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Déliberation - 2023 105 Octroi de la protection fonctionnelle a un elu de la Ville dOnet le Chateau
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 105 Octroi de la protection fonctionnelle a un elu de la Ville dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 2 octobre 2023
Nombre de conseillers
RSNEEES 3 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24
Absents : 9
Se déporte et ne participe
réunis le deux octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, à la
Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-
six septembre deux mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN,
pas au vote : 1 . Procurations : 8 Maire Votants : 31 Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC (arrivé à 18h38), Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY,
Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE,
Michel SOULIÉ, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck
TOURNERET, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUR,
Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE, (pouvoir à Françoise UITIELLO), Valérie ABADIE-ROQUES
(pouvoir à Jean-Philippe ABINAL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Hakim GACEM
(pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à
Isabelle COURTIAL), Mathieu GINESTET, (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à
Elisabeth GUIANCE)
Absents excusés : Christian GIRAUD (arrivé à 18h48)
Se déporte et ne participe pas au vote : Monsieur Jean-Philippe ABINAL
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
MP/105-2023
Octroi de la protection fonctionnelle à un élu de la Ville d’Onet-le-Château
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-34 et 2123-35,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 septembre 2023, étant précisé que
Monsieur Jean-Philippe ABINAL s'est déporté,
ENTENDU que Monsieur Jean-Philippe ABINAL est sorti de la salle et ne participe ni au débat ni au vote.
ENTENDU que le régime de la protection fonctionnelle des élus municipaux est régi par les dispositions des
articles L 2123-34 et 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) reproduit partiellement
ci-après : - article L 2123-34 du C.G.C.T : & La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal
le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice
de ses fonctions. »
- article L 2123-35 du C.G.C.T : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le
suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. »
ENTENDU qu'il résulte de ces dispositions et d’une jurisprudence constante qu'il revient à l’organe exécutif
concerné d'apprécier précisément les faits qui lui sont soumis, au cas par cas, et au regard de la jurisprudence,
afin d'estimer la pertinence de la protection fonctionnelle.
ENTENDU que cette décision doit être entérinée par délibération du Conseil municipal.
ENTENDU, comme indiqué ci-avant, que la Ville est tenue de protéger les élus municipaux précités contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions,
sous réserve que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 du C.G.C.T sont remplies et qu'aucun
motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé aux
élus municipaux précités et, d'autre part, de déterminer les modalités permettant d'atteindre l'objectif de
protection et de réparation qu’elles énoncent.
ENTENDU que cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais
irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc.) ainsi que les dommages intérêts
civils prononcés.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire avait informé les élus municipaux lors de la dernière séance du Conseil
municipal du 6 juillet 2023 de la demande de Monsieur Jean-Philippe ABINAL de bénéficier de la protection
fonctionnelle de la commune suite à la divulgation de son adresse personnelle dans un journal local et de son
souhait d'y répondre favorablement.
CONSIDERANT que l’article concerné, en indiquant clairement et sans ambigüité l'adresse personnelle de
Monsieur Jean-Philippe ABINAL, porte atteinte à sa vie privée et à sa sécurité ainsi que celle de sa famille.
CONSIDERANT que l’article en question non seulement mentionne ses qualités d’adjoint au Maire et de Vice-
président du Conseil départemental mais également sa profession de cadre de santé en service psychiatrique.
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Philippe ABINAL a donc décidé de porter plainte pénalement pour atteinte
à l'intimité de la vie privée et mise en danger auprès de Monsieur le Procureur de la République.
CONSIDERANT que dans ce cadre, et compte tenu de la gravité des faits, il est proposé aux membres du
conseil municipal de confirmer la Validation de l'activation au bénéfice de Monsieur Jean-Philippe ABINAL de
la protection fonctionnelle de la mairie et de la réparation qui en résulte, tant pour la procédure de première
instance, d'appel et, le cas échéant, de cassation, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en
restitution de la part de la Ville d'Onet-le-Château, en fonction des décisions de justice à venir. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'accorder à Monsieur Jean-Philippe ABINAL le bénéfice de la protection
fonctionnelle,
- approuve la prise en charge des différents frais de procédure,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
|} y
el quan
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : {} 30CT. 2023
Et de la publication le : {4 OCT, 2073