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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0446)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Énergies,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(113542) / lundi 23 décembre 2024 à 14:10 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
24-C-0446
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
WARNETON -
ROUTE DE DEULEMONT - EXTENSION DU RESEAU D'EAUX USEES ET
DEVOIEMENT D'UNE CANALISATION D'EAUX PLUVIALES - SOCIETE FLANDRIA -
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, L. 332-15 et R. 332-25-3 du Code de l'urbanisme ;
I. Exposé des motifs
L’entreprise FLANDRIA souhaite développer son site de Warneton en construisant une chaîne de laquage, en complément de l’activité principale de l’extrusion de profilés en aluminium. Le projet a déjà obtenu l’approbation de la DREAL.
La réalisation de ce projet d’extension nécessitant la réalisation d'équipements publics complémentaires relatifs à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, autres que les équipements propres, il est proposé la signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), dont le projet est annexé à la présente délibération.
Ce projet donne par ailleurs l'opportunité de raccorder deux habitations au réseau d'assainissement situées route de Deûlémont.
Le coût global prévisionnel de ces équipements publics communs (études et travaux) s’élève à :
351 544 € HT pour les eaux pluviales, auxquels s'ajoutent 10 % de maitrise d'œuvre et coûts de contrôles et d’études (soit 386 698,40 € HT) ;
371 826 € HT pour les eaux usées, auxquels s'ajoutent 10 % de maitrise d'œuvre et coûts de contrôle et d’études (soit 409 008,60 € HT) ;
soit un montant estimatif de 795 707 € HT.
La société FLANDRIA s’engage à verser à la métropole européenne de Lille (MEL) la fraction du coût des équipements publics communs, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre déterminé.
En l'espèce, une partie des équipements publics décrits ci-avant sera utilisée par deux constructions à usage d'habitation. En effet, l’extension du réseau d’eaux usées permettant de desservir ces habitations, une quote-part d’utilisation du réseau, en fonction des débits rejetés, a été évaluée à 97,94 % pour la société FLANDRIA. (113542) / lundi 23 décembre 2024 à 14:10 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE TOURCOING-ARMENTIERES
Les montants à verser à la MEL s’établissent donc ainsi :
réseau d'eaux pluviales : 100 % des 386 698,40 € HT soit un montant prévisionnel de 386 698,40 € HT ;
réseau d'eaux usées : 97,94 % des 409 008,60 € HT soit un montant prévisionnel de 400 583,02 € HT ;
soit un montant total de 787 281,42 € HT.
Celui-ci sera revalorisé en fonction de l’évolution des coûts des travaux, qui seront facturés au réel des sommes effectivement dépensées.
Les montants dus par l’entreprise seront versés en deux fois à la MEL (50 % à la signature de la convention et 50 % à l'issue des travaux réalisés par la MEL) et seront calculés sur les coûts réels des travaux.
La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la MEL et à la mairie de Warneton.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société FLANDRIA et les actes subséquents ;
2) d'imputer les recettes correspondantes aux crédits à inscrire au budget annexe Assainissement en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