Procès Verbal - e59b43

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Procès Verbal - e59b43 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Simandres. Lien du pdf (Procès Verbal - e59b43)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DE SIMANDRES

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans la salle du

conseil municipal de Simandres, sous la présidence de Monsieur Michel BOULUD, son Maire.

Date de convocation : 22 septembre 2023

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Présents: Mesdames Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Messieurs

Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL.

Absents : Madame Anne-Sophie VERDIEL, Messieurs Michel COLOVRAY, Thierry GAT, Pierre-Emmanuel

PAIRE.

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD, Monsieur Pierre-

Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Madame Frédérique LEPERS, Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à

Madame Nathalie PANSIOT.

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS.

Personnel de la Mairie assistant au Conseil Municipal : Madame Karine PEREZ, comptabie.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d'enregistrer les débats du Conseil Municipal afin de pouvoir

établir un procès-verbal fidèle aux discussions. Il ouvre la séance.

Monsieur Patrick HARZEL s'étonne que la séance s'ouvre sans que le quorum soit atteint.

Monsieur le maire lui répond que le quorum est bien atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Le procès-verbal ne fait l’objet d'aucune question. Il est approuvé à l'unanimité des élus votants.

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 - Budget communal et budget

£CAS

Madame Nathalie PANSIOT, Adjointe aux Finances, expose que la norme comptable M57 permet le suivi

budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Cette nouvelle norme est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 II! de la loi NOTRe) ;

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des

comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Son périmètre sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Le budget assainissement continuera d'utiliser la comptabilité M49.Le Centre Communal d'Actions Sociales de Simandres appliquera également le référentiel M57 simplifié à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure

information du lecteur des comptes.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires {utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du

PES Budget).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 30 août 2023 ;

Vu l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 simplifié par le Conseil d'Administration du CCAS en

date du 18 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité moins 2 abstentions : Messieurs Patrick HARZEL

et Stéphane BOREL

- adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2024 ;

- précise que la norme comptable M57 simplifiée s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 :

budget général, budget CCAS ;

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Détermination des durées d'amortissement des immobilisations

Madame Nathalie PANSIOT expose que conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du

Ler janvier 1996.

Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la

collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la

même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa

durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La

constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant

de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de

fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes

différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT

précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en

deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata

temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations

faisant l'objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds

documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant

la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien {cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié {durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement

significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation

{constatation ou reprise). Cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;

2. des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

“sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des

études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises :

" sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

*_ surune durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14/M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement |

2132 Immeubles de rapport 15 ans |

Article 2 : de fixer, à compter du ler janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

e les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme

3:5ans;

«+ les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans;

° les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel

ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises

:5ans;

*+ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des

installations : 15 ans;

e les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures

d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les

dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Article 4 : le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.

Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) : révision de l'attribution de compensation (AC)

Madame Nathalie PANSIOT rappelle que ce point a été abordé lors de la Commission Finances.

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision

libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les rapports de la CLECT du 13 mars 2023 ;

Vu la délibération n°2023-11-7.6.2 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

l’Ozon (CCPO) en date du 27 février 2023 portant sur la décision de procéder à la révision libre des attributions

de compensation (AC) ;

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des

attributions de compensation proposé par la CCPO la concernant;

Considérant la nécessité de réviser l'attribution de compensation de la Commune de Simandres comme suit :

AC versées depuis 2017 en section de . AC versées à compter du 1% , Evolution Le

fonctionnement janvier 2023

100 000 € + 90 000 € 190 000 €

Monsieur Patrick HARZEL note qu'élu depuis longtemps, il avait intégré le fait que tout était « gravé dans le

marbre » et que rien ne pouvait bouger. il s'interroge sur cette augmentation et sur la cause de cette

augmentation. « Le fait du prince »

Monsieur le Maire explique que ça n’a pas bougé au sens propre maïs que la Communauté de Communes a

rajouté 500 00 euros à répartir entre les communes suivant un calcul défini. Selon ce calcul, la commune de

Simandres avait droit à 7 000€ sur les 500 000€. Monsieur le Maire a manifesté son désaccord auprès de ses

collègues maires de la CCPO, arguant que la commune de Simandres avait déjà subi la perte de revenus à venir

avec le refus d'implantation de la zone d’activité de la CCPO par le Préfet. 1l a donc demandé que la répartition

de 500 000€ soient calculée de façon différente. Le cabinet CAP IMG a repris les calculs de répartition de la

4dotation supplémentaire de 500 00€ et défini des montants différents : 90 000€ pour Simandres, 70 000€ pour

Saint-Symphorien d'Ozon, 150 000€ pour Communay et 190 OO0€ pour Ternay.

Après confirmation qu’il ne s’agit pas d’une loi nouvelle, Monsieur Patrick HARZEL note que la CCPO aurait très

bien pu le faire avant si elle avait voulu. Il estime qu’« on est là devant le fait du prince ».

Monsieur le Maire précise qu'il a demandé dès 2020 une révision de l'attribution de compensation plus

favorable à Simandres. Il se félicite de FPavoir enfin obtenue.

Monsieur Patrick HARZEL souhaite savoir si cela n’a jamais été demandé avant.

Monsieur le Maire précise qu'en 2017 la commune de Simandres avait déjà obtenu 60 000€ de plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- approuve la révision libre de l’attribution de compensation à percevoir de la CCPO à compter de 2023

pour un montant 190 000 € ;

-_ dit que l'attribution de compensation sera versée en recettes de la section de fonctionnement au

compte 73211 du budget communal et suivants;

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Subventions aux associations pour l’année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les résultats 2022 ;

Considérant le débat d'orientations budgétaires du 28 février 2023 ;

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour

chaque exercice budgétaire ;

Madame Nathalie PANSIOT soumet aux membres du conseil municipal les montants proposés à accorder aux 2

associations suivantes qui en ont fait la demande.

Elle précise l'intérêt que représentent ces associations pour la vie sociale de notre commune.

Associations : : ; Subventions

Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) 200.00

Space 236.00

TOTAL 436.00

Monsieur Stéphane BOREL demande quel est l’objet de l’association SPACE. Il ne se rappelle pas qu'une

demande de subvention ait déjà été présentée par cette association.

