Déliberation - Deliberations du10 novembre

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Déliberation - Deliberations du10 novembre Document publié le Jeudi 26 mars 1998 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du10 novembre)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MOUTIERS-les-MAUXFAITS

Département

VENDEE

Arrondissement

LES SABLES D'OLONNE SEANCE DU 10 NOVEMBRE A 20h30 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS

Nombre de L'an deux mille vingt et un, le 10 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal Conseillers en exercice : 18 de la commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, dûment convoqué, s'est réuni De Présents : 13 en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Christian AIME, Maire De Votants : 13

PRESENTS : Mmes MM AIME- -COUTANSAIS- ESTEBE–MOUSSION - NOIRTAULT–- GUILLOTEAU- BUSSONNIERE- CHARRIER - CHAUVET –CHEVOLLEAU – DELAVERGNE- PAINOT - RENAUD – SACHOT et

ABSENT : Mmes BREC- SICOT, MM, BOCQUIER et GRELIER et GUILLOTEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHEVOLLEAU

Objet : marché de restauration en liaison froide

- n°2021-08-01

Monsieur le Maire rappelle la création du groupement de commande avec les communes de Saint Avaugourd des Landes et Curzon pour le marché à bon de commande, à procédure adaptée, d’achat des repas en liaison froide.

Il donne lecture du rapport établi par la commission d’appel d’offres du groupement de commandes en réunion lundi 8 novembre. Quatre offres ont été jugées recevables. L’entreprise RESTORIA obtient le meilleur classement dans l’analyse des offres réalisée sur la base des critères définis au règlement : 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix.

La commission d’appel d’offres a choisi l’entreprise RESTORIA.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de valider cette décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide le choix de la commission d’appel d’offres du groupement de commande d’attribuer le marché d’achat de repas en liaison froide, avec bacs gastro à l’entreprise RESTORIA au prix de :

• 2.44 euros hors taxes le repas 5 éléments en grammage maternelle- l’option pain à 0.15 euros hors taxes

• 2.57 euros hors taxes le repas 5 éléments en grammage élémentaire – l’option pain à 0.15 euros hors taxes

• 3.21 euros hors taxes le repas 5 éléments adulte – l’option pain est à 0.15 euros hors taxes

Le marché est évalué à un montant minimum de 80 000 euros et maximum de 102 000 euros par an pour l’ensemble du groupement. Il pourra être renouvelé une fois.Autorise Monsieur le Maire à signer le marché en tant que pouvoir adjudicateur du groupement de commandes et à mettre en application les modalités du marché.

Objet : Tarifs de la salle des fêtes

- n°2021-08-02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1°/ adopte, à compter du 1° Janvier 2022, les tarifs :

- de location de la Salle des Fêtes,

- de location du matériel de sonorisation et vidéoprotection

- de location de vaisselle,

Tels qu'ils figurent en annexes,

2°/ maintient les autres conditions d'utilisation de la Salle des Fêtes définies par les délibérations des 26 mars 1998 et 29 octobre 1998.

Objet : Tarifs communaux

- n°2021-08-03

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des différents services municipaux à compter du 1° Janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les tarifs ainsi qu’il suit:

Cimetière Tarif en euros

Jardin du souvenir Dispersion des cendres 60

Concessions cimetière Trentenaire 215

Cinquantenaire 408

Concessions de caves

urnes

10 ans 435

20 ans 649

30 ans 864

Concessions de

Columbarium

10 ans 323

20 ans 539

30 ans 752

Redevances Funéraires par emplacement 31

Tennis l'heure 9

Droits d'occupation du sol /m² et /mois 3

Droits de place

foires et marchés

/m² 0.10

minimum 3

Salles de réunion Vin d'honneur 52

Occup. Prof. 2 à 3 heures 12Objet : Rénovation de l’ancien Palais de Justice

- n°2021-08-04

Monsieur le Maire donne le rendu de l’étude de faisabilité technique et financière pour la rénovation de l’ancien palais de justice sur les deux niveaux aux normes PMR ;

L’étude fait apparaître un montant prévisionnel de travaux de 264 700, incluant une extension à l’étage, un nouvel escalier et la pose d’un monte-charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de poursuivre le projet par la demande de financements et la nomination d’un maître d’œuvre.

Occup. Prof. + de 3 heures 24

Location de matériel Associations résidentes

Forfait de livraison 12

Plancher 47

Podium 22

Plancher + podium 70

Location Praticables

Montage- démontage 134

chaque séance 33

Assoc. extér. et particuliers

Forfait de prise en charge 7

Plancher 121

Podium 43

Plancher + podium 158

1 table + 2 tréteaux 2

1 table + 2 tréteaux + 2 bancs 3

Praticables 326

Gardiennage au chenil une nuit au chenil 12

Camping Tarif en euros

Forfait/jour pour 2 adultes 11.25

Taxe de séjour (+ 18 ans) 0.22

Personne supplémentaire 3.60

Enfant suppl. de - de 7 ans 1.55

Branchement électrique 4.80

Véhicule supplémentaire 3.10

Machine à laver 4.20

Garage mort 5.10

Tarif groupe (camps C.L.S.H.) 4.10

Adultes accompagnateurs 5

L’accueil des chiens est gratuitObjet : Contrat d’assurance automobile

- n°2021-08-05

Monsieur le Maire explique que le marché d’assurance de la flotte automobile a été attribué le 1° janvier 2001 à GROUPAMA. Au mois d’août 2021, GROUPAMA a informé la commune que le contrat serait résilié au 31 décembre 2021, l’assureur ne pouvant plus poursuivre la prestation.

Monsieur le Maire explique avoir sollicité SMACL Assurances pour qu’il reprenne le contrat puisqu’ils étaient classés 2° lors de la consultation. Il présente la proposition de SMACL pour 15 véhicules :

Assurance avec garantie bris de machines, franchise de 300 euros et assurance auto-collaborateurs - 5 343.30 euros TTC par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide la proposition de SMACL Assurances et autorise le Maire à signer le contrat.

Objet : Convention pour implantation d’un local technique pour la fibre

- n°2021-08-06

Monsieur le Maire expose que la pose de la fibre sur la commune nécessite l’implantation d’un local technique, dénommé Shelter NRO. Après négociation, l’emplacement pour ce local a été arrêté rue du Levant, en retrait de la voie sur l’espace enherbé jouxtant le lotissement du Saut du Loup. Il donne lecture du projet de convention à intervenir entre AZALEE et la commune de Moutiers définissant les modalités juridiques et techniques de l’implantation du local technique. La commune met à disposition le terrain nécessaire de 12 m² pour implanter le local.

Après avoir pris connaissance des modalités de mise à disposition du terrain, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide le projet de convention et autorise l’implantation du local technique.

• Autorise le Maire à signer la convention.

Objet : Validation des Statuts de Vendée Grand Littoral incluant la

prise de compétence « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport » et « Voirie cyclable d’intérêt communautaire »

- n°2021-08-07

A « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme

communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu

scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire,

comprenant le transport »Dans son Projet de Territoire validé en 2019, Vendée Grand littoral confirme son engagement pour satisfaire au mieux les besoins de ses habitants comme en témoignent les nombreuses actions mises en place entre 2019 et 2021 : réseau de bibliothèques, formation pour l’inclusion numérique, enfance, guichet unique de l’habitat, santé, etc.

La Santé fait partie des préoccupations premières des français. Pour la garantir, il est recommandé de pratiquer régulièrement une activité sportive dès le plus jeune âge. C’est le message que le Gouvernement martèle au travers de sa campagne de communication « C’est trop bon de faire du sport » lancée en août 2021.

L’éducation sportive est un pilier et un élément fondateur des citoyens en devenir que sont les élèves des écoles primaires et élémentaires. La découverte de pratiques sportives variées favorise l’affirmation et l’épanouissement de chacun et elle est un gage d’équilibre psychologique et d’hygiène de vie.

A ce titre, la Communauté de communes souhaite faire de Vendée Grand Littoral, un véritable terrain de jeu pour les 2 842 enfants des 27 écoles du territoire.

Ainsi, Vendée Grand Littoral a réfléchi à une stratégie sportive basée sur 3 piliers, qui vise à favoriser cette pratique et cette découverte pour tous, que l’on ait 7 ou 77 ans. Cette stratégie se décline autour :

➢ L’accès à des infrastructures sportives d’envergure, pour offrir à certaines activités la possibilité de se développer : salle de gym, base nautique, accès aux piscines situées en périphérie du territoire

➢ La promotion de la pratique sportive et de la santé pour tous au travers d’ateliers de sensibilisation, d’animation, en s’appuyant sur la dynamique des JO 2024 ➢ La coordination et la dynamisation de l’offre sportive intercommunal, par la création d’une offre sportive diversifiée pour tous, et notamment les scolaires dès 2022 (Parcours Sport)

Ainsi, au travers de Parcours Sport, la Communauté intensifie sa politique sportive pluriannuelle, en bâtissant et en coordonnant une offre sportive ciblée, équitable et accessible au plus grand nombre notamment aux élèves des écoles primaires et élémentaires du territoire afin :

➢ D’assurer une continuité et une cohérence éducative,

➢ De lutter contre la sédentarité,

➢ De donner l’opportunité à l’élève de profiter d’activités adaptées à son niveau d’apprentissage en s’appuyant sur les infrastructures, les acteurs pédagogiques et ressources existants notamment dans la dynamique « Terre de Jeux 2024 ». Cette offre, proposée en complément des matières enseignées et en cohérence avec le programme éducatif national, permettra à l’enfant de profiter d’activités rendues accessibles, tout au long de son parcours scolaire.

Dans le cadre de cette offre communautaire et afin de mener à bien ces objectifs, une convention fixant les principes de coopération entre les communes et la Communauté, sera annexée à la présente délibération afin de spécifier et déterminer les conditions et les montants de la participation financière de Vendée Grand Littoral et d’en définir les modalités de versement à la Commune. Également, une convention entre la Communauté et les acteurs partenaires sera associée à cette décision pour garantir les engagements d’encadrement, pédagogiques et de communication.

Compte tenu de ces éléments, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « Coordination et soutien des activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (Maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ».Pour garantir la bonne mise en œuvre de ce transfert de compétence, la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022.

B. « Voirie cyclable d’intérêt communautaire »

Le déploiement du Plan Vélo de Vendée Grand Littoral est une action majeure du projet de territoire 2019-2030 visant à favoriser les mobilités actives.

L’adoption du schéma directeur cyclable le 3 mars 2021 a permis à Vendée Grand Littoral d’affirmer son ambition d’initier, dès 2022, une politique d’aménagements cyclables cohérente en planifiant stratégiquement la construction d’un réseau pertinent, continu, jalonné et sécurisé ainsi que le développement de services à destination des usagers.

Le schéma directeur cyclable prévoit d’intervenir par ordre de priorité sur :

➢ Les itinéraires très structurants de Niveau 1a (qui s’appuient sur la Vélodyssée pour irriguer le rétro-littoral et proposent une connexion à la Vendée Vélo aux communes limitrophes) en confiant leur mise en œuvre à la Communauté de communes,

➢ Les aménagements intracommunaux assurés par les communes (desserte des pôles générateurs de déplacements : bourgs, écoles et collèges, zones d’activités, complexes sportifs et culturels…) et qui bénéficieront d’un Fonds de Concours intercommunal dédié,

➢ Les itinéraires structurants de Niveau 1b (qui structurent le réseau intérieur en cohérence avec les bassins de vie) qui seront sous maîtrise d’ouvrage communale.

Dans cette optique et pour très rapidement entrer dans la phase opérationnelle, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « voirie cyclable d’intérêt communautaire » qui l’habilitera à intervenir dans l’étude, la création, l’aménagement et l’entretien des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire (Niveau 1a) qui seront définis ultérieurement et feront l’objet d’une délibération spécifique.

Pour 2022-2026, un budget annuel de 170 000 € sera consacré aux aménagements. Sur la même période, un Fonds de Concours annuel de 100 000 € viendra soutenir les projets « vélo » des communes. Le règlement sera prochainement présenté et intégrera ces dispositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

1. De valider le projet de statuts de Vendée Grand Littoral adopté en séance communautaire le 29 septembre 2021 incluant les prises de compétences :

• « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »,

• « Voirie cyclable d’intérêt communautaire » pour les itinéraires de Niveau 1a du Schéma Directeur cyclable adopté le 3 mars 2021 »,

2. Que ces modifications statutaires prendront effet au 1er janvier 2022,

3. De valider la convention de coopération pour les interventions en milieu scolaire – activités EPS, entre la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et la commune,

4. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de coopération telle que ci-annexée,

5. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Objet : Approbation du pacte financier et fiscal 20022-2026

de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et de ses communes membres

- n°2021-08-08

Par délibération du 29 septembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral a décidé d’approuver le pacte financier et fiscal 2022-2026 du territoire répondant aux objectifs suivants : - Préserver l’autonomie et les ressources des communes, et poursuivre la solidarité envers les communes

- Rendre cohérents et intelligents les modes de financement des compétences et des services communs de manière à optimiser lorsque cela est possible les ressources en matière de dotations notamment

- Permettre le financement du Projet de Territoire en se dotant des moyens nécessaires

Traduction de ces orientations stratégiques, 4 leviers ont été retenus pour la mise au point et la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 :

➔ Il s’agit tout d’abord de mieux maîtriser et rendre cohérente sur le territoire la fiscalité de l’urbanisme pour les zones d’activités gérées par la Communauté de Communes. Pour ce faire, en adéquation avec les articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, il est proposé de reverser la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les constructions en zones d’activités communautaires sera reversée à la Communauté, tout en actant des taux de taxe d’aménagement et politique d’exonération identiques sur l’ensemble des zones d’activité du territoire. Ce levier permettra aussi de consolider le financement communautaire des dépenses d’entretien et d’amélioration sur les zones d’activité communautaires.

➔ Le second levier consiste à imputer, comme le permet la réglementation, le coût des services communs (services mutualisés) sur l’attribution de compensation, à partir de 2022. Financièrement neutre pour les communes et la communauté, ce dispositif permettra à terme d’optimiser la dotation d’intercommunalité en maximisant le niveau de CIF de l’intercommunalité.

➔ En parallèle, dans une logique de maintien de la solidarité territoriale envers les communes, un nouveau règlement de fonds de concours sera adopté, reprenant majoritairement les éléments du règlement actuel, tout en offrant de nouvelles possibilités aux communes concernant l’enveloppe complémentaire.

➔ Enfin, l’optimisation du potentiel fiscal constitue un outil privilégié pour le financement du projet de territoire, dans un contexte d’amélioration du niveau de service pour les habitants.

Le pacte Financier et Fiscal comporte une clause de revoyure qui permettra de faire le point sur les actions mises en place, à partir du second semestre 2023.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : :

APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 de la Communauté de communes Vendée Grand LittoralObjet : Evaluation des charges transférées

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

- n°2021-08-09

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Fiscalité

Professionnelle Unique, l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts prévoit

la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

entre l’EPCI et ses communes membres.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux, chaque

commune disposant de 2 représentants. Elle élit un président et un vice-président en

son sein et peut faire appel à des experts.

La CLECT a pour rôle d’évaluer les charges transférées lors des transferts de

compétences. Ainsi, lors de tout transfert de compétences la CLECT doit se réunir

pour évaluer les charges transférées, permettant de calculer les implications sur les

Attributions de Compensation des communes membres. La CLECT n’a toutefois pas

de rôle décisionnel, elle ne décide pas du montant des attributions de compensation,

qui sont fixées par le conseil communautaire sur la base du rapport de CLECT.

L’évaluation des charges transférées permet de garantir la neutralité financière du

transfert de compétence et l’équilibre financier pour les communes et la

communauté : les communes donnent à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences

qu’elles transfèrent, à la hauteur des dépenses constatées l’année ou les années

précédant le transfert.

Le rapport de la CLECT doit être rendu dans un délai de 9 mois à compter du transfert

de la compétence. Il est ensuite transmis aux communes qui disposent de 3 mois pour

l’approuver. A défaut d’approbation par la majorité qualifiée des communes dans le

délai requis, le montant des charges transférées est arrêté par le Préfet.

Par courrier du 3 novembre 2021, le Président de la CLECT a transmis à notre

commune deux rapports de CLECT en date des 30 septembre et 2 novembre 2021.

