Procès Verbal - e59b43

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Procès Verbal - e59b43 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Simandres. Lien du pdf (Procès Verbal - e59b43)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIMANDRES L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence de Monsieur BOULUD Michel, son M: Date de convocation : le 30 octobre 2024 Nombre de membres : En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Présents: Mesdames Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL ivoir : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absente : Madame Anne-Sophie VERDIEL ire: Madame Frédérique LEPERS Monsieur le Maire demande l'autorisation d'enregistrer les débats du Conseil Municipal afin de pouvoir établir un procès-verbal fidèle aux discussions. ation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 Le procès-verbal ne fait l’objet d'aucune observation. Il est approuvé à l'unanimité. SYDER - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES « PACHOTTES » ET DE LA CONVENTION TIERS-INVESTISSEUR PERMETTANT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ; Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 315-1 et suivants; Vu les statuts du SYDER, notamment l'article 2 ; Mme Nathalie PANSIOT, adjointe au Maire, rappelle que le SYDER (Syndicat Départemental d'Énergies du Rhône) procède depuis plusieurs années pour le compte de ses collectivités adhérentes à l'installation et à l'exploitation de centrales de production d'électricité photovoltaïque sur la toiture des bâtiments publics, ainsi que sur des parcs de stationnement via des ombrières. Elle explique par ailleurs que la crise énergétique et la hausse massive des prix de l'énergie ont poussé les collectivités à se tourner vers de nouveaux modèles économiques permettant de mieux maîtriser la demande d'énergie et de développer les énergies renouvelables. La mise en œuvre des projets d'autoconsommation individuelle définis à l’article L. 315-1 et suivants du code de l'énergie répond à cette volonté, dès lors qu'ils vont favoriser la transition énergétique et assurer une meilleure maîtrise des coûts liés à la satisfaction des besoins énergétiques des personnes publiques. 1A cet égard, Mme Nathalie PANSIOT expose que le SYDER accompagne techniquement et financièrement les collectivités souhaitant recourir à l’autoconsommation individuelle d'électricité d'origine renouvelable en agissant comme tiers investisseur. La collectivité bénéficie de manière exclusive de l'électricité prodi par une centrale photovoltaïque construite et exploitée par le SYDER, que cette électricité soit autoconsommée ou qu'elle soit cédée à titre onéreux par la collectivité. Elle ajoute que ses services et le SYDER ont identifié la possibilité de mettre en place une opération d'autoconsommation individuelle avec tiers investissement sur le territoire de la commune de Simandres. La mise en œuvre de cette opération permettra à la commune de réaliser d'importantes économies sur ses futures factures d'énergie. Pour parvenir à cet objectif, Mme Nathalie PANSIOT indique qu’une convention d'occupation de la toiture de la salle des fêtes « Pachottes », ainsi qu'une convention organisant les relations entre la commune et le SYDER pour l'intervention de ce dernier comme tiers-investisseur dans l'opération d'autoconsommation individuelle est indispensable. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions d'occupation du domaine public et de tiers-investissement précitées et d'autoriser le Maire à les signer. Mme Nathalie PANSIOT explique que dans le cadre de ces contrats, le SYDER accompagne la Commune en ingénierie, investit dans les panneaux photovoltaïques, les exploite et en assure la maintenance. Elle indique que dans ce schéma avec autoconsommation, la commune en est propriétaire et autoconsomme l'électricité produite sur l’ensemble des bâtiments communaux, le surplus étant revendu à EDF. Elle note que Finalement le SYDER intervient comme banquier et comme exploitant maintenance ce qui est une bonne chose car on n'a pas, dans la commune, d'expertise sur le point. Cela suppose qu'on pose des conditions au préalable, qu'on n'investit pas mais qu'on récupère un petit bénéfice par rapport à l'autoconsommation et la revente qui est faite sur les panneaux. Elle indique que des projets de contrats ont été joints. Cela est en train d'être affiné puisque les simulations sont multi paramètres en fonction des ombrages des arbres qu'on pourra élaguer ou non notamment, de la disposition et des surfaces des panneaux photovoltaïques. Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas que la salle des fêtes qui est concernée par la convention. Mme Nathalie PANSIOT ajoute qu’effectivement les toits de la salle des familles sont également étudiés. Ce sont les toitures de la salle des fêtes au sens large. Mme Isabelle LUIZET demande si on ne peut pas avoir un stockage. M. Patrick HARZEL répond que malheureusement non mais que ce serait la meilleure solution. Mme Nathalie PANSIOT insiste sur le fait que la commune n'investit rien et que cela ne lui coûte rien. Elle précise que cela rapporterait à la commune, aux projections actuelles du coût électrique, 83 000 € à 25 ans, 142 000 € à 35 ans, que c'est donc un bénéfice qui arrive petit à petit dans le temps, les premières années peu puisque le SYDER rembourse son emprunt. C'est le schéma. Finalement on ne met pas d'argent. Mme Isabelle LUIZET rajoute que ce sont eux les banquiers. M. Patrick HARZEL précise qu'ils encaissent et qu’ils vont encaisser. M. Thierry GAT précise que le SYDER a obtenu un prêt de la Banque des Territoires - des centaines de millions - pour mettre en place l'équivalent d'un gigawatt sur l'ensemble du département.M. Patrick HARZEL estime qu’on aurait pu dissocier les deux choses : la toiture et le photovoltaïque d’une part, il pense que tout le monde est d'accord, mais que la revente au SYDER est une belle escroquerie. M. Nathalie PANSIOT répond que l'on ne revend pas au SYDER. M. Patrick HARZEL déclare que le SYDER va récupérer le surplus et le revendre. Mme Nathalie PANSIOT rectifie : récupère les bénéfices. ‘est la commune qui le revend. C'est ce qu'il y a dans le contrat et la commune M. Stéphane BOREL objecte qu'au début non car il faut que le SYDER rembourse l'emprunt. M. Patrick HARZEL s'interroge : avec quel argent va-t-il rembourser l'emprunt ? M. Stéphane BOREL répond : avec la vente du surplus de l'électricité. Mme Isabelle LUIZET résume : on n'a pas le bénéfice tout de suite. Mme Nathalie PANSIOT explique que les tarifs sur les prix de vente d'installations de panneaux photovoltaïques en autoconsommation ne sont pas concernés par les fluctuations de prix car le prix est fixé. M. Patrick HARZEL redemande s’il est fixé et si c'est non négociable. Mme Nathalie PANSIOT note qu'on peut intégrer une clause de révision mais qu’on risque d'y perdre aussi. Le prix de vente vient de baisser et si cela continue on peut être perdant autant qu'on peut être gagnant en fonction des évolutions du prix de vente et d'achat. M. Stéphane BOREL note que le prix de vente est de 17 centimes. M. Thierry GAT intervient en disant que tout est légiféré, qu'il y a la commission de régulation de l'électricité, que tout est donné et tout est cadré. M. Patrick HARZEL dit que ce n’est pas si évident que cela. Mme Nathalie PANSIOT souhaite rapporter quelques éléments : on travaille sur le projet depuis 2 ans, aucune autre alternative que le SYDER ne s’est présentée, personne n'étant prêt à investir sur cette toiture qui est globalement trop petite par rapport à ce qui intéresse des tiers investisseurs. Initialement les modèles du SYDER ne permettaient que la mise à disposition de la toiture, que la première partie de la délibération. Finalement on arrive à un schéma où on a à la fois la mise à disposition de la toiture et la mise en place de l'autoconsommation. On est plutôt dans un schéma plus intéressant que ce qu'on pouvait avoir il y a 1 ou 2 ans et pour lequel la commune n'avait pas d'autre alternative sauf investir elle-même, or on a d'autres priorités qu'on a validées ensemble. Monsieur le maire précise que le SYDER est au service des communes : ce n'est pas un voyou. M. Patrick HARZEL dit qu'il y a des directeurs financiers qui savent très bien ce qu'ils font et qu’ils sont là pour durer. M. Stéphane BOREL note que le seul inconvénient c'est un prix de rachat est fixe sur 35 ans. Mme Nathalie PANSIOT réitère sa proposition de mettre une clause de révision tout en précisant que l'on prend autant de risques.Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie PANSIOT, le Conseil municipal à l’unanimité moins une abstention (Monsieur P. HARZEL) décide : - D'APPROUVER les conventions d'occupation du domaine public et de tiers investissement avec le SYDER, annexées à la présente délibération. - D'AUTORISER le Maire à finaliser puis à signer les conventions d'occupation du domaine public et de tiers investissement avec le SYDER, conformément aux projets annexés à la présente délibération. - D'AUTORISER le Maire à mener les procédures associées à la mise en œuvre de ces conventions et leurs avenants éventuels. Monsieur le maire tient à préciser que Le SYDER est un syndicat qui est dirigé par des élus et qu'ils ne sont pas là pour gruger d’autres élus, comme tous les syndicats. M. Patrick HARZEL ajoute qu'ils sont gérés par des hauts fonctionnaires avec des pressions de lobbies. Mme Nathalie PANSIOT répète qu'en l'occurrence on n'a pas d'autres partenaires intéressés par cette toiture M. Patrick HARZEL répond que c'est pour cela qu'il ne vote pas contre car on n'a pas le choix, M. Stéphane BOREL demande si les arbres vont gêner. Mme Nathalie PANSIOT explique qu'au niveau des arbres, ceux au sud gênent. Par contre on préserve la partie « cèdres » car c'est là que les simulations s'ajustent pour optimiser la configuration, avec l'idée de réutiliser sur place le bois, pour mettre en place « l'école dehors » que souhaitent certaines maîtresses de l'école de Simandres. M. Patrick HARZEL rajoute que tant qu'à tomber des arbres autant qu'ils servent à quelque chose. Mme Nathalie PANSIOT reprend la parole pour dire que l'on va encore parler du SYDER et qu'elle est plutôt contente d'avoir un syndicat qui puisse porter ce genre de choses car on n'a pas la force de frappe pour obtenir les mêmes conditions. SYDER — RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS- CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-3: Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 315-1 et suivants ; Vu les statuts du SYDER, notamment l'article 2 ; Mme Nathalie PANSIOT, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Elle ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente {TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA. En conséquence, au er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 milions d'euros, sont encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement d'un groupement de commandes est envisagé pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices une réponse à cesnouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1° janvier 2026 les PDL (Point de Livraison) en segment C2 et CA >36 KVA. Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV. Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés jointe en annexe ; Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission d'Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER. Mme Nathalie PANSIOT indique que la Commune de Simandres était déjà dans le groupement d'achat précédent et que le renouvellement de notre adhésion à ce groupement nous permet de profiter du levier de volume du groupement versus des consultations et négociations en direct. Elle ajoute qu'on a vu que pour le gaz c'était plutôt compliqué. Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décidi - D'ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération, = D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés, - D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires, - D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE VCA - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Madame Frédérique LEPERS, adjointe au Maire, rappelle que les enfants scolarisés à l’école de SIMANDRES ont l'opportunité de fréquenter la piscine de Villette de Vienne.Elle indique que pour l’utilisation des installations de piscine, il convient que la convention soit renouvelée pour l'année scolaire 2024-2025. Celle-ci permet l'utilisation du bassin. Deux classes de l'école de Simandres sont concernées : la classe de CE1/CE2 et la classe de CM2. Les séances ont lieu du 09 septembre au 14 octobre 2024, tous les lundis et jeudis de 14h15 à 15h. Le tarif en vigueur pour l'année scolaire 2024-2025 est de 515 € par séance. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux Vienne Condrieu Agglomération. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 chapitre 011 SUBVENTION A L'OCCE DE SIMANDRES (Office Central de la Coopération à l'Ecole) Madame Frédérique LEPERS, Adjointe à la vie scolaire, rappelle que chaque fin d'année l'école organise un voyage scolaire. Afin de pouvoir organiser et réserver le transport et l'hébergement, la coopérative scolaire demande le versement d’une subvention. Madame Frédérique LEPERS propose aux membres du Conseil Municipal d'attribuer une subvention à l'OCCE de l'école d’un montant 2 100 €. Mme Isabelle LUIZET demande si c'est la même que les années précédentes. Mme Frédérique LEPERS lui répond que c’est la même. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, - DECIDE d'attribuer et de verser une subvention de 2 100 € à l'OCCE de l'école. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune. DG69 - ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRE PAR LE CDG69 Monsieur le Maire expose : - que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune à la possibilité de souscrire un contrat d'assurance, - que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, = que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes, = que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ; Monsieur le maire précise que le point présent concerne le renouvellement de la convention existante. 6Il explique que cela concerne plus précisément la gestion des risques d'absence du personnel. On a donc une formule de franchise correspond à des taux de participation plus ou moins élevés suivant le taux de carence : Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux arrêt D Tous les risques | 5 10 jours consécutifs par | 7,80% Décès arrêt en maladie ordinaire ou + Congé pour invalidité temporaire imputable au service temps partiel pour raison + longue maladie, maladie longue durée thérapeutique sans arrêt + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption préalable* / paternité et accueil de l'enfant [15 jours consécutifs par | 7,55% + maladie ordinaire et le temps partiel pour raison | arrêt en maladie ordinaire ou thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable temps partiel pour raison + temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un | thérapeutique sans arrêt arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de préalable* santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire | []30 jours consécutifs par | 6,94% arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable [30 jours consécutifs par | 5,93% arrêt pour l'ensemble des indemnités journalières sauf la maternité D Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [ Sans franchise 5,12% Décès + Congé pour invalidité temporaire imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité {y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire 030 jours consécutifs par | 4,11% arrêt pour l'ensemble des indemnités journalières sauf la maternité *La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée. L'assiette de cotisation correspond au traitement brut indiciaire auquel peuvent s'ajouter de manière optionnelle d’autres éléments de masse salariale suivant [ Option 1 : les primes et indemnités, sous la forme d'un pourcentage de la masse salariale (entre 0.01% et 100%) ©] Option 2 : une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage (entre 10% et 60%). Monsieur le Maire note que jusqu’à présent on était sur une franchise de 15 jours avec un taux de 6,38% et que les taux ont sensiblement augmenté : là, on serait à 7.55 % pour une franchise de 15 jours. Il précise que d'après les observations sur les dernières années il aurait été intéressant d'être plutôt à 10 jours de carence. Monsieur le Maire souhaite que les agents ne soient pas malades mais constate qu’on a quand même pas mal d'absences.Le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 (taux et assiette de cotisation) sont indiqués dans la convention annexée à la présente délibération : Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents Formules (agents CNRACL) Collectivités affiliées Tous risques 0,30% Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,26% Contrat IRCANTEC Formules (agents IRCANTEC) ES collectivités non affiliées Tous risques 0,20% 0,26% Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) | 0,15% 0,195% Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L452-30 , Vu le Code des assurances, Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires. relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Article 1 : APPROUVE les taux des prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat- cadre d'assurance groupe.Article 2 : ADHÈRE au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes : -Tous risques assurés y compris maladie ordinaire -Sur la base d'une franchise de 10 jours - Avec un taux de cotisation de 7.80 %. Et DÉCIDE de ne pas adhérer aux 2 options relatives à l'assiette de cotisation (aucun autre élément que le traitement brut indiciaire) . Article 3 : DÉCIDE DE NE PAS ADHERER au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC). Article 4: AUTORISE l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel. Article 5 : APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe : Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants : - Gestion agents CNRACL: 0.30% - Gestion agents IRCANTEC : 0.20% Article 6 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre du budget prévu à cet effet. M. Patrick HARZEL demande à quelle date ce sera applicable. Mme Nathalie PANSIOT répond que ce sera applicable au 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collecti Monsieur le Maire présente le rapport (pièce jointe). Il note que ce qu'il faut retenir c'est le prix TTC du service au m3 pour 120 m3 en 2022 : 2.09 € et en 2023 : 213€ Mme Nathalie PANSIOT demande si on sait pourquoi la consommation d’eau a baissé autant en 2023, elle trouve cela impressionnant. M. Thierry GAT suppose que les gens ont fait des économies d'eau. Mme Nathalie PANSIOT note qu'on est à 15 %. Monsieur le Maire explique que l'on parle de la facture d'eau parce qu'à un moment une famille de 4 personnes consommait 120 m3. Mme Clotilde GERARDIN explique que cela a baissé, on est à 80 m3 à Simandres. 9Mme isabelle LUIZET note que maintenant on détecte les fuites d'eau rapidement donc on est averti à l'avance. M. Patrick HARZEL dit que pourtant pendant une année de sécheresse on arrose plus les jardins, normalement on aurait dû augmenter donc c’est pire que ce que l'on pense. M. Thierry GAT répond que ce n'est pas pire c’est mieur Monsieur le Maire pense que les gens ont les gens font attention. n pris conscience avec les arrêtés sécheresse. I rajoute que M. Patrick HARZEL dit qu'il n'y croit pas. Mme Nathalie PANSIOT rajoute que pourtant ils ont été moins facturés. Mme Isabelle LUIZET note qu'ils ont peut-être d’autres ressources, des puits... M. Thierry GAT insiste sur le fait que c’est une réalité, ce sont les résultats des compteurs. M. Patrick HARZEL note que Les puits étaient à sec à Simandres et les fontaines se sont arrêtées de couler pendant 4 mois. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. M. Patrick HARZEL explique que la station d'épuration du Grand Lyon prépare une « belle petite surprise » bientôt, cette année ou l'année prochaine. il demande si on a fait du prévisionnel sur combien allait couté le prix du m3. 1! dit qu'il a vu des chiffres dans la presse qui font peur. Monsieur le Maire répond qu'on a une convention en cours avec la métropole, il n'y a pas de nouvelle prévision de Mme GROSPERRIN concernant le prix futur de l'assainissement. On aura des réunions quand la convention arrivera à terme. Sur la fin du mandat précédent, on avait négocié avec la métropole un échelonnement en gradation du prix du traitement : on était à 37 centimes alors que les métropolitains étaient à 1.29 €. On avait un tarif préférentiel depuis 30 ans. La métropolea décidé de mettre tout le monde au même niveau. Donc on a obtenu cet échelonnement, on est passé de 0.45 cts à 0.85 cts progressivement. Mme Isabelle LUIZET demande si on a toujours été rattaché à cette station d'épuration. M. Patrick HARZEL répond que oui on n’a pas le choix, il n'y en a pas d’autres. Mme Isabelle LUIZET demande si dans l'Isère, ils en ont une ou si on doit rester dans notre secteur. Monsieur le Maire explique que si on était obligé de faire une station d'épuration, ça nous couterait très cher. On peut être satisfait d’avoir une grosse station proche de chez nous. 10Mme Isabelle LUIZET s'interroge : n’est pas dans la métropole ? nt-ils le droit de nous dire qu'ils ne nous veulent plus parce Simandres Monsieur le Maire explique qu'on a une convention, qu'ils ont aussi besoin de cubage pour pouvoir faire fonctionner leur station. Actuellement, dans tous les réseaux qui amènent des effuents à cette station comme à d'autres, il y a des eaux parasites. Il faut qu'on arrive petit à petit à éliminer ces eaux parasites. parce qu'on paie un assainissement pour l'eau. Comme il y a un volume d'eau très important, cela dilue les effluents et cela fait mal fonctionner la station. Dans les 85 centimes on paie 25 centimes pour les eaux parasites. En son temps, le SMAAVO qui part d'heyrieux et qui récupère toutes les communes jusqu'à Sérezin, avait fait chemisé son collecteur, ce qui à réduit considérablement l'entrée des eaux parasites puisque la nappe est remonté de 50 cm sur St Symphorien D'Ozon... Mais dans les autres collectes du réseau de St Symphorien, il y a encore des eaux parasites qui rentrent du fait que les égoux ont 40 ou 50 ans. La pression de la nappe est plus importante et rentre dedans. Mme Nathalie PANSIOT note que l'on perturbe le cycle de l'eau. Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à l'unanimité = ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ; + DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération = DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site : www.services.eaufrance.fr = DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau du Syndicat Intercommunal des eaux de Communay et région pour l'année 2023 doit faire l'objet d'une délibération en Conseil Municipal, Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, Monsieur le maire présente le rapport (pièce jointe). Pour les prix, Les élus s'interrogent sur la tranche 7 au-delà de 100 000 m3 d’eau consommée. Monsieur le Maire explique qu'on a sur le territoire l'usine Lustueru, donc on a dû échelonner : progressif jusqu'à 50 000 m 3 et après dégressif. La nouvelle usine consomme 100 000 m3 en 1 an et avec la deuxième usine ils vont doubler. Is vont faire vivre le syndicat. Il explique que dans leurs produits, il y a beaucoup d'eau. Toutes les chaines sont nettoyées systématiquement avec de l'eau et il ne sait pas combien ils font de chaines par jour mais cela ne s'arrête pas. Il indique que le réseau est en très bon état, les sommes engagées dans les travaux sont comprises entre 800 000 € et 1 000 000 € par an que ce soit pour le renouvellement des réseaux ou pour l'entretien des réservoirs. Il informe qu'ils viennent de finir la rénovation des châteaux d'eauà St jean d'Arché et à Chuzelles. Monsieur le Maire note que ce qu'il faut retenir c'est le prix TTC du service à 2.59 € avec un bon rendement à 83.8 % et un indice linéaire