Après vérification, l'association Space a demandé et reçu une subvention en 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l'octroi de subventions aux associations

visées ci-dessus et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Subvention complémentaire à l’assaciation Simandr'anim

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Considérant les résultats 2022 :

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023 :

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour chaque exercice budgétaire ;

Madame Nathalie PANSIOT rappelle aux membres du Conseil que l’Association Simandr’Anim a été le maître

d'œuvre de la fête de l'été qui s’est déroulée le samedi 24 juin 2023 dans le Parc des Pachottes.

Des frais supplémentaires ont été engagés par l'association pour l’accueil des partenaires et des représentants

des communes de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

C'est pourquoi Madame PANSIOT propose d'accorder une subvention complémentaire au Comité des Fêtes

Simandr’Anim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité l'octroi d’une subvention

complémentaire de 218 € à l'association Simandr’Anim et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au

budget 2023 article 6574.

Subvention à l’association Oufi’Sim pour l’année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les résultats 2022 ;

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023 ;

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour chaque exercice budgétaire ;

Madame Nathalie PANSIOT propose aux membres du conseil municipal d'accorder une subvention d’un montant de 800€ à l'association Oufi Sim qui en a fait la demande.

Elle précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Madame Clotilde GERARDIN faisant partie de l’association, elle ne participe pas au vote et se retire de la

salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants l'octroi d’une subvention

à l'association OUFI/’SIM et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Convention avec la fourrière pour l’année 2024

Monsieur Maurice BLANC, Adjoint à la sécurité, dit la nécessité de renouveler la convention de fourrière avec

transport (chiens et chats vivants ou morts) qui confie à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-est le soin d'assurer les obligations de fourrière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Considérant la nouvelle convention pour l’année 2024 proposée par la SPA pour la prise en charge, la capture et

l'enlèvement des animaux;Considérant que celle-ci précise les modalités techniques et financières de l'intervention de la SPA sur le

territoire de la commune ;

Considérant la proposition financière à la charge de la commune qui s’élèvera à 0.80 € par habitant, soit pour

1832 habitants : 1465.60 €;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la convention, autorise Monsieur le

Maire à la signer et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 article 6281.

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil

Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale.

Il souligne qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont

à la charge de la collectivité.

Il précise qu'aux termes du décret 2013-392 du 10 mai 2013, notre commune était incluse dans le champ

d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des

impôts. Le décret 2023-822 du 25 août 223 portant application de l’article 13 de la loi de finances pour 2023

modifie de décret 2013 et prévoit que notre commune ne sera plus soumise à la TLV à compter de 2024, Notre

commune peut dès 2024 instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du

CGI qui s'appliquent aux logements vacants, c’est-à-dire habitables, non meublés, libres de toute occupation

depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

A noter qu'en sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés

d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Le taux appliqué en matière THLV sera le même que celui voté pour la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du CGI, afin d’instituer la THLV dès 2024, le Conseil

Municipal doit délibérer avant le 1° octobre 2023, même pour les communes qui percevaient la THLV avant leur

entrée en zone TLV en 2013.

Monsieur Patrick HARZEL demande si cela concerne les logements de fonction au sein des entreprises qui sont

vides.

Monsieur le Maire répond que cela est possible si le logement est vide et non meublé depuis 2 ans.

Monsieur Patrick HARZEL se dit ennuyé si c'était le cas pour le gérant du Chatanay où il y a un logement vide au-

dessus du restaurant,

Monsieur le Maire pense que cela dépendra de la façon dont seront appréciés les logements vacants. Il ajoute

que la DGFIP fixe l'imposition en fonction des éléments qui lui sont communiqués par les propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Funanimité, moins 2 abstentions (Madame Isabelle

LUIZET et Monsieur Patrick HARZEL) d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge Monsieur le Maire de

notifier cette décision aux services préfectoraux.Création d’un Conseil Municipal Jeune - CMJ

Madame Frédérique LEPERS expose que par délibération 2011-37 du 14 juin 2011, le Conseil Municipal a voté la création d’un Conseil Municipal Enfants (CME).

Depuis sa création, le CME de Simandres fonctionne de façon régulière et dynamique.

Il'est composé de représentants des enfants de la communes élus pour 3 ans, à partir du CM1. Les conseillers municipaux enfants sont donc des élèves de CM1, CM2 et 6ème.

Par dérogation, il peut être admis le maintien dans le groupe de conseillers municipaux enfants scolarisés en 5ème, mais cela représente un écart d'âge important entre ces derniers et les nouveaux élus.

En effet, si la mixité des âges est un élément très positif pour la dynamique du groupe, un trop grand écart d’âges peut l’enrayer, notamment en limitant l’expression des plus jeunes.

En fin de mandat, de nombreux conseillers municipaux enfants expriment leur souhait de poursuivre leur

participation à des actions au service de l'intérêt général, au sein d’un Conseil Municipal des Jeunes.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reconnaît l'importance des conseils de jeunes dans les collectivités territoriales.

L'engagement des jeunes dans la vie démocratique locale constitue en effet un enjeu important dans la

transmission des valeurs démocratiques et dans l'implication des nouvelles générations dans la vie de la cité.

Les Conseils Municipaux de Jeunes leur offrent la possibilité de pouvoir exprimer des propositions, des avis et de prendre part aux choix concernant leur cadre de vie.

Compte tenu de ces éléments, de l'expérience du CME et de la motivation des jeunes conseillers, il est intéressant

de poursuivre la démarche de sensibilisation des jeunes à la vie démocratique en créant un Conseil municipal des Jeunes.

Ce Conseil municipal de la jeunesse sera créé en novembre 2023. II sera composé au plus de 20 conseillers :

- d’une part des anciens conseillers municipaux enfants,

- d'autre part des collégiens simandrins scolarisés de la 6ème à la 3ème n’ayant pas participé au CME qui

seront élus par des électeurs simandrins de la même tranche d’âge.

Tous les Jeunes Conseillers Municipaux devront résider à Simandres, à temps plein ou en alternance.

