Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mars2005SPC1
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2066
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CO
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10JUILLET2007RFF
Document publié le Jeudi 13 février 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10JUILLET2007RFF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
| DECISION DE D ECLASSEM ENT DU DOMAINE
PUB LIC FERROVIAIRE
établie en deux exemplaires originaux)
Î
Réf. RFF: 200620
Réf. SNCF : 153-JCL
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu ia loi n°97-135 du 13 février 1997 portant
création de l'établissement public “ Réseau
Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97444 du 5 mai 1997 relatif
aux missions et aux statuts de Réseau Ferré
de France :
Vu le décret n°97.445 du 5 mai 1297 portant
constitution du Patrimoine initial de l'établissement
public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 1” mars 2007 portant nomination
du Président de Réseau Ferré de France ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1°
Le terrain partiellement bâti sis à LATOUR
DE CAROL (66) Lieu-dit Ribets sur le parcelle
cadastrée À 1142p pour une Superficie de 1 785 m°, tet qui apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune', est déciassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie
de LATOUR DE CAROL et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Oriental: 36.
Elle est consuitabie au Bulletin Oficiei de Réseau
Ferré de France, sur son site Internet (http fm
rff fr).
Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation.
Le Directeur du Patrimoine,
Anne FLORETTE
Ce plan, ainsi que les éventuelles a inexes à
la présente décision peuvent étre consultés
sur place, au siége de Réseau Ferré de France 92, avenue de France 7804: Paris