Procès Verbal - 2025 01 00 PV du CM 24.03.2025

Documents similaires

Procès Verbal - 2025 03 00 PV du CM 23.09.2025

Procès Verbal - 2025 04 00 PV du CM 2.12.2025

Procès Verbal - 2025 04 00 PV du CM 2.12.2025 1

Procès Verbal - 2023 01 00 PV 21 mars 2023

Procès Verbal - 2024 04 00 PV 11 juin 2024

Procès Verbal - 2024 01 00 PV 5 fevrier 2024 modifie

Procès Verbal - 2026 01 00 PV du CM 3 mars 2026

Procès Verbal - 2024 03 00 PV 25 avril 2024

Procès Verbal - 2023 04 00 PV 17 octobre 2023

Procès Verbal - 2022 06 00 PV 20 decembre 2022

Procès Verbal - 2025 01 00 PV du CM 24.03.2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Valençay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 00 PV du CM 24.03.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 1/48

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 mars 2025 à 19h30

Salle du Conseil Municipal



PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur Claude DOUCET, Maire.

Date d’envoi du projet de budget : 11 mars 2025

Date de convocation : 11 mars 2025

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Claude DOUCET, Gilles BRANCHOUX, Marie-France MARTINEAU, Pascal DOUCET, Maryse RIOLLAND, Dominique GABILLON, Nadine FOURRE, Pascal BERTHONNET, Sylvie POMME, Jean-Christophe DUVEAU, Sandrine GRATIN, Corinne BILLOT, Bruno MEUNIER, Céline MARIE, Hervé FLAVIGNY, Philippe PLAULT

Absents et avaient donné pouvoir : Paulette LESSAULT à Maryse RIOLLAND, Arielle BEGUE à Claude DOUCET, Clarisse LACHAUD à Hervé FLAVIGNY

Secrétaire de séance : Céline MARIE

Participait également : Alain DERBORD, Directeur Général des Services

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1- Election d’un secrétaire de séance

2- Approbation du compte rendu de la séance du 10 décembre 2024

3- Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

4- Désignation d’un membre élu au CCAS en remplacement de Didier THOMAS

5- Budget principal

▪ Election d’un président pour l’examen du compte financier unique

▪ Approbation du compte financier unique

▪ Affectation du résultat 2024

▪ Fiscalité locale : vote des taux

▪ Budget primitif 2025

6- Budget assainissement

▪ Election d’un président pour l’examen du compte financier unique

▪ Approbation du compte financier unique

▪ Affectation du résultat 2024

▪ Budget primitif 2025

7- Budget lotissement

▪ Election d’un président pour l’examen du compte financier unique

▪ Approbation du compte financier unique

▪ Affectation du résultat 2024

▪ Budget primitif 2025Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 2/48

8- Subventions 2025 aux associations

9- Subvention exceptionnelle de solidarité avec la population de Mayotte

10- Subvention exceptionnelle au Syndicat Mixte du Château de Valençay

11- Tarif 2025 salle d’activité école Notre Dame

12- Mise à jour du tableau des effectifs

13- Modification de la délibération du 4 décembre 2023 relative à la création d’un emploi et recrutement en contrat d’engagement éducatif (CEE)

14- Création d’un contrat parcours emploi compétences

15- Approbation d’une convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail

16- Extinction de créances sur le budget principal

17- Extinction de créances sur le budget annexe de l’assainissement

18- Détermination de la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

19- Signature d’un avenant à la convention de groupement avec le Conseil Départemental en vue de la passation conjointe d’un marché de prestations intellectuelles afférent au projet d’aménagement du carrefour RD956 – RD4 – rue des princes, et des rues Talleyrand et Max Hymans

20- Signature d’une convention de groupement avec le Conseil Départemental en vue de la passation de marchés de travaux relatifs à l’aménagement du carrefour RD956 – RD4 – rue des princes, et des rues Talleyrand et Max Hymans

21- Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS dans le cadre de l’aménagement de ligne électriques pour la distribution d’électricité relative à la centrale photovoltaïque de Baudres

22- Signature de conventions technique et financière avec le SDEI pour la dissimulation des réseaux sur le secteur de la place du champ de foire et de l’impasse du petit Houx

23- Modification du plan de financement relatif à l’aménagement du carrefour des écoles, de la rue Talleyrand et de la rue Max Hymans

24- Modification du plan de financement relatif à l’aménagement de la place du champ de foire

25- Modification du plan de financement relatif à l’aménagement de la place de l’église

26- Modification du plan de financement relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées de la Rouère

27- Approbation du programme et du plan de financement d’un projet de réalisation d’un réseau de chaleur alimenté en géothermie

28- Approbation du programme et du plan de financement d’un projet d’animation lecture, spectacle chant et yoga auprès des jeunes enfants

29- Approbation du programme et du plan de financement d’un projet d’animation culturelle auprès des enfants de 3 à 11 ans

30- Approbation du programme et du plan de financement d’un projet de valorisation du métier d’assistante maternelle porté par le Relais Petite Enfance

31- Approbation du programme et du plan de financement d’un projet d’équipement de la cour du pôle enfance

32- Modification de l’emprise de la parcelle dans le cadre de la cession partielle d’une allée contigüe à la propriété de M. PUARD

33- Modification de la délibération en date du 30 septembre 2024, relative à la cession de parcelles à la CCEV en vue du réaménagement de l’abattoir

34- Echange de surfaces équivalentes à prélever sur les parcelles AB156 et AB647 entre les consorts Bosch et la commune de Valençay

35- Acquisition d’une parcelle de 18 m² cadastrée AC 087Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 3/48

36- Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AB 427

37- Signature d’un bail commercial avec Jennifer SOREAU pour le local sis 37 rue de la République (Espace coiffure)

38- Signature d’un contrat-type avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets issus des produits de tabac (mégots)

39- Avis sur le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol à Val-Fouzon

40- Remerciements

41- Informations

42- Questions diverses

Délibération n° 2025-01-01 / DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut y adjoindre un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

DELIBERE,

Article 1 : DECIDE à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Céline MARIE pour remplir cette fonction.

Article 2 : DECIDE d’adjoindre au secrétaire de séance Monsieur Alain DERBORD, Directeur Général des Services, en tant qu’auxiliaire ne participant pas aux délibérations.

Délibération n° 2025-01-02 / DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE ELU DU CCAS

Monsieur le Maire rappelle que suite au décès de Didier THOMAS, il convient de désigner un nouveau membre élu du Conseil municipal au conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le maire expose au conseil municipal qu'en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 du Code de l'action sociale et de la famille, relatif au CCAS, le nombre des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale est fixé par le conseil municipal.

Monsieur le maire précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection d’un nouveau représentant au conseil d'administration. Monsieur le Maire propose la candidature d’Arielle BEGUE.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1 : Décide de maintenir à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié est désignée par lui-même et l'autre moitié par le maire.

Article 2 : Elit le nouveau membre suivant :

▪ Arielle BEGUE

Article 3 : Les membres élus du conseil d'administration du CCAS sont donc les suivants :

▪ Maryse RIOLLAND

▪ Paulette LESSAULT

▪ Nadine FOURRE

▪ Arielle BEGUE

▪ Pascal BERTHONNET

▪ Corinne BILLOTProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 4/48

▪ Sandrine GRATIN

▪ Clarisse LACHAUD

Délibération n° 2025-01-03 / ELECTION DU PRESIDENT POUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31,

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un président remplaçant Monsieur Claude DOUCET, Maire de la commune, au titre du débat et du vote relatif au compte financier unique du Budget Principal 2024,

Considérant la candidature de Madame Marie-France MARTINEAU, 2ème Adjoint en charge des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique : Madame Marie-France MARTINEAU est élue présidente de séance s’agissant exclusivement du débat et du vote du compte financier unique 2024 du budget principal.

Délibération n° 2025-01-04 / BUDGET PRINCIPAL 2025 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Monsieur le Maire explique au conseil que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Valençay,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité,

Considérant les éléments susvisés,

DELIBERE, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

Article 1er : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Valençay, lequel peut se résumer de la manière suivante :Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 5/48

Article 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les données du comptable relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. La procédure de confection du CFU est en effet commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée.

Article 3 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-05 / BUDGET PRINCIPAL 2025 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : Le résultat 2024 du budget principal est affecté sur le budget primitif principal 2025 comme suit :

- Excédent de fonctionnement reporté (article 002 en recettes) 104 183,64 € - Couverture du besoin de financement dégagée 668 004,23 € par la section de fonctionnement (article 1068)

- Déficit d’investissement (article 001 en dépenses) 149 899,38 €

Délibération n° 2025-01-06 / TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2025

Le Conseil Municipal,

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 2 350 729,88 € 3 323 335,05 € 5 674 064,93 €

Recettes réalisées 645 154,16 € 3 150 050,42 € 3 795 204,58 €

Restes à réaliser 686 830,49 € 686 830,49 €

Autorisation budgétaire

totale 2 350 729,88 € 3 323 335,05 € 5 674 064,93 €

Dépenses réalisées 978 986,89 € 2 882 841,23 € 3 861 828,12 €

Restes à réaliser 1 204 935,34 € 1 204 935,34 €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) -333 832,73 € 267 209,19 € -66 623,54 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 183 933,35 € 504 978,68 € 688 912,03 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -149 899,38 € 772 187,87 € 622 288,49 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) -518 104,85 € -518 104,85 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -668 004,23 € 772 187,87 € 104 183,64 €

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Recettes

DépensesProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 6/48

Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Considérant que pour les communes, la suppression du produit de la taxe d’habitation est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, et qu’en conséquence le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera constitué de l’agrégation des taux communal et départemental,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : DECIDE de maintenir les taux d’imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,94 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,17 %

▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 11,75 %

Délibération n° 2025-01-07 / BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Principal 2025 préparé par la Commission Finances.

- La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 3 216 031,64 € - La section d'investissement est équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 6 126 217,61 €

Claude DOUCET :

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour un moment crucial dans la vie de notre commune. Le vote du budget, ce n’est pas seulement une série de chiffres et de tableaux mais une feuille de route qui guidera la ville de Valençay vers un avenir prospère et durable.

En 2025, nous avons l’opportunité de concrétiser nos ambitions collectives, de répondre aux besoins de nos concitoyens et de préparer notre commune aux défis de demain.

Ce budget reflète nos priorités : l’éducation, la sécurité, le développement économique et la protection de notre environnement. Il est le fruit d’un travail collaboratif, nourri par les contributions de chacun d’entre vous, élus, citoyens et partenaires.

Je vous invite à examiner ce budget avec attention, à poser vos questions et à partager vos idées.

Ensemble nous pouvons faire de 2025 une année de progrès et d’innovation pour notre commune.

