annuel : 95 000 € HT
Année n°2 : Montant minimum annuel : 25 000 € HT
Montant maximum annuel : 80 000 € HT Conseil municipal du 30 juin 2017 28
2017-111 30/05/2017 Marché public de prestations de services avec les organismes : - Association Savoyarde des Classes Découverte (73018 Chambéry) pour le lot
n° 1 : séjour ski, du 18 au 24 février 2018, au Centre Montagne l’Armera à Valmeinier (Savoie), pour 62 participants dont 52 jeunes et 10 adultes.
Coût : 451 € par participant pour les moins de 13 ans, hors cours ESF et sorties raquettes ; 487 € par participant, pour les plus de 13 ans, hors cours ESF et sorties raquettes.
- Gecture (94440 Villecresnes) pour le lot n° 3 : séjour loisirs et détente, du 8 au 14 juillet 2018, au Centre La Louvière à Serre Chevalier (Hautes Alpes), pour 47 participants dont 40 jeunes et 7 adultes.
Coût : 318,73 € par participant.
- Pour le lot n° 2 (séjour culturel), l’insuffisance de concurrence a conduit à sa déclaration sans suite.
2017-112 31/05/2017 Convention avec l’association Graines de Cailloux (95110 Sannois) pour la mise en place d’un spectacle, à destination des enfants du Club des Découvertes
du Centre social municipal Les Campanules, le 29 juin 2017, à 10h30.
Coût : 440 €.
2017-113 31/05/2017 Renouvellement de la mise à disposition, à titre précaire, du pavillon sis 25 rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 mois, du 21 juin au 20 décembre 2017.
2017-114 01/06/2017 Contrat avec la Société d’’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français (SECF) (75008 Paris) pour la mise à disposition de l’hippodrome d’Enghien-Soisy lors de la Brocante d’Automne du 24 septembre 2017 : Accès à la Rotonde, aux sanitaires du Grand Hall, aux extérieurs et à l’ensemble des parcs de stationnement, du 20 septembre à 8h au 25 septembre 2017 à 18h. Coût : 5 500 € TTC.
2017-115 01/06/2017 Contrat avec l’association Ambiance Non Stop (95170 Deuil-la-Barre) pour une prestation sonorisation et animation, lors du Forum des Associations, le dimanche 10 septembre 2017, de 8h à 18h.
Coût : 270 € net.
2017-116 02/06/2017 Contrat avec l’EURL Mille et Une (59170 Croix) pour 1 séance de conte « Contes à crocs », le 18 juillet 2017, à 19h, au terrain Multisports du quartier des Noëls. Coût : 700 € TTC.
2017-117 06/06/2017 Convention tripartite entre le Département du Val d’Oise (95032 Cergy-Pontoise), le Collège Descartes et la Ville de Soisy-sous-Montmorency, pour la mise
à disposition, à titre gratuit, de locaux (salles de permanences pour 90 m 2) du Collège, à compter du 27 février 2017 et pour l’année scolaire 2016/2017, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 17h à 18h30, pour l’accompagnement à la scolarité en faveur des élèves de l’établissement, organisé par le Centre social municipal Les Noëls.
2017-118 07/06/2017 Convention de mise à disposition avec la Ville de Margency (95580) pour une période d’1 an, à compter du 1er septembre 2017, d’un opérateur
des Activités Physiques et Sportives qualifié pour l’année 2017/2018, dans le cadre des activités organisées par le Service Animation Jeunesse, pendant les vacances scolaires, pour les jeunes de 10 à 17 ans de Soisy-sous-Montmorency
et de Margency.
2017-119 09/06/2017 Convention avec la SARL Vacances Loisirs Activ (42005 Saint-Etienne) pour un séjour famille, organisé par les centres sociaux municipaux
Les Campanules et Les Noëls, pour 17 adultes et 21 enfants, du 9 au 12 juillet 2017, à Saint-Denis d’Oléron – Les Beaupins : hébergement, restauration Conseil municipal du 30 juin 2017 29
en pension complète, animations. Coût : 6 634 € TTC.
2017-120 09/06/2017 Convention avec la SARL Autocars du Mont (95160 Montmorency) pour la mise à disposition d’un autocar lors de la sortie familiale, organisée par le Centre social municipal Les Campanules, le 10 juin 2017, de 9h à 19h, au Parc Saint-Paul.
Coût : 650 € TTC.
2017-121 12/06/2017 Convention avec l’Association Don Bosco – Centre de Moulin Mer (29460 Logonna Daoulas) pour un séjour, organisé par les centres sociaux municipaux
Les Campanules et Les Noëls, hébergement et pension complète, avec 5 sorties, pour un groupe de 40 enfants (6 à 11 ans) encadrés par 6 animateurs, du 16 au 22 juillet 2017.
Coût : 11 798,40 € net.
2017-122 12/06/2017 Bulletin d’adhésion pour l’assistance temporaire de rapatriement pour 2 séjours organisés par le Centre social municipal Les Noëls.
Séjour n°1 au Village Vacances Les Portes du Roussillon (66420 Le Barcarès), du 10 au 16 juillet 2017, pour 15 participants (12 enfants de 13 à 15 ans et 3 accompagnateurs).
Séjour n°2 au Centre de Moulin Mer (29460 Logonna-Daoulas), du 16 au 22 juillet 2017, pour 23 participants (20 enfants de 7 à 12 ans et 3 accompagnateurs).
2017-123 12/06/2017 Bulletin d’adhésion pour l’assistance temporaire de rapatriement pour 2 séjours organisés par le Centre social municipal Les Campanules.
Séjour n°1 au Centre de Moulin Mer (29460 Logonna-Daoulas), du 16 au 22 juillet 2017, pour 23 participants (20 enfants de 7 à 12 ans et 3 accompagnateurs).
Séjour n°2 au Gîte La Musardière de la Base de Loisirs de Léry Poses (27740), du 31 juillet au 5 août 2017, pour 15 participants (12 enfants de 12 à 15 ans et 3 accompagnateurs).
2017-124 12/06/2017 Contrat avec SmartFr-La Nouvelle Aventure (59000 Lille) pour la représentation du spectacle « La Piste aux étoiles » (marionnette ombre et musique),
pour les enfants de la halte-garderie du Centre social municipal Les Campanules, le 20 juin 2017, pour une durée de 25 à 30 minutes.
Coût : 390 € TTC.
2017-125 13/06/2017 Convention pour la mise à disposition du gymnase Descartes, avec le matériel sportif et le respect du règlement intérieur, au profit de l’association USDEM Basket.
2017-126 13/06/2017 Convention pour la mise à disposition du gymnase Descartes, avec le matériel sportif et le respect du règlement intérieur, au profit de l’association Badminton Club SAM.
2017-127 14/06/2017 Avenant à la convention de mise à disposition d’un animateur de la Ville d’Andilly, pour l’année scolaire 2017-2018, en contrepartie de l’accueil de jeunes Andillois aux activités organisées pendant les vacances scolaires, pour les jeunes de 10 à 17 ans, par le Service Animation Jeunesse de la Ville de Soisy-sous-Montmorency.
2017-128 14/06/2017 Contrat avec la société Neova Propreté (94700 Maisons Alfort) pour l’entretien des sanitaires, lors de la Brocante d’Automne du 24 septembre 2017,
sur l’hippodrome d’Enghien-Soisy.
Coût : 768,06 € TTC.
2017-129 14/06/2017 Contrat avec la Sarl Tohu Bohu (14200 Hérouville Saint-Clair) pour 1 séance de conte intitulé « Voyage », le 25 juillet 2017, à 19h, sur le Terrain Multisports du quartier du Noyer Crapaud. Coût : 470 € TTC. Conseil municipal du 30 juin 2017 30
PROCES-VERBAL DES DEBATS
M. Morot-Sir souhaite avoir une précision sur la convention avec Margency car pour lui il s’agissait plutôt d’une décision en Conseil Municipal.
Mme Krawezyk rappelle que cette décision a été prise sans changement depuis déjà 2 ans avec des modalités aussi sans changement pour l’agent.
RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
Date Instance N° dossier Parties Synthèse
20-oct-14 Tribunal
Administratif
1410285 M. Jean-Claude GAUVIN
c/ Commune défenderesse
COLLECTIVITE TERRITORIALE- Annulation
de la Décision du 20/08/2014 rejetant
le recours gracieux tendant à l'annulation
de la délibération n°8 du 28/04/2014 -
Indemnités élus du Conseil Municipal
06-mars-15 Tribunal
Administratif
1502041
M. Jean MALLECOT
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation Décision
opposition à déclaration travaux
Annulation de la décision de rejet implicite
du recours gracieux. Injonction de réexamen
de la demande de déclaration préalable.
