Procès Verbal - 2025 04 00 PV du CM 2.12.2025 1

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Procès Verbal - 2025 04 00 PV du CM 2.12.2025 1 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Valençay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 00 PV du CM 2.12.2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 1/28

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 2 décembre 2025 à 19h00

Salle du Conseil Municipal



PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du conseil et des mariages, sous la présidence de Monsieur Claude DOUCET, Maire.

Date de convocation : 26 novembre 2025

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Claude DOUCET, Marie-France MARTINEAU, Pascal DOUCET, Maryse RIOLLAND, Dominique GABILLON,

Paulette LESSAULT, Nadine FOURRE, Pascal BERTHONNET, Sylvie POMME, Jean-Christophe DUVEAU,

Sandrine GRATIN, Arielle BEGUE, Bruno MEUNIER, Céline MARIE, Philippe PLAULT

Absents et avaient donné pouvoir : Gilles BRANCHOUX à Claude DOUCET, Corinne BILLOT à Pascal DOUCET

Absents : Hervé FLAVIGNY, Clarisse LACHAUD

Secrétaire de séance : Céline MARIE

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1- Election d’un secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025

3- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

4- Subventions aux associations 2025

5- Subvention à l’association Espoir Soleil pour l’acquisition d’un véhicule frigorifique servant au portage de repas à domicile

6- Subvention exceptionnelle pour le soutien aux actions humanitaires du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF)

7- Tarifs Communaux 2026

▪ MARCHE – EXPLOITATION DES DROITS DE PLACE

▪ SALLE DES FETES

▪ SERVICE FUNERAIRE, VACATIONS et CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

▪ ANIMAUX ERRANTS

▪ PISCINE MUNICIPALE

▪ REDEVANCE ET LOCATION D'IMMEUBLES COMMUNAUX

▪ ASSAINISSEMENT

▪ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

▪ PRESTATIONS DES SERVICES TECHNIQUES POUR LE COMPTE DE TIERS

8- Extinction de créances sur le budget assainissement

9- Demande de remise gracieuse sur facture d’assainissement (suite à fuite en terre)

10- Budget assainissement : décision modificative n°2

11- Mise à jour du tableau des effectifs

12- Petites Villes de Demain : demande de subvention pour le poste de chef de projetProcès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 2/28

13- Approbation du projet et du plan de financement relatif aux travaux de réfection de deux ouvrages d'art sur la VC N° 12, rue de la Duchesse de Dino à Valençay

14- Approbation du projet et du plan de financement relatif aux travaux de réaménagement et la rénovation thermique de l’ancienne école Notre-Dame en lieu hybride

15- Modification du plan de financement du projet de réseau de chaleur en géothermie

16- Etude de faisabilité pour un 2ème réseau de chaleur

17- Approbation et autorisation de signer une convention avec un partenaire pour le rachat des CEE « coup de pouce » liés au projet de réseau de chaleur

18- Approbation du plan de financement relatif au projet « plan paysage 2025 »

19- Approbation d’une convention de prestation de services pour la transmission des informations relatives à l’établissement des factures d’assainissement avec le SEBN

20- Cession d’une partie de la parcelle K 548 à l’OPAC

21- Modification du prix de vente d’une partie de la parcelle L 702 à l’OPAC dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie

22- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

23- Rapport d’activité du SDEI pour 2024

24- Remerciements

25- Informations

26- Questions diverses

Délibération n° 2025-04-01 / DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire et qu’il peut y adjoindre un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assiste aux

séances mais sans participer aux délibérations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

DELIBERE, à l'unanimité :

Article 1 : DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Céline MARIE pour

remplir cette fonction.

Article 2 : DECIDE d’adjoindre au secrétaire de séance Monsieur Alain DERBORD, Directeur Général des

Services, en tant qu’auxiliaire ne participant pas aux délibérations.

Délibération n° 2025-04-02 / SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission Communale Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux dirigeants d’association se retirant de la salle et

s’abstenant sur le vote de la subvention aux associations qu’ils dirigent,

DELIBERE :

Article unique : Décide, à l’unanimité, d’attribuer aux associations désignées dans la liste ci-dessous les

subventions suivantes au titre de l’année 2025 :Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 3/28

ASSOCIATIONS Subvention Subvention exceptionnelle

ASSOCIATIONS MEDICO-SOCIALES

Amicale des Sapeurs-Pompiers de valençay 696 €

LIONS CLUB 468 €

Sous-total 1 164 €

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

FNACA 85 €

Sous-total 85 €

TOTAL GENERAL 1 249 €

Délibération n° 2025-04-03 / SUBVENTION VILLAGE RETRAITE ESPOIR SOLEIL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Président du village retraite « Espoir Soleil » de

Luçay-le-Mâle a sollicité la commune pour l’obtention d’une aide pour l’achat d’un nouveau véhicule

frigorifique, dans le cadre de son service de portage de repas à domicile.