Courant octobre, un appel (site mairie et affichage) sera fait afin de permettre aux jeunes de la commune de 11

à 15 ans (ou élèves de la 6ème à la 3ème) de s'inscrire sur une liste électorale.

Dans le même temps, les jeunes souhaitant devenir jeune conseiller municipal pourront faire acte de candidature auprès de la Mairie,

Les élections auront lieu en novembre. Les nouveaux Jeunes Conseillers seront appelés à siéger pour un mandat de 3 ans.

L'une des premières missions de ce Conseil consistera à compléter le règlement intérieur présenté en annexe,

de manière à lui donner une désignation et un fonctionnement démocratique.

Compte tenu du fait que le CM] vient s'ajouter au CME et que bien qu’il réponde à une demande exprimée de la

part de certains jeunes, on mesure mal l'intérêt qu'il suscitera auprès des jeunes de Simandres et si cet intérêt

8sera suffisant pour pérenniser le CMJ. I sera donc intéressant de réaliser un bilan à l'échéance de la première

année de fonctionnement.

Considérant l'intérêt de sensibiliser et d'accompagner les jeunes dans la découverte des valeurs de la République

et du fonctionnement des instances démocratiques, Madame Frédérique LEPERS propose de créer un Conseil

Municipal des Jeunes de la Commune de Simandres et d'évaluer à l'issue de sa première année, le

fonctionnement et les travaux qui auront été réalisés par cette assemblée, afin de décider de sa pérennisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la création du Conseil Municipal Jeune

de Simandres.

Mise à jour des tarifs de la restauration scolaire - Ajout d’une tranche pour les repas pris par des

enfants non-inscrits

Vu l'article R 531-52 du Code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles

maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la

collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu l’article n° 531-3 du Code de l'éducation, les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris

lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre

du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ;

Vue la délibération n° 2022/57 du Conseil Municipal de Simandres révisant les tarifs de la restauration scolaire ;

Considérant que suivant l’article 1° du règlement intérieur du restaurant scolaire de Simandres, les inscriptions

et les désinscriptions doivent être faites au plus tard le vendredi précédent;

Considérant que bien que la prise de repas à la cantine soit soumise à inscription préalable, les services de la

restauration scolaire de Simandres sont parfois amenés à accepter et à fournir un repas à des élèves pour lesquels

aucune réservation n'a été faite et que cela engendre des perturbations dans le service et des frais

supplémentaires pour la commune;

Madame Frédérique LEPERS rappelle que les tarifs actuels du restaurant scolaire ont été révisés le 21 septembre

2022 par délibération du Conseil Municipal n° 2022/57 :

Accueil au restaurant scolaire Repas PAI Extérieur

Tarif 4.95€ 2.00€ 5.00€

Elle propose d'ajouter à la grille tarifaire un tarif spécifique pour les repas servis aux enfants non

préalablement inscrits, représentant le coût réel des repas pour la commune :

Accueil au restaurant scolaire Repas PAI Extérieur Non inscrit

Tarif 4.95€ 2.00€ 5.00€ 7,72€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout du tarif de 7.72 € / repas pour

les enfants non-inscrits à compter du 1% novembre 2023 et dit que les recettes sont inscrites au budget

2023 chapitre 70.Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

Vu l’article R 531-52 du Code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles

maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la

collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu l’article n° 531-3 du Code de l’éducation, les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris

lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au

titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ;

Mme Frédérique LEPERS propose la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire de Simandres

comme suit :

Article 1 INSCRIPTIONS ET RESERVATIONS, ajout du paragraphe suivant :

« Les enfants pour lesquels la réservation du repas n'aura pas été faite pourront exceptionnellement être

accueillis au restaurant scolaire après information et autorisation de leur(s) responsable(s) civil(s). »

Article 3 FACTURE ET PAIEMENT, ajout du paragraphe suivant :

« Des tarifs spécifiques sont appliqués pour les PAI, les repas servis aux enfants domiciliés hors de la commune et les enfants non préalablement inscrits. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications apportées au règlement

intérieur du restaurant scolaire.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de

15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et

de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif est public et permet d'informer

les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services

publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire présente le rapport (pièce jointe).

Monsieur Patrick HARZEL demande si par rapport au déversoir d’orages, on en est toujours au même

niveau.

Monsieur le Maire lui répond que le déversoir d’orages dépend du SMAAVO et que le RPQS du SMAAVO

sera également présenté en Conseil Municipal.

10Monsieur Patrick HARZEL estime que ce n’est pas bien articulé car l’eau qui est perdue dans les marais est

quand même facturée.

Monsieur le Maire explique que l’eau est perdue lorsqu'il y a un afflux d’eau supplémentaire, en cas d'orage

et que finalement on ne paie que ce qu’il y a à payer. Pour lui cela ne fait pas de grande différence.

Monsieur Patrick HARZEL estime cette différence à quelques dizaines de milliers de tonnes.

Il note que le montant de la cotisation augmente de 8.80% et que la Métropole ne va « pas nous faire de

cadeaux » lors de la prochaine révision. Il demande si des études prospectives permettent de savoir « à

quelle sauce on sera mangé ».

Monsieur le Maire répond que rien n’a été communiqué pour le moment. Il explique que notre convention

court sur 4 ans, qu’actuellement nous sommes à 0.89 alors que la Métropole est au moins à 1.29. Au terme

des 4 ans, il est probable que la Métropole demandera une augmentation équivalente à la différence afin

de résorber le décalage, son objectif étant que tout le monde paie l’eau au même tarif et participe de façon

équitable aux importants frais de maintenance et réfection de la station de Saint-Fons.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité moins 2 abstentions (Messieurs Patrick HARZEL et Stéphane

BOREL) le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022, décide de

transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa

délibération sur le site : www.services.eaufrance.fr et décide de renseigner et publier les indicateurs de

performance sur le SISPEA.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Exercice 2022

Monsieur le Maire précise que le service est géré de façon intercommunale par biais du Syndicat

Communay Région et que le prestataire est Suez Eau France depuis le 1° janvier 2019.

Monsieur le Maire présente le rapport (pièce jointe).