Ville condamnée à verser 1 000 € art L 761
12-mai-15 Tribunal
Administratif
1504326 M. Omar BEKARE
c/ Commune défenderesse
DROIT ACCES AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS - Demande annulation
décision implicite rejetant demande accès à
divers documents administratifs du 24/11/2014
12-oct-15 Tribunal
Administratif
1508909 M. Jacques AUSTRY / EIFFAGE TRAVAUX
PUBLICS RESEAUX
c/ Commune défenderesse
REFERE PREVENTIF - Travaux optimisation
du fonctionnement bassin retenue eaux
pluviales "Descartes" et création exutoire
vers réseau pluvial profond sur parcelle
cadastrée AB n°405
10-nov-15 Tribunal
Administratif
1509789 M. & Mme David MESSICA (acquéreur évincé)
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation Décision
du 09/10/2015 exerçant droit de préemption
sur parcelle bâtie AD n°265 rue Louis
Delamare
Rejet de la requête. M et Mme MESSICA
condamnés à verser 1 500 € à la commune
4 août 2016 Tribunal
administratif
1607601 SCI CORCEIRO c/ Commune défenderesse URBANISME - Demande l'annulation d'une décision de rejet d'indemnisation
16-août-16 Tribunal
Administratif
1607896 Association de Défense des Contribuables de Soisy
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Contestation de la validité
du marché de maîtrise d'œuvre de l'espace
culturel
05-sept-16 Tribunal
Administratif
1608413 David CORCEIRO c/ Commune défenderesse URBANISME - Demande annulation décision de refus de certificat d'urbanisme Conseil municipal du 30 juin 2017 31
14-sept-16 Tribunal
Administratif
1608711 Free c/ Commue
défenderesse
DOMAINE - Demande d'annulation
de la décision implicite par laquelle
la commune de Soisy-sous-Montmorency
a refusé de délivrer l'arrêté de Police
de la circulation qui lui avait été demandé le 19
mai 2016
26-sept-16 Tribunal
Administratif
1608732 Free c/ Commue
défenderesse
DOMAINE - Demande d'annulation
de la décision implicite par laquelle
la commune de Soisy-sous-Montmorency
a refusé de délivrer une permission de voirie
demandée le 19 mai 2016
09-nov-16 Tribunal
Administratif
1610135
M. & Mme TUGOT DORIS
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation arrêté
de permis de construire
03-janv-17 Tribunal
Administratif
1700033
M et Mme Barreiro
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation arrêté
de non opposition à déclaration préalable
09-janv-17 Tribunal
Administratif
17000188 Free
c/ Commue défenderesse
DOMAINE - Demande d'annulation de la
décision implicite par laquelle la commune
de Soisy-sous-Montmorency a refusé
de délivrer l'arrêté de Police de la circulation
qui lui avait été demandé le 19 octobre 2016
09-janv-17 Tribunal
Administratif
17000181 Free
c/ Commue défenderesse
DOMAINE - Demande d'annulation
de la décision implicite par laquelle
la commune de Soisy-sous-Montmorency
a refusé de délivrer la permission de voirie
qui lui avait été demandée le 19 octobre 2016
13-janv-17 Cour
Administrative
d'Appel
1601390 M. Morot-Sir
c/ Commune défenderesse
Requête tendant à obtenir l'exécution
des jugements n°1408481 du 19 février 2015
et n°1412309 du 9 avril 2015 sur le Règlement
Intérieur
Arrêt de la CAA du 23/02/2017 qui enjoint
la commune à :
- réserver un espace aux élus minoritaires
dans « Soisy Infos »
- réserver un espace aux élus minoritaires
dans « Soisy Magazine »
13-janv-17 Cour
Administrative
d'Appel
1602901 Commune de Soisy
c/ jugement 1412106
du 12 juillet 2016
DOMAINE - Requête contre annulation
de la décision par laquelle le Maire de la
commune de Soisy-sous-Montmorency a fait
interdiction de poursuivre les travaux de
construction d’un pylône de téléphonie mobile
13-janv-17 Cour
Administrative
d'Appel
1602917 Commune de Soisy
c/ jugement 1502156
du 12 juillet 2016
URBANISME - Requête contre annulation
de la décision du 24 février 2015 par laquelle
le Maire de Soisy-sous-Montmorency a exercé
le Droit de Préemption Urbain –
6 allée des Camélias
Les membres du Conseil Municipal prennent acte, à l’unanimité, de cette liste des décisions et du récapitulatif des contentieux. Conseil municipal du 30 juin 2017 32
_______________
Point n°16 : Q UESTIONS DIVERSES
• M. Thevénot présente un projet de motion sur le retour à la semaine de 4 jours ; il donne lecture du projet de motion :
Considérant que depuis plusieurs semaines, une nouvelle réforme des rythmes scolaires prévoyant un retour à la semaine de 4 jours était évoquée par le Gouvernement,
Considérant que dès la fin du mois de mai, M. Thévenot a demandé à tous les Directeurs d’école de bien vouloir inscrire la question des rythmes scolaires à l’ordre du jour des conseils du 3 ème trimestre qui se sont réunis du 9 au 23 juin 2017,
Considérant qu’ainsi, l’ensemble de la communauté éducative a été consultée,
Considérant que les conseils d’école se sont prononcés, à l’unanimité, en faveur d’une retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée de septembre 2017, reprenant l’organisation en vigueur avant septembre 2014, à savoir 24h d’enseignement hebdomadaire et 4 journées de 6h, sans classe le mercredi ni le samedi. Considérant, par ailleurs, que la Municipalité également favorable à cette modification, a pris toutes les dispositions pour qu’elle puisse s’opérer dès la prochaine rentrée ; ainsi, le Service Education et Action scolaire a préparé l’organisation des services en envisageant cette possibilité,
Considérant que cette organisation a été présentée au Comité Technique lors de sa réunion du 22 juin 2017, Considérant que le 26 juin, la Ville a adressé un courrier au directeur Académique de l’Education Nationale (DASEN) afin de l’informer de la volonté conjointe des 11 conseils d’école et de la Municipalité, d’opérer ce changement de rythme scolaire sur le territoire de la Commune dès la rentrée de septembre 2017, Considérant que le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques offre désormais cette possibilité,
Le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency :
Emet un avis favorable au changement des rythmes scolaires dès la rentrée de septembre 2017 en passant à la semaine de 4 jours,
Demande au directeur Académique de l’Education Nationale (DASEN) de bien vouloir autoriser cette modification dès la rentrée scolaire de septembre 2017.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas
Monsieur le Maire, Monsieur le Premier Adjoint, chers collègues,
Nous découvrons sur le magazine mensuel Soisy info mise en ligne et donc déjà consultable ce jour vendredi 30.06.2017 les lignes suivantes :
« Mais cet été sera aussi particulièrement studieux pour notre service scolaire, qui va travailler tout l’été pour permettre aux écoliers soiséens d’effectuer leur rentrée avec une nouvelle organisation scolaire dans les meilleures conditions. En effet, malgré la parution très tardive – c’était le 28 juin 2017 – du décret prévoyant un retour à la semaine de 4 jours, le Conseil municipal s’est prononcé le 30 juin pour un retour à cette organisation dès la rentrée scolaire 2017. Naturellement, cette mesure, qui a été prise en accord avec tous les conseils d’école, est subordonnée à l’accord du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale officiellement saisi de cette demande. Nous reviendrons de manière plus détaillée sur cette question à la fin de l’été. » http://www.soisy-sous-montmorency.fr/sites/www.soisy-sous-montmorency.fr/IMG/pdf/lettre_infos_juillet_2017.pdf A l’heure où nous parlons, chers collègues, il semble que nous ayons le don d’ubiquité dans le temps (c’est- à-dire la capacité d’être à la fois là et ailleurs, donc avant et après ) puisque nous apprenons avoir déjà voté. Merci Monsieur le Maire de nous offrir ce petit moment de sciences fiction , d’impression de ne pas être vraiment là au réel moment où se passent les choses mais peut-être que comme dans le film « retour vers le futur », nous pourrions éventuellement ne pas voter ainsi et changer le cours même de ces choses
Ceci est fort peu probable, il est vrai car votre majorité très disciplinée est donc si prévisible que l’on peut d’orres et déjà anticiper et publier un vote qui ne s’est pas encore déroulé ! Tout ceci serait surement très drôle si il n’y avait de nouveau un réel déni de démocratie et qu’une nouvelle fois le cas fait de l’utilité de notre assemblée de ce soir et de tant d’autres autres soirs de cette année politique écoulée soit aussi ridiculement petit ! Nous sommes donc une chambre d’enregistrement au même titre que bien des commissions, ce que nous n’avons pas manqué de souligner lors de précédentes sessions. Nous perdons donc un temps par ailleurs précieux pour tous et voyions Conseil municipal du 30 juin 2017 33
aussi notre engagement au service de la cité allégrement piétiné ! A quoi bon être là, Certains de vos rangs l’ont d’ailleurs bien compris et ne se produisent plus ou rarement en ces murs et ces moments !