Il explique qu’une douzaine d’administrés de Valençay bénéficient de ce service.

Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande du Président du Village retraite « Espoir Soleil ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d’attribuer au Village retraite « Espoir Soleil » une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Délibération n° 2025-04-04 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS (GSCF)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Président du Groupe de Secours Catastrophe

Français (GSCF) a sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention à titre exceptionnel afin de

soutenir les sapeurs-pompiers humanitaires du GSCF.

Il explique que les équipes du GSCF sont actuellement mobilisées en Ukraine, ainsi qu’à Mayotte,

s’ajoutant aux interventions menées depuis 26 ans en France pour sauv er des vies et assister les

populations les plus vulnérables.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d’attribuer au Groupe de Secours Catastrophe Français une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €.

Délibération n° 2025-04-05 / TARIFS COMMUNAUX 2025-2026 – Marché de Valençay

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 4/28

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs hors taxes suivants :

A - Marchés Tarifs

1) Marché couvert sous la halle

• La table de 2 m de façade, pour le mètre linéaire

Abonnés 1,15 € HT

non Abonnés 2,85 € HT

2) Droits de place dans les rues, sur le champ de foire et sur les places

• Marchands, étalagistes de toutes sortes, déballages divers ou sur étal, le mètre linéaire

de surface occupée ou couverte

Abonnés 0,65 € HT

non Abonnés 0,80 € HT

3) Electricité Charges

• Par séance, pour les utilisateurs abonnés et volants 1.60 € HT

B - Fête foraine

Droits de place (au m²) 0,35 € HT

minimum de perception 3,00 € HT

Délibération n° 2025-04-06 / TARIFS COMMUNAUX 2025-2026 – Salle des Fêtes

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

Habitants Autres

Associations Utilisateurs

* Assemblées Générales, Conférences,

Réunions Culturelles, Artistiques, Galettes 138 € 216 €

* Repas de groupe en semaine 138 € 406 €

* Lotos, Concours de Belote 138 € 772 €

* Bals, Thés dansants, Mariages, Banquets,

Dîners dansants 335 € 483 €

* Mariages : Forfait Samedi et Dimanche

(mise à disposition de la cuisine comprise) 663 € 792 €Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 5/28

* Bals, Thés dansants par entreprises

agréées 0,00 € 772 €

* Mise à disposition des installations de la

cuisine, vaisselle non comprise 138 € 138 €

* Utilisation de la cuisine sans repas chaud

(galettes, vins d'honneur, buffets, thés

dansants), vaisselle non comprise

65 € 65 €

VAISSELLE :

Location de la vaisselle, par tranche de 100

couverts 67 € 67 €

Location vaisselle pour évènement

extérieur (une caution de 150 € sera

demandée systématiquement), par

tranche de 100 couverts

91 € 91 €

Tarif casse ou manquants

Petite cuillère, fourchette, couteau : 2 € Verre, tasse, ramequin : 3 € Cuillère de service : 4 €

Assiette, pichet, corbeille à pain : 5 €

Saladier, plat de service : 10 €

Versement d'une caution de 500 € / Chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC à la réservation

Versement d'un acompte de 50% du montant de la location à la réservation

Réduction :

* 2ème location dans l'année civile -10%

* 3ème location dans l'année civile et

suivantes -20%

Délibération n° 2025-02-07 / TARIFS COMMUNAUX 2025-2026 – Concession et services funéraires

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

SERVICE FUNERAIRE

Caveau provisoire : droit fixe d'utilisation 10,47 €

Par jour 1,29 €

CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Le m²

Concession trentenaire 263,09 €

Concession cinquantenaire 339,51 €

CONCESSION ESPACE CINERAIRE COMMUNAL

Case 1 place, concession 15 ans 282,54 €

Case 1 place, concession 30 ans 560,22 €

Case 1 place, concession 50 ans 829,32 €Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 6/28

Case 2 places, concession 15 ans 419,49 €

Case 2 places, concession 30 ans 829,32 €

Case 2 places, concession 50 ans 1 107,01 €

Case commune, concession 15 ans 152,79 €

Ouverture porte 47,32 €

Dispersion cendres 83,68 €

Gravure 74,19 €

Case 4 places, concession 15 ans 618,77 €

Case 4 places, concession 30 ans 989,08 €

Case 4 places, concession 50 ans 1 236,36 €

Article 2 : Les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué

au centre communal d'action sociale.

Délibération n° 2025-04-08 / TARIFS COMMUNAUX 2026 – Droits de capture animaux errants

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

ANIMAUX ERRANTS

Droits de capture 30,00 €

Frais de gardiennage (par jour) 60,00 €

DELIBERATION N° 2025-04-09 / TARIFS COMMUNAUX 2026 – Piscine municipale

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

Tarif public Tarifs adhérents au COS de Valençay et leur famille

Moins de 3 ans GRATUIT GRATUIT

Enfants de 3 à 7 ans 1,60 € 0,80 €

Jeunes de 7 à 16 ans 2,70 € 1,40 €

Adultes de + de 16 ans 3,50 € 1,80 €

Carte de 10 entrées

Moins de 3 ans GRATUIT GRATUIT

Enfants de 3 à 7 ans 8,30 € 4,10 €

Jeunes de 7 à 16 ans 16,20 € 8,10 €

Adultes de + de 16 ans 24,30 € 12,10 €

Les Chèques Vacances sont acceptés

Délibération n° 2025-04-10 / TARIFS COMMUNAUX 2026 – Redevance et location des immeubles communaux

Le Conseil Municipal,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 7/28

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

BATIMENT Redevance

Halle Municipale (gratuité pour les associations et syndicats professionnels valencéens)

Mise à disposition d'un local 1 jour - du lundi au vendredi 267,78 €

Mise à disposition d'un local 2 jours - samedi et dimanche 340,98 €

BATIMENT Redevance

Immeuble 10 rue de Talleyrand 959,78 € par mois

Direction de la Prévention et du développement Social

Immeuble 9 rue des Princes 5,60 € par jour

Tarif à la nuitée

Boutique éphémère – 17 rue de la République 51,00 € par semaine

Participation aux charges, à la semaine

Mairie :

Redevance par demi-

journée réservée Salles Pierre de la Roche

pour toutes les activités à but lucratif

de 8 h à 12 h

47,12 € de 13 h 30 à 18 h

de 19 h à 24 h

Maison de l'Agriculture Redevance annuelle

Rue des Templiers

CIVAM 595 €

Association de développement pour la promotion du vin et du

fromage de Valençay

595 €

BATIMENT Redevance par mois

Ecole Notre Dame 25,25 €

Tarif pour une occupation de salle / semaine

ADMR – Occupation d’une salle 100,00 €

BATIMENT Redevance par nuitée d’occupation

Logement salle des fêtes 37 rue du champ de foire 16,00 €

Tarif à la nuitée

Participation aux charges d’électricité (par Kw) 0,20 €

BATIMENT

Redevance par jour

d’occupation par les

associations

Logement salle des fêtes 37 rue du champ de foire 10,00 €

Tarif à la journée

Participation aux charges d’électricité (par Kw) 0,20 €Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 8/28

Délibération n° 2025-04-11 / TARIFS SERVICES COMMUNAUX 2026 – ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 les tarifs suivants :

Délibération n° 2025-04-12 / TARIFS SERVICES COMMUNAUX 2026 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

Tarifs d'occupation du domaine public pour des travaux d'une durée supérieure à 1 mois

(paiement dû dès le premier jour)

Désignation Tarif

Travaux (par m² et par jour) 1,00 €

Echafaudages (par ml et par jour) 2,00 €

Camion ou benne (par jour) 10,10 €

Grue sur la chaussée (par jour) 101,00 €

Frais de dossier (pour la permission de voirie, le constat avant et après travaux avec photos) 15,15 €

Délibération n° 2025-04-13 / TARIFS SERVICES COMMUNAUX 2026 – PRESTATIONS DES SERVICES TECHNIQUES POUR LE COMPTE DE TIERS

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2026 les tarifs TTC suivants :

Coût horaire de la main d'œuvre

Adjoint technique 20,00 €

Agent de maîtrise 25,00 €

HT TTC

Taxe de raccordement (à compter de la mise en service de l'égout, c-à-d

de la date de réception des travaux, pour tout immeuble raccordé ou

non raccordé)

784,55 € 941,46 €

Redevance forfaitaire annuelle de raccordement (à compter de la mise

en service de l'égout, pour tout immeuble raccordé ou non raccordé) 76,24 € 91,49 €

Redevance forfaitaire annuelle de raccordement si ce dernier n'est pas

intervenu dans les 2 ans suivant la mise en service de l'égout 114,36 € 137,23 €

Redevance d'assainissement basée sur l'eau consommée - Tarif au m3

(à compter de la mise en service de l'égout, pour tout immeuble

raccordé ou non raccordé)

1,29 €Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 9/28

Coût horaire d'utilisation des engins

Véhicule léger 5,00 €

Véhicule utilitaire de - de 3,5 T 12,00 €

Véhicule utilitaire de + de 3,5 T 32,00 €

Remorque 3,00 €

Balayeuse aspiratrice 35,00 €

Tractopelle 35,00 €

Mini pelle 26,00 €

Coût horaire matériel espaces verts

Débroussailleuse 5,00 €

Souffleur 7,00 €

Taille haie 5,00 €

Tracteur nu 40,00 €

Tracteur + épareuse 70,00 €

Tondeuse autotractée 8,00 €

Tracteur tondeuse 22,00 €

Tronçonneuse 6,00 €

Délibération n° 2025-04-14 / BUDGET ASSAINISSEMENT - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES / EXTINCTION DE CREANCES

Monsieur le Maire indique que les services de la trésorerie ont communiqué un dossier d’admission de

créances éteintes.

Monsieur le Trésorier y expose que dans le cadre d’un dossier de liquidation judiciaire, le Tribunal de

Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif le 19/06/2025.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercice 2023 et 2024 et figurent dans l'état joint

annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes »,

sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les

procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour

insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 745,59 €

- Budget assainissement : 745,59 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 10/28

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : Décide d'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Délibération n° 2025-04-15 / REMISE GRACIEUSE CONSOMMATION ASSAINISSEMENT – Madame PINEAU

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à

sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant

en sa faveur.

Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se

prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son

débiteur en éteignant la créance.

Monsieur le Maire présente la demande de remise gracieuse présentée par Madame Martine PINEAU,

concernant sa maison située 1 rue de l’Hermitage, exposant dans un courrier adressé au SEBN du 6 novembre

2025, qu’une fuite après compteur a généré une consommation de 264 m3, contre 25 / 30 m3 en moyenne

sur les années précédentes, et demandant que la facture d’assainissement soit calculée sur la moyenne des

années précédentes.

Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité

publique,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission des finances,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : ACCORDE une remise gracieuse partielle de la dette à Madame PINEAU Martine, et décide de ne retenir, pour le calcul de la facture d’assainissement, qu’une consommation de 35 m3.

Délibération n° 2025-04-16 / BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Suite à la contraction d’un emprunt auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux de

réhabilitation des réseaux à la Rouère, il convient de prévoir des crédits supplémentaires en Fonctionnement

/ chapitre 66 – article budgétaire 66111.

Dans le cadre des écritures d’ordre budgétaire – Amortissement des subventions 2025, il convient de prévoir

des crédits supplémentaires en Investissement / chapitre 040 – article budgétaire 13911.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2025 du service assainissement,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE, à l’unanimité :

- Décide de procéder aux opérations suivantes et accepte de prendre une décision modificative n°2 sur le budget assainissement 2025 :Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 11/28

Objet

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

FONCTIONNEMENT

Achat d’études,

prestations

Intérêts réglés à

l’échéance

604

66111

- 1 200,00 €

+ 1 200,00 €

INVESTISSEMENT

Subventions d’équipement

Immobilisations en cours –

Installations, matériel et

outillages techniques

13911

2315

+ 169,39 €

- 169,39 €

DELIBERATION N° 2025-02-17 / MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la commune,

Monsieur le Maire que le tableau des emplois et des effectifs est désormais présenté avec une entrée par

emploi et non plus par grade. Ainsi un emploi figurant au tableau peut être rattaché à plusieurs grades.

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : MODIFIE, à compter du 1er décembre 2025, de la façon suivante le tableau des effectifs :

• Pour la filière technique, sont modifiés :

- 2 postes à temps non complet d’adjoint technique

• Pour la filière technique, est supprimé :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe

• Pour la filière administrative, sont supprimés :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet

• Pour la filière médico-sociale, est supprimé :

- 1 poste d’éducateur jeunes enfants à temps complet sur emploi non permanent

Article 2 : ETABLIT le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Valençay tel que présenté en annexe

à la présente délibération.

Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois créés seront inscrits au budget principal.

Article 4 : AUTORISE le maire à signer tout acte y afférent.

Délibération n° 2025-04-18 / PLAN DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune dispose du concours, via une convention de mise

à disposition, d’un chef de projet « Petites villes de demain », chargé de :

- participer à la conception du projet de territoire et en définir la programmation, - mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 12/28

- organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires, - contribuer à la mise en réseau nationale et locale et bénéficiez du réseau du Club Petites villes de demain.

Le chef de projet ainsi recruté travaille pour moitié de son temps sur le territoire de la Communauté de

Communes Chabris Pays de Bazelles, auprès de la commune de Chabris, et sur le territoire de la Communauté

de Communes Ecueillé – Valençay, auprès de la commune de Valençay. Les quatre structures participent

chacune au quart du reste à charge, déduction faite des financements de l’ANCT et de la Banque des

Territoires.

Monsieur le Maire propose de solliciter les concours financiers de l’ANCT et de la Banque des Territoires pour

l’année 2026.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 30 juin 2021,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1 : Adopte le plan de financement suivant, pour la seule partie du temps de travail du chef de projet

sur Valençay, calculé en année pleine, et qui sera proratisé selon la durée effective de mise à disposition de

l’agent sur l’année 2026 :

Dépenses Recettes

Nature Montant Entité Taux Montant

Salaire et

charges 30 000,00 € ANCT 50% 15 000,00 €

Banque des

Territoires 25% 7 500,00 €

Commune de

Valençay 12,50% 3 750,00 €

Communauté de

Communes

Ecueillé-Valençay

12,50% 3 750,00 €

TOTAL 30 000,00 € 100% 30 000,00 €

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Agence Nationale des Collectivités

Territoriales et de la Banque des Territoires.

Délibération n° 2025-04-19 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DE DEUX OUVRAGES D’ART SUR LA VC N°12, RUE DUCHESSE DE DINO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les ponts de la Duchesse de Dino ont dû être fermés à

la circulation automobile, suite à une visite de l’ATD36, en 2022.

Il rappelle qu’une Mission d’études avec reconnaissances et ingénierie géotechnique visant à vérifier la

viabilité des culées des 2 ponts métalliques à voûtains briques désignés « Duchesse de Dino », a pu être

réalisée début 2024. Cette étude était en effet un préalable à l’engagement des travaux de restauration des

2 ouvrages, et a permis de préparer un dossier de consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre.

C’est ainsi que le Bureau d’Etudes Sologne Ingénierie a pu être retenu à l’issue d’une consultation, en

novembre 2025.

L’estimation du coût de la maîtrise d’œuvre est de 46 625 € HT, celle des travaux à 700 000 € HT, soit un total

de 746 625 €.Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 13/28

Ainsi, afin de financer ce programme, il est possible de solliciter le concours du CEREMA, dans le cadre du

Programme National des Ponts, et de l’Etat, au titre de la DETR et des amendes de police.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le programme de travaux relatif aux travaux de réfection de deux ouvrages d’art sur

la VC n° 12, rue Duchesse de Dino, tel que proposée par Monsieur le Maire.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Maîtrise d'œuvre 46 625,00 €

Travaux 700 000,00 €

TOTAL 746 625,00 €

Recettes

Subvention CEREMA - PNP2 /

amendes de police 60,00% 447 975,00 €

Subvention DETR 20,00% 149 325,00 €

Autofinancement 20,00% 149 325,00 €

TOTAL 746 625,00 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du CEREMA, dans le cadre du

Programme National des Ponts, et de l’Etat, au titre de la DETR et des amendes de police.

Délibération n° 2025-04-20 / APPROBATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET LA RENOVATION THERMIQUE DE L’ANCIENNE ECOLE NOTRE DAME EN LIEU HYBRIDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de l’ancienne école Notre

Dame, sise sur les parcelles 672, 673 et 675 de la section cadastrée AB, en 2020, auprès de l’Association pour

la Formation dans la Région du Berry, après une période de 6 années de location.

Il rappelle que la réflexion relative à la destination de ce lieu a débuté dès 2020, mais a rapidement été

interrompue par les périodes de confinement liées à la crise sanitaire COVID, nécessitant une concertation

avec les associations.

Les échanges et la concertation avec le tissu associatif ont repris en 2023.

La commune a sollicité et obtenu le soutien, en 2024, du CAUE, permettant d’aboutir à la réalisation d’un

programme en 2025, et au lancement d’une consultation de Maîtrise d’œuvre en septembre 2025.

L’estimation du coût de la maîtrise d’œuvre et honoraires divers est de 112 000 € HT, celle des travaux de 900

000 € HT, auxquels s’ajoute l’acquisition pour un montant de 152 655,62, soit un total de 1 164 655,62 € HT.

Ainsi, afin de financer ce programme, il est possible de solliciter le concours du SDEI, du Conseil

Départemental, de la Région, de la DREAL et de l’Etat, au titre des Fonds verts et de la DETR.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 14/28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE le programme de travaux relatif aux travaux de réaménagement et la rénovation

thermique de l’ancienne école Notre Dame en lieu hybride, tel que proposée par Monsieur le Maire.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Acquisition foncière + frais 152 655,62 €

Maîtrise d'œuvre 100 000,00 €

Contrôle technique - SPS - publicité - divers 12 000,00 €

Travaux 900 000,00 €

TOTAL 1 164 655,62 €

Recettes

Subvention SDEI (isolation thermique) 4,29% 50 000,00 €

Subvention Conseil Départemental

(patrimoine) 4,29% 50 000,00 €

Subvention CRST 10,30% 120 000,00 €

Subvention DREAL 8,23% 95 862,25 €

Subvention Fonds Verts 12,88% 150 000,00 €

Subvention DETR 40,00% 465 862,25 €

Autofinancement 20,00% 232 931,12 €

TOTAL 1 164 655,62 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du SDEI, du Conseil Départemental,

de la Région, de la DREAL et de l’Etat, au titre des Fonds verts et de la DETR.

Délibération n° 2025-04-21 MODIFICATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA

CREATION D’UN RESEAU DE CHALEUR EN GEOTHERMIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’engagement de la commune, par délibération en date du

24 mars 2025, dans un projet de création d’un réseau de chaleur en géothermie, couvrant les besoins de

l’hôtel de ville, du site de l’école Notre Dame, de la médiathèque, du pôle enfance, et des écoles maternelle

et Benjamin Rabier. Le réseau pourrait également permettre de fournir de la chaleur à la circonscription

d’action sociale et/ou à la caserne des pompiers ou à des tiers situés à proximité immédiate.

L’étude de faisabilité réalisée par le cabinet COMBIOSOL a permis de réévaluer le coût estimatif de ce projet,

et d’y intégrer la réversibilité, avec une production de froid en été, du réseau sur les écoles et le pôle enfance,

qui peut être estimé à 1 961 501,51 €.

A l’issue de la consultation pour les marchés de travaux, il s’avère que le lot lié à la réalisation de forages sur

sondes verticales doit être réévalué à la hausse, à hauteur de 700 000 € HT.

Ainsi, afin de financer ce programme, il est possible de solliciter le concours de l’ADEME et du FEDER.Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 15/28

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la modification du programme de travaux pour la création d’un réseau de chaleur en

géothermie, tel que proposée par Monsieur le Maire.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES

Travaux Montant HT total

MOE / travaux réseaux COMBIOSOL 23 000,00 €

MOE / travaux forage Hydrogéologues conseils 24 988,86 €

Bureau de contrôle - SPS 41 512,65 €

Aléas et frais annexe (publicité…) 137 000,00 €

Sous/total études 226 501,51 €

Travaux forage - sondes géothermiques 700 000,00 €

Travaux réseau de chaleur - VRD 110 000,00 €

Travaux gros œuvre 75 000,00 €

Travaux chaufferie géothermique 400 000,00 €

Travaux de chauffage bâtiments 450 000,00 €

Sous/total travaux 1 735 000,00 €

TOTAL 1 961 501,51 €

RECETTES

Financeur Taux Montant total

ADEME (45% - hors faisabilité) 45,00% 882 675,68 €

FEDER (35% maximum) 35,00% 686 525,53 €

Autofinancement 20,00% 392 300,30 €

TOTAL 100,00% 1 961 501,51 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’ADEME et du FEDER.

Délibération n° 2025-04-22 / LANCEMENT D’UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR UN RESEAU DE CHALEUR PLACE DU CHAMP DE FOIRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’engagement d’une étude relative à la création d’un réseau

de chaleur sur la place du champ de foire. Le réseau pourrait permettre de fournir de la chaleur à la salle des

fêtes, aux locaux appartenant à la commune sur le bas de la rue de la République, ainsi qu’à des tiers

institutionnels ou privés situés à proximité immédiate.

Le coût de cette étude est évalué à 8 750 €.

Ainsi, afin de financer cette étude, il est possible de solliciter le concours de l’ADEME, du SDEI et de la Banque

des Territoires, dans le cadre du programme PVD.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 16/28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE l’engagement d’une étude relative à la création d’un réseau de chaleur sur la place du

champ de foire, tel que proposé par Monsieur le Maire.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Etude thermique et action sur le bâti 5 250,00 €

Etude de faisabilité géothermie 3 500,00 €

TOTAL 8 750,00 €

Recettes

Subvention ADEME 30,00% 2 625,00 €

Subvention Banque des Territoires 50,00% 4 375,00 €

Autofinancement 20,00% 1 750,00 €

TOTAL 8 750,00 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’ADEME et de la Banque des Territoires, dans le cadre du programme PVD.

Délibération n° 2025-04-23 / SIGNATURE D’UN CONTRAT CEE COUP DE POUCE LIE AU RESEAU DE CHALEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de la société STX Group de valoriser les

économies d’énergies générées par le raccordement au réseau de chaleur en géothermie des bâtiments

appartenant à la commune sur le périmètre du projet : hôtel de ville, école Notre Dame, Circonscription

d’Action Sociale, local médecine du travail, pôle enfance, école maternelle et école Benjamin Rabier.

La société STX propose de valoriser les CEE à hauteur de 9 €/MWhc, pour un volume de 88 000 MWhc,

représentant un montant de 793 308,62 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la proposition de contrat CEE de la société STX Group.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025-04-24 / APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AU PROJET « PLAN PAYSAGE 2025 »

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Valençay et la Communauté de Communes Chabris–Pays de

Bazelle (3CPB) ont déposé conjointement un dossier de candidature au titre de l’appel à projets « Plan de

paysage 2025 – volet généraliste ».

Le dossier a été retenu parmi les lauréats nationaux par le Ministère de la Transition Écologique.

À ce titre, les deux partenaires bénéficient d’un accompagnement technique et financier de l’État dans le

cadre d’une convention d’une durée de trois ans.

Contenu et déroulement du projet

Le Plan de paysage Valençay a pour objectif de :

• renforcer la qualité et la cohérence paysagère du territoire ;Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 17/28

• valoriser les paysages ruraux, patrimoniaux et naturels ;

• accompagner les transitions énergétiques et écologiques locales ;

• améliorer le cadre de vie des habitants.

Le programme de travail s’articule autour des étapes suivantes :

1. Recrutement d’un(e) chef(fe) de projet (3 mois) ;

2. Recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (4 mois) ; 3. Élaboration du diagnostic territorial et paysager (9 à 12 mois) ;

4. Définition des objectifs de qualité paysagère (9 mois) ;

5. Élaboration du programme d’actions (9 mois) ;

6. Animation et suivi du plan (hors étude).

Ainsi, afin de financer ce projet, il est possible de solliciter, en complément de celui apporté par l’Etat au titre

de l’appel à projet, le concours de la Banque des Territoires.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : DECIDE d’engager le projet « plan paysage 2025 » selon le programme proposé par Monsieur le

Maire.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement suivant :

Appel à projet – Plan Paysage 2025

Dépense Recettes

Projet Montant HT Financeur Taux Montant Plan Paysage 30 000 € Etat – AAP 50% 15 000 € Banque des territoires 30% 9000 €

Autofinancement 20% 6 000 €

Total 30 000 € Total 100% 30 000 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à cosigner la candidature et la convention financière associée avec

l’Etat, à co-recruter le chef de projet et l’AMO, à assurer le co-pilotage avec le Président de la Communauté

de Communes Chabris-Pays de Bazelle et à constituer un réseau d’échanges et d’expériences.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat et de la Banque des

Territoires.

Délibération n° 2025-04-25 / SYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES FACTURES D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2019 le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord établit les

factures d’assainissement de la commune de VALENÇAY. A ce titre, une convention a été conclue entre le

syndicat des eaux et la commune de Valençay à partir du 1er juillet 2019.

Cette convention de prestation de services pour l’établissement des factures d’assainissement arrivant à

échéance, et le syndicat des eaux ne souhaitant plus assurer cette prestation, il convient de conclure une

nouvelle convention concernant la seule transmission des informations relatives à l’établissement des

factures d’assainissement.

Le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord propose de conclure une nouvelle convention, dont les principales

modalités sont les suivantes :

Préambule

Le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord effectue la relève des compteurs entre le 1er avril et le 30 juin de

chaque année — période de facturation 01/07/N-1 — 30/06/N.

ModalitésProcès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 18/28

Le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord communiquera aux collectivités toutes les informations nécessaires

à l'établissement des factures d'assainissement à savoir :

• Un listing avec les modifications à prendre en compte pour la facturation des abonnés partants et arrivants de la commune,

• Un cahier général des relevés des abonnés de la commune correspondant comprenant numéro d'abonné, nom, prénom, adresse de consommation, adresse de facturation, numéro de compteur, date d'index, index et consommation,

• Un fichier des consommations relevées comme anormales au sens du décret Warsmann.

Délais

Il est proposé de faire une transmission de ces informations au maximum trois fois par an :

- au premier trimestre avant la relève de compteur,

- entre Juillet et Octobre après l'envoi du solde, selon le planning de facturation du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord,

- en novembre pour les mouvements du dernier semestre.

Participation financière

La base de calcul pour la participation financière de cette prestation de services est le nombre réel d'index

transmis pour l'établissement des factures de la collectivité (arrivant, partant, solde), sur la base de l'état

donné en Trésorerie par le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord, pour les factures émises entre le 1er Janvier

et le 31 décembre.

Le montant est arrêté à 1 € HT par index transmis (maintien du tarif actuel).

Un titre de recette sera établi à chaque fin d'année comptable par le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.

Date d’effet, durée et renouvellement

La présente convention prend effet au 1er janvier 2026, pour une durée d'un an renouvelable par tacite

reconduction. La dénonciation de ladite convention par l'une ou l'autre des parties doit intervenir par

demande écrite, 6 mois au plus tard avant la fin de la période commencée.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : Accepte la convention de prestation de services pour la transmission des informations relatives à

l’établissement des factures d’assainissement, à compter du 1er janvier 2026, telles que présentées ci-dessus.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune de Valençay pour la signature de ladite

convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 2025-04-26 / CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE K548 A L'OPAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet, initié en 2022, de l’ADPEP 36 de construire un foyer

d’hébergement, sur une partie des parcelles cadastrées K456 et K548.

L’OPAC de l’Indre propose à la commune de réaliser un projet de construction de logements individuels sur

la partie de la parcelle non cédée à l’ADPEP36, située au nord de la parcelle, pour une superficie évaluée à 2

500 m².

Après échanges avec l’OPAC,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

DELIBERE, à l’unanimité :Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 19/28

Article 1er : SE DIT favorable à la construction de logements individuels par l’OPAC de l’Indre sur le reliquat

de la parcelle cadastrée K548 à Valençay.

Article 2 : APPROUVE la cession partielle de la parcelle cadastrée en section K n° 548 à l’OPAC de l’Indre, au

prix de 20 € le mètre carré, pour une contenance à définir, d’environ 2 500 m².

Article 3 : PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : PRECISE qu’en cas d’accord de l’acquéreur, l’avis des domaines sera sollicité.

Délibération n° 2025-04-27 / MODIFICATION DU PRIX DE VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE L702 A L'OPAC DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à Valençay, sous

maîtrise d’ouvrage de l’OPAC de l’Indre, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 juin 2018.