Monsieur Patrick HARZEL demande si la conformité physico-chimique est indiquée à 100% dans le

document car il note 2 analyses non conformes parmi les éléments du site de l’ARS. Il pense que ce n’est

pas une « cata » mais s'étonne du différentiel.

Monsieur Patrick HARZEL constate que cela fait beaucoup d’augmentations de tarifs.

Monsieur le Maire précise que les tarifs sont indexés en fonction du coût de la vie et calculés selon des

formules de révision précises. Il ajoute qu’il y a quelques temps, à un moment de faible inflation, ces

formules ont produit une progression négative et que le délégataire perdait de l’argent.

Monsieur Patrick HARZEL considère que les modes de calcul sont incompréhensibles, que quand ça marche

c'est l’actionnaire qui va bien et quand ça ne marche pas c’est le contribuable qui ne va pas bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau du Syndicat

Intercommunal des eaux de Communay et région pour l’année 2022 doit faire l’objet d’une délibération en

Conseil Municipal;

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service ;

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal adopte à l'unanimité moins 1 abstention

(Monsieur Stéphane BOREL) le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau du Syndicat

Intercommunal des Eaux de Communay et région pour l’année 2022.

11Convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Simandres, la CCPO et l’Etablissement

Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes - EPORA

Monsieur le Maire rappelle les informations concernant l’'EPORA données lors du Conseil Municipal du 27

juin 2023.

L'Etablissement public foncier de l’ouest Rhône Alpes (EPORA) est un Etablissement Public d'Etat à

caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l’étalement urbain en

fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu’il mobilise

dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus

largement de l'aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement

pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière

sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets,

pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre les

stratégies foncières. 11 acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les

travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou

l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière

convenue.

Les modalités d'intervention de l’'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre

d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2021-

2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.

La Commune de Simandres envisage, conjointement avec la CCPO, de se doter d’une stratégie foncière

pour servir des projets d'aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.

La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire communal.

Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls secteurs de

la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de l'Urbanisme peut être instauré

ou, lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l’ensemble du territoire communal exception faite des secteurs

situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en secteur agricole et naturel au sens du document

d'urbanisme applicable. De plus, des acquisitions et des portages fonciers pourront être réalisés dans les

secteurs couverts par des Zones d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité

publique.

Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant d'établir des

plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les Parties, par échange de

courriers, sur tout ou partie du territoire communal.

Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans un Périmètre d'Etude et de Veille

Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.

La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature.

12Au titre des présentes, l’'EPORA fixe un montant d’encours maximum, c'est-à-dire de dépenses stockées

attachées à la présente Convention de 800 000 € HT et montant maximum d’études pré-opérationnelles

60 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité moins 1 abstention (Madame

Isabelle LUIZET), et 2 voix contre (Messieurs Patrick HARZEL et Stéphane BOREL) la convention de veille

et de stratégie foncière entre la commune de Simandres, la CCPO et l'EPORA et autorise Monsieur le

Maire à signer la convention et plus généralement pour toutes les procédures et documents d'exécution

relatifs à cette dernière.

Proposition d'un vœu commun des communes du Sud de Lyon pour demander plus de transparence sur la

pollution aux PFAS et engager des poursuites pénales afin de connaître l’origine de cette pollution et

établir les responsabilités de chacun

Monsieur le Maire lit le vœu des communes du Sud de Lyon pour demander plus de transparence sur la

pollution aux PFAS et engager des poursuites pénales afin de connaître l’origine de cette pollution et établir

les responsabilités de chacun : |

« À la suite d'une alerte lancée il y a plusieurs mois par différents médias sur une possible pollution aux

perfluorés aux abords des entreprises ARKEMA et DAIKIN sur la commune de Pierre-Bénite, des

investigations ont été menées par les services de l'État et par les communes pour appréhender la gravité

de la situation. Les résultats montrent des taux élevés de PFAS dans iles sols, dans l'eau et probablement

dans l'air. Cette pollution a aussi été retrouvée dans un certain nombre de communes du Sud de Lyon.

Aussi, la Préfecture, sur la base des analyses réalisées par l’ARS a fait valoir le principe de précaution en

déconseillant la consommation des œufs produits sur le territoire de 17 de ces communes.

Face à la méconnaissance des conséquences sanitaires de cette contamination des sols et de l’eau, voire

de l'air, les habitants des communes impactées s'interrogent.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes à adopté un vœu lors de son assemblée plénière des 9 et 10 mars 2023,

demandant au Préfet de Région de faire la lumière sur cette pollution en sollicitant les services de l’État

{ARS, DREAL...) et d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire tant d’un point de

vue technique que financier.

De son côté, la Métropole de Lyon a voté une délibération au sein de son conseil métropolitain du 27 mars

2023, visant à mettre en place une stratégie pour améliorer la connaissance et le suivi de la pollution aux

PFAS.

Nous pensons que l'industrie a toute sa place dans notre pays maïs que les rejets polluants liés aux

activités doivent être strictement limités, encadrés et suivis par les autorités compétentes pour préserver

l'environnement et la santé des populations qui doit rester la priorité.

Afin de répondre aux préoccupations des habitants et d'assurer leur sécurité, il est nécessaire de mettre

rapidement en place un plan d'action qui doit être discuté avec le collectif des communes concernées. »

Monsieur le Maire précise que les frais de justice prévisibles se monteraient à 2 500€ sur 2 ans.

Monsieur Patrick HARZEL demande si toutes les communes adhèrent.

13Monsieur le Maire répond qu’a priori toutes les communes concernées adhèrent. La commune de

Chaponnay qui a son propre réseau n’est pas concernée par la pollution de l’eau distribuée.

Madame Isabelle LUIZET fait observer que la pollution de l’air ne s'arrête pas aux frontières administratives

des communes.

Monsieur le Maire précise que pour le moment aucun prélèvement n’a été fait sur la commune de

Chaponnay.

Il'ajoute que l’ARS a lancé une campagne d'analyse des œufs de poules élevées chez des particuliers sur les

territoires de Sérézin, Communay, Simandres et Ternay. Sur Simandres, 24 œufs « simandrins » provenant

de différents lieux de la commune ont été remis à l’ARS, avec leurs fiches de renseignements (âge des

poules, nourriture, boisson, terrain de vie.….). Nous serons informés des résultats qui ne sont pas attendus

avant 1 mois.

Monsieur le Maire indique l’ARS a trouvé des PFAS partout dans la nature, même dans les rivières (l’Ozon

entre autres), mais aussi dans les cosmétiques, les vêtements de ski, les détergents...

Madame Nathalie PANSIOT ajoute que les personnes qui ont des poêles avec revêtement Téflon chez elles

risquent forcément d’ingérer des PFAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le vœu commun exprimé et

demande à l’État et à son représentant, la Préfète de Région :

e Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier liés à la

consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;

e Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l'appui ;

e Un soutien aux études d’imprégnations ;

e Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur

l’approvisionnement en eau potable ;

e Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l’air et de l’eau ;

e Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ;

e Une obligation de l'industriel à soutenir financièrement les différentes actions de surveillance,

d’analyse ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».

Parallèlement à ces demandes, la commune de Simandres va engager prochainement une action

collective avec les autres communes de son territoire du Sud Lyonnais afin d'établir les responsabilités

de chaque acteur pour réparer le préjudice environnemental et sanitaire. Une plainte commune sera

déposée auprès du Procureur de la République.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire La secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

1429/09/2028

cture le 29/03/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

ID : 089-216902957-20230927-2028 44-DE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomenclature o 7/7.10/ 7.10.2 N° 2023/44

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES | | | En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

1 9 12 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2024

BUDGET COMMUNAL ET BUDGET CCAS

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées

appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

— De plein droît, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de

Corse et aux métropoles ;

—> Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 ill de

la loi NOTRe) ;

— Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la

certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 :

budget général.

Le budget assainissement continuera d'utiliser la comptabilité M49.

Le Centre Communal d’Actions Sociales de Simandres appliquera également le référentiel M57 simplifié à

la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Unréférentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de

fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure

information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 2

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | 9" °° Péfeeurete ERPOR/EDES Q çÇ _ U'RHONI Publié le ET

ID : 069-216902957-20230927-2023_44-DE

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 30 août 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité moins 2 abstentions : Messieurs Patrick HARZEL

et Stéphane BOREL

- _ ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2024;

- PRÉCISE que la norme comptable M57 simplifiée s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget CCAS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement

de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

/

= 2 - Ar

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 2 | 2

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

a Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | pps ie EM

ID : 069-216902957-20230927-2023_45-DE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomenclature 7/7.10/ 7.10. N°2023/45 | 7/710/7102

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES .. | : | Eh Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

13 9 12 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

DETERMINATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Exposé :

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les

dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter

du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon

durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à

rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur

sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.

La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire

permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en

dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois

méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les

collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du

CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil

unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide

s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata

temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories

d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 3

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

UBLI N E A Reçu en préfecture le 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | ete EM

1D.:069-216902957-20230927-2023_45-DE, outillage, fonds documentaires..). Cette simplification consiste à calculer

de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu’en cas de changement

significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation

(constatation où reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur Une durée maximale de 10 ans;

2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de 5ans;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

“sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou

des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

"sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

"ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt

national (logement social, réseaux très haut débit...).

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14/M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT;

Entendu l'exposé de Mme Nathalie PANSIOT, Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal à l’unanimité, décide :

__. Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte ‘ Nature de l'immobilisation | Durée d'amortissement |

2132 Immeubles de rapport 15 ans |

Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles suivantes :

+ les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 5 ans;

*__les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans:

*__ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études

auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 2 | 3

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

À Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | sé te EM

ID : 069-216902957-20230927-2023_45-DE

*__ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15

ans;

*__ les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national

(logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les

dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Article 4 : le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

pe

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 3 | 3

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le ET

ID : 069-216902957-20230927-2023_46-DE

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération DR LS N° 2023/46 DT

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES .-. . . Eh Exeréicé Présénts Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

1 9 12 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON (CCPO) :

REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC)

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la

révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission

Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports de la CLECT du 13 mars 2023,

Vu la délibération n°2023-11-7.6.2 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays

de l’Ozon (CCPO) en date du 27 février 2023 portant sur la décision de procéder à la révision libre des attributions de compensation (AC),

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des

attributions de compensation proposé par la CCPO la concernant,

Considérant la nécessité de réviser l'attribution de compensation de la Commune de Simandres comme

suit :

AC versées depuis 2017 en Evolution AC versées à compter du 1°

section de fonctionnement janvier 2023

100 000 € + 90 000 € 190 000 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 112

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

a Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | le ET

ID : 069-216902957-20230927-2023_46-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation à percevoir de la CCPO à compter de 2023

pour un montant 190 000 € ;

- DIT que l'attribution de compensation sera versée en recettes de la section de fonctionnement au

compte 73211 du budget communal et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 2 | 2

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE Publié le

Commune de SIMANDRES

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

ID : 069-216902957-20230927-2023_47-DE

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 9 12

Date de convocation : 22 septembre 2023

Date d'affichage : 22 septembre 2023

Présents :

Pouvoirs :

Absent :

Secrétaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Délibération

N° 2023/47

Nomenclature

7/7.5/7.5.3

Séance du 27 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoirà Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Madame Anne-Sophie VERDIEL

Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour chaque exercice budgétaire,

Madame Nathalie PANSIOT, Adjointe au Maire, soumet aux membres du conseil municipal les montants

proposés à accorder aux associations qui en ont fait la demande.

Il précise l'intérêt que représentent ces associations pour la vie sociale de notre commune.

Associations Subventions

Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) 200.00

Space 236.00

TOTAL 436.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE l'octroi de subventions aux associations visées ci-dessus

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 sept

Le Maire

PR EARE

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

111Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le ET

ID : 069-216902957-20230927-2023848-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

ps tie N l

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération ne N° 2023/48 DT

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES . | En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

1 9 12 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoirà Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION SIMANDR'’ANIM

Madame Nathalie PANSIOT, Adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil que l'Association

Simandr’Anim a été le maître d'œuvre de la fête de l’été qui s’est déroulée le samedi 24 juin 2023 dans le Parc des Pachottes.