Lors de ces deux séances, la CLECT a pu statuer, dans les conditions prévues à l’article

1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur l’évaluation des charges des

compétences suivantes :

- Compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale » transférée au 18 mars 2021

- Compétence « mobilités » transférée au 1er juillet 2021

- Compétence « mise en réseau des bibliothèques » : accord de principe sur la méthode

- Compétence « salles omnisports » : accord de principe sur la méthode et les

évaluations de charges

Ces rapports de la CLECT évaluent les charges transférées comme suit :➔ Pour la compétence PLUi :

➔ Pour la compétence « mobilités » :

Aucune charge transférée.

➔ Pour la compétence « mise en réseau des bibliothèques » :

Accord de principe sur une révision des charges pour les communes concernées par l’ouverture de nouvelles bibliothèques dès lors que de besoins nouveaux en termes de personnel (RH) dédié à ces nouvelles bibliothèques émergent.

➔ Pour la compétence « salles omnisports » :

Les évaluations de charges sont les suivantes :

- Angles : 14 536 €

- Champ St Père : 14 614 €

- Moutiers 1 : 31 848 €

Monsieur le Maire donne lecture de ces deux rapports en date du 30 septembre

2021 et 2 novembre 2021 et invite l’Assemblée à les approuver.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Considérant que la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral s’est réunie le 30 septembre 2021 et le 2 novembre 2021 afin d’évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre du transfert des compétences suivantes :

- « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

- « mobilités »

- « mise en réseau des bibliothèques »

- « salles omnisports »

Considérant les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 30 septembre 2021 et 2 novembre 2021, notifiés le 3 novembre 2021, qui précisent les méthodologies mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE

1. Les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30 septembre 2021 et 2 novembre 2021.

2. Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes.

Objet : Convention de reversement de la taxe d’aménagement

- n°2021-08-10

La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la taxe d’aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »

La taxe d’aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences de l’EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Conseil Communautaire et Conseils Municipaux.L’élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes membres a entrainé une réflexion autour du reversement à l’EPCI de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les ZAE du territoire.

En effet, afin de permettre le financement de la charge des équipements publics relevant des zones d’activités économiques, compétence communautaire, il est cohérent que la taxe d’aménagement liée aux constructions en zones d’activités économiques communautaires soit perçue par l’intercommunalité, conformément à l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.

Tel est l’objet de la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue en zone d’activité communautaire, soumise à l’approbation du présent conseil. Cette convention prendrait effet à compter du 1er janvier 2022.

La commune s’engage ainsi à collaborer avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral concernant la juste identification des revenus issus des permis de construire instruits sur les zones d’activités.

Par ailleurs, il est proposé que les communes membres puissent, par délibération avant le 30 novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe d’aménagement et harmoniser le taux à 3% dans les zones d’activité économiques ainsi que les politiques d’exonération à destination des entreprises dans lesdites zones (pas de pourcentage d’exonération pour industrie et artisanat).

VU les articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de l’Urbanisme

LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré, à L’unanimité :

- APPROUVE la convention de reversement de la taxe d’aménagement de la commune à la CCVGL selon les conditions définies ci-dessus ;

- Précise que la taxe d’aménagement est uniformément fixée à 3 % sur la commune,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Objet : taxe d’aménagement au 1° janvier 2022 – Sectorisation

des ZAE communautaires et vote du taux et de la politique

d’exonération

- n°2021-08-11

La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la taxe d’aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »

La taxe d’aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire del'autorisation de construire ou d'aménager.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences de l’EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Conseil Communautaire et Conseils Municipaux.

L’élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes membres a entrainé une réflexion autour du reversement à l’EPCI de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les ZAE du territoire. En effet, afin de permettre le financement de la charge des équipements publics relevant des zones d’activités économiques, compétence communautaire, il est cohérent que la taxe d’aménagement liée aux constructions en zones d’activités économiques communautaires soit perçue par l’intercommunalité, conformément à l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.

C’est pourquoi, par délibération précédente, il a été proposé d’approuver une convention de reversement à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, de la taxe d’aménagement perçue en zone d’activité communautaire, à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, et afin de mettre en cohérence la politique fiscale en matière de taxe d’aménagement sur l’ensemble des zones d’activités économiques communautaires, il est proposé que les communes membres puissent, par délibération prise avant le 30 novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe d’aménagement et harmoniser le taux à 3% dans les zones d’activité économiques ainsi que les politiques d’exonération à destination des entreprises dans lesdites zones, en supprimant le cas échéant les exonération de taxe d’aménagement dans les ZAE communautaire pour les constructions à usage industriel ou artisanal, conformément à l’article L 331-9 du code de l’urbanisme.

Pour la commune de MOUTIERS LES MAUXFAITS, les ZAE concernées par cette sectorisation sont :

- ZAE La Garenne

- ZAE le Renaudon

- ZAE les Eglantiers 1 / 2

La liste des parcelles concernées est la suivante :COMMUNE ZAE Réference cadastrale au 31/12/2020 Surface fiscale en m² Adresse de la parcelle

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0038 4804 16 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0041 1414 14 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0042 1566 12 ter RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0043 2563 11 bis RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0044 25 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0045 1544 2 PAS DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0046 418 1 PAS DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0047 1610 3 PAS DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0048 1965 8 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0049 1697 6 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0050 2030 4 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0051 997 2 bis RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0052 981 2 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0053 2297 5 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0054 1000 7 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0055 1756 9 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0056 777 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0058 2842 11 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0059 1508 13 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0060 1737 15 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AI0075 448 4 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0132 1465 67 bis AV GEORGES CLEMENCEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0133 549 67 bis AV GEORGES CLEMENCEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0134 1937 3 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0135 1026 1 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0136 1111 RUE DE LA GARENNE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0137 1345 69 AV GEORGES CLEMENCEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA GARENNE AK0138 16 69 AV GEORGES CLEMENCEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0034 3130 ZA LA POIRAUDIERE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0035 3583 6 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0036 5001 4 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0037 2762 2 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0061 4213 1 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0062 1567 9 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0063 3428 11 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0064 5000 13 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0065 589 ZA LA POIRAUDIERE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0066 1572 ZA LA POIRAUDIERE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0067 1500 15 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0068 3000 17 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0069 242 ZA LA POIRAUDIERE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0070 29 ZA LA POIRAUDIERE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AI0071 888 ZA LA POIRAUDIERE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AR0015 1680 7 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AR0016 1000 5 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LA POIRAUDIERE AR0017 1000 3 RUE HENRI-ADOLPHE ARCHEREAUActuellement, la politique fiscale en matière de Taxe d’Aménagement sur le territoire de notre commune de Moutiers les Mauxfaits est la suivante :

- Pas de sectorisation :

- Taux : 3 %

- AUCUNE exonération facultative au titre de l’article L 331-9, 3° alinéa, du code de l’urbanisme pour les constructions à usage industriel et artisanal

Suite à l’adoption du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, il est proposé de modifier la politique fiscale en matière de Taxe d’Aménagement, à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

- Instauration d’une sectorisation sur les Zones d’Activités Communautaires figurant dans la liste rappelée ci-dessus

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d’aménagement à 3%,

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », aucune exonération au titre de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, et en particulier pour les locaux industriels et artisanaux, au titre de l’article L 331-9 3°alinea du code de l’urbanisme, ne sera appliquée

- Maintien du taux et des politiques d’exonération actuelles en matière de taxe d’aménagement pour tout le reste du territoire, c’est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires

COMMUNE ZAE Réference cadastrale au 31/12/2020 Surface fiscale en m² Adresse de la parcelle

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0001 4000 1 RUE EMILE GIRARDEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0002 3174 3 RUE EMILE GIRARDEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0003 1129 5 RUE EMILE GIRARDEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0004 2208 ZONE ARTISANALE

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0005 1177 7 RUE EMILE GIRARDEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0006 8257 36 AV GEORGES CLEMENCEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0007 281 LE GRAND RENAUDON

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0008 11672 LE GRAND RENAUDON

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0073 26 RUE DE L'ESPERANTO

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0074 25 RUE DE L'ESPERANTO

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0075 25 RUE DE L'ESPERANTO

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0076 5767 4 RUE EMILE GIRARDEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0077 2719 3 RUE RENE TRUHAUT

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0078 2453 2 RUE RENE TRUHAUT

MOUTIERS LES MAUXFAITS LE RENAUDON AS0079 6060 34 AV GEORGES CLEMENCEAU

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0012 29 LE GRAND RENAUDON

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0013 25 LE GRAND RENAUDON

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0014 4896 LE GRAND RENAUDON

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0016 5600 5 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0017 883 7 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0018 1310 9 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0019 1230 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0028 6829 10 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0029 952 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0030 1082 8 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0031 1069 6 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0032 1897 4 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0033 1070 2 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0080 754 3 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 1 AI0081 2489 1 RUE REAUMUR

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 2 AI0006 2640 LES LANDES

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 2 AI0009 13230 LE CHAMP DES AJONCS

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 2 AI0010 25937 LE CHAMP DES AJONCS

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 2 AI0011 11831 1 RUE PAUL RADAT

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 2 AI0076 1160 LES LANDES

MOUTIERS LES MAUXFAITS LES EGLANTIERS 2 AI0078 4631 LES LANDESVU les articles L. 331-1, L. 331-2 et L 331-9 du Code de l’Urbanisme

LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la mise en place de la politique fiscale en matière de Taxe d’Aménagement, à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

- Instauration d’une sectorisation sur les Zones d’Activités Communautaires figurant dans la liste rappelée ci-dessus ;

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d’aménagement à 3% ;

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », aucune exonération au titre de l’article L331-9, et notamment pour les locaux industriels et artisanaux, au titre de l’article L 331-9 3°alinea du code de l’urbanisme, ne sera appliquée - Maintien du taux et des politiques d’exonération actuelles en matière de taxe d’aménagement pour tout le reste du territoire, c’est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires

• AUTORISE M le Maire à signer tout élément relatif à la présente délibération.

Objet : Avenant à la convention relative au fonctionnement des

services communs « Protections des Données » et « Urbanisme - instruction des demandes d’urbanisme »

- n°2021-08-12

Dans le cadre de l’adoption du nouveau pacte financier et fiscal liant la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à ses communes membres, il a été décidé que les refacturations aux communes en lien avec le fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme – Instruction des autorisations d’urbanisme » soient désormais imputées sur l’attribution de compensation versée aux communes.

Cette modification neutre pour les communes permet à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral de maximiser le niveau de son Coefficient d’Intégration Fiscal, et de poursuivre l’intégration du territoire.

Ainsi, les conventions de services communs liant la commune à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral sont modifiées dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification de la convention de service commun « Protection de données » selon les termes de l’avenant annexé à la présente délibération

APPROUVE la modification de la convention de service commun « Urbanisme – Instruction des autorisations d’urbanisme » selon les termes de l’avenant annexé à la présente délibération

AUTORISE le Maire, ou son représentant, de signer les avenants aux conventions relatives au fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme – Instruction des autorisations d’urbanisme ».Objet : Convention de partenariat pluriannuelle avec Vendée Grand Littoral pour le transport des scolaires au spectacle de Noël intercommunal

- n°2021-08-13

Les fêtes de Noël sont toujours un moment particulier pour les enfants, empreint de féérie et de magie. Elles sont aussi souvent l'occasion pour les écoles ou certaines mairies d'offrir aux enfants un moment de partage autour d'animations diverses.

A l’identique de 2019 et dans le cadre des compétences supplémentaires « Actions culturelles, touristiques et sportives », la Communauté de communes Vendée Grand Littoral souhaite que tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire puissent profiter d'un spectacle de Noël de qualité.

Pour cette année, le choix des élus de la Communauté de communes s'est porté sur un conte musical des Fables de la Fontaine avec des séances se déroulant les 7, 9 et 10 décembre 2021 répartis sur 3 sites : Moutiers les Mauxfaits, Talmont St Hilaire et Longeville sur Mer.

A l'issue de ces représentations, un goûter sera offert aux enfants.

Dans le cadre de ces séances la Communauté de communes Vendée Grand Littoral organisera le transport, depuis l’école à la salle polyvalente d’accueil.

Monsieur/Madame le Maire présente à l’Assemblée la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes pour la prise en charge du transport collectif.

Cette dernière indique notamment les modalités financières de la prestation, assurée par Vendée Grand Littoral qui refacturera à chaque Commune 1/20ème du coût total du transport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

DECIDE

1. De valider la convention pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes Vendée Grand Littoral dans le cadre de l’organisation du transport des scolaires au spectacle de Noël telle que ci-annexée,

2. D’accepter la refacturation à la commune à raison de 1/20 du coût total du transport des scolaires pris en charge par la Communauté de communes,

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

Objet : rapports d’activité de la communauté VENDEE GRAND LITTORAL

- n°2021-08-14

Monsieur le Maire présente les rapports d’activités établis par la communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL pour l’année 2020 sur :• Activités de Vendée Grand Littoral

• La gestion des déchets ménagers

• Le service de la recyclerie

• Prix et la qualité du service Public de l’eau et

l’assainissement

Le Conseil Municipal prend acte et approuve de ses rapports

d’activités pour l’année 2020 qui sont mis à disposition du public.

