Déliberation - Delib 47 A 54

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Déliberation - Delib 47 A 54 Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 47 A 54)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°47-2024 (4-1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La dernière délibération modifiant le tableau des emplois date du 22 mai 2024 mais il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser ce document afin de prendre en compte les mouvements de personnel, à savoir :

 La création des postes suivants :

• 2 postes d’adjoint technique, à temps non complet, l’un de 24,25/35èmes et l’autre de 18,5/35èmes au service scolaire, afin de régulariser l’existence de 2 postes permanents actuellement occupés par des agents contractuels ;

• 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet, de 17/35ème nécessaire au bon fonctionnement du service scolaire ;

• 2 postes d’adjoint technique à temps complet afin de permettre une éventuelle pérennisation des emplois actuels non permanents ;

• 4 postes de différents grades (Rédacteur, rédacteur principal de 1ère et 2ème classe, attaché) dans le cadre du recrutement d’un agent suite à un départ progressif à la retraite.

 La suppression des postes suivants :

• 2 postes d’agent de maîtrise principal, à temps complet, après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à des départs à la retraite au cours de l’année 2024 ; • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, suite à une mutation au 1er juillet 2024 ;

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet de 32/35èmes après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à une mutation au 26/08/2024 ;

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à un recrutement sur un autre grade.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°47-2024 (4-1)

Page n°

PARAPHE :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter l’ensemble des mouvements de personnel proposés ci-dessus ; • PRECISE que le tableau des effectifs ci-après sera actualisé afin de prendre en compte la création et la suppression de postes ;

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°47-2024 (4-1)

Page n°

PARAPHE :

Emplois permanents

Catégorie

Effectifs

budgéta

ires

Effectifs pourvus Durée

hebdomadaire

de service Titulaire Contra ctuel

Filière Administrative 11 6 1 Attaché principal A 3 2 0 35 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 0 35 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 35 Rédacteur B 1 0 0 35 Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 1 1 0 35 Adjoint administratif territorial C 4 3 1 35

Filière Culturelle 1 1 0 Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 0 35

Filière Police municipale 1 0 0 Gardien brigadier C 1 0 0 35

Filière Sociale 3 3 0 ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 35 ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 32/35èmes

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 0 32/35èmes

Filière Technique 21 13 6 Technicien principal de 1ère classe B 1 1 0 35 Agent de maîtrise C 1 0 0 35 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 0 35 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 0 33,42/35èmes Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 2 2 0 35 Adjoint technique territorial C 6 3 2 35 Adjoint technique territorial C 2 2 0 25/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 24,25/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 22/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 19/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 18,50/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 17,75/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 17,50/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 17/35èmes

TOTAL DES EFFECTIFS 37 23 7CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°48-2024 (7.10)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que le SGC NORD DROME, a transmis un état de produits communaux, à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non- valeur.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales suite à jugement de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle rappelle que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Enfin, elle indique que l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier s’élève à 394,50 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avec délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la totalité des créances figurant sur l’état du trésorier, pour un montant global de 394,50 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDINCONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°49-2024 (5.4)

Page n° 81

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : MODIFICATION DES DELEGATIONS DU MAIRE - DIA

Madame le Maire rappelle, que par Délibération n°7 du 24 juin 2020, le Conseil Municipal lui a attribué des délégations qui lui permettent de prendre des décisions relatives à 29 matières relevant en principe de la compétence de l’assemblée délibérante dans le but de faciliter le fonctionnement de la mairie.

Ces dispositions relèvent, notamment de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

La modification porte sur les points 15 et 21 concernant les droits de préemption. Compte tenu de l’évolution du marché de l’immobilier et de la valeur actuelle des biens sur la commune, le montant fixé initialement à 300.000 € est régulièrement dépassé lors des transactions.

Afin de maintenir des délais de réponses efficients pour faciliter les procédures immobilières, et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune il est proposé au Conseil Municipal de supprimer ce montant.

Ainsi il est demandé au conseil municipal de faire application de l’article L.2122-22 précité en chargeant le maire, pour la durée de son mandat :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°49-2024 (5.4)

Page n° 82

PARAPHE :

Après en avoir délibéré,

En vertu des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des délégations n°15 et 21 telles que présentées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, à Anneyron.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN

Affichée le

Visée en préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°50-2024 (3-6)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS - LIEU-DIT : COINAUD ET CLAVETTE

Dans le cadre du déplacement d’ouvrage Basse Tension au lieu-dit : Coinaud et Clavette, Enedis prévoit l’ouverture d’une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain d’environ 16 mètres sur la parcelle YZ 47 appartenant à la commune.

L’occupation du domaine privé de la commune engendre la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON. Cette convention est consentie à titre gratuit pour la durée de la canalisation souterraine mise en place et de ses accessoires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude établie entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

Affiché le

Visé en préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°51 -2024 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED n°260100158AER : ELECTRIFICATION – EFFACEMENT ET FIABILISATION DES RÉSEAUX ELECTRIQUES RUE DU BUIS, A PARTIR DU POSTE VINCENT

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : n°260100158AER Electrification – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir du poste VINCENT

Dépense prévisionnelle HT : .............................................................................. 85 776.34 € Dont frais de gestion : ......................................................................................................... 4 084.59 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme :....................................... 68 621.07 €

Participation communale : ................................................................................. 17 155.27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer sur ses fonds propres la part communale.

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°51 -2024 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N° 52-2024 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED n°260100158ART : ELECTRIFICATION – EFFACEMENT ET FIABILISATION DES RÉSEAUX ELECTRIQUES RUE DU BUIS, A PARTIR DU POSTE VINCENT - DISSIMULATION DES RÉSEAUX TÉLEPHONIQUES

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir du poste VINCENT – dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT : ................................................................................................ 22 548.22 € Dont frais de gestion : ......................................................................................................................... 1 073.72 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ......................................................... 6 764.47 €

Participation communale : ................................................................................................... 15 783.75 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 6 715.35 €

Plan de financement prévisionnel : ....................................................................................... 3 290.52 € Montant non soumis à TVA à la charge des collectivités locales (49% X 6 715.35 = 3 290.52 €)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ............................................................ 987.16 €

Montant total de la Participation communale : .................................................................. 18 087.11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale sera ajustée en fonction de décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

3) DECIDE de financer sur ses fonds propres la part communale.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N° 52-2024 (8-4)

Page n° :

PARAPHE :

4) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

5) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024 DELIBERATION N° 53-2024 (3.2)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : CESSION D’UN BIEN COMMUNAL

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire d’un bien situé en plein cœur du Centre Bourg, au 50 rue Maurice Faure, sur la parcelle cadastrée SECTION AI n°193. Celui-ci est composé d’un bâtiment à usage commercial (ancienne boulangerie) et d’habitation (logement T3 à l’étage), avec garage attenant et cour, pour une superficie globale de 262m².

Ce bien avait été acquis dans un premier temps par l’Etablissement Public de l’Ouest Rhone Alpes (Epora) dans le cadre d’un projet de requalification de l’ilot bâti autour du Château de Larnage. Ce projet qui s’articulait autour de la construction d’un petit collectif n’ayant pas pu aboutir, la commune a donc racheté ce bien au terme de la convention de portage foncier.

Dans le cadre de la redynamisation du cœur de village, les travaux de rénovation du centre bourg étant terminés, ce bien situé en son centre peut être revendu avec pour objectif de maintenir un commerce de centre-ville.

Des porteurs de projet étant intéressés par ce bien, la commune a saisi le service des domaines afin qu’il puisse en établir une valeur de référence. Celui-ci a été évalué à 165.000 € assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.

Compte tenu du projet global envisagé par les acquéreurs potentiels, comprenant une activité commerciale et la création de logements, ainsi que des travaux nécessaires à la réalisation de ce programme, la cession de ce bien peut être envisagée pour un montant de 148 500 €.

Ainsi, il est demandé au conseil d’autoriser le Maire, à procéder à la cession de ce bien pour une valeur de 148 500 €, en faveur de Monsieur ROUMÉAS Clément et Madame ROUMÉAS Malaurie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Autorise la Cession du bien cadastré AI n°193 pour une valeur de 148 500 € HT à Monsieur ROUMÉAS Clément et Madame ROUMÉAS Malaurie, conformément à l’avis des domaines en date du 3 octobre 2024.

• Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN

Visée en préfecture le

Affichée leCONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024 DELIBERATION N°54-2024 (6.4)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux. Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 2025

Madame le Maire indique qu’afin de simplifier les procédures administratives tout en protégeant les droits des salariés, la loi prévoit la possibilité dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an, dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Les compensations dont bénéficient les salariés sont directement et exclusivement déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être volontaires.

Cette décision est prise après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

La commune est sollicitée chaque année pour la mise en place d’une dérogation à la règle du repos dominical à l’occasion de la braderie de Noël qui est un évènement commercial majeur. Par ailleurs, et pour 2025 l’entreprise JARS Céramistes souhaite renouveler sa braderie de printemps au mois de Mai.

Les compensations dont bénéficient les salariés sont directement et exclusivement déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être volontaires.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés en date du 2 octobre 2024, le maire soumet à l’avis du conseil municipal la possibilité de déroger à la règle du repos dominical et d’autoriser l'ouverture le dimanche 18 mai et le dimanche 7 décembre 2025 des commerces de détail correspondant aux principales catégories NAF : textile, habillement, chaussures, articles de sport, meubles et équipement du foyer, alimentation.

Il faut noter par ailleurs que la dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche 18 mai 2025 et le 7 décembre 2025

- PRECISE que la date sera définie par arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2024 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.

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