Des frais supplémentaires ont été engagés par l'association pour l'accueil des partenaires et des

représentants des communes de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

C’est pourquoi Madame PANSIOT propose d'accorder une subvention complémentaire au Comité des Fêtes

Simandr’Anim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE l'octroi d’une subvention complémentaire de 218 € à l'association Simandr’Anim ;

-__ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574 ;

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

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a #

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | î

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

& Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | ile EM

ID : 069-216902957-20230927-2023_49-DE

Commune de SIMANDRES

SLécoet Ni {at

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Sora N° 2023/49 os

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES . . | | En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

L 8 11 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoirà Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

SUBVENTION A L'ASSOCIATION OUF/SIM POUR L'ANNEE 2023

Madame Clotilde GERARDIN faisant partie de l’association, elle ne participe pas au vote et se retire de la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats 2022,

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 28 février 2023,

Considérant la nécessité de prendre une délibération pour allouer des subventions à des associations pour chaque exercice budgétaire,

Madame Nathalie PANSIOT, Adjointe au Maire, soumet aux membres du conseil municipal le montant

proposé à accorder à l'association qui en a fait la demande.

Il précise l'intérêt que représente cette association pour la vie sociale de notre commune.

Association Subvention

OUF/SIM 800.00

TOTAL 800.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE l'octroi d’une subvention à l'association OUFI'SIM

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 article 6574.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel-BOULUD Frédérique LEPERS

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Affiché le 29 septembre 2023 /

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

mé

111 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 29/09/2023

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Publié le

ID : 069-216902957-20230927-2023_50-DE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération nos N° 2023/50

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 9 12

Date de convocation : 22 septembre 2023

Date d'affichage : 22 septembre 2023

Présents :

Pouvoirs :

Absent :

Secrétaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Séance du 27 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Madame Anne-Sophie VERDIEL

Madame Frédérique LEPERS

CONVENTION AVEC LA FOURRIERE POUR L’ANNEE 2024

Considérant la nécessité de renouveler la convention de fourrière avec transport (chiens et chats vivants ou

morts) qui confie à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-est le soin d'assurer les

obligations de fourrière.

Considérant la nouvelle convention pour l’année 2024 proposée par la SPA pour la prise en charge, la capture

et l'enlèvement des animaux.

Considérant que celle-ci précise les modalités techniques et financières de l'intervention de la SPA sur le

territoire de la commune.

Considérant la proposition financière à la charge de la commune qui s’élèvera à 0.80 € par habitant soit pour

1832 habitants : 1 465.60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 article 6281.

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

Le Maire

Michel BOULUD

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

À Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | hype ie ER

ID : 069-216902957-20230927-2023_51-DE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomenclature : 7/7.2/7.2.2 n° 2023/51 | 7/72/

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

En Exerdeé Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

13 9 12 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

TAXE D’'HABITATION

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au

Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise

qu'en cas d'imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la

charge de la collectivité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, moins 2 abstentions : Madame Isabelle LUIZET et

Monsieur Patrick HARZEL

- _ DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD

1) )

Affiché le 29 septembre 2023—

Transmis en Préfecture le 29 septk

1/1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication29/09/2028

cture le 29/03/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU RHÔNE k

ID : 069-216902957-20220927-2028. 52-DE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5/52/5238 N° 2023/52 MT

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

1 9 2 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL JEUNE - CMJ

Par délibération 2011-37 du 14 juin 2011, le Conseil Municipal a voté la création d’un Conseil Municipal Enfants {CME).

Depuis sa création, le CME de Simandres fonctionne de façon régulière et dynamique.

l'est composé de représentants des enfants de la communes élus pour 3 ans, à partir du CM1. Les conseillers

municipaux enfants sont donc des élèves de CM1, CM2 et 6ère,

Par dérogation, il peut être admis le maintien dans le groupe de conseillers municipaux enfants scolarisés en 5°,

mais cela représente un écart d’âge important entre ces derniers et les nouveaux élus.

En effet, si la mixité des âges est un élément très positif pour la dynamique du groupe, un trop grand écart d'âges

peut l’enrayer, notamment en limitant l'expression des plus jeunes.

En fin de mandat, de nombreux conseillers municipaux enfants expriment leur souhaïit de poursuivre leur

participation à des actions au service de l'intérêt général, au sein d’un Conseil Municipal des Jeunes.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reconnaît l'importance des conseils de jeunes dans les collectivités territoriales.

L'engagement des jeunes dans la vie démocratique locale constitue en effet un enjeu important dans la

transmission des valeurs démocratiques et dans l’implication des nouvelles générations dans la vie de la cité.

Les Conseils Municipaux de Jeunes leur offrent la possibilité de pouvoir exprimer des propositions, des avis et de prendre part aux choix concernant leur cadre de vie.

Compte tenu de ces éléments, de l'expérience du CME et de la motivation des jeunes conseillers, il est intéressant

de poursuivre la démarche de sensibilisation des jeunes à la vie démocratique en créant un Conseil municipal des

Jeunes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

À Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | bupis 1e EM

ID : 069-216902957-20230927-2023_52-DE

Ce Conseil municipal de la jeunesse sera créé en novembre 2023. || sera composé au plus de 20 conseillers :

- d’une part des anciens conseillers municipaux enfants,

-__ d’autre part des collégiens simandrins scolarisés de la 6ème à la 3ème n’ayant pas participé au CME qui

seront élus par des électeurs simandrins de la même tranche d'âge.

Tous les Jeunes Conseillers Municipaux devront résider à Simandres, à temps plein où en alternance.

Courant octobre, un appel (site mairie et affichage) sera fait afin de permettre aux jeunes de la commune de 11 à

15 ans (ou élèves de la 6è"° à la 3è"€) de s'inscrire sur une liste électorale.

Dans le même temps, les jeunes souhaitant devenir jeune conseiller municipal pourront faire acte de candidature

auprès de la Mairie.

Les élections auront lieu en novembre. Les nouveaux Jeunes Conseillers seront appelés à siéger pour un mandat de 3 ans.