Votons ce budget avec la conviction qu’il est le reflet de notre engagement commun pour un avenir meilleur.

Merci de votre attention et votre participation active.

Marie-France MARTINEAU présente la section investissement du budget 2025 :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

COMPTE LIBELLE RAR 2024 Propositions 2025 RAR 2024 +

propositions

2025

20 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

192 Plus ou moins values sur cessions d'immobilisations

041 Opérations patrimoniales

001 Résultat reporté 149 899,38 € 149 899,38 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 7/48

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

1641 Capital des Emprunts 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

165 Dépôts et cautionnement reçus 1 850,00 € 1 850,00 €

Reversement dépôts garanties M. CONTET 1 850,00 € 1 850,00 €

203 Frais d'études 58 162,72 € 69 800,00 € 127 962,72 €

Etude carrefour écoles - Rue Talleyrand et Max

Hymans 11 746,72 € 0,00 € 11 746,72 €

Etude de faisabilité géothermie - réseau de chaleur 19 800,00 € 19 800,00 €

Etude de faisabilité et programme école Notre Dame 50 000,00 € 50 000,00 €

Ponts rue Duchesse de Dino 46 416,00 € 0,00 € 46 416,00 €

2051 Concessions et droits similaires 10 482,61 € 0,00 € 10 482,61 €

Logiciel Inoe au Pôle enfance 10 482,61 € 0,00 € 10 482,61 €

2112 Terrains de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Parcelles AE72 ZN22 ZN380 ZN381 0,00 €

2116 Cimetières 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

reprises de concessions 50 000,00 € 50 000,00 €

212 Autres agencements et aménagements de terrains 50 697,00 € 1 598 631,00 € 1 649 328,00 €

Prairies humides - plan de gestion dont pose de

clôtures écopaturages 12 780,00 € 0,00 € 12 780,00 €

Aménagement place champ de foire 37 917,00 € 1 063 080,00 € 1 100 997,00 €

Aménagement place champ de l'église 535 551,00 € 535 551,00 €

2131 Bâtiments publics 109 253,39 € 28 504,32 € 137 757,71 €

Rénovation thermique façade nord partie

contemporaine 0,00 €

Préau - auvent - contrôle accès multiaccueil 0,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €

Travaux de mise en accessibilité bâtiments

communaux 109 253,39 € 0,00 € 109 253,39 €

Porte de secours à la crèche 3 542,00 € 3 542,00 €

Installation portes de garage à l'école B. RABIER 7 672,32 € 7 672,32 €

Dispositif de traitement de l'eau au pôle enfance 4 290,00 € 4 290,00 €

Remplacement portail école maternelle 11 000,00 € 11 000,00 €

2132 Bâtiments privés 43 997,55 € 34 133,00 € 78 130,55 €

Camping municipal - installation mobilhomes 4 397,55 € 0,00 € 4 397,55 €

Toiture snack 0,00 €

Réhabilitation toiture piscine 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

Réhabilitation toiture salle des fêtes 19 600,00 € 0,00 € 19 600,00 €

Travaux mise en accessibilité piscine 0,00 €

Chappe et carrelage de la plage de la piscine (1ère

tranche) 34 133,00 € 34 133,00 €

2138 Autres constructions 64 597,89 € 26 779,40 € 91 377,29 €

Aménagement stade

Terrain multisports - City parc avec agrés 0,00 € 0,00 €

Création commerce éphémère 31 597,89 € 31 597,89 €

Toiture des services techniques 33 000,00 € 33 000,00 €

Reconstruction ancienne buvette tramway 0,00 € 0,00 €

Pose d'une menuiserie au gymnase (désenfumage) 1 200,00 € 1 200,00 €

Installation de 2 nouveaux aérotermes au gymnase 20 606,40 € 20 606,40 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 8/48

Réparation mur bord de route devant le presbytère 4 973,00 € 4 973,00 €

2151 Réseaux de voirie 744 361,38 € 1 807 020,70 € 2 551 382,08 €

Carrefour des écoles (tranches carrefour + rue

Talleyrand) 744 361,38 € 1 370 856,70 € 2 115 218,08 € Travaux de réhabilitation des ouvrages du réseau

pluvial de la Rouère - 1ère partie 0,00 € 116 000,00 € 116 000,00 €

Travaux d'aménagement rue des Marnières 306 664,00 € 306 664,00 €

Démolition mur du chemin du cimetière et

enrochement 13 500,00 € 13 500,00 €

2152 Aménagement de Voirie 0,00 € 11 613,60 € 11 613,60 €

Installation de 1 panneau lumineux 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Radar pédagogique 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Installation de 2 totems entrées de ville et 1 porte

bâche 11 613,60 € 11 613,60 €

21538 Autres réseaux 0,00 € 977 105,02 € 977 105,02 €

Eclairage public

Feux rouge limitation de vitesse (3) 12 546,00 € 12 546,00 €

Dispositif traitement eau sanitaire au pôle enfance 4 559,02 € 4 559,02 €

Construction d'un réseau de chaleur 960 000,00 € 960 000,00 €

2156 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Défibrilateur piscine / services techniques 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2157 Matériel et outillage technique 62 430,80 € 0,00 € 62 430,80 €

Godet trapèze 2 450,00 € 0,00 € 2 450,00 €

Tracteur tondeuse 59 980,80 € 0,00 € 59 980,80 €

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 0,00 € 33 213,05 € 33 213,05 €

Perforateur 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Rotofil 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Comptoir pliant pour barnum 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Lot de 2 barnums 4 * 4 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Karcher 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Perceuse visseuse 18 v 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Rabot 18 v 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Boulonneuse 18 v 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ponceuse à bande 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Bâche piscine 0,00 € 8 388,60 € 8 388,60 €

Taille haie 0,00 €

Broyeur Maschio 0,00 €

Séche-main hôtel de ville 0,00 €

Coffret syclope piscine 0,00 €

Barrières de police en 2 m 4 368,00 € 4 368,00 €

Passage de câble pour manifestation 720,00 € 720,00 €

Batterie à clipsé pour rotofile électrique 1 896,00 € 1 896,00 €

Barnums 3x3 pour manifestation ex sous la halle 1 988,60 € 1 988,60 €

Table plastiques pliantes pour manifestation 1 689,60 € 1 689,60 €

Poêle atelier 3 600,00 € 3 600,00 €

Coupe bordure thermique 552,00 € 552,00 €

Grilles d’exposition 1 440,00 € 1 440,00 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 9/48

Batteries dorsales pour rotofile électrique 1 604,24 € 1 604,24 €

Coupe bordure électrique 786,00 € 786,00 €

Meuleuse d’angle atelier 125 180,00 € 180,00 €

Poubelles urbaines de tri sélectif 6 000,00 € 6 000,00 €

2182 Matériel de transport 55 000,00 € 16 840,00 € 71 840,00 €

Remorque agricole 0,00 €

Camion service technique 0,00 €

2 Minibus électriques + portes garage et coupe-feu 55 000,00 € 0,00 € 64 173,00 €

véhicule responsable technique 10 000,00 € 10 000,00 €

Remorque pour barrières et autre hors options 6 840,00 € 6 840,00 €

2183 Matériel informatique 0,00 € 5 646,00 € 5 646,00 €

PC service technique 0,00 €

PC école maternelle 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Matériel informatique chargé de coopération CTG 0,00 €

Tablettes pôle enfance 0,00 €

Copieurs écoles maternelle et primaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ecrans services administratifs (travail sur 2 écrans) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Ecran 86" (1,95m x 1,16m) tactile pour salle Pierre de

la Roche + support 3 106,80 € 3 106,80 €

Ecran 65" (1,6m x 0,9m) tactile pour salle Talleyrand +

support + caméra pour visio 2 539,20 € 2 539,20 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 3 432,00 € 9 960,00 € 13 392,00 €

15 tables PVC pour la halle 0,00 €

Rayonnage régie et cantine 0,00 € 0,00 €

Banque d'accueil CNI - passeports 3 432,00 € 3 432,00 €

Equipement cour pôle enfance : tables de jeux béton 9 960,00 € 9 960,00 €

2188 Autres 2 520,00 € 286,80 € 2 806,80 €

Réfrigérateur Hall Pierre de la Roche 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Lave-vaisselle cantine 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Lits pour crèche 0,00 €

Matelas et ustensiles pour aménagement barrels

camping 0,00 €

12 sièges auto pour minibus pôle enfance 0,00 €

Barnums alu 0,00 €

2 cendriers Tchaomegots 0,00 €

Dispositif alerte travailleurs isolés (3 agents) 2 520,00 € 2 520,00 €

Réfrigérateur salle Talleyrand 286,80 € 286,80 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 204 935,34 € 4 921 282,27 € 6 126 217,61 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

COMPTE LIBELLE RAR 2024 sur 2025 Propositions 2025 RAR 2024 +

propositions

2025

1 EXCEDENT INVESTISSEMENT REPORTE

21 VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 73 481,24 € 73 481,24 €

024 PRODUITS DE CESSION D'IMMOBILISATON 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

10222 FC TVA 88 900,00 € 88 900,00 €

10226 TAXE AMENAGEMENT 0,00 €

1068-001 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 657 113,79 € 657 113,79 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 10/48

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

2157 Constatation valeur nette comptable terrain Ls chataigniers

28041512 Groupement de collectivités 2 700,00 € 2 700,00 €

Enfouissement réseaux 2 700,00 €

2804182 Autres org. Pub-Bâtiments et installations 13 190,85 € 13 190,85 €

Amortissement sub. Aménagement gare - 10ème année/10 ans 1 000,00 €

Réseau éléctrification Rue Auditoire 10 637,05 €

Enfouissement réseaux télécom rue de la Résistance 0,00 €

Amortissement Subvention Centre Hospitalier Valençay

création maison médicale - 5ème année/10 ans 1 300,00 €

Amortissement subvention borne recharge véhicule électrique 0,00 €

Filet pare ballon clôture collége - soldé 253,80 €

280422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 670,00 € 670,00 €

Enfouissement réseau Orange avenue Résistance 270,00 €

Enfouissement réseau Orange rue Auditoire 400,00 €

1321 SUBVENTION ETAT

Transformation numérique - Borne informations touristiques

Transformation numérique - Affichage légal en mairie

Fond de transformation numérique

1322 SUBVENTION REGION 73 795,21 € 579 842,96 € 653 638,17 €

Création commerce éphémère 23 700,00 € 0,00 € 23 700,00 €

Création terrain multisport 0,00 € 0,00 €

Rénovation éclairage public + stade 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Plan de gestion des prairies humides 17 000,00 € 0,00 € 17 000,00 €

Aménagement du carrefour des écoles 0,00 € 293 948,96 € 293 948,96 €

Projet d'investissement minibus électriques 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

Camping - installation chalets et hébergements insolites 23 095,21 € 0,00 € 23 095,21 €

Accessibilité vestiaires stade 0,00 €

Aménagement place champ de foire 84 500,00 € 84 500,00 €

Aménagement place champ de l'église 41 494,00 € 41 494,00 €

Etude géothermie 9 900,00 € 9 900,00 €

Travaux géothermie 150 000,00 € 150 000,00 €

1323 SUBVENTION DEPARTEMENT 76 081,00 € 76 820,80 € 152 901,80 €

FAR 2023 - Toiture service technique 22 000,00 € 22 000,00 €

FAR SPORT 2023 - Aménagement du stade 0,00 € 0,00 €

FAR 2023 - Aménagement et végétalisation des places de

l'église et du champ de foire 17 303,00 € 17 303,00 €

FAHTHPA - Camping installation chalets et hébergements

insolites 6 000,00 € 6 000,00 €

Plan de gestion des prairies humides 5 578,00 € 5 578,00 €

FAR Tracteur tondeuse 25 200,00 € 25 200,00 €

Participation aménagement carrefour des écoles 0,00 € 0,00 €

Travaux de réhabilitation des ouvrages du réseau pluvial de la

Rouère - 1ère partie 76 820,80 € 76 820,80 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 11/48

1328 AUTRES SUBVENTIONS 157 817,87 € 1 309 145,93 € 1 466 963,80 €

CEE éclairage public - programme 2024 6 922,47 € 6 922,47 €

Appel à projet - JO 2024 pour le terrain multisports 49 664,00 € 49 664,00 €

CAF - projet investissement multiaccueil 2023 22 458,00 € 22 458,00 €

CAF - projet investissement minibus électriques 43 930,00 € 43 930,00 €

CAF - projet investissement logiciel Inoé 14 291,00 € 14 291,00 €

CAF - projet investissement CTG 2 622,40 € 2 622,40 €

CAF - projet investissement tablettes 1 924,00 € 1 924,00 €

MSA - projet investissement minibus électriques 7 867,00 € 7 867,00 €

Avance subvention fond vert 0,00 €

FAFA - Projet d'aménagement du stade 8 139,00 € 8 139,00 €

Fonds verts - Aménagement place champ de foire 136 148,17 € 136 148,17 €

Fonds verts - Aménagement place champ de l'église 68 377,22 € 68 377,22 €

Fonds verts - Aménagement carrefour et rue Talleyrand 352 536,35 € 352 536,35 €

SDEI aménagement carrefour et rue Talleyrand 164 280,00 € 164 280,00 €

SDEI aménagement place du champ de foire 49 040,00 € 49 040,00 €

SDEI étude géothermie 2 000,00 € 2 000,00 €

BdT étude géothermie 4 501,25 € 4 501,25 €

BdT étude faisabilité Notre Dame 33 333,00 € 33 333,00 €

BdT étude aménagement place du champ de foire 11 791,94 € 11 791,94 €

ADEME / FEDER géothermie 480 498,00 € 480 498,00 €

CAF - équipement cour pôle enfance : tables de jeux béton 6 640,00 € 6 640,00 €

1345 Amendes de police 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Aménagement du carrefour des écoles 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

13461 DOTATION EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 328 224,45 € 1 095 058,29 € 1 423 282,74 €

DETR - Hôtel de ville 62 551,12 € 62 551,12 €

DETR - Rénovation thermique Hôtel de ville 15 384,02 € 15 384,02 €

DETR - Accessibilité 60 000,00 € 60 000,00 €

DETR - Aménagement carrefour des écoles 109 923,78 € 274 810,73 € 384 734,51 €

DETR hébergements camping 39 296,33 € 39 296,33 €

DETR - Création d'un commerce éphémère 41 069,20 € 41 069,20 €

DETR Aménagement place du champ de foire 469 325,00 € 469 325,00 €

DETR aménagement place de l'église 223 146,25 € 223 146,25 €

DETR aménagement rue des Marnières 127 776,31 € 127 776,31 €

1348 Autres 44 911,96 € 0,00 € 44 911,96 €

Fonds verts - rénovation de l'éclairage public 39 411,96 € 0,00 € 39 411,96 €

Banque des territoires - etude des ponts rue Duchesse de Dino 5 500,00 € 0,00 € 5 500,00 €

Fondation du patrimoine - reconstruction buvette tramway 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 6 000,00 € 0,00 € 6 000,00 €

204182 Fond concours SDEI / éclairage public 6 000,00 € 0,00 € 6 000,00 €

212 Autres agencements et aménagements de terrains

City stade (réaffectation suite erreur écritures sur 2023)

1641 EMPRUNTS 0,00 € 1 460 613,26 € 1 460 613,26 €

Emprunt 0,00 € 1 460 613,26 € 1 460 613,26 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 12/48

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 850,00 € 1 850,00 €

Dépôts de garantie (camping) 0,00 € 1 850,00 € 1 850,00 €

275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES

Remboursement caution présence verte 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 686 830,49 € 5 437 537,12 € 6 126 217,61 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : Le projet de Budget primitif Principal 2025 est approuvé.

Délibération n° 2025-01-08 / ELECTION DU PRESIDENT POUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31,

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un président remplaçant Monsieur Claude DOUCET, Maire de la commune, au titre du débat et du vote relatif au compte financier unique du Budget Assainissement 2024,

Considérant la candidature de Madame Marie-France MARTINEAU, 2ème Adjoint en charge des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique : Madame Marie-France MARTINEAU est élue présidente de séance s’agissant exclusivement du débat et du vote du compte financier unique 2024 du budget assainissement.

Délibération n° 2025-01-09 / BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Monsieur le Maire explique au conseil que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Valençay,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité,

Considérant les éléments susvisés,

DELIBERE, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 13/48

Article 1er : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement de la Ville de Valençay, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Article 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les données du comptable relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. La procédure de confection du CFU est en effet commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée.

Article 3 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025-01-10 / BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : Le résultat 2024 du budget annexe de l’assainissement est affecté sur le budget primitif 2025 comme suit :

- Excédent d’exploitation reporté (article 002 en recettes) 131 088,26 € - Couverture du besoin de financement dégagée 180 485,26 € par la section d’exploitation (article 1068)

- Excédent d’investissement (article 001 en recettes) 243 173,32 €

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 892 408,00 € 619 242,00 € 1 511 650,00 €

Recettes réalisées 270 273,10 € 353 472,46 € 623 745,56 €

Restes à réaliser 71 978,00 € 71 978,00 €

Autorisation budgétaire

totale 892 408,00 € 619 242,00 € 1 511 650,00 €

Dépenses réalisées 128 781,53 € 320 100,32 € 448 881,85 €

Restes à réaliser 495 636,58 € 495 636,58 €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) 141 491,57 € 33 372,14 € 174 863,71 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 101 681,75 € 278 201,38 € 379 883,13 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 243 173,32 € 311 573,52 € 554 746,84 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) -423 658,58 € -423 658,58 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -180 485,26 € 311 573,52 € 131 088,26 €

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Recettes

DépensesProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 14/48

Délibération n° 2025-01-11 / BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Assainissement 2025 préparé par la Commission Finances.

- La section d’exploitation est équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 481 338,26 € - La section d'investissement est équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 947 836,58 €

Marie-France MARTINEAU présente la section investissement du budget 2025 :

DEPENSES d'INVESTISSEMENT

ARTICLE LIBELLE RAR PROP 2025 RAR + PROP 2025

001 Solde éxécution section investissement reporté

020 Dépenses imprévues

131 Subvention d'équipement

1391 Amortissements 72 000,00 € 72 000,00 €

1641 Emprunts en Euros 14 000,00 € 14 000,00 €

203 Immobilisations incorporelles 59 200,00 € 59 200,00 €

Frais d'études, de recherche et développement 59 200,00 € 59 200,00 €

215 Installations, Matériels et outillages techniques 307 000,00 € 307 000,00 €

Extension réseau Basse-cour et liaison Meray -

Verdezière

Pompe submersible poste de relevage

Réhabilitation du réseau rue Talleyrand - Nationale

et Max Hymans 152 000,00 € 152 000,00 €

Réhabilitation du réseau de la rue des Marnières 155 000,00 € 155 000,00 €

2315 Création réseaux 495 636,58 € 0,00 € 495 636,58 €

Réhabilitation du réseau sous la Rouère (totalité) 495 636,58 € 0,00 € 495 636,58 €

TOTAL DEPENSES 495 636,58 € 393 000,00 € 947 836,58 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 15/48

RECETTES d'INVESTISSEMENT

ARTICLE LIBELLE RAR PROP 2025 RAR + PROP 2025

001 Excédent antérieur reporté 243 173,32 € 243 173,32 €

021 Virement section exploitation 0,00 €

1068 Réserves 180 485,26 € 180 485,26 €

131 Subventions d'équipement 71 978,00 € 60 600,00 € 132 578,00 €

Agence de

l'eau (40%) Remplacement automate et installation supervision

Conseil

Départemental

(30%)

Remplacement automate et installation supervision

Agence de

l'eau (40%) Réhabilitation du réseau sous la Rouère 71 978,00 €

Agence de

l'eau (40%) Réhabilitation du réseau de la rue des Marnières 60 600,00 € 60 600,00 €

Conseil

Départemental

Extension réseau Basse-cour et liaison Meray -

Verdezière

1641 EMPRUNT 280 000,00 € 280 000,00 €

040 AMORTISSEMENTS 111 600,00 € 111 600,00 €

2813 Constructions 39 000,00 € 39 000,00 €

28156 Installations Techniques 70 000,00 € 70 000,00 €

2818 Autres immobilisations 2 600,00 € 2 600,00 €

TOTAL RECETTES 71 978,00 € 875 858,58 € 947 836,58 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : Le projet de Budget primitif Assainissement 2025 est approuvé.

Délibération n° 2025-01-12 / ELECTION DU PRESIDENT POUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET LOTISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31,

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un président remplaçant Monsieur Claude DOUCET, Maire de la commune, au titre du débat et du vote relatif au compte financier unique du Budget Lotissement 2024,

Considérant la candidature de Madame Marie-France MARTINEAU, 2ème Adjoint en charge des finances,Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 16/48

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique : Madame Marie-France MARTINEAU est élue présidente de séance s’agissant exclusivement du débat et du vote du compte financier unique 2024 du budget lotissement.

Délibération n° 2025-01-13 / BUDGET LOTISSEMENT 2025 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Monsieur le Maire explique au conseil que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Valençay,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité,

Considérant les éléments susvisés,

DELIBERE, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

Article 1er : APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement de la Ville de Valençay, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 31 460,00 € 35 564,68 € 67 024,68 €

Recettes réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

Autorisation budgétaire

totale 31 460,00 € 35 564,68 € 67 024,68 €

Dépenses réalisées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 455,32 € 0,00 € 455,32 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 455,32 € 0,00 € 455,32 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 455,32 € 0,00 € 455,32 €

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Recettes

DépensesProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 17/48

Article 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les données du comptable relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. La procédure de confection du CFU est en effet commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée.

