Arrêté - amt 25 dst 188 fete voisins barritault

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Arrêté - amt 25 dst 188 fete voisins barritault Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amt 25 dst 188 fete voisins barritault)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal AMT 25-DST-188

Réglementation de la circulation et du stationnement

ESPACE EN HERBE RUE DU DOCTEUR GEORGES BARRITAULT (ENTRÉE AIRE DE LOISIRS DE LA GUILLEBOTTE)

Fête des voisins de la rue

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 2 mars 2025 par les riverains de la rue du Docteur Georges Barritault aux PONTS-DE-CÉ, représentés par Monsieur Marc GUILLET domicilié au numéro 25 de la voie, pour l’occupation du domaine public dans cette rue sur l’espace en herbe contigu au numéro 20 et à l’accès piétons à l’aire de loisirs de la Guillebotte le samedi 28 mai 2025 dans le cadre d’une « Fête des Voisins » qu’ils organisent ;

Considérant que les matériels nécessaire à la fête des voisins seront mis à disposition de l’organisateur par la Ville et que les opérations de logistique sur le site qui s’y rapportent seront assurées par ledit organisateur ;

Considérant qu'il importe d'assurer la préservation du domaine public et de fixer les modalités de son utilisation pendant le déroulement de la manifestation ;

Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers du domaine public, qu’il y a lieu en conséquence de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur le site pendant le déroulement de la manifestation et les opérations de logistique qu’elle requiert ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le samedi 28 juin 2025 de 10h00 à 21h00, opérations de logistique comprises, la manifestation se déroulant le samedi 28 juin de 12H00 à 19H00.

Article 2 – En conséquence de la manifestation et des opérations de logistique qu’elle requiert sur l’espace en herbe rue du Docteur Georges Barritault, le stationnement et la circulation sont réglementés ainsi qu’il suit :

 l’occupation de l’espace public en herbe à proximité du numéro 20 de la voie, de part et d’autre du chemin d’accès à la zone de loisirs de la Guillebotte ;

 de 12H00 à 19h00 le samedi 28 juin

- pendant le déroulement de la manifestation la circulation et le stationnement peuvent être perturbé dans le chemin piétonnier desservant le parc de loisir de la Guillebotte ;

 de 10H00 à 21h00 le samedi 28 juin

- pendant les opérations de logistique (montage, démontage des équipements et matériels privé/mis a disposition par la Ville) la circulation et le stationnement peuvent temporairement être perturbés dans le chemin piétonnier desservant le parc de loisir de la Guillebotte .

Article 3 – Les droits des tiers (accès piétons aux propriétés riveraines ) sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Toutes dispositions sont prises par l'organisateur pour permettre en permanence aux services de secours et de sécurité publique d'accéder au site, notamment en prohibant tous équipements et/ou dispositifs susceptibles d'entraver leur circulation.

Article 5 – La fourniture, la mise en place et la dépose des dispositifs de signalisation adaptés à la réglementation ci-dessus, sont assurés par l’organisateur de même que leurs installation, montage et démontage.

AMT 25-DST-188 - 1/2

L'original est signé électroniquement

juin

Publié le 23/06/2025AMT 25-DST-188 - 2/2

Article 6 – Dès la fin de la manifestation, au plus tard à 21H00 le samedi 28 juin 2025, l’organisateur :

 nettoyage les principales souillures du domaine public résultant de sa manifestation (papiers, verres, emballages divers, mégots, déjections animales…) ;

 retirer du domaine public ses équipements/matériels privés ;  en dehors de leur utilisation, après la manifestation, ces équipements/matériels devront sans faute être maintenus sur le site par l'organisateur dans le périmètre et aux conditions de stockage définis par les services municipaux ; à l’issue de la manifestation, l’organisateur devra les regrouper en un point unique du site et veiller à restituer au Centre Technique Municipal l’ensemble des équipements en leur état initial de fonctionnement et propreté le lundi 30 mai selon les modalités (horaires…) préalablement communiquées.

Article 7 – L’occupation du domaine public (manifestation et opérations de logistique) sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit sur celui-ci (voirie, espaces verts, mobilier urbain, branchements et réseaux divers aériens et souterrains…). En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public, de dégradation, la remise en état primitif incombe à l’organisateur si la dégradation résulte de sa manifestation ou du fait d'un tiers non-identifié dans le cadre de celle-ci, au tiers identifié le cas échéant, dans tous les cas dans le respect des prescriptions émises par la ville pour ladite remise en état.

Article 8 – L'utilisation des équipements/matériels de l’organisateur s’effectue pour le seul usage pour lesquels ils ont été conçus. L'organisateur est responsable, tant vis à vis à vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses installations et équipements. Il est tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournit à la Ville (Maison des Associations) l'attestation qui s'y rapporte avant la manifestation.

Article 9 – L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté cinq (5) jours avant la manifestation, dans la mesure du possible, et au plus tard la veille de l’événement. Cet affichage devra être maintenu jusqu’à la fin de la manifestation hors support du domaine public (espaces verts, éclairage public, réseaux, bâtiments…) ; et se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 10 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 11 - Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 12 - Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est transmis de même qu’à l’organisateur.

Article 13 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé,

Pour le Maire et par délégation,

L'adjoint chargé des travaux

et de la transition écologique,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 18/06/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement

juin