L'une des premières missions de ce Conseil consistera à compléter le règlement intérieur présenté en annexe, de

manière à lui donner une désignation et un fonctionnement démocratique.

Compte tenu du fait que le CM] vient s'ajouter au CME et que bien qu’il réponde à une demande exprimée de la

part de certains jeunes, on mesure mal l'intérêt qu’il suscitera auprès des jeunes de Simandres et si cet intérêt sera

suffisant pour pérenniser le CMIJ. Il sera donc intéressant de réaliser un bilan à l'échéance de la première année de

fonctionnement.

Considérant l'intérêt de sensibiliser et d'accompagner les jeunes dans la découverte des valeurs de la République

et du fonctionnement des instances démocratiques, Madame Frédérique LEPERS propose de créer un Conseil

Municipal des Jeunes de la Commune de Simandres et d'évaluer à l'issue de sa première année, le fonctionnement

et les travaux qui auront été réalisés par cette assemblée, afin de décider de sa pérennisation.

Considérant l'intérêt de sensibiliser et d'accompagner les jeunes dans la découverte des valeurs de la République

et du fonctionnement des instances démocratiques, Madame Frédérique LEPERS propose de créer un Conseil

Municipal Jeunes de la Commune de Simandres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la création d’un Conseil Municipal Jeune.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication29/09/2028

cture le 29/03/2023

ID : 089-216902957-20230927-2028 53-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération DL ITLÉ N° 2023/53 PET

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES . . . En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

LU 9 2 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

MISE A JOUR DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Ajout d’une tranche pour les repas pris par des enfants non-inscrits

Vu l'article R 531-52 du Code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des

écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés

par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Vu l'article n° 531-3 du Code de l’éducation, les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y

compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges

supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature

bénéficiant à ce service.

Vue la délibération n° 2022/57 du Conseil Municipal de Simandres révisant les tarifs de la restauration

scolaire.

Considérant que suivant l’article 1% du règlement intérieur du restaurant scolaire de Simandres, les

inscriptions et les désinscriptions doivent être faites au plus tard le vendredi précédent.

Considérant que bien que la prise de repas à la cantine soit soumise à inscription préalable, les services de

la restauration scolaire de Simandres sont parfois amenés à accepter et à fournir Un repas à des élèves

pour lesquels aucune réservation n’a été faite et que cela engendre des perturbations dans le service et des frais supplémentaires pour la commune.

Madame Frédérique LEPERS rappelle que les tarifs actuels du restaurant scolaire ont été révisés le 21

septembre 2022 par délibération du Conseil Municipal n° 2022/57 :

Accueil au restaurant scolaire Repas PAI Extérieur

Tarif 4.95€ 2.00€ 5.00€

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 ER

Publié le

ID : 069-216902957-20230927-2023_53-DE

Elle propose d’ajouter à la grille tarifaire un tarif spécifique pour les repas servis aux enfants non

préalablement inscrits, représentant le coût réel des repas pour la commune :

Accueil au restaurant scolaire Repas PAI Extérieur Non inscrit

Tarif 4.95€ 2.00€ 5.00€ 7.72€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE l'ajout du tarif de 7.72 € / repas pour les enfants non-inscrits à compter du 1° novembre 2023.

-__ DIT que les recettes sont inscrites au budget 2023 chapitre 70

Le Maire

Michel BOULUD

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

à Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | iéte EM

ID : 069-216902957-20230927-2023_54-DE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DSNbéESUG | ee N° 2023/54 CT

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES . . . | En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

13 9 2 le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu l’article R531-52 du Code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles

maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la

collectivité territoriale qui en a la charge.

Vu l’article n° 531-3 du Code de l'éducation, les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris

lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées

au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Mme Frédérique LEPERS propose la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire de Simandres

comme suit:

Article 1 INSCRIPTIONS ET RESERVATIONS, ajout du paragraphe suivant :

« Les enfants pour lesquels la réservation du repas n'aura pas été faite pourront exceptionnellement être accueillis au restaurant scolaire après information et autorisation de leur(s) responsable(s) civil(s). »

Article 3 FACTURE ET PAIEMENT, ajout du paragraphe suivant :

« Des tarifs spécifiques sont appliqués pour les PAI, les repas servis aux enfants domiciliés hors de la

commune et les enfants non préalablement inscrits. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du restaurant scolaire.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

D

Affiché le 29 septembre 2023 D _— À

Transmis en Préfecture le 29 septembre 202

111 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE EMENT DU RHÔ Reçu en préfecture le 29/09/2023

Q ÇAISE - DEPART NE |oubiéte

__ ID : 069-216902957-20230927-2023_55-DE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomenclature 1/12/1210 N°2023/55 | /12/

Séance du 27 septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES .. . En Exercice Présents Votants L'an deux mil vingt-trois, le 27 SÉbIEMÈTE à 29 heures 30, le .

el 9 12 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF 2022

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération

seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à

l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des

services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à l'unanimité moins 2 abstentions: Messieurs Patrick

HARZEL et Stéphane BOREL

- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif;

- _ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente deliberation

- _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa déliberation sur le site : www.services.eaufrance.fr

-__ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 2

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le ET

ID : 069-216902957-20230927-2023_55-DE

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 2 | 2

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

: Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE ET Publié le

Commune de SIMANDRES

ID : 069-216902957-20230927-2023_56-DE

Délibération Nomenclature

N° 2023/56 1/1.2/1.2.10

NOMBRE DE MEMBRES

Séance du 27 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoirà Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

En Exercice Présents Votants

13 9 12

Date de convocation : 22 septembre 2023

Date d'affichage : 22 septembre 2023

Présents :

Pouvoirs :

Absent :

Secrétaire :

Madame Anne-Sophie VERDIEL

Madame Frédérique LEPERS

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

EXERCICE 2022

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau du Syndicat

Intercommunal des eaux de Communay et région pour l’année 2022 doit faire l’objet d’une délibération en

Conseil Municipal,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à l'unanimité moins 1 abstention: Monsieur

Stéphane BOREL

-_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau du Syndicat Intercommunal des

Eaux de Communay et région pour l’année 2022.

