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Arrêté - arrete prefectoral modifiant larrete 07 2025 07 10 00004 debits de boisson
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral modifiant larrete 07 2025 07 10 00004 debits de boisson)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Æ
=
Cabinet
PRÉFETE
.
.
:
«2
DE
L'ARDÈCHE
Direction
des
sécurités
liberte Lite
el
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°07-2025-07-24-00003
portant
modification
de
l'arrêté
n°07-2025-07-10-00004,
en
date
du
10
juillet
2025,
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
N°07-2016-10-17-003
relatif
à la
police
générale
des
débits
de
boissons
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalière
de
la
Légion
d'honneur,
Officière
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
ainsi
que
l'art.
L.22154;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R.610-5
:
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L.313-1,
L.314-1,
D.312-1,
D.312-2
et
D.314-1;
Vu
le
décret
n°
2015-743
du
24
juin
2015
relatif
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
:
Vu
le
décret
n°
2015-775
du
29
juin
2015
fixant
les
exigences
de
fiabilité
et
de
sécurité
relatives
aux
éthylotests
chirniques
destinés
à
l'usage
préalable
à
la
conduite
routière
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2016
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2016-10-17-003
du
17
octobre
2016
de
police
générale
des
débits
de
boissons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2020-06-11-001
du
11
juin
2020
réglementant
l'implantation
des
débits
de
boissons
dans
les
zones
protégées
du
département
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2025-05-12-00001
du
12
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillem
GERVILLA,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2025-07-10-00004,
en
date
du
10 juillet
2025,
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
n°07-2016-10-17-003
relatif
à
la
police
générale
des
débits
de
boissons
applicables
du
16
juillet
2025
au
31
août
2025
inclus
sur
l'ensemble
du
département.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
11
du
décret
modifié
du
29
avrii
2004,
le
préfet
de
département
à
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
1/4
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
;qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
les
nombreux
faits
de
violence
émaillant
les
fêtes
votives
et
autres
grands
rassemblements
festifs
se
déroulant
en
Ardèche,
près
d'une
quinzaine
depuis
le
début
de
la
saison
des
fêtes
votives,
où
des
bagarres
sur
fond
d'alcool
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
et
lors
desquelles
des
mineurs
ont
pu
accéder
à
des
boissons
alcooliques
;
Considérant
que
pendant
la
période
estivale,
la
population
du
département
de
l'Ardèche,
destination
fortement
touristique,
passe
de
335
000
habitants
à
près
de
700
000
habitants
et
que
cette
augmentation
de
la
population
impose
une
très
forte
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
gérer
le
risque
courant
;
Considérant
que
pendant
la
période
estivale,
le
risque
feu
de
forêt
et
les
opérations
de
secours
à
personne
engagent
particulièrement
le
SDIS
de
l'Ardèche
comme
en
témoigne
les
nombreux
départs
de
feux
quotidien
et
notamment
le
feu
de
forêt
du
17
juillet
dernier
ayant
brûlé
près
de
40
hectares
sur
la
commune
de
Valgorge
ayant
nécessité
l'engagement
de
plus
d'une
centaine
de
sapeurs-pompiers,
d'une
cinquantaine
d'engins
et
de
8
aéronefs
;
Considérant
que
les
troubles
générés
par
la
consommation
excessive
d'alcool
mobilisent
régulièrement
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
éloignent
de
leur
travail
d'enquête
et
de
prévention,
ainsi
que
les
équipes
du
SDIS
07;
Considérant
les
mesures
préventives
mises
en
œuvre
dans
certaines
communes
comme
la
mise
en
place
d'un
service
de
sécurité
privé
ou
la
tenue
d'une
réunion
préparatoire
réunissant
les
organisateurs,
la
mairie
et
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes,
Considérant
l'accord
obtenu
à
la
suite
de
[a
concertation
avec
les
représentants
de
l'association
des
maires
(AMF
07)
et
de
l'association
des
maires
ruraux
de
l'Ardèche
(AMR
07)
notamment
lors
d'une
réunion
intervenue
le
18
juillet
2025
à
la
préfecture
de
l'Ardèche
et
l'ensemble
des
discussions
qui
s'en
sont
suivies
avec
de
nombreux
élus
et
associations,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1er:
tes
dispositions
de
l'article
1”
de
l'arrêté
n°07-2025-07-10-00004
en
date
du
10
juillet
2025
sont
modifiées
comme
suit :
« Après
le
quatrième
alinéa
de
l'article
10,
relatif
aux
débits
de
boissons
temporaires,
de
l’arrêté
07-2016-10-17-003
du
17
octobre
2016,
est
inséré
l’alinéa
suivant
:
2/4 La
vente
de
boissons
alcooliques
dans
ces
débits
de
boissons
temporaires
est
interdite
à
partir
de
00H09
chaque
jour,
à
compter
du
1°
août
et ce
jusqu'au
dimanche
31
août
2025
inclus,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche.
Par
dérogation
à
l'alinéa
précédent,
l'autorité
municipale
peut
néanmoins
autoriser
les
débits
de
boissons
temporaires
à
vendre
des
boissons
alcooliques
jusqu'à
01h00
en
semaine
(nuits
de
lundi,
mardi,
mercredi
et
jeudi}
et
à
02h00
le
week-end
{nuits
de
vendredi,
samedi
et
dimanche)
dans
les
deux
cas
suivants
:
*
Lorsque
l’affluence
de
l'évènement
ne
dépasse
pas
la
jauge
fixée
à
500
personnes.
Dans
les
cas
où
les
organisateurs
se
sont
adjoints
les
services
d'une
société
de
sécurité
privée,
cette
jauge
est
portée
à
1000
personnes,
à
condition
que
les
organisateurs
aient
transmis
les
coordonnées
de
ladite
société
aux
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes.
Dans
les
deux
cas,
l'estimation
de
cette
affluence
sera
réalisée
par
les
organisateurs
en
lien
avec
les
autorités
de
la
commune
concernée
et
devra
figurer
dans
l'arrêté
municipal
d'ouverture
de
débit
de
boissons
temporaire.
*
Lorsque
l'affluence
de
l'évènement
dépasse
la
jauge
fixée,
en
respectant
les
modalités
ci-après
énoncées
:
1.
La
tenue
d'une
réunion
d'organisation
préparatoire
à
la
manifestation
avec
le
maire
de
la
commune
concernée
ou
son
représentant
et
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes.
2.
La
désignation
d'un
référent
« sûreté
boissons
»
pour
la
manifestation,
en
charge
de
veiller
au
respect
des
réglementations
en
vigueur
et
de
répondre
immédiatement
à
toute
sollicitation
des
forces
de
l'ordre
pendant
la
durée
de
la
manifestation.
Afin
d'attester
que
ces
deux
modalités
sont
effectivement
respectées,
le
formulaire
annexé
devra
être
transmis
par
les
organisateurs,
dûment
complété
et
signé
par
l'ensemble
des
autorités
compétentes,
à
la
Préfecture
48
heures
au
moins
avant
la
tenue
de
l'évènement
à
l'adresse
suivante
:
pref
j
-boissons@ardech
V.fr
»
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Ardèche
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
4215
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
sis
184
rue
Duguesclin
- 69003
LYON,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Toute
personne
physique
ou
morale
peut
déposer
sa
requête
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
télé-service
accessible
par
le
réseau
internet
:https://www.telerecours.juradm.fr{
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
3/4
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait
à
Privas,
le
24/07/2025 Pour
la
préfète,
Le
directeur
de
cabinet,
signé
Guillem
GERVILLA
4j4