Article 3 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-14 / BUDGET LOTISSEMENT 2025 - Affectation du Résultat 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Économie,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : Le résultat 2024 du budget annexe lotissement est affecté sur le budget primitif 2025 comme suit :

Excédent d’investissement (article 001 en recettes) 455,32 €

Délibération n° 2025-01-15 / BUDGET LOTISSEMENT 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2025 du service Lotissement préparé par la Commission Finances.

- La section d’exploitation est équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 35 564,68 € - La section d'investissement est équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 31 460,00 €

Dépense Chapitre libelle CA 2024 Budget 2025 (prévision)

D 011 Achats de matériel, équipements et travaux 0 4560,00

D 042 Variations des stocks de terrains aménagés 0 31004,68

0,00 35564,68

Recette

R 042 Variations des stocks de terrains aménagés 0 4560,00

R 70 Ventes de terrains aménagés 0 31004,68

0,00 35564,68

Dépense

D 040 Terrains aménagés 0 4560,00

D 16 Communes membres du GFP 0 26900,00

0,00 31460,00

Recette

R 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0 455,32

R 040 Terrains aménagés 0 31004,68

0,00 31460,00

TOTAL

TOTAL

TOTAL

TOTAL

Fonctionnement

InvestissementProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 18/48

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : Le projet de Budget primitif 2025 du service Lotissement est approuvé.

Délibération n° 2025-01-16 / SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission Communale Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Philippe PLAULT :

Je ne comprends pas ce que fait la demande de subvention de la ligue des Droits de l’Homme dans le budget d’une commune de notre taille.

Maryse RIOLLAND :

La vocation de cette association est d’apporter un soutien à la population, notamment les sans papiers ou les migrants.

Claude DOUCET :

Je siège à l’assemblée de cette association, présidée par Madame la Procureur. Elle statue sur des questions de logement également, et se réunit deux ou trois fois par an.

Je rappelle que la commune compte 76 associations, dont certaines ont besoin d’argent, d’autre de soutien technique et logistique pour fonctionner. Cela génère de l’économie et de l’activité sur la commune.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux dirigeants d’association se retirant de la salle et s’abstenant sur le vote de la subvention aux associations qu’ils dirigent,

DELIBERE :

Article 1 : Décide, à l’unanimité, d'attribuer aux associations désignées dans la liste ci-dessous les subventions suivantes au titre de l’année 2025 :

ASSOCIATIONS Subvention Subvention exceptionnelle

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Amis de Benjamin Rabier 200 €

Amis du musée de l’automobile 500 €

CAPVAL 2 100 €

GUEROUEE DE GATINES 600 €

Sous-total 3 400 €

ASSOCIATIONS INTERPROFESSIONNELLES

CDAD 100 €

PREVENTION ROUTIERE 150 €

FADIAM 200 €

Sous-total 450 €

ASSOCIATIONS MEDICO-SOCIALESProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 19/48

BESOIN D’R 150 €

SECOURS CATHOLIQUE 250 €

SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS (fédération de l’Indre) 100 €

Sous-total 500 €

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

ANACR 85 €

Sous-total 85 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Coop. scolaire Ecole Benjamin RABIER OCCE 300 €

Association des Parents d’Elèves 300 €

Sous-total 600 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Mollets de gâtines 300 €

CYCLISME Val de Cher Sologne 1 000 €

Association sportive Handball de Valençay 1 000 €

TENNIS DE TABLE 300 €

Sous-total 2 600 €

TOTAL GENERAL 7 635 €

Délibération n° 2025-01-17 / SUBVENTION DE SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Valençay tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal / conseil communautaire que la commune de Valençay contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de 100 € à la Protection civile.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le soutien à la population de Mayotte, au moyen d’une subvention de solidarité de 100 € à verser à la Protection Civile sur le compte ci-dessous référencé :

IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A

Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

Article 2 : HABILITE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 20/48

Délibération n° 2025-01-18 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SYNDICAT MIXTE DU CHATEAU DE VALENCAY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les dispositions des statuts du Syndicat Mixte du Château de Valençay, prévoyant une contribution de la commune limitée aux dépenses de fonctionnement et que la somme de 50 000 € est habituellement votée lors du Conseil Municipal suivant le vote du budget.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d’attribuer au Syndicat Mixte du Château de Valençay une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 000 €.

DELIBERATION N° 2025-01-19 / TARIFS COMMUNAUX 2025 - REDEVANCE ET LOCATION DES IMMEUBLES COMMUNAUX

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale Finances,

Ouï l'exposé de Monsieur Claude Doucet, Maire,

En complément des tarifs votés lors de la séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’adopter à compter du 25 mars 2025 le tarif suivant :

REDEVANCE ET LOCATION D'IMMEUBLES COMMUNAUX (TTC)

BATIMENT Redevance par mois

Ecole Notre Dame (salle de gauche - bâtiment arrière)

25,00 € Tarif pour 1 occupation de salle / semaine

Délibération n° 2025-01-20 / MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique que :

- Suite à la demande de retraite progressive d’un agent de l’hôtel de ville, il doit être procédé au recrutement d’un agent à temps non complet pour le secrétariat des élus, sur un emploi permanent de droit public,

- Suite à la demande de mutation du policier municipal, il doit être procédé au recrutement d’un agent.

A cet effet, il convient donc de créer les postes suivants :

- un poste à temps non complet sur emploi permanent d’adjoint administratif, - un poste à temps non complet sur emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe, - un poste à temps non complet sur emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe, - un poste à temps complet sur emploi permanent d’adjoint technique, - un poste à temps complet sur emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe,

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

DELIBERE, à l’unanimité :

MET A JOUR ET MODIFIE, à compter du 1er avril 2025, de la façon suivante le tableau des effectifs :

• pour la filière administrative, sont créés :Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 21/48

- 1 poste à temps non complet permanent d’adjoint administratif,

- 1 poste à temps non complet permanent d’adjoint administratif 1ère classe, - 1 poste à temps non complet permanent d’adjoint administratif 2ème classe. - 1 poste à temps complet permanent d’adjoint administratif

• pour la filière technique, sont créés :

- 1 poste à temps complet permanent d’adjoint technique,

- 1 poste à temps complet permanent d’adjoint technique principal 1ère classe, - 1 poste à temps complet permanent d’adjoint technique principal 2ème classe.

• pour la filière animation, sont supprimés/créés :

- 1 poste à temps complet non permanent d’adjoint d’animation.

Le tableau des effectifs de la ville de Valençay se présente comme suit :

GRADE Nombre de poste Temps de travail / poste

POSTES SUR EMPLOI PERMANENT

Attaché principal 1 35h

Attaché 1 35h

Rédacteur principal 1ère classe 1 35h

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 35h

Adjoint administratif territorial3 35h 3 35h

Adjoint administratif 1 20h

Adjoint administratif 1ère classe – temps non

complet 1 20h

Adjoint administratif 2ème classe – temps non

complet 1 20h

Gardien-brigadier 1 35h

Adjoint technique 7 35h

Adjoint technique – temps non complet 1 32h

Adjoint technique – temps non complet 1 22h

Adjoint technique principal 2ème classe 4 35h

Adjoint technique principal 1ère classe 3 35h

Agent de maitrise 2 35hProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 22/48

Agent de maitrise principal 2 35h

Adjoint d’animation 4 35h

Adjoint d’animation – temps non complet 2 34h

Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 35h

Adjoint du patrimoine – temps non complet 1 21h

ATSEM principal 1ère classe 2 35h

Auxiliaire de puériculture classe normale 1 35h

Bibliothécaire 1 35h

Educateur de jeunes enfants – Temps complet 1 35h

Educateur de jeunes enfants – Temps non

complet 1 24h

Infirmier territorial de classe supérieure 1 35h

POSTES SUR EMPLOI NON PERMANENT

Educateur des APS 1

Educateur de jeunes enfants 1

Adjoint administratif 1

Adjoint administratif principal 2ème classe 1

Adjoint technique principal 2ème classe 1

Adjoint technique 12

Adjoint d’animation 7

Délibération n° 2025-01-21 / MODIFICATION DES CONDITIONS DE CREATION D’UN POSTE ET RECRUTEMENT EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait décidé de la création d’un emploi d’engagement éducatif, par délibération en date du 4 décembre 2023.

Il propose de préciser les conditions de rémunération sur cet emploi.

Il rappelle que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectifProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 23/48

de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF :

▪ Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,

▪ Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.

▪ l’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent destiné aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif, et de fixer la rémunération à 7 fois le montant du SMIC horaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 24/48

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51

Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE de créer un emploi à compter du 1er avril 2025 dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif ».

Article 2 : DOTE cet emploi d’une rémunération journalière égale à 7 fois le montant du SMIC horaire.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant à l’emploi créé.

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 : CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-22 / CREATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CAE PEC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le maire propose à l’assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature d’une convention pour l’emploi d’un agent en charge du secrétariat des élus et de la communication et d’un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 à 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE de créer un poste de chargé de secrétaire des élus et chargé de la communication à partir du 14 avril 2025 du dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

Article 2 : PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 à 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

Article 3 : PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures minimum par semaine.

Article 4 : INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 5 : AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Article 6 : DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2025-01-23 / CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTÉ EN MILIEU DU TRAVAILProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 25/48

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2025, et que les agents de la commune de Valençay étaient auparavant suivis par les services de la MSA.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents,

Vu le projet de convention avec l’AISMT 36 ci-joint,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui permettra d’assurer le suivi médical des agents de notre commune.

Article 2 : CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-24 / BUDGET PRINCIPAL - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES / EXTINCTION DE CREANCES

Monsieur le Maire indique que les services de la trésorerie ont communiqué des dossiers d’admission de créances éteintes.

Monsieur le Trésorier y expose que dans le cadre de deux dossiers de surendettement, la commission de surendettement a prononcé une extinction des créances.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 1 020,06 €

- Budget principal : 1 020,06 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : Décide d'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 26/48

Délibération n° 2025-01-25 / BUDGET ASSAINISSEMENT - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES / EXTINCTION DE CREANCES

Monsieur le Maire indique que les services de la trésorerie ont communiqué des dossiers d’admission de créances éteintes.

Monsieur le Trésorier y expose que dans le cadre de deux dossiers de surendettement, la commission de surendettement a prononcé une extinction des créances.