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

Le Maire

Michel BOULUD

Le secrétaire de séance

Frédérique LEPERS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 1

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication29/09/2028

cture le 29/03/2023

ID : 089-216902957-20230927-2028 57-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | res N° 2023/57 Ti

Séance du 27 Septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

E : z L'an deux mil vingt-trois, le 27 septembre à 20 heures 30, le n Exercice Présents Votants | ,

u 9 n Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

Date de convocation : 22 septembre 2023 dans la salie du conseil municipal de Simandres, sous la

Date d'affichage : 22 septembre 2023 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE à donné pouvoirà Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE ENTRE LA COMMUNE DE SIMANDRES, LA

CCPO ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHONE-ALPES - EPORA

L'Etablissement public foncier de l’ouest Rhône Alpes (FPORA) est un Etablissement Public d'Etat à caractère

industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l'EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant

les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain

constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de

l'aménagement du territoire.

À ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour

identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court

et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter

l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre les stratégies

foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de

requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle

désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.

Les modalités d'intervention de l’'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention,

ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son

Conseil d'administration du 05 mars 2021.

La Commune de Simandres envisage, conjointement avec la CCPO, de se doter d’une stratégie foncière pour servir

des projets d'aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.

La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

a Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | ste ET

ID : 069-216902957-20230927-2023_57-DE

Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls secteurs de la

commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de l'Urbanisme peut être instauré ou,

lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l’ensemble du territoire communal exception faite des secteurs situés en

dehors de la partie actuellement urbanisée ou en secteur agricole et naturel au sens du document d'urbanisme

applicable. De plus, des acquisitions et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par

des Zones d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité publique.

Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant d'établir des plans

guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les Parties, par échange de courriers, sur

tout ou partie du territoire communal.

Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans un Périmètre d'Etude et de Veille

Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.

La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature.

Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant d’encours maximum, c'est-à-dire de dépenses stockées attachées

à la présente Convention de 800 000 € HT et montant maximum d’études pré-opérationnelles 60 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité moins 1 abstention : Madame Isabelle LUIZET, et 2 voix

contre : Messieurs Patrick HARZEL et Stéphane BOREL

- APPROUVE la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Simandres, la CCPO et

l'EPORA

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et plus généralement pour toutes les procédures et

documents d'exécution relatifs à cette dernière

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication29/09/2028

cture le 29/03/2023

ID : 089-216902957-20230927-2028 58-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE

Commune de SIMANDRES

Délibération | Nomenclature

N° 2023/58 5/5.6/ 5.6.4

Séance du 27 Septembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice Présents Votants

13 9 12

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,

s’est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi

dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la

présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire

Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT,

Messieurs, Michel BOULUD, Maurice BLANC, Yves CASTIN, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL

Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a danné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD

Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE a donné pouvoir à Mme Frédérique

Monsieur Thierry GAT a donné pouvoir à Mme Nathalie PANSIOT

Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL

Secrétaire : Madame Frédérique LEPERS

PROPOSITION D'UN VŒU COMMUN SUR LA PROBLEMATIQUE DE POLLUTION AUX PFAS

Vœu des communes du Sud de Lyon pour demander plus de transparence sur la pollution aux PFAS et engager

des poursuites pénales afin de connaître l’origine de cette pollution et établir les responsabilités de chacun.

À la suite d’une alerte lancée il y a plusieurs mois par différents médias sur une possible pollution aux perfluorés

aux abords des entreprises ARKEMA et DAIKIN sur la commune de Pierre-Bénite, des investigations ont été menées

par les services de l’État et par les communes pour appréhender la gravité de la situation. Les résultats montrent

des taux élevés de PFAS dans les sols, dans l’eau et probablement dans l'air. Cette pollution a aussi été retrouvée

dans un certain nombre de communes du Sud de Lyon.

Aussi, la Préfecture, sur la base des analyses réalisées par l’'ARS a fait valoir le principe de précaution en

déconseillant la consommation des œufs produits sur le territoire de 17 de ces communes.

Face à la méconnaissance des conséquences sanitaires de cette contamination des sols et de l’eau voire de l'air, les

habitants des communes impactées s'interrogent.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté un vœu lors de son assemblée plénière des 9 et 10 mars 2023,

demandant au Préfet de Région de faire la lumière sur cette pollution, en sollicitant les services de l’État (ARS,

DREAL...) et d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire tant d’un point de vue technique

que financier.

De son côté, la Métropole de Lyon a voté une délibération au sein de son conseil métropolitain du 27 mars 2023,

visant à mettre en place une stratégie pour améliorer la connaissance et le suivi de la pollution aux PFAS.

Nous pensons que l'industrie a toute sa place dans notre pays mais que les rejets polluants liés aux activités

doivent être strictement limités, encadrés et suivis par les autorités compétentes pour préserver l'environnement et la santé des populations qui doit rester la priorité.

Afin de répondre aux préoccupations des habitants et d'assurer leur sécurité, il est nécessaire de mettre

rapidement en place un plan d'action qui doit être discuté avec le collectif des communes concernées.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un détai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publicationEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

À Reçu en préfecture le 29/09/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | mé te EM

ID : 069-216902957-20230927-2023_58-DE

Le Conseil Municipal de Simandres, à l'unanimité, demande à l’État et à son représentant, la Préfète de Région :

e Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier liés à la

consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;

Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l'appui;

Un soutien aux études d’imprégnations ;

Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur

l’approvisionnement en eau potable;

Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l’air et de l’eau ;

Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ;

Une obligation de l'industriel à soutenir financièrement les différentes actions de surveillance, d'analyse

ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».

Parallèlement à ces demandes, la commune de Simandres va engager prochainement une action collective avec

les autres communes de son territoire du Sud Lyonnais afin d'établir les responsabilités de chaque acteur pour

réparer le préjudice environnemental et sanitaire. Une plainte commune sera déposée auprès du Procureur de

la République.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le vœu tel qu’exprimer ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel BOULUD Frédérique LEPERS

Affiché le 29 septembre 2023

Transmis en Préfecture le 29 septembre 2023

212 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication