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Arrêté - DP 09122025
Déliberation - DCM 09122025
Déliberation - 70
Déliberation - 209
Procès Verbal - PV CM17 09122025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM17 09122025)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU 09 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le trois décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 novembre 2025 1.2 Plan Partenarial de Gestion de la Demande ef d'information des Demandeurs 2026-2032 de logements sociaux - avis
1.3 Conseil communautaire - séance en date du 30 octobre 2025 - principales
décisions - information
2 Moyens généraux
2.1 Budget 2025 de la commune - décision modlificative numéro 0077/2025 2.2 Tarifs communaux pour l'année 2026
2.3 Espace des Ardoisières - annulation de la délibération numéro 2307/2025 en date du 14 octobre 2028 - remise sur le tarif d'une location
2.4 Personnel communal - assurance des risques statutaires - avenant
au 1° janvier 2026
2.5 Personnel communal - formation nacelle pour deux agents communaux avec la commune de LE CELLIER - répartition des dépenses
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Acquisition de fournitures administratives courantes - marché public de
fournitures - attribution
3,2 Fourniture de produits et de matériels d'entretien - marché public de
fournitures - atfiribution
3,3 Fourniture de matériaux de voirie - marché public de fournitures - attribution
3.4 Salle LECOQ - rénovation énergétique et mise en accessibilité des locaux - avenant 1 au lof 2 ef avenant 1 au lof 5 - signaïure - proposition 3.5 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - avenant 3 au lot 2, avenant 1 au lof 5, avenant 1 au lof 6, avenant 2 au lof 8 ef avenant 2 au lof 9 - signature
3.6 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Enfance / Jeunesse / Parentalité
4,1 Services périscolaires et extrascolaire - annulation de la délibération
numéro 251/2025 en date du 13 novembre 2025 - tarifs pour l'année 2026 5 Aménagement du territoire
5.1 Occupation d'une partie de la parcelle communale cadastrée section B
numéro 2198 (Maumusson) - convention de mise à disposition avec la société Phoenix France Infrastructures - signature
5.2 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de
la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
6 Patrimoine
6.1 Lotissement communal Les Perrières - emprise du muret communal construit
sur le domaine privé - acquisition de foncier - remboursement aux colotis
6.2 Association Les Restaurants du Cœur - don de matériel
6.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions
prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
7 Questions et informations diverses
395 PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Valérie VÉRON,
Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT,
Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX,
Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING,
Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique
RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné
procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné procuration à Madame Catherine HAMON, Madame Jennifer GODIN et
Madame Laëtitia NYS
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier | Nombre de conseillers
CADIOT, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise En exercice 33
MOREAU et Madame Marine VIAUD Présents... 23
Votants... 25
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 13 novembre 2025.
1.2 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information
des Demandeurs 2026-2032 de logements sociaux - avis (DCM n°260/2025 - 8.5.10)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2029 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) prévoit la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et des outils de la réforme des afiributions des logements sociaux (action numéro 7).
Dans ce cadre, lors de sa séance en date du 18 avril 2024, le conseil communautaire de la COMPA a engagé la révision de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux. Établi pour six ans, le PPGDID doit définir :
- les modalités d'accueil, d'information et d'enregistrement des demandes de logements sociaux à l'échelle intercommunale,
- une grille de cotation de la demande,
- les modalités de pilotage, d'animation ef de suivi du plan.
Le travail d'élaboration du PPGDID 2026-2032 de la COMPA a permis de rassembler l'ensemble des acteurs locaux du logement social: communes, bailleurs sociaux, services de l'État, associations, etc. Ce travail partenarial a abouti à la rédaction d'un document opérationnel devant permettre de :
- garantir l'accès à une information complète et homogène sur la totalité du territoire, pour permettre un accompagnement adapté à chaque demandeur de logemeni
social,
396 - prendre en compte les publics les plus fragiles (publics prioritaires du Code de
la Construction et de l'Habitat ef publics prioritaires locaux) dans le processus
d'attribution des logements sociaux.
Pour se faire, il a été décliné en cinq actions.
Action numéro 1 - Assurer le pilotage, l'animation ef le suivi du PPGDID - Organiser la réunion plénière de la CIL
- Mettre en place un groupe technique à l'échelle intercommunale
- Assurer le suivi du PPGDID
- Réaliser les évaluations annuelles à mi-parcours et le bilan final
- Assurer Une veille règlementaire
Action numéro 2 - Élaborer un socle commun d'informations relatives au parc locatif
social
- Réaliser un recensement du parc social
- Mettre en place une cartographie du parc social en ligne
- Mettre à jour les données annuellement
Action numéro 3 - Mettre en œuvre et suivre le Service d'information sur le Logement Social (SILS)
- Déployer le SILS organisé sur deux niveaux d'accueil et un guichet d'enregistrement - Formaliser l'engagement de chaque point d'accueil à assurer ses missions - Identifier les besoins de chaque niveau d'accueil ef les outiller - Concevoir un guide du logement social à destination des agents d'accueil - Mettre en place un groupe technique à l'échelle intercommunale (cf. action numéro 1)
Action numéro 4 - Communiquer auprès des demandeurs de logement social
- Uniformiser et compléter les informations disponibles sur les sites internet des
communes et de la COMPA
- Élaborer et diffuser un livret d'information à destination des demandeurs de logement social
Action numéro 5 - Mettre en œuvre ef suivre la cotation de la demande - Élaborer la grille de cotation de la COMPA dans un cadre partenarial (éfape déjà réalisée)
- Tester la grille de cotation de la COMPA sur Un temps donné
- Évaluer la phase test et, le cas échéant, faire évoluer la grille de cotation - Mettre en application la grille de cotation ef assurer son suivi.
Monsieur ÉVAIN apporte des précisions sur ce sujet. Il dit qu'il a été demandé
à la Vice-présidente à la COMPA en charge de ce dossier de venir le présenter en mairie. Il ajoute que ce sont les agents d'accueil ef l'agent en charge du logement pour la commune qui géreraient les demandes de logements. Monsieur le Maire estime que le PPGDID est la continuité du PLH. Il ajoute que le PPGDID permettrait de consolider le lien de la commune avec les bailleurs sociaux.
Le document a été présenté aux membres de la CIL à l'occasion de sa réunion plénière le 23 septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.4417-2-8,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en date du 18 avril 2024 décidant la mise en révision du PPGDID,
Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du
Logement qui se sont réunis en réunion plénière le 23 septembre 2025,
397 Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis en date du 16 octobre 2025, sollicitant l'avis de chaque commune membre de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, sur le projet
de PPGDID,
Considérant le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information
des Demandeurs 2026-2032 transmis aux élus le 03 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs 2026-2032 tel que présenté :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
1.3 Conseil communautaire - séance en date du 30 octobre 2028 - principales décisions - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil
communautaire, lors de sa séance en daïe du 30 octobre 2025, est présenté au conseil municipal.
Ce support, réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays
d'Ancenis,
a été transmis aux élus le 03 décembre 2025.
Monsieur le Maire précise les différentes décisions adoptées au cours de cette séance en indiquant que les deux sujets principaux concernent le service d'assainissement collectif. Il précise que le montant de la dotation de solidarité attribuée à chaque commune a été également voté au cours de cette réunion.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Budget 2025 de la commune - décision modlificative numéro 007/2025 (DCM n°261/2025 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Depuis le vote du budget 2025 de la commune et de la délibération numéro 163/2025 en date du 21 juillet 2025 portant adoption de la décision modificative numéro 004/2025, la commune a reçu une notification de subvention de la Région, d'un montant de 73 297,00 euros, pour les travaux de restauration de l'église de Maumusson.
D'autre part, la collectivité a contracté trois emprunts, à savoir : - un prêt relais d'un montant de 1 000 000,00 euros auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée,
- un prêt d'un montant de 740 000,00 euros, sur une durée d'amortissement de quinze ans, auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, - un prêt d'un montant de 660 000,00 euros, sur une durée d'amortissement de vingt ans, auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.
398 Afin que cette aide financière d'un montant total de 73 297,00 euros ainsi que les frois prêts contractés pour un montant total de 2 400 000,00 euros soient intégrés au budget 2025 de la commune, il y a lieu d'adopter la décision modificative suivante :
section d'investissement
Augmentation de crédits
Compte Montant .
R 1322 - Subventions Région 73 297,00 euros
R 1641 - Empruntis en euros 1 103 058,23 euros
Après le vote de la présente décision modificative, la section d'investissement du budget 2025 de la commune présentera…it Un suréquilibre d'un montant de 1 176 355,23 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 007/2025 du budget 2025 de la commune telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
2.2 Tarifs communaux pour l'année 2026 (DCM n°262/2025 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Réunis le 27 novembre 2026, les membres de la commission communale moyens généraux ont proposé d'appliquer une augmentation de 2% aux tarifs communaux en vigueur avec l'application d'un arrondi au dixième de centimes d'euro supérieur pour les montants inférieurs à 10,00 euros et à l'euro supérieur pour les montants supérieurs à 10,00 euros.
Sur proposition des membres de la commission communale moyens généraux réunis le 27 novembre 2025, il est également proposé de :
e maintenir les tarifs appliqués en 2025 pour les gobelets réutilisables non restitués
ou détériorés, les photocopies et les entrées au mini-golf ainsi que pour les cautions pour l'utilisation des salles communales,
e maintenir les tarifs appliqués en 2025 pour la location de l'espace culturel
Paul GUIMARD,
e supprimer les tarifs de location de la salle du Lavoir étant donné le changement d'affectation de ce bâtiment devenu un local commercial,
e préciser que la salle des Hêtres ne peut être louée qu'aux associations vallonnaises.
Les membres de la commission proposent également de maintenir les dispositions
suivantes relatives aux locations des salles :
la mise à disposition gratuite de salles aux associations communales pour
leurs assemblées générales et manifestations à but non lucratif; le choix de la salle devrait être fait en fonction du nombre de personnes attendu et sous réserve des disponibilités,
la mise à disposition gratuite de salles pour les rassemblements familiaux après sépulture ; le choix de la salle devrait être fait en fonction du nombre de personnes attendu et sous réserve des disponibilités,
«la mise à disposition gratuite, sous réserve des disponibilités, de salles communales au bénéfice des entreprises implantées sur la commune pour les actions de formation à destination de leur personnel,
399 ele bénéfice d'une gratuité par an aux associations communales pour les manifestations à but lucratif, sauf pour la location de l'espace culturel Paul GUIMARD ; si la manifestation se déroulait sur plusieurs jours où sur plusieurs week- ends consécutifs, la gratuité serait appliquée seulement pour le premier jour : pour les jours suivants, l'association bénéficierait d'une réduction de 50%, eune plus-value de 50% serait appliquée pour les locataires ne résidant pas sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE (sauf pour les locations de l'espace culturel Paul GUIMARD),
eune location à l'heure serait limitée à trois heures consécutives considérant qu'une demi-journée correspondrait à cinq heures de location et que, au-delà, le tarif de la journée s’appliquerait.
À noter que la réouverture du mini-golf en 2026 paraît compromise considérant l'état actuel du parc.
Madame TERRIEN fait remarquer qu'il n'est pas prévu le fait que la salle LECOQ puisse être mise à disposition pour les rassemblements après les sépultures. Elle dit que, actuellement, c'est l'espace bar de l'espace Paul GUIMARD qui est réservé. | est répondu que, dans le projet de délibération, il n'est pas précisé de salle dans ce cos ; la salle est proposée en fonction des disponibilités et du nombre de personnes attendues.
Monsieur le Maire ajoute que des associations semblent vouloir accaparer
la salle LECOQ. Il rappelle qu'il serait judicieux de prévoir de déplacer des activités qui ont lieu actuellement à l'espace des Quatre Saisons dans cette salle, en raison de l'état de ces locaux.
Du fait de la mention «réservée aux associations vallonnaises », Monsieur BÉZIE
demande si la salle des Hêtres a été louée à une association non vallonnaise en 2025.
Monsieur le Maire répond que oui par erreur.
Vu la délibération numéro 2440/2024 en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs
communaux pour l'année 2025,
Considérant les propositions formulées par les membres de la commission communale
moyens généraux réunis le 27 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- APPLIQUE, pour l'année 2026, les tarifs tels que définis dans les tableaux ci-dessous :
LOGEMENTS COMMUNAUX Tarifs 2026
Logement meublé de la piscine - le mois hors charges 329,00 euros
Logement meublé rue des Riantières - la semaine
(charges comprises) SE DONS
LOCATION DE MATÉRIELS Tarifs 2026
Tribune mobile soixante places (par jour) 74,00 euros
Grille d'exposition (par jour) 1,40 euro
Barrière métallique (par jour) 1,40 euro
Praticable 7,30 euros
Gobelets réutilisables non restitués ou cassés 1,00 euro
Gratuité pour
Tribune - grille - praticable - barrière les associations communales
Gratuité pour
les associations
Percolateur communales avec
une caution de 80,00
euros
400 URBANISME Tarifs 2026
Location d'un jardin communal au mètre carré 0,40 euro
CONCESSIONS DE CIMETIÈRE Tarifs 2026
Concession funéraire adulte 15 années (2 mètres carrés) 209,00 euros
Concession funéraire enfant 15 années (1 mètre carré) 105,00 euros
Concession funéraire adulte 30 années (2 mètres carrés) 313,00 euros
Concession funéraire enfant 30 années (1 mêtre carré) 157,00 euros
Concession funéraire adulte avec caveau une place -
15 années (2 mètres carrés) 1 144,00 euros Concession funéraire adulte avec caveau une place -
30 années (2 mètres carrés) 1 248,00 euros Concession funéraire adulte avec caveau deux places -
15 années (2 mètres carrés) 1 561,00 euros Concession funéraire adulte avec caveau deux places -
30 années (2 mètres carrés) 1 665,00 euros Concession funéraire adulte avec caveau trois places -
15 années (2 mètres carrés) 2 165,00 euros Concession funéraire adulte avec caveau trois places -
30 années (2 mètres carrés) 2 269,00 euros
Columbarium 15 années 320,00 euros
Columbarium 30 années 531,00 euros
Terrain avec cave-urne fournie 15 années 320,00 euros
Terrain avec cave-urne fournie 30 années 931,00 euros
PI À la charge aque cave-urne des familles
Plaque cinéraire avec gravure (columbarium et jardin du Souvenir 9 ( 105,00 euros
MARCHE, COMMERCES !
ET COMMERCES AMBULANTS RENE
Commerçant abonné (marché) le mètre linéaire 0,90 euro
Commerçant passager (marché) le mètre linéaire 1,00 euro Commerce ambulant occupant le domaine public par
place horaire de présence (avec ou sans branchement 6,20 euros électrique)
Implantation terrasse le mètre carré par mois 1,40 euro
PHOTOCOPIES FARMER Tarifs 2026 (hors dossier à caractère social)
FORMAT A4
Noir et blanc recto 0,40 euro
Noir et blanc recto/verso 0,50 euro
Couleur recto 1,00 euro
Couleur recto/verso 1,40 euro
FORMAT A3
Noir et blanc recto 0,50 euro
Noir ef blanc recto/verso 0.60 euro
Couleur recto 1,40 euro
Couleur recto/verso 1,90 euro
401 PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS Tarifs 2026
Noir ef blanc 0,40 euro (gratuité si fourniture papier)
Couleur recto 1,00 euro
BOIS DÉCHIQUETÉ Tarifs 2026
Le mètre cube 34,00 euros
MINI-GOLF Tarifs 2026
Enfant jusqu'à seize ans 2,20 euros
Adulte 4,30 euros
Enfant en accueil de loisirs 1,10 euro
Personne hébergée en foyer spécialisé 2,20 euros
Perte balle 2,20 euros
Club endommagé 33,00 euros
SWIN-GOLF Tarifs 2026
Mise à disposition club (chèque caution par club) 90,00 euros
Balle l'unité 2,50 euros
Balles par 4 5,90 euros
SALLE DE LA FORÊT Tarifs 2026
Commune Hors commune
GRANDE SALLE SANS CUISINE
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 109,00 euros 163,50 euros
Location à la journée/soirée 195,00 euros 292,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 98,00 euros 147,00 euros
GRANDE SALLE AVEC CUISINE
Location à l'heure 49,00 euros 73,50 euros
Location à la demi-journée 193,00 euros 289,50 euros
Location à la journée 306,00 euros 459,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 153,00 euros 229,50 euros
PETITE SALLE AVEC CUISINE
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 91,00 euros 136,50 euros
Location à la journée 114,00 euros 171,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 58,00 euros 87,00 euros
LOCATION VAISSELLE (assiettes, tasses, verres ef couverts)
Lot pour 50 personnes 18,00 euros
Lot pour 100 personnes 27,00 euros
CAUTIONS
Nettoyage insuffisant 200,00 euros
Dégradations éventuelles 600,00 euros
402 MAISON COMMUNE DES LOISIRS Tarifs 2026
Commune Hors commune
GRANDE SALLE SANS CUISINE
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 140,00 euros 210,00 euros
Location à la journée/soirée 254,00 euros 381,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 128,00 euros 192,00 euros
GRANDE SALLE AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 199,00 euros 298,50 euros
Location à la journée/soirée 313,00 euros 469,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 157,00 euros 239,90 euros
EXTENSION SANS CUISINE
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 36,00 euros 94,00 euros
Location à la journée/soirée 63,00 euros 94,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 32,00 euros 48,00 euros
LOCATION RÉFRIGÉRATEUR/ CONGÉLATEUR
Location première journée/soirée 27,00 euros
Location à partir la xième
joumée/sorée ne 14,00 euros
LOCATION VAISSELLE (assiettes, fasses, verres ef couverts)
Lot pour 50 personnes 18,00 euros
Lot pour 100 personnes 27,00 euros
Plats, saladiers, brocs, carafons et corbeilles
à pain
Mise à disposition gratuite
si location de vaisselle
CAUTIONS
Nettoyage insuffisant 200,00 euros
Dégradations éventuelles 600,00 euros
COMPLEXE SPORTIF HENRI GASNIER Tarifs 2026
Commune Hors commune
Location à la journée/soirée 142,00 euros 213,00 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE DE FREIGNÉ Tarifs 2026
Commune Hors commune
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 59,00 euros 88,50 euros
ES à la journée (pas de location pour la 103.00 euros 154,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 52,00 euros 78,00 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
403 SALLES DE MAUMUSSON Tarifs 2026
Commune Hors commune
SALLE SAINT-JOSEPH
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 98,00 euros 147,00 euros
Location à la journée/soirée 178,00 euros 267,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 89,00 euros 133,50 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
SALLE DES HÊTRES (uniquement aux associations vallonnaises)
Location à la journée/soirée 189,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 95,00 euros
Utilisation des gradins avec montage et / ou
démontage par l'association (totalité ou
moitié des gradins), y compris déstockage et 88.00 euros rangement, montant comprenant le passage
d'un agent communal pour vérifier
l'installation
Utilisation des gradins avec montage assuré
par deux agents communaux ef contrôle
de l'installation
153,00 euros
Utilisation de la moitié des gradins avec
montage assuré par deux agents
communaux et contrôle de l'installation
117,00 euros
Utilisation des gradins avec démontage et
rangement assuré par deux agents
communaux
306,00 euros
Utilisation de la moitié des gradins
avec démontage et rangement assuré
par deux agents communaux
231,00 euros
Transport vers un autre site (montage /
démontage faits par les associations
où par la commune)
À la charge de l'association
(dans fous les cas)
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
ABRI DU PLAN D'EAU
Location avec électricité 28,00 euros 42,00 euros
Location sans électricité Gratuité
Location aux associations Z
(avec ou sans électricité) Graïuité
ESPACE CULTUREL PAUL GUIMARD Tarifs 2026
Forfait du lundi au jeudi hors jours fériés et _05% veilles de jours fériés
BAR - 110 mètres carrés - vin d'honneur
Commune - association communale 100,00 euros
Hors commune 142,00 euros
1/4 DE SALLE ET BAR
Commune 293,00 euros
Hors commune 388,00 euros
Association communale une locafion par an 153,00 euros
404 1/4 DE SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 417,00 euros
Hors commune 539,00 euros
Association communale une location par an 213,00 euros
1/2 SALLE ET BAR
Commune 3/5,00 euros
Hors commune 487,00 euros
Association communale une location par an 196,00 euros
1/2 SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 533,00 euros
Hors commune 692,00 euros
Association communale une location par an 274,00 euros
3/4 SALLE ET BAR
Commune 455,00 euros
Hors commune 587,00 euros
Association communale une location par an 238,00 euros
3/4 SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 653,00 euros
Hors commune 844,00 euros
Association communale une location par an 339,00 euros
GRANDE SALLE ET BAR
Commune 956,00 euros
Hors commune 702,00 euros
Association communale une location par an 291,00 euros
GRANDE SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 793,00 euros
Hors commune 995,00 euros
Association communale une location par an 406,00 euros
CUISINE SEULE (uniquement pour un professionnel) 239,00 euros
PRESTATIONS DIVERSES
Chambre froide 27,00 euros
Location de verres (les 100) 27,00 euros
Réservation veille de location pour installation de 14 heures
à 17 heures - tarif à l'heure 22 0IeUIEs
Intervention pour reconfiguration cloisons mobiles 42,00 euros
Installation du mobilier (forfait) 160,00 euros
Prestation nettoyage de la salle - l'heure 48,00 euros
TARIF SPÉCIAL RÉVEILLON SAINT-SYLVESTRE
Organisateur professionnel de la commune 937,00 euros
Organisateur professionnel hors commune 1 755,00 euros
PÉNALITÉS
Pénalités pour nettoyage insuffisant 428,00 euros
Pénalités dépassement horaires 107,00 euros
Pénalités perte badge 36,00 euros
FORFAIT UTILISATION GRADINS
Commune ef hors commune 352,00 euros
Associations communales 174,00 euros
Location jour supplémentaire ou soirée supplémentaire
(même configuration)
Moins 50% sur le prix
du 2" jour de
location
405 SALLES DE SAINT-SULPICE-DES-LANDES Tarifs 2026
Commune | Hors commune
SALLE DES PERMANENCES
Location à l'heure 15,00 euros | 22,50 euros
SALLE DES LANDES
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 85,00 euros 127,50 euros
Location à la journée/soirée 153,00 euros 229,50 euros
Location pour la (les) journéet(s) suivante(s) 77,00 euros 115,50 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à la journée/soirée 188,00 euros 282,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 94,00 euros 141,00 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
ANNEXE SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 59,00 euros 88,50 euros
Location à la journée/soirée 103,00 euros 154,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 52,00 euros 78,00 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
SALLES DE VRITZ Tarifs 2026
Commune | Hors commune
SALLE MARIE BRÉMONT
(sans soirée dansante et limite horaire fixée à 23 heures)
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 86,00 euros 129,00 euros
Location à la journée/soirée 156,00 euros 234,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 79,00 euros 118,50 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
SALLE DE L'ESCALE
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à ia demi-journée 59,00 euros 88,50 euros
Location à la journée/soirée 103,00 euros 154,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 92,00 euros 78,00 euros
Caution nettoyage insuffisant 200,00 euros
Caution dégradations éventuelles 600,00 euros
ESPACE DES ARDOISIÈRES
SALLE SANS CUISINE
Location à l'heure 27,00 euros 40,50 euros
Location à la demi-journée 202,00 euros 303,00 euros
Location à la journée/soirée 365,00 euros 547,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 183,00 euros 274,50 euros
406 SALLE AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 262,00 euros 393,00 euros
Location à la journée/soirée 425,00 euros 637,50 euros
Location pour la (les) journée(s) 213.00 euros 319.50 euros suivante(s)
CAUTIONS
Nettoyage insuffisant 200,00 euros
Dégradations éventuelles 600,00 euros
PERTE DE CLÉS Tarifs 2026
Clés sécurisées 178,00 euros
Clés ordinaires 61,00 euros
- MAINTIENT Une gratuité par an pour les associations communales pour
les manifestations à but lucratif, sauf pour la location de l'espace culturel Paul GUIMARD; si la manifestation se déroule sur plusieurs jours où sur plusieurs week-ends consécutifs, la gratuité sera appliquée seulement pour le premier jour ; pour les jours suivants, l'association bénéficiera d'une réduction de 50% ;
- MET À DISPOSITION gratuitement des associations des salles pour leurs assemblées générales et leurs manifestations à but non lucratif; le choix de la salle devra être fait en fonction du nombre de personnes attendu et sous réserve des disponibilités ; % - DÉFINIT que la location à l'heure sera limitée à trois heures consécutives,
qu'une demi-journée correspondra à cinq heures de location et que, au-delà, le tarif de la journée s'appliquera ;
- MET À DISPOSITION gratuitement des salles pour les rassemblements familiaux après sépulture ; le choix de la salle devra être fait en fonction du nombre de personnes attendu et sous réserve des disponibilités :
- MET À DISPOSITION gratuitement, sous réserve des disponibilités, des salles communales au bénéfice des entreprises implantées sur la commune uniquement pour des actions de formation à destination de leur personnel.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
2.3 Espace des Ardoisières - annulation de la délibération numéro 230/2025 en daïe du 14 octobre 2025 - remise sur le tarif d'une location (DCM n°263/2025 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Pour rappel, Monsieur THIREAU a adressé un courriel le 14 juillet 2025 pour demander
une remise sur le tarif de location de la salle des Ardoisières louée les 05 et 06 juillet 2025.
Dans son courriel, Monsieur THIREAU a évoqué un désagrément avec des odeurs d'égout dans la salle et le lave-vaisselle qui n'était pas vidangé. || a ajouté aussi qu'il avait loué la cuisine mais qu'il n'a utilisé que le réfrigérateur. Aussi, il demande s'il est possible de retirer le coût de la location de la cuisine du tarif de location puisqu"'il n'a utilisé que le réfrigérateur et en raison des désagréments lors de l'utilisation de la salle.
Par délibération numéro 230/2025 en date du 14 octobre 2025, le conseil municipal a accordé une remise de 10%, pour un montant de 41,60 euros, à Monsieur THIREAU pour cette location de l'espace des Ardoisières les 05 et 06 juillet 2025.
407 Le montant de la location de l'espace des Ardoisières avec la cuisine s'élève à 416,00 euros pour une journée. Or, Monsieur THIREAU a loué cet espace deux jours. Le montant total de la location s'élevait donc à 624,00 euros, considérant la réduction de 50% sur le deuxième jour de location. Le montant de la remise de 10% auraif donc dû s'élever à 62,40 euros.
Madame VÉRON propose, pour éviter de devoir reprendre une délibération, d'indiquer seulement un taux de réduction et non un montant.
Madame TERRIEN fait remarquer qu'il est proposé d'augmenter les tarifs de 2% ef
il est ensuite accordé des réductions. Elle demande à l'avenir de faire le nécessaire pour ne pas avoir à prendre de telles décisions. Madame PETITRENAUD en conclut que, dans ce cas, les personnes ne peuvent plus se plaindre lorsqu'il ÿ a des mauvaises odeurs, entre autres, dans une salle.
Madame GILLOT ajoute qu'effectivement il est primordiale que les états des lieux soient
correctement réalisés afin d'éviter d'avoir à prendre de telles délibérations.
Monsieur COUTY répond qu'il est fait des travaux et pris des précautions pour éviter tout type de désagrément dans les salles mais que ce n'est pas simple pour aufant.
Monsieur le Maire ajoute que les problèmes observés sont plus spécifiques à la salle des Ardoisières et à la Maison Commune des Loisirs.
Vu la délibération numéro 240/2024 en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs
communaux pour l'année 2025,
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 09 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ANNULE la délibération numéro 230/2025 en date du 14 octobre 2025 ;
- ACCORDE une remise de 10%, soit 62,40 euros, G Monsieur THIREAU pour la location de l'espace des Ardoisières les 05 et 06 juillet 2025 :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
2.4 Personnel communal - assurance des risques statutaires - avenant au 1° janvier 2026 (DCM n°264/2025 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 035/2023 en date du 21 février 2023, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a souscrit au contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service, à compter du 1% janvier 2023. Un avenant 1 a été validé par délibération numéro 250/2024 en date du 10 décembre 2024.
L'assureur, au vu de la sinistralité de la collectivité, propose à nouveau une modification du taux de la cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2026.
Les taux et les garanties sont listés ci-après.
408 Pour les agents affiliés à la CNRACL (Caisse Nationgle de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
Taux applicable Risques
garantis au 1* janvier 2026
CITIS (accident de service ou maladie imputable au service)
Sans franchise
Décès
Longue maladie / longue durée y compris temps partiel
thérapeutique 11,33%
Sans franchise
Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité
d'office, invalidité temporaire
Avec franchise de dix jours fermes par arrêt
L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire et de la Nouvelle Bonification indiciaire.
Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités Publiques)
Taux applicable
au 1° janvier 2026
1,14%
Risques garantis
Tous les risques
Avec franchise de vingf jours par arrêt en maladie ordinaire
L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire et de la Nouvelle
Bonification indiciaire.
I est rappelé que, dans le précédent avenant, le taux de cotisation était de : - 8,09% pour les agents affiliés à la CNRACL ;
- 1,14% pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.
Pour information, le montant de la cotisation versée au titre de cette assurance pour
l'année 2025 s'est élevé à 128 480,21 euros; la cotisation en 2026 s'élèverait à 172 572,22 euros pour les mêmes garanties.
Les membres de la commission communale moyens généraux, réunis le 27 novembre 2025, proposent de ne pas garantir le risque « maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire » à compter du 1°" janvier 2026 et de signer Un avenant 2 au contrat d'assurance statutaire avec les garanties détaillées ci-après.
Pour les agents affiliés à la CNRACL (Caisse Nationdle de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
Taux applicable
Risques garantis au 1* janvier 2026
CITIS (accident de service ou maladie imputable au service)
Sans franchise
Décès
Longue maladie / longue durée y compris temps partiel
thérapeutique
Sans franchise
9,42%
409 Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques)
Taux applicable
au 1° janvier 2026
1,14%
Risques garantis
Tous les risques
Avec franchise de vingt jours par arrêt en maladie ordinaire
L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire et de la Nouvelle
Bonification Indiciaire pour les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC. La cotisation en 2026 serait de 82 554,40 euros.
En réponse à une question posée, Madame GILLOT apporte des précisions sur la cotisation payée en 2024 et sur le montant des remboursements de rémunération perçu par la commune pour le risque maladie ordinaire.
Monsieur GUILLAUDEUX demande la confirmation que l'absence d'assurance du risque
maladie serait sans incidence pour la commune. Monsieur le Maire répond que oui.
| ajoute qu'il sera aussi envisagé, dans la mesure du possible, de ne pas remplacer
les agents pendant les arrêts de courte durée. Il précise que beaucoup des arrêts de maladie ordinaire sont d'une durée de moins d'une semaine, c'est-à-dire inférieurs à la durée de la franchise qui est actuellement de dix jours, et par conséquent sans remboursement de rémunération par l'assurance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale moyens généraux réunis le 27 novembre 20285 :
- POURSUIT l'adhésion au contrat d'assurance statutaire dont les caractéristiques,
au 1° janvier 2026, sont décrites ci-dessus ;
- ASSURE les risques comme proposé ci-dessus ;
- PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au contrat d'assurance des risques statutaires ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
2.5 Personnel communal - formation nacelle pour deux agents communaux avec la commune de LE CELLIER - répartition des dépenses (DCM n°265/2025 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
La formation R486A (nacelle) dispensée à deux agents de VALLONS-DE-L'ERDRE a été mutualisée avec la commune de LE CELLIER.
Pour la réalisation de cette formation, il a été nécessaire de louer un camion nacelle. Le coût de la location de ce matériel, à savoir 277,84 euros, comprend ce qui suit :
- location du camion nacelle 257,02 euros,
- carburant 20,82 euros,
soit un coût par stagiaire de 92,61 euros.
410 Monsieur LÉPICIER demande si cette formation a une durée de validité. Monsieur ÉVAIN
répond que oui et qu'elle est de cinq ans. Madame PETITRENAUD demande s'il s'agit
d'un renouvellement d'habilitation pour les agents ayant suivi cette formation. Il est répondu que non.
Considérant que deux agents de VAILLONS-DE-L'ERDRE ef un agent de LE CELLIER
onf suivi ladite formation,
Considérant que la commune de LE CELLIER prendra en charge le tiers de la dépense
engendrée par la location du camion nacelle (dépense proratisée en fonction du nombre de stagiaires par collectivité), à savoir 92.61 euros,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RECETTE auprès de la commune de LE-CELLIER la somme de 92,61 euros ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Acquisition de fournitures administratives courantes - marché public de fournitures - attribution (DCM n°266/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 208/2025 en date du 16 septembre 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures portant sur l'acquisition de fournitures administratives courantes. ù Le dossier de consultation d'entreprises a été adressé à trois fournisseurs
le 03 octobre 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 20 octobre 2025
à 12 heures OC.
Au terme de la consultation, une offre a été déposée par la société NEWPAP REPRODIS de CARQUEFOU (44).
L'analyse de l'offre a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 26 novembre 2025.
En application de cette analyse, les caractéristiques financières de l'offre retenue sont les suivantes :
Montant total HT Montant total TTC*
Entreprise attributaire (sur la base du DQE ** (sur la base du DAE** pour une année) pour une année).
Newpap Reprodis de CARQUEFOU (44) 7 446,61 euros 8 935,93 euros
*Taux de TVA à 20,00% / * *DQE = Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel)
Pour rappel, le montant maximum annuel établi pour ce marché s'élève à 8 500,00 euros HT, soit 10 200,00 euros TTC.
Le marché entrerait en vigueur au 02 janvier 2026 pour une durée d'un an reconductible trois fois Un an.
411 Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 208/2025 en date du 16 septembre 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché de fournitures portant sur l'acquisition de fournitures administratives courantes,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT le classement de l'offre tel que proposé dans le rapport d'analyse de l'offre ;
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande à la société Newpap Reprodis
de CARQUEFOU (44) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
3.2 Fourniture de produits et de matériels d'entretien - marché public de fournitures - attribution (DCM n°26772025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 209/2025 en date du 16 septembre 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures portant sur l'acquisition de produits et de matériels d'entretien.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune entre le 08 octobre 2025 et le 05 novembre 2025 à 12 heures O0.
AU terme de la consultation, cinq candidatures et offres recevables et régulières ont été déposées.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 26 novembre 20285.
En application de cette analyse, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Montant total HT Montant total TTC*
Entreprise aftributaire (sur la base du DE ** | (sur la base du DAE** pour une année) pour une année)
Orapi Hygiène SA
de SAINT-SYLVAIN D'ANJOU (49) 408471 euros 9 501,87 euros
*Taux de TVA à 20,00% / * *DQE = Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel)
Pour rappel, le montant maximum annuel établi pour ce marché s'élève à 15 000,00 euros HT, soit 18 000,00 euros TTC.
Le marché entrerait en vigueur au 02 janvier 2026 pour une durée d'un an reconductible trois fois Un an.
412 Madame GUILLET demande pourquoi il y a une différence entre l'estimation et
le bordereau de prix remis par l'entreprise la mieux-disante. Madame HAMON dif que
du petit équipement type petit aspirateur était inclus dans le précédent marché public.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 209/2025 en date du 16 septembre 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-] du Code de la Commande Publique, pour le marché de fournitures portant sur l'acquisition de produits et de matériels d'entretien,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse
des offres ;
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande à la société Orapi Hygiène SA de SAINT-SYLVAIN D'ANJOU (49) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
3.3 Fourniture de matériaux de voirie - marché public de fournitures - attribution
(DCM n°268/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 210/2025 en date du 16 septembre 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures portant sur l'acquisition de matériaux de voirie pour l'entretien des espaces publics.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de
la commune le 17 octobre 2025 avec une dafïe limite de remise des offres fixée au
13 novembre 2025 à 12 heures O0.
Au terme de la consultation, une seule offre a été déposée par la société SAS HERVÉ de JUIGNE-DES-MOUTIERS (44).
L'analyse de l'offre a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 26 novembre 2025.
413 En application de cette analyse, les caractéristiques financières de l'offre retenue sont
les suivantes :
Montant total HT Montant total TTC*
Entreprise atiribufaire (sur la base du DAE**| (sur la base du DE" * pour une année) pour une année)
SAS HERVÉ
de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS (44)
*Taux de TVA à 20,00% / * *D@E = Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel)
7 146,50 euros 8 575,80 euros
Pour rappel, le montant maximum annuel établi pour ce marché s'élève à 12 500,00 euros HT, soit 15 000,00 euros TTC.
Le marché entrerait en vigueur au 02 janvier 2026 pour une durée d'un an reconductible
trois fois Un an.
Vu le Code de la Commande Publique,
Wu la délibération numéro 210/2025 en date du 16 septembre 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché de fournitures portant sur l'acquisition de matériaux de voirie pour l'entretien des espaces publics,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT le classement de l'offre tel que proposé dans le rapport d'analyse de l'offre :
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande à la société SAS HERVÉ de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS (44) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre foutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
3.4 Salle LECOQ - rénovation énergétique et mise en accessibilité des locaux - avenant 1 au lot 2 et avenant 1 au lot 5 - signature (DCM n°269/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 105/2025 en date du 22 avril 2025, l'attribution du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ a été autorisée dans la limite du montant global de 124 950,00 euros HT, soit 149 940,00 euros TTC.
Le lot 2 « Cloisons, doublage, isolation des faux-plafonds » a été attribué à l'entreprise EURL SIGMA de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU (49) le 22 mai 2025 pour un montant initial de 34 263,00 euros HT, soit 41 115,60 euros TTC.
Le lot 5 « Électricité, plomberie, ventilation » a été attribué à l'entreprise SARL MPE de CANDE (49) le 22 mai 2025 pour un montant initial de 17 286,45 euros HT, soit 20 743,74 euros TTC.
414 Les modifications suivantes ont été nécessaires pour chacun des los.
- Lot 2
oPlus-values : isolation des sanitaires, déplacement d'une porte et cloisonnement, pose de placoplâtre sur le plafond des sanitaires, dépose de laine de verre dans la salle principale, installation d'une frappe
oMoins-values : dépose de faux-plafonds à l'entrée et dans la salle archives, annulation
de l'isolation et de la pose de faux-plafonds dans la salle archives
Le montant total de l'avenant 1 s'élève à 1 467,60 euros HT, soit 1 761,12 euros TTC, ce qui représente une variation de + 4,28%. Le nouveau montant du marché pour le lot 2 « Cloisons, doublage, isolation des faux-plafonds », avec l'avenant 1, s'élèverait à 35 730,60 euros HT, soit 42 876,72 euros TIC.
- LOT5
o Plus-values : mise en place de protection de sol et modification du circuit de
plomberie
Le montant total de l'avenant 1 s'élève à 2 015,50 euros HT, soit 2 418,60 euros TTC, ce qui représente une variation de + 11,66%. Le nouveau montant du marché pour le lot 5 «Électricité, plomberie, ventilation » s'élèverait à 19 301,95 euros HT, soit 23 162,34 euros TTC.
Conformément à l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
ces modifications sont considérées de faible montant car elles génèrent une modification inférieure à 15,00% du montant initial pour chaque lot.
L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (uniquement pour les
travaux et en tenant compte des variations sur les lots contractualisés en gré à gré) :
Étape Montant HT Montant TTC
Stade PRO 124 950,00 euros 149 940,00 euros
Stade de l'attribution des marchés 109 589,41 euros 131 507,29 euros
Exécution (données arrêtées au 1°
décembre 2025)
Le coût total du projet, études et frais annexes compris, s’'élèverait à 117 800,01 euros HT, soit 141 796,77 euros TIC, avec ces avenants. À ce montant s'ajoutent 4 942,67 euros HT, soit 5 931,20 euros TTC, de marché complémentaire pour la vitrification du parquet.
113 742,51 euros 135 397,81 euros
Monsieur VANDAELE dit qu'il pensait que la protection du sol présentée en plus-value
sur le lot 5 était prévue dans un autre lot. Monsieur COUTY confirme cette information ;
il précise qu'il sera prévu une moins-value sur le lot dans lequel était prévu initialement cette prestation.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 105/2025 en date du 22 avril 2025 portant autorisation d'attribution du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le devis numéro 021929 remis par l'entreprise EURL SIGMA le 24 novembre 2025,
Considérant le devis numéro 00001845 remis par l'entreprise SARL MPE le 09 septembre 2025,
Considérant le devis numéro 00001847 remis par l'entreprise SARL MPE le 10 septembre 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 26 novembre 2025,
415 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 2 « Cloisons, doublage, isolation » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ pour un montant de 1 467,60 euros HT, soit 1 761,12 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 5 « Électricité, plomberie, ventilation » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ pour un montant de 2 015,50 euros HT, soit 2 418,60 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
Monsieur COUTY apporte des précisions sur l'avancement des travaux. I! dif que
le planning des travaux sera respecté puisqu'ils seront terminés fin décembre courant.
3.5 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - avenant 3 au lot 2, avenant 1 au lot 5, avenant 1 au lot 6, avenant 2 au lot 8 et avenant 2 «au lot 9 - signature (DCM n°270/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024, prise sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 10 juin 2024, les travaux du lot 2 « Gros œuvre » pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY ont été confiés à l'entreprise SAS SATEM de CARQUEFOU (44) pour un montant initial de 129 721,25 euros HT, soit 155 655,50 euros TTC. Un avenant 1, signé le 18 mars 2025, ) ef un avenant 2, signé le 30 septembre 2025, portent le montant du marché pour ledit lot à 134 258,88 euros HT.
Le lot 5 «Menuiseries extérieures » a été attribué, par délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 également, à l'entreprise STER OUEN de TINTENIAC (35) le 09 juillet 2024 pour un montant initial de 230 000,00 euros HT, soit 276 000,00 euros TTC ainsi que le lot 9 «Électricité» à l'entreprise JULIOT Électricité de SAINTE-LUCE- SUR-LOIRE (44) le 09 juillet 2024 pour un montant initial de 91 500,00 euros HT, soif 109 800,00 euros TTC. Un avenant 1 au lot 9, signé le 1° octobre 2025, porte le montant du marché pour ledit lot à 106 391,06 euros HT.
Par délibération numéro 157/2024 en date du 22 juillet 2024, prise sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 02 juillet 2024, les travaux du lot 8 « Chauffage, ventilation, plomberie » ont été confiés à l'entreprise LUCATHERMY de HAUTE GOULAINE (44) pour un montant initial de 286 744,87 euros HT, soit 344 093,84 euros TIC. Un avenant 1, signé le 30 juillet 2025, porte le montant du marché à 292 567,82 euros HT.
Par délibération numéro 20/7/2024 en date du 15 octobre 2024, prise sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » consultés par voie écrite du 19 au 23 septembre 2024, les travaux du lof 6 « Doublage, faux-plafonds » ont été confiés à l'entreprise SOPI de SAINT-NICOLAS-DE-REDON (35) pour un montant initial de 82 781,73 euros HT, soit 99 338,08 euros TTC.
Les modifications suivantes ont été nécessaires pour chacun des lots. À noter que l'impact financier cumulé tient compte des avenants précédents pour chaque lof concerné.
416 - Lot 2 « Gros œuvre » - SAS SATEM
Montant HT Impact Nouveau
Objet de l'avenant 3 financier montant HT du avenant 3 L L cumulé marché
Plus-value : réalisation d'un
inteau (cantine) et
terrassements 1 640,00 euros + 4,76% 135 898,88 euros complémentaires pour la
sortie du réseau de chaleur
Lot 5 « Menuiseries extérieures » - STER OUEN
| Impact Nouveau
Objet de l'avenant 1 NL ul financier montant HT du avenant 1 U cumulé marché
Plus-value : remplacement
du châssis de désenfumage 9 218,84 euros + 2,27% 235 218,84 euros dans la salle polyvalente
- Lot 6 « Doublages, faux-plafonds » - SOPI
LS Impact Nouveau
Objet de l'avenant 1 MÉnERIU financier montant HT du avenant 1 7 4
cumulé marché
Moins-value : retrait des
PIRE - 8 974,61 euros | ‘-10,84% | 73 807,12 euros de plafonds dans les salles de classe
- Lot 8 « Chauffage, ventilation, plomberie » - LUCATHERMY
Montant HT Impact Nouveau
Objet de l'avenant 2 | | financier montant HT du avenant 2 ÿ : cumulé marché
Plus-value : ajout d'une
pompe 3 497,95 euros + 3,25% 296 065,77 euros sur le circuit de chauffage
- Lot 9 « Électricité » - JULIOT Électricité
Impact Nouveau
Objet de l'avenant 2 MONANI ET | financier | montant HT du avenant 2 EU ï cumulé marché Plus-value : pose d'un coffret
coupure pompier, prises
de courant supplémentaires,
dépannage - 1 417,91 euros | +14,72% | 104 973,15 euros Moins-values : distribution
de l'éclairage et cheminement
de fils d'acier soudé
à l'article R.2194-8 du Code de Conformément à la Commande Publique,
ces modifications sont considérées de faible montant car elles génèrent une modification inférieure à 15,00% du montant initial pour chaque lot.
41/7 L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (uniquement pour les travaux) :
Étape Montant HT Montant TTC
Stade APD 1 454 367,00 euros 1 7/44 741,26 euros
Stade PRO 1 408 570,00 euros 1 690 284,00 euros
Stade de l'attribution des marchés 1 453 591,05 euros 1 7/44 741,26 euros
Hécombre 2025) NPC ES QU 1 553 666,73 euros | 1 864 400,08 euros
Le coût total du projet, études et frais annexes compris, s'élèverait à 1 655 494,54 euros HT, soit 1 986 593,44 euros TTC, avec ces avenants.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 portant attribution du marché public de travaux pour le lot 2 «Gros œuvre» du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY à l'entreprise SAS SATEM de CARQUEFOU (44), pour le lof 5 « Menuiseries extérieures » à l'entreprise STER OUEN de TINTENIAC (35) et pour le lof 9 « Électricité » à l'entreprise JULIOT Électricité de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44),
Vu la délibération numéro 157/2024 en date du 22 juillet 2024 portant atfribution du
marché public de travaux pour le lof 8 « Chauffage, ventilation, plomberie » du projet de
rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY à l'entreprise LUCATHERMY de HAUTE-GOULAINE (44),
Vu la délibération numéro 207/2024 en date du 15 octobre 2024 portant affribution du marché public de travaux pour le loft 6 « Doublages, faux-plafonds » du projef de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY à l'entreprise SOPI de SAINT-NICOLAS-DE-REDON (44)
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le devis numéro D-25-151 remis par l'entreprise SAS SATEM le 18 septembre 2025,
Considérant le devis numéro 94-2024-05-0091.06 remis par l'entreprise STER OUEN
le 14 novembre 2025,
Considérant le devis numéro 6168 remis par l'entreprise SOPI le 10 octobre 2025,
Considérant le devis numéro 00650 remis par l'entreprise LUCATHERMY le 29 octobre 2025,
Considérant le devis numéro 2025-06450 remis par l'entreprise JULIOT Électricité
le 13 novembre 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 26 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 3 au lof 2 « Gros œuvre» du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour Un montant de 1 640,00 euros HT, soit 1 968,00 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lof 5 « Menuiseries extérieures» du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour un montant de 5 218,84 euros HT, soit6 262,61 euros TTC ;
418 - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 6 « Doublage, faux-plafonds » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour Un montant de - 8 974,61 euros HT, soit - 10 769,53 euros TTC ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 8 « Chauffage, ventilation, plomberie » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour un montant de 3 497,95 euros HT, soit 4 197,54 euros TTC ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 2 au lot 9 «Électricité» du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour Un montant de - 1 417,91 euros HT, soit - ] 701,50 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
Monsieur COUTY apporte des précisions sur l'avancement des travaux. Il dit que
la phase 6 est en cours et que les travaux d'étanchéité de la toiture sont commencés. | précise que les travaux devraient être terminés pour fin février 2026. Il ajoute qu'un avenant sera à prévoir pour le remplacement des châssis de désenfumage. ll dit qu'il a été demandé au représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours s’il était obligatoire de remettre en place ces chôssis. Ce dernier a répondu que oui car il y «a un lieu de stockage à l'arrière des gradins dans la salle polyvalente.
3.6 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire notamment pour les achats jusqu'à 19 999 99 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros HT ef 39 99990 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 04 novembre 2025 au 02 décembre 2025 inclus a été transmis par courriel aux élus le 03 décembre 2025.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
4.1 Services périscolaires et extrascolaire - annulation de la délibération numéro 251/2025 en date du 13 novembre 2025 - tarifs pour l'année 2026 (PCM n°271/20285 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GUILLET
Vu la délibération numéro 251/2025 en date du 13 novembre 2025 fixant les tarifs des services périscolaires et extrascolaire pour l'année 2026,
419 Considérant que ladite délibération précise que les tarifs de la restauration ef celui de l'accueil du mercredi en période scolaire à la journée seront majorés de 20% pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE, y compris ceux de la commune de
LE PIN,
Considérant que les autres tarifs compris dans cette délibération ne sont bas majorés
pour les enfants de la commune de LE PIN,
Considérant que, techniquement, le logiciel métier ne permet pas d'opérer
cette différenciation,
ll y a lieu de modifier la délibération numéro 251/2025 en date du 13 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- ANNULE la délibération numéro 2517/2025 en date du 13 novembre 20285 ;
- FIXE, pour l'année 2026, les tarifs des services périscolaires et exfrascolaire comme
proposés dans le tableau ci-dessous :
eee Tarif Tarif Taux à
plancher plafond l'effort
Quotient familial inférieur | : . 0,99 euro
Restauration ou égal à 250,00 euros
scolaire - tarif Quotient familial de 251,00 1,00 euro
pour un repas | euros à 500,00 euros
enfant Quotient familial de 501,00
euros et plus *
Restauration scolaire - tarif pour un repas enfant
non commandé dans les délais
Restauration scolaire - tarif pour un panier repas
fourni par la famille pour enfant allergique (avec 1,11 euro un Projet d'Accueil Individualisé)
2,80 euros 4,90 euros 0,360%
7,05 euros
Restauration scolaire - tarif pour un repas adulte 8,50 euros
Accueil de Demi-journée sans repas 3,00 euros | 10,00 euros | 0,650% loisirs sans
page rgemenl Demi-journée avec repas 7,00 euros | 14,00 euros | 0,950% et mercredi en
période
scolaire Journée * * 9,00 euros | 23,00 euros | 1,495%
Accueil | Quoïient familial inférieur 0.16 euro
périscolaire et ou égal à 500,00 euros
péricentre Quotient familial de 501,00 euros o Hoinelsoi et plus 0,20 euro 1,00 euro 0,064%
Accueil périscolaire et péricentre matin - petit Le : 0,80 euro déjeuner (facultatif) - tarif unique
Accueil périscolaire - goûter * * * - farif unique 0,57 euro
Accueil périscolaire et péricentre soir -
dépassement horaire - tarif unique pour fout quart 5,65 euros d'heure commencé
* Tarif majoré de 20% pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE ef LE PIN et non scolarisés en classe ULIS-école
** Tarifs majorés de 2,00 euros par jour pour les enfants non domiciliés à VALLONS- DEL'ERDRE ét LE PIN pour les tarifs à la journée
*** Goûter uniquement pour l'accueil périscolaire après la classe (goûter obligatoire)
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
420 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Occupation d'une partie de la parcelle communale cadastrée section B numéro 2198 (Maumusson) - convention de mise à disposition avec la société Phoenix France Infrastructures - signature (DCM n°27272025 - 3.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Afin d'améliorer la couverture réseau sur le secteur de Maumusson, la société Phoenix
France Infrastructures de PARIS souhaite implanter une antenne pour le compte
de la société BOUYGUES, idéalement sur du foncier communal. Elle a sollicité la société CIRCET France pour prospecter.
La hauteur de l'antenne serait de trente mètres et la superficie de l'emprise foncière nécessaire à son implantation de cinquante-quatre mêtres carrés.
Le montant de la redevance qui serait versée annuellement à la commune pour
la mise à disposition de foncier s'élèverait à 3 500,00 euros, redevance revalorisée de 1% chaque année.
Un emplacement a été proposé par la société CIRCET France à proximité de l'étang de La Fontaine aux Merles, sur la parcelle communale cadastrée section B numéro 2198. Les membres du bureau municipal, réunis le 29 avril 2025, ont émis un avis favorable sur l'emplacement envisagé pour l'implantation de cette antenne.
Pour la réalisation de ce projet, il conviendrait de signer une convention entre
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et la société Phoenix France Infrastructures pour
que cette dernière soit autorisée à occuper le domaine public communal.
Cette convention aurait pour objet d'autoriser la société à implanter et à exploiter les équipements techniques nécessaires à son activité d'exploitant de systèmes de radiocommunications mobiles dont cette antenne ferait partie.
Elle serait conclue pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature par les deux parties: au-delà de ce terme, elle serait prorogée par périodes de douze ans, sauf congé donné par l'une des parties, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de vingt-quatre mois avant la date d'échéance de la période en cours.
Mesdames GUILLET et PETITRENAUD font remarquer qu'il aurait pu être prévu l'installation
de cette antenne sur le pylône existant comme cela peut se faire dans d'autres
communes. Monsieur le Maire répond que ce sujet a été évoqué avec la société CIRCET France lors d'une rencontre en mairie mais que les opérateurs ne sont pas capables de trouver Un accord.
Le projet de convention ainsi que le dossier d'information ont été adressés aux élus le 03 décembre 2025.
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal le 29 avril 2025
sur ce projet,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-trois votes pour dont deux pouvoirs et deux abstentions (Mesdames GUILLET ef PETITRENAUD) :
- VALIDE le projet de convention autorisant la société Phoenix France Infrastructures de PARIS à occuper le domaine public communal sur la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2198 (préfixe093) ;
421 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente
délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
5.2 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 0577/2025 reçue le 14 novembre 2025 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 1202 et 1968 et de trois parcelles de terre non bôâlfies cadastrées section H numéros 1239, 1748 et 1966, d'une contenance totale de 08a 3/7ca, appartenant aux consorts DUHOUX, parcelles situées au numéro 32 de la rue
Saint Maurice ;
e DIA numéro 058/2025 reçue le 17 novembre 20268 - vente sous la forme d'une rente viogère d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 295, d'une contenance de 11a 08ca, appartenant à Monsieur POGGI et Madame COCHET, parcelle située au numéro 14 de la rue des Lavandes :
e DIA numéro 059/2025 reçue le 28 novembre 2025 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 244 et 245, d'une contenance totale de O4da 6/ca, appartenant aux consorts POIRIER, parcelles situées rue du Mont Friloux.
6 PATRIMOINE
6.1 Lotissement communal Les Perrières - emprise du muref communal construit sur le domaine privé - acquisition de foncier - remboursement aux coloftis (DCM n°273/2025 - 3.1.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Pour rappel, ce mur a été construit sur du foncier appartenant aux colotis car
la configuration de ce foncier posait un problème. En effet, il aurait dû être implanté dans le fossé si le plan contenu dans le permis d'aménager initial avait été respecté.
Monsieur VANDAEËLE propose que le mur soit rétrocédé aux colotis pour éviter, en cas de détérioration de ce dernier, que les frais soient à la charge de la commune. Les élus échangent sur cette proposition. Il est rappelé que cela n'est pas envisageable étant donné les difficultés rencontrées lors de la construction de ce mur.
Considérant le permis d'aménager numéro PAC4419113W30017 en date du 28 novembre 2013, portant sur l'aménagement d'un lotissement de dix lofs, lotissement communal
Les Perrières, modifié en date des 22 janvier 2020 et 18 juin 2024,
Considérant la construction d'un muret en bordure dudif lotissement sur des parcelles
appartenant aux colotis,
422 Considérant que les travaux ont été initiés et conduits par la commune en février 2021,
Considérant les accords amiables signés par les colotis en vue de la vente à la commune, sur la base du prix d'achat initial, de la bande de terrain correspondant
à l'emprise du muret construit sur leur propriété,
Considérant le document d'arpentage dressé le 27 juin 2025 par le cabinet de géomètres-experts GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU déterminant la surface de l'emprise du muret à céder à la commune par chaque colofi,
| y à lieu d'acquérir les surfaces des parcelles concernées listées ci-après par l'emprise du muret par des actes en la forme administrative.
Surface du Remboursem
muret ent du =. Prix d'achat construit
Propriétaire Lot foncier sur au lof (emprise) sur | la base du le domaine un
2 prix d'achat privé
Messieurs SALMON et 10,00 euros
BOUHOURS le mètre carré Osca 50,00 euros
Madame HAREL 2 30,00 euros 11ca 330,00 euros le mêtre carré
Madame BERTOTTI 3 30,00 EUTOS À 10ca 300,00 euros le mêtre carré
Madame BERTIN À 10,00 rats À 9ca 90,00 euros le méêtre carré
Monsieur LANDRY 23,00 euros
Madame HERVOCHE 9 le mètre carré lâca 322,00 euros
Monsieur MEUNIER 6 10,00 euros co 20.00 euros
Madame LE HUIDOUX le mètre carré ‘
À la suite de l'attribution des nouveaux numéros des parcelles correspondant à
l'emprise du muret par le service du cadastre, il conviendra d'intégrer ces dernières au
domaine privé de la commune comme suit :
Parcelle de terre à intégrer Superficie des parcelles au domaine privé communal concernées Section ZI numéro 88 05ca
Section ZI numéro 90 11ca
Section ZI numéro 92 10ca
Section ZI numéro 94 9ca
Section ZI numéro 96 14ca
Section ZI numéro 98 7ca
Superficie totale 56ca
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour dont deux pouvoirs et une abstention (Monsieur VANDAELE) :
- PREND ACTE du document d'arpentage établi par le cabinet de géomètres-experts GUIHAIRE de SEGRE-EN-ANJOU BLEU le 27 juin 2025 :
- VALIDE l'acquisition des parcelles, référencées dans le tableau ci-contre, correspondant à l'emprise du muret construit par la commune sur le domaine privé, parcelles appartenant aux colotis du lotissement communal Les Perrières, d'une contenance totale de 56 centiares ;
- AUTORISE le remboursement aux colotis concernés du foncier qu'ils ont cédé
à la commune pour la construction de ce muret sur la base du prix d'achat initial
des lots, comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;:
DS
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer les actes en la forme
administrative correspondants ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier lesdits actes ;
423 - PROCÈDE au classement dans le domaine privé communal de ces parcelles
d'une contenance foïale de 56 centiares ;
s
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer fous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
6.2 Association Les Restaurants du Cœur - don de matériel (DCM n°274/2025 - 710.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le commerce Au coin de l'épicerie a été transféré dans les locaux de l'ex-salle du Lavoir au 1° septembre 2025. Lesdits locaux ont été équipés de matériel de froid neuf.
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 04 novembre 20285, il a été pris contact avec l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur pour lui demander si elle était intéressée par ce matériel de froid qui n'est plus utilisé. Par courriel en date du 27 novembre 2025, la commune a été informée par l'association Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Loire-Atlantique - basée à NANTES qu'elle serait très intéressée par une armoire négative et par une vitrine réfrigérée, matériels acquis par la commune historique de Maumusson le 22 mai 2015.
Monsieur GUILLAUDEUX précise que ce matériel ne serait pas utilisé sur le site local car il serait récupéré par l'antenne de NANTES.
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 04 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CÈDE, à titre gratuit, à l'association Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur de Loire-Atlantique - basée à NANTES une armoire négative et une vitrine réfrigérée, matériels référencés dans l'inventaire de la commune sous les numéros MAU-MAT-028 et MAU-MAT-029 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 17 décembre 2025
Préfecture, le 17 décembre 2025
6.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises
dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
424 Pour la période du 03 novembre 2025 au 25 novembre 2025 inclus, Monsieur le Maire
a accordé :
la concession numéro FREIL 2025 016 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné; cette concession située à l'emplacement «B-G-5» est accordée à titre de renouvellement à compter du 28 avril 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
° la concession numéro FREI_2025_017 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «B-G-4» est accordée à titre d'acquisition à compter du 11 septembre 2025 moyennant la somme de 204,00 euros :
° la concession numéro FREIL 2025 018 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-B-14» est accordée à titre de renouvellement à compter du 12 février 2022 moyennant
la somme de 235,00 euros ;
e la concession numéro FRE 2025 019 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-B-13» est accordée à titre de renouvellement à compter du 1° juin 2022 moyennant
la somme de 235,00 euros ;
e la concession numéro FREI_ 2025 020 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «A-A-TT» est accordée à titre de renouvellement à compter du 11 juin 2023 moyennant la somme de 200,00 euros ; |
e la concession numéro FREIL2025 021 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «A-A-12» est accordée à titre de renouvellement à compter du 11 juin 2023 moyennant la somme de 200,00 euros ;
e la concession numéro MAU_2025 007 de type colombarium pour une durée de quinze
ans dans le cimetière de Maumusson ; cette concession située à l'emplacement «C2» est accordée à titre de renouvellement à compter du 28 juin 2025 moyennant la somme de 313,00 euros ;
e la concession numéro MAU_2025 008 de deux mêtres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Maumusson ; cette concession située à l'emplacement «232» est accordée à titre de renouvellement à compter du 12 août 2021 moyennant la somme de 230,00 euros ;
la concession numéro MAU_2025 009 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession située à l'emplacement «174» est accordée G titre de renouvellement à compter du 02 février 2024 moyennant la somme de 200,00 euros ;
la concession numéro SMLJ_2025 020 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «B-2-1» est accordée à titre de renouvellement à compter du 12 mars 2025 moyennant la somme de 204,00 euros ;
la concession numéro SMLJ_ 2025 021 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «D-12-4» est accordée à titre de renouvellement à compter du 03 juin 2022 moyennant la somme de 122,00 euros ;
e la concession numéro SSDL_2025 002 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Sulpice-des-Landes ; cette concession située à l'emplacement «N0O3» est accordée à titre de renouvellement à compter du 26 octobre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro SSDL_2025 003 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saini-Sulpice-des-Landes ; cette concession située à l'emplacement «L1/7» est accordée à titre de renouvellement à compter du 10 octobre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro VRI_2025 001 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Vritz; cette concession située à l'emplacement «3-96» est accordée à titre d'acquisition à compter du 06 février 2025 moyennant la somme de 306,00 euros.
425 SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves Maire
GUILLET Léa Secrétaire de séance
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