La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2023 et figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 884,15 €

- Budget assainissement : 884,15 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : Décide d'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-26 / REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Monsieur le Maire indique que les redevances des agences de l’eau ont été réformées et constituent des recettes fiscales environnementales perçues auprès de toutes les catégories d’usagers de l’eau selon le principe du « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ».

Le 12ème programme de l’Agence de l’Eau vise à donner un signal prix plus marqué sur les prélèvements, la pollution de l’eau et la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 27/48

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : FIXE à 0,084 €HT /m3 (0,28 € x 0,3 de coefficient de modulation) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-27 / APPROBATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’INDRE RELATIVE AU PROJET DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ECOLES, DE LA RUE TALLEYRAND ET DE LA RUE MAX HYMANS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de conclure, avec le Conseil Départemental, une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés de prestations intellectuelles en vue de réaliser des travaux d’aménagement du carrefour des écoles, de la rue Talleyrand et de la rue Max Hymans.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 28/48

Ainsi, compte tenu de l’avancement de l’opération de maîtrise d’œuvre « études » qui concerne l’aménagement de la RD956 dans sa section comprise entre le champ de foire et la R.D.4 y compris le carrefour formé entre les R.D.956/R.D.4/ Rue Talleyrand (voie communale) / rue des Princes (voie communale), il y a lieu de compléter le périmètre des prestations et la répartition des frais entre les membres du groupement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet d’avenant à la convention de groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : DECIDE de passer un avenant à la convention de groupement de commandes avec le Conseil Départemental de l’Indre, dans les conditions ci-dessus exposées.

Article 2 : ACCEPTE les termes de l’avenant et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Délibération n° 2025-01-28 / APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’INDRE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ECOLES, DE LA RUE TALLEYRAND ET DE LA RUE MAX HYMANS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de réaliser des travaux d’aménagement du carrefour des écoles, de la rue Talleyrand et de la rue Max Hymans, et a pour cela déjà conclu une convention de groupement de commandes avec le Conseil Départemental pour les prestations intellectuelles.

Il convient aujourd’hui de poursuivre le projet et il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes avec le Conseil Départemental pour la passation conjointe des marchés de travaux, dans un but de rationalisation des dépenses.

Monsieur le Maire rappelle que le code de la commande publique offre la possibilité pour les Collectivités Publiques de se regrouper afin de réaliser des économies d’échelle et de rationaliser les procédures de marchés publics en vue de la passation d’un marché par chacun des membres du groupement.

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement, le Maire propose le recours à la procédure de groupement de commandes et soumet un projet de convention (ci-annexé) qui désignera notamment :

▪ l’objet de ladite convention,

▪ la composition du groupement,

▪ les obligations des membres du groupement,

▪ la personne chargée de la gestion de la procédure en ayant la qualité de Coordonnateur, ▪ les modalités de répartition des frais entre les membres du groupement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : DECIDE de former, avec le Conseil Départemental de l’Indre un groupement de commandes pour la passation conjointe des marchés de travaux relatifs à l’aménagement du carrefour des écoles, de la rue Talleyrand et de la rue Max Hymans.

Article 2 : ACCEPTE les termes de la convention et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 29/48

Délibération n° 2025-01-29 / CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES POUR LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE RELATIVE A LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE BAUDRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’ENEDIS de raccorder la centrale photovoltaïque de Baudres au poste source de Valençay, en enfouissant une partie de la ligne dans un chemin rural au lieudit « les plantations de Bréviande »

ENEDIS propose à la commune de conclure une convention de servitudes sur ce chemin, afin notamment d’y établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines, sur une longueur totale d’environ 864 mètres, ainsi que ses accessoires, d’établir si besoin des bornes de repérage, d’effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toute plantation se trouvant à proximité des ouvrages et pouvant leur causer des dommages.

Une indemnité d’un montant de 8 000 € sera versée par ENEDIS à titre de compensation des préjudices résultant de l’exercice des droits reconnus à ENEDIS.

Ouï l’exposé du maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention proposé par ENEDIS,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er – APPROUVE le projet de convention de servitudes avec ENEDIS.

Article 2 – AUTORISE le Maire à signer la convention avec ENEDIS ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2025-01-30 / APPROBATION DES CONVENTIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES RELATIVES A LA DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUE BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM AU CHAMP DE FOIRE ET IMPASSE DU PETIT HOUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’engagement du projet de travaux d’aménagement de la place du champ de foire.

Il précise que la maîtrise d’ouvrage relative à la dissimulation des réseaux électrique basse tension relève du SDEI, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité sur le territoire du département de l’Indre, et que celles relatives aux travaux d’éclairage public et aux infrastructures de communications électroniques relève de la commune.

Le SDEI propose à la commune d’assumer la maîtrise d’ouvrage unique des travaux liés à l’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public, et de réseaux de télécommunication.

Il propose à la commune de conclure une convention déterminant les conditions d’organisation d’une maîtrise d’ouvrage unique du SDEI dans le cadre d’une réalisation simultanée des travaux relevant de la compétence du SDEI et de la commune.

Par ailleurs, le SDEI participe financièrement aux travaux de dissimulation du réseau électrique Basse Tension. Il propose à la commune de conclure une convention définissant les conditions techniques et financières de réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension, selon la répartition suivante : 40% de participation du SDEI sur le montant HT des travaux de dissimulation du réseau basse tension (prévision de participation de 56 440 € sur un total prévisionnel de 141 100 € HT).

Les travaux de dissimulation du réseau d’éclairage sont évalués à hauteur de 7 000 € HT, et ceux liés au réseau télécom à hauteur de 31 700 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ces projets de convention et de l’autoriser à les signer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 30/48

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE les projets de conventions de maîtrise d’ouvrage unique ainsi que les projets de conventions techniques et financières.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions proposées par le SDEI.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou avenant relatif à ces conventions.

Délibération n° 2025-01-31 / MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ECOLES, DE LA RUE TALLEYRAND ET DE LA RUE MAX HYMANS

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux d’aménagement du carrefour des écoles, de la rue Talleyrand et de la rue Max Hymans, dont le programme et le plan de financement prévisionnel a été approuvé par le conseil municipal le 6 décembre 2022.

Compte tenu de la modification du montant estimatif des travaux en phase projet de l’étude, il convient de modifier le plan de financement et rechercher de nouveaux financeurs, notamment l’Etat au titre des « fonds verts ».

Afin de financer ce programme, il est possible de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, des « fonds verts » et des amendes de police, et de la région.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le plan de financement modifié suivant :

VRD (3/5° CD36) 725 000 €

Eclairage public (100% cne) 50 100 €

Démolition (212 500 € cne) 375 000 € DETR 25,79% 302 196,08 €

Plantations (100% cne) 123 000 € Amendes de police 2023-2024 5,12% 60 000,00 €

Honoraires MOE - contrôles - CSPS (8%) 101 848 € Amendes de police 2025 2,56% 30 000,00 €

Sous-total opération conjointe 1 374 948 € Fonds verts 20,00% 234 349,55 €

Réhabilitation réseau eaux pluviales Région 15,00% 175 762,16 €

Honoraires MOE - contrôles - caméras … 8 000 € SDEI (40% sur dissimulation BT) 10,40% 121 920,00 €

Travaux 55 500 € Autofinancement 21,12% 247 519,94 €

Sous-total pluviales 63 500 € TOTAL 100,00% 1 171 747,73 €

Enfouissement des réseaux avec SDEI (carrefour

+ rue nationale / caserne)

Basse tension 304 800 €

Eclairage public 25 700 €

Télécom 48 100 €

Sous-total enfouissement 378 600 €

TOTAL 1 817 048 €

Répartition commune (2/5°) - CD36 (3/5°)

commune 1 171 748 €

CD36 645 300 €

TOTAL 1 817 048 €

Tranche ferme

DEPENSES RECETTES

Financeur Taux MontantProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 31/48

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, au titre de la DETR/DSIL, des fonds verts, des amendes de police, et de la Région au titre du CRST.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des offres de prêt à taux fixe ou indexés auprès des organismes financeurs, pour un emprunt d’un montant maximum de 460 000 €, d’une durée de 30 ans maximum, puis à contracter cet emprunt auprès de la ou les banque(s) ayant proposé la meilleure offre et à signer tous les documents afférents.

Délibération n° 2025-01-32 / OBJET : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU CHAMP DE FOIRE

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux d’aménagement de la place du champ de foire, dont le programme et le plan de financement prévisionnel a été approuvé par le conseil municipal le 10 décembre 2024.

VRD 366 800,00 €

Eclairage public 24 250,00 €

Plantations 25 000,00 € DETR 25,79% 152 403,06 €

Enfouissement des réseaux (avec SDEI) Amendes de police 2026 5,08% 30 000,00 €

Basse tension 105 900,00 € Fonds verts 20,00% 118 186,80 €

Eclairage public 7 400,00 € Région 20,00% 118 186,80 €

Télécom 28 300,00 € SDEI (40% sur dissimulation BT) 7,17% 42 360,00 €

Honoraires MOE - contrôles - CSPS (8%) 33 284,00 € Autofinancement 21,96% 129 797,34 €

Sous-total 590 934,00 € TOTAL 100,00% 590 934,00 €

Tranche optionnelle 1 - rue Talleyrand

DEPENSES RECETTES

Financeur Taux Montant

VRD 166 000,00 €

Eclairage public 21 320,00 €

Plantations 4 200,00 € DETR 25,79% 95 021,83 €

Réhabilitation réseau eaux pluviales Fonds verts 20,00% 73 688,32 €

Honoraires MOE - contrôles - caméras … 2 500,00 € Région 20,00% 73 688,32 €

Travaux 17 500,00 € SDEI (40% sur dissimulation BT) 11,50% 42 360,00 €

Enfouissement des réseaux (commune seule) Autofinancement 22,71% 83 683,13 €

Basse tension 105 900,00 € TOTAL 100,00% 368 441,60 €

Eclairage public 7 400,00 €

Télécom 28 300,00 €

Honoraires MOE - contrôles - CSPS (8%) 15 321,60 €

Sous-total 368 441,60 €

Tranche optionnelle 2 - rue Max Hymans

DEPENSES RECETTES

Financeur Taux Montant

VRD 822 800 €

Eclairage public 95 670 €

Démolition 212 500 €

Plantations 152 200 € DETR 25,7902% 549 620,73 €

Honoraires MOE - contrôles - CSPS (8%) 102 654 € Amendes de police 5,63% 120 000,00 €

Sous-total travaux hors enfouissement 1 385 824 € Fonds verts 0,00% 426 224,67 €

Réhabilitation réseau eaux pluviales Région 0,00% 367 637,28 €

Honoraires MOE - contrôles - caméras … 10 500 € SDEI (40% sur dissimulation BT) 9,70% 206 640,00 €

Travaux 73 000 € Autofinancement 21,63% 461 000,90 €

Sous-total pluviales 83 500 € TOTAL 100,00% 2 131 123,58 €

Enfouissement des réseaux

Basse tension 516 600 €

Eclairage public 40 500 €

Télécom 104 700 €

Sous-total enfouissement 661 800 €

Total Général commune 2 131 124 €

Taux Montant

Récapitulatif 3 tranches

DEPENSES RECETTES

FinanceurProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 32/48

Compte tenu de la modification du montant estimatif des travaux en phase projet de l’étude, et notamment des coûts liés à la dissimulation des réseaux, il convient de modifier le plan de financement.

Afin de financer ce programme, il est possible de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, des « fonds verts », de la Banque des Territoires, et de la région.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le plan de financement modifié suivant :

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, au titre de la DETR/DSIL, des fonds verts, de la Banque des Territoires, et de la Région au titre du CRST.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des offres de prêt à taux fixe ou indexés auprès des organismes financeurs, pour un emprunt d’un montant maximum de 200 000 €, d’une durée de 30 ans maximum, puis à contracter cet emprunt auprès de la ou les banque(s) ayant proposé la meilleure offre et à signer tous les documents afférents.

Délibération n° 2025-01-33 / MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE

Montant HT Montant TTC

31 925,00 € 38 310,00 €

Levés topo et modélisation 3 625,00 € 4 350,00 €

Etude hydraulique et test d'infiltration 5 000,00 € 6 000,00 €

Coordination SPS 3 500,00 € 4 200,00 €

Analyses HAP 3 000,00 € 3 600,00 €

Publicité 1 000,00 € 1 200,00 €

758 000,00 € 909 600,00 €

141 100,00 € 169 320,00 €

7 000,00 € 8 400,00 €

31 700,00 € 38 040,00 €

TOTAL 985 850,00 € 1 183 020,00 €

Travaux

MOE

Travaux place du champ de foire

Dissimulation des réseaux télécom

Dissimulation des réseaux Basse Tension

Dissimulation des réseaux Eclairage Public

DEPENSES

Taux Montant

50,00% 492 925,00 €

1,20% 11 791,94 €

1,69% 16 648,07 €

12,12% 119 500,00 €

8,57% 84 500,00 €

5,73% 56 440,00 €

20,70% 204 045,00 €

100,00% 985 850,00 €

Financeur

DETR / DSIL

Banque des territoires (études)

Fonds vert (études)

Fonds vert (40% d'une enveloppe éligible estimée à 298 985 €)

CRST (40% d'une enveloppe éligible estimée à 298 985 €) -

écrêtée à 84 500 €

Autofinancement

TOTAL

SDEI (40% dissimulation BT)

RECETTESProcès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 33/48

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux d’aménagement de la place de l’église, dont le programme et le plan de financement prévisionnel a été approuvé par le conseil municipal le 10 décembre 2024.

Afin de couvrir la part d’autofinancement de ce projet, il conviendra de contracter un emprunt, étant entendu que le concours de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, des « fonds verts », de la Banque des Territoires, et de la région sera sollicité.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le plan de financement modifié suivant :

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, au titre de la DETR/DSIL, des fonds verts, de la Banque des Territoires, et de la Région au titre du CRST.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des offres de prêt à taux fixe ou indexés auprès des organismes financeurs, pour un emprunt d’un montant maximum de 90 000 €, d’une durée de 30 ans maximum, puis à contracter cet emprunt auprès de la ou les banque(s) ayant proposé la meilleure offre et à signer tous les documents afférents.

Délibération n° 2025-01-34 / MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES ET EAUX USEES DE LA ROUERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées sous la Rouère ainsi que sur certains des ouvrages d’eaux pluviales de la Rouère,

Le conseil municipal a approuvé le programme et le plan de financement de ce projet lors de sa séance du 30 septembre 2024.

Montant HT Montant TTC

16 612,50 € 19 935,00 €

Levés topo et modélisation 3 625,00 € 4 350,00 €

Coordination SPS 3 500,00 € 4 200,00 €

Analyses HAP 3 000,00 € 3 600,00 €

Publicité 1 000,00 € 1 200,00 €

418 555,00 € 502 266,00 €

TOTAL 446 292,50 € 535 551,00 €

DEPENSES

Travaux

MOE (marché + avenant 1)

Travaux place de l'église

Taux Montant

50,00% 223 146,25 €

1,50% 6 712,78 €

2,12% 9 477,22 €

13,20% 58 900,00 €

9,30% 41 494,00 €

3,88% 17 303,00 €

20,00% 89 259,25 €

100,00% 446 292,50 €

Financeur

RECETTES

TOTAL

DETR / DSIL

Banque des territoires (études)

Fonds vert (études)

Fonds vert (40% d'une enveloppe éligible estimée à 147 378 €)

CRST (40% d'une enveloppe éligible estimée à 147 378 €) -

écrêtée

Autofinancement

Conseil Départemental (FAR)Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 34/48

Afin de couvrir la part d’autofinancement de ce projet, il conviendra de contracter un emprunt, étant entendu que le concours de l’Etat au titre de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental sera sollicité.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le plan de financement modifié suivant :

DEPENSES

Travaux réhabilitation réseau EU - EP Rouère Montant HT

ETUDES

Maîtrise d’œuvre EU (4%) 20 346,95 €

Mission complémentaire (levés topo) 7 455,00 €

Curage et inspection Tv du réseau EU 6 799,00 €

Sous/total études 34 600,95 €

TRAVAUX

Travaux réhabilitation du réseau d’eaux usées sous La Rouère 508 673,65 €

Travaux réhabilitation ouvrages pluviales Rouère T1 96 026,00 €

Travaux réhabilitation ouvrages pluviales Rouère T2 96 026,00 €

TOTAL ROUERE EU 543 274,60 €

TOTAL ROUERE EP 192 052,00 €

TOTAL DEPENSES ROUERE EU + EP 735 326,60 €

RECETTES

Financeur Taux Montant

Agence de l’Eau Loire Bretagne – Rouère EU 40% 217 309,84 €

Agence de l’Eau Loire Bretagne – Rouère EP 40% 76 820,80 €

Conseil départemental (FAR 2025) - Rouère EP (80%

de T1) 40% 76 820,80 €

Autofinancement Rouère EU + EP 364 375,16 €

Dont autofinancement Rouère EU 60% 325 964,76 €

Dont autofinancement Rouère EP 20% 38 410,40 €

TOTAL RECETTES ROUERE EU + EP 100% 735 326,60 €

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne et du Conseil Départemental au titre du FAR.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 35/48

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des offres de prêt à taux fixe ou indexés auprès des organismes financeurs, pour un emprunt d’un montant maximum de 325 000 €, sur le budget annexe de l’assainissement, d’une durée de 50 ans maximum, puis à contracter cet emprunt auprès de la ou les banque(s) ayant proposé la meilleure offre et à signer tous les documents afférents.

Délibération n° 2025-01-35 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D’UN RESEAU DE CHALEUR EN GEOTHERMIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des résultats d’une étude d’opportunité réalisée par le SDEI relative à la création d’un réseau de chaleur en géothermie, couvrant les besoins de l’hôtel de ville, du site de l’école Notre Dame, de la médiathèque, du pôle enfance, et des écoles maternelle et Benjamin Rabier. Le réseau pourrait également permettre de fournir de la chaleur à la circonscription d’action sociale et/ou à la caserne des pompiers ou à des tiers situés à proximité immédiate.

Compte tenu des conclusions très favorables de cette étude, estimant l’économie d’énergie à environ 60 000 € par an, et un retour sur investissement en moins de 5 ans grâce aux financements mobilisables, il propose au conseil municipal d’approuver le programme et le plan de financement de ce projet, évalué par le SDEI à 833 330 € HT.

Afin de financer ce programme, il est possible de solliciter le concours de l’ADEME, du FEDER, du SDEI, de la Banque des Territoires et de la région.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le programme de travaux pour la création d’un réseau de chaleur en géothermie, tel que proposé par Monsieur le Maire.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES

Travaux Montant HT

MOE -Etude de faisabilité 32 500,00 €

MOE / travaux 50 000,00 €

Frais de publicité 830,00 €

Sous/total études 83 330,00 €

Travaux 750 000,00 €

Sous/total travaux 750 000,00 €

TOTAL 833 330,00 €

RECETTES

Financeur Taux Montant total

Région sur études (60% des

études) 2,34% 19 500,00 €

Banque des Territoires sur études 0,54% 4 501,25 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 36/48

SDEI sur études 0,24% 2 000,00 €

Région sur travaux (20% des

travaux) 18,00% 150 000,00 €

ADEME / FEDER (60% des travaux) 57,66% 480 498,00 €

Autofinancement 21,22% 176 830,75 €

TOTAL 833 330,00 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’ADEME, du FEDER, du SDEI, de la Banque des Territoires et de la région.

Délibération n° 2025-01-36 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT D’UN PROJET D’ANIMATION LECTURE, SPECTACLE, CHANT, ET YOGA AUPRES DES JEUNES ENFANTS

Monsieur le Maire explique au Conseil le projet d’animation lecture, spectacle, chant et yoga auprès des jeunes enfants, accueillis à la crèche ou en dehors.

Le constat a été fait que l’accès à la culture pour les plus jeunes est encore trop peu valorisé.

Les livres, l’accès aux spectacles vivants, mais aussi les pratiques comme la relaxation, le yoga pour les bébés sont souvent peu pratiqués à cause d’un manque d’accès (raisons géographie, ou financières) pour les habitants de notre région, mais également par manque de représentations et d’encouragements pour les familles.

Les établissements se doivent d’être moteur à l’ouverture au monde pour les enfants et les familles : en proposant des activités culturelles, en étant des lieux d’expériences et de références pour les familles, en créant du lien et en encourageant que l’art, la lecture voyagent à l’intérieur des foyers.

Cette action vise plusieurs axes :

▪ Valorisation les Livres pour les plus petits et offrir aux parents l’accès à des ouvrages autour de la parentalité (donner l’accès aux livres dès le plus jeune âge et de faire entrer les livres dans les familles, chez les assistantes maternelles, en offrant un accès diversifié et de qualité de littérature jeunesse),

▪ Valoriser l’expérience du spectacle vivant chez les tout-petits,

▪ Valoriser le chant auprès des jeunes enfants et en famille,

▪ Valoriser les expériences telle que le yoga chez les très jeunes enfants.

L’objectifs étant d’offrir aux jeunes enfants un espace de rencontres et d’éveil, mais également d’encourager et soutenir les familles dans leur façon d’être parents et de rencontrer leurs enfants.

Après estimation, ce projet est évalué à hauteur de 6 593,74 € HT.