Mais revenons en au sujet : la nouvelle organisation des rythmes scolaires.
Vous produisez un amendement de dernière minute sans respecter le délai légal d’au moins 24 heures avant le conseil municipal ?
Vous n’indiquez aucun point à l’ordre du jour concernant ces modifications pourtant essentielles et sujet de débat dans toutes les écoles de la ville et leurs conseils depuis de nombreuses semaines? Le décret est paru mercredi 28.06. La modification aurait pu intervenir depuis cette date sans que nous ne découvrions le « pot aux roses » en conseil ce soir même.
Il y a donc problème sur le fond et sur la forme ! La forme a déjà été bien évoquée, le fond concerne les raisons du retour à la semaine de quatre jours, sachant que le décret prévoit la possibilité par « dérogation » (dixit le texte du décret du 28.06.2017) et non l’obligation pour les communes de modifier l’organisation des journées scolaires. Pouvez vous donc préciser ce qui a motivé cette « décision » ? Ne peut-on considérer que l’obligation de payer les Taps pour tous les a rendus immédiatement impopulaires dans la commune , de même que la façon dont se sont passées les consultations pour leur mise en place, véritable « fausse consultation » des acteurs de l’école qui y ont une nouvelle fois perdu leur temps et leur illusion de démocratie participative ?
On peut comprendre la hâte des conseils d’écoles, enseignants, parents et personnels intervenants confondus de se débarrasser de ce que l’équipe du maire a toujours considéré comme un objet politiquement manipulable en en faisant donc un enjeu politique et non pas pédagogique au profit de l’enfant, de l’élève, notamment en difficulté avec le souci de faire progresser notre école républicaine. Faire payer et contraindre par des horaires inadaptés aux enfants condamnaient par avance le dispositif des Taps.
Pour autant, il est signalé par le ministère que « Une évaluation scientifique des différentes modalités d'organisation du temps scolaire sera conduite durant l'année scolaire 2017-2018 » et un rapport du sénat produit par des politiques de sensibilité différentes (février 2017) rappelle que :
IL y a Un consensus scientifique sur le caractère préjudiciable de la semaine de quatre jours • La généralisation de la semaine de quatre jours : une concentration du temps de classe défavorable aux apprentissages, en particulier pour les élèves défavorisés 1
Ceci mérite donc une poursuite de la réflexion et non pas de brader une réforme qui été accomplie dans la précipitation et la manipulation politique.
Enfin pour information , toutes les communes ne jettent pas la réforme aux oubliettes puisqu’au Havre, ville de notre actuel chef du gouvernement issu de vos rangs, la semaine de 4,5 jours est maintenue2 et surtout l’offre de périscolaire est maintenue. C’est peut-être cette piste là qu’il s’agit d’investir mieux. 1 http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/amdcom/cult/rythmes_scolaires_note_de_synthese.pdf 2https://actu.fr/normandie/havre_76351/reforme-rythmes-scolaires-havre-semaine-45-jours-maintenue-
rentree_8607302.html
Christiane Lardaud pense que, dans cette affaire, nous faisons peu de cas des enfants, ce qui est pour elle plus que regrettable.
M. Thévenot rappelle que les 11 conseils d’école ont été unanimes à demander le retour à la semaine de 4 jours : j’ai écrit, en ce sens, au DASEN, lundi dernier, en demandant le retour à la semaine de 4 jours scolaires à compter de la rentrée de septembre 2017, répondant ainsi à la demande exprimée.
Mme Baas pense que l’empressement à décider vient du fait que les TAP sont payants ; la mise en place des TAP a été un véritable travail et même si tout n’a pas fonctionné, l’ensemble est balayé ; elle n’est pas contre les parents ou les enseignants mais regrette cette précipitation.
M. Thévenot reconnait qu’il a fallu du temps et de l’énergie pour mettre en place les TAP mais nous devons suivre l’avis des enseignants.