Objet : Instauration et modalités d’exercice des fonctions en télétravail Projet de délibération

- n°2021-08-15

Monsieur le Maire expose :

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.

Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité (ou l’établissement), ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.

1. Bénéficiaires

Le télétravail est ouvert aux agents suivants :

Fonctionnaires stagiaires et titulaires,

Contractuels de droit public

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles. L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

2. Conditions d’examen de la demande de télétravail

Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d’assurer tant la continuité du service publicque la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l’activité.

L’instruction des demandes se fait à un rythme régulier :

➢ au fur et à mesure du dépôt des demandes

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.

3. Détermination des activités éligibles au télétravail

➢ Le télétravail est réservé à des tâches administratives qui n’incluent pas d’accueil du public.

4. Quotités autorisées

Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).

➢ Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à un jour par semaine, sauf

circonstances exceptionnelles.

➢ Les demi-journées de télétravail ne sont pas autorisées.

5. Prise en compte des agents en situations particulières

Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant)

Il peut être dérogé à la règle d’un jour de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation est accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.

Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà du jour hebdomadaire si son poste le permet.

6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

➢ La durée de l'autorisation est de 6 mois

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.

Il est prévu une période d’adaptation d’un mois.

7. Réversibilité du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration ouun agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :

- un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail

- deux mois au-delà de cette période.

Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois.

L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.

Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service

Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.

8. Modalités de télétravail

Tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.

➢ Le télétravail est organisé

- au domicile de l’agent,

9. Fourniture des moyens matériels

Il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.

➢ L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Téléphone portable ;

- Messagerie professionnelle ;

- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions …

Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité (ou l’établissement).

10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des donnéesIl incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles. Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information s’il en existe un dans la collectivité) en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail, notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent aux agents en télétravail.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces plages horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.

Les informations relatives aux modalités d’organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l’autorisation de télétravail.

Le droit à la déconnexion :

Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.

L’agent en télétravail devra se conformer à ses horaires de travail habituels.

12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.

Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :

• trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);

• trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;• trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.

13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985).

- C’est l’assistant de prévention de la collectivité qui sera habilité à réaliser une visite au domicile du salarié, en le prévenant 48 heures à l’avance.

- La visite peut permettre de vérifier l’installation du salarié en télétravail et apporter des conseils ou outils pour améliorer les conditions de travail.

14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Modalités propres à la collectivité ou à l’établissement à préciser

15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

L’employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

La configuration initiale des matériels fournis par l’administration ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur.

La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.

16. Indemnisation

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail

Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre à l’indemnisation des frais induits tels que l’énergie, la liaison internet …

En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution), il est laissé la faculté aux collectivités territoriales d’instaurer ou non le bénéfice du forfait télétravail à leurs agents territoriaux et apprentis.

La collectivité ne versera pas d’indemnité de télétravail.

L'organe délibérant après en avoir délibéré, décide :

Vu l’article 72 de la Constitution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l’article 133, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 13 juillet 2021,

Vu le débat en séance du comité technique en date du ……………………. Vu l’avis du comité technique en date du ………………………,

- D’INSTAURER LE télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° JANVIER 2021

- DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail détaillés ci-dessus ;

Objet : location du logement de la poste

- n°2021-08-16

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le logement de la poste est disponible depuis le 6 novembre. Il propose de de louer, à nouveau, pour une courte durée, à un couple de nouveaux habitants pompiers volontaires qui ne trouvent pas de logement.

Il sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de louer le logement de la poste du 29 bis avenue Georges Clemenceau à M. Pierre AMIAUD et Mme Maud SOUCHET.

• Le bail est établi pour une durée d’un an reconductible

• Le loyer est fixé à la somme de 450 euros, payable à terme échu, hors charges.

• Autorise le Maire à signer le bail de location.