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Déliberation - 2022 125 Actualisation de la charte dEthique du dispositif de video protection de la ville dOnet le Chateau
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 125 Actualisation de la charte dEthique du dispositif de video protection de la ville dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Transports,
Ë ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
@ME CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 19 décembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize décembre
Procurations : 8 deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire Votants : 33
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Jean-Marc LACOMBE (arrivé à 19H06),
Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI
Absents ayant donné pouvoir : Virginie SEXTO (pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES), Fabienne VERNHES
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Isabelle COURTIAL
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Catherine COUFFIN (pouvoir à Christine LATAPIE), Jean-Luc PAULAT (pouvoir
à Didier PIERRE), Cindy BARE (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Hakim GACEM (pouvoir à Jean-Louis
COSTE)
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
DG/125-2022
Actualisation de la charte d’éthique
du dispositif de vidéo-protection de la ville d’Onet-le-Château
Uu l'article 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DG/23-2018 du Conseil Municipal prise en date du 11 avril 2018 approuvant la charte du Comité
d'éthique du dispositif de vidéo-protection,
Vu la délibération DG/100-2022 du Conseil Municipal prise en date du 26 septembre 2022 approuvant l'actualisation de
la charte du Comité d'éthique du dispositif de vidéo-protection,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2022 (pour : 17 ; contre : 0;
abstentions : 4),
ENTENDU que par délibération N°82-2017, le Conseil Municipal a décidé de créer un Comité d’Ethique pour la
vidéo-protection conformément à l'article 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. CONSIDERANT que ce comité a été mis en place afin de concilier sécurité et respect des libertés publiques et
privées.
ENTENDU, par ailleurs, que le comité a élaboré une charte approuvée par délibération N°23-2018 par le Conseil
Municipal en date du 11 avril 2018.
ENTENDU que cette charte d'éthique prévoit toutes les dispositions règlementaires, les conditions d'utilisation
et de fonctionnement du système de vidéo-protection, le rôle du comité et ses objectifs afin de participer à la
sécurisation de la commune.
ENTENDU d'autre part que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération N°100-2022 du 26 septembre 2022,
la mise en place du système de vidéo-verbalisation sur la commune d'Onet-le-Château.
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place du dispositif de vidéo-verbalisation via le système de
Vidéo-protection, et dans l'objectif de prévenir les accidents de la route, de sécuriser le trafic routier sur le
territoire, et de constater les infractions aux règles de la circulation, il convient d’actualiser la charte d'éthique
afin d'intégrer les nouveaux objectifs du dispositif.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTIJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la charte d'éthique du dispositif de vidéo-protection actualisée et telle qu’annexée
à la présente délibération et transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
|
\
TN fl LU \
A Jean-Philippe KEROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 6 DEC. 2072
Et de la publication le : ? 7 DEC. 202?