Intervention de M. Delcombre
D’abord je suis étonné que l’on puisse présenter ainsi une motion au dernier moment alors que notre règlement intérieur prévoit un délai de cinq jours pour la convocation indiquant les questions à l’ordre du jour. Il existe certes une procédure pour les cas d’urgence, mais celle-ci n’a même pas été respectée. Maintenant, sur le fond, j’ai toujours pensé que cette réforme des rythmes scolaires telle qu’elle a été organisée par le précédent gouvernement c’était n’importe quoi, alors je ne vais pas me plaindre aujourd’hui Conseil municipal du 30 juin 2017 34
de son éventuel abandon. Mais pas pour revenir à la semaine de quatre jours comme proposé dans la motion, mais pour rétablir la semaine de quatre jours et demi avec le samedi matin, ce qui en tant qu’observateur de la vie scolaire depuis longtemps m’est toujours apparu comme la meilleure formule tant pour les temps d’apprentissage de l’enfant que pour les relations parents-enseignants.
Par ailleurs, je suis un peu étonné par la formulation qui tendrait à faire croire que tous les parents d’élèves, tous les enseignants et tous les DDEN de tous les conseils d’école se sont prononcés pour le retour à la semaine de quatre jours. C’est une affirmation qui mériterait sûrement d’être nuancée.
Mme Besnard, qui a assisté à des conseils d’école, indique que des sondages ont été faits auprès de parents d’élèves notamment avec les délégués des parents d’élèves qui siègent aux conseils d’école et qui ont voté lors de ces conseils d’école.
Mme Bérot, sur la forme, pense que cette motion ne peut pas être acceptée au même titre que les motions qu’elle avait déposées en son temps sur le Règlement Intérieur ; son groupe ne prendra donc pas part au vote.
M. Thévenot ne soumet pas au vote du Conseil Municipal cette motion.
• M. Thévenot passe ensuite la parole à Mme Bérot.
Intervention de Mme Berot
Monsieur le Maire,
Le site internet “LeSoiseen.info” a diffusé une série d’informations devant lesquelles nous ne pouvons rester muets.
Dans un article intitulé "Luc Strehaiano visé par une plainte pour corruption" en date du 9 juin dernier, on y apprend:
Tout d'abord, que le concours d'architectes initié pour l'élaboration de l'espace culturel pose problème sur deux points:
- Premièrement, le cabinet d’architectes Wilmotte & Associés qui a remporté ce concours emploie votre fille depuis 2013. A aucun moment n’a été précisé ni aux membres du jury, ni aux membres du conseil municipal alors même que vous avez présidé toutes les réunions autour de ce projet et participer directement aux différents votes. - deuxièmement, le bureau d’études Cegetec, qui a participé à la pré-selection des trois candidats finalistes sur les 104 candidats initiaux, a déjà travaillé auparavant à plusieurs reprises avec Wilmotte et Associés. Nous l’ignorions également.
Ensuite, sur l'attribution du marché public avec la société Idéepole, filiale de Bygmalion pour la conception des supports de communication de la ville de Soisy entre 2008 et 2014. Lors du conseil municipal du 26 juin 2014, je vous avais interrogé à ce sujet. Je m’étonnais de l’absence de mention de ce marché dans la liste annuelle des marchés publics ainsi que dans les relevés des décisions du maire sur la période de passation de ce marché. A cela, vous m’avez indiqué que la ville avait dépensé avec Idéepole les sommes suivantes : 14.300€ en 2011, 7.150€ en 2012, et 14.300€ en 2013.
Par la suite, nous vous avions adressé en juillet 2014, avec Monsieur Bekare, une demande d’accès à divers documents administratifs dont ces factures de la société Idéepole, afin de pouvoir vérifier l’exactitude des montants que vous aviez annoncé en conseil municipal. Vous avez toujours refusé de communiquer des documents, malgré les avis favorables de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Début 2015, alors que nous n’avions toujours pas pu consulter le moindre document demandé, nous vous avions adressé une question écrite par mail en vous demandant de bien vouloir nous donner les montants et les types de prestations réalisées par Idéepole. Par exemple, quel était le prix de conception d’un Soisy Infos, d’un Soisy Magazine à l’unité. Vous avez une nouvelle fois refusé de nous répondre, tout en affirmant qu’il n’y avait aucune irrégularité dans la passation de ces marchés publics avec Idéepole.
A la lecture de l’ensemble des factures de l’année 2013 mises en ligne sur LeSoiseen.info, nous constatons que le seuil des 15.000€ aurait non seulement été atteint, mais qu’il aurait explosé puisqu’en 2013 ce sont plus de 31.000€ de prestations qui ont été réalisées par Idéepole pour la conception de publications municipales. J’en conclus que Monsieur Strehaiano, vous nous avez sciemment menti le 26 juin 2014 : les sommes que vous aviez présentées comme étant toutes les prestations réalisées annuellement par Idéepole ne concernaient en fait qu’une seule publication municipale : le Soisy Magazine. Cela dans le but de nous faire croire que le seuil des 15.000€ n’avait pas été atteint.
Enfin, sans évoquer les autres révélations du site LeSoiseen.info (comme la formation imposée aux élus alors que vous étiez dans le même temps trésorier de l’ANDL organisme qui organisait cette formation, ou encore comme le marché public de l’élaboration du PLU avec un repas où vous étiez présent et qui s’est tenu juste avant Conseil municipal du 30 juin 2017 35
le lancement de l’appel d’offres avec comme invitée la représentante du cabinet qui remportera quelques mois plus tard ce marché public).
Non, je reviendrai plutôt sur les indemnités des élus.
Au printemps 2015, je vous avait interrogé en conseil municipal, avec Monsieur Hocini, à l’occasion du vote du compte administratif 2014. Nous étions surpris de découvrir que le montant annuel du poste de dépenses « indemnités » était similaire à celui de 2013, alors qu’une pause aurait dû intervenir en 2014. Vous nous aviez alors indiqué qu’aucun versement n’avait été versé avant le vote de la délibération du 28 avril 2014 qui accordait les indemnités aux élus, et qu’aucun versement n’avait été versé aux conseillers municipaux délégués avant leur nomination.
A la lecture des pièces comptables mises en ligne sur LeSoiseen.info, nous apprenons que vous Monsieur le maire, vos adjoints et certains conseillers municipaux délégués ont été indemnisés dès la mi-avril 2014, alors que le conseil municipal n’avait pas encore autorisé ces versements. Nous découvrons également que les conseillers municipaux délégués ont été indemnisés alors même qu’ils n’avaient pas été nommés. Or, je vous rappelle que les deux conditions obligatoires à réunir pour pouvoir toucher une indemnité d’élu sont les suivantes : le vote d’une délibération du conseil municipal avec un tableau récapitulatif et nominatif des élus bénéficiaires d’un arrêté municipal. Ce qui est choquant c’est qu’au-delà de votre propre mensonge et du mépris que vous avez vis-à-vis des Soisénnes et des Soiséens c’est qu’aucun de vos colistiers n’ait eu la décence de réagir face à vos affabulations alors même qu’ils ont tous reçu les sommes incriminées dans leur compte en banque. Il n’était pas compliqué de vérifier nos informations après le conseil municipal de 2015, et après confirmation, de rembourser immédiatement les sommes indûment perçues.
Aussi, Monsieur le Maire, je vous remercie donc de bien vouloir répondre clairement à ces questions : - Pourquoi ne pas avoir informé Monsieur Frank Morot-Sir, membre du jury de l’Espace Culturel, ainsi que le reste du conseil municipal concernant le passif du cabinet Cegetec et l'emploi de votre fille au cabinet Willmotte et Associés, vainqueur du concours d’architecte?
- Pourquoi n’avoir pas donné tous les montants de prestations annuelles pour le marché public d’Idéepole, filiale de Bygmalion, lors du conseil municipal du 26 juin 2014 et pourquoi avoir refusé l’accès à la consultation des factures de ce marché public suite à la demande de juillet 2014?
- Enfin, concernant les indemnités des élus concernés, comment est-il prévude corriger ce problème?
Réponse de M. Thévenot
Madame la Conseillère Municipale,
M. le Maire a pris connaissance avec attention de votre question, mais comme vous n’aurez pas manqué de le remarquer il est absent ce soir, et ne peut vous répondre.
Il m’a demandé toutefois de vous dire ceci :
Le média que vous évoquez fait état, dans ses différents articles, d’une saisine de la justice par le biais d’une plainte pénale.
Aussi, dans le strict respect des institutions de notre pays, M. le Maire ne manquera pas de s’expliquer devant la justice sur les points soulevés, et vous comprendrez aisément qu’il lui réserve la primeur de ses propos.
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L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 22 heures 40.
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Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 25 août 2017.
La secrétaire de séance,
Patricia UMNUS
Le Maire,
Vice-président délégué du Conseil Départemental,
Luc STREHAIANO