Le principe de la cession à l’OPAC a été approuvé lors de la séance du 26 septembre 2018 et un accord sur le

prix adopté lors de la séance du 10 avril 2019, 24 juin 2019 et 15 juin 2021.

L’OPAC de l’Indre a indiqué à la commune que le coût du projet, qui a été fortement impacté par la hausse

du coût de la construction depuis son engagement, permet difficilement à l’OPAC d’atteindre l’équilibre

financier sur l’opération.

L’OPAC de l’Indre a donc sollicité une cession à l’euro symbolique du foncier nécessaire à la réalisation de ce

projet.

Après échanges avec l’OPAC, celui-ci propose à la commune de réaliser un programme de construction de

logements sur la parcelle K548, et d’acquérir le foncier au prix de 20 €/m².

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la cession partielle de la parcelle cadastrée en section L n° 0702 à l’OPAC de l’Indre,

pour une contenance d’environ 4 500 m², à l’euro symbolique.

Article 2 : CONDITIONNE cette cession à la cession partielle à l’OPAC de l’Indre, de la parcelle K548 au prix

de 20 €/m².

Article 3 : PRECISE que les autres dispositions contenues dans la délibération n° 2021-03-15, du 15 juin 2021,

ne sont pas modifiées par la présente délibération et demeurent applicables.

Délibération n° 2025-04-28 / RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE ET FINANCIER ASSAINISSEMENT 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

de l'eau et de l'assainissement,

Après avoir pris connaissance du rapport ci-annexé,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : APPROUVE le rapport annuel technique et financier du service public de l'assainissement

exercice 2024.

Délibération n° 2025-04-29 / RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DU SDEI

Le Conseil Municipal,Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 20/28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2024 du SDEI, téléchargeable sur le site internet du

SDEI, www.sdei36.com,

DELIBERE, à l’unanimité :

Article unique : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du SDEI pour l’exercice 2024.

Délibération n° 2025-04-30 / ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DU CHATEAU DE VALENÇAY

Monsieur le Maire explique qu’il a été désigné délégué auprès du Syndicat Mixte du Château de Valençay par le Conseil Départemental, qu’il convient de désigner de nouveaux délégués par la commune.

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Château de Valençay,

DELIBERE :

Article unique : Désigne comme délégués de la commune auprès du Syndicat Mixte du Château de Valençay

- Titulaires : Gilles BRANCHOUX, Marie-France MARTINEAU, Dominique GABILLON, Pascal DOUCET, Nadine FOURRE-SCHMID

- Suppléants : Paulette LESSAULT, Pascal BERTHONNET, Sylvie POMME, Jean-Christophe DUVEAU, Sandrine GRATIN

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part au conseil des courriers des associations qu’il a reçus en remerciements des

subventions accordées :

• L’association Vélo Loisir

• Le comité des fêtes

• L’association Fleurs et Jardins

• La Guérouée de Gâtines

• La coopérative scolaire de l’école Benjamin RABIER

• Le Souvenir Français, pour la subvention, pour la mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes et pour l’apéritif offert lors du congrès départemental

Réunion publique du 11 décembre 2025 – 19h00 à la salle des fêtes

Présentation du programme de travaux sur le carrefour, la rue Nationale, la rue Talleyrand et la rue Max

Hymans

Guérouée de Gâtines

Concert de Noël autour de contes et chants traditionnels, samedi 13 décembre à 18h à Eglise de Valençay - Entrée gratuite - libre participation

Journée du 20 décembre 2025

Programme de la journée : marché, feu d’artifice au château.

Réseau de chaleur

Les travaux seront engagés d’ici le 31/12, et débuteront par le forage test, sur le site de l’école Notre Dame

Nous allons relancer l’appel d’offres sur les lots 2, 3, 4 et 5 début janvier 2026.

Les travaux dureront toute l’année 2026 et probablement début 2027

Place du champ de foire

Nous avons réintégré un arrêt de car sur la place, pour permettre l’intermodalité avec le dispositif

autopartage place des étoffes

Nous rencontrons l’ABF le 10 décembre pour lui présenter le projet intégrant cette modification

Le Permis d’aménager pourra être déposé d’ici fin 2025, et la consultation des entreprises pourra être

lancée début 2026Procès-verbal conseil municipal du mardi 2 décembre 2025 - 21/28

Ponts de la Duchesse de Dino

Début des études et investigations : depuis le 4 novembre (notification)

Présentation d’un avant-projet le 12 décembre à 14h00

Présentation projet : 2ème quinzaine de janvier 2026

Dépôt des dossiers de demande de financement : fin janvier 2026

Consultation des entreprises pour les travaux : février et mars

Attribution : à partir d’avril-mai 2026, selon les réponses des financeurs

Suppression du point de regroupement de la place des artistes

Suite aux derniers échanges avec la CCEV, la suppression de ce point de regroupement est reportée au 1er

janvier 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h.