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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - remise gracieuses des loyers covid 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N°80/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 30 SEPTEMBRE 2020
: : part à la Conseil exercice | iéibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 33 23 SEPTEMBRE 2020 |
VOTE
Fes : conte : As tion : Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L'an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes: MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE {Angoustrine) — Daniel ARMISEN : Sandrine LAURENT; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU: Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA {Enveitg) — Isidore PEYRATO; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE. riJean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) - Raymond DHERS (Lo) — Roger CIURANA; Rose-Marie ESTEVA : Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) -Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)
Procuration : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL
Excusée : Francine MAJORAL
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
REMISE GRACIEUSE LIÉE A LA CRISE SANITAIRE
DURANT LA PERIODE DU 12 MARS AU 23 JUILLET 2020 INCLUS
VU l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19;
CONSIDERANT que les dispositions particulières de l’ordonnance ci-dessus mentionnée s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars et l'expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ;
CONSIDERANT que les activités liées aux contrats de Délégation de Services Publics des Centre Equestre de Palau de Cerdagne, du Bistrot de la Gare d’Enveitg et de la Boulangerie de Latour de Carol ont de fait été suspendues pour cause d’épidémie liée au covid-19 :
Le Président propose à l’Assemblée de procéder à une remise gracieuse des loyers de ces
délégations pour une durée conforme à la durée de l'impact subi par ces dernières, à savoir ;
- Centre Equestre de Palau de Cerdagne : 4 mois ;
- Bistrot de la Gare d’Enveitg : 4 mois ;
- Boulangerie Pâtisserie de Latour de Carol: 2 mois (pour cause d’une fin de DSP courant mai
2020) OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la remise gracieuse des loyers pour les délégataires des DSP à savoir 4 mois pour le Centre équestre de Palau de Cerdagne et le Bistrot de la Gare d’Enveitg, et 2 mois pour la Boulangerie Pâtisserie de Latour de Carol ;
- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision auprès des délégataires ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200930-80-20-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020