Déliberation - Deliberations du 24 septembre

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Déliberation - Deliberations du 24 septembre Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 24 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE MOUTIERS-les-MAUXFAITS

Département

VENDEE

Arrondissement

LES SABLES D'OLONNE SEANCE DU 24 SEPTEMBRE A 20h30 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS

Nombre de L'an deux mille vingt, le septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

Conseillers en exercice : 19 commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, dûment convoqué, s'est réuni en séance

De Présents : 19 ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Christian AIME, Maire De Votants : 19

PRESENTS : Mmes MM AIME- -COUTANSAIS- ESTEBE - MOUSSION –-BERTOLANI – GUILLOTEAU – BOCQUIER - BREC- BUSSONNIERE- CHARRIER -CHAUVET–CHEVOLLEAU - DELAVERGNE - GRELIER – SICOT - NOIRTAULT -PAINOT – RENAUD et SACHOT

ABSENTS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SICOT

Objet : Désignation des délégués des commissions communautaires - n°2020-07-01

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020, ont été créées les six commissions thématiques suivantes conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 Finances

 Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité

 Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement  Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine

 Economie

 Solidarité

Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil.

Chaque Commune sera représentée par 1 délégué communautaire ou 1 conseiller municipal. Afin de garantir une représentativité lorsque le titulaire est empêché, il est donné aux Communes la possibilité de désigner un suppléant.

Dans cette démarche, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et 1 suppléant de la Commune amenés à siéger au sein de chaque commission intercommunale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu la délibération n° 2020_07_D11 du Conseil Communautaire portant création des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :DECIDE

1°) De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein des 6 commissions intercommunales comme suit :

1. Commission Finances :

- Titulaire : Christian AIMÉ

- Suppléant : Anne NOIRTAULT

2. Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité

- Titulaire : Olivier COUTANSAIS

- Suppléant : Christian AIMÉ

3. Commission Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement

- Titulaire : Thierry GUILLOTEAU

- Suppléant : Jean-Serge MOUSSION

4. Commission Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine

- Titulaire : Violette ESTEBE

- Suppléant : Sylvain PAINOT

5. Commission Economie

- Titulaire : Olivier COUTANSAIS

- Suppléant : André SACHOT

6. Commission Solidarité

- Titulaire : Pascale BERTOLANI

- Suppléant : Pascale RENAUD

2°) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet : Désignation des délégués de la CLECT

- n°2020-07-02

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au renouvellement général des élus, il y a lieu de désigner les représentants qui siégeront au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral.

Rappel rôle de la CLECT :

Cette commission a pour mission d’évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue de déterminer les attributions de compensation fiscales reversées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée au minimum de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants, désignés par les Communes.

La CLECT est composée de 2 titulaires et de 2 suppléants par commune soit 40 titulaires et 40 suppléants au total.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu du Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Considérant qu’il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants

suppléant,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la

Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral comme

suit :

Titulaires :

- Christian AIMÉ

- Olivier COUTANSAIS

Suppléants :

- Jean-Serge MOUSSION

- Thierry GUILLOTEAU

2°) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

Objet : Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral - n°2020-07-03

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil communautaire a approuvé, par

délibération du 24 juin 2020, la modification des statuts de Vendée Grand Littoral afin d’intégrer deux

nouvelles compétences :

 Parmi les compétences obligatoires, l’assainissement des eaux usées, qui intègre

l’assainissement collectif et le SPANC déjà détenus par la Communauté de communes,

 Parmi les compétences supplémentaires, dans le cadre des communications électroniques

d’intérêt intercommunal, la fibre à l’abonné (FTTH), en complément de la montée en débit et des

boucles locales (points d’intérêt général) figurant déjà dans les domaines d’actions inscrits aux statuts

en matière d’aménagement numérique

De plus, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit en son article 13, la

suppression de la catégorie des compétences optionnelles. Dès lors, cette modification statutaire prend en

compte ce changement. Seules 2 catégories de compétences perdurent à savoir la compétence obligatoire

et supplémentaire.

Monsieur le Maire précise que, dans les conditions prévues par la Loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015 et alors même qu’aucune minorité de blocage

ne s’est formée dans les conditions et délais prévus par la Loi dite Ferrand Fesneau du 3 aout 2018

modifiée par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique, la compétence "Assainissement des eaux usées » a été transférée à laCommunauté de communes depuis le 1er janvier 2020.

Il y a lieu, à ce stade, de modifier les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand

Littoral afin de formaliser le transfert de ladite compétence dans la rédaction des statuts de l’EPCI.

Concernant les communications électroniques d’intérêt intercommunal, la modification porte sur

la rédaction du III.1 des statuts en intégrant la fibre à l’abonné (FTTH), portant sur : la réalisation et

l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus

particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision

n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date

du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très

haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ; ainsi que le

financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications

électroniques initiés par la communauté de communes et/ou par d’autres maîtres d’ouvrage. Il précise

que l’ensemble de la compétence communications électroniques, a vocation à être transférée au SyDEV,

membre, avec le Département de la Vendée, de Vendée Numérique.

Monsieur le Maire présente les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

ainsi modifiés.

Il rappelle que par application des dispositions de l’article L5211-20 du Code général des

collectivités territoriales, il appartient

au conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur la modification statutaire

envisagée dans un délai de trois mois à compter de la notification aux maires de chaque commune de

la délibération du conseil communautaire. Le silence gardé pendant plus de trois mois vaut avis

favorable.

Ceci étant exposé, il demande aux membres du Conseil de bien vouloir prendre acte des statuts

modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite « Loi NOTRe » modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-

20 ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant création de la Communauté de Communes Vendée

Grand Littoral et modifications de ses statuts ;

Vu la délibération n°2020_06_31 DU Conseil Communautaire du 24 juin 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1. d’approuver les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral modifiés

qui intègrent l’assainissement collectif et la fibre à l’abonné comme compétences

intercommunales tels que ci-annexés,

2. De charger Monsieur le Maire ou son représenter à signer tout document et entreprendre

toute démarche relative à ce dossier.Objet : Mission d’assistance à maître d’ouvrage – réhabilitation de la salle des fêtes - n°2020-07-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1, L. 2122- 21 L.2122-21-1 ; L.2241-1

Considérant que le conseil municipal souhaite lancer un programme de réhabilitation de la salle des fêtes et préalablement faire réaliser une étude de faisabilité pour déterminer les axes à retenir pour le projet.

Vu la proposition de VENDEE EXPANSION pour cette étude de faisabilité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1 Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de réhabilitation et d’extension de la salle des fêtes.

2 Approuve la proposition de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette opération avec Vendée Expansion d’un montant de : 2.500,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité

3 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

Objet : Demande de subvention au titre du DSIL et de la relance économique - n°2020-07-05

Monsieur le Maire explique que l’Etat et la Région déploient des mesures pour la relance économique avec notamment des programmes supplémentaires de soutien financier.

Le projet d’aménagement de deux poumons verts en cœur de bourg, l’un sur le site de Huche-Grolle et l’autre à l’entrée Nord sur l’arrière de la résidence du Point du Jour peuvent bénéficier de ces aides au titre de la transition écologique.

Les projets consistent à donner vie à deux zones de friches qui ne sont pas accessibles en l’état à la population. Des plantations seront réalisées sur respectivement 3000 et 2000 m² avec des arbustes et des vivaces. A Huche-Grolle, un parcours des senteurs et des couleurs sera réalisé présentant un intérêt pédagogique pour les associations et les quatre établissements scolaires. Des herbes aromatiques et des arbustes à fruits comestibles seront plantés à la disposition du public. Un kiosque, des bancs des tables de pique-nique permettront à la population de s’approprier ces lieux, comme un jardin partagé.

Un parcours d’appareils de gymnastique favorisera la pratique du sport de plain aire en accès libre. Des associations ont déjà des projets de séances d’initiation ouvertes au public.

Au point du jour, c’est un espace de 9000 m², auparavant une friche de peupliers avec beaucoup d’arbres morts qui sera aménagé. Des cheminements, des massifs d’arbustes et de vivaces ainsi que des plantations d’arbres apporteront aux familles un espace de promenade avec des jeux pour enfants.

Deux projets pour apporter des lieux de vie, de partage, d’initiation au respect de la nature pour favoriser la qualité de vie des habitants avec des habitats de plus en plus densifiés.

Le coût estimatif du projet s’élève à : 156 722.13 euros hors taxesLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Sollicite une subvention DSIL sur ce projet au taux de 50 %

Sollicite une subvention du conseil Régional au titre du plan de relance économique au taux de 20 %

Désigne Monsieur le Maire pour élaborer et présenter le dossier de subvention.

Objet : Attribution de travaux – rue de Rohan

- n°2020-07-06

Monsieur le Maire rappelle les travaux prévus pour la mise aux normes PMR du carrefour de la rue de Rohan et de la rue Pierre de Coubertin. Ces travaux consistent à élargir les trottoirs et refaire les passages piétons qui sont très abimés.

Monsieur le Maire donne le résultat de la consultation d’entreprises pour ces travaux : quatre entreprises ont répondu. La meilleure offre qu’il est proposé de retenir est celle de l’entreprise EIFFAGE pour la somme de 22 788 euros hors taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide l’offre d’EIFFAGE et autorise le Maire à signer le marché.

Objet : Réfection impasse des Genêts

- n°2020-07-07

Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été réalisée pour les travaux de réfection du revêtement de chaussée de l’impasse des Genêts.

Quatre entreprises ont répondu et Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la sté EIFFAGE au prix de 15 119.70 euros hors taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Confie les travaux de réfection de l’impasse des Genêts à l’entreprise EIFFAGE et autorise le Maire à signer le marché de travaux pour la somme de 15 119.70 euros hors taxes

Objet : Avenant marché de travaux mairie

- n°2020-07-08

Monsieur le Maire expose que des travaux supplémentaires doivent être envisagés

pour le bureau passeport aménagé dans le bâtiment existant à l'arrière de la mairie, vu

l'état de vétusté du sol. Des travaux de réfection totale du sol sont nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant qui en découle :SARL GALIPAUD LOT 7 – carrelage

Avenant n°1 : préparation des supports, traitement des parois, éléments de

liaison et équipements organiques : 585.85 € Hors taxes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Valide l’avenant au marché et autorise le Maire à le signer.

Objet : Conventions SYDEV

- n°2020-07-09

Monsieur le Maire donne lecture de deux propositions élaborées par le SYDEV pour les travaux suivants :

 Renforcement BT Gendarmerie : Génie civil éclairage. La convention prévoit une participation de 6816 € sur 9738 € de travaux HT

 Mise en place des réseaux électriques, communications électroniques, fibre et éclairage au Domaine des Roches Bleues avec une participation à hauteur de 247 001 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes et conditions proposés par le SYDEV et autorise le maire à les signer. Les dépenses étant inscrites dans les budgets respectifs de la commune et du lotissement le domaine des Roches Bleues.

Objet : consultation pour contrats d’assurance

- n°2020-07-010

Monsieur le Maire rappelle la mission confiée au cabinet DELTA CONSULTANT pour la renégociation des contrats d’assurance de la commune. Il donne lecture du dossier de consultation qui comporte quatre lots :

Lot 1 – dommages aux biens et risques annexes

Lot 2 - responsabilité et risques annexes

Lot 3 – protection juridique et risques annexes

Lot 4 – véhicules à moteur et risques annexes

Un inventaire mis à jour de tous les services et activités communales a été réalisé pour que les garanties prévoient de couvrir l’ensemble des risques. La remise des offres est prévue le 13 novembre à 12 heures. Le cabinet DELTA CONSULTANT analysera les offres et les présentera avant l’approbation du marché par le conseil municipal en décembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le dossier de consultation et autorise Monsieur le maire à poursuivre la procédure.Objet : don de terrain

- n°2020-07-011

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’intention de Mesdames Françoise et Claudine BERNARD, co-propriétaires de la parcelle cadastrée section AN 135 de faire don à la commune de cette propriété d’une superficie de 2250 m², située en bordure de la rue Raymond Poincaré.

Cette volonté étant exprimée par écrit, sans condition, Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il accepte le don.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte le don de la parcelle AN 135 proposé par Mesdames Françoise et Claudine BERNARD.

Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches auprès de l’étude de Maitre Céline TEFFAUD pour l’acte de transfert de propriété, dont les fais seront pris en charge par la commune.