Afin de financer ce projet, il est possible de solliciter le concours de la CAF, au titre de l’appel à projet pour 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1er : APPROUVE le projet d’animation lecture, spectacle, chant et yoga auprès des jeunes enfants.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 37/48

Dépenses

Prestation Entreprise Montant HT Montant TTC

Spectacles crèche Cie l'intruse 980,00 € 980,00 €

Spectacle crèche Cie chamboule Touthéâtre 955,00 € 955,00 €

Spectacle médiathèque Cie l'intruse 530,00 € 530,00 €

Ateliers musique Madame DESTOMBES 750,00 € 750,00 €

Yoga ludique (10 séances à la crèche) Madame FAGUET 800,00 € 800,00 €

Livres Arcane 1 778,74 € 1 876,57 €

Tote bag Laserphot 800,00 € 960,00 €

TOTAL 6 593,74 € 6 851,57 €

Recettes

Subvention CAF 80% 5 274,99 €

Autofinancement 20% 1 318,75 €

TOTAL 6 593,74 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF, au taux le plus élevé possible.

Délibération n° 2025-01-37 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT D’UN PROJET D’ANIMATION CULTURELLE AUPRES DES ENFANTS DE 3 à 11 ANS

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet d’animation culturelle auprès des enfants de 3 à 11 ans.

Le constat a été fait que l’accès à la culture pour les enfants de 3 à 11 ans est encore trop peu valorisé, en dehors de la médiathèque.

Le projet vise à favoriser et encourager l’accès à la musique et au théâtre auprès de ce public.

Cette action vise plusieurs axes :

▪ Développer une écoute de l’autre et de son environnement,

▪ Découvrir de nouvelles pratiques artistiques ou culturelles,

▪ Développer une confiance en soi,

▪ Appréhender de nouvelles formes de communication,

▪ Favoriser le vivre ensemble par le biais de l’expression collective.

Après estimation, ce projet est évalué à hauteur de 8 339,26 € HT.

Afin de financer ce projet, il est possible de solliciter le concours de la CAF, au titre de l’appel à projet pour 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1er : APPROUVE le projet d’animation culturelle auprès des enfants de 3 à 11 ans.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 38/48

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses

Prestation Entreprise Montant HT Montant TTC

Théâtre Coup 2 théâtre 2 350,00 € 2 479,25 €

Malle instrument musique FUSEAU 851,68 € 1 022,02 €

Ateliers musique Yacine MALEK 4 000,00 € 4 000,00 €

Malle arts du cirque Casal sport 1 137,58 € 1 365,10 €

TOTAL 8 339,26 € 8 866,36 €

Recettes

Subvention CAF 80% 6 671,41 €

Autofinancement 20% 1 667,85 €

TOTAL 8 339,26 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF, au taux le plus élevé possible.

Délibération n° 2025-01-38 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT D’UN PROJET DE VALORISATION DU METIER D’ASSISTANTE MATERNELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de valorisation du métier d’assistante maternelle, porté par le Relais Petite Enfance de Valençay.

Le projet s’inscrit dans la continuité de la campagne de valorisation du métier d’assistante maternelle, actuellement en déprise, afin de le faire connaître et susciter des vocations.

Cette action vise plusieurs axes :

▪ Faire connaître, faire parler du métier d’assistante maternelle et donner envie de l’exercer ▪ Valoriser la relation entre professionnelle et enfant, et entre les professionnelles entre elles, ▪ Valoriser l’image du métier en dehors du domicile, auprès des services (notamment RPE et médiathèque), en ruralité

Après estimation, ce projet est évalué à hauteur de 1 150 € HT.

Afin de financer ce projet, il est possible de solliciter le concours de la CAF, au titre de l’appel à projet pour 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1er : APPROUVE le projet de valorisation du métier d’assistante maternelle, porté par le Relais Petite Enfance de Valençay.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 39/48

Dépenses

Prestation Entreprise Montant HT Montant TTC

Photos et tirages Sophie FEUILLATRE 500,00 € 500,00 €

Achat de matériels et fournitures 450,00 € 540,00 €

Campagne de communication 200,00 € 240,00 €

TOTAL 1 150,00 € 1 280,00 €

Recettes

Subvention CAF 80% 920,00 €

Autofinancement 20% 230,00 €

TOTAL 1 150,00 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF, au taux le plus élevé possible.

Délibération n° 2025-01-39 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT D’UN PROJET D’EQUIPEMENT DE LA COUR DU POLE ENFANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet d’équipement de la cour du pôle enfance, utilisée sur les temps périscolaires (matin, midi et soir les jours d’école) et extrascolaires (mercredis et vacances).

Le projet vise à équiper et aménager la cour pour diversifier les activités proposées aux enfants de plus de 5 ans, favoriser les activités en extérieur, et de rendre plus lisibles les espaces de jeux extérieurs.

Il est proposé d’installer des tables de jeux et une table de ping-pong, en béton cellulaire, permettant une meilleure durabilité des équipements et un faible entretien.

Après estimation, ce projet est évalué à hauteur de 8 300 € HT.

Afin de financer ce projet, il est possible de solliciter le concours de la CAF, au titre de l’appel à projet « investissement » pour 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1er : APPROUVE le projet d’équipement de la cour du pôle enfance.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses

Prestation Entreprise Montant HT Montant TTC

Fourniture de 3 tables pour la cour HEBLAD 8 300,00 € 9 960,00 €

TOTAL 8 300,00 € 9 960,00 €

Recettes

Subvention CAF 80% 6 640,00 €

Autofinancement 20% 1 660,00 €

TOTAL 8 300,00 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 40/48

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF, au taux le plus élevé possible.

Délibération n° 2025-01-40 / CESSION PARTIELLE D’UNE ALLEE CONTIGÜE A LA PROPRIETE DE M. PUARD – RUE DES VERGERS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la

demande de Monsieur PUARD d’acquérir une partie

de l’allée située au nord et à l’est de sa parcelle, qui

n’est pas affectée au public, en vert sur le plan ci-

dessous.

Le projet de cession correspond à une emprise

d’environ 96 m², dont la superficie sera déterminée

par le relevé d’un géomètre.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

constater le déclassement de cette emprise et de

donner un accord de la commune pour une cession

au prix de 13 € du mètre carré pour la superficie

demandée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2141-1,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : CONSTATE que l’allée que souhaite acquérir M. PUARD n’est plus affectée à l’usage du public et n’a plus vocation à faire partie du domaine public de la commune.

Article 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public de ladite emprise.

Article 3 : APPROUVE la cession de l’emprise au prix de 13 € le mètre carré, pour une contenance d’environ 96 m², à parfaire par un relevé de géomètre.

Article 4 : PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025-01-41 / MODIFICATION DU PRIX DE CESSION DE LA PARCELLE AD213 ET D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES AD216, AD219 ET AD008 A LA CCEV EN VUE DU REAMENAGEMENT DE L’ABATTOIR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la CCEV de remettre aux normes et agrandir l’abattoir. Le conseil municipal, par délibération en date du 30 septembre 2024, avait décidé de la cession, en tout ou partie de plusieurs parcelles limitrophes à l’abattoir : AD213, AD216, AD219 et AD008, selon un bornage réalisé en juillet 2024, représentant une emprise totale de 1 344 m².

Les parcelles étant situées en zone U du PLU, le prix de cession avait été fixé à 13 € / m².

Le prix tenant également compte de la nécessité pour la commune de créer un nouvel accès au terrain d’entraînement pour permettre l’accès aux engins, le coût de cet aménagement étant évalué à 5 000 €.

La CCEV demande à la commune de revoir le prix à la baisse, à hauteur de 6 €/m², et refuse la prise en charge des travaux d’accessibilité à la parcelle communale se trouvant enclavée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord de la commune pour une cession au prix de 6 € du mètre carré pour la superficie demandée, et de prendre en charge les frais de notaire et conserver les frais d’accès au terrain d’entraînement à la charge de la commune.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 41/48

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la cession de la parcelle AD213 et d’une partie des parcelles cadastrées en section AD n° 216, 219 et 008 à la CCEV, au prix de 6 € le mètre carré, pour une contenance de 1 344 m², selon le projet de division réalisé le 29 juillet 2024.

Article 2 : PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025-01-42 / ECHANGE DE SURFACES EQUIVALENTES A PRELEVER SUR LES PARCELLES AB 156 et AB 647 ENTRE LES CONSORTS BOSCH ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’aménagement du carrefour, le Conseil Départemental envisage l’élargissement du virage situé au nord, direction Blois, ainsi que du trottoir.

Cet élargissement nécessite l’acquisition d’emprises chez les propriétaires riverains, notamment les consorts BOSCH, propriétaires de la parcelle cadastrée AB 156.

En échange, la commune céderait une partie d’une surface au moins équivalente, à prélever sur la parcelle AB 647.

Cet échange est proposé sans soulte et assorti d’engagements pour la commune et le Conseil Départemental :

- Études complémentaires pour vérifier nécessité de renforcement,

reprise en sous-œuvre, avant la déconstruction de l’immeuble situé

sur la parcelle AB647

- Habillage du pignon est de la propriété des consorts BOSCH par une Isolation Thermique par l’Extérieur, avec enduit de teinte beige

sable, présentant une performance thermique de 3,70 m². K/W pour

une épaisseur de 140 mm, et un gain acoustique de 5db, avec un

habillage de type couvertine en recouvrement de la couverture existante et mise en place en amont d'un solin zinc et débord avec goutte d’eau

- Construction d’un mur de clôture entre les parcelles AB156 et AB647 et au droit de la RD 956, en pierres de récupération ou agglomérés enduits avec chaperon en tête adapté à l’épaisseur du mur (entre 20 et 50 cm selon le matériau) et d’une hauteur de 2 mètres

- Remise en état identique de l’intérieur de la cour arrière sur la parcelle AB156 - Remplacement du portail actuel des consorts BOSCH par un portail électrique coulissant

En contrepartie, les mitoyennetés du mur pignon et du mur de clôture seraient cédées aux consorts BOSCH.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord sur cet échange sans soulte, assorti des conditions et engagements réciproques des parties.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la proposition d’échange de parcelles de surfaces équivalentes entre les consorts BOSCH et la commune, à prélever selon le projet de division ci-dessus sur les parcelles AB 156 et AB 647.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 42/48

Article 2 : PRECISE que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025-01-43 / ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 87

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la propriété composée des parcelles cadastrées AC 082 et AC 087 vient d’être cédée à Madame GIBAUD.

Ces parcelles sont situées place de l’église et ne sont pas contigües. La plus petite n’est pas construite et se situe de l’autre côté de la voie menant à la rue Duchesse de Dino.

Le nouvel acquéreur accepte de céder à la commune la parcelle AC 087, d’une superficie d’environ 18 m², au prix de 13 € / m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle, qui pourrait être intégrée au projet d’aménagement de la place de l’église.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la proposition d’acquisition de la parcelle AB 087 au prix de 13 € / m².

