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Acte - 2025 06 25 28 a2 AR
Déliberation - 2025 06 25 24 AR
Acte - 2025 06 25 24 a1 AR
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
unknown - 2025 06 25 25 a1 AR
Déliberation - 2025 06 25 26 AR
unknown - 2025 06 25 24 a2 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 06 25 24 a2 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
NS
27
a,
—
GA
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2W039 MEELEL 3139 susadxg | LNVNAA 3
|
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_24-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Déposé le 08/03/2024
=
Dossier: VILLENEUVE LA GARENNE - GALLIENI SUD [V-VO provisoire
COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Département des Hauts-de-Seine
Rue du Fond de la Noue
Rue Pointet
Rue Edouard Manet Sections J et L du cadastre
PROJET DE DIVISION DOCUMENT PROVISOIRE En cours d'élaboration
RENFER & VENANT Géomètres- Experts ECHELLE: 1/500 6 boulevard Edgar Quinet Téléphone
:
0142420218 DOSSIER : AG230050 BP 54 Télécopie: 01 42 42 25 95 92703 Colombes cedex colombes@renter-venan DOCUMENT: DIV-PO2-VOT DATE: 11 Octobre 2023 MODIFICATION : 20 octobre 2023
afao Qualité Securite Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequelila été réalisé. Toute autre utilisation ne pourrait Environnement engager la responsai de la société RENFER & VENANT.
Lo Page 1/2 _— | Date de l'édition : 25/03/2024 à 14h52 Diffusion interdite sans autorisation préalable de Maîtres Pierre ABGRALL; Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, Carole DELELIS-FANIEN, Magali de ALMEIDA-PALARIC et Ludovic de PRAINGY Notaires associès
ateur: Julien LONDEIX
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_24-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 7300
-
SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
GÉNÉRALE
Des
FINANCES
PUBLIQUES
Le
11
juin
2025
DIRECTION
NATIONALE
D'INTERVENTIONS
D'OMANIALES
Brigade
régionale
d'évaluations
IDF
Ouest
3,
avenue
du
Chemin
de
Presles
.
Le
Directeur
de
la
DNID
94417
-
SAINT-MAURICE
CEDEX
TELEPHONE
:
01
4511
64
47
/ 06
O9
46
91
34
MEL
:
emilie.bellec@dgfip.finances.gouv.fr
mél.
Secrétariat
:
dnid.evaluations@dgfip.finances.gouv.fr
EPFIF
4-14
rue
Ferrus
Affaire
suivie
par
:
Amaury
WATTELEZ
75014
PARIS
Mail
:
amaury.wattelez@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
:
06
98
27
13
38
Référence
:
2025-92078-41474
DS
24527854
Votre
référence
:
VLG
-
PSV
-
MACRO-LOT
1
Dossier
suivi
par
: Malika
SAID)J
POUR
NOUS
JOINDRE
LETTRE-AVIS
DU
DOMAINE
Objet
:
validation
d'accord
pour
la
cession
amiable
de
plusieurs
biens
immobiliers.
Par
saisine
du
2
juin
2025
vous
demandez
l’accord
du
service
des
Domaines
pour
la
cession
à
la
commune
au
prix
de
revient
de
l'EPFIF
d’un
ensemble de
biens
situés
dans
le
secteur
du
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne,
faisant
partie
d'un
ensemble
dénommé
par
vos
services
«
Macro-lot
n°1
».
La
cession
est
prévue
au
coût
de
revient
total
engagé
par
l'EPFIF
pour
l'acquisition
de
ces
biens,
conformément
à
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
avec
la
ville,
qui,
en
l'état
actuel
d'avancement
du
projet,
et
conformément
à
vos
indications,
est
estimé
par
vos
services
à
8
571
999,99
€
HT.
Certains
biens
n'ayant
pas
encore
été
acquis
par
l'EPFIF
ni
même
évalués,
il
s'agit
d'un
coût
de
revient
estimatif
provisoire,
qui
sera
ajusté
ultérieurement
lorsque
la
totalité
des
biens
auront
été
acquis
afin
de
prendre
en
compte,
pour
les
biens
qui
n'ont
pas
encore
été
acquis
par
l'EPFIF à
ce
jour,
les
montants
des indemnités
qui
seront
contractualisées
à
l'amiable
ou
par
fixation
du
juge
de
l’expropriation.
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_24-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Lots
de
Parcelle
ee
copropriétés
Désignation
.
Acquis
par
V'EPFIF
|
L297p
163
bd
Gallieni
Pavillon
R+1
et
2
partiel
L298p
|
EL
22
rue
du
Fond
de
la
Noue
Pavillon
R+1
+
combles
L273
a
7 ]1a
rue
du Fond
de
la
Noue
. Petit
pavillon
accolé
en
R+1
L272
155
bd
Gallieni
‘Petit
pavillon
accolé
en
R+1
L108p
‘20
rue
du Fond
de
la
Noue
Petit
pavillon en
R+1
J
86
‘160
bd
Gallieni
.
Maison
R+1+c
+
dépendance
J47
4,6
170
bd
Gailieni
2
Appartements
(lots
4
et
6)
J47
3,7
170 bd
Gallieni
|
Appartement/local/cave
(lots
3
et
7)
j49—-3119
18
impasse
Legendre
Maison
R+1
7172
bd
Gallieni
Bureaux
+
entrepôts
1,23,7et8
162
bd
Gallieni
Maison
R+1+c
en
copro
170
bd
Gailieni
|
Appartement
:
14,5,6,10
]162
bd
Gallieni
Maison
R+1+c
en
copro
et
‘
[176
bd
Gallieni
‘Maison
R+2
174
bd
Gallieni
DT
Maison
R
+1
lieni
.
:
:
Maison
R+1
170
bd
Gallieni
Commerce
(murs)
traité
d'adhésion
en
cours
de
signature
170
bd
Gallieni
Fonds
de
commerce
(épicerie)
©
traité
d'adhésion
en
cours
de signature
162 bd
Gallieni
Droit
de
jouissance
NON
|
7161
bd
Gallieni
Petit
pavillon
R
+
1
partiel
NON
8et9
170
bd
Gällieni
Appartement
NON
S
170
bd
Gallieni
L
Appartement
NON
174
bd
Gällieni
Bar
NON
174
bd
Gallieni
Ancien
hôtel meublé
NON
Après
examen
de
votre
demande,
le
principe
de
la
cession
à
la
ville
au
coût
de
revient
total
engagé
par
l'EPFIF
pour
l'acquisition
de
ces
biens,
conformément
à
la
convention
d'intervention
foncière, provisoirement
estimé
par
vos
services
à
8
571
999,99
€
HT
et
qui
sera
réajusté
ultérieurement
lorsque
l'EPFIF
aura
acquis
la
totalité
des
biens
situés
dans
le
périmètre, n'appelle
pas
d'observation.
La
présente
lettre-avis
est
valable
18
mois.
Pour
le
Directeur
de
la
DNID
et
par
délégation
Emilie
BELLEC
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_24-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025