Arrêté - 25 dst 167 amt sorges vicomte fete voisins

Documents similaires

Arrêté - 24 dst 174 amt fete des voisins sorges

Arrêté - amt 25 dst 188 fete voisins barritault

Arrêté - amt 25 dst 142 e.coulbault fete voisins

Arrêté - 25 dst 245 amt milpied fete des voisins

Arrêté - 25 dst 183 amt fete des voisins parc debussy

Arrêté - 25 dst 145 amt prevote fete voisins

Arrêté - amps 23 dst 171 odp sorges loisirs fete voisins

Arrêté - 24 dst 166 amt fete des voisins poinsettias

Arrêté - 24 dst 232 amt fete des voisins milpied

Arrêté - 24 dst 121 amt fete des voisins e.coulbault

Arrêté - 25 dst 167 amt sorges vicomte fete voisins Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 167 amt sorges vicomte fete voisins)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal AMT 25-DST-167

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DE LA VICOMTÉ

Fête des voisins

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral ARS-PDL-DT49-SPEP N° 2024-065 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu la demande formulée le 8 avril 2025 par l’association SORGES LOISIRS – Sections Amicale et APE Raoul Corbin, sise 7, rue de la Vicomté, représenté par son président Monsieur Gérard BIDET, relative à l’occupation du domaine public dans le cadre de la « Fête des Voisins » du quartier programmée le samedi 28 juin 2025, laquelle manifestation requiert l’installation de petits équipements et mobiliers sans ancrage au sol sur l’espace public ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers du domaine public, qu’il y a lieu en conséquence de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur le site pendant le déroulement de la manifestation et les opérations de logistique qu’elle requiert ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent de 17h00 le samedi 28 juin 2025 à 1H00 le dimanche 29 juin 2025, opérations de logistique comprises, la manifestation se déroulant le samedi 28 juin de 18H00 à 00H00.

Article 2 – La manifestation susmentionnée se déroulera avec animation sonore, dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° RS-PDL-DT49-SPEP 2024-065 en date du 4 juin 2024.

Article 3 – En conséquence de la manifestation et des opérations de logistique qu’elle requiert, rue de la Vicomté, sur le parking public face à l’école Raoul CORBIN, le stationnement et la circulation sont réglementés ainsi qu’il suit :

 de 18H00 à 00h00 le samedi 28 juin

- pendant le déroulement de la manifestation la circulation et le stationnement sont interdits sur la totalité du parking public face à l’école Raoul CORBIN ;

 de 17H00 le samedi 28 juin à 1H00 le dimanche 29 juin

- pendant les opérations de logistique (montage, démontage des équipements et matériels) la circulation et le stationnement peuvent temporairement être perturbés.

Article 4 – Les droits des tiers (accès piétons aux propriétés riveraines ) sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Toutes dispositions sont prises par l'organisateur pour permettre en permanence aux services de secours et de sécurité publique d'accéder au site, notamment en prohibant tous équipements et/ou dispositifs susceptibles d'entraver leur circulation.

Article 6 – La fourniture, la mise en place et la dépose des dispositifs de signalisation adaptés à la réglementation ci-dessus, sont assurés par l’organisateur de même que leurs installation, montage et démontage.

AMT 25-DST-167 - 1/2

L'original est signé électroniquementAMT 25-DST-167 - 2/2

Article 7 – Dès la fin de la manifestation, au plus tard à 1H00 le dimanche 29 juin 2025, l’organisateur :

 nettoyage les principales souillures du domaine public résultant de sa manifestation (papiers, verres, emballages divers, mégots, déjections animales…) ;

 retirer du domaine public ses équipements/matériels privés ;

Article 8 – L’occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, de dégradation, la remise en état primitif incombe à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions émises par la ville pour ladite remise en état.

Article 9 – L'utilisation des équipements/matériels de l’organisateur s’effectue pour le seul usage pour lesquels ils ont été conçus. L'organisateur est responsable, tant vis à vis à vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses installations et équipements. Il est tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournit à la Ville (Maison des Associations) l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.

Article 10 – L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté cinq (5) jours avant la manifestation, dans la mesure du possible, et au plus tard la veille de l’événement. Cet affichage devra être maintenu jusqu’à la fin de la manifestation hors support du domaine public (espaces verts, éclairage public, réseaux, bâtiments…) ; et se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 11 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 12 - Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 13 - Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est transmis de même qu’à l’organisateur.

Article 14 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé,

Pour le Maire et par délégation,

L'adjoint chargé des travaux

et de la transition écologique,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 26/05/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement