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Arrêté - arrete prefectoral modifiant les regles debit boisson
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093 par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral modifiant les regles debit boisson)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-07-10-00004
portant modification temporaire de l’arrêté N°07-2016-10-17-003 relatif à la police générale
des débits de boissons
applicables du 16 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus sur l’ensemble du département
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et
L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L313-1, L314-1, D312-1, D312-2 et D314-1 ;
Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives
aux éthylotests chimiques destinés à l’usage préalable à la conduite routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2012 réglementant l’implantation des débits de boissons
dans les zones protégées du département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits
de boissons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant délégation de signature
à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de
l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les nombreux faits de violence émaillant les fêtes votives et autres grands
rassemblements festifs se déroulant en Ardèche, notamment au cours du week-end des 5 et 6
juillet dernier, où des bagarres sur fond d’alcool ont nécessité l’intervention des forces de
l’ordre et lors desquelles des mineurs ont pu accéder à des boissons alcooliques ;
Considérant que pendant la période estivale, le département de l’Ardèche est une destination
touristique majeure et que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées ;
Considérant que pendant la période estivale, le risque feu de forêt et les opérations de secours
à personne engagent particulièrement le SDIS de l’Ardèche ;
Considérant que les troubles générés par la consommation excessive d’alcool mobilisent
régulièrement les forces de sécurité intérieure et les éloignent de leur travail d’enquête et de
prévention, ainsi que les équipes du SDIS 07 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Après le quatrième alinéa de l’article 10, relatif aux débits de boissons temporaires,
de l'arrêté 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 est inséré l'alinéa suivant :
« La vente de boissons alcooliques dans ces débits de boissons temporaires est interdite dès
00H00, à partir du mercredi 16 juillet 2025 jusqu’au dimanche 31 août 2025 inclus, sur l’ensemble
du département de l’Ardèche. »
Article 2 : Le présent arrêté sera abrogé à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police
nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, 10/07/2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA