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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 12 04 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 12 04 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du lundi 12 avril 2021 à 18h00
La Porte du Hainaut (Convocation en date du vendredi 2 avril 2021) Communauté d'Agglomération Séance retransmise en direct
Présidence de : M. Aymeric ROBIN (Raismes)
Secrétaire de Séance : M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines)
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 89
Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 89 Membres présents : 77
M. Aymeric ROBIN (Raismes) — Président
M. Michel QUIÉVY (Mortagne-du-Nord), Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (Denain), M. Salvatore CASTIGLIONE (Wäallers), M. Bruno SALIGOT (Escaudain), M. Pascal JEAN (Neuville-sur-Escaut), Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (Roeuix), Mme Nathalie COLIN (Rosult), M. Jean-François DELATTRE (Haspres), Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA (Lourches), M. Jean-Noël BROQUET (Thun- Saint-Amand), M. Jean-Paul RYCKELYNCK (Haveluy), M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et- Rosières), M. Christophe PANNIER (Bruille-Saint-Amand), M. Jean-Claude MESSAGER (Lecelles) - Vice-Président(e)s
M. Patrick KOWALCZYK (Abscon), Mme Christine NELAIN (Abscon), M. Claude REGNIEZ (Avesnes- le-Sec), M. Michel BLAISE (Bellaing), M. Ludovic ZIENTEK (Bouchain), Mme Any BROWERS (Bouchain), Mme Véronique LEROY (Bousignies), M. Waldemar DOMIN (Château-l'Abbaye), M. David AUDIN (Denain), M. Bernard BIREMBAUT (Denain), Mme Annie DENIS (Denain), Mme Valérie CARTA (Denain), M. Youssouf FEDDAL (Denain), M. Sébastien CHENU (Denain), Mme Michèle DANDOIS (Denain), M. Michel VÉNIAT (Douchy-les-Mines), Mme Alexandra PULLIAT (Douchy-les- Mines), M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines), Mme Régine GUILAIN (Douchy-les-Mines), M. Francis WOJTOWICZ (Douchy-les-Mines), M. Régis ROUSSEL (Émerchicourt}, M. Ali BENAMARA (Escaudain), Mme Sylvie SCHUTT (Escaudain}, Mme Catherine MERCIER-DHENNAIN (Escaudain), Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE (Escautpont), M. Daniel HERLAUD ({Escautpont), M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN (Flines-lez-Mortagne), M. DESMEDT André ({Hasnon), M. Bruno RACZKIEWICZ (Haulchin), Mme Stéphanie HUGUES (Hélesmes), M. Jean-Paul COMYN (Hérin), Mme Marie-Jeanne LASSELIN (Hérin), M. Arnaud BAVAY (Hordain), M. Éric BLONDIAUX (La Sentinelle), M. Jean-Michel DENHEZ (Lieu-Saint-Amand), M. Didier GREGOR (Lourches), M. Jean- Marie TONDEUR (Marquette-en-Ostrevant), M. Ludovic AIGUIER (Mastaing), M. Nicolas BOUCHEZ (Maulde), M. Gérald THURU (Millonfosse), M. Jacques DUBOIS (Nivelle), M. Daniel SAUVAGE (Noyelles-sur-Selle), M. Bruno LEJEUNE (Oisy), M. Patrick TRIFI (Raismes), Mme Micheline WANNEPAIN (Raismes), M. Éric WARMOES (Raismes), Mme Marie-José PAILLOUSSE-PEREZ (Raismes), M. Charles LEMOINE (Roeulx), Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (Rumegies), M. Fabien ROUSSEL (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Noura ATMANI (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (Saint-Amand-les-Eaux), M. Didier LEGRAIN (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Pascale TEITE (Saint-Amand-les-Eaux), M. Éric RENAUD (Saint-Amand-les-Eaux), M. Jean-Marie LECERF (Thiant), M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger), Mme Malika YAHIAOUI (Trith-Saint-Léger), M. Bernard CARON (Waliers), Mme Annie AVÉ-DELATTRE (Wasnes-au-Bac), M. Jean-François BURETTE (Wavrechain-sous-Denain), M. André LEPRÊTRE (Wavrechain-sous-Faulx), - Conseillers(ères) communautaires titulaires
M. Sébastien CHENU (Denain) a quitté la séance à 20h00 (après la délibération n°21/080) et a donné pouvoir à Mme Michèle DANDOIS (Denain) pour le reste de la séance.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 12
Mme Carole LELEU (Brillon) a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et-Rosières) M. Yannick ANDRZEJCZAK (Denain) a donné pouvoir à M. David AUDIN (Denain) Mme Stéphanie CARPENTIER-BORTOLOTTI (Denain) a donné pouvoir à M. Bernard BIREMBAUT (Denain)
Mme Annick TRIOUX (Escaudain) a donné pouvoir à Mme Sylvie SCHUTT (Escaudain) Mme Catherine DERONNE {Hasnon) a donné pouvoir à M. DESMEDT André (Hasnon) Mnie Sylvia POTIER (Raismes) a donné pouvoir à Mme Micheline WANNEPAIN (Raismes) M. Eddy ZDZIECH (Raismes) a donné pouvoir à M. Salvatore CASTIGLIONE (Wallers) M. Alain BOCQUET (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à M. Fabien ROUSSEL (Saint-Amand- les-Eaux)
Procés verbal- CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 A7 Mme Cécile GRASSO-NOWAK (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI {Saint-Amand-les-Eaux)
M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à M. Didier LEGRAIN (Saint- Amand-les-Eaux)
M. Christophe VANHERSECKER (Trith-Saint-Léger) a donné pouvoir à M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines)
Mme Laurence SZYMONIAK (Wallers) a donné pouvoir à M. Bernard CARON (Wallers)
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
21/076 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Années 2019 et 2020
La Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, avec ses 169 249 habitants rentre dans le champ d'application de la réglementation et se doit de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport doit :
+ permettre de sensibiliser les élu(e)s et agent(e}s de la collectivité à l'égalité femmes-hommes, de porter et rendre visible ce sujet aux yeux de tous et toutes,
+ être présenté devant l'organe délibérant préalablement aux débats sur le projet de budget, sans nécessité de débat ni de vote.