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement – exercice 2019

- n°2020-07-12

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAObjet : transfert de contrats informatique

- n°2020-07-013

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié, par délibération du 5 mars 2019 à la société SFERE la maintenance préventive et curative du parc informatique de la commune pour une durée de cinq années. La sté SFERE a intégré le groupe XEFI au début de l’année 2020.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le transfert du contrat de maintenance informatique au nom de la sté XEFI comprenant le serveur, les PC fixes ( par tranche de 15) et les PC portables (par tranche de 15), la maintenance préventive et la télémaintenance téléphonique ou extranet pour le prix de 196 euros hors taxes par mois.

Le contrat de messagerie exchange mutualisé avec un stockage de 150 Go par boite mail au prix de 73.50 euros hors taxes par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide le transfert de la maintenance du parc informatique et des boites mails à la sté XEFI et autorise le maire à les signer.

Objet : Mise à disposition de locaux

- n°2020-07-14

Considérant que les services communautaires de la petite enfance « la Marelle accueil parents-enfants » et le R.A.M. (relais assistantes maternelles) occupaient auparavant les salles de la mairie et de l’accueil de loisirs,

Considérant que ces deux entités ont souhaité regrouper leurs activités dans la salle de danse de la Maison des Associations qui présente un local mieux adapté pour leurs activités.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition gratuite de la salle de danse pour la Marelle chaque lundi matin en période scolaire et le premier lundi des vacances scolaires et la convention pour le RAM pour deux matinées par mois selon leur planning.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la mise à disposition de la salle de danse pour les services de La Marelle et du RAM de Vendée Grand Littoral et autorise le Maire à signer les conventions.

Objet : Modification du tableau des effectifs

- n°2020-07-15

Considérant les effectifs fréquentant les accueils périscolaires et de loisirs à la rentrée et la nécessité de renforcer le personnel qualifié sur certaines plages horaires en raison également des protocoles de la crise sanitaire,

Vu le temps partiel accordé pour une employée des micro-crèches,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier le tableau des effectifs, comme suit :Un poste contractuel pour un an à compter du 1° octobre d’adjoint d’animation petite enfance pour 7 heures hebdomadaires. Ce poste pourra être amené à effectuer plus d’heures en cas d’absence pour formation ou maladie des autres agents des micro-crèches.

Un poste d’animateur en contrat PEC 20 heures pour une année.

Un poste d’adjoint d’animation à l’accueil périscolaire de 4.75 heures hebdomadaires

Un poste d’agent administratif contractuel de 4 heures hebdomadaires du 1° octobre au 30 juin 2021 pour le service urbanisme pour accroissement d’activité.

Objet : Tarifs adhésion Espaces Jeunes

- n°2020-07-16

Considérant la mise en service du bâtiment dédié à l’espace jeunes, à compter des vacances de la Toussaint.

Considérant que ce nouvel équipement va apporter un essor à la fréquence et à la diversité des actions menées auprès des 11-17 ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe le tarif annuel d’adhésion à l’espace jeunes à compter de la rentrée 2020, comme suit :

 15 € par année scolaire

 7.50 € à compter du 1er avril, si adhésion en cours d’année

L’adhésion permet aux jeunes de bénéficier des animations hebdomadaires et durant les périodes de vacances et de participer aux sorties et journées thématiques avec les tarifs subventionnés par la commune et la CAF.

Objet : Régime indemnitaire

- n°2020-07-17

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, l’arrêté du 27 mai 2005, les arrêtés du 1° août 2006, du 6 octobre 2010 et du 24 mars 1967

Vu les délibérations du 25 avril 2002, 23 février 2003, 27 novembre 2003, 29 septembre 2005, 6 octobre 2011, 27 novembre 2014 et 1° octobre 2015 définissant les modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel de la commune, Vu la délibération du 30 novembre 2017 définissant les modalités de mise en place du RIFSEEP,

Dans l’attente de compléter cette délibération avec avis du C.T. pour la filière médico- sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Institue la prime de service

 Maintient les dispositions des délibérations antérieures.

Les attributions individuelles seront effectuées par arrêté du Maire dans les limites imposées par la réglementation.