Article 2 : DESIGNE l’étude de Maître LANGLOIS pour rédiger l’acte et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025-01-44 / ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AC 427

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée AC 427, actuellement en cours de mutation au profit de M. GUIGNARD Daniel supporte un garage, situé rue du champ de foire, et un terrain à l’arrière du garage, au nord, d’une superficie d’environ 90 m².

Monsieur Daniel GUIGNARD accepte de céder à la

commune la partie non construite de la parcelle AC

427, d’une superficie d’environ 90 m², au prix de 13 € /

m², selon le plan ci-contre :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

d’acquérir cette parcelle, qui pourrait être utilisée par

les services techniques de la commune.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la proposition d’acquisition

d’une partie de la parcelle AB 427 au prix de 13 € / m².

Article 2 : DESIGNE l’étude de Maître LANGLOIS pour rédiger l’acte et PRECISE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte, ainsi que tout document relatif à ce dossier.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 43/48

Délibération n° 2025-01-45 / SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC MADAME SOREAU POUR LE LOCAL SIS 37 RUE DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Maria LACOTE a cédé son fonds de commerce de coiffure à Jennifer SOREAU, et que le bail la liant à la commune devait suivre le sort du fonds de commerce. Il rappelle que le local est situé 37 rue de la République à Valençay.

Monsieur le Maire présente le projet de bail commercial rédigé par l’étude de Maître LANGLOIS, d’une durée de 9 ans renouvelable, à compter du 1er novembre 2024, moyennant un loyer annuel de 2 232 €, payable trimestriellement et révisable tous les 3 ans selon l'indice trimestriel des loyers commerciaux.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le projet de bail commercial à conclure avec Jennifer SOREAU pour le local situé 37 rue de la République et dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

Article 2 : DESIGNE l’étude de Maître LANGLOIS pour rédiger l’acte et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge du preneur, Jennifer SOREAU.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025-01-46 / SIGNATURE D’UN CONTRAT-TYPE AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS DE TABAC

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation • Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la commune de Valençay va mettre en place dans le cadre de ce contrat : • Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

• Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 44/48

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La commune de Valençay est compétente en matière de nettoiement des voiries.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement,

Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération,

Vu le projet de contrat entre la ville de Valençay et ALCOME ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de Valençay et ALCOME pour la durée de l’agrément.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Délibération n° 2025-01-47 / AVIS SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOVOLTAÏQUE AU SOL A VAL-FOUZON

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’avis relative au projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol à Val-Fouzon, sur le site des Terres Fortes.

Ce projet est porté par GDSOL148, entreprise spécialisée dans le photovoltaïque, et est implantée à Paris et Montpellier.

L’étude d’impact conclut notamment que le choix du site est soutenu par les élus de la commune et de la C3PB, permet de revaloriser un site dégradé, n’est concerné par aucun conflit d’usage, est respectueux de l’environnement et de la biodiversité dans lesquels il s’insère.

Le raccordement au réseau électrique national ne sera déterminé par ENEDIS qu’après obtention du permis de construire. L’une des 3 possibilités proposées est le raccordement au poste source de Valençay.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de M. le Maire,Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 45/48

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : EMET un avis de principe favorable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol à Val-Fouzon.

Délibération n° 2025-01-48 / MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU RESEAU DES EAUX USEES ET DE REAMENAGEMENT DE LA RUE DES MARNIERES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de travaux de rénovation du réseau d’assainissement et de réaménagement de la rue des Marnières adopté par délibération en date du 4 décembre 2023.

Il explique en effet que le réseau d’eaux usées est en très mauvais état, présente des fractures, et nécessite très régulièrement (plusieurs fois par an) d’être hydrocuré suite à son obturation par des gravats.

Il propose de procéder à un réaménagement de la rue, chaussée et trottoirs, de manière à enfouir les réseaux, et rendre accessible a minima l’un des trottoirs.

Après estimation, ce projet est évalué à hauteur de 410 301,00 € HT, à répartir sur le budget principal à hauteur de 255 552,63 € HT et sur le budget annexe de l’assainissement, à hauteur de 154 748,37 € HT.

Afin de financer ces travaux, il est possible de solliciter le concours de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1er : APPROUVE le programme de travaux de rénovation du réseau d’assainissement et de réaménagement de la rue des Marnières.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES

Travaux Montant HT assainissement

Montant HT

budget

principal

Montant HT

total

MOE - levés topographiques et AVP 2 736,45 € 4 763,55 € 7 500,00 €

MOE 7 980,00 € 6 020,00 € 14 000,00 €

Passage caméra réseau EU et EP 1 358,00 € 932,00 € 2 290,00 €

Investigations complémentaires 912,15 € 1 587,85 € 2 500,00 €

Mesures de débits sur le réseau EU 2 600,00 € 0,00 € 2 600,00 €

Recherche amiante HAP 221,11 € 384,89 € 606,00 €

Coordination SPS 510,80 € 889,20 € 1 400,00 €

Frais de publicité 364,86 € 635,14 € 1 000,00 €

Sous/total études 16 683,37 € 15 212,63 € 24 396,00 €Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 46/48

Travaux assainissement 36,49% 138 065,00 € 138 065,00 €

Travaux budget principal 63,51% 240 340,00 € 240 340,00 €

Sous/total travaux 138 065,00 € 240 340,00 € 378 405,00 €

TOTAL 154 748,37 € 255 552,63 € 410 301,00 €

RECETTES

Financeur Taux Montant assainissement

Montant

budget

principal

Montant total

AELB (sur assainissement) 35,00% 54 161,93 € 54 161,93 €

Autofinancement assainissement 65,00% 100 586,44 € 100 586,44 €

DETR / DSIL 50,00% 127 776,31 € 127 776,31 €

Autofinancement budget principal 50,00% 127 776,31 € 127 776,31 €

TOTAL 154 748,37 € 255 552,63 € 410 301,00 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL, au taux le plus élevé possible.

Informations

1/ Mise à disposition des archives de l’AOP fromage de Valençay à la médiathèque

L’association initialement « Comité Interprofessionnel de la Pyramide de Valençay » a été créée le 27 mars 1991 dans le but d’obtenir la reconnaissance en Appellation d’Origine Contrôlée (puis en AOP) pour le fromage de chèvre « Valençay ».

Mme Evelyne COETMEUR, première présidente du CIPV de sa création en 1991 jusqu’ à la parution du décret de l’AOC Valençay le 21 juillet 1998, a conservé les documents concernant l’ensemble de cette longue et laborieuse démarche et les a classés en 5 grands chapitres :

- partie administrative et réglementaire

- INAO

- Vie du CIPV

- Associations complémentaires

- le CIPV en image

Mme Evelyne COETMEUR a fait don de ses archives à la commune de Valençay le 8 février 2004, avec le souhait que ces documents puissent être conservés pour la postérité et mis à la disposition du public. L’ensemble représente environ 1,20 mètres linéaires pour 8 classeurs et 14 dossiers.

La commune de Valençay ne disposant pas d’un service d’archives, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre la volonté de la donatrice en déposant à la médiathèque ces archives concernant l’appellation « Valençay » pour sa célèbre pyramide de chèvre. L’indexation dans le fonds documentaire permettra ainsi au public d’y accéder.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 47/48

2/ Zone bleue

Claude DOUCET évoque la réunion qui s’est tenue la semaine dernière à la demande des commerçants, et qui a réuni les riverains, les commerçants et la municipalité. Il a été décidé de créer un groupe de travail restreint, qui aura pour mission de préparer un document à l’attention des personnes qui ont des salariés, et de proposer un périmètre et des conditions de stationnement dans la zone bleue. L’objectif est de donner la possibilité à tous de se garer et d’accueillir des visiteurs.

3/ Déménagement esthéticienne « Fleur de soi » rue de Blois

Claude DOUCET annonce le déménagement de l’esthéticienne Aurore LIMET, qui occupait un local appartenant à la commune rue de la République, vers un local dont elle a fait l’acquisition, rue de Blois.

Le local appartenant à la commune rue de la République se trouve libéré et disponible à la location pour un nouveau commerce ou service.

4/ PEDT

Claude DOUCET annonce le lancement de la campagne de communication et enquête auprès des parents et associations.

S’en suivront une série d’entretiens et de réunions avec l’ensemble des partenaires, associations, enseignants de Valençay, services de l’Education Nationale, CAF, MSA, services de la commune, élus de la commission, pour aboutir au PEDT qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance du 16 juin prochain.

5/ Ecole primaire

Claude DOUCET annonce la suppression d’un poste et donc d’une classe pour la rentrée de septembre 2025, malgré une démarche conjointe avec les parents d’élèves auprès du DASEN.

Claude DOUCET indique ne pas avoir apprécié d’apprendre cette mesure de carte scolaire dans la presse, et a fait remonté cette façon de traiter les élus au Préfet.

Jean-Christophe DUVEAU ajoute que le DASEN met en avant la baisse des effectifs pour motiver la suppression du poste, mais 2 postes de conseillers pédagogiques ont été créés, on se demande pourquoi.

Questions diverses

1/ Policier municipal

Philippe PLAULT revient sur le sujet du policier municipal abordé lors de la réunion relative à la zone bleue, pour demander s’il est question de recruter un 2ème policier municipal.

Claude DOUCET indique qu’il s’agira de remplacer M. THURET qui a présenté sa demande de mutation.

2/ Opération Nature Propre

Pascal DOUCET revient sur la journée du 15 mars, dont l’objectif était de ramasser les déchets dans la nature. Cette opération a été menée en partenariat avec la Fédération de chasse et la CCEV. La Fédération a fourni les gants et les viennoiseries.

400 kg de déchets ont été ramassés de 9h00 à 11h30. Nous pouvons remercier ceux qui sont venus, soit environ 40 personnes, qui ont pu se répartir sur les 15 circuits préparés par Nadine SCHMID.

L’objectif est d’inciter à un comportement plus citoyen de tous, et de ne plus jeter dans la nature.

L’opération sera renouvelée l’année prochaine.Procès-verbal conseil municipal du lundi 24 mars 2025 - 48/48

3/ Ancienne boulangerie 61 rue Nationale

Philippe PLAULT attire l’attention du conseil sur l’état du site de l’ancienne boulangerie.

Claude DOUCET indique que des démarches ont été faites auprès de la propriétaire, qui a refusé de vendre lorsqu’elle a reçu une proposition d’achat.

Jean-Christophe DUVEAU ajoute que la maison mitoyenne se dégrade également

4/ Services techniques

Jean-Christophe DUVEAU remercie les services techniques pour leur réactivité lorsqu’il y a des travaux à réaliser à l’école.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h30.