Le Comité Technique du 6 avril 2021 a par ailleurs émis un avis favorable pour les rapports 2019 et 2020.
Aussi, le Conseil communautaire prend acte de ia présentation des rapports sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2019 et 2020.
Adoptée à l'unanimité
21/077 Rapport du développement durable - Année 2020
Le Rapport sur la situation en matière de développement durable est une exigence du Grenelle de l'Environnement.
Ce rapport fait l'état des lieux des pratiques, des politiques publiques et des actions de La Porte du Hainaut en matière de développement durable au regard des cinq finalités du développement durable :
* lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère, préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources, épanouissement de tous les êtres humains,
cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Le rapport du développement durable doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du Rapport de développement durable 2020 de la CAPH et de la tenue du débat portant sur le développement durable.
Adoptée à l'unanimité
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 2117 2078 Contrat de Ville 2021 : Participation financière de la CAPH aux actions de la
programmation annuelle
La programmation du contrat de ville qui est présentée en séance est le résultat d'un important travail partenarial et participatif. Du mois de mars au mois d'août 2020, les porteurs de projets ont été
accompagnés afin :
"de réorienter certains projets d'action vers des financements de droit commun ;
"de réinterroger les diagnostics préalables, et le cas échéant, les priorités d'intervention. L'objectif poursuivi était de s'assurer que les projets d'actions soient pertinents, cohérents, opportuns
et efficaces.
La programmation du Contrat de Ville 2021 comporte 120 actions, parmi lesquelles 70 sollicitent une participation financière de la CAPH (ce sont ces dernières qui sont présentées au Conseil
Communautaire).
Pour l'ensemble de la programmation, 51 actions sont portées à l'échelle de l'agglomération, et 69 à l'échelle communale.
Cette programmation fait la part belle à l'innovation puisqu'on y trouve 57 actions nouvelles et 63 actions reconduites.
Concernant la répartition des actions par axe du Contrat de Ville, on note une augmentation
significative du nombre d'actions dans l'axe Habitat et Cadre de Vie (20 actions). L'axe Santé reste toujours très sous-investi avec seulement 6 actions dans l'ensemble de la programmation. Ce qui appuie la nécessité de s'engager dans la démarche du contrat local de santé.
Les deux axes majoritaires dans la programmation sont l'axe Insertion/Emploi (37 actions dont 8 Ateliers Chantiers d'Insertion) et l'axe Participation Citoyenne/Inclusion Numérique (30 actions) avec de nouvelles actions proposées dans cette nouvelle thématique issue de la révision du Contrat de Ville en 2019.
Les axes Apprentissages (Réussite éducative) et Prévention de la Délinquance représentent
respectivement 17 et 10 actions.
Parmi les axes transversaux du Contrat de Ville, la Participation des Habitants reste majoritaire (47 actions), suivie par la Jeunesse (27 actions), et l'Egalité Femmes/Hommes et la Lutte contre les
Discriminations (23 actions chacun).
A la date de la préparation du présent projet de délibération, le montant de l'enveloppe des crédits de l'Etat n'était pas encore porté à connaissance des EPCI, et que de ce fait les décisions du comité de pilotage n'étaient pas encore connues.
Le Conseil communautaire décide :
"__ d'approuver les plans de financement des actions de la programmation 2021 du contrat de ville et les subventions aux différents maîtres d'ouvrage pour un montant total de 1 010 851 €
{soit 261 476 € pour les CCAS et 749 375 € pour les associations); l'intervention financière de la CAPH étant plafonnée aux montants indiqués (détail joint à la délibération).
“d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat et de la Région les subventions identifiées au plan de financement, au titre du contrat de ville 2021, pour les actions en
maîtrise d'ouvrage communautaire (soit le financement de l'ingénierie pour un montant sollicité auprès de l'Etat de 41 796 €).
"_ d'autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables se rapportant auxdites actions, après la date du comité de pilotage du contrat de ville.
“d'autoriser Monsieur le Président à prendre tout arrêté modificatif et tout avenant aux conventions conclues avec les Maîtres d'ouvrage, en cas de modification des plans de financement intervenus en cours d'année, et ce, dans la limite des plafonds indiqués.
"de préciser que la CAPH se réserve de droit de diminuer ou d'annuler toute subvention en fonction des décisions du comité de pilotage.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 3/17 Adoptée à l'unanimité
211079 Centre d'initiation Sportive (CIS) : Adaptation de l'offre de service au contexte sanitaire - Critères exceptionnels de remboursement
Au regard de la crise sanitaire et du maintien des animations du Centre d'initiation Sportive, des modifications d'horaires ou des fermetures d'équipements ont entrainé l'impossibilité pour certains usagers de pouvoir bénéficier du service auquel ils s'étaient inscrits.
Cette délibération a pour but de rendre possible le remboursement de certaines cotisations au regard du taux d'activités proposé dans le cadre du C.LS.
Le Conseil communautaire décide :
" d'adopter les principes suivants :
© En cas de suspension de 30% ou moins des séances proposées dans le cadre du CIS aucun remboursement à l'usager ;
o En cas de suspension des séances proposées dans le cadre du CIS, supérieur à 30% et inférieur à 70% un remboursement de cotisation à hauteur de 50% ; o En cas de suspension de 70% ou plus des séances proposées dans le cadre du CIS remboursement intégral de la cotisation à l'usager.
» d'autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables correspondants.
Adoptée à l'unanimité
21/080 Pacte de Solidarité Communautaire de 2021 - 2026
Le pacte de solidarité communautaire a été présenté lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2021, lors de la présentation du Débat d'Orientations Budgétaires.
Ce pacte de solidarité communautaire est une traduction d’une volonté affirmée de construire « une agglomération forte de ses communes fortes ».
Le document présenté est conforme à celui de mars dernier et s'appuie sur 3 piliers : Y Les attributions de compensation, avec l'enjeu majeur de l'évaluation des transferts de charges liées au transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales à la CAPH au 1# janvier 2020. La CLECT doit se réunir à ce sujet.
La péréquation territoriale au travers du FPIC dont le mode de répartition reste inchangé et la DSC qui adopte les critères réglementaires et pérennise l'enveloppe contrat de ville, tout en dédiant une enveloppe de 930 K€ pour la ruralité. Ce pacte entérine la fin de l’écrêtement du FPIC et de la baisse annuelle de 2,5% de la DSC.
Y Les fonds de concours pour permettre un développement solidaire et structurant du territoire, dotés d'une enveloppe de 24,5 M€.
Le Conseil communautaire décide :
“d'approuver le pacte de solidarité communautaire 2021-2026 tel que présenté.
Adoptée à 75 voix POUR,
1 voix CONTRE,
13 ABSTENTIONS
21/081 Dotation de Solidarité Communautaire de 2021
Dans la droite ligne du pacte de solidarité, il appartient au Conseil Communautaire de fixer les montants individuels de DSC au sein de l'enveloppe globale de 8,2 ME.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 añ7 Tous les chiffres figurent sur le site dotations-DGCL, à la rubrique « critères de répartition des dotations ».
Ils “agit des données 2020 qui relèvent:
Des critères imposés par la loi: écart de revenu moyen par habitant par rapport à la moyenne communautaire, pondéré par la population, et insuffisance de potentiel financier par habitant au regard de la moyenne communautaire, pondérée également par la population. * Des critères libres choisis pat la CAPH: insuffisance de potentiel fiscal et effort fiscal, exprimés par habitant et pondérés par la population.
*_ S'y ajoute la dotation contrat de ville reconduite à l'identique. “Et la garantie, calculée au sein de l'enveloppe globale et qui amortit les baisses de dotations
du fait du changement des indicateurs relativement à l'année précédente.
La DSC reflète la volonté de marquer son caractère péréquateur dont l'objectif est de réduire les déséquilibres territoriaux. C'est en ce sens qu'a été ajoutée une dotation ruralité de 30 K€ pour le
mandat pour chaque commune de moins de 3 000 habitants.
La Commission des Finances évaluera les effets de ce dispositif et l'adaptera au besoin. D'ores et déjà, la question en 2022 sera de vérifier les effets du nouveau calcul des indicateurs suite aux réformes fiscales de la Taxe d'Habitation, de Foncier et de Cotisation Foncière des Entreprises.
Enfin, les dotations individuelles seront notifiées aux communes dès le rendu exécutoire de la délibération et seront versées en trois fois, sauf pour la dotation de ruralité qui le sera en une fois avec
le premier versement de DSC.
Ci-dessous, le tableau détaillé des dotations individuelles :
DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2021
ANNÈKE: DETAIL DÉS DOTATIONS INDIVIDUELLES
PART RÉGLEMENTAIRE 2027 PART LISRE 202 GARANTIE ET SYNTHÉSE
40% 60% DOTATION
Population
légale INSEE
oprlicoble
3/01/2021
Communes CAPH
Écart de
+027 595
Insuffisance
2 397 772
et ecart d'effort |en contrat de
fisca}
A 64S 524€
vie
294452€
2021 avant
8563203€
ressources
communales
622337 €
DSC 2021
gia5630€
RURALITE
930 000 €
À 26 905 E0 956 145 645 258 546. 57 002 310518 Ÿ 147. 53 66 947 11683 009
125 5 920 20 972 39 923 70 087 8 046 79 085 397 20 565 4 846 © 69 411 83 012 102 423 £ 3 5ét8 10736 17 003 490 21 904
2902 11 072 m1 180 Bruilte Soint Amand 7392 1777 55 957 95121 15064 119 205 Chéleau 3 662 16242 34282 54 307 3 584 57971 190 501 1737 1
es fines 78. 176 453 839 Tai 649 0 TA 645 Emerchicourt 521 HET] où 16 667 19359 Éscaudain 76 173 423 468 706 404 70$ 81154 21 826 1497 174 335 174 der 7 31 56 731 96 107 1129 18 453 70 418 1 333 246 778 53051 3 754
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13317 522 du E 10 27416 1 Escout 47 192 154
85
sur Selle 104 o 17065 10935
175 307 D 903 039 15 269
26 À77 13 95 80) 19 566 116 Amand tes Eoux 146 359 133 045 391 721 a ë 549 1 21 986
34 520 2 507 52 535 18673 ô
réth Saint 32 322 8 70 349
ou Bac T 74
sous
sous Faux 6 367.
Procès verbal- CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 517 Le Conseil communautaire décide :
“ d'adopter les modalités de détermination et de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire, comme présenté ci-dessus.
» d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
Adoptée à 85 voix POUR,
1 voix CONTRE,
3 ABSTENTIONS.
21/082 Pacte de Solidarité Communautaire : Mise en place de fonds de concours aux communes membres sur la période 2021-2027 pour le financement d'équipements structurants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires et son rapport du 22 mars 2021,
Vu la délibération n°21078 présentée au présent conseil relative à l'adoption du Pacte de Solidarité Communautaire,
Vu l'avis de ia Commission ‘Finances et pacte de solidarité communautaire’ en date du 29 mars 2021,
Le pacte de solidarité communautaire, traduction du projet politique, formalise les liens financiers et fiscaux sur lesquels s'engagent les 47 communes et la CAPH sur le mandat, pour une meilleure lisibilité et une cohérence de la stratégie de développement consolidé du territoire.
Un de ses enjeux consiste à engager le territoire dans son processus de transition, d'innovation et de développement durable, accompagner les projets des communes et consolider le soutien à l'économie locale.
Un des leviers associés à cet enjeu consiste à reconduire une enveloppe de fonds de concours à destination des communes afin de les soutenir dans le financement d'équipements publics structurants sur leur territoire en cohérence avec le projet de territoire.
Cette possibilité est ouverte par le Code Général des Collectivités Territoriales qui permet le versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunaie et ses communes membres (et inversement), à condition :
*_ qu'il finance la réalisation d'un équipement (construction, réhabilitation, acquisition y compris acquisition foncière en vue de la construction d'un équipement)
Y que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part de financement hors
subventions, pris en charge par le bénéficiaire
*_ qu'il soit autorisé par accords concordants du conseil communautaire et du conseil municipal.
Afin de donner une lisibilité aux budgets communaux et de maitriser le budget de la CAPH, le pacte de solidarité communautaire reconduit les enveloppes totale et individuelle décidées pour le mandat
2014-2020. Le montant total de l'enveloppe est donc fixé à 24 546 438 €. La crise sanitaire ayant induit des décalages dans le calendrier électoral et donc dans les décisions à prendre pour le mandat, mais aussi afin de permettre aux communes de réaliser au mieux leur plan d'investissements, il a été décidé de voter cette enveloppe sur la période 2021-2027, date de péremption des enveloppes.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 6/17 Afin de répondre aux exigences en termes réglementaires et en termes de cohérence avec le projet de territoire, les investissements doivent avoir le caractère d'investissements structurants, soit : * des travaux de construction, d'extension, de rénovation, de mise en sécurité, d'accessibilité
(personnes à mobilité réduite), de voirie, d'éclairage public, pour des biens immeubles tels
que définis par la comptabilité publique, figurant à l'inventaire communal et propriété de la
commune,
“des acquisitions de biens immeubles tels que définis par la comptabilité publique, dont des acquisitions foncières qui participent à la réalisation d’un équipement communal,
* des dépenses liées à des études ou des assistances à maitrise d'œuvre dans le cadre
d'opérations répondant aux critères juridiques précisés dans les points précédents.
Ces critères sont complétés par des planchers d'éligibilité, déterminés en fonction de critères
démographiques :
+ Communes jusque 3 000 habitants : Montant minimum du projet de 20 000 €
+ Communes de 3 001 à 9 999 habitants : Montant minimum du projet de 50 000 €
+ Communes de 10 000 habitants et plus : Montant minimum du projet de 100 000 €
Toutes les demandes de fonds de concours seront examinées par la Commission des finances sur avis d'un groupe à constituer au sein de la Commission. De même, pour rendre lisibles les conditions d’attributions, un règlement d'attribution des fonds de concours sera élaboré et communiqué largement.
Enfin, une évaluation du dispositif est prévue en 2022 afin de mesurer ses effets et de vérifier la
pertinence des dispositifs au regard des objectifs assignés (clarté, adaptation aux contraintes locales, levier à l'investissement), et proposer des pistes d'amélioration et d'optimisation.
Le Conseil communautaire décide :
"__ d'adopter le dispositif de fonds de concours à l'investissement communal pour 2021-2027.
"d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre du dispositif.
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/0835 Budget annexe Assainissement : Suppression
Le budget annexe Assainissement a été créé par délibération du 16 novembre 2020 afin de faire face aux éventuelles dépenses que la CAPH aurait à honorer entre le 1e" janvier 2021 et la date de l'adhésion au SIDEN-SIAN pour la commune de Raismes, suite à la dissolution du SIARB au
31/12/2020.
Les éléments reçus de la Sous-Préfecture récemment font état d'un arrêté d’élargissement du périmètre du SIDEN-SIAN à la commune de Raismes au 1 janvier 2021.
Ce budget devient dès lors inutile.
Aussi, le Conseil communautaire décide :
" de supprimer le budget annexe Assainissement, géré en M49, sans option à la TVA, créé transitoirement en régie pour la gestion des compétences assainissement, assainissement non collectif et eaux pluviales urbaines de la commune de Raismes.
" de supprimer l'autorisation de programme en dépenses et en recettes d'investissement et l'autorisation d'engagement en dépenses et en recettes de fonctionnement, déclinées en crédits de paiement sur les exercices 2021-2023 liées audit budget annexe assainissement.
“d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures relatives à l'application des présentes dispositions.
Adoptée à 87 voix POUR,
2 ABSTENTIONS.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 FAT 21/084 Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2021
Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires et aux éléments du rapport ayant servi de base, il est proposé de reconduire les taux d'imposition de la taxe d'habitation, du foncier non bâti et de la CFE de 2020, et de renouveler la volonté du Conseil de La Porte du Hainaut de fixer le taux de TEOM à 15,62% pour 2021.
Le Conseil communautaire décide :
= de reconduire sur 2021, les taux de fiscalité de 2020, conformément aux engagements de poursuivre la maîtrise de la pression fiscale sur le territoire de la CAPH.
" en conséquence, de fixer les taux à :
o 31,13% pour la CFE,
o 3,28% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
o 11,71% pour la taxe d'habitation,
o 15,62% pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
» d'autoriser Monsieur le Président à signer les états 1259FPU et 1259TEOM conformément à la décision de maintien des taux.
Adoptée à 75 voix POUR,
2 voix CONTRE,
12 ABSTENTIONS.
24085 Fixation du produit de ja taxe GEMAPI pour 2021
La compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations est financée par la taxe dont il convient de fixer le produit attendu pour 2021.
Afin d'honorer les contributions communautaires à hauteur de 643 K€ et de préfinancer les premières études relatives à la prévention des inondations sur le territoire du Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas Escaut (SMAPI).
Le Conseil communautaire décide :
= d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI attendu au titre de 2021 à 800 000 €.
Adoptée à 84 voix POUR,
2 voix CONTRE,
3 ABSTENTIONS.
21/086 Budget Primitif 2021 du Budget Principal (40000)
Le budget primitif 2021 s'inscrit dans les orientations budgétaires présentées lors du Débat d'Orientations Budgétaires du 22 mars 2021, et également au travers des délibérations qui précèdent puisqu'il inscrit les conséquences financières du pacte de solidarité.
ll actualise les données, notamment fiscales, des notifications parvenues le 31 mars dernier et il intègre les premières inscriptions de crédits nécessaires à la mise en œuvre des feuilles de route.
En ce sens, c'est un budget de 173 M€ hors mouvements d'ordre, à 3 dimensions temporelles : Y Le temps du passé avec les « coûts partis », pour près de 32 M€ en dépenses et 7 M€ en recettes d'investissement, soit un coût net de 25 M€ en investissement pour financer la construction des réserves muséales intercommunales, des réhabilitations d’églises et la construction de halles décidées lors du précédent mandat, la construction de la piscine de Denain qui s'achève où les projets de développement économique dont la bretelle de l'A21, sans compter le renouvellement urbain qui s'étalera sur le mandat et certainement au-delà encore.
Procés verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 8/17 v Le temps du présent avec la mise en œuvre des dispositifs du pacte de solidarité soit
10,1 M€ en fonctionnement pour la DSC et la dotation ruralité et 500 K€ de l'enveloppe
nouvelle de fonds de concours en plus des 4 ME inscrits pour terminer l'enveloppe du mandat précédent.
Ce sont aussi au temps présent les dépenses récurrentes, tant en fonctionnement qu'en
investissement :
- qui permettent de maintenir le patrimoine, de faire fonctionner les services pour un total
dans le budget de 11 ME
- ce sont aussi des contributions pour près de 38 M€ qui permettent de financer les
services publics à destination des habitants et des entreprises de La Porte du Hainaut:
33 M€ servent ainsi au fonctionnement des transports urbains, à la lutte contre les
inondations, à la gestion des eaux pluviales urbaines, à l'incendie et au secours et à la
collecte et au traitement des déchets ménagers, y compris la prestation nouvelle de
collecte des déchets verts en porte à porte.
- outre es contributions, la CAPH verse aussi des participations, en matière d'habitat, pour le sport et la culture, la politique de la ville, les chantiers d'insertion, le tourisme et à
l'économie notamment pour soutenir les entreprises en période de crise sanitaire. Elles totalisent 14 M€ en 2021.
- Ce sont enfin des dépenses qui permettent aussi de rémunérer le personnel. Comme
annoncé dans le ROB, ce sont bien 11 agents qui devraient être recrutés pour mettre en
œuvre le projet politique de la CAPH pour un coût supplémentaire de 1,2 M€ toutes
charges et avantages compris.
* Le temps du futur avec les prémices du projet politique qui se déploiera jusque 2026 dont près d’un million pour le développement économique.
C'est aussi un budget qui enregistre les effets des réformes fiscales, synonymes de perte d'autonomie fiscale pour la CAPH
En effet, le produit de taxe d'habitation se réduit aux seules impositions des résidences secondaires : 260 000 € en 2021 contre un produit 2020 de 11,8 M€ hors compensations. La fraction de TVA, impôt national, allouée par l'État vient compenser le manque à gagner mais c'est une ressource sur laquelle la CAPH n'aura aucun pouvoir. L'accroissement global du produit perçu en 2021 s'élève à 13,1 ME en hausse de + 0,3% relativement à 2020, soit pratiquement la simple revalorisation des bases fixée à + 0,2% pour 2021.
Et le même constat se pose pour la cotisation foncière des entreprises qui voit le produit passer de 27 ME en 2020 à 17 M€ en 2021 sous l'effet de la réduction de moitié des bases des entreprises
industrielles. Ici, la perte fait l'objet d'une compensation à hauteur de 11 M€. Seule bonne nouvelle, le
produit de CFE a bien résisté à la crise sanitaire et voit ses bases (taxées et compensées) croitre de 2% relativement à 2020.
La CAPH perd ainsi 45% de son produit fiscal à pouvoir de taux et voit augmenter sa dépendance au regard des décisions de l'Etat. Hors TEOM, le produit fiscal y compris la compensation de CFE s’accroit faiblement de 0,7% relativement à 2020.
Dans ce contexte morose, le financement du service de collecte et d'enlèvement des déchets ménagers (18 M€ en 2021) par la TEOM apporte un dynamisme bienvenu aux ressources de la CAPH. Son produit 2021 s'élève à 16,6 ME du fait de la simple augmentation des bases d'imposition
qui passent de 104,8 M€ en 2020 à 106,4 ME en 2021, en hausse de 1,5%.
Face à des dotations de l'Etat d’une stabilité déconcertante, le produit de TEOM permet une hausse des recettes de fonctionnement de 14% alors qu'à périmètre constant elle n'aurait pas atteint 1%.
Il permet aussi d'améliorer l'autofinancement des investissements puisque l'épargne nette atteint
20 ME et permet un moindre recours à l'emprunt en 2021 (15 M€), ce qui permet de n'augmenter le stock de dette déjà important que de 5 M€.
Au total, la capacité de désendettement atfeint 3,4 années sur le budget principal, alors qu'elle aurait bondi à 7,5 années sans la marge de manœuvre offerte par la TEOM.
À noter que l'emprunt inscrit au budget annexe Arenberg Creative Mine, comme précisé dans le racport d'orientations budgétaires, sera annulé lors du budget supplémentaire et la reprise d'une Subvention reportée pour un montant de 3 360 000 €. II ne viendra donc pas alourdir le stock de dette existant.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 9/17 Ci-dessous, la présentation chiffrée du Budget Principal pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL - 2021 - 40000 (EN €)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
. Fiscalité locale
, s {CFE,TATFNB,
Ce à caractère 7596 301.00] 7373263.00[TFNB.THRS, CVAE, | 51420564.00| 46 373 899.00) TASCOM, IFER,
TEOM, GEMAP1)
Fiscalité reversée
Charges de personnel! 11042 826.00| 11991 423.0D](AC, SRU, FNGIR, 38611 349.00] 51 593 734.00) F FPIC, TVAG)
© Concours de l'Etat
N [Fiscalité restituée (COMP.CET,
C |çAC, FPIC, CRDFP, 35045952.00| 35057 749.00|DCRTP, DGF, 30 075 700.00| 39 651 337.00] T JDEGREV) FCTVA, SPS,
o COMP.TENB)
Politique de solidarite N [nsc DR 9185 630.00| 10 115 630.00
N |Contingents,
E [participations et 38165263.00| 44 142 946.00
“ subventions
N [intérêts de la dette 2200 000.00| 1215 000.00|Participations 620 687.00 512 200.00 7
Autres dépenses 2 000.00 0.00/Autres recettes 514 720.00 740 669.00]
Virement à la section | 47914 038.00! 27 730 938.00 d'investissement
Opérations d'ordre 10 700 000.00! . 11400 000.00|Opérations d'ordre 11 500 000.00| 10 855 100.00
Dépenses 32134903.00| 36 912 746.00|[FCTVA (art.10222) 2000 000.00! 1 500 000.00! 1 [d'équipement brut
Ù Avances 3 184 000.00 613 454.00| Subventions 3 715 000.00 4 891 501.00)
E [Opération sous 15012 876.00! 15 374 975,00/ emboursements 4575500.00| 6 568 479.00) s mandat prêts et avances
T_JRemboursement 8316901.00| 10 000 000.00|Autres recettes 420 000.00| 5 849 747.00 1 capital de la dette
8 Autres dépenses 137 500.00 0.00[Emprunts 30961 732.00] 15 815 610.00 s d'investissement
É Virement de la
M section de 17 914 038.00) 27 730 938.00]
E fonctionnement
N_ Opérations d'ordre 11 500 000.00! 11 355 100.00|Opérations d'ordre 10 700 000.00| 11 900 000.00 r
[DEPENSES | 203038 280.00] 223 983 214.00[ RECETTES | 203038 280.00] 223 983 214.00]
Le rapport et la maquette budgétaires sont joints à la présente délibération, ainsi que la maquette budgétaire.
Le Conseil communautaire décide :
"d'adopter le budget primitif 2021 du budget Principal (400).
Adoptée à 75 voix POUR,
1 voix CONTRE,
13 ABSTENTIONS.
21/087 Budget Primitif 2021 du budget annexe Plan Local d'Insertion par l'Emploi - PLIE (40200)
Le budget annexe du PLIE prévoit un volume de formation stable relativement à 2020. En 2021, la volonté est d’infléchir la politique communautaire et de mixer nos dispositifs existants avec le Plan de Formation Régional. Un travail collaboratif sera mis en place avec le développement économique en matière d'emploi et d'insertion.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/64/21 10/17 Côté recettes, le Fonds Social Européen finance 60% des coûts d'accompagnement pour 429 K€. Le Département et la Région amènent quant à eux 77 000 €. Au final, la CAPH finance 43% des
dépenses du budget, soit 372 K€. En 2020, notre participation s'élevait à 447 K€.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE PLIE - 2021 - 40200 (EN €)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
F Charges à caractère © général 442 315.00 436 315.00|Participations 854 305.00| 877 715.00]
N
C
T
à Charges de personnel 411 900.00 450 000.00|Autres recettes 10.00 8 700.00
N
N E Contingents,
M participations et 100.00! 100.00
E [subventions
N
T
DEPENSES 854 315.00! 886 415.00|RECETTES 854 315.00) 886 415.00|
Le Conseil communautaire décide :
+ d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe PLIE (402).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/088 Budget Primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités Les Pierres Blanches
(40300)
Les travaux d'aménagement de cette zone se terminent, ce qui explique la forte baisse du budget en mouvements réels. Trois cessions attendues pour 2021 d’une part et l'encaissement des subventions de l'Etat, de la Région et des fonds européens d'autre part, permettent au budget de rembourser une partie des avances perçues antérieurement par le budget principal à hauteur de 2,4 M€.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE LES PIERRES BLANCHES - 2021 - 40300 (EN €)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
F [Eherges à caractère |, 40 000.00 471 000.00|cessions 0.00] 1284730.00| o général (Travaux}
ÿ Opérations d'ordre 2410 000.00! 12 150 556.00] Opérations d'ordre 4820 000.00! 11 386 826.00] T
Subventions 0.00! 1715 326.00
Reversement FN e du budget 1 [d'avance au budget 0.00| 2529 056.00/"v2nce du budge! 2 410 000.00 0.00 N nn principal
principal
V
+ Jopérations d'ordre 4820 000.00! 11336 826.00|Opérations d'ordre 2410000.00| 12 150 556.00)
DEPENSES 9 640 000.00! 26 487 458.00]RECETTES 9 640 000.00! 26 487 438,00!
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/24 A7 Le Conseil communautaire décide :
"d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités Les Pierres Blanches (403).
Adoptée à 86 voix POUR,
8 ABSTENTIONS.
21/0889 Budget Primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités de Sars et Rosières / Rosult/ Brillon (40500)
Les travaux d'aménagement de la zone étant terminés, seules des opérations d'amortissement sont retracées dans le budget primitif 2021.
Ce budget fera l'objet d'une analyse approfondie afin de le clôturer en 2021.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF : BUDGET ANNEXE SARS&ROSIERES/ROSULT/BRILLON - 2021 - 40500 (EN €)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
F_|Enarges à caractère 0.00 0.00|Autres recettes 0.90 0.00 o général
N Opérations d'ordre 45 100.00) 45 100.00|Opérations d'ordre 45 100.00 46 100.00]
+
Ë—+
Avance du budget 0.00 0.00
i principal
ÿ Opérations d'ordre 45 100.00 45 100.00|Opérations d'ordre 45 100.00 45 100.00
DEPENSES 90 200.00 90 200.00|RECETTES 80 200.00 80 200.00!
Le Conseil communautaire décide :
= d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités de Sars et Rosières/Rosult/Brillon (405).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/090 Budget Primitif 2021 du budget annexe du Parc de loisirs de Wavrechain-sous- Faulx (40600)
Dans l'attente de la suite donnée à la cession du parc, le budget retrace en recettes les indemnités d'occupation et en dépenses une provision pour risque de non recouvrement.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
Procès verbal- CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 T2n7 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE WAVRECHAIN-SOUS-FAULX - 2021 - (EN €)
DEPENSES
OBJET BP 2020
Charges à caractère 30 976.
dépenses 0.
RECETTES
BP 2021 BP 2020 BP 2021
D.
O4 recettes 101 952,
Provisions 0. 101 952
à la section 0.
Dépenses
d'équipement brut
de là section
de fonctionnement
DEPENSES 70 976.00] 101 352.00|RECETTES 70 976.00! 101 962.00!
Le Conseil communautaire décide :
* d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe du Parc de loisirs de Wavrechain-sous- Faulx (406).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/091 Budget Primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités de l'Ecaillon (40700)
Comme pour les précédentes zones d'activité, les opérations d'aménagement se terminent et les besoins de crédits diminuent en 2021. En parallèle, ici aussi des cessions de terrains aménagés sont enregistrées qui permettent de limiter l'avance du budget principal nécessaire à l'équilibre du budget
primitif à 131 320 €.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE L'ECAILLON - 2021 - 40700 (EN£)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
EF [Ehardes à caractère 200 000,00 172 000.00| Cessions 0.00 40 680.00] o général
À [opérations d'ordre 200 000.00! 1 291 645.00| opérations d'ordre 400 000.00! 1422 865.00] ©
Avance du budget 200 000.00! 131 320.00] 1 principal
© [opérations d'ordre 400 000.00! 1 422 965.00|Opérations d'ordre 200 000.00! +291 645.00!
DEPENSES 800 000.00 2 886 610.00|RECETTES 800 000.00 2 886 610.00]
Le Conseil communautaire décide :
"d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités de l’Ecaillon (407).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 49/17 21/092 Budget Primitif 2021 du budget annexe Arenberg Creative Mine (40800)
Les travaux sur le site se terminent. Ne restent que ceux relatifs au désamiantage du bâtiment recettes, subventionnée par le Département, et à la réhabilitation du bétiment des mineurs. Une dépense nouvelle est inscrite afin de réimplanter les décors de la série Germinal qui s’est tournée récemment sur le site.
Au budget primitif, il est affiché un besoin d'emprunt de 1,8 M€. Mais comme annoncé lors de la présentation du budget primitif du principal, une subvention reportée de 3 350 000 € sera inscrite au
budget suppiémentaire qui permettra d'autofinancer entièrement les dépenses.
La dette propre devrait ainsi atteindre 1,5 M€ au 31 décembre 2021, une fois remboursée l’annuité
2021, soit 179 000 € de capital et 5 514 € en intérêts.
Les mouvements de dette relèvent donc essentiellement des engagements liés au PPP.
En fonctionnement, la mise en exploitation de nouvelles salles augmente le coût de des fluides, du nettoyage des locaux et de la maintenance. Les recettes issues de la location d'espaces et des loyers se maintiennent relativement au budget primitif 2020.
Globalement, l'équilibre du budget est assuré par une participation du budget principal de 1 ME.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE ARENBERG CREATIVE MINE - 2021 - 40800 (EN €)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
Charges à caractère 745 800.00 767 100.00) général
Contingents,
participations et 87 000.00) 138 000.001
F_ [subventions o
N_ {intérêts de la dette 280 000.00! 277 625.00|Participations 998 800.00! 1 072 266.00) C
T |autres dépenses Autres recettes 114 000.00 118 458.00]
Opérations d'ordre 5 000.00! 10 000.00] Opérations d'ordre 5 000.00! 3 000.00)
Dépenses 5844201.00| 1512 969.00|Subventions 2 800 000.00 300 000.00] d'équipement brut
1 Remboursement 445 000.00) 642 000.00 Emprunts 3380201.00| 1847 969.00! N [capital de la dette
v= Jopérations d'ordre $ 000.00 73 000.00|opérations d'ordre 5 000.00) 80 000.00]
DEPENSES 7 412 001.00 3 421 694.00\RECETTES 7 412 001.00 3 421 694.00!
Le Conseil communautaire décide :
"d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Arenberg Creative Mine (408).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/093 Budget Primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités Le Marilion (40900)
En 2021, sont inscrits les crédits qui n'ont pu être exécutés en 2020 au titre de la fin du marché d'aménagement de la zone et des crédits nouveaux sont proposés pour la déconstruction du bâtiment Endel qui pose des problèmes de sécurité.
Procès verbal- CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 14/17 Le budget principal fait une avance au budget annexe de 281 384 € en complément de la cession inscrite pour 299 016 € :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE LE MARILLON - 2021 - 40900 (EN
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
Général à caractère 625 000 580 060.00| Cessions 0. 29901
Opérations d'ordre 525 000. 5 704 302.00|Opérations d'ordre 5085
Remboursement de vance du budget 525 000.
de garantie principal
Opérations d'ordre 5 885 286.00|Opérations d'ordre 525 000!
DÉPENSES 2100 000.00 12 269 988.00|RECETTES 2 100 060.00! 12 269 988.00]
Le Conseil communautaire décide :
"d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe de la zone d'activités Le Marillon (409).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/094 Budget Primitif 2021 du budget annexe des Aires d'Accueil des Gens du Voyage (41000)
Ce budget retrace essentiellement les obligations issues du contrat d’affermage, soit en dépenses la subvention forfaitaire d'exploitation de 162 000 € et en recettes la redevance du fermier soit 30 000 €. La participation du budget principal s'élève à 139 100 € pour équilibrer la section de fonctionnement.
Dans le cadre du plan de relance, il vous est proposé d'inscrire la réhabilitation de l'aire de Trith-Saint- Léger dont le coût de 275 000 € est amorti par une subvention à solliciter de 150 000 €. Resterait à la
charge de la CAPH un solde de 125 000 €, apportés par le budget principal.
Ce budget primitif clôture les prévisions pour 2021 sur nos différentes compétences et thématiques.
Ci-dessous, la présentation chiffrée de ce Budget annexe pour 2021 :
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF-BUDGET ANNEXE AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE-2021 - 41000 (EN €)
DEPENSES RECETTES
OBJET BP 2020 BP 2021 OBJET BP 2020 BP 2021
Charges à caractère 0 7100.00/Participations 122 250. 139 100.
dépenses 150 000. 162 000. recettes 28 30 000,
à la section 0.
d'ordre
Dépenses an Subvention du budget 125 000
Subventions liés aux 150 000,
de la section
fonctionnement
d'ordre . d'
DEPENSES 201 000.00 444 100.00]RECETTES 201 000.00! 444 100.00!
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 16/17 Le Conseil communautaire décide :
» d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Aires d'Accueil des Gens du Voyage (40).
Adoptée à 86 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/095 EPIC Office de Tourisme de La Porte du Hainaut : Approbation du Budget Primitif 2021 et attribution de la subvention de fonctionnement pour 2021 versée par ia
CAPH
L'Office de Tourisme de La Porte du Hainaut a voté ses budgets primitifs 2021 qu'il convient d'approuver, conformément à la réglementation.
Le budget principal et les 2 budgets annexes (Parc Nature et Loisirs et Port Fluvial) agrégés totalisent 2,4 ME y compris les reprises anticipées des résultats de fonctionnement 2020 pour 431 120 € et des résultats d'investissement pour 92 616 €.
Il'est financé notamment par une participation de la CAPH de 1 127 000 €, stable relativement à 2C20, et conforme à notre budget primitif 2021 du budget principal.
Le Conseil communautaire décide :
“ d'approuver le Budget Primitif pour 2021 de l'EPIC Office de Tourisme de La Porte du Hainaut.
" de fixer à 1 127 000 € maximum le montant de la subvention de fonctionnement au titre du budget 2021 à l'Office de Tourisme de La Porte du Hainaut (montant inchangé par rapport à 2020) et repris au Budget Primitif 2021 de la CAPH.
Ne prennent pas part à la discussion et au vote, les représentants de la CAPH de l'Office de Tourisme
de La Porte du Hainaut:
Salvatore CASTIGLIONE {WALLERS-ARENBERG), M. Didier LEGRAIN pour le compte de M. Jean-
Marc MONDINO (SAINT-AMAND-LES-EAUX), André DESMEDT {HASNON), Micheline WANNEPAIN (RAISMES), Ludovic ZIENTEK (BOUCHAIN), Arnaud BAVAY (HORDAIN), Valérie CARTA (DENAIN), Waldemar DOMIN (CHATEAU L'ABBAYE), Jean-Paul COMYN (HÉRIN), Anne-Sophie GHESQUIERE {RUMEGIES)
Adoptée à 76 voix POUR,
3 ABSTENTIONS.
21/096 EPIC Office de Tourisme de La Porte du Hainaut : Approbation des comptes 2019
Du fait d'une année 2020 bousculée par les conséquences de la crise sanitaire, les comptes définitifs de l'Office de Tourisme de La Porte du Hainaut ont été adoptés le 8 juin 2020 et n'ont pas été
approuvés par la CAPH.
Aussi, afin de répondre à cette obligation réglementaire, le Conseil communautaire décide :
"d'approuver les comptes de gestion et les comptes administratifs pour 2019 de l'EPIC Office de Tourisme de La Porte du Hainaut, pour les budgets principal et annexes.
Ne prennent pas part à la discussion et au vote, les représentants de la CAPH de l'Office de Tourisme de La Porte du Hainaut :
Salvatore CASTIGLIONE {(WALLERS-ARENBERG), M. Didier LEGRAIN pour le compte de M. Jear- Marc MONDINO (SAINT-AMAND-LES-EAUX), André DESMEDT (HASNON), Micheline WANNEPAIN (RAISMES), Ludovic ZIENTEK (BOUCHAIN), Arnaud BAVAY (HORDAIN). Valérie CARTA (DENAIN). Waldemar DOMIN (CHATEAU L'ABBAYE). Jean-Paul COMYN (HÉRIN), Anne-Sophie GHESQUIÈRE (RUMEGIES)
Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 16/17 Adoptée à 77 voix POUR,
2 ABSTENTIONS.
211097 Vœu pour la libération et la régularisation d'Aly TOURÉ
Le Conseil Communautaire de La Porte du Hainaut réuni ce jour, souhaite exprimer sa solidarité et sa vive émotion au regard du sort réservé au jeune Aly Touré.
Aly Touré est un jeune étudiant guinéen de 20 ans du lycée François Mansart de Marly aujourd'hui meñacé d'expulsion et incarcéré au CRA de Lesquin depuis le 6 février, soit 65 jours à se demander si c'est demain qu'on le mettra dans un avion.
Depuis plusieurs semaines, la mobilisation prend de l'ampleur autour d'Aly Touré parce que le traitement dont il fait l’objet suscite indignation et incompréhension.
Ce jeune homme a prouvé son désir et sa volonté de s'insérer en France et d'y construire sa vie en décrochant 2 CAP, et en préparant un bac Pro qu'il espère toujours passer en juin prochain alors qu'il ne parlait pas le français il y a encore 5 ans.
En fait, il croit en sa nouvelle vie en France. C'est pour cela qu'il souffre et trouve sa situation insupportable.
Autour de lui, tous sont unanimes et tiennent des propos à son égard très élogieux : « Un bon élève avec un bon état d'esprit » dixit ses professeurs, « Un très bon gamin » pour son entraîneur de football,
« Quand je lui ai demandé ce que c'était le bonheur pour lui, il m'a répondu que c'était de pouvoir travailler ! » annonce son employeur.
Son erreur ? En ltalie, son passeur a demandé un droit d'asile pour lui. C'était en 2016, et on ne peut pas demander l'asile dans 2 pays. Aly avait 15 ans et ne parlait pas l'Italien.
Nous considérons que c'est de la responsabilité de l'État français de protéger ces jeunes adultes parce qu'ils sont isolés sur notre territoire et qu'ils sont de plus en plus nombreux à être en attente d'un avis favorable de l'EMA (Évaluation de Mise à l'Abri). Il existe aujourd'hui la présomption de majorité: on demande à un enfant de 12, de 15 ou 17 ans qui ne parle pas notre langue et qui
souvent, a voyagé en 1% classe tongs, aux pieds depuis son pays d’origine, de prouver qu'il n'est pas majeur. Celà devrait être aux administrations de se charger de cela.
Nombreux sont celles et ceux (associations, comités de soutien, organisations syndicales et politiques, citoyens...) à s'être mobilisés pour que les droits de ce jeune soient respectés. Cette situation ne peut, et ne doit, trouver qu'une issue humaine et digne de la bientraitance de la
République de la France, patrie des droits de l'Homme. Aussi, par le présent vœu formulé, le Conseil Communautaire de La Porte du Hainaut souhaite que le préfet de Région prononce la libération de Aly
Touré et que les démarches de régularisation puissent aboutir.
Le Conseil communautaire décide de formuler auprès du préfet de Région le souhait de la libération de Aly Touré et de l'aboutissement de ses démarches de régularisation.
Adoptée à 75 voix POUR,
2 CONTRE,
8 ABSTENTIONS,
4 élus ne souhaitent pas prendre part au vote.
Fait à Wallers, le 12 avril 2021
Frocès verbai- CONSEÏL COMMUNAUTAIRE 12/04/21 177