de perte de 3,7 m3 par jour et par km, ce qui est très bon. Il indique que c'est bien pour le syndicat et surtout pour les consommateurs. aAprès présentation de ce rapport, le Conseil municipal à l'unanimité ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau du Syndicat Intercommunal des Eaux de Communay et région pour l'année 2023. ADOPTION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivité Territoriale, Vu le rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, Monsieur le Maire présente le rapport (pièce jointe). Le rapport est projeté pour plus de compréhension. Il note qu’il est intéressant de parler de la CCPO et de savoir ce qu'elle fait car elle aide beaucoup les communes. Monsieur le maire rappelle que La loi Chevènement a introduit un article L 5211-39 au Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Président d'un EPCI adresse chaque année un rapport d'activité au Maire de chaque commune membre avant le 30 septembre de chaque année. Ce rapport retrace l'activité de la Communauté de Communes. Considérant que la Commune de Simandres est une commune membre de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon Ayant entendu l'exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité PREND ACTE du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon pour l’année 2023 ACCEPTATION DE LA SUBVENTION VERSEE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Madame Nathalie PANSIOT, adjointe au maire rappelle que le Conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2024 a délibéré pour solliciter du Département du Rhône une subvention au titre de la répartition des amendes de police relatives à la circulation routière. Le Conseil Départemental du Rhône, lors de sa séance du 11 octobre 2024, a retenu le projet d'aménagement d’un parking afin d'assurer la sécurité routière en centre-bourg et a notifié à la commune le versement de la somme de 23 300 €. Madame Nathalie PANSIOT propose d'accepter cette subvention d’un montant de 23 300 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité moins 2 abstentions (Messieurs P. HARZEL et S. BOREL) ACCEPTE la subvention d’un montant de 23 300 € au titre de la répartition 2024 du produit 2023 des amendes de police N°09-2024 : Contrat de prestation pour le déneigement des voies communales Considérant la nécessité de faire intervenir un prestataire en cas de chutes de neige ou de verglas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22, L3211-2 et L4221-5, Vu la délibération du conseil municipal n°2020/13 du 28 mai 2020, portant délégations du Conseil Municipal au Maire, 12Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DÉCIDE de signer avec la SARL MAURY, Chemin de Vourles - 69390 - CHARLY, un contrat pour effectuer le déneigement des voies communales, pour une durée de 5 mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025, suivant tarifs ci-dessous : — Taux horaire de la prestation (matériel, déplacement, main d'œuvre) fixé à 115 € HT. - Astreinte (permanence 24h/24h — 7j/7)) : 550 € par mois. - Sel:220€latonne DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P 2025, chapitre 011. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Le Maire La secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS _ 13re mer En REErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | #12" Fées RING goss Puis a ID: a1eDtRSET-2028t 1 08-M 2GP4-DE Commune de SIMANDRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Momendere N° 2024/44 fa Séance du 6 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES , L GERS Fan TE L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le 13 ui 12 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation : 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date d'affichage 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs: Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES « PACHOTTES » ET APPROBATION DE LA CONVENTION TIERS-INVESTISSEUR PERMETTANT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ; Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 315-1 et suivants ; Vu les statuts du SYDER, notamment l'article 2 ; Mme Nathalie PANSIOT, adjointe au Maire, rappelle que le SYDER procède depuis plusieurs années pour le compte de ses collectivités adhérentes à l'installation et à l'exploitation de centrales de production d'électricité photovoltaïque sur la toiture des bâtiments publics, ainsi que sur des parcs de stationnement via des ombrières. Elle explique par ailleurs que la crise énergétique et la hausse massive des prix de l'énergie ont poussé les collectivités à se tourner vers de nouveaux modèles économiques permettant de mieux maîtriser la demande d'énergie et de développer les énergies renouvelables. La mise en œuvre des projets d'autoconsommation individuelles définis à l'article L. 315-1 et suivants du code de l'énergie répond à cette volonté, dès lors qu'ils vont favoriser la transition énergétique et assurer une meilleure maîtrise des coûts liés à la satisfaction des besoins énergétiques des personnes publiques. A cet égard, Mme Nathalie PANSIOT expose que le SYDER accompagne techniquement et financièrement les collectivités souhaitant recourir à l’autoconsommation individuelle d'électricité d’origine renouvelable en agissant comme tiers investisseur. La collectivité bénéficie de manière exclusive de l'électricité produite par une centrale photovoltaïque construite et exploitée par le SYDER, que cette électricité soit autoconsommée ou qu'elle soit cédée à titre onéreux par la collectivité. 112 La présente délibération peut aire l'objet 'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de L réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU RHÔNE | f°#2"PéRaue RTANERS gg Pubis a Elle ajoute que ses services et le SYDER ont identifié la possibilité de [1D:05221e3022572024110 44 2024.0€ d'autoconsommation individuelle avec tiers investissement sur le territoire de la commune de Simandres. La mise en œuvre de cette opération permettra à la commune de réaliser d'importantes économies sur ses futures factures d'énergie. Pour parvenir à cet objectif, Mme Nathalie PANSIOT indique qu’une convention d'occupation de la toiture de la salle des fêtes « Pachottes », ainsi qu’une convention organisant les relations entre la commune et le SYDER pour l'intervention de ce dernier comme tiers-investisseur dans l'opération d’autoconsommation individuelle est indispensable. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions d'occupation du domaine public et de tiers-investissement précitées et d'autoriser le Maire à les signer. Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie PANSIOT, le Conseil municipal à l'unanimité moins une abstention (Monsieur P. HARZEL) décide : = D'APPROUVER les conventions d'occupation du domaine public et de tiers investissement avec le SYDER, annexées à la présente délibération. - D'AUTORISER le Maire à finaliser puis à signer les conventions d'occupation du domaine public et de tiers investissement avec le SYDER, conformément aux projets annexés à la présente délibération. - D'AUTORISER le Maire à mener les procédures associées à la mise en œuvre de ces conventions et leurs avenants éventuels. Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 22 La présente délibération peut are objet d'un recours pour encs de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de a réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | f#2"Péeaue ROUES ges Pasta 1D names 7-araN 11e AS ar24DE Commune de SIMANDRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Momenture N° 2024/45 7: Séance du 6 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le En Exercice | Présents | Votants s À "3 Hi 5 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, - s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la Date de convocation : ... 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date d'affichage : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs : Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS- CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ; Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 315-1 et suivants ; Vu les statuts du SYDER, notamment l'article 2 ; + Mme Nathalie PANSIOT, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Elle ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente {TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, sont encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement d'un groupement de commandes est envisagé pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loï, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1“ janvier 2026 les PDL en segment C2 et CA >36 kVA. 112 La présente déiération peut ar objet dun recours pour excès de pouvair devant Trbunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de réception pare représentant de Etat danse département, et de 5 publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 : Ropuen prébelur à 1212024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | se Em Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de CodD:te3-21#2c227-20241 10845 2024-0E du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV. Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés jointe en annexe ; Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER). II sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu'il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission d'Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER. Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide : - D'ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération, - D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés, - D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires, - D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 212 La présente délibération peu faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal aministatf de Lyon dans un délai de deux moisà compter deL réception pare représentant de Etat dans le département, et de sa publicationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ervayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | f#2"Péeaue ROUEN gg Pubis a ID : 0B9-21602987-2024 1108 48 2024-DE Commune de SIMANDRES Délibération | Momenclature 7102 N° 2024/46 ° Séance du 6 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES Kee He EE L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le 13 a 12 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, . s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation : 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date de publication : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs: Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Madame Frédérique LEPERS, adjointe au Maire, rappelle que les enfants scolarisés à l'école de SIMANDRES ont l'opportunité de fréquenter la piscine de Villette de Vienne. Elle indique que pour l’utilisation des installations de piscine, il convient que la convention soit renouvelée pour l'année scolaire 2024-2025. Celle-ci permet l’utilisation du bassin. Deux classes de l’école de Simandres sont concernées : la classe de CE1/CE2 et la classe de CM2. Les séances ont lieu du 09 septembre au 14 octobre 2024, tous les lundis et jeudis de 14h15 à 15h. Le tarif en vigueur pour l’année scolaire 2024-2025 est de 515 € par séance. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : = AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux Vienne Condrieu Agglomération. = DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 chapitre 011 Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS D. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 1 ‘de deux moisà compter de la réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Forte" Péeeue RING gegs Pubis a ID : 089-21602987-2024 110847 _2024-DE Commune de SIMANDRES Délibération | Momencature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pi N° 2024/47 5: NOMBRE DE MEMBRES Séance du 6 novembre 2024 EnExercice | Présents | Votants L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le 5 EL = Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation : 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date d'affichage : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs: Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS SUBVENTION A L'OCCE DE SIMANDRES (Office Central de la Coopération à l'Ecole) Madame Frédérique LEPERS, Adjointe à la vie scolaire, rappelle que chaque fin d'année l'école organise un voyage scolaire. Afin de pouvoir organiser et réserver le transport et l'hébergement, la coopérative scolaire demande le versement d’une subvention. Madame Frédérique LEPERS propose aux membres du Conseil Municipal d'attribuer une subvention à l'OCCE de l'école d'un montant 2 100 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, - DECIDE d'attribuer et de verser une subvention de 2 100 €à l’OCCE de l'école. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune. Le Maire Le secrétaire de séance lchel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 111 La présente délibération peut are l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Frbunal amiistrauf de Lyon dans un délai du eux moisà compter de la réceprion pare représentant de l'Etat dans le Gépartememt, at sa publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Forte" Peu RING goss Pubis a ID names T-araN ic A8 2r24-DE Commune de SIMANDRES ibération | Nomencl! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Déllbération| Herr N° 2024/48 - Séance du 06 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES , : CARTE ee | Vo L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le Conseil 1 a 22 Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni EN —1 | SESSION ORDINAIRE au nombre preseri par la loi dans la salle du Date de convocation : 30 octobre 2024 conseil municipal de Simandres, sous la présidence de Monsieur Date d'affichage : 30 octobre 2024 BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs: Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 Mme Nathalie PANSIOT expose : - que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance, - que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, - que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes, - que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L452-30, Vu le Code des assurances, Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, La présente délibération peut aire objet un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admiisat de Lyon dansun dé 1 | 4 de deux mois à compter de la réception pare représentant de l'Etat dans e département, de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passatil Ervayäen prélaoure là 1271/2024 Reçu an piéleolus k 12/11/2024 Pubis a ID : DR9:21EG29S7-2024 1108482024: DE, souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, Décide Atticle 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe, Article 2 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1“ janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes : Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux arrêt D Tous les risques Décès + Congé pour invalidité temporaire imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable + temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire EX 10 jours consécutifs par | 7,80% arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable* [15 jours consécutifs par | 7,55% arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable* [130 jours consécutifs par | 6,34% arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable* © 30 jours consécutifs par | 5,93% arrêt pour l'ensemble des indemnités journalières sauf la maternité O Tous les risques sauf la maladie ordinaire : Décès + Congé pour invalidité temporaire imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire La présente délibération peut faire 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai [ Sans franchise 5,12% 130 jours consécutifs par | 4,11% arrêt pour l'ensemble des indemnités journal la maternité de deux mois à compter de La réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication 214Ervayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Forte" Peu RING goss Pubis a * La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'ul10-:085-21e502887-202411 06-48 204-0E longue maladie ou en maladie longue durée. Le taux de cotisation s'élève à : 7.80 %. L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire et de manière optionnell [Les primes et indemnités, sous la forme d'un pourcentage de la masse salariale : ....% (entre 0.01% et 100%) [] Une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage : _...% (entre 10% et 60%) Il est décidé de ne pas adhérer à ces 2 options précitées. Article 3 : Il est décidé de ne pas adhérer au contratscadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les Hsques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC). Article 4 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel. Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents Formules (agents CNRACL) Collectivités affiliées Tous risques 0,30% Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 1e, Contrat IRCANTEC Formules (agents IRCANTEC) | collectivités affiliées | collectivités non affiliées Tous risques 0,20% 0,26% Tous risques sauf maladie 015% 0,195% ordinaire (MO) Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants : D Gestion agents CNRACL : 0.30% [Gestion agents IRCANTEC : 0.20% Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un détei 3 | 4 de deux mois à compter de a réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE Ervayäen prélaoure là 1271/2024 Ransan péel AREE ID : 0B9-21602987-2024 1108 48 2024-DE Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet. Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture 12 novembre 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 4 | 4 de deux mols à compter de a réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publcationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE- DEPARTEMENT DU RHÔNE | Ferré RIANRRS gg rusé LD as mes 20241108 43 2024 DE Commune de SIMANDRES Nomencature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération ea N° 2024/49 Séance du 06 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES L À En Exercice Présents Vote L'an deuk/mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le 13 ui Fr] Conseit Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, — s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date d'affichage : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents : Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs: Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr) Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à lunanimité = ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ; + DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente deliberation = DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa déliberation sur le site : www.services.eaufrance.fr = DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 2 de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationREPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE Ervayäen prélaoure là 1271/2024 Reçu an piéleolus k 12/11/2024 Pubis a ID : 0B9-21602967.2024 110849 2024-DE Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mols à compter de a réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication 212Ervayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | Fe" Peu RING goss Pubis a ID : 0B9-21602987-2024 1108 50 2024-DE Commune de SIMANDRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomenclature N° 2024/50 575 Séance du 06 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES Rene |reut | vu L'an deux mi vingt-quatre, le sk novembre à 20 heures 30, le 5 dr D Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, - s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation : ... 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date d'affichage : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE EXERCICE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau du Syndicat Intercommunal des eaux de Communay et région pour l’année 2023 doit faire l'objet d’une délibération en Conseil Municipal, Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à l'unanimité = ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau du Syndicat Intercommunal des Eaux de Communay et région pour l'année 2023. Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 1 de deux mois à compter de a réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE |A" Pébete kan goss Pubis a ID: 21entess7-20aat 1 08-1 2024-DE Commune de SIMANDRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération |. Nomenreture N° 2024/51 7: Séance du 06 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Exercice té Votants L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le | 13 1 2 Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, ” s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date de publication : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivité Territoriale, Vu le rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, Monsieur le Maire rappelle que La loi Chevènement a introduit un article L 5211-39 au Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année un rapport d'activité au Maire de chaque commune membre avant le 30 septembre de chaque année. Ce rapport retrace l'activité de la Communauté de Communes. Considérant que la Commune de Simandres est une commune membre de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon. Ayant entendu l'exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : = PREND ACTE du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon pour l’année 2023 Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Publié le 12 novembré 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai 1 | 1 ‘de deux mois à compter de la réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicationErvayäen prélaoure là 1271/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE | f#2"Péeaue ROUEN gg Pubis a ID : 0B9-21602987-2024 1108 52 2024-DE Commune de SIMANDRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération | Nomeciciwre N° 2024/52 : Séance du 6 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à 20 heures 30, le En Exercice Présents | Votants So De = _ = Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, — s'est réuni EN SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi Date de convocation : ... 30 octobre 2024 dans la salle du conseil municipal de Simandres, sous la Date d'affichage : 30 octobre 2024 présidence de Monsieur BOULUD Michel, son Maire Présents: Mesdames, Clotilde GERARDIN, Frédérique LEPERS, Isabelle LUIZET, Nathalie PANSIOT, Messieurs, Maurice BLANC, Michel BOULUD, Yves CASTIN, Thierry GAT, Pierre Emmanuel PAIRE, Patrick HARZEL, Stéphane BOREL Pouvoirs: Monsieur Michel COLOVRAY a donné pouvoir à Monsieur Michel BOULUD Absent : Madame Anne-Sophie VERDIEL Secrétaire: Madame Frédérique LEPERS ACCEPTATION DE LA SUBVENTION VERSEE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Madame Nathalie PANSIOT, adjointe au maire rappelle que le Conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2024 a délibéré pour solliciter du Département du Rhône une subvention au titre de la répartition des amendes de police relatives à la circulation routière. Le Conseil Départemental du Rhône, lors de sa séance du 11 octobre 2024, a retenu le projet d'aménagement d'un parking afin d'assurer la sécurité routière en centre-bourg et a notifié à la commune le versement de la somme de 23 300 €. Madame Nath: PANSIOT propose d'accepter cette subvention d’un montant de 23 300 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité moins 2 abstentions (Messieurs P. HARZEL et S. BOREL), = ACCEPTE la subvention d'un montant de 23 300 € au titre de la répartition 2024 du produit 2023 des amendes de police Le Maire Le secrétaire de séance Michel BOULUD Frédérique LEPERS Affiché le 12 novembre 2024 Transmis en Préfecture le 12 novembre 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai ‘de deux mois à compter de la réception parle représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication