Arrêté - 25 dst 245 amt milpied fete des voisins

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Arrêté - 25 dst 245 amt milpied fete des voisins Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 245 amt milpied fete des voisins)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Arrêté municipal AMT 25-DST-245

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DE MILPIED

Fête des voisins

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 8 juillet 2025 par les riverains de la rue de Milpied, représenté par Monsieur Bruno DELPIVO domicilié 29, rue de Milpied aux Ponts-de-Cé (49130), relative à l’occupation du domaine public pour un repas dans le cadre de la « Fête des Voisins » qu'il organise le dimanche 31 août 2025, laquelle manifestation requiert l’installation de petits équipements et mobiliers privé sans ancrage au sol sur l’espace public ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers du domaine public, qu’il y a lieu en conséquence de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur le site pendant le déroulement de la manifestation et les opérations de logistique qu’elle requiert ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent de 9H00 à 22h00 le dimanche 31 août 2025, opérations de logistique comprises, la manifestation se déroulant le dimanche 31 août 2025 de 11h00 à 21h00.

Article 2 – En conséquence de la manifestation et des opérations de logistique qu’elle requiert, rue de Milpied le stationnement et la circulation sont réglementés ainsi qu’il suit :

 de 11H00 à 21H00 le dimanche 31 août 2025

- pendant le déroulement de la manifestation la circulation et le stationnement sont interdits entre mes numéros 23 et 33 de la voie ;

 de 9H00 à 22H00 le dimanche 31 août 2025

- pendant les opérations de logistique (livraison, montage, démontage des équipements et matériels) la circulation et le stationnement peuvent temporairement être perturbés.

Article 3 – Les droits des tiers (accès piétons aux propriétés riveraines ) sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Toutes dispositions sont prises par l'organisateur pour permettre en permanence aux services de secours et de sécurité publique d'accéder au site, notamment en prohibant tous équipements et/ou dispositifs susceptibles d'entraver leur circulation.

Article 5 – La fourniture, l’installation et l’enlèvement des dispositifs de signalisation adaptés à la réglementation ci-dessus, notamment ceux aux extrémités de section de voie réservé à la manifestation, seront assurés par l’organisateur.

Article 6 – Dès la fin de la manifestation, au plus tard à 22H00 le dimanche 31 août, l’organisateur doit procéder au :

● nettoyage les principales souillures du domaine public résultant de sa manifestation (papiers, verres, emballages divers, mégots, déjections animales…) ;

● retrait du domaine public ses équipements/matériels privés.

Article 7 – L’occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, de dégradation, la remise en état primitif incombe à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions émises par la ville pour ladite remise en état.

AMT 25-DST-245 - 1/2

L'original est signé électroniquementAMT 25-DST-245 - 2/2

Article 8 – L'utilisation des équipements/matériels de l’organisateur s’effectue pour le seul usage pour lesquels ils ont été conçus. L'organisateur est responsable, tant vis à vis à vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses installations et équipements. Il est tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournit à la Ville (Maison des Associations) l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.

Article 9 – Sept (7) jours avant la manifestation si possible, au plus tard la veille, l’organisateur doit afficher le présent arrêté à chaque extrémité de la voie (hors support du domaine public) et l’y maintenir jusqu’à la fin de la manifestation. L’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 10 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 11 - Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 12 - Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est transmis de même qu’à l’organisateur.

Article 13 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé,

Le Maire,

Jean-Paul PAVILLON

Pour le Maire empêché,

Le 1 er adjoint

Vincent Guibert

Signé électroniquement par : Vincent Guibert

Date de signature : 16/07/2025

Qualité : Adjoint_V_GUIBERT par délégation de Maire

L'original est signé électroniquement